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Les droits de la personne dans le milieu correctionnel communautaire

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RÉSUMÉ

Le commissaire a confié au Groupe de travail sur les droits de la personne la tâche d'étudier plusieurs grandes questions.

  1. L'application aux services correctionnels communautaires du modèle de conformité aux règles relatives aux droits de la personne élaboré pour les établissements carcéraux.
  2. La conformité au droit international et national en matière de droits de la personne du cadre juridique et stratégique du Canada régissant les services correctionnels communautaires.
  3. La comparaison de l'approche canadienne des services correctionnels communautaires à celle d'autres pays.
  4. L'existence, dans le contexte des services correctionnels communautaires, de questions touchant les droits de la personne - intéressant les employés, les délinquants, les victimes ou d'autres personnes - qui font ou qui pourraient faire problème.
  5. L'existence au Service correctionnel du Canada de lignes directrices et de procédures satisfaisantes pour régler ces questions, et la qualité du contrôle et de l'évaluation de la conformité à ces lignes directrices et procédures.
  6. L'efficacité avec laquelle le Service fait connaître ses objectifs, son approche opérationnelle et ses résultats dans les services correctionnels communautaires.

Après avoir étudié le « Modèle stratégique permettant d'assurer le respect des droits de la personne » proposé dans notre rapport précédent, nous estimons que ses éléments essentiels s'appliquent aussi bien au milieu carcéral qu'au milieu communautaire. Le cadre de conformité demeure aussi à peu près identique :

  1. règles juridiques et stratégiques clairement énoncées;
  2. communication active, explicite et facilement compréhensible de ces règles à toutes les parties;
  3. contrôle et évaluation bien ciblés et réguliers par les organismes internes et externes.

Toutefois, pour rendre le modèle pleinement applicable aux services correctionnels communautaires, il a fallu y apporter plusieurs modifications et ajouts : souligner les besoins liés aux droits fondamentaux des délinquants mis en liberté; tenir compte des différents objectifs de travail et des besoins en formation des employés; prendre en considération les préoccupations des victimes; renforcer le rôle de la collectivité pour assurer une réinsertion sociale efficace, dans des conditions sûres. Ces modifications et d'autres semblables sont présentées au chapitre 4 et résumées à l'annexe C.

Compte tenu de ce qui précède, il est utile de passer en revue les modèles juridique et opérationnel des services correctionnels communautaires d'autres pays avec lesquels le Canada peut se comparer. Même si les services correctionnels communautaires sont manifestement plus favorables que l'incarcération aux droits fondamentaux des délinquants, le degré de protection concrète qu'ils assurent dépend de l'esprit dans lequel ces principes sont interprétés dans la politique et sur le terrain. Sur l'échelle d'évaluation de l'aide et du contrôle, les huit pays qui ont fourni de l'information se distribuent dans un large éventail, depuis les possibilités de liberté conditionnelle plus encadrée et limitée du Federal Bureau of Prisons américain jusqu'à l'utilisation plus large et constructive que certains pays européens font des services correctionnels communautaires. Les principales caractéristiques des diverses approches des services correctionnels communautaires sont décrites au chapitre 3.

Le Groupe de travail a également étudié les dispositions de la LSCMLC et du RSCMLC qui présentent un intérêt particulier pour les services correctionnels communautaires afin de voir si les garanties des droits de la personne qu'on y retrouve sont conformes aux textes internationaux pertinents, à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les droits de la personne et à toute autre loi fédérale (par exemple, la Loi sur l'équité en matière d'emploi et la Loi sur la protection des renseignements personnels) qui vise à protéger ou à promouvoir les droits fondamentaux des Canadiens. Notre conclusion est que la LSCMLC et le RSCMLC reflètent de façon fondamentale ces dispositions et ces préoccupations en ce qui concerne les services correctionnels communautaires et qu'ils disent aussi de façon raisonnablement claire que les règles sur les droits de la personne auxquelles le Canada et le SCC souscrivent ne s'appliquent pas moins dans la collectivité que dans les établissements.

Par ailleurs, nous faisons observer que l'accent qui est mis dans la loi et dans le règlement sur la garde et la surveillance peut sembler détourner l'attention des tâches non moins nécessaires que sont l'encouragement et l'aide aux délinquants pour qu'ils jouent un rôle plus constructif dans la société. Ce déséquilibre apparent se retrouve également dans les politiques et procédures du SCC concernant les services correctionnels communautaires, et, dans cette mesure, ils peuvent jeter des doutes sur l'affirmation qu'on retrouve dans l'énoncé de mission : « Nos efforts et notre créativité doivent principalement être axés sur la réinsertion sécuritaire de chacun des délinquants dans la société. » Les lignes directrices du SCC régissant la conduite des services correctionnels communautaires sont très influencées par les dispositions de la LSCMLC et du RSCMLC qui précisent les divers types et les conditions de mise en liberté dans la collectivité.

Les problèmes de droits de la personne qui peuvent se poser dans les services correctionnels communautaires découlent plutôt des perspectives différentes que peuvent avoir les membres du personnel, les délinquants et les victimes de ce que peuvent être les moyens les plus humains, raisonnables, justes et, finalement, les plus propices à la réinsertion sociale. Selon le Groupe de travail, la politique et les systèmes opérationnels par lesquels le SCC cherche à équilibrer les droits et les préoccupations en matière de sécurité sont généralement complets et ils sont conformes aux obligations internationales et nationales du Canada. Le chapitre 5 propose un examen de l'équilibre global entre les activités de contrôle et d'aide dans les services correctionnels communautaires et traite des moyens par lesquels certaines politiques et procédures du SCC (p. ex. les « conditions spéciales », les indemnités de subsistance et les problèmes de handicap) peuvent être précisées ou modifiées à bon escient. Bien que les droits des employés, des victimes et des délinquants (ainsi que les besoins particuliers des femmes et des délinquants autochtones) soient traités séparément dans ce chapitre, la prémisse fondamentale tout au long de nos discussions a été que tout droit a des répercussions sur les droits d'autrui.

L'application pratique de la politique et des règles de procédure du SCC dans des situations régionales et locales très variées peut également poser des problèmes en matière de droits de la personne. Notre examen des pratiques dans l'ensemble du pays soulève plusieurs questions de cohérence de traitement, notamment dans le cas des délinquants. Il y a par exemple des différences de conditions de vie, d'indemnités, de règles internes, de pratiques de surveillance et de sanctions. Bien qu'ils soient relativement mineurs, et peut-être justifiables dans l'ensemble, ces écarts méritent une plus grande attention. Des questions semblables dans l'application, la surveillance et l'évaluation des règles relatives aux droits sont abordées au chapitre 6.

Enfin, on nous a demandé d'étudier les moyens que le Service pourrait prendre pour améliorer sa capacité de faire connaître la raison d'être et le fonctionnement des services correctionnels communautaires plus efficacement. Vu les risques et les difficultés que peut présenter la réinsertion sociale graduelle des délinquants de types divers, et étant donné l'approche adoptée par les médias et le fait que le public n'a souvent qu'une idée assez limitée de ce qui se passe vraiment, c'est un défi redoutable que d'appliquer un programme de communications. Pourtant, cela est particulièrement important, car le succès des services correctionnels communautaires dépend directement de la compréhension et du soutien qu'on réussit à obtenir du public. Selon nous, le SCC n'a pas pris la pleine mesure de ce défi et n'a toujours pas élaboré la stratégie complète et complexe qui s'impose en matière de communication. Le chapitre 7 fait ressortir certaines des lacunes et propose une approche plus active pour dissiper les malentendus et les préoccupations du public.

Le Service correctionnel du Canada, comme les autres pays qui ont été étudiés, considère les services correctionnels communautaires comme intrinsèquement plus humains et plus constructifs qu'une incarcération prolongée. Cependant, comme le

confirme l'étude comparative, il ne s'en suit pas que des termes semblables désignent des régimes identiques ni que, parce qu'un programme correctionnel est dispensé hors de la prison, il est automatiquement à l'abri de toute atteinte aux droits de la personne. Il est certain que le SCC a en place des systèmes pour prévenir ou corriger ces atteintes, mais notre conclusion générale est la suivante :

  1. Certains des aspects les plus constructifs des services correctionnels communautaires (notamment les façons d'aider les délinquants à se réinsérer dans la société et la participation active de la collectivité au processus) n'ont toujours pas été parfaitement articulés dans la politique et dans la pratique;
  2. la surveillance et l'évaluation des problèmes de droits de la personne dans les services correctionnels communautaires, qu'ils concernent les délinquants, le personnel, les victimes ou d'autres personnes, ont tendance à être lourdement axées sur les exigences procédurales de nature technique, et elles doivent être à la fois plus systématiques et plus directement reliées aux questions de fond (comme l'efficacité des combinaisons de programmes pour faciliter une réinsertion sociale sans risque pour la population);
  3. l'importance des services correctionnels communautaires pour les droits sociaux et humains, dans le cadre du système canadien de justice pénale, n'a toujours pas été expliquée à fond, ni à la collectivité dans son ensemble, ni au personnel du SCC.

Ceci dit, nous notons également (d'après la version provisoire du Cadre pour des services correctionnels communautaires intégrés d'octobre 1998) que le SCC propose : d'améliorer la portée, la qualité et la continuité des programmes de soutien et d'aide offerts, directement ou indirectement, dans la collectivité; de faire participer davantage les ressources communautaires et autres au processus; d'élaborer une stratégie de communication plus détaillée dans ce domaine. Nous encourageons vivement la mise en _uvre de ces plans d'action et recommandons qu'ils reçoivent les ressources nécessaires la plus rapidement possible.