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Les droits de la personne dans le milieu correctionnel communautaire

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CHAPITRE 6 : PRATIQUES ET MÉCANISMES DE SURVEILLANCE DU SCC

Le Groupe de travail examinera les pratiques opérationnelles et les méthodes de surveillance actuelles... et évaluera dans quelle mesure les interventions correctionnelles communautaires (p. ex., les visites à domicile, les visites-surprises, le repérage de la voix, la surveillance électronique, etc.) respectent adéquatement les droits des délinquants... et donnent des indications sur la façon d'améliorer les droits et la dignité des personnes (délinquants, amis, victimes, membres de la famille, employés) dans

le cadre correctionnel communautaire.

I) Droits des employés

Nous n'avons relevé aucun élément qui laisse entendre que les problèmes de respect des droits des employés dans le contexte correctionnel communautaire diffèrent de ceux du personnel des établissements. Les préoccupations exprimées se résument généralement en trois points :

  1. conditions de travail, p. ex., charge de travail, dangers personnels pour l'employé, règlement prompt et équitable des griefs, etc.;
  2. préoccupations constantes au sujet de la clarté et de l'exhaustivité de la politique du Service relative au harcèlement;
  3. divers aspects de l'équité en matière d'emploi et des dispositions prises pour les personnes handicapées.

Aucun des employés du SCC avec lesquels nous avons parlé, non plus que les représentants du SESG, n'ont isolé une forme quelconque de droit de l'employé qui semble propre au travail dans les services correctionnels communautaires. Ils ont généralement convenu que les droits dont ils jouissent comme Canadiens, fonctionnaires fédéraux et employés du SCC sont, pour l'essentiel, assez bien définis dans la loi et la politique et surveillés et protégés comme il convient par les mécanismes et organismes en place.

Nous réitérons nos recommandations antérieures : que le Service clarifie et renforce sa politique relative au harcèlement pour confirmer qu'elle s'applique à toutes les formes de harcèlement interdites par la Loi canadienne sur les droits de la personne et que des recours efficaces soient mis en place et utilisés chaque fois que l'on constate qu'il y a eu harcèlement.

Le Groupe de travail a également essayé de sonder les impressions que les employés peuvent avoir des divers problèmes d'équité en matière d'emploi que le SCC reconnaît avoir. Les réponses ont été très diverses, depuis celle d'un employé qui a jugé la politique elle-même discriminatoire et inutile (discrimination à rebours) et celles de plusieurs employés qui ne semblaient pas conscients du problème, jusqu'à celles de la majorité, selon qui, vu la composition de la population de délinquants dans la collectivité, le travail serait nettement facilité s'il y avait plus de diversité chez les agents de libération conditionnelle. Le rapport que la Commission canadienne des droits de la personne a rédigé récemment fait ressortir un certain nombre de ces points, et nous en appuyons les conclusions et les recommandations; il sera important de s'assurer non seulement qu'elles ont été suivies - et leur mise en _uvre contrôlée - mais aussi que leur raison d'être a été convenablement expliquée aux gestionnaires et aux membres du personnel du SCC.

En bref, les principales constatations exposées dans le rapport de la CCDP, Vérification de la conformité aux règles de l'équité en matière d'emploi (octobre 1998), sont que, par rapport à leur proportion estimative dans l'ensemble de la population active, seul un des quatre groupes désignés, celui des minorités visibles, est gravement sous-représenté. Les femmes, les autochtones et les membres des minorités visibles sont de plus en plus sous-représentés au fur et à mesure qu'on gravit les échelons de la hiérarchie.

Il importe de signaler aussi que les données sur les effectifs du SCC pour les peuples autochtones et les minorités visibles correspondent assez mal à la représentation de ces deux groupes dans la population de délinquants, aussi bien dans les établissements que dans la collectivité. De toute évidence, cela a des effets sur la capacité du Service d'offrir des programmes et de procurer assistance et soutien à ces délinquants dans le cadre des services correctionnels communautaires. Le document de la CCDP, tout en reconnaissant la volonté du SCC de disposer d'un effectif qui reflète mieux la population des délinquants, ne dit rien des moyens d'assurer un meilleur équilibre ni des délais dans lesquels il faut atteindre cet équilibre. Aucune mesure de cet ordre ne se retrouve dans les derniers objectifs du Service relatifs à l'équité en matière d'emploi. Nous réitérons donc la recommandation que nous avons formulée dans notre rapport précédent : « Que le SCC élabore et ajoute à son programme d'équité en matière d'emploi des règles particulières dans le but d'apporter des solutions aux problèmes chroniques tels que la sous-représentation des membres des groupes désignés au sein des employés et la disproportion entre le nombre d'employés et le nombre de détenus appartenant à ces groupes. »

Les dispositions spéciales pour les employés handicapés demeurent un sujet de préoccupation considérable, tout comme les problèmes d'accès ou d'adaptation dans certains centres résidentiels communautaires et maisons de transition. S'il est vrai que, dans les installations les plus récentes, on semble se conformer de façon plus satisfaisante aux normes exigeant l'abolition des obstacles, les progrès en vue de mettre les locaux plus anciens à niveau sont fragmentaires et ne semblent guère être une priorité budgétaire. Le problème est particulièrement difficile dans les locaux exploités à contrat par des ONG. étant donné que les règles sur l'accessibilité touchent non seulement les employés handicapés, mais aussi les délinquants, les visiteurs ou les membres du grand public qui ont des handicaps moteurs ou autres, nous recommandons que le SCC intensifie ses efforts à cet égard.

Mécanismes de contrôle

Les mécanismes dont le SCC dispose pour surveiller le respect des droits des employés qui travaillent dans les services correctionnels communautaires sont pour ainsi dire identiques à ceux qui sont utiles pour le personnel des établissements. Ils comprennent l'accès à des processus internes et externes de règlement des plaintes ou des griefs et l'éventail normal des systèmes internes et externes de vérification ou d'évaluation. À l'exception d'une plainte selon laquelle aucune mesure corrective n'a été prise pour donner suite à un grief reconnu comme fondé, nous n'avons aucune raison de douter de l'efficacité générale de ces processus. Cependant, nous n'avons eu connaissance d'aucune vérification ou évaluation et d'aucun examen interne, qu'ils soient récents, en cours ou projetés, qui portent expressément sur la situation des droits fondamentaux des employés qui travaillent dans les services correctionnels communautaires.

II) Droits des délinquants

Pour tirer ses conclusions sur les pratiques du SCC qui peuvent avoir une incidence négative sur les droits des délinquants, le Groupe de travail s'est appuyé sur des renseignements provenant de plusieurs sources : entretiens avec des cadres supérieurs à l'AC et des adents de libération conditionnelle sur le terrain; commentaires de délinquants dans toutes les régions; rapports d'enquête internes ou évaluations de rendement et examens portant sur les forces et les faiblesses dans l'application des normes de surveillance et autres par le SCC; évaluations externes et observations, par exemple d'ONG, du Conseil des églises, de l'enquêteur correctionnel et d'autres instances; et jurisprudence dans l'imposition et l'application des conditions de libération conditionnelle. Ces observations ont parfois donné des échos divergents sur la pertinence et l'efficacité des systèmes du SCC pour préserver les droits de la personne.

À supposer que les délinquants à faible risque sous surveillance assez souple ont rarement l'impression qu'il est porté atteinte à leurs droits, on peut avancer sans doute sans grand danger de se tromper que les problèmes liés aux droits ont plus de chances de se présenter chez les délinquants à risque élevé qui font l'objet d'une surveillance très étroite. Dans les faits, ces derniers avancent parfois que leurs conditions de libération conditionnelle et leur régime de surveillance ne sont pas humains et ne les aident guère. Cependant, lorsqu'il s'agit d'énumérer des cas précis où les garanties du SCC ont des défaillances ou montrent des signes de faiblesse systémique, on en présente un nombre peu élevé, et d'importance limitée.

Voici quelques allégations plus précises :

  1. l'imposition exagérément stricte de règles locales ou de résidence, qui exaspèrent les délinquants au lieu de favoriser un comportement plus responsable;
  2. certaines incohérences dans l'application de ces règles;
  3. des interventions nécessaires, comme des perquisitions, qui apparemment ne sont pas toujours menées dans le respect des exigences prévues par la loi et la politique;
  4. des affirmations selon lesquelles certains délinquants auraient trouvé les visites-surprises ou les contacts avec les membres de la famille, les amis, les employeurs, etc., exagérément intrusifs ou moins qu'utiles à leurs efforts de réinsertion sociale;
  5. des problèmes à l'égard de la disponibilité ou de l'adaptation des programmes et traitements, soit pour des raisons d'éloignement, soit parce qu'il est plus difficile d'obtenir dans la collectivité certains services offerts dans les établissements.

Bien qu'il ne soit pas facile de vérifier ces observations ou allégations, la plupart des questions ci-dessus ont été soulevées assez fréquemment pour qu'on soit porté à penser qu'il convient de se pencher sur des incohérences ou des ambiguïtés et que la surveillance actuelle ne permet peut-être pas de déceler systématiquement.

Recours aux interventions communautaires

La surveillance et la gestion des délinquants dans la collectivité supposent à la fois des interventions courantes et des interventions spéciales si l'on veut s'assurer qu'elles sont menées conformément aux conditions de mise en liberté et au plan correctionnel. étant donné qu'elles sont intrinsèquement restrictives ou intrusives, leur nature et leur application peuvent soulever des préoccupations en matière de droits de la personne, et pas uniquement pour les délinquants eux-mêmes. Il devrait donc être clair que toutes ces interventions, qu'il s'agisse de rapports courants, de visites à domicile, d'analyses d'urine ou d'une forme quelconque de surveillance électronique, soient appliquées comme une privation consciente des libertés normales, et soient conformes à une réintégration graduelle, sûre et humaine. En droit international et national, le SCC est habilité à recourir à toute intervention raisonnable et nécessaire; la difficulté consiste donc à veiller à ce qu'il s'agisse effectivement des mesures les moins restrictives ou intrusives qui soient conformes à une réintégration sûre, humaine et utile. Dans ce contexte, le Groupe de travail a étudié de plus près deux formes d'intervention en particulier, soit les visites à domicile et la surveillance électronique.

Visites à domicile

Les visites à domicile, tout comme les contacts avec des tiers dans la collectivité pour vérifier le compte rendu des activités des délinquants, peuvent de toute évidence être justifiées de façon générale. Il faut toutefois reconnaître que ces visites, et plus particulièrement les visites-surprises, peuvent toucher directement les droits de tiers comme des membres de la famille, des amis, des colocataires, etc., et qu'elles peuvent nécessiter une justification pour parer aux accusations d'intrusion arbitraire dans les affaires privées des délinquants. On soutient que les visites à domicile qui ne se font pas à l'improviste (et auxquelles le délinquant a donc consenti au moins tacitement) sont moins efficaces à des fins de vérification. Cela dit, la valeur de surveillance des visites-surprises doit être mise en regard des effets négatifs non seulement pour l'intégrité de la famille ou du milieu résidentiel du délinquant, mais aussi pour la sécurité personnelle des agents de libération conditionnelle. Dans les faits, ces agents semblent prendre des précautions raisonnables pour éviter de s'exposer à des risques ou de causer un embarras inutile, mais nous recommandons qu'une orientation et une formation plus précises soient données sur tous les aspects des visites à domicile et des contacts avec des tiers pour obtenir de l'information.

Surveillance électronique (SE)

À l'heure actuelle, la surveillance électronique ne se pratique pas au SCC, mais le Service sait, bien entendu, qu'elle est utilisée ailleurs, au Canada comme à l'étranger, et le ministère du Solliciteur général a récemment étudié la valeur que peuvent revêtir les diverses formes de SE. Cette étude a porté surtout sur l'utilisation de la SE dans trois provinces, et elle traduit un scepticisme général au sujet des affirmations voulant qu'il s'agisse d'une solution rentable qui peut se substituer à l'incarcération, mais elle admet aussi la difficulté de tirer une conclusion solide sur la pertinence de l'utilisation de cette technique à l'échelle fédérale pour le moment.

Dans le contexte de notre propre mandat, et étant donné les réactions d'autres pays, nous voudrions formuler seulement deux observations. Alors que les cadres supérieurs du SCC et de la Commission nationale des libérations conditionnelles continuent de s'interroger sur l'efficacité et le caractère humain des bracelets électroniques, notamment, plusieurs gestionnaires avec lesquels nous avons parlé ont tendance à être plus favorables à la SE. De toute façon, nous estimons, bien que nous ne soyons pas à même de nous prononcer sur l'efficacité de cette technologie, que la SE ne va pas intrinsèquement à l'encontre du respect raisonnable des droits des délinquants.

Mécanismes de surveillance

À l'heure actuelle, la protection des droits des délinquants dans le contexte communautaire repose sur les mêmes mécanismes généraux que ceux prévus dans les établissements fédéraux, à savoir : l'accès à des processus internes de règlement des plaintes et des griefs; l'accès à l'enquêteur correctionnel; et les vérifications liées à la politique que le Service prévoit périodiquement dans son programme régulier d'évaluation du rendement.

Si nous en jugeons uniquement d'après ces garanties, nous pouvons formuler les observations suivantes :

  1. les délinquants ne comprennent pas bien que les processus de règlement des plaintes et des griefs sont toujours à leur disposition;
  2. de toute façon, ces mécanismes sont très peu utilisés, sinon dans les cas de révocation, c'est-à-dire une fois que le délinquant est de retour dans l'établissement;
  3. les contestations judiciaires des conditions normales ou spéciales sont rares et sont vaines dans la plupart des cas;
  4. la publicité des services de l'enquêteur correctionnel laisse à désirer et il n'y a pas de promotion active de ces services;
  5. aucun de ces mécanismes ne jouit d'une grande crédibilité chez les délinquants. Par ailleurs, la plupart de ceux à qui nous avons parlé semblent satisfaits des mesures ponctuelles obtenues par l'entremise de l'agent dont ils relèvent ou du gestionnaire de leur maison;
  6. autant que nous ayons pu constater, il n'y a pas eu dans l'ensemble du Service de vérifications ni d'évaluations portant expressément sur la protection des droits des délinquants dans la collectivité.

Au vu de ces observations, nous formulons les recommandations suivantes :

  1. que tous les délinquants soient officiellement informés au moment de leur mise en liberté du fait qu'ils conservent le droit de présenter des plaintes au moyen de la procédure du SCC, que leurs plaintes seront étudiées rapidement et avec impartialité, et qu'ils déclarent officiellement avoir reçu cette information;
  2. que le SCC, de concert avec le Bureau de l'enquêteur correctionnel, cherche des moyens différents par lesquels les délinquants pourraient soulever des préoccupations au sujet de leur traitement correctionnel dans la collectivité sans avoir à craindre de conséquences préjudiciables;
  3. que les raisons de l'imposition de conditions spéciales de mise en liberté soient réexaminées et, au besoin, adaptées;
  4. que le Service intègre à la planification de son évaluation constante du rendement des vérifications régulières s'étendant à l'ensemble de l'organisme pour s'assurer que les droits des délinquants dans la collectivité sont respectés et qu'ils ont rapidement accès à des recours internes et externes s'ils croient que leurs droits sont menacés.

III) Besoins spéciaux : les femmes et les autochtones

On sait que le nombre relativement peu élevé de femmes et la surreprésentation des autochtones dans la population carcérale causent des problèmes spéciaux en matière de droits de la personne pour ces groupes. Nous avons traité de ces problèmes dans notre rapport précédent. Ce qui est peut-être un peu moins évident, ce sont les besoins spéciaux que présentent les femmes et les autochtones lorsque vient le temps d'assurer leur réintégration graduelle dans la collectivité. En général, nous avons constaté que le SCC connaissait bien ces besoins et qu'il faisait des efforts consciencieux pour y répondre. À la suite du rapport du Groupe de travail du SCC sur la réinsertion sociale, le Service a entrepris de répondre aux besoins particuliers des femmes et des délinquants autochtones dans le cadre de sa « fonction de planification stratégique dans la collectivité ». Il semble juste d'affirmer qu'à ce moment-ci, l'analyse de ces besoins a été détaillée et qu'elle a permis de proposer de nombreuses orientations positives13. Toutefois, malgré la mise en place récente d'initiatives, la situation de nombreux délinquants autochtones et délinquantes en liberté dans la collectivité est toujours anormalement difficile, et les progrès réels sont lents.

Les délinquantes

Comme les délinquantes en liberté sous condition sont relativement peu nombreuses et qu'elles sont réparties sur un vaste territoire, il est plutôt difficile pour elles d'avoir accès aux diverses formes de traitements ou de services sociaux, de counseling et de santé. Le SCC reconnaît que les femmes - en particulier celles qui ont été victimes de mauvais traitements ou qui ont de jeunes enfants à charge - ont besoin d'un soutien énorme et « axé sur les femmes » dans la collectivité. Le Groupe de travail a été informé de plusieurs initiatives utiles, y compris celles qui privilégient le recours à des mécanismes d'entraide volontaire. Nous recommandons que les initiatives de ce genre soient activement mises en _uvre.

Nous avons visité des ERC qui accueillent des hommes et des femmes. Ces établissements semblent fonctionner sans problème. Ils ne soulèvent peut-être pas des questions de droits de la personne, mais la possibilité d'abus de pouvoirs est réelle. Bien que l'article 8(a) de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus précise que « les hommes et les femmes doivent être détenus dans la mesure du possible dans des établissements différents; dans un établissement recevant à la fois des hommes et des femmes, l'ensemble des locaux destinés aux femmes doit être entièrement séparé », cette règle semble ne s'appliquer qu'au milieu carcéral. On pourrait prétendre que, sous réserve de restrictions appropriées, le fait de permettre à des femmes et à des hommes de vivre ensemble dans le même établissement résidentiel se rapproche du contexte social courant et que, par conséquent, il favorise la réinsertion sociale. Par contre, il faudrait, de toute évidence, faire preuve de prudence dans pareilles situations et n'avoir recours à de tels arrangements qu'avec le consentement total de la délinquante, en particulier si elle a des enfants à charge. Nous reconnaissons que, étant donné le nombre restreint de délinquantes dans la collectivité, il pourrait être difficile d'aménager des unités de logement unisexes; toutefois, nous recommandons que le SCC envisage d'autres moyens, comme le placement dans des familles appropriées, plutôt que d'avoir couramment recours à la cohabitation à défaut d'une meilleure solution.

Les délinquants autochtones

Les délinquants autochtones sont non seulement surreprésentés dans les établissements fédéraux, mais ils connaissent aussi des problèmes spéciaux lors de leur mise en liberté graduelle, notamment :

1. ils obtiennent les diverses formes de libération conditionnelle beaucoup plus tard que les autres détenus;

2. ils présentent des taux de récidive et de révocation plus élevés en période de liberté sous condition;

3. les systèmes de soutien communautaire à leur intention sont relativement faibles.

Les articles 79 à 84 de la LSCMLC définissent l'obligation légale imposée au SCC d'« offrir des programmes adaptés aux besoins des délinquants autochtones » dans les établissements et la collectivité. De plus, la Stratégie nationale du SCC concernant les autochtones vise à « accroître de façon appréciable le nombre de délinquants autochtones qui réintègrent la société avec succès et en toute sécurité ». Dans le cadre de cette Stratégie, le SCC élabore des programmes et des services de soutien appropriés et il tente de mettre davantage en pratique les modalités prévues aux articles 81 et 84 de la LSCMLC, lesquels autorisent le SCC à conclure avec des collectivités autochtones des accords « prévoyant la prestation de services correctionnels » et à chercher à faire participer les collectivités à l'élaboration et à la mise en _uvre des plans de libération et d'intégration des délinquants autochtones.

Nul doute que la qualité et la quantité des programmes et des services de soutien destinés aux autochtones se sont améliorées depuis l'entrée en vigueur de la LSCMLC en 1992. En témoigne l'aménagement de pavillons de ressourcement pour délinquants et délinquantes autochtones. Par contre, la surreprésentation des autochtones dans le système correctionnel fédéral n'a pratiquement pas changé au cours de cette période. Ironiquement, la tendance observée chez les délinquants autochtones de refuser de nombreux programmes de traitement offerts dans les établissements retarde leur mise en liberté et limite les possibilités pour les collectivités autochtones de prendre part à leur mise en liberté sous condition en vertu de l'article 84. Jusqu'à maintenant, seulement quelques cinquante délinquants ont bénéficié de cette forme de mise en liberté. Ce faible nombre est sans aucun doute attribuable dans une certaine mesure au fait que le SCC, en tant qu'organisme responsable, doit veiller à ce que des normes de surveillance communautaire publiquement défendables soient appliquées.

À cet égard, le Service et les collectivités autochtones se trouvent en plein c_ur d'un dilemme. La loi a pour objet de contrer les effets aliénants d'un système de justice essentiellement non autochtone en permettant aux autochtones de jouer un plus grand rôle dans la gestion et le traitement des comportements criminels. Or, le SCC est toujours responsable, en vertu de la loi, des résultats de cette délégation de pouvoirs, ce qui ralentit, alourdit et rend trop souvent inutile la tâche de négocier des accords prévoyant la prestation de services correctionnels et visant des collectivités particulières. Le Service est certainement conscient de cette situation et travaille en vue de répondre aux objectifs des articles 81 et 84. Cependant, le problème sous-jacent est toujours le même, à savoir qu'il existe un écart entre les concepts autochtones de la criminalité et de la sanction et le modèle correctionnel essentiellement non autochtone exposé dans la loi. Malgré des améliorations récentes, il semble nécessaire de déployer de plus amples efforts pour améliorer l'efficacité du processus de délégation. Nous recommandons que le SCC intensifie ses consultations auprès de représentants autochtones sur la meilleure façon d'y arriver et qu'il intègre des initiatives appropriées à sa Stratégie nationale concernant les Autochtones.

13 Voir Stratégie communautaire à l'intention des femmes en liberté sous condition, SCC, février 1998, et Renforcer le rôle des collectivités autochtones dans la prestation des services correctionnels, SCC, 1999.

IV) Droits des victimes

Les victimes d'actes criminels et les victimes possibles (c.-à-d. les membres du grand public) n'ont jamais été protégées par des dispositions législatives particulières dans les lois nationales ou internationales sur les droits de la personne. Cependant, on présume que les victimes ou les victimes possibles ont droit à la sécurité individuelle que peut normalement leur assurer le système de justice pénale d'une société libre et démocratique. Dans le contexte du droit canadien, les victimes d'actes criminels sont de plus en plus reconnues comme formant un groupe ayant des besoins particuliers qui peuvent être définies sous la rubrique générale « droits de la personne ». Comme nous l'avons mentionné précédemment, ce processus a conduit à la présentation au Parlement d'un projet de loi visant à renforcer les droits des victimes.

Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992), les victimes ont maintenant le droit de recevoir divers types de renseignements sur un délinquant qui est sur le point d'être mis en liberté dans la collectivité (art. 26 et 142). Ces dispositions s'appliquent aussi, « avec les adaptations nécessaires », dans le cas de toute personne qui prétend raisonnablement avoir subi « un dommage corporel ou moral par suite de la conduite du délinquant qu'il ait été ou non poursuivi ou condamné pour celle-ci ».

Lors de nos discussions avec des représentants d'associations de victimes au sujet de la pertinence de ces droits, nous avons été sensibilisés aux préoccupations suivantes :

  1. selon certains, étant donné les critères actuels d'admissibilité à la libération conditionnelle, il se peut que certains délinquants soient mis en liberté avant même d'avoir atteint un niveau minimal de réforme;
  2. on accorde trop peu d'importance aux inquiétudes des victimes quant à l'emplacement des maisons de transition ou des autres centres résidentiels pouvant accueillir des libérés conditionnels;
  3. le droit de la victime d'assister à l'audience de libération conditionnelle du délinquant doit englober le droit de formuler des observations à l'intention de la Commission nationale des libérations conditionnelles et du délinquant pour que ce dernier soit conscient des conséquences de son crime14;
  4. les dispositions de la LSCMLC relatives à la communication de renseignements exigent trop que les victimes entreprennent elles-mêmes les démarches pour être informées, et il ne semble pas clair qu'elles possèdent suffisamment de renseignements au préalable pour pouvoir le faire;
  5. dans les situations où le système de communication de renseignements ou de protection de la victime est défectueux et que la victime est incapable d'obtenir un recours acceptable auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles ou du SCC, il ne s'offre à la victime aucune solution de rechange clairement définie.

À strictement parler, les paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus excèdent la portée de notre mandat et nous ne pouvons que signaler au SCC qu'il s'agit, de toute évidence, de préoccupations permanentes et sérieuses. Pour ce qui est du paragraphe 4, à la lumière des entrevues que nous avons menées, nous ne pouvons conclure si les victimes se font expliquer systématiquement le processus leur permettant d'exercer leurs droits prévus dans la loi. Dans les brochures d'information les plus récentes à ce sujet, Victimes - Questions et réponses sur la mise en liberté sous condition (1993) et Renseignements à l'intention des victimes (1993), on semble supposer qu'il appartient avant tout à la victime de s'informer des droits prévus dans la loi et d'entreprendre elle-même les démarches nécessaires pour être informée. Il ne suffit pas de dire que la victime peut obtenir ces renseignements auprès d'un bureau de la CNLC ou du SCC.

Nous ne laissons pas entendre que le SCC est tenu d'établir et de maintenir une liste complète de toutes les victimes, directes ou indirectes, et ce, peu importe si elles désirent ou non être informées des progrès que réalise le délinquant dans le système correctionnel. Cependant, nous recommandons que le Service, la Commission nationale des libérations conditionnelles et toute autre partie prenante aux peines fédérales fournissent aux victimes qui le souhaitent des explications claires au sujet de leurs droits et du processus leur permettant de présenter une demande pour les exercer, le plus tôt possible au cours du processus d'administration de la peine et au moment qui convient le mieux.

Le Groupe de travail reconnaît également le bien-fondé des revendications des victimes quant à un recours possible en cas de lacunes administratives. évidemment, les victimes pourraient avoir recours aux tribunaux ou soulever la question auprès de leurs représentants élus. Toutefois, nous recommandons plutôt que le SCC et la CNLC examinent la nécessité de prévoir dans la loi un mécanisme d'examen indépendant des préoccupations de cette nature. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a récemment présenté une suggestion semblable dans son rapport intitulé Les droits des victimes.

14 Cette possibilité figure au nombre des propositions étudiées actuellement par le Parlement.