Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

Introduction

La direction du Service correctionnel du Canada (SCC) a préparé le présent rapport trimestriel tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par le Service, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) préparés pour l'exercice 2014-2015, dont les crédits ont été attribués en entier le 20 juin 2014Note de bas de page 1. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation préalable du Parlement est requise pour toute dépense de fonds par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles, au moyen de lois de crédits, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de présentation de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d'un Fonds renouvelable (CORCAN) qui est compris dans les crédits législatifs figurant dans l'état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d'effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5 millions de dollars.

Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses nettes au 30 juin 2014 et au 30 juin 2013 pour l'ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Autorisations budgétaires et les dépenses nettes

graphique

Changements importants aux autorisations

Comme l'indique l'état des autorisations, au 30 juin 2014, les autorisations totales nettes du SCC ont diminué de 263,4 millions de dollars pour l'exercice en cours par rapport au dernier exercice. Cela représente une réduction de 10,1 % comparativement aux autorisations totales nettes disponibles au 30 juin 2013.

Crédit pour dépenses de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a diminué de 95,9 millions de dollars (4,8 %), relatif au cumulatif net des changements suivants :

  • Une augmentation de 49,2 millions de dollars relative au transfert du crédit de dépenses en capital vers le crédit de dépenses de fonctionnement en raison de la mise en œuvre de la définition commune des immobilisations, précisée dans la Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor;
  • Une réduction de 111,5 millions de dollars (excluant le régime d'avantages sociaux des employés [RASE] de 13,7 millions de dollars) relative aux épargnes annoncées dans le Budget 2012 (Plan d'action économique du Canada);
  • Une réduction de 31,0 millions de dollars pour compenser les coûts additionnels du RASE (autorisations législatives) dont cette réduction est relative au transfert du budget de fonctionnement (excluant le personnel) au budget du personnel, qui est redistribuée selon les tendances historiques;
  • Une réduction nette de 2,6 millions de dollars relative à divers rajustements.

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a diminué de 171,3 millions de dollars (48,2 %), relative au cumulatif net des changements suivants :

  • Par le biais du Plan de logement 2013-2018 du SCC, le montant du financement a été réduit de 122,1 millions de dollars. Tel que prévu dans le Plan, le SCC a réduit ses niveaux de référence de 125,9 millions de dollars associés au retour de fonds relié à la croissance prévue de la population carcérale qui ne s'est pas matérialisée comme prévu à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur la lutte contre les crimes violents et de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, ainsi qu'une augmentation de 3,8 millions de dollars de fonds en capital visant à répondre aux exigences d'entretien continu des unités existantes et des unités que l'on compte ajouter dans les établissements existants;
  • Une réduction de 49,2 millions de dollars relative au transfert du crédit de dépenses en capital vers le crédit de dépenses de fonctionnement en raison de la mise en œuvre de la définition commune des immobilisations, précisée dans la Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 3,8 millions de dollars, principalement en raison de l'augmentation nette des coûts du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) découlant du changement de coûts touchant au personnel.

Analyse des dépenses trimestrielles

Comparativement au premier trimestre de l'exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes a augmenté de 110,6 millions de dollars (21,3 %).

(en millions de dollars)
Dépenses ministérielles budgétaires Dépenses trimestrielles
Dépenses budgétaires nettes totales 2013-2014 518,8
Dépenses budgétaires nettes totales 2014-2015 629,4
Variation 110,6
Explication des variations par article courant
84,8
  • Services professionnels et spéciaux
(6,6)
(17,4)
48,3
  • Autre
1,5
  • Total
110,6

Analyse des dépenses d'un trimestre à l'autre

Les écarts les plus importants observés par article courant entre le premier trimestre de l'exercice précédent et le présent exercice s'établissement comme suit :

  • Une augmentation de 84,8 millions de dollars en dépenses liées au personnel principalement relative à la liquidation de l'indemnité de départ à la suite de la signature de la convention collective avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada;
  • Une réduction de 6,6 millions de dollars en dépenses liées aux services professionnels et spéciaux principalement relative à un retard dans la finalisation de contrats avec des centres résidentiels communautaires;
  • Une réduction de 17,4 millions de dollars en dépenses liées à l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages principalement relative à l'achèvement de plusieurs nouvelles unités résidentielles l'année d'avant;
  • Une augmentation de 48,3 millions de dollars en subventions et paiements autres principalement relative à un paiement unique de transition de 50,5 millions de dollars pour le paiement des arriérés de salaire par le gouvernement du Canada.

Analyse des tendances en matière de dépenses

Les dépenses du SCC durant le premier trimestre de 2014‑2015 ont augmenté par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (629,4 millions de dollars par rapport à 518,8 millions de dollars). Dans l'ensemble, l'augmentation est principalement associée aux paiements non récurrents associés aux indemnités de départ et aux payes en arrérages.

Risques et incertitudes

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du SCC explique l'environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation de ses résultats stratégiques.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Le SCC devra donc autofinancer les augmentations de salaire découlant des conventions collectives entrant en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016) ainsi que les répercussions que ces rajustements auront par la suite.

Le SCC poursuit l'examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du premier trimestre de 2014-2015.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012, qui sont mises en œuvre afin de réorienter les activités du gouvernement et l'exécution des programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'appareil gouvernemental et de moderniser et réduire les services administratifs.

Le SCC contribue à appuyer le retour à l'équilibre budgétaire prôné par le gouvernement fédéral, réduire le déficit et respecter les engagements pris à l'égard des Canadiens. Selon ce qui a été annoncé dans le Budget 2012, le SCC réalisera des économies de 85,5 millions de dollars en 2012-2013, de 170,2 millions de dollars en 2013-2014 et de 295,4 millions de dollars d'ici 2014‑2015. L'organisation a réalisé ces économies en poursuivant la mise en œuvre de mesures qui permettent d'accroître la responsabilisation des délinquants, d'améliorer l'efficience des processus administratifs, de rationaliser les activités et la prestation des programmes et de fermer trois établissements (le Pénitencier de Kingston et le Centre régional de traitement en Ontario, ainsi que l'Établissement Leclerc au Québec, ont tous fermé leurs portes en septembre 2013). Malgré certains retards dans la mise en œuvre de quelques initiatives, des stratégies d'atténuation provisoires ont été appliquées pour réaliser les économies prévues.

Les initiatives découlant du Budget 2012 permettront au SCC de concentrer davantage ses ressources sur ses grandes priorités et sur son principal mandat, tout en lui permettant de continuer à obtenir d'excellents résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens.

Approbations des cadres supérieurs

Liette Dumas-Sluyter, CPA, CMA, CIA
Dirigeante principale des finances

Don Head, Commissaire
Ottawa, Canada
Le 14 août 2014

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 913 021 555 381 555 381 2 008 952 432 383 432 383
Crédit 5 – Dépenses en capital 184 245 12 325 12 325 355 545 30 476 30 476
Autorisations législatives budgétaires
CORCAN Dépenses brutes 88 829 16 698 16 698 87 201 16 748 16 748
CORCAN Revenus bruts (88 829) (14 325) (14 325) (87 201) (19 055) (19 055)
CORCAN Dépenses nettes (revenus) - 2 373 2 373 - (2 307) (2 307)
Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés 237 417 59 354 59 354 233 117 58 279 58 279
Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 901 - - 1 335 - -
Autorisations budgétaires totales 2 335 584 629 433 629 433 2 598 949 518 831 518 831
Autorisations non budgétaires 45 - - 46 - -
Autorisations totales 2 335 629 629 433 629 433 2 598 995 518 831 518 831

De l'information supplémentaire est fournie à la page suivante.
* N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015
Dépensées durant le trimestre terminé le
30 juin 3014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014
Dépensées durant le trimestre terminé le
30 juin 3013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 1 718 745 499 865 499 865 1 614 750 415 046 415 046
Transports et communications 28 861 3 888 3 888 60 641 5 872 5 872
Information 710 75 75 1 931 175 175
Services professionnels et spéciaux 269 683 44 803 44 803 356 414 51 361 51 361
Location 17 354 1 865 1 865 16 847 2 932 2 932
Réparation et entretien 19 485 1 819 1 819 46 327 2 762 2 762
Services publics, fournitures et approvisionnements 106 775 22 245 22 245 149 888 22 125 22 125
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages* 169 663 9 071 9 071 280 725 26 471 26 471
Acquisition de matériel et d'outillage* 15 482 2 822 2 822 76 154 2 050 2 050
Paiements de transfert 4 982 - - 958 121 121
Autres subventions et paiements 72 673 57 305 57 305 81 515 8 971 8 971
Dépenses budgétaires brutes totales 2 424 413 643 758 643 758 2 686 150 537 886 537 886
Moins les revenus après dépenses
CORCAN (88 829) (14 325) (14 325) (87 201) (19 055) (19 055)
Dépenses budgétaires nettes totales 2 335 584 629 433 629 433 2 598 949 518 831 518 831

* Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital)

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Attribués par décret C.P. 2014-0837 et C.P. 2014-0838.

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Note de bas de page 2

Cette variation explique en majeure partie l'augmentation des dépenses du SCC au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) tel que présenté dans l'état des autorisations.

Retour à la référence de la note de bas de page 2 Retour à la référence de la note de bas de page 2a

Note de bas de page 3

Cette variation explique en majeure partie la réduction des dépenses du SCC au crédit 5 (dépenses en capital) tel que présenté dans l'état des autorisations.

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