Service correctionnel du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Les droits de la personne dans le milieu correctionnel communautaire

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

ANNEXE D : RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS

POLITIQUES DU SCC

1. Le Groupe de travail recommande :

  1. que, conformément aux grandes lignes proposées dans le Cadre pour des services correctionnels communautaires intégrés, le SCC précise sa politique pour assurer un équilibre approprié entre contrôle et assistance dans les services correctionnels communautaires;
  2. que le SCC définisse, de façon pratique, le rôle que doivent jouer ses gestionnaires et les membres de son personnel pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants, dans des conditions sûres, et pour amener la population à appuyer ce processus;
  3. que le SCC examine et, si nécessaire, modifie la répartition des ressources entre les établissements et la collectivité;
  4. qu'au moment opportun, le SCC reformule sa politique pour tenir compte des préoccupations des victimes, y inclus les changements législatifs en cours au Code criminel et à la LSCMLC;
  5. que la définition et l'utilisation de conditions spéciales soient réexaminées et, si nécessaire, modifiées afin qu'elles répondent aux normes concernant les mesures « exceptionnelles » et « les moins restrictives »;
  6. que la politique du SCC sur les indemnités de subsistance pour les délinquants soit simplifiée et rationalisée pour que son application soit plus uniforme et pour s'assurer que ces indemnités améliorent au maximum les chances des délinquants de réintégrer la société;
  7. qu'on mène sans délai un sondage complet sur l'accessibilité dans tous les CCC et ERC et qu'on élabore un plan d'action approprié, y compris la possibilité d'imposer des obligations contractuelles aux ERC qui seraient financées par le SCC;
  8. que, tel que recommandé dans le rapport du Groupe de travail de décembre 1997, le SCC « élabore et ajoute à son programme d'équité en matière d'emploi des règles particulières dans le but d'apporter des solutions aux problèmes chroniques tels que la sous-représentation des membres des groupes désignés au sein des employés et la disproportion entre le nombre d'employés et le nombre de détenus appartenant à ces groupes »;
  9. que, tel qu'il est aussi recommandé dans ce rapport, le Service clarifie et renforce sa politique sur le harcèlement pour qu'il soit clair qu'elle s'applique à toutes les formes de harcèlement interdites par la Loi canadienne sur les droits de la personne, peu importe la source, et que des recours efficaces soient en place et appliqués;
  10. que l'on redouble d'efforts en vue de réduire, de clarifier et de simplifier les mécanismes du SCC prévus pour faire connaître les politiques aux membres du personnel, en particulier celles qui touchent à la prestation de services correctionnels communautaires efficaces.

FORMATION DU PERSONNEL

2. Le Groupe de travail réitère sa recommandation voulant que le SCC « prenne les mesures nécessaires pour améliorer la fréquence, la qualité et l'accessibilité de la formation portant sur les droits de la personne, particulièrement à l'intention du personnel de première ligne » :

  1. en consacrant une plus grande partie de la formation de base aux principes régissant le respect des règles en matière de droits de la personne et aux répercussions de ces règles sur l'ensemble des activités;
  2. en intégrant des directives précises à l'intention des agents de libération conditionnelle sur la façon de contribuer à la réinsertion sociale des délinquants, dans des conditions sûres, et d'amener la collectivité à appuyer le processus;
  3. en imposant à tous les employés visés des cours de recyclage ou d'appoint dans ce domaine;
  4. en faisant en sorte que la formation soit axée sur les jugements que les agents doivent formuler et les décisions qu'ils doivent prendre dans l'exécution de leurs fonctions, au moyen de méthodes d'enseignement comme la mise en situation et les études de cas.

3. Le Groupe de travail recommande aussi que, d'ici la présentation d'un programme de formation remanié, le Service examine des façons de familiariser les membres du personnel, actuels et nouveaux, aux questions essentielles touchant les droits de la personne dans les services correctionnels communautaires.

4. En particulier, le Groupe de travail recommande qu'une orientation et qu'une formation plus précises soient données aux employés dans tous les aspects des visites à domicile et de la collecte de renseignements auprès de tiers.

SURVEILLANCE INTERNE

5. Le Groupe de travail recommande d'élargir les programmes actuels du SCC en matière d'évaluation du rendement et de vérification :

  1. de manière à inclure des évaluations périodiques de la façon dont les membres du personnel, les délinquants ou d'autres personnes sont informés de leurs droits dans le contexte correctionnel communautaire, et de la manière dont ils peuvent se prévaloir de leurs droits et dont ils le font;
  2. de manière à cerner et à évaluer les effets des mesures prises par les membres du personnel pour contribuer à la réinsertion sociale des délinquants, dans des conditions sûres, et pour amener la collectivité à appuyer le processus.

6. Le Groupe de travail recommande aussi que le SCC examine si la procédure de règlement des plaintes et des griefs à laquelle, en principe, les délinquants peuvent continuer de recourir dans la collectivité, permet de donner suite de manière efficace aux plaintes liées aux droits de la personne et, dans le cas contraire, s'il est possible de leur offrir des recours plus appropriés.

7. Le Groupe de travail recommande qu'au moment de leur mise en liberté, tous les délinquants soient officiellement informés du fait qu'ils pourront continuer de formuler des plaintes au moyen de la procédure en place et qu'ils confirment officiellement avoir reçu ces renseignements.

SURVEILLANCE EXTERNE

8. Le Groupe de travail recommande :

  1. qu'au moment de leur mise en liberté sous condition et tout au long de cette période, tous les délinquants soient informés de manière uniforme et avec insistance qu'il leur sera toujours possible d'avoir recours aux services du Bureau de l'enquêteur correctionnel;
  2. que, de sa propre initiative, le Bureau de l'enquêteur correctionnel examine régulièrement la mise en _uvre et l'efficacité d'aspects particuliers des programmes correctionnels communautaires du SCC du point de vue des droits de la personne.

9. Le Groupe de travail recommande que le SCC, la Commission nationale des libérations conditionnelles et toute autre partie prenante aux peines fédérales élaborent un système fiable permettant aux victimes qui le souhaitent d'obtenir des explications simples sur leurs droits et la façon de les exercer, le plus tôt possible pendant le processus d'administration des peines et au moment le plus opportun.

10. Le Groupe de travail recommande aussi que le Service, de concert avec la Commission nationale des libérations conditionnelles, examine la nécessité de mettre en place un mécanisme d'examen indépendant des plaintes de victimes voulant que leurs droits aient été enfreints.

BESOINS SPÉCIAUX

Délinquantes

11. Outre l'encouragement qu'il prodigue au SCC pour mettre en _uvre des initiatives visant à fournir un large éventail d'appuis communautaires axés sur les femmes, le Groupe de travail recommande au SCC d'examiner tous les moyens disponibles pour éviter la cohabitation des délinquants et des délinquantes.

Délinquants autochtones

12. étant donné que les Autochtones continuent d'êtres surreprésentés dans la population carcérale et que peu de progrès ont été réalisés en vue d'atteindre les objectifs des articles 81 et 84 de la LSCMLC, le Groupe de travail recommande que le Service intensifie ses consultations auprès de représentants autochtones sur la meilleure façon d'y parvenir et qu'il intègre des initiatives appropriées à sa Stratégie nationale concernant les Autochtones.

COMMUNICATIONS

Information pour les membres du personnel

13. Le Groupe de travail recommande qu'un résumé succinct et facile à lire des Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) soit communiqué à tous les gestionnaires et membres du personnel du SCC dont les responsabilités touchent aux services correctionnels communautaires.

Information du public

14. Le Groupe de travail recommande que la Direction générale des communications du SCC soit investie de la responsabilité générale de voir à ce que les employés, les délinquants, les victimes et les autres personnes intéressées soient pleinement et uniformément informés de leurs droits et des façons dont ils peuvent les exercer.

15. Comme l'efficacité des services correctionnels communautaires a une incidence directe sur la compréhension et le soutien du grand public, le Groupe de travail recommande :

  1. que le Service identifie les fausses idées les plus répandues dans la population au sujet des services correctionnels communautaires, qu'il élabore des stratégies de communication et des messages détaillés pour corriger chacune d'entre elles et qu'il confie les responsabilités de leur mise en _uvre à l'échelle du SCC;
  2. que le rôle et le mandat des comités consultatifs de citoyens (CCC) soient examinés pour s'assurer qu'ils reflètent mieux l'aspect de leur travail qui touche l'information du public et ce qu'ils peuvent faire pour encourager la participation de la collectivité;
  3. que l'incidence des CCC sur le public soit évaluée de temps à autre.