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50 ans de progrès des droits de la personne

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La Charte canadienne des droits et libertés
1982

La Charte des droits et libertés représente l'un des progrès les plus significatifs en matière de protection des droits de la personne au Canada. Dans le cadre d'une réforme plus vaste incluant le rapatriement de notre Constitution, la Charte fut adoptée comme partie intégrante de la Constitution canadienne à l'initiative du premier ministre de l'époque, l'honorable Pierre Elliott Trudeau. Cette Charte, qui est entrée en vigueur le 17 avril 1982, est considérée partout dans le monde comme un modèle dans le domaine de la protection des droits et libertés des citoyens.

La Charte des droits et libertés s'inspire de toute évidence des autres documents internationaux protégeant les droits de la personne, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme. À l'instar de la Déclaration, par exemple, la Charte garantit la protection du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, la protection contre la détention arbitraire, l'égalité devant la loi et la liberté de religion. La Déclaration universelle continue toutefois d'exercer une influence sur la manière dont les tribunaux canadiens interprètent la Charte. Dans son Renvoi relatif à la Public  Service Employees Relations Act, 1987, le juge Dickson, juge en chef à l'époque, affirmait que les documents internationaux devaient être des sources d'interprétation persuasives et que la «  Charte est conforme à l'esprit de ce  mouvement international contemporain des droits de la personne ».

La Charte affirme et garantit certains droits et libertés considérés comme essentiels dans toute société libre et démocratique. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, ces droits et libertés sont enchâssés dans la Constitution. Cela signifie que toute modification à la Charte doit être approuvée à une majorité raisonnable par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. De plus, comme elle fait partie intégrante de la Constitution, la Charte est aussi un élément de la « loi suprême du Canada » et toute loi qui contrevient aux droits et libertés qu'elle garantit est nulle et sans effet.

Les libertés individuelles ne sont toutefois pas absolues. Comme nous vivons en société, il peut parfois être nécessaire de restreindre les droits individuels. L'article 1 de la Charte reconnaît ce principe et précise que nos « droits et libertés ne peuvent être restreints  que par une règle de droit,  dans des limites qui soient raisonnables et dont  la justification puisse se démontrer  dans le cadre d'une société libre et démocratique. »

Comme dans les autres domaines en général, la Charte a contribué grandement à la protection des droits de la personne dans le domaine correctionnel. Depuis qu'elle est entrée en vigueur, un nombre sans précédent de décisions des autorités correctionnelles ont été portées en appel devant les tribunaux, ce qui a entraîné de multiples améliorations. Par exemple, les principes de la justice naturelle reconnus par la Common law et le devoir d'agir équitablement ont pris une importance beaucoup plus grande; l'interprétation de la notion de traitement ou de châtiment cruel ou inusité est devenue plus large; les délinquants ont le droit d'être représentés par un conseiller juridique lorsqu'ils sont accusés d'une infraction disciplinaire grave; le programme de visites familiales privées ne fait plus de distinction fondée sur l'orientation sexuelle; enfin, les délinquants disposent de recours juridiques fiables lorsque leurs droits sont violés. Dans trois causes entendues en 1985, soit R. c. Miller, Cardinal c. Le directeur de l'établissement de Kent et Morin c. Le Comité d'étude national des unités spéciales de détention, la Cour suprême du Canada a confirmé que même si les délinquants ne disposaient pas de leur liberté totale, ils conservaient la plupart de leurs droits et libertés.

Le personnel a également recours à la Charte pour certaines questions comme la retraite obligatoire, la sécurité d'emploi, l'équité salariale, la sécurité au travail, le droit de grève et la négociation des conventions collectives. Dans l'affaire Osborne c. Le gouvernement du Canada (1988), par exemple, des employés de la fonction publique fédérale ont contesté les dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique les empêchant d'exercer des activités politiques, pour le motif qu'elle violait leur liberté d'expression et d'association garantie par l'article 2 de la Charte. La Cour d'appel fédérale a établi que les dispositions en question étaient trop vagues et les a déclarées nulles et sans effet