Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

Introduction

La direction du Service correctionnel du Canada (SCC) a préparé le présent rapport trimestriel tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par le Service, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) dont les crédits ont été attribués en entier le 23 juin 2016Note de bas de page 1. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation préalable du Parlement est requise pour toute dépense de fonds par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de présentation de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d'un Fonds renouvelable (CORCAN) qui est compris dans les crédits législatifs figurant dans l'État des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d'effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5,0 millions de dollars.

Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses nettes au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2015 pour l'ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Autorisations budgétaires et dépenses nettes

graphique: Autorisations budgétaires et dépenses nettes

Autorisations budgétaires et dépenses nettes

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 460 380 $ et les dépenses nettes cumulatives de 1 070 005 $ pour le deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2016. En 2015-2016, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 454 500 $ pour le deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2015 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 1 083 288 $.

Changements importants aux autorisations

Comme l'indique l'État des autorisations pour la période se terminant le 30 septembre 2016, les autorisations totales nettes du SCC ont augmenté de 5,9 millions de dollars (0,24 %) pour l'exercice en cours par rapport au dernier exercice.

Crédit pour dépenses de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 5,0 millions de dollars (0,3 %), par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2015, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

  • Une augmentation nette de 8,2 millions de dollars découlant du report de fonds du budget de fonctionnement comparativement à l'exercice précédent;
  • Une augmentation de 1,1 million de dollars pour la mise en application de la Charte canadienne des droits des victimes;
  • Une diminution de 2,1 millions de dollars liée à l'augmentation de la contribution du Service correctionnel du Canada au nouveau modèle de service de l'École de la fonction publique du Canada (la contribution du SCC était de 4,1 millions de dollars en 2016-2017 comparativement à 2,0 millions de dollars en 2015-2016);
  • Une diminution de 1,0 million de dollars liée au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux;
  • Une diminution de 1,0 million de dollars liée au Programme national de contributions pour les infrastructures en raison du rajustement du report de fonds au cours de l'exercice précédent; et
  • Une diminution nette de 0,2 million de dollars relative à divers rajustements.

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a diminué de 6,1 millions de dollars (2,6 %) par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2015, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

  • Une diminution de 8,9 millions de dollars reliée au Budget supplémentaire des dépenses (A) reçu en 2015-2016 dans le cadre de l'Initiative de l'infrastructure fédérale de 2014;
  • Une diminution nette de 0,6 million de dollars liée à divers ajustements;
  • Une diminution nette de 6,0 millions de dollars découlant du report de fonds du budget des dépenses en capital comparativement à l'exercice précédent;
  • Une augmentation de 5,1 millions de dollars en investissements de capitaux principalement attribuable à un rajustement du report de fonds au cours de l'exercice précédent; et
  • Une augmentation de 4,3 millions de dollars du Programme accéléré d'infrastructures.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 7,0 millions de dollars (2,8 %), principalement en raison de la répartition de l'employeur aux primes du régime d'avantages sociaux des employés et au crédit de la disposition des biens de la couronne.

Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Comparativement au dernier exercice, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l'exercice a diminué de 13,3 millions de dollars (1,2 %) en raison des changements suivants :

  • Une augmentation des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux relative à l'exigence d'enregistrer les paiements anticipés au ministère de la Justice suite à la mise en œuvre, le 1er avril 2016, d'un nouveau modèle de financement et de facturation pour les services juridiques. Cette variation s'explique aussi par le transfert à CORCAN du budget associé à la formation professionnelle et aux coordonnateurs de l'emploi dans la collectivité du SCC ainsi que d'une modification du processus de facturation des frais d'activités correctionnelles et de formationNote de bas de page 2 entre le SCC et CORCAN, ce qui a occasionné un écart temporaire dans la comptabilisation des dépenses. De plus, cela explique l'augmentation nette de 9,9 millions de dollars dans les revenus après les dépenses de CORCAN par rapport à la même période l'an dernier;
  • Une diminution des dépenses liées au personnel principalement relative à la mise en œuvre de mesures d'économie visant l'efficience administrative au sein des structures organisationnelles de l'administration centrale et des administrations régionales; et
  • Une diminution des dépenses liées à l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages résultant d'écarts temporaires avec la facturation interministérielle de la portion du SCC pour différents projets de construction.

Comparativement à la même période de l'exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes du deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2016 a augmenté de 10,9 millions de dollars (1,8 %). La diminution nette est principalement reliée à la mise en place d'un nouveau modèle de financement et de facturation pour les services juridiques, à une modification du processus de facturation des frais d'activités correctionnelles et de formationNote de bas de page 2a entre le SCC et CORCAN qui a résulté en une augmentation nette des revenus après dépenses de CORCAN.

Dépenses organisationnelles budgétaires Dépenses
cumulatives
Dépenses
trimestrielles
Dépenses budgétaires nettes totales 2015-2016 1 083,3 577,7
Dépenses budgétaires nettes totales 2016-2017 1 070,0 588,6
Variation (13,3) 10,9
Explication des variations par article courant  
18,5 19,8
(15,2) 1,6
(10,1) (8,1)
  • Revenus après les dépenses
(9,9) (10,9)
  • Autre
3,4 8,5
Total (13,3) 10,9

Risques et incertitudes

Le Rapport sur les plans et priorités (RPP) du SCC explique l'environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation de ses résultats stratégiques.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Le SCC devra donc autofinancer les augmentations de salaire découlant des conventions collectives entrant en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016), ainsi que les répercussions que ces rajustements auront par la suite.

Le SCC poursuit l'examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement.

Les risques spécifiques du SCC, comme indiqué dans le RPP de 2016-2017, sont de plus en plus diversifiés et en constante évolution de la population carcérale, le maintien des niveaux opérationnel de sûreté et sécurité requis dans les institutions et dans la communauté, la capacité à gérer des changements importants liés à la transformation, aux changements législatifs et aux contraintes budgétaires, la perte potentielle de partenaires qui fournissent des services essentiels et des ressources pour les délinquants et la nécessité de soutenir les résultats liés aux récidivistes violents.

Le SCC a mis en place des stratégies d'atténuation pour faire face aux risques potentiels mentionnés. L'approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d'assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En date du 2 septembre 2016, notre commissaire adjointe services corporatifs et dirigeante principale des finances (DPF), Liette Dumas-Sluyter, a pris sa retraite. Denis Bombardier, dirigeant principal adjoint des finances, a été nommé dans ce poste par intérim.

Il n'y a eu aucun autre changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du deuxième trimestre de 2016-2017.

Approbations des cadres supérieurs
Approuvé par :

Original signé par
_______________
Denis Bombardier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances p.i.

Original signé par
_______________
Don Head, Commissaire

Ottawa, Canada
Le 17 novembre 2016

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2017*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 septembre 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2016*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 septembre 2015
Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 976 338 509 865 915 897 1 971 315 481 569 913 728
Crédit 5 – Dépenses en capital 231 330 28 725 40 395 237 465 36 831 49 090
Autorisations législatives budgétaires
CORCAN Dépenses brutes 92 605 19 947 35 377 79 462 19 257 35 607
CORCAN Revenus bruts (92 605) (32 093) (47 464) (79 462) (21 163) (37 542)
CORCAN Dépenses nettes (Revenus nets) - (12 146) (12 087) - (1 906) (1 935)
Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés 251 324 61 388 125 662 244 798 61 200 122 399
Remboursement de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs - 1 1 - - -
Dépense des produits de l'aliénation des biens en surplus de la Couronne 1 387 131 137 922 6 6
Autorisations budgétaires totales 2 460 379 588 564 1 070 005 2 454 500 577 700 1 083 288
Autorisations non budgétaires 45 - - 45 1 1
Autorisations totales 2 460 424 588 564 1 070 005 2 454 545 577 701 1 083 289

De l'information supplémentaire est fournie à la page suivante.
* N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2017
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 septembre 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2016
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 septembre 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 1 809 911 413 651 818 683 1 783 233 412 057 833 927
Transports et communications 18 915 5 777 9 563 25 486 5 467 8 444
Information 544 171 205 615 138 215
Services professionnels et spéciaux 259 200 101 178 145 304 284 716 81 384 126 792
Location 16 059 5 108 8 636 21 011 2 498 4 294
Réparation et entretien 20 214 6 398 8 770 17 286 5 529 6 733
Services publics, fournitures et approvisionnements 123 073 33 007 53 201 117 694 33 208 56 503
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages* 180 788 21 201 28 832 200 739 29 298 38 900
Acquisition de matériel et d'outillage* 47 229 6 890 9 373 37 648 5 686 7 636
Paiements de transfert 4 820 962 1 637 5 962 2 182 2 303
Autres subventions et paiements 72 151 26 314 33 265 39 572 21 416 35 083
Dépenses budgétaires brutes totales 2 552 984 620 657 1 117 469 2 533 962 598 863 1 120 830
Moins les revenus après dépenses
CORCAN (92 605) (32 093) (47 464) (79 462) (21 163) (37 542)
Dépenses budgétaires nettes totales 2 460 379 588 564 1 070 005 2 454 500 577 700 1 083 288

* Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital)

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Attribués par décret C.P. 2016-0652 et C.P. 2016-0653.

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Note de bas de page 2

Les frais d'activités correctionnelles et de formation visent à compenser les coûts de salaire et du fonctionnement ainsi que des programmes sur l'emploi et l'employabilité que CORCAN ne peut pas recouvrer grâce à la vente de biens et de services à cause du contexte correctionnel dans lequel il fonctionne.

Retour à la référence de la note de bas de page 2 Retour à la référence de la note de bas de page 2a

Note de bas de page 3

Ces variations expliquent essentiellement l'augmentation des dépenses au crédit 1 – dépenses de fonctionnement telles que présentées dans l'État des autorisations.

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Note de bas de page 4

Ces variations expliquent essentiellement la diminution des dépenses au crédit 5 – dépenses en capital telles que présentées dans l'État des autorisations.

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