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Les droits de la personne dans le milieu correctionnel communautaire

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ANNEXE C : MODÈLE STRATÉGIQUE PERMETTANT D'ÉVALUER LE RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX DROITS DE LA PERSONNE DANS UN CONTEXTE CORRECTIONNEL COMMUNAUTAIRE

I. CADRE GÉNÉRAL POUR LA COLLECTIVITÉ ET LES ÉTABLISSEMENTS

1. L'objectif général du modèle consiste :

  • à assurer une conformité satisfaisante et manifeste aux obligations légales en matière de respect des droits de la personne;
  • à fournir des mécanismes complets, efficaces et compatibles permettant d'assurer et d'évaluer la conformité aux règles liées aux droits de la personne.

2. Le modèle devrait également donner aux autorités correctionnelles :

  • un moyen de conceptualiser et d'organiser des mécanismes particuliers pour assurer le respect des droits de la personne;
  • un fondement pour déceler les problèmes systémiques de non-respect des droits de la personne et y apporter des solutions;
  • un fondement de programme de communication complet et adéquatement adapté aux besoins.

3. Voici les principaux principes d'une surveillance efficace des droits de la personne :

  • règles en matière des droits de la personne clairement énoncées et comprises de la même façon par tous;
  • règles liées explicitement à la loi sur laquelle elles sont fondées;
  • mécanismes de surveillance transparents en soi et ouverts à l'examen du public.

4. Pour ce qui est de la formulation de politiques correctionnelles, le modèle favorise :

  • l'interprétation des politiques strictement en fonction des besoins pratiques;
  • des liens explicites avec les lois ou les règlements dont elles découlent;
  • des politiques énonçant explicitement les droits en cause;
  • l'uniformité dans l'ensemble du système correctionnel;
  • des politiques émanant d'une source centrale unique;
  • le recours à un langage simple et pratique.

II. APPLICATIONS PARTICULIÈRES POUR LES SERVICES CORRECTIONNELS COMMUNAUTAIRES

La transmission efficace de politiques en matière de services correctionnels communautaires nécessite :

  • une gamme d'objectifs stratégiques précis pour cet aspect du programme correctionnel, particulièrement en ce qui concerne le besoin de balancer l'aide au délinquant et son contrôle dans le contexte de la réinsertion sociale;
  • la définition détaillée des droits des membres du personnel, des délinquants, des victimes et d'autres, dans la mesure où ils s'appliquent au contexte communautaire;
  • des directives appropriées à l'intention des membres du personnel, des délinquants et des membres du public pour ce qui est de leurs responsabilités et rôles respectifs dans la réinsertion sociale des délinquants par un recours équilibré au contrôle et à l'aide;
  • un programme de formation de base en services correctionnels communautaires à l'intention des agents de libération conditionnelle, des agents de libération conditionnelle et d'autres membres du personnel, et axé sur la gestion équilibrée et la mise en pratique de toutes les répercussions opérationnelles des diverses questions liées aux droits de la personne;
  • une formation de recyclage offerte régulièrement aux employés, en particulier à ceux qui ont des liens directs avec les délinquants ou les victimes;
  • un guide de référence simple et pratique à l'intention du personnel;
  • un guide de référence correspondant à l'intention des délinquants;
  • des renseignements pratiques à l'intention des victimes, illustrant leurs droits et la marche à suivre pour les invoquer et les faire appliquer.

III. SURVEILLANCE DU RESPECT DES DROITS DES DÉLINQUANTS DANS LE MILIEU CORRECTIONNEL COMMUNAUTAIRE

1. Les mécanismes de surveillance interne devraient prévoir :

  • des vérifications régulières en fonction de la politique et des normes procédurales établies pour ce programme, dans le cadre du processus normal de supervision et de production de rapports;
  • une procédure de règlement des griefs et des plaintes qui est de toute évidence accessible, opportune et efficace et qui tient compte du contexte communautaire;
  • des vérifications et des évaluations régulières des normes relatives aux droits de la personne;
  • la tenue d'enquêtes impartiales au sujet d'incidents liés à la violation présumée des droits de la personne;
  • une unité se consacrant à surveiller si les droits de la personne sont respectés;
  • des dispositions particulières et, s'il y a lieu, des mécanismes de surveillance particuliers permettant de garantir que les droits des groupes ayant des besoins particuliers, comme les femmes et les Autochtones, soient respectés.

1. La surveillance indépendante devrait être assurée par un organisme reconnu par la loi et investi des pouvoirs suivants :

  • faire connaître ses services et les rendre accessibles;
  • régler les plaintes et recommander aux autorités correctionnelles des solutions systémiques.

IV. SURVEILLANCE DU RESPECT DES DROITS DES EMPLOYÉS DANS LE MILIEU CORRECTIONNEL COMMUNAUTAIRE

Pour garantir le respect des droits et des intérêts des employés _uvrant dans les services correctionnels communautaires, le modèle nécessite :

  • une gamme appropriée de mécanismes internes et externes de surveillance et de recours (p. ex. procédure de règlement des griefs, vérifications régulières, etc.) et l'accès facile à des organismes impartiaux ou à des arbitres à l'extérieur de l'organisation.

V. SURVEILLANCE DU RESPECT DES DROITS DES VICTIMES

Dans l'hypothèse où la nature et la portée des droits des victimes tout au long du processus correctionnel sont bien définies dans la loi et la politique, le modèle prévoit :

  • l'évaluation régulière du degré de connaissances réelles des victimes au sujet de leurs droits et de la façon dont elles peuvent les exercer;
  • le recours indépendant offert aux victimes qui estiment que leurs droits ont peut-être été enfreints.