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Les droits de la personne dans le milieu correctionnel communautaire

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CHAPITRE 1 : INTRODUCTION

Le commissaire a mis sur pied le Groupe de travail en novembre 1998 et lui a confié le mandat d'achever son analyse, dont l'objet était de voir si le SCC se conformait aux obligations internationales et nationales en matière de droits de la personne, en étendant aux services correctionnels communautaires le champ de son étude.

Le texte intégral du mandat du Groupe de travail figure à l'annexe A. Voici, plus précisément, ce qui a été demandé à ce groupe :

· élaborer un modèle stratégique qui aidera le SCC et d'autres systèmes correctionnels à mieux évaluer dans quelle mesure ils respectent leurs obligations dans le domaine des droits de la personne, dans le contexte des services correctionnels communautaires;

· revoir les politiques, les méthodes opérationnelles et les procédures de surveillance existantes qui ont une incidence sur les droits fondamentaux des délinquants placés sous surveillance dans la collectivité;

· évaluer dans quelle mesure les interventions correctionnelles communautaires (p. ex., les visites annoncées à domicile, les visites-surprises, le repérage de la voix, la surveillance électronique, etc.) respectent adéquatement les droits des délinquants;

· faire un examen des services correctionnels communautaires à l'étranger en comparant le système canadien de mise en liberté sous condition à ceux des états-Unis, de pays d'Europe et de l'Australie;

· donner des conseils sur les moyens de renforcer et d'améliorer les droits des personnes (délinquants, amis, victimes, membres de la famille, employés) en milieu correctionnel communautaire;

· formuler des recommandations pour veiller à ce que le milieu correctionnel communautaire soit exempt de pratiques qui risquent de porter atteinte aux droits des employés;

· formuler des recommandations qui aideront le SCC à mieux faire connaître la raison d'être des services correctionnels communautaires et leurs méthodes.

Pour s'acquitter de son mandat, le Groupe de travail a étudié, dans l'optique du rôle du SCC dans les services correctionnels communautaires, les politiques, les procédures et les textes de loi pertinents; il a demandé des renseignements connexes aux autorités correctionnelles de huit pays comparables; il a mené des entrevues avec des membres

du personnel du SCC, des délinquants et des représentants d'organismes et de la collectivité et fait des visites sur place, tant à l'administration centrale que dans les diverses régions : Pacifique, Prairies, Ontario, Québec et Atlantique. Le Groupe a également rencontré le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles, le Bureau de l'enquêteur correctionnel, le Conseil national des services correctionnels communautaires, le Comité national de direction des comités consultatifs de citoyens, le Syndicat des employés du Solliciteur général, l'Association nationale des personnes handicapées, des représentants des sociétés Elizabeth Fry et John Howard, ainsi que des groupes de victimes. On trouvera à l'annexe B la liste des documents, des personnes et des organisations qui ont été consultés.

Délimitation du domaine

Comme il était clair dès le départ que, à la plupart des points de vue, les mêmes principes et obligations en matière de droits de la personne s'appliquent aussi bien dans la collectivité que dans les établissements, nous avons essayé de faire porter nos efforts sur les questions de droits qui sont sinon propres au contexte communautaire, du moins plus typiques de ce contexte.

Le domaine désigné par l'expression « services correctionnels communautaires » est moins nettement délimité que la gestion des délinquants dans les établissements fédéraux. On peut dire non seulement que les conditions dans lesquelles le SCC s'acquitte de son rôle ne dépendent pas toutes entièrement de sa volonté, mais aussi que les services correctionnels communautaires sont, par définition, une réalité qui touche de façon particulièrement directe des simples citoyens et des représentants de la collectivité. évidemment, il est important que toutes les activités du Service soient le plus transparentes possible pour le grand public, mais la capacité du Service d'expliquer et de justifier son travail au niveau communautaire a des répercussions directes sur sa capacité de remplir son mandat dans ce domaine.

C'est dans ce contexte que le Groupe a étudié les obligations et les engagements du SCC en matière de droits de la personne, ses moyens de mise en _uvre et de surveillance et la manière de mieux adapter ces mécanismes aux objectifs officiels des services correctionnels communautaires. Ces questions revêtent un surcroît de complexité parce que la théorie sous-jacente de ces services - soit que les délinquants de presque toutes les catégories de risque peuvent, grâce à un processus de surveillance et de soutien, devenir des citoyens plus responsables et respectueux des lois - est une innovation relativement récente dans la conception canadienne des services correctionnels. Elle est loin d'échapper à toute contestation, même au niveau de la théorie, et elle n'a toujours pas été traduite complètement dans la pratique.

équilibre des droits

La protection de la société est la principale obligation du Service. Pour s'acquitter de cette tâche, il est essentiel d'instaurer un équilibre approprié et dynamique entre aide et contrôle. Cela n'est nulle part plus difficile que dans les services correctionnels communautaires, qui sont aussi plus en évidence aux yeux du public. Pour certains, la gestion à long terme des délinquants dans la collectivité est un jeu à somme nulle dans laquelle tout effort visant à faire respecter les droits de la personne se traduit par une perte du point de vue de la sécurité des victimes et du grand public. Il est donc évident que la tâche que la loi confie au SCC est intrinsèquement problématique, et rien dans le présent rapport ne doit s'interpréter comme une sous-estimation des difficultés en cause ni du professionnalisme et de l'engagement des intéressés.

Il existe de nombreux arguments en faveur d'un recours plus important au concept des services correctionnels communautaires. En voici quelques-uns :

1. il est intrinsèquement plus conforme au principe des droits de la personne de traiter tous les êtres humains avec le plus de dignité et de respect possible;

2. il donne aux délinquants plus d'occasions de faire une contribution responsable au bien-être général;

3. les services de traitement en milieu communautaire donnent de meilleurs résultats que dans les établissements;

4. il constitue une solution de rechange pratique et moins coûteuse que l'incarcération, qui est un moyen inefficace et qui risque d'être préjudiciable.

Par contre, il ne serait pas réaliste de considérer les services correctionnels communautaires comme une panacée pour toutes les difficultés de notre système de justice pénale. Le Groupe de travail a fait de grands efforts pour ne pas perdre de vue - et rappeler aux personnes interviewées - qu'aucun droit n'existe dans l'absolu, en vase clos. Nos lois sur les droits de la personne peuvent parfois sembler idéalistes, mais elles comportent des dispositions pour en garantir une application raisonnable et équitable; les libertés qu'une personne peut à juste titre réclamer doivent également être compatibles avec les droits et libertés d'autrui. C'est dans cette perspective que nous avons étudié le modèle et les pratiques correctionnels communautaires du SCC pour voir s'ils sont le moins restrictifs possible, vu les normes que sont le caractère raisonnable et la proportionnalité, ainsi qu'elles sont comprises dans le droit canadien et international.

Remerciements

Nous tenons à remercier les nombreuses personnes qui ont trouvé le temps de nous rencontrer. Un merci spécial à l'équipe de soutien de la Direction des droits des délinquants et de la Division des affaires des détenus : Lynn Lamirande et Debbie Cordick. Pam Rudiger-Prybylski a également été d'un secours inestimable et a permis de produire le présent rapport dans les meilleurs délais.