Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 30 Septembre 2017

Introduction

La direction du Service correctionnel du Canada (SCC) a préparé le présent rapport trimestriel tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu parallèlement avec le Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

Selon la loi, le but du système correctionnel fédéral est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par le SCC, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) dont les crédits ont été attribués en entier le 23 juin 2017Note de bas de page 1. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation préalable du Parlement est requise pour toute dépense de fonds par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de présentation de rapports ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d'un Fonds renouvelable (CORCAN) qui est compris dans les crédits législatifs figurant dans l'État des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5,0 millions de dollars, une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d'effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés.

Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires nettes au 30 septembre 2017 et au 30 septembre 2016 pour l'ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Autorisations budgétaires et dépenses budgétaires nettes

graphique: Autorisations budgétaires et dépenses nettes

Autorisations budgétaires et dépenses budgétaires nettes

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 529 744 $ et les dépenses nettes cumulatives de 1 113 849 $ pour le deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2017. En 2016-2017, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 460 379 $ pour le deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2016 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 1 070 005 $.

Changements importants aux autorisations

Comme l'indique l'État des autorisations pour la période se terminant le 30 septembre 2017, les autorisations totales nettes du SCC ont augmenté de 69,4 millions de dollars (2,8 %) pour l'exercice en cours par rapport au dernier exercice.

Crédit pour dépenses de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 68,0 millions de dollars (3,4 %), par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2016, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

  • Une augmentation de 40,9 million de dollars liée aux fonds pour les exigences quasi législatives de 2017-2018 ;
  • Une augmentation nette de 31,2 millions de dollars découlant du report de fonds du budget de fonctionnement par rapport à l'exercice précédent ;
  • Une augmentation de 0,5 million de dollars liée au financement de 2017-2018 du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF – phase III);
  • Une augmentation de 0,3 million de dollars pour l'initiative fédérale liées aux infrastructures ;
  • Une diminution de 4,9 millions de dollars liée au budget fédéral de 2016 pour la réduction des dépenses concernant les services professionnels, la publicité et les déplacements.

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a augmenté de 23,6 millions de dollars (10,2%) comparativement aux autorisations à la fin de septembre 2016, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

  • Une augmentation de 27,5 millions de dollars en investissements de capitaux principalement attribuable aux reports de fonds des exercices précédents;
  • Une augmentation nette de 0,4 million de dollars par rapport à l'exercice précédent découlant du report de fonds du budget d'immobilisations ;
  • Une diminution de 4,3 millions de dollars liée à la cessation en 2017-2018 du financement du Programme accéléré d'infrastructures.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont diminué de 22,2 millions de dollars (8,8 %), principalement en raison de la quote-part de l'employeur aux primes du régime d'avantages sociaux des employés et aux produits de la vente de biens excédentaires de l'État.

Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Comparativement au dernier exercice, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l'exercice courant a diminué de 43,9 millions de dollars (4,1 %) dont principalement l es changements suivants :

  • Une augmentation de 39,2 millions de dollars des dépenses liées au personnel provenant des paiements rétroactifs traités au cours du second trimestre de 2017-2018 suite à la signature de plusieurs conventions collectives ;
  • Une augmentation de 10,8 millions de dollars des dépenses liées aux services publics, fournitures et approvisionnements due aux différences temporelles dans l'achat de médicaments pour des traitements contre l'Hépatite C, approuvés par Santé Canada ;
  • Une diminution de 8,8 millions de dollars des dépenses liées à l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages résultant de différences temporelles dans la facturation interministérielle de la portion du SCC pour différents projets de construction ;
  • Une diminution de 7,8 millions de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux résultant de différences temporelles dans la facturation interministérielle des frais de services juridiques entre le SCC et le m inistère de la Justice.

Comparativement à la même période lors de l'exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes du deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2017 a augmenté de 54,0 millions de dollars (9,2 %). L'augmentation nette est principalement liée aux paiements rétroactifs traités au cours lors du second trimestre de 2017-2018 découlant de la signature de plusieurs conventions collectives affectant ainsi les dépenses en personnel. De plus, les revenus après dépenses ont diminué du aux différences temporelles dans le processus de facturation des frais d'activités correctionnelles et de formation entre le SCC et CORCAN.

(en millions de dollars)

Dépenses organisationnelles budgétaires
Dépenses
cumulatives
Dépenses
trimestrielles
Dépenses budgétaires nettes totales 2016-2017 1 070,0 588,6
Dépenses budgétaires nettes totales 2017-2018 1 113,9 642,6
Écart 43,9 54,0
Explication des écarts par article courant
Personnel 39,2 38,2
Services publics, fournitures et approvisionnements 10,8 1,4
Acquisition de terrains, bâtiments et travaux (8,8) (5,9)
Services professionnels et spéciaux (7,8) (6,7)
Revenus après dépenses 4,3 20,2
Autre 6,2 6,8
Total 43,9 54,0

Risques et incertitudes

Le Plan ministériel (PM) du SCC explique l'environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation de ses résultats stratégiques.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Le SCC devra donc autofinancer les augmentations de salaire découlant des conventions collectives entrant en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016), ainsi que les répercussions que ces rajustements auront par la suite.

Le SCC poursuit l'examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement.

Le SCC continue d'être aux prises avec des enjeux reliés au système de paye Phénix. Compte tenu de la complexité de notre effectif professionnel et de la nature opérationnelle de notre organisation, le SCC a connu un nombre important de problèmes liés à la rémunération. Le SCC continue de travailler à l'interne ainsi qu'avec des intervenants externes afin de résoudre ces cas.

Les risques spécifiques du SCC, comme indiqué dans le PM de 2017-2018, sont de plus en plus diversifiés et en constante évolution de la population carcérale, le maintien des niveaux opérationnel de sûreté et sécurité requis dans les institutions et dans la communauté, la capacité à gérer des changements importants liés à la transformation, aux changements législatifs et aux contraintes budgétaires, la perte potentielle de partenaires qui fournissent des services essentiels et des ressources pour les délinquants et la nécessité de soutenir les résultats liés aux récidivistes violents.

Le SCC a mis en place des stratégies d'atténuation pour faire face aux risques potentiels mentionnés. L'approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d'assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du deuxième trimestre de 2017-2018.

Approbations des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
______________________________
Denis Bombardier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Original signé par
______________________________
Don Head, Commissaire
Ottawa, Canada
Le 20 novembre 2017

État des autorisations (non audité)

(en milliers de dollars)







Dépenses
Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2018*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017*
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre
2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 2 044 307 545 983 965 004 1 976 338 509 865 915 897
Crédit 5 – Dépenses en capital 254 942 27 417 37 305 231 330 28 725 40 395
Autorisations législatives budgétaires
CORCAN Dépenses brutes 120 292 23 743 40 004 92 605 19 947 35 377
CORCAN Revenus bruts (120 292) (11 862) (43 199) (92 605) (32 093) (47 464)
CORCAN Dépenses nettes (Revenus nets) - 11 881 (3 195) - (12 146) (12,087)
Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés 229 424 57 324 114 712 251 324 61 988 125,662
Remboursement de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs - - - - 1 1
Dépense des produits de l'aliénation des biens en surplus de la Couronne 1 071 24 24 1 387 131 137
Autorisations budgétaires totales 2 529 744 642 629 1 113 850 2 460 379 588 564 1 070 005
Autorisations non budgétaires 44 - - 45 - -
Autorisations totales 2 529 788 642 629 1 113 850 2 460 424 588 564 1 070 005

De l'information supplémentaire est fournie à la page suivante.
* N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non auditées)

(en milliers de dollars)







Dépenses
Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre
2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre
2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 1 822 147 451 895 857 882 1 809 991 413 651 818 683
Transports et communications 25 465 6 236 10 432 18 915 5 777 9 563
Information 610 150 214 544 171 205
Services professionnels et spéciaux 298 072 94 475 137 514 259 200 101 178 145 304
Location 16 726 6 861 9 178 16 059 5 108 8 636
Réparation et entretien 23 460 7 620 9 952 20 214 6 398 8,770
Services publics, fournitures et approvisionnements 129 360 34 398 63 976 123 073 33 007 53 201
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages* 178 198 15 261 20 022 180 788 21 201 28 832
Acquisition de matériel et d'outillage* 73 115 8 963 12 092 47 229 6 890 9 373
Paiements de transfert 120 1 022 1 052 4 820 962 1 637
Autres subventions et paiements 82 763 27 610 34 735 72 151 26 314 33 265
Dépenses budgétaires brutes totales 2 650 036 654 491 1 157 049 2 552 984 620 657 1 117 469
Moins les revenus après dépenses
CORCAN (120 292) (11 862) (43 199) (92 605) (32 093) (47 464)
Dépenses budgétaires nettes totales 2 259 744 642 629 1 113 850 2 460 379 588 564 1 070 005

* Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital)

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