Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC) tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses, au budgets supplémentaires des dépenses et aux rapports financiers trimestriels au 30 juin 2014 et au 30 septembre 2014. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par le Service, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) préparés pour l'exercice 2014-2015, dont les crédits ont été attribués en entier le 20 juin 2014Note de bas de page 1 et au Budget supplémentaire des dépenses (B), dont les crédits ont été attribués en entier le 17 décembre 2014Note de bas de page 2. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation préalable du Parlement est requise pour toute dépense de fonds par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles, au moyen de lois de crédits, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de présentation de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d'un Fonds renouvelable (CORCAN) qui est compris dans les crédits législatifs figurant dans l'état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d'effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5 millions de dollars.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses nettes au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013 pour l'ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Autorisations budgétaires et dépenses nettes

graphique: Autorisations budgétaires et dépenses nettes

Autorisations budgétaires et dépenses nettes

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 495 617 $ et les dépenses nettes cumulatives de 1 830 028 $ pour le troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2014. En 2013-2014, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 835 028 $ pour le troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2013 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 1 818 857 $.

Changements importants aux autorisations

Comme l'indique l'état des autorisations pour la période se terminant le 31 décembre 2014, les autorisations totales nettes du SCC ont diminué de 339,4 millions de dollars pour l'exercice en cours par rapport au dernier exercice. Cela représente une diminution de 12,0 % comparativement aux autorisations totales nettes disponibles au 31 décembre 2013.

Crédit pour dépenses de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a diminué de 144,9 millions de dollars (6,8 %) par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2013, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

  • Une augmentation de 49,2 millions de dollars relative au transfert du crédit de dépenses en capital vers le crédit de dépenses de fonctionnement en raison de la mise en œuvre de la définition commune des immobilisations, précisée dans la Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor;
  • Une augmentation de 23,4 millions de dollars relative aux conventions collectives;
  • Une diminution de 111,5 millions de dollars (excluant le régime d'avantages sociaux des employés [RASE] de 13,7 millions de dollars) relative aux épargnes annoncées dans le Budget 2012 (Plan d'action économique du Canada);
  • Une diminution de 55,0 millions de dollars en raison d'un report de fonds du budget de fonctionnement moins élevé en 2014-2015, comparativement à l'exercice précédent;
  • Une diminution de 31,0 millions de dollars pour compenser les coûts additionnels du RASE (autorisations législatives) découlant du transfert du budget de fonctionnement non lié au personnel au budget du personnel, afin d'harmoniser le budget par rapport aux tendances historiques;
  • Une diminution de 13,9 millions de dollars relative aux remboursements des besoins en matière de rémunération (p. ex. paiement des indemnités de départ, prestations parentales, etc.). Dans les années précédentes, les montants de financement étaient approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor avant la fin du troisième trimestre, tandis qu'en 2014-2015 les fonds seront confirmés dans le quatrième trimestre; et
  • Une diminution de 6,1 millions de dollars relative à divers rajustements.

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a diminué de 199,3 millions de dollars (43,6 %) par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2013, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

  • Par le biais du Plan de logement 2013-2018 du SCC, le montant du financement a été réduit de 122,1 millions de dollars. Tel que prévu dans le Plan, le SCC a réduit ses niveaux de référence de 125,9 millions de dollars associés au retour de fonds relié à la croissance prévue de la population carcérale qui ne s'est pas matérialisée, ainsi qu'une augmentation de 3,8 millions de dollars de fonds en capital visant à répondre aux exigences d'entretien continu des unités existantes et des unités que l'on compte ajouter dans les établissements existants;
  • Une diminution de 49,2 millions de dollars relative au transfert du crédit de dépenses en capital vers le crédit de dépenses de fonctionnement en raison de la mise en œuvre de la définition commune des immobilisations, précisée dans la Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor;
  • Une diminution de 23,2 millions de dollars en raison d'un report de fonds du budget de fonctionnement moins élevé en 2014-2015, comparativement à l'exercice précédent; et
  • Une diminution de 4,8 millions de dollars relative aux transferts de crédit à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour aider à financer des rénovations à l'École de la GRC à Regina. En 2014-2015, le SCC a transféré 5,2 million de dollars comparativement à 0,4 million de dollars en 2013-2014.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 4,8 millions de dollars, principalement en raison de l'augmentation nette des coûts du RASE découlant du changement aux coûts touchant au personnel tel qu'indiqué ci-dessus.

Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Comparativement au dernier exercice, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l'exercice a augmenté de 11,1 millions de dollars (0,6 %) en raison de multiples facteurs :

  • Une augmentation des dépenses liées au personnel principalement relative à la liquidation dans le premier trimestre de l'indemnité de départ à la suite de la signature de la convention collective avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada;
  • Une augmentation des dépenses liées aux autres subventions et paiements relative à un paiement unique de transition de 51,6 millions de dollars pour le paiement des arriérés de salaire par le gouvernement du Canada; et
  • Une diminution des dépenses liées à l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages relative à l'achèvement de plusieurs nouvelles unités résidentielles l'année précédente.

Pour la même comparaison, le total des dépenses budgétaires nettes au troisième trimestre terminé le 31 décembre 2014 a diminué de 64,7 millions de dollars (10,0 %). La diminution nette est due principalement aux raisons suivantes :

  • Une diminution des dépenses liées à l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages relative à l'achèvement de plusieurs nouvelles unités résidentielles l'année précédente; et
  • Une diminution des dépenses liées au personnel principalement due à la baisse du nombre des heures supplémentaires comparativement à la même période de l'exercice précédent.
(en millions de dollars)
Dépenses ministérielles budgétaires Dépenses
cumulatives
Dépenses
trimestrielles
Dépenses budgétaires nettes totales 2013-2014 1 818,9 646,9
Dépenses budgétaires nettes totales 2014-2015 1 830,0 582,2
Variation 11,1 (64,7)
Explication des variations par article courant  
80,4 (13,1)
(111,9) (46,2)
48,6 1,8
  • Autre
(6,0) (7,2)
Total 11,1 (64,7)

Risques et incertitudes

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du SCC explique l'environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation de ses résultats stratégiques.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Le SCC devra donc financer à l'interne les augmentations de salaire découlant des conventions collectives qui entrent en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016) ainsi que les répercussions que ces rajustements auront par la suite. Le SCC poursuit l'examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement.

Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du troisième trimestre de 2014-2015.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012, qui sont mises en œuvre afin de réorienter les activités du gouvernement et l'exécution des programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'appareil gouvernemental et de moderniser et réduire les services administratifs.

Le SCC contribue à appuyer le retour à l'équilibre budgétaire prôné par le gouvernement fédéral, réduire le déficit et respecter les engagements pris à l'égard des Canadiens. Selon ce qui a été annoncé dans le Budget 2012, le SCC réalisera des économies de 85,5 millions de dollars en 2012-2013, de 170,2 millions de dollars en 2013-2014 et de 295,4 millions de dollars d'ici 2014-2015. L'organisation a réalisé ces économies en poursuivant la mise en œuvre de mesures qui permettent d'accroître la responsabilisation des délinquants, d'améliorer l'efficience des processus administratifs, de rationaliser les activités et la prestation des programmes et de fermer trois établissements (le Pénitencier de Kingston et le Centre régional de traitement en Ontario, ainsi que l'Établissement Leclerc au Québec, ont tous fermé leurs portes en septembre 2013). Malgré certains retards dans la mise en œuvre de quelques initiatives, des stratégies d'atténuation provisoires ont été appliquées pour réaliser les économies prévues.

Les initiatives découlant du Budget 2012 permettront au SCC de concentrer davantage ses ressources sur ses grandes priorités et sur son principal mandat, tout en lui permettant de continuer à obtenir d'excellents résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens.

Approbations des cadres supérieurs

Liette Dumas-Sluyter, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances

Don Head, Commissaire
Ottawa, Canada
Le 16 février 2015

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 998 525 463 054 1 536 007 2 143 426 481 611 1 409 539
Crédit 5 - Dépenses en capital 257 579 55 916 111 231 456 921 101 965 227 138
Autorisations législatives budgétaires
CORCAN Dépenses brutes 88 829 19 060 54 898 87 201 20 416 58 005
CORCAN Revenus bruts (88 829) (15 746) (50 803) (87 201) (15 901) (51 214)
CORCAN Dépenses nettes (revenus) - 3 314 4 095 - 4 515 6 791
Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés

237 417 59 353 178 063 233 117 58 279 174 837
Remboursement de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs - 4 32
Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 2 096 598 600 1 564 552 552
Autorisations budgétaires totales 2 495 617 582 239 1 830 028 2 835 028 646 922 1 818 857
Autorisations non budgétaires 45 - - 43 - -
Autorisations totales 2 495 662 582 239 1 830 028 2 835 071 646 922 1 818 857

De l'information supplémentaire est fournie à la page suivante.
* N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015
Dépensées durant le trimestre terminé le
31 décembre 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014
Dépensées durant le trimestre terminé le
31 décembre 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 1 802 660 417 541 1 358 673 1 750 651 430 678 1 278 307
Transports et communications 28 861 6 165 17 165 59 715 8 596 21 269
Information 710 170 429 1 931 223 534
Services professionnels et spéciaux 271 272 73 087 198 939 355 914 76 949 201 960
Location 17 354 4 800 14 672 16 847 5 658 13 994
Réparation et entretien 19 485 5 841 12 664 46 326 6 778 14 833
Services publics, fournitures et approvisionnements 106 775 29 176 79 755 149 888 29 032 78 161
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages* 242 998 42 460 85 596 382 101 88 622 197 546
Acquisition de matériel et d'outillage* 16 677 8 792 17 751 76 384 8 164 16 909
Paiements de transfert 4 982 167 290 957 114 265
Autres subventions et paiements 72 672 9 786 94 897 81 515 8 009 46 293
Dépenses budgétaires brutes totales 2 584 446 597 985 1 880 831 2 922 229 662 823 1 870 071
Moins les revenus après dépenses
CORCAN (88 829) (15 746) (50 803) (87 201) (15 901) (51 214)
Dépenses budgétaires nettes totales 2 495 617 582 239 1 830 028 2 835 028 646 922 1 818 857

*Ces dépenses sont principalement des dépenses du crédit 5 (dépenses en capital).

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Attribués par décret C.P. 2014-0837 et C.P. 2014-0838.

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Note de bas de page 2

Attribués par décret C.P. 2014-1491

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Note de bas de page 3

Ces variations expliquent essentiellement l'augmentation des dépenses au crédit 1 - dépenses de fonctionnement telles que présentées dans l'état des autorisations.

Retour à la référence de la note de bas de page 3Retour à la référence de la note de bas de page 3b

Note de bas de page 4

Ces variations expliquent essentiellement la diminution des dépenses au crédit 5 - dépenses en capital telles que présentées dans l'état des autorisations.

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