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Mise à jour au rapport d'étape sur la réponse du 14 août 2009 du Service correctionnel du Canada (SCC) à l'Étude sur les décès en établissement du Bureau de l'enquêteur correctionnel, au rapport Une mort évitable du Bureau de l'enquêteur correctionnel et au rapport du Comité d'enquête nationale du  SCC sur le décès d'une délinquante à l'Établissement pour femmes Grand Valley – 25 mars 2010

Le présent document constitue une mise à jour au rapport d'étape à l'appui de la Réponse du SCC à l'Étude sur les décès en établissement du Bureau de l'enquêteur correctionnel, au rapport Une mort évitable du Bureau de l'enquêteur correctionnel et au rapport du Comité d'enquête nationale du SCC sur le décès d'une délinquante à l'Établissement pour femmes Grand Valley .

Le SCC est toujours reconnaissant des commentaires et des observations que lui fournit régulièrement le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC). L'approche socratique qu'il a adoptée à l'égard de cette très importante question a permis au Service de découvrir de nouvelles idées et de nouvelles approches qu'on ne trouve pas dans d'autres systèmes correctionnels.

CONTEXTE

Le décès soudain d'un délinquant en établissement est l'un des événements les plus tragiques pouvant survenir en milieu correctionnel. Même s'il se produit parfois des décès attribuables à la violence et à des surdoses, il arrive souvent qu'une mort non naturelle dans un établissement du SCC soit attribuable à un suicide associé à un trouble de santé mentale.

Quatre délinquants sur cinq pris en charge par le système correctionnel fédéral ont un problème de toxicomanie et nombre d'entre eux ont aussi un ou plusieurs problèmes de santé mentale, et ce nombre devrait continuer à augmenter dans un avenir prévisible. La combinaison de ces facteurs a récemment incité le Sous-comité de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes à entreprendre une étude sur la santé mentale et la toxicomanie au sein du système correctionnel fédéral.

Les membres de cette population de délinquants présentent des défis considérables que doit relever le SCC pour les héberger en toute sécurité et répondre efficacement à leurs besoins individuels en matière de programmes et de traitement en tenant compte des réalités liées au milieu carcéral. Par example, l'aménagement physique d'un grand nombre de nos établissements, y compris certains centres de traitement qui accueillent les cas les plus graves, ne se prête pas très bien à la prestation de traitements en santé mentale. De plus, le manque de professionnels de la santé mentale facilement accessibles dans certaines collectivités où sont situés les établissements correctionnels constitue un problème permanent.

La capacité d'aider les délinquants à contrôler leur comportement et la détresse qui accompagne souvent la lutte contre la maladie mentale peut être limitée en établissement. L'isolement est parfois la seule option disponible pour stabiliser un délinquant. Le recours à l'isolement n'est pas nécessairement l'option préférée du Service. Cependant, cette mesure est parfois la seule option possible pour gérer le comportement extérieurement violent de certaines personnes ou les empêcher de devenir la proie d'autres détenus. Le recours périodique à l'isolement comme outil de gestion des cas les plus graves représente peut-être le défi le plus difficile que doit relever le SCC et le besoin le plus urgent auquel il doit répondre en adoptant des méthodes de traitement de rechange plus efficaces, en particulier lorsqu'un décès en établissement se produit dans ces circonstances.

Le  SCC prend la question de la santé mentale et des décès en établissement très au sérieux et il a pris des mesures concrètes pour régler ces problèmes. Nous avons commencé à mettre en application un continuum de soins qui a accru notre capacité à répondre aux besoins en santé mentale des délinquants. Le modèle, qui comprend une Initiative sur la santé mentale en établissement (ISME) et une Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC), est axé sur l'éducation, la formation, la sensibilisation et la collaboration. Il fait appel à une approche holistique fondée sur l'intégration et la prestation de soins par du personnel appartenant à diverses disciplines. Cette approche permet de réunir des professionnels de la santé mentale et des services correctionnels qui aident les délinquants et les préparent à leur mise en liberté en toute sécurité, idéalement dans une collectivité où ils peuvent avoir accès à des traitements de suivi.

Les principaux éléments du continuum sont les suivants : dépistage des troubles mentaux chez tous les délinquants lors de l'évaluation initiale; détermination des besoins en matière de traitement et aiguillage des délinquants vers des soins primaires et actifs au besoin pendant leur incarcération et élaboration de plans de continuité des soins cliniques, s'il y a lieu, aux fins de la prestation de soins de santé mentale dans la collectivité avec le soutien d'organismes partenaires pendant qu'ils sont sous la surveillance du SCC après leur libération.

Au mois de février 2010, environ 4 300 délinquants ont fait l'objet d'un dépistage à l'aide du Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (SIDTMEI), qui a été mis en œuvre en 2008 pour identifier les délinquants aux prises avec d'importants problèmes mentaux ou psychologiques au moment de leur admission. Au mois de septembre 2009, environ 450 délinquants avaient bénéficié des services de planification clinique de la continuité des soins en santé mentale dans la collectivité, étant donné que ces services ont commencé à être offerts en avril 2006, et quelque 2 000 délinquants avaient reçu des services dans le cadre de l'ISMC au cours de cette période.

Approximativement 2 350 employés et entrepreneurs ont suivi un programme de formation sur la santé mentale de deux jours, dont 1 200 membres du personnel infirmier en établissement et agents de correction ainsi que 1 150 intervenants de première ligne dans la collectivité, surtout des agents de libération conditionnelle et des personnes qui travaillent dans des établissements résidentiels communautaires sous contrat avec le SCC.

Le SCC a aussi distribué les Lignes directrices sur les services de santé mentale (soins primaires) en établissement à tous les employés le 21 décembre 2009. Avec les diverses autres mesures mises en place, y compris les mesures de surveillance et les outils d'évaluation précoce améliorés, les lignes directrices constituent une étape dans les efforts déployés par le SCC pour prévenir les tentatives de suicide, intervenir en temps opportun et aider les délinquants à composer avec la maladie mentale dans les conditions de détention qui leur sont imposées. Ces mesures visent à leur procurer la stabilité et la préparation dont ils ont besoin pour participer pleinement aux programmes qui les aideront à retourner en toute sécurité dans la collectivité et à participer aux traitements de suivi communautaires requis.

PROGRÈS RÉCENTS

Le rapport d'étape précédent décrivait plusieurs initiatives regroupées autour des principaux thèmes qui ont émergé de notre réponse aux principaux examens et aux principales enquêtes menés sur les décès en établissement : santé mentale; sécurité; isolement préventif; formation; capacité dans les établissements pour femmes; enquêtes; griefs; valeurs et éthique; et plusieurs examens des politiques connexes.

Les travaux dans ces domaines se poursuivent et le SCC a accru ses efforts dans plusieurs domaines clés directement liés aux préoccupations les plus urgentes. Nous avons aussi examiné les recommandations formulées lors d'une récente communication avec le BEC et nous sommes en train de donner suite à ces suggestions dans le cadre de nos efforts globaux.

Nous sommes en train de prendre des mesures à l'égard des vulnérabilités de l'infrastructure liées aux décès en établissement qui ont été cernées à l'échelle nationale au cours de la dernière année, et ce, dans tous nos établissements correctionnels, notamment des boutons d'appel à partir des cellules et la hauteur de la ligne de vision pour l'observation. Nous sommes en train de faire le point sur la mise en œuvre concrète de ces mesures.

Une vérification des opérations du Centre psychiatrique régional et des centres de traitement du SCC est en cours et les résultats devraient être présentés au Comité de vérification du Service en juin 2010, avant leur présentation au Comité de direction.

Des experts reconnus de l'extérieur mènent actuellement un examen indépendant sur le recours à l'isolement dans les établissements à sécurité moyenne et les établissements pour femmes et ils présenteront leur rapport au commissaire en avril 2010. Leur examen porte notamment sur les questions suivantes : le placement des délinquants atteints de troubles mentaux; les indicateurs de rendement à long terme; les facteurs contributifs; le niveau de services psychologiques; les types de mesures de soutien et d'interventions; les types de mesures de rechange et leur utilisation. Nous allons aussi présenter notre plan de logement à long terme dans les mois à venir afin de régler certains des problèmes de longue date associés au vieillissement de l'infrastructure de nos installations.

Entre-temps, notre Comité national de gestion de la population a été chargé d'examiner les cas particuliers de délinquants qui passent beaucoup de temps en isolement et de mettre davantage l'accent sur d'autres options de logement et de traitement.

Les membres d'une équipe de vérification parcourent le pays pour évaluer la mesure dans laquelle les éléments des stratégies que nous avons mises en œuvre et les engagements que nous avons pris à ce jour pour prévenir les décès en établissement sont efficaces et pour recommander des façons d'accroître notre capacité et le soutien offert aux membres du personnel opérationnel qui travaillent auprès des détenus atteints de troubles mentaux qui présentent un risque de suicide. Ils se rendent dans plusieurs établissements à sécurité maximale et moyenne; un rapport sur leurs conclusions sera aussi présenté au commissaire en avril 2010.

À la suite de discussions tenues avec le BEC, un effort systémique est maintenant en cours pour élaborer un ensemble mesurable d'indicateurs de rendement qui intégreront les conclusions qui se dégageront de notre examen. Cela formera en bout de ligne la base d'un cadre de responsabilisation qui nous permettra d'évaluer notre rendement et les résultats que nous devons atteindre grâce aux mesures que nous prenons pour renforcer notre capacité à prévenir les décès en établissement.

Par exemple, nous sommes en train de chercher un moyen de faire le suivi d'un grand nombre de questions importantes dans ce domaine : signaler les cas des détenus atteints de troubles mentaux connus qui sont placés en isolement; assurer le suivi du nombre de jours qu'ils passent en isolement; mettre l'accent sur les cas d'automutilation en isolement et consigner les types de mesures d'intervention; repérer les cas graves et déterminer l'utilisation des mesures de rechange à l'isolement; et l'élaboration connexe de plans de gestion clinique. Le commissaire répondra à la correspondance de l'enquêteur correctionnel en indiquant l'intention du Service d'établir des indicateurs clairs et mesurables.

Nous allons aussi évaluer les résultats de nos efforts dans plusieurs domaines clés, incluant le taux de réduction des suicides, le nombre de surdoses, le nombre de jours passés en isolement et le recours à la force avec les personnes aux prises avec de graves problèmes de santé mentale.

Nous avons l'intention de consulter le BEC au sujet de l'élaboration du cadre de responsabilisation et, lorsque nous aurons déterminé les indicateurs de rendement particuliers que nous utiliserons, nous allons les utiliser comme base des sommaires trimestriels que nous présentons maintenant au BEC.

Nous allons également nous servir de l'analyse globale des résultats pour diffuser des mises à jour périodiques sur notre site Web afin d'informer le public et nous allons les inclure dans notre Rapport sur les plans et les priorités, y compris le plan d'activités plus détaillé, ainsi que dans notre Rapport ministériel sur le rendement, à des fins de responsabilisation.

SOMMAIRE

Pendant que notre personnel opérationnel et notre personnel de santé continuent de fournir des services et des interventions aux délinquants qui en ont le plus besoin, la direction de l'organisation doit continuer à leur fournir les cadres de soutien et les cadres opérationnels dont ils ont besoin pour s'acquitter efficacement de leurs tâches.

Nous allons poursuivre nos efforts en vue de recruter les meilleures personnes possible en nombre suffisant pour travailler auprès du nombre croissant de délinquants aux prises avec des troubles de santé mentale connus qui sont pris en charge par le système correctionnel fédéral et pour les aider. Il s'agit là d'un défi permanent, car nous sommes en concurrence avec des collectivités de partout au pays qui cherchent les mêmes personnes qualifiées pour offrir des soins de qualité aux Canadiens qui souffrent de problèmes de santé mentale. Nous devons aussi continuer à veiller à ce que nos employés de tous les groupes professionnels qui travaillent dans nos établissements et dans la collectivité reçoivent la formation, les encouragements et l'aide dont ils ont besoin pour comprendre les plans de traitement qui sont élaborés et mis en œuvre pour nos délinquants ainsi que pour les appuyer et y répondre efficacement.

Nous sommes engagés à offrir les meilleurs soins possible aux délinquants et à prendre les mesures requises pour réduire au minimum le nombre de décès en établissement. Même si nous savons que d'autres décès en établissement se produiront, nous sommes déterminés à faire en sorte que notre cadre de politiques, nos protocoles d'intervention, nos programmes de formation et nos pratiques d'embauche contribuent à réduire au minimum le nombre de décès évitables dans les établissements correctionnels fédéraux.