Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

Introduction

La direction du Service correctionnel du Canada (SCC) a préparé le présent rapport trimestriel tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par le Service, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) préparés pour l'exercice 2015-2016, dont les crédits ont été attribués en entier le 19 juin 2015Note de bas de page 1. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation préalable du Parlement est requise pour toute dépense de fonds par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles, au moyen de lois de crédits, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de présentation de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d'un Fonds renouvelable (CORCAN) qui est compris dans les crédits législatifs figurant dans l'État des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d'effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5,0 millions de dollars.

Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses nettes au 30 juin 2015 et au 30 juin 2014 pour l'ensemble des autorisations de dépenses de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Autorisations budgétaires et dépenses nettes

graphique: Autorisations budgétaires et dépenses nettes

Autorisations budgétaires et dépenses nettes

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 359 871 $ et les dépenses nettes cumulatives de 505 588 $ pour le premier trimestre se terminant le 30 juin 2015. En 2014-2015, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 335 584 $ pour le premier trimestre se terminant le 30 juin 2014 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 629 433 $.

Changements importants aux autorisations

Comme l'indique l'État des autorisations pour la période se terminant le 30 juin 2015, les autorisations totales nettes du SCC ont augmenté de 24,3 millions de dollars (1,0%) pour l'exercice en cours par rapport au dernier exercice.

Crédit pour dépenses de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 15,7 millions de dollars (0,8 %), par rapport aux autorisations à la fin de juin 2014, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

  • Une augmentation de 20,8 millions de dollars pour le règlement des conventions collectives signées;
  • Une réduction de 3,9 millions de dollars pour le remboursement de fonds au cadre financier relié aux exigences des peines minimales obligatoires; et
  • Une réduction de 1,2 million de dollars relative à divers rajustements.

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a augmenté de 1,6 million de dollars (0,8 %) par rapport aux autorisations à la fin de juin 2014, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

  • Une augmentation de 8,9 millions de dollars du crédit en capital par le biais du budget supplémentaire des dépenses (A) dans le cadre de l'Initiative de l'infrastructure fédérale de 2014; et
  • Une réduction de 7,3 millions de dollars des investissements en capital liée à la réduction des besoins de fonds pour compléter la construction de nouvelles unités et aux rajustements liés aux reports de fonds des exercices précédents.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 7,0 millions de dollars (2,9%), principalement en raison de l'augmentation nette des coûts du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) découlant du changement de coûts touchant au personnel tel qu'indiqué ci-dessus et des produits de la vente de biens excédentaires de l'État.

Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Comparativement au premier trimestre de l'exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes a diminué de 123,8 millions de dollars (24,5%) en raison des changements suivants :

  • Une diminution des dépenses liées au personnel principalement relative à la liquidation de l'indemnité de départ de 77,0 millions de dollars suite à la signature de la convention collective avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada en novembre 2013; et
  • Une diminution des dépenses liées aux autres subventions et paiements relative à un paiement unique de transition de 50,5 millions de dollars dans le premier trimestre de 2014-2015 comparativement à 0,2 million de dollars dans le premier trimestre de 2015-2016 pour le paiement des arriérés de salaire par le gouvernement du Canada.
(En millions de dollars)
Dépenses ministérielles budgétaires Dépenses trimestrielles
Dépenses budgétaires nettes totales 2014-2015 629,4
Dépenses budgétaires nettes totales 2015-2016 505,6
Variation (123,8)
Explications des variations par article courant
(78,0)
  • Autres subventions et paiements
(43,6)
  • Autre
(2,2)
  • Total
(123,8)

Risques et incertitudes

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du SCC explique l'environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation de ses résultats stratégiques.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Le SCC devra donc autofinancer les augmentations de salaire découlant des conventions collectives entrant en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016) ainsi que les répercussions que ces rajustements auront par la suite.

Le SCC poursuit l'examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement.

Les risques spécifiques du SCC, comme indiqué dans le RPP de 2015-2016, sont le profil de plus en plus diversifié de la population carcérale ainsi que sa constante évolution, le maintien des niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivité, la capacité à gérer d'importants changements découlant de la transformation, des modifications législatives et des contraintes budgétaires, la perte potentielle de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants et la nécessité de maintenir les résultats actuels en ce qui concerne la récidive avec violence.

Le SCC a mis en place des stratégies d'atténuation pour faire face aux risques potentiels mentionnés. L'approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d'assurer sa viabilité opérationnelle et remplir son mandat.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du premier trimestre de 2015-2016.

Approbations des cadres supérieurs
Approuvé par :

 

Original signé par
Liette Dumas-Sluyter, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances

Original signé par
Don Head, Commissaire

Ottawa, Canada
Le 13 août 2015

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 928 747 432 159 432 159 1 913 021 555 381 555 381
Crédit 5 – Dépenses en capital 185 794 12 259 12 259 184 245 12 325 12 325
Autorisations législatives budgétaires
CORCAN Dépenses brutes 79 462 16 350 16 350 88 829 16 698 16 698
CORCAN Revenus bruts (79 462) (16 379) (16 379) (88 829) (14 325) (14 325)
CORCAN Dépenses nettes (Revenus nets)** - (29) (29) - 2 373 2 373
Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés
244 798 61 199 61 199 237 417 59 354 59 354
Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 532 - - 901 - -
Autorisations budgétaires totales 2 359 871 505 588 505 588 2 335 584 629 433 629 433
Autorisations non budgétaires 45 - - 45 - -
Autorisations totales 2 359 916 505 588 505 588 2 335 629 629 433 629 433

De l'information supplémentaire est fournie à la page suivante.
* N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Suite à un examen interne de ses opérations, CORCAN prévoit réaliser des économies en fermant et en regroupant divers ateliers en plus de mettre en œuvre un modèle de gouvernance centralisé.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 1 740 664 421 870 421 870 1 718 745 499 865 499 865
Transports et communications 25 486 2 977 2 977 28 861 3 888 3 888
Information 615 77 77 710 75 75
Services professionnels et spéciaux 284 716 45 408 45 408 269 683 44 803 44 803
Location 21 011 1 796 1 796 17 354 1 865 1 865
Réparation et entretien 17 286 1 204 1 204 19 485 1 819 1 819
Services publics, fournitures et approvisionnements 117 694 23 295 23 295 106 775 22 245 22 245
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages* 149 069 9 602 9 602 169 663 9 071 9 071
Acquisition de matériel et d'outillage* 37 258 1 950 1 950 15 482 2 822 2 822
Paiements de transfert 5 962 121 121 4 982 - -
Autres subventions et paiements 39 572 13 667 13 667 72 673 57 305 57 305
Dépenses budgétaires brutes totales 2 439 333 521 967 521 967 2 424 413 643 758 643 758
Moins les revenus après dépenses
CORCAN (79 462) (16 379) (16 379) (88 829) (14 325) (14 325)
Dépenses budgétaires nettes totales 2 359 871 505 588 505 588 2 335 584 629 433 629 433

* Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital)

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Attribués par décret C.P. 2015-0966 et C.P. 2015-0967.

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Note de bas de page 2

Ces variations expliquent essentiellement la diminution du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement telle que présentée dans l'État des autorisations.

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