Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC) tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses et aux rapports financiers trimestriels au 30 juin 2015 et au 30 septembre 2015. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par le Service, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) préparés pour l'exercice 2015-2016, dont les crédits ont été attribués en entier le 19 juin 2015Note de bas de page 1 et au Budget supplémentaire des dépenses (B), dont les crédits ont été attribués en entier le 11 décembre 2015Note de bas de page 2. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation préalable du Parlement est requise pour toute dépense de fonds par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles, au moyen de lois de crédits, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers consolidés, lesquels font partie du processus de présentation de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d'un Fonds renouvelable (CORCAN) qui est compris dans les crédits législatifs figurant dans l'État des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d'effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5 millions de dollars.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses nettes au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014 pour l'ensemble des autorisations de dépenses de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Autorisations budgétaires et dépenses nettes

graphique: Autorisations budgétaires et dépenses nettes

Autorisations budgétaires et dépenses nettes

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 454 724 $ et les dépenses nettes cumulatives de 1 638 552 $ pour le troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2015. En 2014-2015, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 495 617 $ pour le troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2014 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 1 830 028 $.

Changements importants aux autorisations

Comme l'indique l'État des autorisations pour la période se terminant le 31 décembre 2015, les autorisations totales nettes du SCC ont diminué de 40,9 millions de dollars (1,6%) pour l'exercice en cours par rapport au dernier exercice.

Crédit pour dépenses de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a diminué de 27,2 millions de dollars (1,4 %) par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2014, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

  • Une diminution de 17,7 millions de dollars découlant du report de fonds du budget de fonctionnement comparativement à l'exercice précédent;
  • Une diminution de 3,9 millions de dollars pour le remboursement de fonds au cadre financier relié aux exigences des peines minimales obligatoires pour les auteurs de crimes graves liés à la drogue;
  • Une diminution de 2,8 millions de dollars pour le règlement des conventions collectives signées;
  • Une diminution de 1,9 millions de dollars reliée au transfert à l'École de la fonction publique du Canada;
  • Une diminution de 0,6 million de dollars liée aux fonds reçus en 2014-15 par le biais du budget supplémentaire des dépenses (B) dans le cadre du plan d'action sur les sites contaminés fédéraux (PASCF); et
  • Une diminution de 0,3 million de dollars relative à divers rajustements.

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a diminué de 20,1 millions de dollars (7,8 %) par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2014, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

  • Une diminution de 26,9 millions de dollars découlant du report de fonds du budget de fonctionnement comparativement à l'exercice précédent;
  • Une diminution nette de 7,3 millions de dollars des investissements en capital liée à la réduction des besoins de fonds pour compléter la construction de nouvelles unités et aux rajustements liés aux reports de fonds des exercices précédents;
  • Une augmentation de 8,9 millions de dollars du crédit en capital par le biais du budget supplémentaire des dépenses (A) dans le cadre de l'Initiative de l'infrastructure fédérale de 2014; et
  • Une augmentation de 5,2 millions de dollars liée aux fonds transférés en 2014-15 par le biais du budget supplémentaire des dépenses (B) à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour appuyer les travaux de rénovation et l'aménagement de l'unité d'habitation du Bloc « B ».

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 6,4 millions de dollars (2,7%), principalement en raison de l'augmentation nette des cotisations de l'employeur aux coûts du Régime des avantages sociaux des employés (RASE).

Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l'exercice précédent

Comparativement au dernier exercice, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l'exercice a diminué de 191,4 millions de dollars (10,5 %) en raison des multiples facteurs suivants:

  • Une diminution des dépenses liées au personnel principalement relative à la liquidation de l'indemnité de départ de 90 millions de dollars survenu en 2014-2015 suite à la signature de la convention collective avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada en novembre 2013 et par la mise en œuvre de mesures d'économie visant l'efficience administrative au sein des structures organisationnelles de l'administration centrale et des administrations régionales;
  • Une diminution des dépenses liées aux autres subventions et paiements relative à un paiement unique de transition de 51,5 millions de dollars en date du troisième trimestre de 2014-2015 comparativement à 0,4 million de dollars en date du troisième trimestre de 2015-2016 pour le paiement des arriérés de salaire par le gouvernement du Canada; et
  • Une diminution des dépenses liées à l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages liée à la réduction des besoins de fonds pour compléter la construction de nouvelles unités d'habitation.

Comparativement à la même période de l'exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes du troisième trimestre terminé le 31 décembre 2015 a diminué de 26,9 millions de dollars (4,6 %). La diminution nette est principalement reliée aux raisons suivantes :

  • Une diminution des dépenses liées à la mise en œuvre de mesures d'économie visant l'efficience administrative au sein des structures organisationnelles de l'administration centrale et des administrations régionales; et
  • Une diminution des dépenses liées à l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages liée à la réduction des besoins de fonds pour compléter la construction de nouvelles unités d'habitation.
(En millions de dollars)
Dépenses organisationnelles budgétaires Dépenses
cumulatives
Dépenses
trimestrielles
Dépenses budgétaires nettes totales 2014-2015 1 830,0 582,2
Dépenses budgétaires nettes totales 2015-2016 1 638,6 555,3
Variation (191,4) (26,9)
Explication des variations par article courant  
(122,0) (14,7)
(49,5) (0,5)
(17,2) (13,0)
  • Autre
(2,7) 1,3
Total (191,4) (26,9)

Risques et incertitudes

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du SCC explique l'environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation de ses résultats stratégiques.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Le SCC devra donc autofinancer les augmentations de salaire découlant des conventions collectives entrant en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016) ainsi que les répercussions que ces rajustements auront par la suite.

Le SCC poursuit l'examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement.

Les risques spécifiques du SCC, comme indiqué dans le RPP de 2015-2016, sont le profil de plus en plus diversifié de la population carcérale ainsi que sa constante évolution, le maintien des niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivité, la capacité à gérer d'importants changements découlant de la transformation, des modifications législatives et des contraintes budgétaires, la perte potentielle de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants et la nécessité de maintenir les résultats actuels en ce qui concerne la récidive avec violence.

Le SCC a mis en place des stratégies d'atténuation pour faire face aux risques potentiels mentionnés. L'approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d'assurer sa viabilité opérationnelle et remplir son mandat.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du troisième trimestre de 2015-2016.

Approbations des cadres supérieurs
Approuvé par :

 

Original signé par
____________________
Liette Dumas-Sluyter, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances
Original signé par
____________________
Don Head, Commissaire

Ottawa, Canada
Le 18 février 2016

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016*
Crédits utilisés
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015*
Crédits utilisés
pour le trimestre
terminé le 31 décembre 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 971 315 449 986 1 363 714 1 998 525 463 054 1 536 007
Crédit 5 – Dépenses en capital 237 465 40 305 89 395 257 579 55 916 111 231
Autorisations législatives budgétaires
CORCAN Dépenses brutes 79 462 20 941 56 548 88 829 19 060 54 898
CORCAN Revenus bruts (79 462) (17 219) (54 761) (88 829) (15 746) (50 803)
CORCAN Dépenses nettes (revenus)** - 3 722 1 787 - 3 314 4 095
Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés 244 798 61 199 183 598  237 417 59 353 178 063
Remboursement de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs - 1 1 - 4 32
Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 1 146 51 57 2 096 598 600
Autorisations budgétaires totales 2 454 724 555 264 1 638 552 2 495 617 582 239 1 830 028
Autorisations non budgétaires 45 - 1 45 - -
Autorisations totales 2 454 769 555 264 1 638 553 2 495 662 582 239 1 830 028

De l'information supplémentaire est fournie à la page suivante.
* N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Suite à un examen interne de ses opérations, CORCAN prévoit réaliser des économies en fermant et en regroupant divers ateliers en plus de mettre en œuvre un modèle de gouvernance centralisé.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016
Dépensées durant le trimestre terminé le
31 décembre 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le
31 décembre 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 1 783 233 402 825 1 236 752 1 802 660 417 541 1 358 673
Transports et communications 25 486 5 274 13 718 28 861 6 165 17 165
Information 615  171 386 710 170 429
Services professionnels et spéciaux 284 716 64 975 191 767 271 272 73 087 198 939
Location 21 011 9 393 13 687 17 354 4 800 14 672
Réparation et entretien 17 286 9 643 16 376 19 485 5 841 12 664
Services publics, fournitures et approvisionnements 117 694 28 473 84 976 106 775 29 176 79 755
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux* 200 739 29 486 68 386 242 998 42 460 85 596
Acquisition de machines et de matériel* 37 872 8 412 16 048 16 677 8 792 17 751
Paiements de transfert 5 962 3 504 5 807 4 982 167 290
Autres subventions et paiements 39 572 10 327 45 410 72 672 9 786 94 897
Dépenses budgétaires brutes totales 2 534 186 572 483 1 693 313 2 584 446 597 985 1 880 831
Moins les revenus après dépenses
CORCAN (79 462) (17 219) (54 761) (88 829) (15 746) (50 803)
Dépenses budgétaires nettes totales 2 454 724 555 264 1 638 552 2 495 617 582 239 1 830 028

*Ces dépenses sont principalement des dépenses du crédit 5 (dépenses en capital).

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Attribués par décret C.P. 2015-0966 et C.P. 2015-0967.

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Note de bas de page 2

Attribués par décret C.P. 2015-1294

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Note de bas de page 3

Ces écarts expliquent essentiellement la diminution du crédit 1 – dépenses de fonctionnement telles que présentées dans l'État des autorisations.

Retour à la référence de la note de bas de page 3Retour à la référence de la note de bas de page 3a

Note de bas de page 4

Ces écarts expliquent essentiellement la diminution du crédit 5 – dépenses en capital telles que présentées dans l'État des autorisations.

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