Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 31 Décembre 2016

Introduction

La direction du Service correctionnel du Canada (SCC) a préparé le présent rapport trimestriel tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses et aux rapports financiers trimestriels au 30 juin 2016 et au 30 septembre 2016. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SCC accordées par le Parlement et utilisées par SCC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2016-2017, dont les crédits ont été attribués en entier le 23 juin 2016Note de bas de page 1 et au Budget supplémentaire des dépenses (B), dont les crédits ont été attribués en entier le 16 décembre 2016Note de bas de page 2. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d'un Fonds renouvelable (CORCAN) qui est compris dans les crédits législatifs figurant dans l'État des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d'effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5,0 millions de dollars.

Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses nettes au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015 pour l'ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Autorisations budgétaires et dépenses nettes

graphique: Autorisations budgétaires et dépenses nettes

Autorisations budgétaires et dépenses nettes

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 500 148 $ et les dépenses nettes cumulatives de 1 638 493 $ pour le troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2016. En 2015-2016, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 454 724 $ pour le troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2015 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 1 638 552 $.

Changements importants aux autorisations

Comme l'indique l'État des autorisations pour la période se terminant le 31 décembre 2016, les autorisations totales nettes du SCC ont augmenté de 45,4 millions de dollars (1,9 %) pour l'exercice en cours par rapport au dernier exercice.

Crédit pour dépenses de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 44,4 millions de dollars (2,3 %), par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2015, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

  • Une augmentation de 30,6 millions de dollars liée aux fonds pour les exigences quasi législatives de 2016-17 par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (B);
  • Une augmentation nette de 8,2 millions de dollars découlant du report de fonds du budget de fonctionnement comparativement à l'exercice précédent;
  • Une augmentation de 7,8 millions de dollars pour le remboursement des besoins en matière de rémunération (Vote 30);
  • Une augmentation de 1,1 million de dollars pour la mise en application de la Charte canadienne des droits des victimes;
  • Une augmentation de 0,3 million de dollars reliée à l'Initiative de l'infrastructure fédérale de 2016;
  • Une diminution de 2,1 millions de dollars liée à l'augmentation de la contribution du SCC au nouveau modèle de service de L'École de la fonction publique du Canada (la contribution du SCC était de 4,1 millions de dollars en 2016-2017 comparativement à 2,0 millions de dollars en 2015-2016);
  • Une diminution de 1,0 million de dollars liée au Programme national de contributions pour les infrastructures;
  • Une diminution nette de 0,3 million de dollars liée au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux; et
  • Une diminution nette de 0,2 million de dollars liée à divers ajustements.

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a diminué de 6,1 millions de dollars (2,6 %) par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2015, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

  • Une diminution de 8,9 millions de dollars reliée au Budget supplémentaire des dépenses (A) reçu en 2015-2016 dans le cadre de l'Initiative de l'infrastructure fédérale de 2014;
  • Une diminution nette de 6,0 millions de dollars découlant du report de fonds du budget des dépenses en capital comparativement à l'exercice précédent;
  • Une diminution nette de 0,6 million de dollars liée à divers ajustements;
  • Une augmentation de 5,1 millions de dollars en investissements de capitaux principalement attribuable au report de fonds des exercices précédents; et
  • Une augmentation de 4,3 millions de dollars du Programme accéléré d'infrastructures.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 7,1 millions de dollars (2,9 %), principalement en raison de l'augmentation nette du coût des cotisations de l'employeur au Régime des avantages sociaux des employés (RASE) qui est lié aux changements des coûts du personnel et aux produits de la vente de biens excédentaires de l'État.

Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Le total des dépenses budgétaires nettes cumulatives est demeuré stable avec celles de l'exercice précédent (diminution nette de 0,1 million de dollars). Les différents écarts ayant contribués à cet écart global peuvent être expliqués par les facteurs suivants :

  • Les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 13,9 millions de dollars, ce qui est principalement relié à l'exigence d'enregistrer les paiements anticipés au ministère de la Justice suite à la mise en œuvre, le 1er avril 2016, d'un nouveau modèle de financement et de facturation pour les services juridiques. Cette variation s'explique aussi par le transfert à CORCAN des fonds associés à la formation professionnelle et aux coordonnateurs de l'emploi dans la collectivité du SCC ainsi que d'une modification du processus de facturation des frais d'activités correctionnelles et de formationNote de bas de page 3 entre le SCC et CORCAN, ce qui a occasionné un écart temporaire dans la comptabilisation des dépenses. De plus, cela a contribué à l'augmentation nette de 8,3 millions de dollars dans les revenus affectés aux dépenses de CORCAN par rapport à la même période de l'an dernier;
  • Une augmentation de 8,1 millions de dollars des dépenses reliées aux services publics, fournitures et approvisionnements principalement relative à l'augmentation d'achats de médicaments pour les nouveaux traitements contre l'hépatite C approuvés par Santé Canada; et
  • Une diminution de 14,2 millions de dollars des dépenses reliées à l'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux résultant d'écarts temporaires avec la facturation interministérielle de la portion du SCC pour différents projets de construction.

Comparativement à la même période de l'exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes du troisième trimestre terminé le 31 décembre 2016 a augmenté de 13,2 millions de dollars (2,4 %). L'augmentation nette est principalement le résultat d'un écart temporaire avec la facturation interministérielle pour la partie des dépenses du SCC liée à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail affectant ainsi les dépenses en personnel. De plus, les dépenses en personnel ont augmenté comparativement à la même période de l'exercice précédent en partie due à une utilisation accrue du temps supplémentaire. Par ailleurs, les dépenses reliées aux services publics, fournitures et approvisionnements ont augmenté suite à l'augmentation des achats de médicaments pour les nouveaux traitements contre l'hépatite C approuvés par Santé Canada. Les services professionnels et spéciaux ont diminué légèrement suite à des écarts temporaires pour les paiements anticipés faits aux établissements résidentiels communautaires.

Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente (suite)

(En millions de dollars)
Dépenses organisationnelles budgétaires Dépenses
cumulatives
Dépenses
trimestrielles
Dépenses budgétaires nettes totales 2015-2016 1 638,6 555,3
Dépenses budgétaires nettes totales 2016-2017 1 638,5 568,5
Variation (0,1) (13,2)
Explication des variations par article courant
Personnel (2,4) 12,8
Services professionnels et spéciaux 13,9 (4,6)
Services publics, fournitures et approvisionnements 8,1 11,4
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux (14,2) (4,1)
Revenus affectés aux dépenses (8,3) 1,7
Autre 2,8 (4,0)
Total (0,1) 13,2

Risques et incertitudes

Le Rapport sur les plans et priorités (RPP) du SCC explique l'environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation de ses résultats stratégiques.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Le SCC devra donc autofinancer les augmentations de salaire découlant des conventions collectives entrant en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016), ainsi que les répercussions que ces rajustements auront par la suite.

Le SCC poursuit l'examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement.

Les risques spécifiques du SCC, comme indiqué dans le RPP de 2016-2017 , sont de plus en plus diversifiés et en constante évolution de la population carcérale, le maintien des niveaux opérationnel de sûreté et sécurité requis dans les institutions et dans la communauté, la capacité à gérer des changements importants liés à la transformation, aux changements législatifs et aux contraintes budgétaires, la perte potentielle de partenaires qui fournissent des services essentiels et des ressources pour les délinquants et la nécessité de soutenir les résultats liés aux récidivistes violents.

Le SCC a mis en place des stratégies d'atténuation pour faire face aux risques potentiels mentionnés. L'approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d'assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun autre changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du troisième trimestre de 2016-2017.

Approbations des cadres supérieurs
Approuvé par :

Original signé par
_______________
Denis Bombardier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances p.i.

Original signé par
_______________
Don Head, Commissaire

Ottawa, Canada
Le 16 février 2017

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 2 015 756 463 138 1 379 035 1 971 315 449 986 1 363 714
Crédit 5 – Dépenses en capital 231 330 37 292 77 687 237 465 40 305 89 395
Autorisations législatives budgétaires
CORCAN Dépenses brutes 92 605 20 727 56 104 79 462 20 941 56 548
CORCAN Revenus bruts (92 605) (15 549) (63 013) (79 462) (17 219) (54 761)
CORCAN Dépenses nettes (Revenus nets) - 5 178 (6 909) - 3 722 1 787
Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés 251 347 62 832 188 494 244 798 61 199 183 598
Remboursement de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs - 1 2 - 1 1
Dépense des produits de l'aliénation des biens en surplus de la Couronne 1 715 47 184 1 146 51 57
Autorisations budgétaires totales 2 500 148 568 488 1 638 493 2 454 724 555 264 1 638 552
Autorisations non budgétaires 45 - - 45 - 1
Autorisations totales 2 500 193 568 488 1 638 493 2 454 769 555 264 1 638 553

De l'information supplémentaire est fournie à la page suivante.
* N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 1 817 953 415 625 1 234 308 1 783 233 402 825 1 236 752
Transports et communications 18 915 6 920 16 483 25 486 5 274 13 718
Information 544 220 425 615 171 386
Services professionnels et spéciaux 273 487 60 336 205 640 284 716 64 975 191 767
Location 16 059 5 366 14 002 21 011 9 393 13 687
Réparation et entretien 20 214 8 376 17 146 17 286 9 643 16 376
Services publics, fournitures et approvisionnements 138 937 39 879 93 080 117 694 28 473 84 976
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages* 180 788 25 346 54 178 200 739 29 486 68 386
Acquisition de matériel et d'outillage* 47 557 9 883 19 256 37 872 8 412 16 048
Paiements de transfert 4 820 55 1 692 5 962 3 504 5 807
Autres subventions et paiements 73 479 12 301 45 296 39 572 10 327 45 410
Dépenses budgétaires brutes totales 2 592 753 584 037 1 701 506 2 534 186 572 483 1 693 313
Moins les revenus après dépenses
CORCAN (92 605) (15 549) (63 013) (79 462) (17 219) (54 761)
Dépenses budgétaires nettes totales 2 500 148 568 488 1 638 493 2 454 724 555 264 1 638 552

* Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital)

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Attribués par décret C.P. 2016-0652 et C.P. 2016-0653.

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Note de bas de page 2

Attribués par décret C.P. 2016-1180

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Note de bas de page 3

Les frais d'activités correctionnelles et de formation visent à compenser les coûts de salaire et du fonctionnement ainsi que des programmes sur l'emploi et l'employabilité que CORCAN ne peut pas recouvrer par la vente de biens et de services à cause du contexte correctionnel dans lequel il fonctionne.

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