Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 30 juin 2016

Introduction

La direction du Service correctionnel du Canada (SCC) a préparé le présent rapport trimestriel tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par le Service, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) dont les crédits ont été attribués en entier le 23 juin 2016Note de bas de page 1. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation préalable du Parlement est requise pour toute dépense de fonds par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de présentation de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d'un Fonds renouvelable (CORCAN) qui est compris dans les crédits législatifs figurant dans l'État des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d'effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5,0 millions de dollars.

Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses nettes au 30 juin 2016 et au 30 juin 2015 pour l'ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Autorisations budgétaires et dépenses nettes

graphique: Autorisations budgétaires et dépenses nettes

Autorisations budgétaires et dépenses nettes

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 363 444 $ et les dépenses nettes cumulatives de 481 441 $ pour le premier trimestre se terminant le 30 juin 2016. En 2015-2016, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 359 871 $ pour le premier trimestre se terminant le 30 juin 2015 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 505 588 $.

Changements importants aux autorisations

Comme l'indique l'État des autorisations pour la période se terminant le 30 juin 2016, les autorisations totales nettes du SCC ont augmenté de 3,6 millions de dollars (0,15 %) pour l'exercice en cours par rapport au dernier exercice.

Crédit pour dépenses de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a diminué de 3,2 millions de dollars (0,2 %), par rapport aux autorisations à la fin de juin 2015, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

  • Une diminution de 2,1 millions de dollars liée à l'augmentation de la contribution du SCC à l'École de la fonction publique du Canada en vertu du nouveau modèle de service (4,1 millions de dollars en 2016-2017 comparativement à 2,0 millions de dollars en 2015‑2016);
  • Une diminution de 1,0 million de dollars liée au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux;
  • Une diminution de 1,0 million de dollars liée au Programme national de contribution pour les infrastructures en raison du rajustement du report de fonds au cours de l'exercice précédent;
  • Une diminution nette de 0,2 million de dollars pour les articles divers; et
  • Une augmentation de 1,1 millions de dollars liée à la mise en application de la Charte canadienne des droits des victimes.

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC n'a pas subi de changement significatif comparativement aux autorisations à la fin de juin 2015. Cependant, les changements mineurs sont attribuables au cumulatif net des items suivants :

  • Une diminution de 8,9 millions de dollars pour le budget supplémentaire des dépenses (A) reçu en 2015-2016 dans le cadre de l'Initiative de l'infrastructure fédérale de 2014;
  • Une diminution nette de 0,6 million de dollars liée à divers ajustements;
  • Une augmentation de 5,1 millions de dollars en investissements de capitaux principalement attribuable à un rajustement du report de fonds au cours de l'exercice précèdent; et
  • Une augmentation de 4,3 millions de dollars du Programme d'infrastructure accélérée.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 6,8 millions de dollars (2,8 %), principalement en raison de la répartition de l'employeur aux primes du régime d'avantages sociaux des employés et au crédit de la disposition des biens de la couronne.

Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Comparativement au premier trimestre de l'exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes a diminué de 24,2 millions de dollars (4,8 %) en raison des changements suivants :

  • Une diminution de 6,0 millions de dollars des dépenses liées au personnel à la suite de mise en oeuvre de mesures d'économie pour visant l'efficience administrative au sein des structures organisationnelles de l'administration centrale et des administrations régionales. De plus, une diminution de 10,8 millions de dollars en raison du facteur temps de la facturation interministérielle pour la partie des dépenses du SCC liée à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail; et
  • Une diminution de 6,7 millions de dollars liée aux autres subventions et paiements qui est principalement causée par l'écart temporaire entre les paiements et les recouvrements de certaines dépenses de programme.
(En millions de dollars)
Dépenses ministérielles budgétaires Dépenses trimestrielles
Dépenses budgétaires nettes totales 2015-2016 505,6
Dépenses budgétaires nettes totales 2016-2017 481,4
Variation (24,2)
Explications des variations par article courant
(16,8)
(6,7)
  • Autre
(0,7)
  • Total
(24,2)

Risques et incertitudes

Le Rapport sur les plans et priorités (RPP) du SCC explique l'environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation de ses résultats stratégiques.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Le SCC devra donc autofinancer les augmentations de salaire découlant des conventions collectives entrant en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016), ainsi que les répercussions que ces rajustements auront par la suite.

Le SCC poursuit l'examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement.

Les risques spécifiques du SCC, comme indiqué dans le RPP de 2016-2017, sont de plus en plus diversifiés et en constante évolution de la population carcérale, le maintien des niveaux opérationnel de sûreté et sécurité requis dans les institutions et dans la communauté, la capacité à gérer des changements importants liés à la transformation, aux changements législatifs et aux contraintes budgétaires, la perte potentielle de partenaires qui fournissent des services essentiels et des ressources pour les délinquants et la nécessité de soutenir les résultats liés aux récidivistes violents.

Le SCC a mis en place des stratégies d'atténuation pour faire face aux risques potentiels mentionnés. L'approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d'assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du premier trimestre de 2016-2017.

Approbations des cadres supérieurs
Approuvé par :

Original signé par
_______________
Gregory Hall, MBA, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances p.i.

Original signé par
_______________
Don Head, Commissaire

Ottawa, Canada
Le 12 août 2016

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 925 556 406 032 406 032 1 928 747 432 159 432 159
Crédit 5 – Dépenses en capital 185 712 11 670 11 670 185 794 12 259 12 259
Autorisations législatives budgétaires
CORCAN Dépenses brutes 92 605 15 430 15 430 79 462 16 350 16 350
CORCAN Revenus bruts (92 605) (15 371) (15 371) (79 462) (16 379) (16 379)
CORCAN Dépenses nettes (Revenus nets) - 59 59 - (29) (29)
Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés
251 324 63 674 63 674 244 798 61 199 61 199
Dépense des produits de l'aliénation des biens en surplus de la Couronne 852 6 6 532 - -
Autorisations budgétaires totales 2 363 444 481 441 481 441 2 359 871 505 588 505 588
Autorisations non budgétaires 45 - - 45 - -
Autorisations totales 2 363 489 481 441 481 441 2 359 916 505 588 505 588

De l'information supplémentaire est fournie à la page suivante.
* N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 1 759 208 405 032 405 032 1 740 664 421 870 421 870
Transports et communications 18 915 3 786 3 786 25 486 2 977 2 977
Information 545 34 34 615 77 77
Services professionnels et spéciaux 259 200 44 126 44 126 284 716 45 408 45 408
Location 16 059 3 528 3 528 21 011 1 796 1 796
Réparation et entretien 20 214 2 372 2 372 17 286 1 204 1 204
Services publics, fournitures et approvisionnements 123 073 20 194 20 194 117 694 23 295 23 295
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages* 135 170 7 631 7 631 149 069 9 602 9 602
Acquisition de matériel et d'outillage* 46 694 2 483 2 483 37 258 1 950 1 950
Paiements de transfert 4 820 675 675 5 962 121 121
Autres subventions et paiements 72 151 6 951 6 951 39 572 13 667 13 667
Dépenses budgétaires brutes totales 2 456 049 496 812 496 812 2 439 333 521 967 521 967
Moins les revenus après dépenses
CORCAN (92 605) (15 371) (15 371) (79 462) (16 379) (16 379)
Dépenses budgétaires nettes totales 2 363 444 481 441 481 441 2 359 871 505 588 505 588

* Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital)

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Attribués par décret C.P. 2016-0652 et C.P. 2016-0653.

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Note de bas de page 2

Ces variations expliquent essentiellement la diminution du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement telle que présentée dans l'État des autorisations.

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