Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2012

Introduction

La direction a préparé le présent rapport trimestriel tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le Rapport financier trimestriel au 30 juin 2012, ainsi qu'avec le Plan d'action économique du Canada pour 2012 (Budget 2012). Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à  la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à  devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC s'acquitte de son mandat dans le cadre de quatre principales activités de programme. Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Le SCC contribue à  la sécurité publique en administrant les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants bénéficiant de divers types de mise en liberté sous condition dans la collectivité, tout en aidant ces délinquants à  devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée pouvant aller jusqu'à  dix ans.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du SCC accordées par le Parlement et utilisées par le Service, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2012-2013, dont les crédits ont été attribués en entier le 29 juin 2012 Note de bas de page 1. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à  usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013, c'est-à -dire que les autorisations ne prennent pas en considération les effets du Plan d'action pour la réduction du déficit. 

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà  réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications des autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à  jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à  des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d'un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les crédits législatifs figurant dans l'état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à  la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise CORCAN à  effectuer des paiements à  partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, jusqu'à  concurrence d'un montant global accumulé de 5,0 millions de dollars.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

Comme l'indique l'état des autorisations ci-joint, au 30 septembre 2012, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 88,5 millions de dollars pour l'exercice en cours par rapport au dernier exercice. Cela représente une augmentation de 2,9 % comparativement aux autorisations totales disponibles au 30 septembre 2011. Il convient de souligner que les données relatives aux autorisations ne tiennent pas compte des répercussions du Plan d'action pour la réduction du déficit.

Le tableau suivant résume les variations des autorisations totales par crédit du 30 septembre 2011 au 30 septembre 2012. Les articles surlignés en jaune représentent une augmentation survenue au deuxième trimestre de l'exercice 2012-2013.

(En millions de dollars)
Dépenses de fonctionnement
(crédit 25)
Dépenses en capital
(crédit 30)
Autorisations législatives budgétaires Total
Rapport financier trimestriel au 30 juin 2012
Loi sur l'adéquation de la peine et du crime 171,8 2,4 - 174,2
Loi sur la lutte contre les crimes violents 3,8 - - 3,8
Budget 2008 (financement relié à l'intégrité des programmes) 4,7 - - 4,7
Plan national d'immobilisations, de logement et d'opérations (48,6) - - (48,6)
Services partagés Canada (32,8) (10,5) - (43,3)
Examen stratégique 2009 (1,6) (39,7) - (41,3)
Report de fonds à des exercices ultérieurs - (13,3) - (13,3)
Autre 1,7 - - 1,7
Autorisations législatives budgétaires - - 6,3 6,3
Rapport financier trimestriel au 30 septembre 2012        
Report de fonds du budget de fonctionnement 3,6 - - 3,6
Report de fonds du budget des dépenses en capital - 36,7 - 36,7
Remboursement des dépenses en personnel 4,0 - - 4,0
Aliénation de biens de la Couronne 0,1 - - 0,1
Autre (0,1) - - (0,1)
Total 106,6 (24,4) 6,3 88,5

Variations des autorisations pour la période du 1er octobre au 30 juin 2012 Note de bas de page 2

De l'augmentation nette des autorisations totales dont rend compte l'état des autorisations, 174,2 millions de dollars (171,8 millions de dollars de fonds de fonctionnement et 2,4 millions de dollars de fonds en capital) ont été reçus pour la mise en œuvre de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime et 3,8 millions de dollars pour la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui devraient toutes deux entraîner une augmentation de la durée de la peine et du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale.

Ces changements se traduiront pour le SCC en une augmentation du nombre de délinquants à  accueillir et à  surveiller. Toutefois, il a été annoncé en juillet 2012 que le SCC réduira ses niveaux de référence d'environ 1,48 milliard de dollars au cours de la période de 2011-2012 à  2017-2018 étant donné que les prévisions concernant la croissance de la population carcérale ne se sont pas concrétisées comme prévu. Pour 2012-2013, les ajustements représentent une réduction de 258 millions de dollars de fonds de fonctionnement et 8 millions de dollars de fonds en capital. Ces ajustements ne sont pas encore reflétés dans les autorités du SCC.

Dans le cadre du financement relatif à  l'intégrité prévu au Budget 2008 de la mise à  jour annuelle des niveaux de référence de 2010-2011, 4,7 millions de dollars du crédit de fonctionnement ont été reportés des années précédentes à  l'exercice 2012-2013.

La diminution de 48,6 millions de dollars pour le Plan national d'immobilisations, de logement et d'opérations est attribuable aux programmes pour délinquants et à  des mesures de logement précises. Ces mesures sont établies selon une formule basée sur les variations de population, autant en établissement que dans la collectivité, ainsi que sur les changements dans les types de délinquants.

Le SCC a réduit son niveau de référence de 43,3 millions de dollars (32,8 millions de dollars de fonds de fonctionnement et 10,5 millions de dollars de fonds en capital) en raison du transfert de certaines responsabilités liées à  la TI à  Services partagés Canada (SPC). SPC a été établi par décret pour rassembler les ressources existantes à  l'échelle du gouvernement afin de consolider et de transformer l'infrastructure de la TI du gouvernement du Canada.

Les fonds ont été réduits de 41,3 millions de dollars (1,6 million de dollars de fonds de fonctionnement et 39,7 millions de dollars de fonds en capital) à  la suite de la réaffectation des fonds suivant l'examen stratégique de 2009.

Il y a eu une baisse de 13,3 millions de dollars des niveaux de référence des crédits pour les dépenses en capital du SCC à  la suite d'un report de fonds en capital à  des exercices ultérieurs.

Les autorisations législatives budgétaires ont connu une hausse de 6,3 millions de dollars en raison du versement par le SCC des cotisations de l'employeur au régime d'avantages sociaux des employés (RASE).

Variations des autorisations pour la période du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012

En septembre 2012, le SCC a été informé du fait que le report de fonds demandé de 53,3 millions de dollars du budget de fonctionnement avait été effectué. Cela représente une hausse de 3,6 millions de dollars par rapport au report du budget de fonctionnement de l'an dernier.

Le SCC a bénéficié d'un report du budget des dépenses en immobilisations de 91,1 millions de dollars représentant une augmentation de 36,7 millions de dollars comparativement aux 54,4 millions de dollars l'an dernier.

Le SCC a également reçu 12,4 millions de dollars du Conseil du Trésor pour compléter les autres crédits liés aux prestations parentales et de maternité et aux indemnités de départ. Il s'agit d'une augmentation de 4,0 millions de dollars par rapport à  la même période de l'exercice précédent.

Analyse des dépenses trimestrielles

Comparativement au deuxième trimestre de l'exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes a diminué de 13,8 millions de dollars (2,1 %). Par contre, les dépenses cumulatives ont augmenté de 12,8 millions de dollars (1,1 %).

((en millions de dollars)
 
Dépenses ministérielles budgétaires
Cumulatives
 Date
Trimestrielles
Dépenses budgétaires nettes totales  2011-2012 1 158,7 662,9
Dépenses budgétaires nettes totales 2012-2013 1 171,5 649,1
Variation 12,8 (13,8)
Explication des variations par article courant    
Acquisition de terrains, de bâtiment s et d’ouvrages 49,9 43,9
Services professionnels et spéciaux 15,7 (3,4)
Personnel (24,5) (42,1)
Transports et communications (9,7) (7,5)
Services de réparations et d’entretien (9,5) (5,3)
Autre (9,1) 0,6
Total 12,8 (13,8)

Analyse des dépenses cumulatives

L'augmentation globale de 12,8 millions de dollars est principalement attribuable à  une augmentation des services professionnels et spéciaux, ainsi qu'à  l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages. Cette augmentation a été réduite partiellement par une diminution des dépenses en personnel, en transports et communications et en services de réparations et d'entretien. Les paragraphes suivants expliquent en détail ces variations.

L'augmentation cumulative de 49,9 millions de dollars pour les dépenses liées à  l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages est principalement attribuable à  la construction de nouvelles unités résidentielles dans plusieurs établissements existants du SCC à  travers le pays en raison de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime.

La hausse de 15,7 millions de dollars en services professionnels et spéciaux découle d'une modification du processus de facturation des frais d'activités correctionnelles et de formationNote de bas de page 3 entre le SCC, ce qui a occasionné un écart temporaire dans la comptabilisation des dépenses. Au 30 septembre 2012, CORCAN a facturé le montant total des frais d'activités correctionnelles et de formation de l'exercice 2012-2013, tandis qu'en 2011-2012, la facturation de CORCAN au SCC s'est échelonnée sur toute l'année

La réduction des dépenses en personnel de 24,5 millions de dollarsNote de bas de page 4 correspond à  la diminution des indemnités de départ versées par rapport à  la même période l'an dernier.

La réduction de 9,7 millions de dollars des dépenses de transports et communications découle du transfert des services de courriel, de réseau et des centres de données à  Services partagés Canada (4,2 millions de dollars) et des réductions des dépenses de déplacement et de réinstallation grâce aux efforts constants consentis par le SCC pour réduire ces coûts (5,5 millions de dollars).

La réduction de 9,5 millions de dollars des dépenses de services de réparations et d'entretien découle  principalement du transfert des services de courriel, de réseau et des centres de données à  Services partagés Canada (SPC).

Analyse des dépenses trimestrielles

En plus des explications des variations cumulatives fournies ci-dessus, deux facteurs supplémentaires expliquent la réduction de 13,8 millions de dollars des dépenses budgétaires d'un trimestre à  l'autre.

En comparaison avec le deuxième trimestre de l'exercice précédent, les dépenses en personnel ont diminué de 42,1 millions de dollars à  la suite d'une réduction du versement des indemnités de départ. Les services professionnels et spéciaux ont diminué légèrement comparativement à  l'augmentation de 15,7 millions de dollars que révèle l'analyse des dépenses cumulatives.

Analyse des tendances en matière de dépenses

Les dépenses budgétaires annuelles du SCC sont dans l'ensemble conformes à  celles de l'exercice 2011-2012. Les dépenses du SCC au deuxième trimestre de l'exercice 2012-2013 représentaient 20,4 % des autorisations disponibles par rapport à  21,4 % durant le même trimestre l'an dernier. Cette tendance en matière de dépenses s'est poursuivie depuis le début de l'exercice puisque 36,8 % des autorisations disponibles ont été utilisées durant les six premiers mois de l'exercice 2012”‘2013, par rapport à  37,4 % durant la même période de l'exercice précédent.

Risques et incertitudes

Le Rapport sur les plans et priorités du SCC explique l'environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation des résultats stratégiques. Dans ce contexte, les risques financiers spécifiques relatifs au deuxième trimestre sont les suivants :

Les mesures de limitation des coûts prévus au Budget 2010 forcent le SCC à  se financer à  l'interne, de façon permanente, pour faire face aux augmentations des coûts résultant des négociations de conventions collectives actuelles et futures sur la période de 2010-2011 à  2012-2013. Pour l'année en cours, il est prévu que le SCC absorbera une augmentation de la masse salariale de l'ordre de 20,2 millions de dollars. 

De plus, plusieurs conventions collectives qui représentent environ 46 % de l'effectif du SCC sont arrivées à  terme (la majorité étant avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada). Les nouvelles conventions pourraient exercer une importante pression financière sur le SCC.

Le SCC continue à  mettre en place des mesures pour composer avec les compressions budgétaires découlant de la Loi sur le contrôle des dépenses, y compris :

  • maintenir les normes de déploiement des agents correctionnels et installer des systèmes de création d'horaires informatisés pour assurer des niveaux de dotation efficaces dans les établissements fédéraux, contribuant ainsi à  une réduction importante des dépenses en heures supplémentaires;
  • améliorer les méthodes intégrées de planification des ressources humaines et des activités pour augmenter la précision des prévisions en matière de dotation, de recrutement et de besoins en formation essentielle;
  • appliquer une approche plus ciblée à  l'égard des dépenses relatives aux déplacements et à  l'accueil;
  • mettre à  l'essai un modèle de programme correctionnel intégré innovateur qui permettra de réduire les redondances et les chevauchements entre certains programmes offerts aux délinquants dans le but d'accroître l'efficience de la prestation des programmes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme on l'a souligné dans le dernier Rapport financier trimestriel de 2011-2012, le SCC a transféré à  Services partagés Canada (SPC) la responsabilité de fournir des services de courriel, de réseaux et de centres de données. à€ la suite de ce transfert, à  compter du 1er avril 2012, les autorisations totales du SCC ont été réduites de façon permanente de 43,3 millions de dollars.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le SCC est déterminé à  collaborer pour appuyer le retour à  l'équilibre budgétaire prôné par le gouvernement fédéral, réduire le déficit et respecter les engagements pris à  l'égard des Canadiens.

Selon ce qui a été annoncé dans le Budget 2012, le SCC réalisera des économies de 85,5 millions de dollars en 2012-2013, de 170,2 millions de dollars en 2013-2014 et de 295,4 millions de dollars en 2014-2015 et pour les exercices suivants. L’organisme atteindra cet objectif en mettant en œuvre des mesures qui permettent d’accroître la responsabilisation des délinquants, d’améliorer l’efficience des processus administratifs et de rationaliser les activités et la prestation des programmes, en plus de fermer trois institutions d’ici l’exercice 2014-2015 (le Pénitencier de Kingston et le Centre régional de traitement en Ontario et l’Établissement Leclerc au Québec). 

Le SCC a pleinement réalisé son objectif pour 2012-2013. En ce qui concerne les deux prochains exercices, toutes les initiatives entreprises sont en bonne voie pour ce qui est du respect de l’échéancier fixé. Le SCC gère activement la mise en œuvre de chacune de ces initiatives grâce à  une surveillance régulière et soutenue à  l’échelle locale, régionale et nationale afin que les délais, les plans et le budget soient respectés.

Les initiatives découlant du Budget de 2012 permettront au SCC de concentrer davantage ses ressources sur les grandes priorités de l’organisme et sur son principal mandat, tout en lui permettant de continuer à  obtenir d’excellents résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens.

Approbations des cadres supérieurs

Signé par __________________

Liette Dumas-Sluyter, CMA, CIA
Dirigeante principale des finances

Signé par __________________

Don Head, Commissaire
Ottawa (Canada)
Le 27 novembre 2012

 

État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Autorisations Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* ** Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 (30) – Dépenses  de fonctionnement 2 372 554 474 668 919 055 2 266 044 537 023 947 164
Crédit  30 (35) – Dépenses en capital 547 554 100 532 120 206 571 981 58 269 75 017
             
Autorisations législatives budgétaires            
CORCAN Dépenses brutes 86 633 19 448 37 120 80 460 22 234 39 007
CORCAN Revenus bruts (86 633) 11 270) (36 270) (80 460) (17 912) (30 733)
CORCAN Dépenses nettes (Revenus) - 8 178 850 - 4 322 8 274
Autres autorisations législatives budgétaires 264 693 65 685 131 369 258 288 63 276 128 198
Autorisations budgétaires totales 3 184 801 649 063 1 171 480 3 096 313 662 890 1 158 653
Autorisations non budgétaires 46 - - 49 (1) (1)
Autorisations totales 3 184 847 649 063 1 171 480 3 096 362 662 889 1 158 652

De l'information supplémentaire est fournie à  la page suivante.
* N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à  la fin du trimestre.
** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget de 2012 ni du retour de fonds (258 millions de dollars de  dépenses de fonctionnement et 8 millions de dollars de dépenses en capital) annoncé en juillet 2012.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
(en milliers de dollars)
Dépenses budgétaires Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 * Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses            
Personnel 1 810 767 424 681 844 236 1 731 150 466 826 868 746
Transports et communications 73 847 6 160 12 354 74 757 13 664 22 088
Information 2 113 175 326 2 509 217 397
Services professionnels et spéciaux 471 045 68 810 134 322 452 685 72 213 118 672
Location 20 496 3 801 6 228 15 307 4 553 5 993
Services de réparation et d'entretien 63 199 4 452 7 099 62 138 9 797 16 582
Services publics, fournitures et approvision-nements 183 094 27 453 48 498 174 620 28 606 49 832
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 394 598 87 441 103 902 371 276 43 546 53 966
Acquisition de matériel et d'outillage 154 912 9 404 12 133 202 602 11 315 13 856
Paiements de transfert 1 590 278 278 1 573 399 437
Autres subventions et paiements 95 773 27 678 38 374 88 156 29 666 38 817
Dépenses budgétaires brutes totales 3 271 434 660 333 1 207 750 3 176 773 680 802 1 189 386
             
Moins les revenus après dépenses            
CORCAN (86 633) (11 270) (36 270) (80 460) (17 912) (30 733)
             
Dépenses budgétaires nettes totales 3 184 801 649 063 1 171 480 3 096 313 662 890 1 158 653

* Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget de 2012 ni du retour de fonds (258 millions de dollars de  dépenses de fonctionnement et 8 millions de dollars de dépenses en capital) annoncé en juillet 2012.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Attribués par décret C.P. 2012-0956 et C.P. 2012-0957

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Note de bas de page 2

Rapport financier trimestriel au 30 juin 2012

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Note de bas de page 3

Les frais d'activités correctionnelles et de formation visent à  compenser les coûts des salaires et du fonctionnement que CORCAN ne peut pas recouvrer grâce à  la vente de biens et de services à  cause du contexte correctionnel dans lequel il fonctionne.

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Note de bas de page 4

La variation totale des dépenses en personnel représente une diminution des salaires et des heures supplémentaires (27,7 millions de dollars) et une augmentation du RASE (3,2 millions de dollars).

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