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Rapport d’étape du Service correctionnel du Canada (SCC)
Réponse à l’Étude sur les décès en établissement du Bureau de l’enquêteur correctionnel, au rapport Une mort évitable du Bureau de l’enquêteur correctionnel et au rapport du Comité d’enquête nationale du SCC sur le décès d’une délinquante à l’Établissement pour femmes Grand Valley

La présente constitue la troisième mise à jour sur les progrès réalisés par le SCC en réponse à l’Étude sur les décès en établissement du Bureau de l’enquêteur correctionnel, au rapport Une mort évitable du Bureau de l’enquêteur correctionnel et au rapport du Comité d’enquête nationale du SCC sur le décès d’une délinquante à l’Établissement pour femmes Grand Valley.

Le maintien d’un milieu opérationnel sécuritaire est essentiel à une approche correctionnelle judicieuse et à la contribution du SCC à la sécurité publique. Le SCC est résolu à offrir les meilleurs soins possibles aux délinquants et à prendre les mesures requises pour réduire au minimum le nombre de décès en établissement. Même si nous savons que d’autres décès en établissement se produiront, nous sommes déterminés à faire en sorte que notre cadre de politiques, nos protocoles d’intervention, nos programmes de formation et nos pratiques d’embauche contribuent à réduire au minimum le nombre de décès évitables dans les établissements correctionnels fédéraux.

Cette mise à jour souligne les progrès accomplis par le SCC à l’appui des principaux engagements qu’il a pris pour donner suite aux recommandations des rapports susmentionnés. D’importants progrès ont été réalisés depuis la publication de ces rapports et le renouvellement des engagements du SCC à prévenir les décès en établissement.

Recommandations

Remarque : Plusieurs engagements sont mentionnés plus d’une fois dans la grille, car ils contribuent à l’application de plus d’une recommandation du BEC. Le SCC a effectué une vérification de ces engagements dans onze unités opérationnelles importantes à l’aide d’une équipe d’experts du SCC. Des indicateurs de rendement clés ont été établis pour faciliter la mesure des conséquences générales de ces engagements.

Recommandation 1 (appuyée)

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a recommandé au Service correctionnel du Canada (SCC) de mettre en œuvre toutes les recommandations formulées par le Comité d’enquête nationale du SCC sur le décès d’une délinquante à l’Établissement Grand Valley et dans le rapport indépendant produit par la psychologue, Mme Margo Rivera, dans le cadre de cette enquête et d’appliquer les mesures prises pour y donner suite le plus largement possible, y compris dans les établissements pour hommes. Le SCC a classé les recommandations selon les catégories suivantes (les 15 recommandations sont comprises dans ces sept catégories)

  • 1.1 Isolement préventif
  • 1.2 Transfèrements interpénitentiaires
  • 1.3 Pratiques de sécurité et recours à la force
  • 1.4 Services et soutien à l’intention des délinquantes ayant des problèmes de santé mentale ou de comportement importants
  • 1.5 Formation, dotation et obtention de ressources
  • 1.6 Rôle et mandat du Secteur des délinquantes
  • 1.7 Valeurs, éthique et divulgation
  • 1.1 Isolement préventif

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Examiner la capacité à répondre aux besoins des délinquantes ayant des problèmes de santé mentale et de comportement.
    • Élaborer des stratégies à court et à long termes sur les besoins en matière de service, de soutien et de logement des délinquantes dans ce groupe.
    • Poursuivre ces mesures en faisant appel aux processus habituels du Conseil du Trésor.

     

    Entre août 2008 et mars 2009, 45 places ont été ajoutées dans trois établissements pour femmes du SCC, ce qui a donné lieu à un accroissement important de la capacité d’accueillir des délinquantes.

    En février 2009, une proposition de stratégie à long terme relative au logement de délinquantes a été présentée au Comité de direction du SCC et appuyée par celui‑ci. Le plan d’infrastructure générale du SCC intégrera des éléments de la stratégie approuvée pour les délinquantes.

    Plus précisément, le SCC ajoutera 152 places au cours des deux prochains exercices. Cela comprend : 4 places en milieu de vie structuré à chaque établissement (à part Okimaw Ohci), 8 places au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, 40 places réservées à la population générale à l’Établissement d’Edmonton pour femmes, 20 places réservées à la population générale à l’Établissement de la vallée du Fraser pour femmes, 40 places réservées à la population générale à l’Établissement pour femmes Grand Valley, 14 places réservées à la population générale à l’Établissement Nova pour femmes et 10 places à sécurité maximale à l’Établissement Joliette.

    Pour les délinquantes ayant d’importants problèmes de santé mentale exigeant des soins actifs, 12 places sont actuellement disponibles à l’unité Churchill du Centre psychiatrique régional (CPR) de la région des Prairies, qui est un établissement de santé mentale communautaire agréé du SCC. En juin 2011, le SCC a approuvé un plan visant à déplacer les délinquantes vers une plus grande unité du CPR pour ainsi accroître la capacité en la faisant passer de 12 à 18 places. Les rénovations requises commenceront à l’automne 2011. Les options de traitement sont diversifiées et comprennent, entre autres, la psychothérapie, la guérison autochtone et des services auxquels participent des Aînées et des agentes de liaison avec les Autochtones et des interventions psycho-éducatives et comportementales qui tiennent compte du sexe.

    De plus, le SCC a récemment étendu une entente en vigueur avec les Native Counselling Services of Alberta. Les Native Counselling Services of Alberta ont ouvert une unité de 16 places dans le but de loger des délinquantes ayant une cote de sécurité minimale, ayant accès aux services en vertu de l’article 81 et à la libération en vertu de l’article 84; le Centre de guérison Buffalo Sage a ouvert ses portes en septembre 2011.

    Enfin, le SCC a récemment négocié un accord d’échange de services (AES) avec le Service correctionnel du Manitoba. Cela fournira 25 places de plus pour les délinquantes sous responsabilité fédérale dans la province du Manitoba. Le nouvel établissement est censé ouvrir ses portes en janvier 2012.

     

     

    • Élargir l’approche de l’équipe interdisciplinaire afin de mieux définir les rôles des services de santé et de psychologie dans le processus d’examen ayant lieu avant et pendant les placements en isolement.

     

    La Directive du commissaire 709 – Isolement préventif1 a été promulguée le 9 novembre 2007. Les articles 68 à 71 et l’Annexe E ont été ajoutés dans le but de prévoir les interventions relatives à la santé des délinquants et pour garantir que le personnel infirmier voit les délinquants physiquement pendant qu’ils sont placés en isolement.

     

     

    • Aménager des salles d’entrevue sécurisées dans les unités de garde en milieu fermé des établissements pour femmes afin de créer un milieu distinct et sécuritaire où les membres du personnel et les intervenants peuvent avoir des interactions avec les délinquantes.

     

    Les cinq salles d’entrevue sécurisées sont fonctionnelles depuis août 2009.

     

     

    • Effectuer un examen opérationnel de l’isolement à long terme au moyen d’une méthode d’échantillonnage représentatif et d’un processus d’examen externe.

     

    Un comité national d’examen des cas d’isolement a été établi en 2009, et une mise à jour de son mandat a été effectuée en 2010. Le mandat décrit les critères de sélection particuliers des cas à examiner. Les réunions ont lieu une fois par trimestre, et des représentants régionaux et nationaux y participent, y compris les SCAOE et le CAOPC. En avril 2011, un examen de l’ensemble des cas présentés au comité depuis sa création (jusqu’en décembre 2010 inclusivement) a été effectué. Des 71 cas présentés au comité, 40 (ou 56 %) faisaient partie de la population générale de délinquants. Tout récemment (en juin 2011), six autres cas difficiles d’isolement à long terme ont été examinés, et des ententes de transfèrement ont été établies, ce qui a mis fin à leur isolement à long terme.

    De plus, pour aborder la question des détenus en isolement à long terme, en octobre 2009, le SCC a établi un Comité externe d’examen composé de deux consultants externes indépendants, ce qui a entraîné la production de deux rapports qui ont été communiqués au Comité de direction. Un certain nombre d’initiatives découlant des thèmes intégrés des recommandations du Comité externe d’examen approuvées par le Comité de direction en novembre 2010 ont été entreprises. Parmi les thèmes du rapport, mentionnons : la prévention et le dépistage, la dotation, le déploiement et la formation, le traitement et les interventions, la qualité de vie en isolement et les modifications systémiques. Les prochaines étapes ont été communiquées au Comité de direction en mars 2011. Voici certains des projets en cours :

    • la mise au point d’un outil de dépistage à l’évaluation initiale destiné aux délinquants à risque de placement en isolement durant leur peine (juin 2015);
    • l’établissement d’un protocole permettant de cerner les besoins des détenus en matière de santé dans le cadre du processus décisionnel lié au placement en isolement – AR en août 2011 (promulgation de la nouvelle DC 709-Isolement préventif);
    • l’établissement et la facilitation de la prestation d’une intervention en isolement axée sur la motivation et du suivi de cette intervention dans six établissements dans le cadre d’un projet pilote (septembre 2011);
    • la création d’un outil de surveillance des données sur l’isolement préventif beaucoup plus détaillé que les capacités actuelles des RADAR/du SGD. Il s’agit d’un projet permanent, et l’outil devrait être accessible pour les gestionnaires régionaux de la surveillance des cas d’isolement en février 2012;
    • la promulgation de cours de formation en ligne sur l’isolement préventif destinés aux employés travaillant dans une unité d’isolement et aux membres du personnel qui président des comités d’examen des cas d’isolement (ce projet a été achevé et les renseignements à ce sujet sont accessibles sur l’Infonet. Le projet sera publié après que la DC 709 aura été promulguée, puisque la formation sera modifiée de manière a inclure la modification apportée à la DC 709-AR en décembre 2011;
    • obtenir l’approbation du Comité de direction afin d’élaborer des lignes directrices relatives à une sous‑politique (DC 709-Isolement préventif) pour la gestion des unités de transition afin d’établir un cadre national garantissant un processus d’examen en bonne et due forme et un accès équitable pour les délinquants aux avantages prévus par la loi. Dans les semaines et les mois à venir, un groupe de travail national sera mis sur pied par l’AC, avec la participation des SCAOE. Le projet a été présenté à l’EGC en mai 2011. L’EGC a demandé que du travail additionnel soit effectué (la date de rappel est décembre 2011 pour l’obtention d’une approbation aux fins de promulgation des lignes directrices);
    • des ressources de référence améliorées concernant l’isolement préventif sont accessibles sur l’Infonet (comme une longue section de foire aux questions, des exemples de rapports de qualité, des recherches intéressantes, un dossier de « pratiques exemplaires ») dans le but de fournir des renseignements utiles aux établissements concernant l’isolement (AR en décembre 2011);
    • l’élaboration d’une version à jour et améliorée du Guide de l’isolement préventif à l’intention du personnel (AR en décembre 2011, puisque les modifications à apporter subiront l’influence de la promulgation de la nouvelle DC 709).

     

    1.2 Transfèrements interpénitentiaires

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Réviser la Directive du commissaire 710-2 – Transfèrement de délinquants

     

    La politique révisée a été officialisée le 10 février 2010. Elle renvoie à la Directive du commissaire 843 - Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d’automutilation. La DC 710-2 a été renforcée (articles 85 à 92) pour assurer un continuum de services et des communications adéquates entre le personnel des soins de santé des établissements de départ et de destination, en particulier dans le cas d’un délinquant qui a été désigné comme étant à risque de suicide ou d’automutilation.

     

     

    • Publier entre-temps un Bulletin de la gestion des cas pour rappeler aux membres du personnel les paragraphes de la Directive du commissaire 843 – Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d’automutilation.

     

    Un Bulletin de la gestion des cas a été publié le 9 mai 2008 afin de rappeler au personnel les paragraphes suivants :

    1. Aucun détenu présentant un risque imminent de suicide ou d'automutilation ne doit être transféré à un établissement autre qu'un centre de soins;
    2. Il peut s'avérer nécessaire de transférer un détenu ayant une cote de sécurité minimale à un établissement de niveau de sécurité supérieur, aux fins de surveillance préventive ou autres interventions;
    3. Le psychologue de l'établissement de départ doit communiquer avec le psychologue de l'établissement d'accueil et l'aviser par écrit des tendances suicidaires du détenu.

     

     

    • Ajouter 45 places dans les établissements pour femmes du SCC en réponse à l’accroissement du nombre de délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral (Établissement pour femmes de la vallée du Fraser : 8 places; Établissement pour femmes Grand Valley : 30 places; Établissement Nova pour femmes : 7 places)

     

    On a ajouté 45 places dans les trois établissements ci‑dessous :

    Établissement de la vallée du Fraser pour femmes, août 2008
    Établissement pour femmes Nova, février 2009
    Établissement pour femmes Grand Valley, mars 2009

     

    1.3 Pratiques de sécurité et recours à la force

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Mettre en œuvre de nouvelles procédures pour renforcer l’obligation de rendre compte des pratiques de sécurité et des interventions où il y a recours à la force.

     

    Le Bulletin politique 284 et la Directive du commissaire 567-1 – Recours à la force ont été promulgués le 1er avril 2009. Une partie importante de la Directive a été modifiée, y compris la définition de ce qui constitue le « recours à la force », la capacité des gestionnaires d’élaborer un plan d’intervention supposant le recours au personnel de première ligne pour gérer une situation et l’incorporation du contenu du bulletin de sécurité sur le recours à la force lorsqu’il s’agit de détenues enceintes.

    De plus, un autre bulletin politique a été publié le 19 mai 2010 dans le but de fournir des directives provisoires, puisqu’on met la dernière main aux directives du commissaire 843 et 844 concernant l’utilisation du système de contrainte PINEL dans le cadre des interventions liées à des cas d’automutilation.

     

     

    • Communiquer et souligner dans l'ensemble de l'organisme et à tous les échelons l’importance de la protection de la vie.

     

    En mai 2008, un bulletin de sécurité daté du 30 mai 2008 a été envoyé à tous les employés du SCC afin d’insister sur la nécessité constante d’être vigilant afin de prévenir le suicide chez les détenus. En outre, les conclusions importantes découlant des enquêtes nationales sur les suicides de détenus ont été diffusées dans tous les établissements.

     

     

    • Tenir des discussions sur l’importance de la protection de la vie au Colloque sur le perfectionnement des cadres supérieurs destiné à tous les dirigeants de l'organisme, à toutes les réunions des comités régionaux de gestion et aux principales réunions syndicales dans tous les établissements du pays.

     

    Toutes les régions confirment que la question de la protection de la vie est abordée régulièrement aux réunions du Comité régional de gestion et aux principales réunions syndicales. Au Colloque sur le perfectionnement des cadres supérieurs de 2008, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, au SCC, a dirigé une discussion avec tous les directeurs d’établissement concernant les progrès réalisés et les défis à relever dans ce domaine.

     

     

    • Publier un Bulletin de sécurité visant à préciser l’expression « intervention immédiate » dans les mesures à prendre auprès des délinquants suicidaires ou portés à s’automutiler.

     

    Les Bulletins de sécurité suivants ont été distribués au personnel et affichés sur le site intranet du SCC.

    • Le 23 avril 2008 : « RAPPEL : Directive du commissaire 843 - Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d’automutilation »
    • Le 20 août 2009 : « Cas d’automutilation »
    • Le 29 octobre 2009 : « Détenus qui se frappent la tête »
    • Le 19 mai 2010 : « Directive du commissaire 843 – Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d’automutilation, Directive du commissaire 844 – Utilisation de matériel de contrainte pour des raisons de santé, Directive du commissaire 567-1 – Recours à la force » (Bulletin politique 309)

     

     

    • Réviser la Directive du commissaire 567-1, Recours à la force.

     

    La Directive du commissaire 567-1 – Recours à la force a été promulguée le 1er avril 2009.

     

    1.4 Services et soutien à l’intention des délinquantes ayant des problèmes de santé mentale ou de comportement importants

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Faire évaluer par un expert clinique de l’extérieur 14 délinquantes chez qui on a cerné de graves problèmes de santé mentale ou de comportement pour mieux guider leur prise en charge.

     

    Pour les 14 femmes toujours en détention dans des établissements du SCC, ces évaluations ont été utilisées pour aider l’équipe de traitement dans le cadre de la prise en charge de ces cas.

    REMARQUE : Depuis juin 2009, des contrats sont en place pour organiser les évaluations à l’extérieur des établissements. En plus des 14 évaluations initiales, 5 évaluations ont été effectuées à l’externe (2 pour des hommes et 3 pour des femmes).

     

     

    • Créer à l’interne une Équipe interdisciplinaire mobile de traitement, d’évaluation et de consultation (EIMTEC).
    • Élargir le champ d’activité de l’EIMTEC afin de fournir les mêmes services aux délinquants de sexe masculin ayant de graves problèmes de santé mentale ou de comportement.

     

    Le projet pilote de l’EIMTEC a pris fin en mars 2010.

    Un examen de la gestion de l’EIMTEC a été effectué, et un exposé a été présenté à une réunion de l’Équipe de gestion du commissaire (EGC) qui a eu lieu le 24 février 2010 afin de discuter des prochaines étapes. L’EGC a décidé de mettre sur pied des comités régionaux de gestion de la prévention du suicide et de l’automutilation dans les cinq régions. Ces comités ont commencé leurs activités le 1er avril 2010.

     

     

    • Définir précisément les rôles des services de santé et de psychologie dans le processus d'examen ayant lieu avant et pendant les placements en isolement (voir aussi la page 2).

     

    La Directive du commissaire 709 – Isolement préventif a été promulguée le 9 novembre 2007. La Directive compte cinq nouvelles annexes qui donnent des directives relatives aux protocoles d’entente, à l’isolement/l’admission, à la façon de diriger un Comité de réexamen des cas d’isolement, au contenu des rapports du Comité de réexamen des cas d’isolement et à la formulation d’opinions psychologiques concernant les cas d’isolement préventif.

     

     

    • Convoquer les sous­commissaires adjoints responsables des Opérations en établissement (SCAOE), les sous-commissaires pour les femmes et les directeurs d’établissement pour femmes à des réunions trimestrielles pour discuter de questions relatives aux établissements pour femmes.

     

    Les réunions trimestrielles se poursuivent. Des réunions en personne des SCAOE et des directeurs d’établissement ont eu lieu en avril et en septembre 2010 ainsi qu’en janvier 2011. La prochaine réunion est prévue pour la période du 20 au 22 septembre 2011. En outre, des conférences téléphoniques avec les SCAOE ont eu lieu toutes les deux semaines. Ces réunions et conférences téléphoniques garantissent la communication uniforme des questions pertinentes liées aux services correctionnels pour femmes, y compris la gestion de la population, la formation du personnel et les exigences relatives aux programmes. Elles donnent également la possibilité de communiquer les pratiques exemplaires et les stratégies relatives à la gestion des cas difficiles.

     

     

    • Diffuser les résultats de ces réunions au personnel des établissements pour femmes et des administrations régionales.

     

    Le procès‑verbal des réunions est distribué aux SCAOE de chaque administration régionale et aux directeurs d’établissement.

     

     

    • Mettre en commun les pratiques exemplaires liées aux opérations des établissements.

     

    Les pratiques exemplaires sont communiquées durant les réunions en personne des SCAOE et des directeurs d’établissement ainsi qu’à l’occasion de conférences téléphoniques mensuelles régulières. Ces pratiques exemplaires comprennent la communication de renseignements au sujet des réussites et des problèmes associés au comportement d’automutilation.

     

    1.5 Formation, dotation et obtention de ressources

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Achever un projet pilote sur la formation intégrée de sensibilisation à l’égard de la santé mentale et la sécurité pour les trois groupes essentiels à la réussite de la gestion efficace des délinquantes : le personnel de première ligne de la santé, de la sécurité et de la gestion.
    • Donner une formation sur la santé mentale aux agents correctionnels.

     

    Une séance de formation de deux jours sur les notions élémentaires de la santé mentale a été élaborée, et sa mise en œuvre a commencé. Jusqu’ici, parmi les groupes cibles, on compte les établissements à sécurité maximale, les établissements pour femmes et les centres régionaux de traitement. Aux exercices 2011‑2012 et 2012‑2013, les groupes cibles seront l’ensemble des établissements à sécurité moyenne.

    À la fin du troisième trimestre de l’exercice 2010‑2011, environ 3 500 membres du personnel des établissements avaient reçu la formation sur les notions élémentaires de la santé mentale. De ces 3 500 employés, environ 2 500 étaient des agents correctionnels.

    À la suite d’un examen du Programme de formation en prévention du suicide pour le personnel du SCC (orientation et mise à niveau), des modifications techniques ont été apportées aux trousses de formation. Le SCC étudie d’autres modèles de formation possibles pour la formation en prévention du suicide, et les prochaines étapes seront déterminées à l’automne 2011.

    Comme on l’a mentionné plus haut, la formation du personnel sur les notions élémentaires de la santé mentale a été mise en œuvre. Depuis 2009, le SCC cible les agents correctionnels (CX-01 et CX-02), qui reçoivent la formation en priorité. Les membres ciblés de la direction ont également reçu la formation relative à la santé mentale. Par exemple, depuis 2009, les membres du personnel de la direction des établissements pour femmes ont reçu une formation axée précisément sur les principales interventions en santé mentale dans les établissements pour femmes (c.‑à‑d. la thérapie comportementale dialectique).

     

     

    • Élaborer une stratégie pour doter les postes vacants à l’Établissement pour femmes Grand Valley.

     

    La région de l’Ontario a élaboré une stratégie, et tous les postes vacants ont été comblés.

     

     

    • Donner une formation supplémentaire sur l’évaluation du risque de suicide aux psychologues du SCC.

     

    À l’exercice 2008-2009, une formation supplémentaire sur l’évaluation du risque de suicide a été offerte à environ 300 psychologues du SCC.

    • En ce qui concerne les Normes nationales de formation de 2009‑2010 et de 2010‑2011, des ressources supplémentaires ont été fournies à chaque psychologue à l’appui de son perfectionnement professionnel.
    • Dans le cadre de cette formation, toutes les régions ont tenu des ateliers sur l’évaluation du risque.
    • Le Secteur des services de santé surveille activement les ressources de perfectionnement professionnel fournies dans les régions.

     

    1.6 Rôle et mandat du Secteur des délinquantes

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Communiquer et souligner au personnel et aux intervenants le rôle du Secteur à titre d’autorité fonctionnelle pour ce qui est des délinquantes.

     

    Le document sur la gouvernance et les rôles et responsabilités du Secteur des délinquantes a été approuvé par le Comité de direction du SCC et communiqué au personnel du SCC et aux intervenants en novembre 2008. Il est maintenant fonctionnel et souligné aux réunions des SCAOE et des directeurs d’établissement.

     

    1.7 Valeurs, éthique et divulgation

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Créer des comités consultatifs locaux sur l’éthique et les mettre en place dans certaines unités opérationnelles.

     

    Comités locaux

    Région de l’Atlantique : Établissement pour femmes Nova et Centre de rétablissement Shepody
    Région du Québec : Centre régional de santé mentale et Comité consultatif régional multidisciplinaire
    Région de l’Ontario : Établissement pour femmes Grand Valley
    Région des Prairies : Centre psychiatrique régional et Établissement d’Edmonton pour femmes
    Région du Pacifique : Établissement de la vallée du Fraser pour femmes et Centre régional de traitement

     

     

    • Offrir des ateliers aux membres du personnel à l’échelle du Service.

     

    On a offert 50 ateliers d’une journée sur l’éthique durant l’exercice 2010-2011.

    On a offert 11 ateliers d’une journée sur l’amélioration de la qualité et la sécurité des patients (AQSP) durant l’exercice 2010‑2011.

     

     

    • Insistance par les sous­commissaires régionaux auprès des directeurs d’établissement sur l’importance d’organiser des réunions d’unités et des séances de discussion ouverte afin de favoriser le dialogue et l’interaction du personnel.

     

    Conformément à ses plans de travail, la Direction des valeurs, de l’intégrité et de la gestion des conflits (DVIGC) continue, avec l’appui des SCR, d’offrir environ huit ateliers sur l’éthique par année dans chaque région.
    La DVIGC et les régions ont accru la présence de la DVIGC et, par conséquent, le dialogue portant sur les valeurs et l’éthique dans chaque région, grâce à l’ajout d’un expert‑conseil en matière de gestion des conflits, de valeurs et d’éthique.

    Tous les cadres supérieurs régionaux ont participé au processus d’élaboration du nouvel énoncé des valeurs du SCC dans le cadre d’un dialogue intense d’une journée sur les valeurs. Ce degré de participation se reproduira dans chaque région dans le cadre du déploiement du nouvel énoncé des valeurs, où on mettra l’accent sur la sensibilisation et la compréhension chez les gestionnaires régionaux et nationaux relativement aux nouvelles valeurs ainsi qu’à l’élaboration de plans de promotion de la sensibilisation à l’égard de ces valeurs au sein du personnel. AR le 31 mars 2012.

     

     

    • Examiner des manières d’augmenter la capacité du SCC d’offrir des ateliers supplémentaires sur les valeurs et l’éthique à l’échelle du Service.

     

    Le Comité consultatif national sur l’éthique (CCNE) s’est réuni tous les trimestres. Durant l’exercice 2010‑2011, la Direction des valeurs, de l’intégrité et de la gestion des conflits (DVIGC) a offert 13 séances d’une journée sur le renouvellement de l’énoncé des valeurs qui étaient orientées vers la création d’un dialogue portant sur les valeurs qui, selon les employés du SCC, sont importantes pour le Service. Environ 300 employés du SCC de tous les échelons et de toutes les disciplines de l’organisme ont participé à ces séances. La DVIGC a également mis sur pied un atelier modifié d’une journée sur l’éthique permettant d’aborder directement les sortes de problèmes auxquels on fait face dans le cadre des interactions quotidiennes entre le personnel de la sécurité et celui des Services de santé. La DVIGC continue de rencontrer une fois par trimestre le sous‑commissaire régional des Services corporatifs à titre de champion des valeurs et de l’éthique dans chaque région.

     

     

    • Faire en sorte que le personnel connaisse le Bureau de la divulgation interne (BDI) et sache que tous les employés du SCC peuvent y avoir recours.

     

    En cours. En plus du site Web sur l’Infonet du SCC qui présente le BDI, ses politiques et ses coordonnées, le BDI a élaboré une nouvelle brochure qui est maintenant en circulation. Le directeur du BDI s’est rendu dans chaque région et a prévu une nouvelle tournée d’information pour chaque région et pour un certain nombre d’établissements à l’exercice 2011-2012.

     

    Recommandation 2 (appuyée)

    Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a recommandé que le Service correctionnel rende pleinement compte au public de sa réponse à l’Étude sur les décès en établissement du Bureau de l’enquêteur correctionnel, notamment qu’il présente un plan d’action détaillé précisant clairement les objectifs et les échéances.

    Six thèmes ont été cernés en lien avec l’Étude sur les décès en établissement, et le SCC les a catégorisés comme suit : 

    2.1 Sécurité active

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Réviser la Directive du commissaire 560 – Sécurité active, pour fournir davantage de directives concernant les responsabilités des gestionnaires et des membres du personnel.

     

    Les consultations et la version finale sont terminées. La DC 560 a fait l’objet des dernières modifications et sera soumise à la consultation finale à l’été 2011.

     

     

    • Mettre davantage l’accent sur la sécurité active dans le cadre du Programme de formation des agents correctionnels qui fait l’objet d’un projet pilote dans les régions du Pacifique et de l’Ontario.
    • L’offrir partout ailleurs.

     

     

    Depuis avril 2010, toutes les régions donnent le Programme de formation des agents correctionnels (PFAC), qui contient un module sur la sécurité active. La dernière région (l’Atlantique) a offert son premier PFAC de l’année en septembre 2010. La séance de formation des formateurs pour les instructeurs du cours a été achevée en juillet 2010. 

     

     

    • Élaborer un cours d'appoint sur la sécurité active.

     

    L’élaboration de la formation de mise à niveau sur la sécurité active est terminée. Le déploiement de cette formation a commencé en août 2010. Les premiers à la recevoir ont été les gestionnaires correctionnels de l’ensemble du pays. À la suite de l’achèvement de cette étape, des modifications ont été apportées en fonction de la rétroaction reçue des gestionnaires correctionnels.

    Par la suite, il a été déterminé que le meilleur plan de mise en œuvre supposerait la prestation de la formation à l’aide d’un nombre sélectionné d’agents correctionnels de chaque région (deux par établissement) plutôt qu’à l’ensemble des agents correctionnels, ce qui permettrait d’assurer un taux approprié de discussion et d’apprentissage.

    Au moment de la désignation/sélection des gestionnaires correctionnels de chaque région, des séances individuelles ont eu lieu dans chaque région afin de préparer les gestionnaires correctionnels à donner la formation et de leur permettre d’établir les mises en situation applicables qu’il convient d’incorporer dans chaque région. La formation de tout le personnel requis se poursuit.

     

     

    • Envoyer des lettres de responsabilisation à tous les gestionnaires correctionnels pour faire en sorte que les employés soient supervisés de façon cohérente et que les problèmes soient signalés à la direction en temps opportun.

     

    Des lettres de responsabilisation ont été distribuées à tous les gestionnaires correctionnels afin de garantir l’uniformité sur le plan de la supervision et de la gestion des problèmes. Les gestionnaires correctionnels ont été évalués, entre autres facteurs, par rapport à ces normes dans le cadre de leur évaluation du rendement de l’exercice 2009‑2010.

     

     

    • Diffuser un bulletin de sécurité pour rappeler aux agents correctionnels leurs responsabilités en ce qui a trait aux patrouilles de sécurité et aux dénombrements de détenus, ainsi que l’importance de leurs observations concernant les activités des délinquants partout dans l’établissement.

     

    Le 15 décembre 2008 un bulletin de sécurité a été publié afin de rappeler à tous les agents correctionnels leurs responsabilités à l’égard des dénombrements et des tournées. De plus, des examens et des vérifications aux fins d’assurance de la qualité trimestriels relatifs aux tournées et aux dénombrements ont été instaurés en août 2010 dans toutes les régions et à tous les niveaux de sécurité.

     

     

    • Rappeler à tous les gestionnaires correctionnels leur responsabilité de fournir au besoin une rétroaction constructive aux agents correctionnels.

     

    Le 15 décembre 2008, un bulletin de sécurité a été publié pour rappeler à tous les agents correctionnels leur responsabilité de fournir une rétroaction constructive aux agents correctionnels, au besoin.

     

     

    • Introduire un dénombrement debout supplémentaire des détenus dans tous les établissements à sécurité maximale, moyenne et minimale et dans tous les établissements à niveaux de sécurité multiples entre 18 h et minuit.

     

    Un dénombrement des détenus debout additionnel a été instauré le 10 juillet 2009 dans tous les établissements à sécurité maximale, à sécurité moyenne, à sécurité minimale et à niveaux de sécurité multiples entre 18 h et minuit. Cette directive a été incluse dans un bulletin de sécurité publié le 10 juillet 2009.

     

     

    • Augmenter les patrouilles de sécurité dans tous les établissements à sécurité maximale et moyenne et dans tous les établissements à niveaux de sécurité multiples (à l’exclusion des établissements pour femmes).

     

    Une patrouille de sécurité supplémentaire a été établie dans tous les établissements à sécurité maximale, à sécurité moyenne et à niveaux de sécurité multiples (sauf les établissements pour femmes) en juillet 2009.

     

     

    • Confirmer que toutes les politiques des établissements (ordres permanents et ordres de poste) sont conformes à la Directive du commissaire 566-4, Dénombrement des détenus et patrouilles de sécurité.

     

    À l’exercice 2008‑2009, le SCC a confirmé que toutes les politiques des établissements (ordres permanents et ordres de poste) sont conformes à la Directive du commissaire 566-4 – Dénombrement des détenus et patrouilles de sécurité.

     

     

    • Faire en sorte que les régions effectuent chaque trimestre une analyse aléatoire des dénombrements et des patrouilles de sécurité et présentent leurs résultats à l’administration centrale.  

     

     

    Dans toutes les régions, on rend compte du rendement relatif aux tournées et aux dénombrements une fois par trimestre.

     

     

    • Achever un projet visant à installer des caméras numériques à haute résolution dans les rangées de cellules de tous les établissements pour femmes.

     

    Les projets des cinq régions ont été approuvés par le Comité d’examen des marchés à l’été 2010.

    Le projet de caméras dans les établissements pour femmes fait partie du projet général national de caméras dans les rangées à sécurité moyenne et à niveaux de sécurité multiples. Ces projets ont été retardés, car on reformule les énoncés des exigences techniques dans le but de permettre l’adoption d’une approche uniforme à l’échelle nationale. Les exigences qui s’appliquent aux établissements pour femmes ont été fondées sur les commentaires fournis par le Secteur des délinquantes. La DP a été affichée sur le service MERX, et les dates de clôture sont à la mi-mai 2011.

    L’achèvement de ce projet est prévu pour la fin de l’exercice 2011‑2012.

    Les travaux d’installation des caméras à l’Établissement pour femmes Grand Valley, dans la région de l’Ontario, ont été achevés à l’échelle régionale en tant que projet indépendant.

    En consultation avec le sous‑commissaire pour les femmes, les directeurs des établissements ont déterminé l’endroit optimal pour l’installation des caméras pour garantir le respect de la dignité et de l’intimé des délinquantes, tout en assurant la surveillance nécessaire des zones communes pour assurer de bonnes pratiques de sécurité. Les endroits sont les suivants :

    Aires d’hébergement

    • Unité de garde en milieu fermé – agrandir la zone captable par la caméra dans les rangées à sécurité maximale
    • Isolement – caméras pour les rangées d’isolement
    • Cellules d’isolement – pour les cellules désignées comme étant des cellules d’observation, mise à niveau de la qualité déterminée par les établissements.

    Aires communes

    • Visites et correspondance
    • Zones du gymnase et des salles de musculation déterminées par l’établissement
    • Corridors

    L’information qui suit indique d’autres aires que les directeurs d’établissement peuvent évaluer individuellement afin de déterminer si la surveillance par caméra à cet endroit en particulier serait avantageuse. Le Secteur des délinquantes appuie les aires additionnelles déterminées par les établissements, puisqu’il est reconnu qu’il s’y trouve normalement du personnel quand les délinquantes y ont accès.

    Autres aires

    • Cantine
    • Aire des programmes
    • Secteurs de l’administration

    La mise en œuvre de ce projet aura lieu d’ici la fin d’août 2011.

     

     

    • Examiner le recours à d’autres systèmes, y compris la technologie des cartes de proximité, permettant de reconnaître les agents correctionnels qui effectuent une patrouille de sécurité ou un dénombrement, de faire le suivi de leurs déplacements et de les enregistrer.

     

    Aux établissements de Joyceville et de Millhaven et dans certains établissements de la région du Québec, on utilise actuellement un système (Guard Tour System [GTS]) à clé permettant de rendre compte en temps réel des déplacements des gardiens qui effectuent une tournée. Un GTS à cartes de proximité (cartes d’identification du matériel) a été installé au Pénitencier de Kingston. Même si le système est fonctionnel, il faut régler des problèmes liés au format des rapports. Ces problèmes ont été signalés à l’entrepreneur. Entre‑temps, on a présenté une demande d’aide relative à la formation des membres clés du Pénitencier de Kingston, de sorte que le système puisse être lancé avec assurance. Un guide de l’utilisateur complet a été fourni comme solution provisoire. On prévoit que le système sera pleinement fonctionnel d’ici la fin d’août 2011.

    Quatre autres GTS à cartes de proximité seront installés dans la région des Prairies d’ici le 31 mars 2012.

     

     

    • Envisager l’utilisation de nouvelles technologies (en faisant un examen de ce qui est offert sur le marché) pour améliorer la sécurité et renforcer la capacité du personnel à veiller au bien-être des délinquants, surtout pendant les quarts de nuit.

     

    En 2009, le SCC a entrepris un examen des technologies qui sont actuellement disponibles et n’a pas été en mesure de trouver un système qui fonctionnerait avec un haut degré de précision dans le milieu physique du SCC avec des détenus récalcitrants. Le SCC continue d’étudier les nouvelles technologies.

     

    2.2 Évaluations continues

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Mettre en application un outil amélioré de dépistage de problèmes de santé mentale à l’admission dans 13 des 16 unités d’évaluation initiale au cours de l’exercice 2008-2009.
    • Mettre en application l’outil amélioré de dépistage de problèmes de santé mentale à l’admission dans les trois autres unités d’évaluation initiale avant la fin de l’exercice 2009-2010.

     

    Le dépistage de la maladie mentale a été mis en œuvre dans 16 unités d’admission du SCC, y compris celle d’établissements pour femmes. Le Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale (SIDTMEI) est un processus normalisé permettant de repérer les délinquants qui ont besoin d’une évaluation ou d’une intervention approfondie en santé mentale. Le repérage précoce des problèmes de santé mentale permet une intervention rapide, empêche la détérioration de la santé mentale et contribue à un placement pénitentiaire adéquat pour les délinquants ayant des problèmes de santé mentale. Le projet de version II du SIDTMEI est en cours et vise à établir et à mettre en œuvre d’autres améliorations comme un outil de dépistage des troubles cognitifs.

     

     

    • Assurer aux psychologues du SCC une formation sur l’évaluation du risque de suicide (voir aussi la page 10).

     

    À l’exercice 2008‑2009, une formation supplémentaire sur l’évaluation du risque de suicide a été offerte à environ 300 psychologues du SCC.

     

     

    • Élaborer des lignes directrices sur la communication de renseignements relatifs à la santé mentale et les communiquer aux membres du personnel.

     

    Les lignes directrices sur la communication de renseignements relatifs à la santé mentale ont été diffusées auprès du personnel en février 2011.

     

    2.3 Nécessité de renforcer la prestation de services d’intervention

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Examiner les ressources disponibles et les affecter aux soins des délinquantes afin qu’elles soient utilisées de manière efficace et permettent d’obtenir des résultats sur le plan correctionnel.

     

    L’exercice a été effectué en novembre 2009, et du financement suffisant a été alloué au Secteur des délinquantes.

     

     

    • Mettre en œuvre de nouvelles normes de déploiement des agents correctionnels.

     

    La Directive du commissaire 004 a été promulguée le 8 juin 2009, et les normes nationales liées à l’affectation d’agents correctionnels dans tous les établissements ont été mises en œuvre. Cette normalisation accrue vise à promouvoir l’uniformité, l’équité, l’efficacité et la transparence dans tous les établissements, ce qui améliorera la sécurité du public, du personnel et des délinquants. Ces normes fournissent également un plan commun et un outil utile pour tous les gestionnaires d’établissements et permettra de surmonter les défis liés aux heures supplémentaires de façon systématique.

     

     

    • Élaborer une approche plus rentable pour la gestion des cas dans laquelle la priorité, pour les ressources des évaluations psychologiques et spécialisées, est accordée aux délinquants qui présentent les risques et les besoins les plus élevés.

     

    Le 12 novembre 2008, le SCC a modifié sa politique en matière d’évaluation initiale afin de souligner l’importance des évaluations psychologiques spécialisées des délinquants qui présentent les risques/besoins les plus élevés.

    Directive du commissaire 705-5 : Évaluations supplémentaires à l’évaluation initiale exige des psychologues qu’ils effectuent des évaluations supplémentaires détaillées des délinquants « à risque » qui éprouvent des difficultés d’ajustement à la situation et qui présentent des indicateurs de risques de suicide et d’automutilation. Ces évaluations sont habituellement réalisées dans les 30 jours suivant l’admission.

     

     

    • Modifier la Directive du commissaire 843, Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d'automutilation, pour recueillir des renseignements sur l'utilisation des services psychologiques et psychiatriques dans le cadre de l'évaluation des délinquants présentant un risque de suicide et d'automutilation et de l'intervention auprès de ces délinquants.

     

    Cette politique modifiée à été promulguée en juin 2011.

     

     

    • Engager un expert qui donnera des conseils au sujet des éléments suivants :
    • Pratiques exemplaires en matière d'évaluation du risque de suicide et d'automutilation;
    • Techniques d'intervention auprès des délinquants à risque; et
    • Processus qui permettent l'échange de renseignements entre les membres du personnel lorsqu'un détenu manifeste des tendances suicidaires ou une tendance à l’automutilation.

     

    Le Secteur des services de santé a élaboré une stratégie contre l’automutilation pour faciliter une meilleure gestion et une meilleure prévention de l’automutilation des délinquants. Une mise à jour de la stratégie sera diffusée en mars 2011.

     

     

    • Intégrer les éléments du Programme de prévention de la violence pour les femmes à une intervention modulaire pour les femmes afin que les délinquantes des unités de garde en milieu fermé et des unités d'isolement puissent y participer.

     

    Un nouveau programme correctionnel a été élaboré; il incorpore des éléments  non seulement du Programme de prévention de la violence pour délinquantes, mais aussi d’autres programmes (p. ex. Programme d’intervention pour délinquantes toxicomanes). Le Programme d’intervention modulaire pour délinquantes (IM-D) nouvellement conçu inclut des compétences intégrées et vise tous les comportements problématiques liés à un classement en sécurité maximale et à la criminalité.

    Des intervenants de programme chevronnés ont terminé leur formation en août 2009. L’Établissement pour femmes Grand Valley a commencé un projet pilote en octobre 2009; l’Établissement d’Edmonton pour femmes, en janvier 2010; l’Établissement Joliette, en juin 2010 et l’Établissement de la vallée du Fraser, en septembre 2010. Le mode projet pilote se terminera en juillet 2011.

     

    2.4 Lacunes au chapitre de l’infrastructure matérielle

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Faire une compilation des lacunes liées à la construction indiquées dans les rapports, les examens et les enquêtes afin d'établir les critères appropriés pour les prochains projets de construction.

     

    Une liste complète des points vulnérables liés à la construction a été compilée, et des stratégies correctrices ont été cernées. Les régions ont été chargées de lancer des projets pour combler ces lacunes.

     

     

    • Établir des stratégies d'atténuation des lacunes cernées.

     

    Parmi les points vulnérables repérés, mentionnons l’absence de salles d’entrevue sécurisées dans toutes les unités de garde en milieu fermé et l’absence de passe-plats (p. ex. guichet) dans les cellules à sécurité maximale des cinq établissements en question. Les cinq établissements pour femmes à niveaux de sécurité multiples ont construit une salle d’entrevue sécurisée et des passe-plats dans les cellules à sécurité maximale en question.

     

    2.5 Renforcement des responsabilités de gestion

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Prendre des mesures correctives immédiatement après les incidents, à l'échelon local, pendant que le processus d'enquête s’organise.

     

    Que le SCC lance ou non une enquête, les rapports de situation sur les incidents graves comprennent des mesures correctives. Le suivi et la clôture de ces mesures sont effectués par les sous-commissaires régionaux. Au besoin, leurs actions sont vérifiées dans le cadre du processus d’enquête.

     

     

    • Produire des sommaires trimestriels soulignant toutes les données statistiques et tous les enjeux pertinents relativement aux décès en établissement (excluant les décès de causes naturelles) et les transmettre au BEC.
    • Transmettre ces sommaires à tous les comités de gestion des régions et des établissements afin qu’ils en prennent connaissance à leurs réunions trimestrielles.

     

    Jusqu’à présent, trois sommaires trimestriels ont été produits et largement distribués au personnel opérationnel et aux gestionnaires de l’ensemble du SCC et au BEC.

     

     

    • Créer un groupe d'examen indépendant chargé d'évaluer chaque année les mesures et les réponses du SCC relatives aux décès en établissement.

     

    Le comité d’examen indépendant a été formé en juin 2010. Il se compose d’un haut fonctionnaire de l'administration provinciale, du coroner en chef provincial et d’un professeur de criminologie à l’université. Le SCC profitera de l’expérience des membres du comité et sollicitera leurs suggestions et leurs conseils au sujet des approches et des techniques qui pourraient aider à renforcer la capacité du SCC de répondre plus efficacement à ces types d’incidents. Le comité d’examen indépendant fournira également de la rétroaction sur le caractère approprié des mesures correctives lancées par le SCC en réponse aux enquêtes précédentes sur des cas de décès en établissement. Le rapport final a été présenté au Comité de direction le 15 février 2011, et le plan d’action de la gestion est en cours d’élaboration : le rapport sera présenté au Comité de direction en août 2011.

     

     

    • Communiquer les constatations importantes afin que le SCC puisse prévenir le risque que des incidents similaires se produisent.

     

    Jusqu’à présent, six documents sur des constatations principales ont été rédigés et largement distribués. Ils portent entre autres sur le suicide, la prise d’otages, le meurtre en établissement et les troubles importants.

     

     

    • Le Comité de direction doit effectuer des examens mensuels des rapports d’enquête et des mesures correctives relativement à chaque décès en établissement.

     

    Depuis mars 2010, 54 rapports d’enquête nationale et les mesures correctives connexes ont été présentés aux réunions du Comité de direction. Dans de nombreux cas, les mesures correctives avaient déjà été mises en œuvre au moment de l’examen.

     

    2.6 Mesures supplémentaires

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Inclure l’engagement du SCC de renforcer sa capacité d’évaluer les questions liées aux décès évitables en établissement et d’intervenir à cet égard dans le Rapport sur les plans et les priorités présenté au Parlement.

     

    Le Rapport sur les plans et les priorités du SCC pour l’exercice 2010-2011 fait précisément référence à la responsabilité du personnel dans la prévention de l’automutilation et des décès de cause non naturelle chez les délinquants. Le rapport cerne les plans qui visent directement la réduction du nombre de cas d’automutilation et de décès, notamment les interventions en santé mentale, les stratégies de prévention relatives aux gangs et l’utilisation de la technologie. La réduction du nombre de cas d’automutilation et de décès est un des résultats attendus d’un certain nombre de stratégies comme le renforcement de la sécurité active, l'éradication des drogues dans les établissements, l’embauche et la formation de groupes d’employés particuliers et le traitement d’autres problèmes de santé des délinquants.

     

    Recommandation 3 (non appuyée)

    Le BEC a recommandé que le SCC regroupe tous les établissements pour femmes sous une structure hiérarchique indépendante des régions, pour que les directeurs d’établissement relèvent directement de la sous­-commissaire pour les femmes.

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Préciser le rôle et les responsabilités de la sous-commissaire pour les femmes et du Secteur des délinquantes et les communiquer à l'administration centrale, aux régions et aux établissements pour femmes (voir aussi recommandation 1.6).

     

    Les documents Secteur des délinquants : gouvernance, rôles et responsabilités a été approuvé par le Comité de direction du SCC et a été communiqué au personnel et aux intervenants du SCC en novembre 2008. Le document est maintenant opérationnel et appuyé aux réunions des SCAOE/directeurs d’établissement.

     

     

    • Tenir régulièrement des discussions afin de préciser au BEC comment les préoccupations des établissements pour femmes peuvent être transmises au niveau national lorsqu’il s’agit d’une situation urgente ou lorsqu’il existe des différences d’opinions importantes sur la façon de prodiguer les soins aux délinquantes.

     

    Des discussions ont lieu à l’occasion des réunions trimestrielles. Des réunions entre les membres du BEC, les Services de santé et le Secteur des délinquantes ont eu lieu le 12 février 2010 et le 20 mai 2010.

    Une consultation avec le BEC concernant les protocoles de gestion en place afin de faire face aux délinquantes qui présentent un risque élevé a été tenue le 18 février 2010. Le rapport de consultation a été communiqué au BEC en juin 2010.

     

    Recommandation 4 (appuyée)

    Le BEC a recommandé que le SCC diffuse sans tarder une directive à tout le personnel pour communiquer l’obligation prévue par la loi de tenir compte de l’état de santé du détenu et des soins qu’il requiert (y compris les soins de santé mentale) dans toutes les décisions concernant un délinquant, y compris celles relatives aux placements, aux transfèrements, à l’isolement préventif et à la discipline. Les documents du SCC relatifs à ces décisions doivent montrer que le décideur a pris en considération les besoins de santé physique et mentale du délinquant en question.

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Modifier la Directive du commissaire 709, Isolement préventif afin de prévoir des lignes directrices sur le placement ou l’admission en isolement préventif, le contenu des rapports du Comité de réexamen des cas d’isolement et l’évaluation de la santé mentale des détenus placés en isolement préventif.
    • Effectuer un examen de gestion afin de déterminer le niveau de conformité avec cette directive.
    • Élargir les définitions et officialiser un certain nombre de principes liés à l’isolement préventif.
    • Mieux définir les rôles et les responsabilités liés à l’isolement préventif qui sont propres à chaque niveau (national, régional et établissement).
    • Fournir une orientation plus précise quant aux responsabilités à assumer en matière d’isolement préventif.
    • Obtenir l’avis d’un psychologue au sujet des cas d’isolement préventif.
    • Prévoir la participation des Services de santé et de psychologie aux mécanismes d’examen des cas de placement en isolement préventif à long terme qui sont déjà en place.

     

    La Directive du commissaire 709 : Isolement préventif est en cours d’examen afin d’y inclure des lignes directrices relatives au placement ou à l’admission en isolement préventif, le contenu du rapport du Comité de réexamen des cas d’isolement et l’évaluation en santé mentale pour les cas d’isolement préventif. Les régions ont été consultées, la rétroaction a été passée en revue et nous attendons maintenant que tous les changements soient apportés à une nouvelle version de la Directive afin que l’on puisse la présenter au Comité de direction. La nouvelle DC fournit les mesures clés exigées. Sa promulgation est prévue pour la deuxième moitié de 2011.

    La Directive du commissaire 709 : Isolement préventif qui a été promulguée le 9 novembre 2007 cerne clairement les rôles et les responsabilités relatifs à l’isolement préventif à l’échelle du pays, de la région et des établissements. La Directive contient des changements à apporter aux objectifs de la politique, des définitions détaillées et l’officialisation d’un certain nombre de principes. Cette mesure a été mise en œuvre.

    La Directive du commissaire contient cinq nouvelles annexes qui donnent des lignes directrices sur le protocole d’entente, le placement ou l’admission en isolement préventif, la façon d’administrer un Comité de réexamen des cas d’isolement, le contenu du rapport du Comité de réexamen des cas d’isolement, des avis psychologiques sur les cas d’isolement préventifs et les plans de réinsertion sociale des délinquants.

    Les régions ont commencé à présenter les résultats de la vérification de l’isolement préventif en avril 2011 afin de vérifier et de s’assurer que les résultats sont conformes à la DC 709. Deux unités par région ont fait l’objet d’une vérification avec dix cas échantillons sélectionnés de façon aléatoire. Si l’on décèle des lacunes, toutes les régions doivent s’assurer qu’elles sont comblées à l'aide d’un plan d’action et d’un suivi du Gestionnaire régional de la surveillance de l’isolement préventif. Les résultats seront analysés, et les tendances nationales seront cernées. Par la suite, les résultats feront l’objet de discussions avec les Gestionnaires régionaux de la surveillance de l’isolement préventif au cours de la réunion annuelle qui aura lieu en octobre 2011.

     

     

    • Produire un manuel sur l’isolement préventif et le diffuser aux employés afin de préciser les attentes liées à la politique en ce qui a trait à l’examen rapide de ces cas.

     

    Un manuel sur l’isolement préventif pour le personnel a été produit en juin 2008 et largement distribué afin de clarifier les attentes liées à la politique en ce qui concerne l’examen rapide des cas. Il a également pour but de servir de référence et de guide pour tous les membres du personnel du SCC participant à un aspect ou  un autre du processus d’isolement préventif. On peut le trouver également sur l’InfoNet du SCC. Lorsque la DC 709 modifiée sera promulguée, le manuel sera publié et diffusé et sur le terrain.

     

    Recommandation 5 (appuyée)

    Le BEC a recommandé que le SCC passe immédiatement en revue tous les cas d’isolement prolongé où les problèmes de santé mentale de la personne ont contribué au placement en isolement, en accordant une attention particulière aux délinquants qui ont déjà tenté de se suicider ou qui ont eu des comportements d’automutilation. Il recommande aussi qu’il remette les résultats de cet examen aux responsables des établissements et aux sous­-commissaires régionaux et, dans le cas de détenues, à la sous­-commissaire pour les femmes.

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Mener un examen opérationnel de l'isolement prolongé en se fondant sur un échantillonnage représentatif et un processus d'examen externe (voir aussi recommandation 1.1).

     

    De plus, afin de régler la question des détenus placés en isolement de longue durée, en octobre 2009, le SCC a formé un comité externe d’examen composé de deux consultants externes indépendants. Ils ont rédigé deux rapports avec le même mandat qui ont été communiqués au Comité de direction : les thèmes de leurs conclusions ont été communiqués en novembre 2010, et les prochaines étapes ont été communiquées au Comité de direction en mars 2011.

     

    Recommandation 6 (appuyée)

    Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a recommandé que le SCC demande à des spécialistes indépendants — en insistant sur le recours à des spécialistes des questions féminines — d'examiner ses politiques concernant la gestion des détenus qui s'automutilent et des délinquants affichant des problèmes de comportement. Cet examen doit viser à déterminer en particulier s'il est approprié de placer ces détenus en isolement préventif.

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Examiner la capacité du SCC à répondre aux besoins des délinquantes ayant des problèmes de santé mentale ou de comportement (voir aussi recommandation 1.1).
    • Élaborer des stratégies à court et à long termes au sujet des besoins de cette clientèle en fait de services, de soutien et d’hébergement (voir aussi recommandation 1.1).

     

    Comme il a déjà été mentionné, entre août 2008 et mars 2009, 45 nouvelles places ont été ajoutées dans trois établissements du SCC pour femmes en raison d’une augmentation importante de la capacité relativement aux délinquantes.

    En février 2009, une stratégie à long terme proposée en matière de logement pour délinquantes a été présentée au Comité de direction du SCC et a été appuyée par ce dernier. Le plan d’infrastructure globale du SCC intégrera certains éléments de la stratégie de logement pour les délinquantes.

    Le SCC ajoutera expressément 144  places au cours des deux exercices à venir. Ces nouvelles places comprennent : 4 unités de garde en milieu structuré dans chaque site (sauf Okimaw Ohci), 40 places pour la population carcérale générale à l’Établissement d’Edmonton pour femmes, 20 places pour la population carcérale générale à l’Établissement pour femmes de la vallée du Fraser, 40 places pour la population carcérale générale à l’Établissement pour femmes Grand Valley, 14 places pour la population carcérale générale à l’Établissement Nova pour femmes et 10 places de sécurité maximale à l’Établissement Joliette.

     

     

    • Engager un expert-conseil qui aidera le SCC à améliorer la Directive du commissaire 843, Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d’automutilation.

     

    Les rapports que le SCC a reçus du consultant externe ont été utilisés afin d’apporter les modifications proposées à la Directive du commissaire 843. La Directive révisée a été promulguée en juin 2011.

     

     

    • Apporter à la politique (DC 843 – Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d’automutilation) des améliorations qui incluent la communication aux intervenants de première ligne du niveau de risque et de l’état d’observation des délinquants et des pratiques exemplaires concernant l’évaluation du risque de suicide et d’automutilation.

     

    Des changements ont été incorporés à la version révisée de la Directive du commissaire. La Directive révisée a été promulguée en juin 2011.

     

     

    • Mettre au point et arrêter des lignes directrices et des outils normalisés qui serviront à l’élaboration de plans destinés au personnel opérationnel en ce qui concerne les comportements d’automutilation.

     

    Ces outils sont inclus en annexe de la Directive du commissaire : Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d’automutilation. Cette DC a été promulguée en juin 2011. L’annexe et la Directive aideront le personnel à gérer les cas de délinquants qui s’automutilent.  

     

    Recommandation 7 (non appuyée)

    Le BEC a recommandé que les comités d’enquête nationale du SCC chargés d’étudier des cas de suicide ou d’automutilation soient présidés par un professionnel indépendant des soins de santé mentale.

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Utiliser et optimiser les processus actuels et les ressources du SCC afin de s’assurer que chaque comité d’enquête sait qu’il peut faire appel, au besoin, à une vaste gamme de spécialistes et d’experts de l’extérieur.

     

    Tous les enquêteurs du SCC ont suivi une formation et comprennent qu’ils ont accès à un large éventail de spécialistes au besoin. Dans le cadre du comité d’enquête, le président peut également avoir accès à des consultants externes, et, lorsqu’il s’agit d’enquêtes complexes, des experts-conseils sont ajoutés au comité dans la mesure du possible.

     

    Recommandation 8 (appuyée en partie)

    Le BEC a recommandé que le SCC examine ses pratiques en matière d’isolement préventif et apporte les changements nécessaires pour s’assurer que tous les placements en isolement prolongés fassent l’objet d’un examen par les gestionnaires régionaux, y compris les responsables des soins de santé, tous les 60 jours. Il recommande également, le cas échéant, que la décision de maintenir un délinquant en isolement et les documents à l’appui soient communiqués au sous­-commissaire principal et, dans le cas des délinquantes, à la sous-­commissaire pour les femmes.

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Veiller à ce que les comités régionaux de réexamen des cas d’isolement préventif et les gestionnaires régionaux de la surveillance de l’isolement préventif dans tout le SCC exercent les responsabilités déléguées relatives aux examens régionaux et veillent à ce que chaque détenu placé en isolement fasse l’objet d’un examen régional tous les 60 jours (voir aussi la Recommandation 5).

     

    Les cinq régions s’engagent à travailler en collaboration avec le gestionnaire régional de la surveillance de l’isolement préventif (GRSIP) pour veiller à ce que l’examen des cas se fasse de façon appropriée et afin de régler réellement les cas d’isolement de longue durée.

    Le SCC a publié un rapport annuel national sur les tendances pour assurer la surveillance du placement en isolement.

     

    Recommandation 9 (appuyée en partie)

    Le BEC a recommandé que le SCC modifie sa politique sur l’isolement afin de prévoir un examen psychologique du détenu pour déterminer son état de santé mentale, plus particulièrement une évaluation du risque de comportement d’autodestruction, dans les 24 heures suivant le placement en isolement.

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Publier un rappel pour réitérer l’importance d’effectuer et de consigner les évaluations de la santé physique et mentale durant ces visites quotidiennes.

     

    Un rappel a été envoyé au personnel en juillet 2009. Ce message continue d’être retransmis verbalement au personnel des Services de santé.

     

    Recommandation10 (non appuyée)

    Le BEC a recommandé que le SCC commence immédiatement à recourir à un arbitre indépendant pour examiner les placements en isolement de détenus ayant des problèmes de santé mentale. Cet examen doit avoir lieu dans les 30 jours suivant le placement, et la décision de l’arbitre doit être communiquée au sous­commissaire régional, et aussi, s’il s’agit d’une délinquante, à la sous­commissaire pour les femmes.

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Mettre sur pied un Comité national de gestion de la population pour assurer un suivi à l’échelle nationale du recours à l’isolement préventif.

     

    Le comité se réunit régulièrement et a établi son mandat.

     

     

    • Le Secteur des délinquantes continuera de communiquer ses vues, d’assurer un soutien et d’assumer un rôle fonctionnel de surveillance des délinquantes placées en isolement en examinant un échantillon aléatoire de cas d’isolement.

     

    Un examen d’un échantillon aléatoire de cas d’isolement a été réalisé par le Secteur des délinquantes du SCC à l’été 2009. Les résultats individuels (au niveau de l’unité) ont été communiqués aux sous-commissaires adjoints, Opérations en établissement, ainsi qu’aux directeurs d’établissements pour femmes en juillet 2009. Au besoin, des mesures correctives ont été cernées et mises en œuvre.

     

     

    • Entreprendre un examen opérationnel des cas d'isolement préventif de détenus atteints de troubles mentaux en se basant sur un échantillon représentatif et en utilisant un processus d'examen externe.

     

    De plus, afin de régler la question des détenus placés en isolement de longue durée, en octobre 2009, le SCC a formé un comité externe d’examen composé de deux consultants externes indépendants. Ils ont rédigé deux rapports avec le même mandat qui ont été communiqués au Comité de direction : les thèmes de leurs conclusions ont été communiqués en novembre 2010, et les prochaines étapes ont été communiquées au Comité de direction en mars 2011.

     

    Recommandation 11 (appuyée en partie)

    Le BEC a recommandé que le Modèle de gestion de situations soit modifié afin d’obliger le personnel à tenir compte des antécédents autodestructeurs du délinquant et de la possibilité d’un préjudice à venir ou d’un préjudice cumulatif au moment de déterminer s’il y a lieu d’intervenir de façon immédiate.

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Souligner et communiquer l’importance de la protection de la vie auprès de tous les échelons de l’organisation (voir aussi recommandation 1.3).

     

    En mai 2008, un message a été envoyé à tout le personnel du SCC soulignant le besoin constant d’être vigilant dans la prévention du suicide auprès des délinquants.

    En outre, les constatations principales tirées des enquêtes nationales sur des suicides de détenus ont été envoyées à toutes les unités opérationnelles.

     

     

    • Diffuser un bulletin pour préciser que le « comportement passé » d’un(e) délinquant(e) inclut des épisodes d’automutilation.

     

    Un bulletin de sécurité a été présenté le 19 août 2009 afin de rappeler à tout le personnel que le modèle de gestion de situations du SCC exige que le personnel prenne en considération le « comportement passé » du délinquant au cours d’un incident.

    Il faut également prendre en considération l’historique d’automutilation et le potentiel d’automutilation cumulative à venir au moment de déterminer si une intervention immédiate est nécessaire.

     

    Recommandation 12 (appuyée)

    Le BEC a recommandé que le sous-commissaire principal étudie toutes les plaintes déposées par Mme Smith durant son incarcération en établissement fédéral, y compris celles déposées en septembre 2007 à l'Établissement Grand Valley, et qu'il examine les réponses du Service à ces plaintes. Il faudrait préparer une réponse écrite à ces plaintes, de même que prendre les mesures correctrices qui s’imposent et apporter les précisions requises aux politiques.

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Produire des réponses écrites à tous les griefs et plaintes présentés.

     

    Le processus de réponse écrite à tous les griefs et plaintes a été effectué le 14 août et 15 décembre 2008.

     

    • Communiquer un rapport sommaire au BEC.

     

    Un rapport sommaire a été communiqué au BEC le 14 août et le 15 décembre 2008.

     

     

    • Examiner la procédure de collecte et de réception des griefs relatifs au placement en isolement et recommander que les délinquants aient, de manière confidentielle, un libre accès à la procédure de règlement des griefs et que les plaintes et les griefs soient traités rapidement dans tout le Service.

     

    À partir du 31 octobre 2008, la politique prévoit que les directeurs de pénitencier doivent voir à ce que les plaintes et les griefs soient recueillis et examinés quotidiennement.

     

     

    • Réviser la Directive du commissaire 081, Plaintes et griefs des délinquants.

     

    La Directive du commissaire 081 : Plaintes et griefs des délinquants a été modifiée en octobre 2008 en fonction des éléments susmentionnés.

     

     

    • Examiner l’accès à la procédure de règlement des griefs à l’Établissement pour femmes Grand Valley et y apporter des changements pour que les griefs fassent rapidement l’objet d’une réponse appropriée et de mesures efficaces.

     

    À l’Établissement pour femmes Grand Valley, le processus a été examiné, et des changements ont été apportés en septembre 2008.

     

     

    • Offrir des séances de formation portant sur la façon de traiter les griefs et d’y répondre au personnel de l’Établissement pour femmes Grand Valley.

     

    Le personnel de l’administration centrale du SCC a visité l’établissement, examiné le processus, recommandé et mis en œuvre des changements et fourni de la formation et de l'aide au personnel de l’établissement.

     

    Recommandation 13 (appuyée en partie)

    Le BEC a recommandé que toutes les plaintes touchant les conditions de détention et le traitement des détenus en isolement soient désignées prioritaires et communiquées au directeur de l’établissement pour qu’on y réponde immédiatement.

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Modifier les procédures et politiques en matière de présentation de griefs.

     

    Comme il a déjà été mentionné, la Directive du commissaire 081 : Plaintes et griefs des délinquants a été modifiée en octobre 2008 en fonction des éléments susmentionnés.

     

    Recommandation 14 (appuyée)

    Le BEC a recommandé, encore une fois, que le SCC ordonne immédiatement un examen externe de ses opérations et politiques touchant le règlement des griefs des délinquants afin de permettre un règlement juste et expéditif des plaintes et des griefs des délinquants à tous les niveaux.

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Achever la vérification interne et les plans d’action initiaux et les présenter au Comité de vérification du SCC.

     

    La vérification a été effectuée en mai 2009, et les recommandations ont été acceptées.

     

    • Mettre à exécution les plans d’action du Comité de vérification.

     

    Les plans d’action ont été terminés, et la seule question restante est celle du parachèvement de la DC 081. La DC 081 a été envoyée afin de faire l’objet d’une consultation, et les réponses devaient être remises avant le 31 août 2011. Nous prévoyons obtenir une version approuvée/révisée de la DC 081 d’ici octobre 2011.

     

     

    • Élaborer un mécanisme d’examen externe du processus de présentation de plaintes et de griefs par les délinquants.

     

    Un examen externe indépendant a été effectué comme prévu. Les recommandations ont été présentées au Comité de direction.

     

     

    • L’élaboration du processus se fera après la consultation des intervenants clés, notamment l’enquêteur correctionnel.

     

    L’examen indépendant comprenait des engagements avec des intervenants clés comme l’EC.

     

    Recommandation 15

    Le BEC a recommandé que le ministre de la Sécurité publique en partenariat avec le ministre de la Santé amorcent des discussions avec leurs homologues provinciaux et territoriaux et les intervenants non gouvernementaux pour déterminer le meilleur moyen de faire participer la Commission de la santé mentale du Canada à l’élaboration d’une stratégie nationale sur les services correctionnels de façon à bien coordonner les systèmes correctionnels et de santé mentale fédéraux, provinciaux et territoriaux. Cette stratégie devrait mettre l’accent sur la communication de renseignements entre les administrations et faciliter la prestation homogène de services de santé mentale aux délinquants.

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Mettre en place une approche interorganisationnelle des services de santé mentale pour cerner les lacunes dans le continuum des soins, forger des partenariats plus solides avec des intervenants de l’extérieur du système correctionnel fédéral et mettre au point des solutions novatrices.

     

    En novembre 2008, les responsables des services correctionnels ont créé un nouveau Groupe de travail fédéral/provincial/territorial (FPT) sur la santé mentale (GTSM). Le GTSM fait office d’organe consultatif pour les responsables des services correctionnels et a été chargé d’élaborer une stratégie nationale sur la santé mentale en milieu correctionnel en consultation avec la Commission de la santé mentale du Canada.

    Le Groupe de travail FPT des responsables des services correctionnel sur la santé mentale s’est réuni pour la cinquième fois en février 2011 afin de poursuivre les travaux sur l’établissement de partenariats à l’intérieur et à l’extérieur du SCC pour améliorer la circulation de l’information et les services, y compris l’analyse des lacunes, les pratiques exemples, le repérage des risques et les possibilités de collaboration pour l’avenir.

    Le cadre et le plan d’action de la stratégie nationale sur la santé mentale en milieu correctionnel a été mis au point à la réunion des responsables des services correctionnels en juin 2011. Le cadre tient compte des comportements d’automutilation et du suicide.

     

     

    • Organiser un symposium sur la santé mentale réunissant des experts du Canada et du monde entier afin d’examiner des solutions pratiques visant à améliorer la prestation des services de santé.

     

    Le symposium a eu lieu en mai 2008.

    La mise en œuvre continue de la stratégie sur la santé mentale, le travail en cours du groupe de travail fédéral/provincial/territorial sur la santé mentale et les discussions du Comité de direction porteront sur certains questions soulevées au cours du Symposium.

     

     

    • Organiser un forum pour étudier les liens entre les systèmes de santé mentale et de justice pénale du Canada.

     

    Un forum a eu lieu en juin 2009 afin de cerner ce qui pourrait être fait pour améliorer les relations avec les partenaires. Les discussions avec les intervenants clés sont en cours.

     

    Recommandation 16 (appuyée)

    Le BEC a recommandé que le SCC entreprenne de vastes consultations auprès de ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux afin d’examiner la prestation de soins aux délinquants sous responsabilité fédérale et de proposer des modèles de rechange pour assurer ces services. Il devrait entre autres tenir des consultations publiques pour mettre au point ces modèles.

    MESURES CLÉS ET ENGAGEMENTS MISE À JOUR

     

    • Examiner les progrès réalisés, de concert avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux, pour régler ces questions complexes.

     

    Le Groupe de travail FPT sur la santé et le Groupe de travail FPT sur la santé mentale travaillent ensemble afin d’améliorer le continuum des soins de santé pour les délinquants partout au pays. L’accent est mis sur les possibilités de collaboration et de mise en commun des connaissances. Par exemple, pendant sa formation en sensibilisation de deux jours sur la santé mentale, le SCC a activement échangé des renseignements et offert une formation à l’intention des membres d’autres administrations.

     

     

    • Élaborer un cadre visant l’évaluation de nouveaux modèles de prestation de services de santé aux délinquants sous responsabilité fédérale.

     

    En décembre 2010, le SCC a mis au point un cadre pour l’évaluation de nouveaux modèles pour la prestation de services de santé aux délinquants sous responsabilité fédérale. Le résultat de ce projet était de mettre l’accent sur les services de santé mentale.

     

     

    • Participer activement au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial des responsables des services correctionnels sur la santé.

     

    La prochaine réunion aura lieu en octobre 2011. La dernière réunion a eu lieu en février 2011 avec la participation active des membres et une représentation de toutes les provinces et de tous les territoires ainsi que de la Commission de la santé mentale du Canada.

    Le cadre et le plan d’action de la stratégie nationale sur la santé mentale en milieu correctionnel ont été mis au point au cours de la réunion des responsables des services correctionnels en juin 2011.

     

     

    • Partage des pratiques exemplaires d'évaluation, de traitement, de formation et de planification de la continuité des soins.
    • Présider le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial des responsables des services correctionnels sur la santé mentale, dont fait partie la Commission de la santé mentale du Canada. Le SCC collabore également avec d'autres partenaires, y compris les bureaux des médecins légistes provinciaux, pour discuter des possibilités de prévenir d'autres décès en établissement.
    • Tenir une réunion avec des médecins légistes et des médecins examinateurs de partout au Canada pour discuter d'échange des renseignements et renforcer notre engagement en matière de collaboration.

     

    La prochaine réunion aura lieu en octobre 2011. La dernière réunion a eu lieu en février 2011 avec la participation active des membres et une représentation de toutes les provinces et de tous les territoires ainsi que de la Commission de la santé mentale du Canada.

    Le cadre et le plan d’action de la stratégie nationale sur la santé mentale en milieu correctionnel ont été mis au point au cours de la réunion des responsables des services correctionnels en juin 2011.

    Pour permettre le maximum de coopération dans le cadre des paramètres et des cadres juridiques des différents secteurs de compétence, ces réunions aident à clarifier les processus de collaboration et offrent de bonnes possibilités de repérer les questions récurrentes ou en évolution en rapport avec des décès de délinquants sous garde. La deuxième réunion a eu lieu à Ottawa en août 2010.

     

    1 Les directives du commissaire sont les règles de gestion du Service, décrites à l'article 97 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.