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50 ans de progrès des droits de la personne

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Les établissements régionaux pour les délinquantes
1995

La création d'établissements régionaux conçus pour les délinquantes sous responsabilité fédérale, en 1995, constitue certainement l'un des progrès les plus importants de toute l'histoire des services correctionnels canadiens. Cet événement a marqué la fin d'une époque où toutes les délinquantes sous responsabilité fédérale devaient purger leur peine d'emprisonnement loin de leur famille, de leurs amis et de leur collectivité et privées de contacts avec leur culture. L'ouverture du pavillon de ressourcement et des établissements régionaux pour les femmes constitue aussi un progrès remarquable dans la reconnaissance de l'expérience de vie des délinquantes sous responsabilité fédérale, de leurs réalités culturelles et de leurs besoins en matière de programmes.

Avant 1995, toutes les délinquantes sous responsabilité fédérale, peu importe le niveau de sécurité qui leur était attribué, devaient purger leur peine à la Prison des femmes de Kingston, le seul établissement pénitentiaire fédéral pour femmes au Canada. Depuis son ouverture en 1934, cet établissement suscitait les critiques et la controverse. Il a fait l'objet de 14 enquêtes et commissions d'étude, qui pour la plupart ont recommandé sa fermeture. En 1938, quatre ans seulement après son ouverture, la Commission Archambault se disait choquée par les piètres conditions de détention dans cet établissement et recommandait qu'il soit fermé et que les délinquantes soient transférées dans leur province d'origine. Cette conclusion fut reprise en 1956, puis de nouveau en 1977, alors que le rapport MacGuigan affirmait qu'on ne saurait « héberger des ours dans ce pénitencier, donc encore moins des femmes ». De plus, la Commission canadienne des droits de la personne dénonçait déjà en 1981 le manque de programmes répondant aux besoins des détenues de la Prison des femmes, affirmant qu'il s'agissait « d'un cas de discrimination flagrant ».

Le Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale fut le dernier comité gouvernemental à recommander la fermeture de la Prison des femmes, en 1989. Ce groupe d'étude avait pour mandat d'examiner la situation générale à la Prison des femmes et de proposer une nouvelle façon de gérer plus efficacement les cas des délinquantes. Le Groupe d'étude, qui faisait beaucoup appel à l'établissement de partenariats, était une initiative tripartite réunissant le Service correctionnel du Canada, la société Elizabeth Fry et les femmes autochtones. Le groupe d'étude recommandait l'usage de méthodes correctionnelles axées sur les besoins particuliers des femmes, rappelait l'importance de leur offrir des choix valables et se montrait préoccupé par la surreprésentation des femmes autochtones dans la population carcérale. À l'instar des commissions d'enquête antérieures et des recherches menées auparavant, le groupe d'étude a mis en évidence certains problèmes propres à la Prison des femmes, comme le niveau de sécurité exagérément élevé, le nombre insuffisant de programmes, l'isolement géographique des délinquantes, le non-respect des particularités culturelles et l'insuffisance des services offerts aux délinquantes francophones.

La principale recommandation du rapport « La création de choix », que le SCC a appliquée par la suite, consistait à fermer la Prison des femmes et à créer quatre établissements régionaux ainsi qu'un pavillon de ressourcement autochtone. Ces établissements, qui ont commencé à accueillir des délinquantes à l'automne de 1995, sont situés à Kitchener, en Ontario, à Truro, en Nouvelle-Écosse, à Joliette, au Québec et à Edmonton, en Alberta. Le pavillon de ressourcement autochtone est situé sur le territoire Nekaneet, près de Maple Creek, en Saskatchewan. Ces nouveaux établissements, conçus de manière à tenir compte des besoins et des réalités des délinquantes sous responsabilité fédérale, visent à rendre les délinquantes plus autonomes et plus responsables, à leur offrir des choix de vie valorisants, à développer les sentiments de respect et de dignité et à favoriser l'entraide et le partage des responsabilités. Le milieu de vie de ces établissements, qui fait appel au sens communautaire, aide les délinquantes à acquérir les habitudes de la vie quotidienne et leur offre des programmes de formation scolaire et professionnelle de qualité, adaptés à leurs besoins. Le pavillon de ressourcement Okimaw Ochi, unique au Canada, offre un milieu de vie axé sur la spiritualité et les méthodes de guérison autochtones traditionnelles. En 1997, 85 pour 100 des délinquantes sous responsabilité fédérale étaient détenues dans les établissements régionaux.

En avril 1994, avant l'ouverture de ces établissements, la Prison des femmes avait fait l'objet d'une autre controverse. La diffusion d'un reportage par une grande chaîne de télévision, montrant des détenues de la Prison des femmes fouillées nues par un groupe d'intervention tactique composé uniquement d'hommes, avait choqué l'opinion publique canadienne. Dans son rapport spécial remis au Parlement, l'enquêteur correctionnel avait dit de la méthode d'extraction des cellules qu'elle était une « démonstration de force abusive, absolument dégradante et déshumanisante pour les femmes qui en ont été victimes ». Le gouvernement avait réagi au rapport en commandant une enquête sur ces incidents. Le rapport de la commission présidée par l'honorable juge Arbour peut être considéré comme un blâme à l'endroit du Service correctionnel du Canada. Il ne fait aucun doute que les événements survenus à la Prison des femmes entacheront à jamais l'histoire des services correctionnels fédéraux. Il faudra aussi se rappeler toutefois que le SCC a donné suite aux recommandations du rapport Arbour promptement et énergiquement. Depuis la publication de ce rapport, le SCC a notamment créé le poste de sous-commissaire pour les femmes, a révisé sa politique et sa procédure en ce qui concerne les fouilles effectuées par une personne du sexe opposé, a adopté une stratégie axée spécialement sur la question des problèmes de santé mentale propres aux délinquantes sous responsabilité fédérale et a mis sur pied des programmes de sensibilisation aux questions d'ordre juridique à l'intention de son personnel ainsi qu'un système de classement par ordre de priorité des griefs et des plaintes des délinquants.