Reports et annulations d'examens de demandes de libération conditionnelle et programmes correctionnels

Pour obtenir une version PDF du rapport intégral, veuillez écrire à l'adresse suivante : recherche@csc-scc.gc.ca

Mots clés

Programme correctionnel, examen d'une demande de libération conditionnelle, audience de libération conditionnelle.

Pourquoi nous avons effectué cette étude

Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit donner aux délinquants la possibilité de demander une libération discrétionnaire dans les délais prévus par la loi au regard de la peine qui leur a été initialement imposée. L'achèvement des programmes correctionnels exigé dans le plan correctionnel du délinquant est un facteur clé pris en compte par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) au moment de rendre une décision relative à la mise en liberté des délinquants. Le SCC doit donc repérer et supprimer les obstacles systémiques à l'achèvement en temps opportun des programmes ciblés. Dans le cadre de l'étude, on a examiné les problèmes liés aux retards ou reports d'audiences de libération conditionnelle attribuables à des programmes inachevés.

Ce que nous avons fait

On a établi un échantillon de 1 345 délinquants dont un examen de la demande de libération conditionnelle a été reporté en 2007-2008 (raison sélectionnée : Programme non complété) et qui avait des programmes correctionnels inachevés. Un profil de ces délinquants et des programmes correctionnels auxquels ils avaient été affectés a été constitué. Ces délinquants ont été comparés à un échantillon de 1 090 délinquants ayant comparu devant la CLCC afin de déterminer quels facteurs liés aux délinquants et quels facteurs administratifs étaient liés aux reports d'examen de demandes de libération conditionnelle.

Ce que nous avons trouvé

Des 7 202 délinquants dont l'examen de la demande de libération conditionnelle avait été reporté en 2007-2008, 1 788 dossiers indiquaient comme raison le code : Programme non complété. Toutefois, près de 25 % de ces délinquants n'avaient été affectés à aucun programme correctionnel qui aurait pu contribuer à la décision de reporter l'examen. Les analyses ont été axées sur les 1 345 délinquants qui avaient participé à un programme correctionnel qui aurait pu expliquer le report. Cet échantillon représente 19 % des délinquants dont l'audience a été reportée.

Plus de 40 % des délinquants qui ont reporté leur audience étaient en train d'achever un programme correctionnel au moment prévu de l'audience. L'étude des dossiers et le profil des délinquants ont indiqué que des facteurs opérationnels et des facteurs liés aux délinquants avaient contribué au report des audiences. Les délinquants dont l'audience avait été reportée, affichaient un plus grand nombre d'admissions en isolement et une plus faible motivation et avaient plus de problèmes de réceptivité que les délinquants qui avaient comparu devant la Commission. Les raisons liées aux délinquants, comme des suspensions de programme et le refus de participer à des programmes, avaient contribué à 28 % des programmes inachevés. Les problèmes administratifs liés à des programmes inachevés, y compris les programmes en cours, les changements d'affectation de programme et l'établissement du calendrier des programmes faisant en sorte que les délinquants n'aient pas le temps de les terminer avant l'examen, comptaient pour 72 % des raisons des reports liés à des programmes correctionnels.

Ce que cela signifie

Les problèmes relatifs à l'achèvement des programmes sont liés à moins de 19 % des reports d'audience de libération conditionnelle. Des facteurs administratifs et des facteurs liés au comportement des délinquants contribuent aux retards sur le plan de l'achèvement des programmes. Les programmes de traitement de la toxicomanie sont les programmes correctionnels les plus souvent liés aux reports. Les offrir plus tôt pourrait faire diminuer le nombre de reports d'audiences de libération conditionnelle attribuables à des programmes. Des problèmes relatifs au codage des données dans le SGD altèrent les données relatives aux raisons des retards; il pourrait donc être nécessaire d'apporter des modifications au SGD. Le système actuel semble surestimer le problème. Des codes plus précis pourraient améliorer la compréhension du problème et permettre de trouver des moyens de réduire efficacement le nombre de reports d'audience.

Pour de plus amples renseignements

Cabana, T., G. Wilton et L. A. Stewart. (2011). Reports et annulations d'examens de demandes de libération conditionnelle et programmes correctionnels, Rapport de recherche R-248, Ottawa : Service correctionnel du Canada.

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Préparé par : Geoff Wilton

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