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50 ans de progrès des droits de la personne

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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
1992

L'entrée en vigueur de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) constitue une étape importante dans l'avancement des droits de la personne dans les services correctionnels. Cette loi, qui a pris effet le 1er novembre 1992, a remplacé entièrement l'Acte des pénitenciers et la Loi sur la libération conditionnelle, qui régissaient les activités du Service correctionnel du Canada (SCC) et celles de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). La LSCMLC est considérée à juste titre comme une loi moderne, au contenu exhaustif, fruit de nombreuses années de jurisprudence, d'enquêtes, d'études et de consultations. Elle reflète des progrès importants dans le domaine du droit administratif, elle tient compte des droits reconnus dans la Charte canadienne des droits et libertés et elle affirme la primauté du droit. De plus, la LSCMLC reflète un grand nombre des principes, des valeurs et des objectifs stratégiques exposés dans l'Énoncé de mission du SCC, qui a été adopté en 1989 et qui a reçu l'appui de plusieurs solliciteurs généraux par la suite. La Loi comprend trois parties distinctes : la Partie I porte sur les questions relatives à la garde des délinquants; la Partie II définit les règles relatives à la mise en liberté sous condition, qui relève de la CNLC; la Partie III régit les activités du Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Ces changements législatifs tirent leur origine d'un vaste processus gouvernemental de réforme du système de justice pénale qui a nécessité de nombreuses études et consultations et une planification détaillée. Ce processus a permis de mettre en évidence de nombreux problèmes liés à la législation régissant le système correctionnel ainsi que certaines dispositions imprécises, prêtant à confusion et souvent sans rapport avec la réalité contemporaine. Certains de ces problèmes étaient attribuables à la caducité de l'Acte des pénitenciers, qui datait de 1868 et qui s'appliquait principalement aux questions d'ordre administratif et organisationnel. À l'exception d'une réforme en 1962, cette loi avait subi peu de changements de fond depuis son adoption et son contenu original était demeuré à peu près intact, tout comme sa structure. L'Acte des pénitenciers ne se fondait sur aucun énoncé de théorie ou de principes des services correctionnels et contenait peu de dispositions garantissant les droits des délinquants. La Loi sur la libération conditionnelle de 1959 avait déjà subi quelques modifications fragmentaires depuis son adoption, mais tout comme l'Acte des pénitenciers son contenu original était demeuré presque inchangé et elle ne correspondait plus aux réalités actuelles.

L'une des caractéristiques les plus importantes de la LSCMLC réside dans le fait que pour la première fois une loi définit l'objet et les principes du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. Comme le précise le texte de la Loi, le système correctionnel vise avant tout à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité. De plus, le premier principe qui doit guider le SCC dans l'exécution de son mandat précise que la protection de la société est le critère prépondérant dans toutes les décisions relatives au traitement et à la mise en liberté des délinquants. L'article 4 de la LSCMLC définit d'autres principes particulièrement pertinents aux droits humains des délinquants : les mesures nécessaires à la protection du public, des agents et des délinquants doivent être le moins restrictives possible; le délinquant continue à jouir des droits et privilèges reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée; les décisions du Service correctionnel doivent être claires et équitables; les directives d'orientation générale, programmes et méthodes du SCC doivent respecter les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu'entre les sexes. D'autre part, les principes directeurs de l'article 4 de la Loi obligent aussi le SCC à veiller au bon recrutement et à la bonne formation de ses agents et à leur offrir de bonnes conditions de travail, un plan de carrière avec la possibilité de se perfectionner et l'occasion de participer à l'élaboration des directives d'orientation générale et des programmes correctionnels.

La LSCMLC définit aussi d'autres droits et obligations, qui ont trait notamment au transfèrement des délinquants, à la discipline dans les établissements, à l'isolement préventif, aux fouilles et saisies, aux programmes, aux soins de santé, à la pratique religieuse, aux programmes destinés aux Autochtones et aux programmes conçus pour répondre aux besoins des délinquantes. L'article 70 de la LSCMLC oblige aussi le SCC à prendre toutes les mesures utiles pour que le milieu de vie et de travail des pénitenciers soit sain, sécuritaire et exempt de pratiques portant atteinte à la dignité humaine du personnel et des délinquants. La Loi tient compte également des droits et des préoccupations des victimes, en permettant qu'elles soient tenues informées de l'emplacement du pénitencier où le délinquant est détenu et des renseignements relatifs à sa mise en liberté, qu'elles soumettent des informations à prendre en considération lors de l'examen des demandes de libération conditionnelle et qu'elles assistent aux audiences de libération conditionnelle à la discrétion de la CNLC plutôt que du délinquant.

Au moment de son adoption en 1992, la LSCMLC contenait une disposition exigeant que le Ministère du solliciteur général effectue un examen en profondeur de cette loi innovatrice. Au terme de ces cinq années, cet examen constitue une excellente occasion d'échanger de l'information avec les partenaires du système correctionnel et d'effectuer les changements nécessaires pour faire en sorte que cette loi continue d'être utile, efficace et pertinente.