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Mise à jour au rapport d'étape sur la réponse du 14 août 2009 du Service correctionnel du Canada (SCC) à l'Étude sur les décès en établissement du Bureau de l'enquêteur correctionnel, au rapport Une mort évitable du Bureau de l'enquêteur correctionnel et au rapport du Comité d'enquête nationale du  SCC sur le décès d'une délinquante à l'Établissement pour femmes Grand Valley - 8 septembre 2010

Le présent document constitue une mise à jour sur les progrès accomplis à l’appui de la réponse du 14 août 2009 du Service correctionnel du Canada (SCC) à l'Étude sur les décès en établissement du Bureau de l'enquêteur correctionnel, au rapport Une mort évitable du Bureau de l'enquêteur correctionnel et au rapport du Comité d'enquête nationale du  SCC sur le décès d'une délinquante à l'Établissement pour femmes Grand Valley.

Le maintien d’un milieu opérationnel sûr est indispensable à une approche correctionnelle judicieuse et à la contribution du Service correctionnel du Canada à la sécurité publique. En assurant la sécurité de chacun de ses 57 pénitenciers et 16 centres correctionnels communautaires, le SCC offre aux délinquants un milieu sûr dans lequel ils peuvent s’attaquer aux facteurs qui ont contribué à leurs actes criminels et devenir des citoyens respectueux des lois.

Le SCC encourage un mode de vie sain et assure les soins de santé, y compris des traitements en santé mentale, qui sont nécessaires pour aider les délinquants à s’adapter à l’incarcération et à se concentrer sur leur participation aux programmes et leurs démarches de réadaptation. Malgré nos efforts nombreux en vue de sauvegarder le bien-être des délinquants, un décès en établissement constitue un des événements les plus troublants qui puissent se produire dans un milieu correctionnel et est certes bouleversant pour la famille du délinquant ainsi que pour les autres détenus et les membres du personnel du SCC.

Depuis deux ans, le Service a renforcé les mesures qu’il prend pour prévenir les décès en établissement.

En collaboration avec les parties intéressées et nos partenaires, notamment le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC), nous avons amorcé un train d’initiatives visant précisément à prévenir la violence dans nos établissements et à traiter les problèmes de santé mentale avant qu’ils ne mènent à l’automutilation, au suicide ou à la violence contre autrui.

La plupart de ces initiatives sont maintenant en place, et nous sommes fermement résolus à réduire tous les décès en établissement attribuables à des causes non naturelles. Par ailleurs, l’organisation reconnaît que des délinquants ayant des besoins complexes en matière de santé mentale continueront à être admis dans nos établissements; nous continuerons donc à chercher des  solutions nouvelles tout en améliorant l’efficacité de nos initiatives et méthodes de traitement actuelles.

Dans le cadre de ces mesures, le SCC a mis sur pied un comité d’examen indépendant chargé d’évaluer annuellement les actions et interventions du SCC en réponse aux décès en établissement attribuables à des causes non naturelles. Les membres du Comité d’examen indépendant examineront tous les décès non naturels survenus dans les établissements du SCC en 2009‑2010 et détermineront si le SCC a pris des mesures correctives appropriées et adéquates. Nous nous attendons à ce qu’il communique ses constatations et recommandations au Comité de direction d’ici la fin de novembre 2010 et nous espérons soumettre le rapport final au BEC avant la mi‑janvier 2011.

Une équipe de vérification a également été constituée et chargée de visiter un certain nombre d’établissements au Canada pour déterminer si le SCC a tenu les engagements qu’il a pris l’an dernier en réponse au problème des décès en établissement. L’équipe a aussi été chargée d‘évaluer de manière indépendante l’incidence des diverses initiatives opérationnelles. Les membres de l’équipe ont terminé leurs visites; ils auraient été impressionnés par la qualité du travail et des efforts faits par les employés du SCC pour gérer les délinquants placés sous nos soins et notre surveillance. Ils ont fait des observations perspicaces sur certains des défis que le SCC doit relever pour assurer un équilibre entre les exigences de sécurité imposées par un établissement correctionnel et la nécessité d’offrir des possibilités  et des interventions de réadaptation appropriées pour répondre aux besoins physiques et mentaux des délinquants.

Nous avons reçu récemment les observations de deux experts indépendants qui ont effectué un examen externe du recours par le SCC à l’isolement préventif dans ce contexte. Pour leur examen, ces experts se sont concentrés sur les délinquants actuellement en isolement à long terme et sur les délinquants en isolement qui présentent des problèmes de santé mentale. Ils ont aussi proposé des stratégies pour réduire le nombre de délinquants dans ces deux catégories. Nous avons transmis ces rapports au BEC et les examinons maintenant pour déterminer comment intégrer les recommandations à nos pratiques.

En outre, le SCC a fait réaliser un examen externe de ses opérations et politiques dans le domaine des griefs des détenus pour assurer le règlement équitable et expéditif des plaintes et griefs des délinquants. L’examen est terminé; le rapport final et la réponse du SCC aux recommandations feront l’objet de discussions à une réunion de la haute direction qui aura lieu à l’hiver 2010‑2011.

De plus, le SCC a renforcé ses pratiques de communication de renseignements. Les provinces examinent aussi maintenant les circonstances entourant tout décès en établissement; nous collaborons avec elles en vue de raffermir notre relation. Cela nous aidera à tirer des leçons de leur expérience et de leur expertise ainsi qu’à améliorer notre capacité à prévenir et à prévoir les incidents qui présentent un danger de mort, et à intervenir quand ils se produisent.

Dans la même veine, une réunion initiale a été tenue avec les représentants provinciaux des bureaux des coroners, et une stratégie a été élaborée en vue d’accroître la communication de documents et permettre ainsi l’examen annuel de nos démarches visant à prévenir les décès en établissement. Une réunion de suivi a eu lieu en août de cette année; les discussions ont porté sur les manières d’améliorer notre rendement sur ce plan et d’apprendre les uns des autres.

En plus de mesurer nos progrès, ces initiatives nous permettent de renforcer et de manifester la diligence dont font régulièrement preuve nos employés.

Tous les jours, les intervenants de première ligne travaillent ensemble pour faire en sorte que les renseignements importants sur les problèmes de santé des délinquants sont recueillis et communiqués et qu’ils mènent à une intervention. Ainsi, les membres du personnel des services de santé administrent un outil amélioré de dépistage des problèmes de santé mentale à tous les délinquants admis pour dépister tout problème de santé mentale et aiguiller au besoin ces derniers vers un traitement. En 2009-2010, ils ont utilisé cet outil auprès de plus de 3 400 délinquants.

Les membres du personnel des services de santé sont aussi en contact quotidiennement avec les délinquants placés en isolement préventif pour s’occuper de toute détérioration de leur bien-être. Des psychologues interviennent au besoin, et une évaluation officielle est effectuée après 25 jours.

Les intervenants de première ligne assurent aussi une sécurité active par leurs interactions constantes avec les délinquants. Ils prennent note des changements dans la routine ou le comportement d’un délinquant et signalent à leurs collègues tout indice de risque dans la santé physique ou mentale d’un délinquant. S’il y a lieu, nous prenons les mesures appropriées, comme l’intensification de la surveillance et l’orientation d’un délinquant vers des spécialistes. En cas de détérioration de sa santé mentale, le délinquant peut être aiguillé vers un psychologue. Il peut aussi être transféré à l’un des centres psychiatriques ou de traitement régionaux du SCC.

Nous savons que nous devons suivre et mesurer nos progrès et évaluer nos interventions pour veiller à ce que nos stratégies aient le résultat souhaité et mènent à des milieux plus sûrs et plus sains pour les délinquants, les membres du personnel et les bénévoles. Nous avons élaboré un cadre de gestion du rendement qui comprend une série d’indicateurs de rendement, comme la fréquence du comportement d’autodestruction, des suicides, des homicides et des surdoses. Nous favoriserons une responsabilisation accrue dans ce dossier important, nous mesurerons des  aspects comme la rapidité du dépistage des problèmes de santé mentale, la mise en œuvre d’initiatives de formation et d’autres mesures importantes de santé et de sécurité. Ces indicateurs de rendement constitueront la base des évaluations trimestrielles courantes, et nous aiderons à déterminer les aspects sur lesquels nos interventions et notre attention doivent porter.

Dans le cadre de nos efforts visant à réduire les décès en établissement, nous continuerons à examiner et à améliorer nos processus. Nous poursuivrons et élargirons notre collaboration avec nos partenaires, y compris des experts en santé mentale, des partenaires dans la collectivité, les responsables provinciaux et territoriaux des services correctionnels et les bureaux des coroners, afin d’échanger des pratiques exemplaires et les leçons retenues.

Nous continuerons à communiquer au BEC et aux membres du personnel notre publication trimestrielle Décès en établissement – Constatations importantes. Nous transmettrons régulièrement les constatations du comité d’enquête constitué dès qu’un délinquant placé sous notre surveillance meurt de causes non naturelles et nous rappellerons fermement au personnel de tous les niveaux l’importance de préserver la vie.

Nous avons abordé la question des décès en établissement dans le Rapport sur les plans et priorités et ferons état de nos progrès et résultats dans le Rapport ministériel sur le rendement annuel. En plus de déposer nos rapports officiels au Parlement, nous ferons périodiquement connaître nos progrès au public canadien par le moyen de notre site Web.

Les Canadiens s’attendent à ce que leur système correctionnel comprenne des établissements sécuritaires qui aident les délinquants à faire des changements positifs dans leur vie, dans leur intérêt personnel et pour améliorer la sécurité du public. Chaque jour, les intervenants de première ligne, y compris les agents de correction, les agents de programmes, les agents de libération conditionnelle, les membres du personnel infirmier et les psychologues, travaillent ensemble pour cerner les problèmes de santé mentale qui nuisent au progrès et prennent les mesures nécessaires pour intervenir efficacement et préserver la vie dans nos établissements. Nous attendons rien de moins que le meilleur que chacun puisse donner, et nous sommes déterminés à renforcer notre capacité, à élargir notre expertise, à apprendre de notre expérience et à contribuer à l’amélioration de la sécurité dans nos collectivités en aidant les délinquants confiés à nos soins à parvenir à une vie plus saine en tant que citoyens respectueux des lois.

 

Recommandation Mesures clés et engagements Mise à jour

Recommandation 1 (appuyée) :

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a recommandé au Service correctionnel du Canada (SCC) de mettre en œuvre toutes les recommandations formulées par le Comité d’enquête nationale du SCC sur le décès d’une délinquante à l’Établissement Grand Valley et dans le rapport indépendant produit par la psychologue, Mme Margo Rivera, dans le cadre de cette enquête et d’appliquer les mesures prises pour y donner suite le plus largement possible, y compris dans les établissements pour hommes.

Le SCC a classé les recommandations selon les catégories suivantes :

  • Isolement préventif
  • Transfèrements inter pénitentiaires
  • Pratiques de sécurité et recours à la force
  • Services et soutien à l’intention des délinquantes ayant des problèmes de santé mentale et/ou de comportement
  • Formation, dotation et obtention de ressources
  • Rôle et mandat du Secteur des délinquantes
  • Valeurs, éthique et divulgation

*les 15 recommandations sont regroupées dans ces sept catégories.

ISOLEMENT PRÉVENTIF

 

  • Examiner la capacité à répondre aux besoins des délinquantes ayant des problèmes de santé mentale et de comportement.

Entre août 2008 et mars 2009, 45 places ont été ajoutées dans les établissements pour femmes du SCC (dans trois établissements), ce qui a permis d’augmenter de façon importante le nombre de places disponibles pour les délinquantes.

En février 2009, une stratégie de logement à long terme pour les délinquantes a été présentée au Comité de direction du SCC, qui l’a approuvée. Une stratégie visant l’infrastructure générale sera élaborée d’ici au 31 mars 2011. Elle intégrera certains éléments de la stratégie de logement pour les délinquantes qui a été approuvée par le Comité de direction.

  • Élaborer des stratégies à court et à long terme sur les besoins en matière de service, de soutien et de logement des délinquantes dans ce groupe.
  • Les poursuivre en faisant appel aux processus habituels du Conseil du Trésor.
  • Élargir l’approche de l’équipe interdisciplinaire afin de mieux définir les rôles des services de santé et de psychologie dans le processus d’examen ayant lieu avant et pendant les placements en isolement.

La Directive du commissaire (DC) 709, Isolement préventif, a été promulguée le 9 novembre 2007 et les paragraphes 68 à 71 ainsi que l’annexe E ont été ajoutés pour traiter cette question.

  • Aménager des salles d’entrevue sécurisées dans les unités de garde en milieu fermé des établissements pour femmes afin de créer un milieu distinct et sécuritaire où les membres du personnel et les intervenants peuvent avoir des interactions avec les délinquantes.

Les cinq salles d’entrevue sécurisées sont opérationnelles depuis août 2009.

  • Entreprendre un examen opérationnel de l’isolement à long terme au moyen d’une méthode d’échantillonnage représentatif et d’un processus d’examen externe.

Un comité munit d'un mandat a été créé en décembre 2009. Le Comité s’est réuni et a examiné 25 cas. Il continuera de se réunir sur une base régulière.

En plus, en octobre 2009, le SCC a établi un comité externe d’examen composé de deux consultants externes indépendants. Ceux-ci ont terminé leurs travaux qui seront présentés à l’hivers 2010-11 au Comité de direction du SCC pour examen et décision au sujet des prochaines étapes à suivre.

Recommandation 1 (suite) :

TRANSFÈREMENTS INTERPÉNITENTIAIRES

 

  • Réviser la DC1 710-2, Transfèrement des délinquants.

La politique révisée est devenue officielle le 10 février 2010. En particulier, elle contient des renvois avec la DC 710-2, Transfèrement de délinquants et la DC 843, Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d'automutilation.

  • Publier entre-temps un Bulletin de la gestion des cas pour rappeler aux membres du personnel les paragraphes de la DC sur la prévention, la gestion et l’intervention en matière de suicide et d’automutilation.

Un Bulletin sur la gestion des cas a été publié le 9 mai 2008 pour rappeler au personnel les trois paragraphes stipulant ce qui suit : 1) Aucun détenu présentant un risque imminent de suicide ou d'automutilation ne doit être transféré à un établissement autre qu'un centre de soins; 2)  Il peut s'avérer nécessaire de transférer un détenu ayant une cote de sécurité minimale à un établissement de niveau de sécurité supérieur, aux fins de surveillance préventive ou autres interventions; 3) Le psychologue de l'établissement de départ doit communiquer avec le psychologue de l'établissement d'accueil et l'aviser par écrit des tendances suicidaires du détenu.

  • Ajouter 45 places dans les établissements pour femmes du SCC en réponse à l’accroissement du nombre de délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral  (Établissement de la vallée du Fraser en Colombie-Britannique : huit places; Établissement pour femmes Grand Valley en Ontario : 30 places; Établissement Nova pour femmes en Nouvelle-Écosse : sept places)

Les 45 places ont été ajoutés aux sites suivants :
Établissement de la vallée du Fraser pour femmes, Colombie-Britannique, août 2008
Établissement Nova pour femmes, Nouvelle-Écosse, février 2009
Établissement pour femmes Grand Valley, Ontario, Mars 2009

Recommandation 1 (suite) : PRATIQUES DE SÉCURITÉ ET RECOURS À LA FORCE  
  • Mettre en œuvre de nouvelles procédures pour renforcer l’obligation de rendre compte des pratiques de sécurité et des interventions où il y a recours à la force.

Le Bulletin politique 284 et la DC 567-1 ont été promulgués le 1er avril 2009. Une partie importante de la DC a été modifiée; certains des changements les plus importants ont trait à la définition de ce qui constitue un « recours à la force », à la capacité des gestionnaires d’élaborer un « plan d’intervention » faisant appel à du personnel opérationnel pour gérer une situation et à l’incorporation dans la DC du contenu du Bulletin de sécurité sur le recours à la force à l'endroit de détenues enceintes.

Par ailleurs, un autre bulletin politique publié le 19 mai 2010 contient des instructions provisoires pour la période durant laquelle on finalise les DC 843 et 844 au sujet de l’utilisation du système de contrainte Pinel dans les cas d’automutilation.

  • Communiquer et souligner dans l'ensemble de l'organisme et à tous les échelons l’importance de la protection de la vie.

En mai 2008, un message fut envoyé à tous les membres du personnel du SCC soulignant la nécessité permanente de renforcer la vigilance aux fins de prévention du suicide chez les détenus.

Les constatations principales tirées des enquêtes nationales sur des suicides de détenus ont été envoyées à toutes les unités opérationnelles.

  • Tenir des discussions précises au Colloque sur le perfectionnement des cadres supérieurs (CPCS)  destiné à tous les dirigeants de l'organisme, à toutes les réunions des comités régionaux de gestion et aux principales réunions syndicales dans tous les établissements du pays.

Le prochain Colloque sur le perfectionnement des cadres supérieurs aura lieu en septembre 2010.
Toutes les régions confirment que la question de la protection de la vie fait régulièrement l’objet de discussions aux réunions des comités régionaux de gestion ainsi qu’aux principales réunions syndicales.

  • Publier un Bulletin de sécurité visant à préciser l’expression « intervention immédiate » dans les mesures à prendre auprès des délinquants suicidaires ou portés à s’automutiler.

Rédaction de quatre bulletins de sécurité :

  • 23-04-2008 : « RAPPEL : DC 843 Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d'automutilation
  • 20-08- 2009: « Cas d’automutilation »
  • 29-10-2009: « Détenus qui se frappent la tête »
  • 19-05-2010 :  DC 843, Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d'automutilation, DC 844 – Utilisation de matériel de contrainte pour des raisons de santé, DC 567-1 – Recours à la force  (Bulletin politique 309).
  • Réviser la DC 567-1, Recours à la force.

La DC 567-1, Recours à la force a été promulguée le 1er avril 2009.

Recommandation 1 (suite) :

SERVICES ET SOUTIEN À L’INTENTION DES DÉLINQUANTES AYANT D’IMPORTANTS BESOINS EN SANTÉ MENTALE OU DES PROBLÈMES DE COMPORTEMENT  
  • Faire évaluer par un expert clinique de l’extérieur 14 délinquantes chez qui on a cerné de graves problèmes de santé mentale et/ou de comportement pour mieux guider leur prise en charge.
  • Pour les 14 femmes encore sous la garde du SCC, ces évaluations ont servi pour aider l’équipe chargée du traitement dans la gestion des cas.

NOTA : Une demande de proposition est en vigueur depuis juin 2009 pour permettre aux établissements de prendre des dispositions pour les évaluations externes, tel que demandé. Quatre évaluations externes ont été réalisées en plus des 14 évaluations originales : deux pour des homes et deux pour des femmes; la cinquième (pour une femme) est en cours.

  • Créer à l’interne une Équipe interdisciplinaire mobile de traitement et de conseil (EIMTC).
  • L’essai pilote de l’Équipe interdisciplinaire mobile de traitement, d’évaluation et de conseil (EIMTEC) a été prolongé jusqu’à mars 2010; sa portée a été étendue aux établissements pour hommes.
  • Un examen de la gestion de l’EIMTEC a été effectué; il y eut une présentation à la réunion de l’équipe de gestion du commissaire (EGC) le 24 février 2010 afin de discuter des prochaines étapes.
  • L’EGC a décidé de mettre en action les Comités régionaux de gestion de la prévention du suicide et de l’automutilation (CRGPSA) dans les cinq régions. Ces comités sont entrés en fonction le 1er avril 2010.
  • Élargir le champ d’activité de l’EIMTC afin de fournir les mêmes services aux délinquants de sexe masculin ayant de graves problèmes de santé mentale ou de comportement.
  • Mieux définir les rôles des services de santé et de psychologie dans le processus d’examen ayant lieu avant et pendant les placements en isolement. (voir aussi recommandation 1)

La DC 709 – Isolement préventif –a été promulguée le 9 novembre 2007. La DC comprend cinq nouvelles annexes qui donnent des lignes directrices sur l’élaboration d’un protocole d’entente, l’admission/placement en isolement préventif,  la façon d’administrer un Comité de réexamen des cas d'isolement, le contenu du rapport du Comité de réexamen des cas d’isolement et des avis psychologiques concernant des cas d’isolement préventif.

  • Convoquer les sous-commissaires adjoints responsables des Opérations en établissement, la sous commissaire pour les femmes et les directeurs d’établissement pour femmes à des réunions trimestrielles pour discuter de questions relatives aux établissements pour femmes.

Les réunions trimestrielles ont lieu régulièrement. La rencontre en personne des sous-commissaires adjoints, Opérations en établissement (SCAOE) et des directeurs d’établissement a eu lieu le 12 avril 2010. La prochaine rencontre personnelle des sous-commissaires adjoints, Opérations en établissement (SCAOE) et des directeurs d’établissement aura lieu le 27 septembre 2010.

De plus, des conférences téléphoniques entre les SCAOE et les directeurs d’établissement ont lieu tous les mois. Ces réunions assurent une communication régulière et donnent l’occasion de discuter de questions pertinentes en rapport avec les services correctionnels pour femmes, notamment, des questions de gestion de la population, de formation et d’exigences en matière de programmes. Elles donnent également aux participants la possibilité de se soutenir mutuellement en mettant en commun des pratiques exemplaires ainsi que des stratégies de gestion des cas difficiles.

  • Distribuer un résumé des discussions découlant de ces réunions au personnel des établissements pour femmes et des administrations régionales.

Les procès-verbaux des réunions sont distribués aux sous-commissaires adjoints, Opérations en établissement (SCAOE)  de toutes les administrations régionales et aux directeurs d’établissement.

  • Mettre en commun les pratiques exemplaires liées aux opérations des établissements.

Les pratiques exemplaires sont mises en commun au cours des réunions en personne des SCAOE et des directeurs d’établissement, et au cours des conférences téléphoniques mensuelles régulières. Parmi ces pratiques exemplaires, mentionnons la mise en commun de l’information sur les réussites et sur les difficultés en rapport avec le comportement d’automutilation.

Recommendation 1 (suite) : FORMATION, DOTATION ET OBTENTION DE RESSOURCES  
  • Terminer un projet pilote de formation intégrée sur la sécurité et la sensibilisation à la santé mentale à l’intention du personnel de première ligne affecté à la santé, à la sécurité et à la gestion, soit les trois domaines essentiels au contrôle efficace des besoins uniques des délinquantes.

En 2008-09 et 2009-10 le SCC a élaboré et donné de la formation  dans les établissements pour délinquantes.

Jusqu’à présent, quelque 1200 membres du personnel des établissements (dont 300 agents des soins infirmiers) ont reçu la formation de 2 jours en sensibilisation à la santé mentale; cela comprend environ 700 personnes qui ont été formées au cours de l’exercice 2009-2010. Quelque 2 000 agents de correction devraient recevoir cette formation au cours de l’exercice  2010-2011. Actuellement, les Services de santé examinent et mettent à jour le Programme de formation en prévention du suicide (orientation et recyclage); ce travail devrait être terminé en janvier 2011.

  • Offrir une formation en santé mentale aux agents de correction.
  • Élaborer une stratégie pour doter les postes vacants à l’Établissement Grand Valley.

La région de l’Ontario a élaboré une stratégie et tous les postes ont été comblés.

  • Offrir à tous les psychologues du SCC une formation supplémentaire en évaluation des risques de suicide.

Pour l’exercice 2008-2009, une formation additionnelle sur l’évaluation du risque de suicide a été offerte à quelque 300 psychologues du SCC.
 - Pour les normes nationales de formation de 2009-2010, des ressources ont été offertes à chaque psychologue pour l’appuyer dans son perfectionnement professionnel.
 - Dans le cadre de cette démarche, toutes les régions ont donné des ateliers sur l'évaluation du risque.
 - Le Secteur des services de santé surveille activement les ressources de perfectionnement professionnel offertes dans la région.
- Actuellement, les Services de santé examinent et mettent à jour le Programme de formation du personnel en prévention du suicide (orientation et recyclage); ce travail devrait être terminé en janvier 2011. D’après une analyse des besoins effectuée par Apprentissage et perfectionnement, les Services de santé visent à améliorer la formation pour la rendre plus pertinente par rapport aux besoins du personnel de première ligne.

Recommandation 1 (suite) :

RÔLE ET MANDAT DU SECTEUR DES DÉLINQUANTES  
  • Communiquer et souligner au personnel et aux intervenants le rôle du Secteur à titre d’autorité fonctionnelle pour ce qui est des délinquantes.

Le document Secteur des délinquantes : gouvernance, rôles et responsabilités a été approuvé par le Comité de direction du SCC et communiqué au personnel et à tous les intervenants du SCC en novembre 2008. Le document est maintenant opérationnel et appuyé aux réunions des SCAOE et directeurs d'établissement.

Recommandation 1 (suite) :

VALEURS, ÉTHIQUE ET DIVULGATION  
  • Créer des comités consultatifs locaux sur l’éthique et les mettre en place dans certaines unités opérationnelles.

Comités locaux :
Région de l’Atlantique : Établissement Nova pour femmes, CR Shepody;
Région du Québec : Centre régional de santé mentale,  Comité consultatif régional multidisciplinaire ;
Région de l’Ontario : Établissement pour femmes Grand Valley;
Région des Prairies : Centre psychiatrique régional; Établissement pour femmes Edmonton;
Région du Pacifique :Établissement de la vallée du Fraser pour femmes, Centre régional de traitement.

Des représentants de la Direction des valeurs et de l’éthique ont assisté à la réunion des directeurs et directrices des établissements pour femmes le 19 janvier 2010 et les ont conseillés sur la création de comités sur les valeurs et l’éthique au sein des établissements. L’établissement Grand Valley a mis en place un tel comité et a partagé le mandat du comité avec les autres établissements pour femmes.

  • Offrir des ateliers supplémentaires aux membres du personnel à l’échelle du Service.

Les 49 ateliers prévus ont été donnés en 2009-2010. 

  • Renforcement par les sous­commissaires régionaux auprès des directeurs d’établissement de l’importance d’organiser des réunions d’unités et des séances de discussion ouverte afin de favoriser le dialogue et l’interaction du personnel.

En cours dans les cinq régions – Les cinq directeurs régionaux confirment que leurs directeurs d'établissements organisent des rencontres d’unités opérationnelles et des séances de discussion avec leur personnel.

  • Examiner des manières d’augmenter la capacité d’offrir des ateliers supplémentaires sur les valeurs et l’éthique à l’échelle du Service.

Le 30 septembre 2009, l’Équipe de gestion du commissaire (EGC) a approuvé la participation des syndicats au Comité consultatif national sur l’éthique (CCNE) et la participation des membres du CCNE aux comités régionaux de gestion. Ainsi, il sera plus facile d’intégrer les discussions et de se renseigner sur les valeurs et l’éthique dans le cadre des opérations courantes. De plus, l’Équipe de gestion du commissaire a approuvé le plan visant à établir, dans chaque région, des postes de directeurs exécutifs chargés de responsabilités particulières dans le domaine des valeurs et de l’éthique, notamment la création de comités d’éthique dans certaines unités opérationnelles de leur région respective.

  • Faire en sorte que le personnel connaisse le bureau responsable de la divulgation interne et sache que tous les employés du SCC peuvent y avoir recours.

Le service des communications s’est efforcé de mettre en évidence le processus de divulgation interne. Un nouveau site a été lancé sur InfoNet; on y trouve de l’information sur le Bureau de la divulgation interne et sur les politiques qui le concernent, de même que les coordonnées de personnes-ressources.

Recommandation 2 (appuyée) :
Le BEC a recommandé que le Service correctionnel rende pleinement compte au public de sa réponse à l’Étude sur les décès en établissement du Bureau de l’enquêteur correctionnel, notamment qu’il présente un plan d’action détaillé précisant clairement les objectifs et les échéances.

Six thèmes ont été cernés en lien avec l’Étude sur les décès en établissement, et le SCC les a catégorisés comme suit :

  • Sécurité active
  • Évaluations continues
  • Nécessité de renforcer la prestation de services d’intervention
  • Lacunes au chapitre de l’infrastructure matérielle
  • Renforcement des responsabilités de la gestion
  • Mesures supplémentaires
SÉCURITÉ ACTIVE  
  • Réviser la DC 560, Sécurité active, pour fournir davantage de directives concernant les responsabilités des gestionnaires et des membres du personnel

La consultation et l'ébauche de la version finale sont terminées. L’équipe nationale d’examen des politiques s’est chargée de cette DC – révision, présentation au groupe de consultation et finalisation aux fins de promulgation en automne 2010.

  • Mettre davantage l’accent sur la sécurité active dans le cadre du Programme de formation des agents de correction qui fait  l’objet d’un projet pilote dans les régions du Pacifique et de l’Ontario.
  • L’offrir partout ailleurs.

À partir d’avril 2010, toutes les régions offrent le Programme de formation correctionnelle (PFC) qui contient un module sur la sécurité active. La dernière région (Atlantique) offrira son premier PFC de l’année en septembre 2010. La séance de « Formation des formateurs » pour les instructeurs du cours a été donnée en juillet 2010.

  • Élaborer un cours d'appoint sur la sécurité active.

La « sécurité active » a été reconnue comme une priorité par le comité d'Apprentissage et perfectionnement (A et P) en mars 2010. A et P établit le coût du projet et une fois que les ressources seront confirmées, on procédera à l’élaboration et à la mise en œuvre de la formation.

  • Envoyer des lettres de responsabilisation à tous les gestionnaires correctionnels pour faire en sorte que les employés soient supervisés de façon cohérente et que les problèmes soient signalés à la direction en temps opportun.

Des lettres de responsabilisation ont été distribuées à tous les gestionnaires correctionnels pour assurer l’uniformité dans la supervision et la gestion des problèmes. Les gestionnaires correctionnels ont été évalués en regard de ces normes dans le cadre de leur évaluation du rendement de 2009-2010, entre autres facteurs. 

  • Diffuser un bulletin de sécurité pour rappeler aux agents de correction leurs responsabilités en ce qui a trait aux patrouilles de sécurité et aux dénombrements de détenus, ainsi que l’importance de leurs observations concernant les activités des délinquants partout dans l’établissement.

Le Bulletin de sécurité a été publié en décembre 2008. Il rappelle à tous les agents de correction leurs responsabilités concernant les dénombrements et les patrouilles. De plus, pour ce qui est des dénombrements et des patrouilles, on a instauré depuis août 2010 un régime d’examen et de vérification de l’assurance de la qualité chaque trimestre.

  • Rappeler à tous les gestionnaires correctionnels leur responsabilité de fournir au besoin une rétroaction constructive aux agents de correction.

Un Bulletin de sécurité a été publié en décembre 2008 pour rappeler à tous les gestionnaires correctionnels qu’il leur incombe de fournir de la rétroaction constructive aux agents de correction quand c’est nécessaire.

  • Introduire un dénombrement debout supplémentaire des détenus dans tous les établissements à sécurité maximale, moyenne et minimale et dans tous les établissements à niveaux de sécurité multiples entre 18 h et 24 h.

Un dénombrement debout supplémentaire a été instauré le 10 juillet 2009 dans tous les établissements à sécurité maximale, moyenne et minimale ainsi que dans les établissements à niveaux de sécurité multiples; ce dénombrement a lieu entre 18 h et 24 h. L’instruction à ce sujet a été intégrée dans un Bulletin de sécurité publié en juillet 2009.

  • Augmenter les patrouilles de sécurité dans tous les établissements à sécurité maximale, moyenne et minimale et dans tous les établissements à niveaux de sécurité multiples (à l’exclusion des établissements pour femmes).

Une patrouille de sécurité supplémentaire a été instaurée dans tous les établissements à sécurité maximale et moyenne ainsi que dans les établissements à niveaux de sécurité multiples (à l’exclusion des établissements pour femmes) à partir de juillet 2009.

  • Confirmer que toutes les politiques des établissements (ordres permanents et ordres de poste) sont conformes à la DC 566-4, Dénombrement des détenus et patrouilles de sécurité.

En 2008-09 le SCC a confirmé que toutes les politiques des établissements (ordres permanents et ordres de poste) sont conformes à la DC Dénombrement des détenus et patrouilles de sécurité.

  • Faire en sorte que les régions effectuent chaque trimestre une analyse aléatoire des dénombrements et des patrouilles de sécurité et présentent leurs résultats à l’administration centrale.

Dans toutes les régions, les patrouilles et les dénombrements font l’objet d’un rapport chaque trimestre.

  • Commencer un projet visant à installer des caméras numériques à haute résolution dans les rangées de cellules de tous les établissements pour femmes.

Le projet a été mis en route. La mise en œuvre se fera d’ici la fin d’août 2011.

  • Achever un projet visant à installer des caméras numériques à haute résolution dans les rangées de cellules de tous les établissements pour femmes.

La demande de proposition pour la région du Pacifique a été publiée sur le MERX; elle fut close à la fin d’août 2010. Pour les autres régions, les demandes de proposition suivront sous peu. Les projets des cinq régions ont tous été approuvés par le Comité de révision des contrats plus tôt cet été (2010).

En consultation avec les Services techniques à l'Administration centrale (AC), les unités opérationnelles détermineront le meilleur endroit pour l’installation des caméras de manière que la dignité et le droit à la vie privée des délinquantes soient respectés tout en faisant en sorte que les aires communes soient surveillées visuellement comme il se doit pour assurer de bonnes pratiques de sécurité.

  • Examiner le recours à d’autres systèmes, y compris la technologie des cartes de proximité, permettant de reconnaître les agents de correction qui effectuent une patrouille de sécurité ou un dénombrement, de faire le suivi de leurs déplacements et de les enregistrer.

L'installation du système par les Services corporatifs sera complétée en décembre 2010; l'évaluation opérationnelle sera faite par les Opérations et programmes correctionnels d'ici septembre 2011.

  • Envisager l’utilisation de nouvelles technologies (par le biais d’un sondage du marché) pour améliorer la sécurité et renforcer la capacité du personnel à veiller au bien-être des délinquants, surtout pendant les quarts de nuit.

En 2009 le SCC a entrepris un examen des technologies disponibles actuellement et n’a pas été capable d’identifier un système qui fonctionnerait avec un degré élevé de précision dans l’environnement matériel du SCC et à proximité de détenus non coopératifs.

Le SCC continue d'examiner les nouvelles technologies.

Recommandation 1 (suite) :

ÉVALUATIONS CONTINUES  
  • Mettre en application un outil amélioré de dépistage de problèmes de santé mentale à l'admission dans 13 des 16 unités d'évaluation initiale par la fin de l'exercice 2009-2010.

Le dépistage des troubles de santé mentale a été mis en œuvre dans 16 services d’admission initiale et établissements pour femmes du SCC. Le Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (SIDTMEI) aide à repérer les délinquants ayant possiblement des troubles psychologiques graves au moment de leur admission. Le repérage précoce des problèmes de santé mentale permet d’intervenir promptement, empêche la détérioration de l’état de santé mentale de l’individu et contribue à faire en sorte que le placement pénitentiaire du délinquant ayant des besoins en santé mentale soit approprié.

Le projet de la version II du SIDTMEI est en cours afin d’identifier et de mettre en œuvre des améliorations tel un outil de dépistage cognitif.

  • Mettre en application l’outil amélioré de dépistage de problèmes de santé mentale à l’admission dans les trois autres unités d’évaluation initiale avant la fin de l’exercice 2009-2010.
  • Assurer aux psychologues du SCC une formation sur l’évaluation du risque de suicide. (voir aussi recommandation 1)

300 psychologues ont reçu la formation en 2008-09.

  • Élaborer des lignes directrices sur la communication de renseignements relatifs à la santé mentale et les transmettre aux membres du personnel pour leur fournir des points de repère à suivre.

La consultation a été faite et les résultats seront publiés à l’automne de 2010. 

Recommandation 2 (suite) : NÉCESSITÉ DE RENFORCER LA PRESTATION DE SERVICES D’INTERVENTION  
  • Examiner les ressources disponibles et consacrées à la prestation de soins aux délinquantes afin de s’assurer qu’elles sont bien utilisées et qu’elles offrent la capacité d’atteindre les résultats correctionnels escomptés.

L’exercice fut achevé en novembre 2009 et le Secteur des délinquantes a reçu un financement suffisant.

  • Mettre en œuvre de nouvelles normes de déploiement des agents de correction.

La DC a été promulguée le 8 juin 2009 et les normes nationales pour le déploiement des agents de correction dans tous les établissements ont été mises en vigueur. Cette normalisation améliorée a pour but de promouvoir l’uniformité, l’équité, l’efficience et la transparence dans les établissements, ce qui renforcera la sécurité du public, du personnel et des délinquants.

Ces normes constituent un plan détaillé commun et un outil utile pour tous les gestionnaires des établissements. Elles permettront également de traiter systématiquement les problèmes en rapport avec le surtemps.

  • Élaborer une approche plus rentable pour la gestion des cas dans laquelle la priorité, pour les ressources des évaluations psychologiques et spécialisées, est accordée aux délinquants qui présentent les risques et les besoins les plus élevés.

Le 12 novembre 2008, le SCC a révisé sa politique sur les évaluations initiales pour souligner l’importance de soumettre, à des évaluations psychologiques spécialisées, les délinquants qui présentent un niveau de risque et de besoins plus élevé.

La DC 705-5 donne pour instruction aux psychologues d'effectuer des évaluations complètes supplémentaires pour les délinquants « à risque » qui présentent des difficultés d’adaptation à la situation, des indicateurs de risque de suicide et d’automutilation. Normalement, ces évaluations supplémentaires sont effectuées dans les 30 jours après l’admission.

  • Modifier la DC 843, Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d'automutilation, pour recueillir des renseignements sur l'utilisation des services psychologiques et psychiatriques dans le cadre de l'évaluation des délinquants présentant un risque de suicide et d'automutilation et de l'intervention auprès de ces délinquants.

La consultation finale sur cette DC s’est terminée en juin 2010. La promulgation aura lieu à l’automne de 2010.

  • Engager un expert qui donnera des conseils au sujet des pratiques exemplaires en matière d'évaluation du risque de suicide et d'automutilation et des techniques d'intervention auprès des délinquants à risque, ainsi que sur les processus qui permettent l'échange de renseignements entre les membres du personnel lorsqu'un détenu manifeste des tendances suicidaires ou une tendance à l’automutilation.

Le Secteur des services de la santé a élaboré une stratégie contre l’automutilation pour faciliter l’amélioration de la gestion et de la prévention de l’automutilation chez nos délinquants. Une mise à jour de la stratégie sera complété à l’automne 2010.

  • Intégrer les éléments du Programme de prévention de la violence pour les femmes à une intervention modulaire pour les femmes afin que les délinquantes des unités de garde en milieu fermé et des unités d'isolement puissent y participer.

Un nouveau programme correctionnel a été élaboré; il incorpore des éléments non seulement du Programme de prévention de la violence pour délinquantes mais aussi d’autres programmes  (p. ex. Programme d'intervention pour délinquantes toxicomanes). Le Programme d'intervention modulaire pour délinquantes (IM-D) nouvellement conçu inclut des compétences intégrées; il vise tous les comportements posant problème liés à un classement en sécurité maximale et à la criminalité. Des intervenants de programme chevronnés ont terminé leur formation en août 2009. L’Établissement pour femmes Grand Valley a commencé un projet pilote en octobre 2009; l’Établissement d’Edmonton pour femmes a commencé en janvier 2010; l’Établissement Joliette a commencé en juin 2010 et l’Établissement de la vallée du Fraser, en septembre 2010. On s’attend à rester en mode « pilote » jusqu’en avril 2011.

Recommandation 2 (suite) : LACUNES AU CHAPITRE DE L’INFRASTRUCTURE MATÉRIELLE

 
  • Faire une compilation des lacunes liées à la construction indiquées dans les rapports, les examens et les enquêtes afin d'établir les critères appropriés pour les prochains projets de construction.

Une liste complète des points vulnérables liés à la construction a été compilée et des stratégies correctrices ont été établies.  Ensuite, des régions ont été chargées de mettre en route des projets pour combler ces lacunes.

  • Établir des stratégies d'atténuation des lacunes cernées.

Parmi les points vulnérables repérés, mentionnons l’absence de salle d’entrevue sécurisée dans toutes les unités de garde en milieu fermé et l’absence de passe-plats dans les cellules à sécurité maximale des cinq établissements en question.

Les cinq unités opérationnelles ont construit une salle d’entrevue sécurisée et installé des passe-plats dans les cellules à sécurité maximale en cause. Ces mises à niveau ont été exécutées dans les cinq établissements pour femmes à niveaux de sécurité multiples.

Recommandation 2 (suite) : RESPONSABILITÉS  
  • Prendre des mesures correctives immédiatement après les incidents, à l'échelon local, pendant que le processus d'enquête s’organise.

Que le SCC mette ou non une enquête en route, les rapports de situation sur des incidents graves comprennent des mesures correctives. Ce sont les sous-commissaires régionaux qui se chargent du suivi de ces mesures et de la clôture du processus. Au besoin, leurs actions sont vérifiées tout au long du processus d'enquête.

  • Produire des sommaires trimestriels soulignant toutes les données statistiques et tous les enjeux pertinents relativement aux décès en établissement (excluant les décès de causes naturelles) et les transmettre au BEC.

Jusqu’à présent, trois sommaires trimestriels ont été produits et largement distribués au personnel opérationnel et aux gestionnaires de l’ensemble du SCC et au BEC.

  • Transmettre ces sommaires à tous les comités de gestion des régions et des établissements afin qu’ils en prennent connaissance à leurs réunions trimestrielles.
  • Créer un groupe d'examen indépendant chargé d’évaluer chaque année les mesures et les réponses du SCC relatives aux décès en établissement.

Le comité d’examen indépendant a été établi en juin 2010. Il se compose d’un haut fonctionnaire de l’administration provinciale, d’un coroner en chef provincial et d’un professeur de criminologie à l’université. Le SCC profitera de l’expérience des membres du comité et sollicitera leurs suggestions et leurs conseils au sujet des approches et des techniques qui pourraient nous aider à renforcer notre capacité de répondre plus efficacement à ces types d’incidents dans nos établissements correctionnels. Le comité d’examen indépendant fournira également de la rétroaction sur le caractère approprié et adéquat des mesures correctives prises par le Service en réponse aux enquêtes précédentes sur des cas de décès en établissement. Le rapport final devrait paraître en décembre 2010.

  • Communiquer les constatations principales dans le but de réduire le risque que des incidents similaires se produisent.

Jusqu'à présent, six documents sur des constatations principales ont été complété et largement distribués. Comme sujets traités, mentionnons le suicide, la prise d'otage, le meurtre en établissement et les perturbations majeures.

  • Examen (mensuel) par le Comité de direction des rapports d'enquête et des mesures correctives pour chaque décès en établissement.

Depuis mars 2010, 33 rapports d’enquête nationale et les mesures correctives connexes ont été présentés aux réunions du Comité de direction. Dans de nombreux cas, les mesures correctives avaient déjà été mises en œuvre au moment de l'examen.

Recommandation 2 (suite) : MESURES SUPPLÉMENTAIRES  
  • Inclure l’engagement du SCC de renforcer sa capacité d’évaluer les questions liées aux décès évitables en établissement et d’intervenir à cet égard dans le Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010 présenté au Parlement.

Le Rapport sur les plans et les priorités du SCC pour 2010-2011 fait précisément référence à la responsabilité du personnel dans la prévention de l’automutilation et des décès de cause non naturelle chez les délinquants. Il identifie les plans qui visent directement la réduction du nombre de cas d’automutilation et de décès, notamment l’intervention en santé mentale, les stratégies de prévention à l’égard des gangs et l’utilisation de la technologie. La réduction du nombre de cas d’automutilation et de décès est un des résultats attendus d’un certain nombre de stratégies comme l’élimination de la drogue dans l’établissement, l’embauche et la formation de groupes d'employés particuliers, le règlement d’autres questions de santé parmi les délinquants et le renforcement de la sécurité active.

Recommandation 3 (non appuyée) :
Le BEC a recommandé que le SCC regroupe tous les établissements pour femmes sous une structure hiérarchique indépendante des régions, pour que les directeurs d’établissement relèvent directement de la sous-commissaire pour les femmes.

  • Préciser le rôle et les responsabilités de la sous-commissaire pour les femmes et du Secteur des délinquantes et les communiquer à l’administration centrale, aux régions et aux établissements pour femmes (voir aussi recommandation 1).

Comme on l’a déjà mentionné, le document Secteur des délinquantes : gouvernance, rôles et responsabilités a été approuvé par le Comité de direction du SCC et communiqué au personnel et aux intervenants du SCC en novembre 2008. Le document est maintenant opérationnel et fonctionnel.

  • Tenir régulièrement des discussions afin de préciser au BEC comment les préoccupations des établissements pour femmes peuvent être transmises au niveau national lorsqu’il s’agit d’une situation urgente ou lorsqu’il existe des différences d’opinions importantes sur la façon de prodiguer les soins aux délinquantes.

Des discussions ont lieu lors des réunions trimestrielles. Il y a eu des réunions entre des membres du BEC, des Services de santé et du Secteur des délinquantes le 12 février 2010 et le 20 mai 2010.     
   
Le 18 février 2010, il y a eu consultation avec le BEC sur les protocoles de gestion en place pour faire face aux femmes violentes.

Les résultats présentés dans le rapport de consultation ont été communiqués au BEC en juin 2010.

Recommandation 4 (appuyée) :
Le BEC a recommandé que le SCC diffuse sans tarder une directive à tout le personnel pour communiquer l’obligation prévue par la loi de tenir compte de l’état de santé du détenu et des soins qu’il requiert (y compris les soins de santé mentale) dans toutes les décisions concernant un délinquant, y compris celles relatives aux placements, aux transfèrements, à l’isolement préventif et à la discipline. Les documents du SCC relatifs à ces décisions doivent montrer que le décideur a pris en considération les besoins de santé physique et mentale du délinquant en question.

  • Modifier la DC 709, Isolement préventif, afin de prévoir des lignes directrices sur le placement ou l’admission en isolement préventif, le contenu des rapports du Comité de réexamen des cas d’isolement et l’évaluation de la santé mentale des détenus placés en isolement préventif.

La DC 709 a été promulguée le 9 novembre 2007. Elle définit clairement les rôles et les responsabilités liés à l’isolement préventif aux niveaux national, régional et de l’établissement. Elle contient des changements dans les objectifs de politique, un élargissement des définitions et l’officialisation d’un certain nombre de principes.

Un Bulletin politique a été publié à la même date. 
La DC contient cinq nouvelles annexes qui donnent des lignes directrices sur le protocole d’entente, le placement ou l’admission en isolement préventif, la façon d’administrer un Comité de réexamen des cas d’isolement, le contenu du rapport du Comité de réexamen des cas d’isolement et des avis psychologiques sur les cas d’isolement préventif.

La DC 709 sera complétée par l’équipe d’examen des politiques d’ici le 15 octobre 2010.

Le commissaire a demandé que ces éléments (et plusieurs autres liés à l’isolement) fassent l’objet d’un examen de suivi de la conformité, essentiellement pour voir si nous avons donné suite à nos engagements. L’équipe de vérification a présenté ses constatations et ses recommandations lors de la réunion du Comité de direction en août 2010.

  • Effectuer un examen de gestion afin de déterminer le niveau de conformité avec cette directive.
  • Élargir les définitions et officialiser un certain nombre de principes liés à l’isolement préventif.
  • Mieux définir les rôles et les responsabilités liés à l’isolement préventif qui sont propres à chaque niveau (national, régional et établissement).
  • Fournir une orientation plus précise quant aux responsabilités à assumer en matière d’isolement préventif.
  • Obtenir l’avis d’un psychologue au sujet des cas d’isolement préventif.
  • Prévoir la participation des Services de santé et de psychologie aux mécanismes d’examen des cas de placement en isolement préventif à long terme qui sont déjà en place.
  • Produire un manuel sur l’isolement préventif et le diffuser aux employés afin de préciser les attentes liées à la politique en ce qui a trait à l’examen rapide de ces cas.

Un manuel sur l’isolement préventif a été produit et largement distribué; il a pour objet de préciser les attentes liées à la politique en ce qui concerne l’examen rapide de ces cas. Il a également pour but de servir de référence et de guide pour tous les membres du personnel participant à un aspect ou à un autre du processus d’isolement préventif. On peut le trouver également sur InfoNet.

Recommandation 5 (appuyée) :
Le BEC a recommandé que le SCC passe immédiatement en revue tous les cas d’isolement prolongé où les problèmes de santé mentale de la personne ont contribué au placement en isolement, en accordant une attention particulière aux délinquants qui ont déjà tenté de se suicider ou qui ont eu des comportements d’automutilation. Il recommande aussi qu’il remette les résultats de cet examen aux responsables des établissements et aux sous-commissaires régionaux et, dans le cas de détenues, à la sous-commissaire pour les femmes.

  • Mener un examen opérationnel de l’isolement de longue durée en se fondant sur un échantillonnage représentatif et un processus d’examen externe. (voir aussi recommandation 1)

Comme on l’a déjà dit, le SCC a établi un comité externe d’examen composé de deux consultants externes indépendants. Ceux-ci ont terminé leurs travaux qui seront présentés au Comité de direction du SCC pour examen et décision au sujet des prochaines étapes.

Depuis décembre 2009 un comité se réunit pour examiner l’isolement préventif de longue durée en suivant une méthode qui fait appel à l’échantillonnage représentatif (25 cas).

Ce comité se réunit régulièrement; il s’est doté d’un mandat.

Recommandation 6 (appuyée)
Le BEC a recommandé que le SCC demande à des spécialistes indépendants – en insistant sur le recours à des spécialistes des questions féminines – d’examiner ses politiques concernant la gestion des détenues qui s’automutilent et des délinquantes affichant des problèmes de comportement. Cet examen doit viser à déterminer en particulier s’il est approprié de placer ces détenues en isolement préventif.

  • Examiner la capacité du SCC à répondre aux besoins des délinquantes ayant des problèmes de santé mentale et/ou de comportement (voir aussi la Recommandation 1).

Tel qu’il a été mentionné précédemment, les besoins en logement à court terme pour les délinquantes ont été comblés avec l’ajout de 45 nouvelles places dans trois établissements. Une stratégie à long terme visant l’infrastructure générale sera élaborée d’ici au 31 mars 2011. Elle intégrera certains éléments de la stratégie de logement pour les délinquantes qui a été approuvée par le Comité de direction.

  • Élaborer des stratégies à court et à long terme au sujet des besoins de cette clientèle en fait de services, de soutien et d’hébergement (voir aussi la Recommandation 1).

Comme on l'a dit précédemment, une stratégie de logement a été présentée et approuvée par le Comité de direction en février 2009.

  • Engager un expert-conseil qui aidera le SCC à améliorer la DC 843, Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d’automutilation.

Comme on l’a dit précédemment, le rapport que le SCC a reçu du consultant externe a servi pour la révision de la DC 843. Cette DC a été distribuée au personnel pour consultation finale. Elle devrait être promulguée en octobre 2010.

  • Apporter à la politique (DC 843, Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d’automutilation) des améliorations qui incluent la communication aux intervenants de première ligne du niveau de risque et de l’état d’observation des délinquants et des pratiques exemplaires concernant l’évaluation du risque de suicide et d’automutilation.

Des changements ont été incorporés dans la version révisée de la DC. Celle-ci a été envoyée pour consultation finale en juin 2010. Elle devrait être promulguée en octobre 2010.

  • Mettre au point et complété des lignes directrices et des outils normalisés qui serviront à l’élaboration de plans destinés au personnel opérationnel en ce qui concerne les comportements d’automutilation.

Ces outils sont inclus en annexe de la DC 843, dans la section sur le processus d’intervention en cas d’automutilation. Ces outils ont été révisés et mis à niveau. Ils ont été envoyés, avec la DC 843 pour consultation finale. La promulgation devrait avoir lieu en octobre 2010.
La partie sur le processus d’intervention en cas d’automutilation et la DC 843 aideront le personnel dans la gestion des délinquants qui s’automutilent.

Recommandation 7 (non appuyée) :
Le BEC a recommandé que les comités d’enquête nationale du SCC chargés d’étudier des cas de suicide ou d’automutilation soient présidés par un professionnel indépendant des soins de santé mentale.

  • Utiliser et optimiser le processus actuel ainsi que les ressources du SCC afin de s’assurer que chaque comité d’enquête national sait qu’il peut faire appel, au besoin, à une vaste gamme de spécialistes et d’experts de l’extérieur.

Tous les enquêteurs du SCC ont reçu une formation; ils savent qu’en cas de besoin, ils ont accès à une grande variété de spécialistes. Dans le cadre du comité d’enquête, le président peut également avoir accès à des consultants externes et lorsqu’il s’agit d’enquêtes plus complexes, lorsque c’est possible, le comité d’enquête peut s’adjoindre des experts-conseils.

Recommandation 8 (appuyée en partie) :
Le BEC a recommandé que le SCC examine ses pratiques en matière d’isolement préventif et apporte les changements nécessaires pour s’assurer que tous les placements en isolement prolongés fassent l’objet d’un examen par les gestionnaires régionaux, y compris les responsables des soins de santé, après 60 jours en isolement. Il recommande également, le cas échéant, que la décision de maintenir un délinquant en isolement et les documents à l’appui soient communiqués au sous-commissaire principal et, dans le cas des délinquantes, à la sous-commissaire pour les femmes

  • Veiller à ce que les comités régionaux de réexamen des cas d’isolement préventif et les gestionnaires régionaux de la surveillance de l’isolement préventif exercent les responsabilités déléguées relatives aux examens régionaux et veillent à ce que chaque détenu placé en isolement fasse l’objet d’un examen régional a tous les 60 jours (voir aussi la Recommandation 5).

Les cinq régions ont à cœur de travailler en collaboration avec le gestionnaire régional de la surveillance de l'isolement préventif (GRSIP) non seulement pour assurer que l’examen des cas se fait de façon appropriée, mais aussi, plus important encore, pour s’efforcer de résoudre réellement les cas d’isolement de longue durée.

Le SCC a publié un rapport annuel sur les tendances pour assurer la surveillance du placement en isolement.

Recommandation 9  (appuyée en partie) :
Le BEC a recommandé que le SCC modifie sa politique sur l’isolement afin de prévoir un examen psychologique du détenu pour déterminer son état de santé mentale, plus particulièrement une évaluation du risque de comportement d’autodestruction, dans les 24 heures suivant le placement en isolement.

  • Publier un rappel pour réitérer l’importance d’effectuer et de consigner les évaluations de la santé physique et mentale durant ces visites quotidiennes.

Un rappel a été envoyé au personnel en juillet 2009. Ce message continue d’être renforcé verbalement parmi le personnel des Services de santé.

Recommandation 10  (non appuyée) :
Le BEC a recommandé que le SCC commence immédiatement à recourir à un arbitre indépendant pour examiner les placements en isolement de détenus ayant des problèmes de santé mentale. Cet examen doit avoir lieu dans les 30 jours suivant le placement, et la décision de l’arbitre doit être communiquée au sous-commissaire régional, et aussi, s’il s’agit d’une délinquante, à la sous-commissaire pour les femmes.

  • Mettre sur pied un Comité national de gestion de la population pour assurer un suivi à l’échelle nationale du recours à l’isolement préventif.

Ce comité se réunit régulièrement. Il a établi son mandat.

  • Le Secteur des délinquantes continuera de communiquer ses vues, d’assurer un soutien et d’assumer un rôle fonctionnel de surveillance des délinquantes placées en isolement en examinant un échantillon aléatoire de cas d’isolement.

Un examen d’un échantillon aléatoire de cas d’isolement a été réalisé par le Secteur des délinquantes en été 2009. Les résultats individuels (niveau de l’unité) ont été communiqués aux sous-commissaires adjoints, Opérations en établissement ainsi qu’aux directeurs des établissements pour femmes en juillet 2009. Des mesures correctives ont été prises et mises en œuvre selon les besoins.

  • Entreprendre un examen opérationnel des cas d’isolement préventif de détenus atteints de troubles mentaux en se basant sur un échantillon représentatif et en utilisant un processus d’examen externe.

Comme on l’a déjà dit dans le présent rapport, le SCC a établi un comité externe d’examen composé de deux consultants externes indépendants. Ceux-ci ont terminé leurs travaux qui seront présentés au Comité de direction du SCC pour examen et décision au sujet des prochaines étapes à suivre.

Recommandation 11 (appuyée en partie) :
Le BEC a recommandé que le Modèle de gestion de situations soit modifié afin d’obliger le personnel à tenir compte des antécédents autodestructeurs du délinquant et de la possibilité d’un préjudice à venir ou d’un préjudice cumulatif au moment de déterminer s’il y a lieu d’intervenir de façon immédiate.

  • Souligner de vive voix et par écrit (Bulletin de sécurité) l’importance de la protection de la vie comme responsabilité suprême auprès de tous les échelons de l’organisation. (voir aussi recommandation 1)

En mai 2008,  un message fut envoyé à tous les membres du personnel du SCC rappelant la nécessité de faire preuve d’une grande vigilance pour la prévention du suicide parmi les détenus. 

Par ailleurs, les constatations principales des enquêtes nationales sur les suicides de détenus ont été distribuées à toutes les unités opérationnelles.

  • Diffuser un bulletin pour préciser que le « comportement passé » d’un(e) délinquant(e) inclut des épisodes d’automutilation

Un Bulletin de sécurité a été publié le 19 août 2009 pour rappeler à tout le personnel que d’après le Modèle de gestion de situations du SCC, le personnel doit toujours avoir à l’esprit le « comportement passé » du délinquant pendant toute la durée de l’incident. 

Cela signifie aussi qu’au moment de déterminer s’il y a lieu d’intervenir immédiatement, il faut tenir compte des antécédents autodestructeurs du délinquant et de la possibilité d’un préjudice cumulatif.

Recommandation 12  (appuyée) :
Le BEC a recommandé que le sous-commissaire principal étudie toutes les plaintes présentées par Mlle Smith durant son
 incarcération, y compris celles déposées en septembre 2007 à l’Établissement pour femmes Grand Valley (EFGV), et qu’il examine les réponses à ces plaintes. Il faudrait préparer une réponse écrite à ces plaintes, de même que prendre les mesures correctrices qui s’imposent et apporter les précisions requises aux politiques.

  • Produire une réponse écrite à tous les griefs et plaintes présentés.

Le processus de réponse écrite à tous les griefs et plaintes s’est terminé le 14 août et le 15 décembre 2008.

  • Communiquer un rapport sommaire au BEC.

Un rapport sommaire a été communiqué au BEC le 14 août et le 15 décembre 2008.

  • Examiner la procédure de collecte et de réception des griefs relatifs au placement en isolement et recommander que les délinquants aient, de manière confidentielle, un libre accès à la procédure de règlement des griefs et que les plaintes et les griefs soient traités rapidement dans tout le Service.

À partir du 31 octobre 2008, la politique stipule que les directeurs de pénitenciers doivent voir à ce que les plaintes et les griefs soient recueillis et examinés quotidiennement.

  • Réviser la DC 081, Plaintes et griefs des délinquants.

L’examen de la politique s’est terminé le 31 octobre 2008. La politique et le manuel font l’objet d’un examen selon les recommandations d’un Comité d’examen externe.

  • Examiner l’accès à la procédure de règlement des griefs à l’Établissement pour femmes Grand Valley et y apporter des changements pour que les griefs fassent rapidement l’objet d’une réponse appropriée et de mesures efficaces.

À l’Établissement pour femmes Grand Valley, le processus a été examiné et des changements ont été apportés en septembre 2008. 

  • Offrir des séances de formation portant sur la façon de traiter les griefs et d’y répondre au personnel de l’Établissement pour femmes Grand Valley.

Le personnel du bureau de l'AC du SCC a visité l’établissement, examiné le processus, recommandé et mis en œuvre des changements, et fourni de la formation et de l’aide au personnel de l’établissement.

Recommandation 13 (appuyée en partie) :
Le BEC a recommandé que toutes les plaintes touchant les conditions de détention ou le traitement des détenus en isolement soient désignées prioritaires et communiquées au directeur de l’établissement pour qu’on y réponde immédiatement.

  • Modifier les procédures et politiques en matière de présentation de griefs.

Comme on l’a dit précédemment, l’examen de la politique s’est terminé le 31 octobre 2008. La politique et le manuel font l’objet d’un examen selon les recommandations d’un Comité d’examen externe.

Recommandation 14  (appuyée) :
Le BEC a recommandé, encore une fois, que le SCC ordonne immédiatement un examen externe de ses opérations et politiques touchant le règlement des griefs des délinquants afin de permettre un règlement juste et expéditif des plaintes et des griefs des délinquants à tous les niveaux.

  • Achever la vérification interne et les plans d’action initiaux et les présenter au Comité de vérification du SCC.

La vérification a été faite en mai 2009 et les recommandations ont été acceptées. La mise en œuvre de certaines recommandations a été retardée pour permettre d’y incorporer des recommandations d’un examen externe.

  • Mettre à exécution les plans d’action du Comité de vérification.

Le Comité de vérification a formulé des recommandations. Les recommandations portaient principalement sur la clarification de la définition de plainte – cela a été fait en juillet 2009. Les autres recommandations concernaient la désignation d’auteur de griefs multiples, l’examen des pratiques des comités d’examen externes, l’amélioration de la formation du personnel et l’examen du temps de réponse. Ces recommandations seront mises en œuvre en 2010.

Le SCC a instauré un examen externe de la procédure de règlement des plaintes et des griefs des délinquants. Le rapport a été présenté et sera examiné par les membres du Comité de direction au cours de l’hiver 2010-2011 en vue de déterminer la suite.

La mise en œuvre du nouveau système automatisé de gestion des délinquants, à l’automne 2010, permettra de répondre à certaines des recommandations du plan de vérification.

  • Élaborer un mécanisme d’examen externe du processus de présentation de plaintes et de griefs par les délinquants.

L’examen externe est terminé. Les recommandations font actuellement l’objet d’un examen.

  • L’élaboration du processus se fera après la consultation des intervenants clés, notamment l’enquêteur correctionnel.

Le rapport final a été soumis au commissaire. Le rapport et la réponse du SCC aux recommandations feront l’objet d’une discussion par les membres du Comité de direction à l’automne 2010.

Recommandation 15 :
Le BEC a recommandé que le ministre de la Sécurité publique en partenariat avec le ministre de la Santé amorcent des discussions avec leurs homologues provinciaux et territoriaux et les intervenants non gouvernementaux pour déterminer le meilleur moyen de faire participer la Commission de la santé mentale du Canada à l’élaboration d’une stratégie nationale sur les services correctionnels de façon à bien coordonner les systèmes correctionnels et de santé mentale fédéraux, provinciaux et territoriaux. Cette stratégie devrait mettre l’accent sur la communication de renseignements entre les administrations et faciliter la prestation homogène de services de santé mentale aux délinquants.

  • Mettre en place une approche inter organisationnelle des services de santé mentale pour cerner les lacunes dans le continuum des soins, forger des partenariats plus solides avec des intervenants de l’extérieur du système correctionnel fédéral et mettre au point des solutions novatrices.

En novembre 2008, les responsables des services correctionnels ont créé un Groupe de travail fédéral, provincial et territorial (FPT) des responsables des services correctionnels sur la santé mentale. Le Groupe de travail en question fait office d’organe consultatif pour les responsables des services correctionnels; il a été chargé d’élaborer une stratégie nationale sur la santé mentale en milieu correctionnel, en consultation avec la Commission de la santé mentale du Canada.

Le Groupe de travail FPT des responsables des services correctionnels sur la santé mentale s’est réuni pour la troisième fois les 30 et 31 mars 2010 pour poursuivre les travaux sur l’établissement de partenariats à l’intérieur et à l’extérieur du SCC afin d’améliorer l’afflux d’information et de services, en ce qui concerne notamment l’analyse des lacunes, les pratiques exemplaires, le repérage des risques et les possibilités de collaboration pour l’avenir.

L'ébauche de cadre pour une stratégie nationale sur la santé mentale en milieu correctionnel, qui a été présentée en mars 2010, sera discutée lors de la réunion des 5 et 6 octobre 2010, à Halifax (Nouvelle-Écosse). Le cadre de travail porte, entre autres, sur les comportements suicidaires et d'automutilation.

  • Organiser un symposium sur la santé mentale réunissant des experts du Canada et du monde entier afin d’examiner des solutions pratiques visant à améliorer la prestation des services de santé.

 

Le Symposium a eu lieu en mai 2008.

Poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale; travaux en cours du Groupe de travail FPT sur la santé mentale; lors de la réunion du Comité de direction, les discussions se poursuivront sur les questions soulevées au cours de ce symposium.

  • Organiser un forum pour étudier les liens entre les systèmes de santé mentale et de justice pénale du Canada.

Un forum a eu lieu en juin 2009 pour discuter de ce qui pourrait être fait pour améliorer les relations avec les partenaires. Engagements en vigueur avec les principaux intervenants.

Recommandation 16 (appuyée) :
Le BEC a recommandé que le SCC entreprenne de vastes consultations auprès de ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux afin d’examiner la prestation de soins aux délinquants sous responsabilité fédérale et de proposer des modèles de rechange pour assurer ces services. Il devrait entre autres tenir des consultations publiques pour mettre au point ces modèles.

  • Examiner les progrès réalisés, de concert avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux, pour régler ces questions complexes.

Possibilités de partenariats discutées lors de la session sur la planification stratégique de septembre 2009. Le Groupe de travail FPT sur la santé et le Groupe de travail FPT sur la santé mentale travaillent ensemble pour améliorer le continuum de soins de santé pour les délinquants de tous les secteurs. L’accent est mis sur les possibilités de collaboration et de mise en commun des renseignements. Par exemple, au cours de la séance de sensibilisation de deux jours sur la santé mentale qu’il a donnée, le SCC a activement prodigué des renseignements et une formation à l’intention des membres d’autres secteurs. De même, d’autres secteurs qui ont exploré d’autres modèles de prestation de services de santé présentent des mises à niveau sur leurs travaux.

  • Élaborer un cadre visant l’évaluation de nouveaux modèles de prestation de services de santé aux délinquants sous responsabilité fédérale.

Le travail initial est en cours afin de définir la portée et les objectifs du cadre de travail pour évaluer d'autres modèles de prestation de services de soin de santé aux délinquants sous responsabilité fédérale. À terminer d'ici décembre 2010.

  • Participer activement au Groupe de travail fédéral provincial territorial des responsables des services correctionnels sur la santé.

La prochaine réunion aura lieu en octobre 2010. La dernière réunion a eu lieu en mars 2010 - réunion productive  avec la participation active des membres et une représentation de tous les secteurs de compétence ainsi que de la Commission de la santé mentale du Canada. 

La première ébauche du cadre a été élaborée puis examinée lors de la réunion du Groupe de travail FPT sur la santé mentale qui a eu lieu les 30 et 31 mars 2010 à Ottawa (Ontario).

La présentation de la version finale du cadre de travail se fera à la réunion du Groupe de travail FPT sur la santé mentale qui aura lieu les 5 et 6 octobre 2010 à Halifax (Nouvelle-Écosse). Une ébauche de plan d’action sera préparée au cours de cette réunion. Le cadre et le plan d'action formeront la stratégie nationale de santé mentale en milieu correctionnel et sera présenté aux responsables des services correctionnels pour leur approbation.

  • Communiquer les pratiques exemplaires en matière d’évaluation, de traitement, de formation et de planification de sortie.
  • Présider le Groupe de travail fédéral provincial territorial des responsables des services correctionnels sur la santé mentale, dont fait partie la Commission de la santé mentale du Canada. Le SCC collabore également avec d'autres partenaires, y compris les bureaux coroners provinciaux, pour discuter des possibilités de prévenir d'autres décès en établissement.
  • Tenir une réunion avec des coroners et des médecins examinateurs de partout au Canada pour discuter d'échange des renseignements et renforcer notre engagement en matière de collaboration.

Pour permettre le maximum de coopération dans le cadre des paramètres et des cadres juridiques des secteurs de compétence respectifs, ces réunions aident à clarifier les processus coopératifs et offrent de bonnes possibilités de repérer les questions récurrentes ou en évolution en rapport avec des décès de délinquants sous garde. La deuxième réunion a eut lieu a Ottawa en août 2010.

On renvoie à plusieurs engagements plus d’une fois dans le tableau, étant donné qu’ils contribuent à plus d’une des recommandations du Bureau de l’enquêteur correctionnel. À ce jour, le SCC a effectué la vérification de ces engagements auprès de 11 de ses unités opérationnelles importantes à l’aide d’un comité de spécialistes du SCC.

Des indicateurs de rendement clés ont été définis pour aider à mesurer l’incidence globale de ces engagements.

1 Les directives du commissaire sont les règles de gestion du Service, décrites à l’article 97 de la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition