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Les droits de la personne dans le milieu correctionnel communautaire

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CHAPITRE 4 : MODÈLE STRATÉGIQUE

Le Groupe de travail élaborera un modèle stratégique pour assurer le respect des droits de la personne dans le milieu correctionnel communautaire.

Le modèle stratégique proposé dans notre premier rapport comprenait un certain nombre de composantes qui nous semblaient fondamentales pour un régime bien structuré de respect des droits de la personne dans le milieu correctionnel. Après avoir examiné ce modèle, nous constatons que ses composantes sont tout aussi valables dans les services correctionnels communautaires que dans les établissements.

Essentiellement, ce cadre repose sur la proposition voulant que toute instance correctionnelle puisse montrer à la collectivité qu'elle connaît bien la règle de droit s'appliquant aux droits de la personne et qu'elle s'y conforme, et qu'elle dispose de systèmes opérationnels qui tiennent entièrement compte de ses obligations en matière de droits de la personne et offrent des moyens complets et crédibles pour assurer et évaluer la conformité à cet égard et en rendre compte. Dans ce cadre, le modèle prévoit trois principes directeurs :

1. que toutes les parties (employés, délinquants, victimes et autres) aient une compréhension claire et commune des droits de la personne qui sont en cause;

2. que ces droits soient fermement et explicitement ancrés dans les lois nationales pertinentes et dans tout instrument international qui s'applique;

3. que toutes les procédures réglementaires qui garantissent ces droits et en assurent le respect soient efficaces, ouvertes et transparentes.

Lorsque les lois et les règlements pertinents sont en place et qu'on a expliqué clairement leur lien avec les obligations légales, on peut élaborer une politique qui servira à les mettre en contexte et à les adapter aux activités d'un système correctionnel donné. À cette fin, on doit respecter les normes suivantes, énoncées dans notre premier rapport, lorsqu'on formule la politique :

1. il ne faut élaborer une politique que s'il s'avère indispensable de donner une interprétation pratique de la loi ou du règlement (nécessité);

2. il faut relier explicitement la politique à la loi ou au règlement dont elle découle (autorité);

3. il faut énoncer le plus exactement possible les droits en cause (spécificité);

4. il faut que la politique prévoie des procédures uniformes et cohérentes pour toutes les situations qui peuvent se présenter dans un système (cohérence);

5. dans la mesure du possible, il ne faut pas diluer ni compliquer la politique en y intégrant des règles locales; la politique doit émaner d'une seule source (source unique);

6. il faut formuler la politique dans les termes les plus simples et les plus pratiques possibles (clarté).

À supposer que les règles de la politique elle-même soient précises, cohérentes et sans ambiguïté, il reste encore à s'assurer qu'elles sont communiquées complètement et comprises. Le modèle propose donc trois exigences à satisfaire pour faire en sorte que les règles juridiques et de politique soient communiquées efficacement à toutes les parties :

1. une formation régulière, accessible et constante pour le personnel, formation qui explique les fondements juridiques et pratiques de ces règles;

2. des manuels succincts et faciles à lire ou d'autres publications auxquelles on peut se reporter facilement;

3. des sources d'information équivalentes pour ceux qui ne lisent pas.

Enfin, l'efficacité pratique du modèle dépend de la conception et de l'utilisation de mécanismes appropriés de surveillance et d'évaluation. Ils ont deux objectifs principaux :

1. assurer des vérifications systématiques pour voir dans quelle mesure et avec quelle qualité l'organisation se conforme aux garanties en matière de droits de la personne;

2. veiller à ce que les employés, les délinquants ou les autres parties aient des recours rapides et crédibles contre les apparents manquements à leurs droits.

Pour que le modèle ici proposé reflète parfaitement les objectifs et le cadre de travail des services correctionnels communautaires, la structure générale (résumée à l'annexe C) a été modifiée de la manière suivante :

1. pour refléter le droit des délinquants, dans la collectivité, à un juste équilibre entre surveillance et assistance;

2. pour faire en sorte que les considérations pratiques de cet équilibre soient clairement énoncées dans les politiques et les procédures;

3. pour préciser que les conséquences de tout droit qui joue un rôle dans les services correctionnels communautaires soient une composante normale de la formation initiale et suivie des employés en cause;

4. pour exiger que le respect de ces mêmes droits soit contrôlé et évalué d'une manière qui tient compte du contexte correctionnel communautaire et assure des remèdes efficaces.

Le modèle met encore une fois l'accent sur la nécessité de contrôle par le public. Cela veut dire non seulement que les systèmes internes de surveillance et d'évaluation doivent répondre à des normes raisonnables d'opportunité et d'efficacité dans l'optique de ceux dont les droits sont en cause, mais aussi que tous les aspects du système correctionnel soient soumis à des formes appropriées de contrôle extérieur. Le principe de la surveillance indépendante donne aux diverses parties l'assurance que l'instance correctionnelle se conforme en tout point à la règle de droit, et un recours efficace si elles soupçonnent que ce n'est pas le cas. Cela n'est pas moins important dans les services correctionnels communautaires que dans les établissements.

Lorsqu'il s'agit de voir si les règles relatives aux droits de la personne sont respectées ou d'assurer des recours à ceux qui croient que leurs droits ont été violés, les installations et les conditions des services correctionnels communautaires supposent certaines différences d'accent ou d'approche. Ainsi, il ne semble pas certain que les violations possibles des droits dans le traitement des délinquants en milieu communautaire puissent être soit décelées, soit réglées essentiellement au moyen des mêmes mécanismes de surveillance et de règlement des griefs que pour les détenus en établissement. De plus, pour montrer publiquement qu'un système correctionnel communautaire satisfait à ses obligations en matière de droits de la personne, il doit y avoir des évaluations et des examens internes et externes qui portent clairement sur le respect de ces droits et la conformité à ceux-ci.

Peu importe comment la notion de services correctionnels communautaires se définit dans la pratique, elle fait nécessairement entrer en jeu de façon plus active les préoccupations des victimes et de l'ensemble de la collectivité relativement aux droits de la personne. Comme il est dit plus haut, il y a dans l'opinion publique des pressions de plus en plus vives pour que :

1. les droits des victimes dans le système de justice pénale soient mieux définis et protégés dans la loi;

2. leurs relations avec les droits des autres soient rendues claires et explicites;

3. la manière dont ces droits peuvent être invoqués et appliqués soit définie au plan opérationnel pour que les droits soient pleinement intelligibles et communiqués activement à tous les intéressés;

4. les mécanismes internes et externes nécessaires pour contrôler et évaluer l'exercice efficace de ces droits soient établis et appliqués.

Bien que les principes fondamentaux en cause dans la définition et l'application des droits des victimes soient essentiellement les mêmes que ceux qui guident l'ensemble du modèle, l'application aux services correctionnels communautaires est, pour assurer une plus grande clarté, rendue plus explicite par l'ajout des quatre exigences énoncées plus haut.

Le modèle élargi reconnaît également que le grand public a le droit d'être bien informé de tous les aspects du système correctionnel, notamment en milieu communautaire, et d'y participer comme il convient. Cela comporte l'avantage supplémentaire de lier le modèle des services correctionnels communautaires aux Règles de Tokyo.