Déclaration de responsabilité de la gestion, 2012-2013

Service Correctionnel Canada

La direction est responsable de la préparation de ces États financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces États financiers sont fondé sur les meilleures informations disponibles et les hypothèses adoptées en date du 23 janvier 2013 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Le Comité de vérification du Service correctionnel du Canada, lequel surveille les responsabilités de la direction quant au maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, recommande les États financiers prospectifs au commissaire.

Signé par

 

____________________________________   
Liette Dumas-Sluyter, CMA, CIA
Dirigeante principale des finances

Signé par

 

______________________________
Don Head, Commissaire
Ottawa, Canada
29 janvier 2013

 

État de la situation financière prospectif (non audité)

Au 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 6) 294 057 241 295
Revenus reportés (note 7) 465 415
Indemnités de vacances et congés compensatoires 64 019 61 523
Avantages sociaux futurs (note 8) 188 163 60 308
Fonds de fiducie des détenus (note 9) 18 690 19 567
Total des passifs 565 394 383 108
Actifs    
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 244 714 212 056
Débiteurs, avances et prêts (note 10) 22 061 26 885
Stocks destinés à la revente (note 11) 9 985 10 249
Total des actifs financiers 276 760 249 190
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement    
Débiteurs, avances et prêts (note 10) (1 473)  (1 529)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (1 473) (1 529)
Total des actifs financiers nets 275 287 247 661
Dette nette de l'organisation 290 107 135 447
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance 517 537
Stocks non destinés à la revente (note 11) 37 449 37 974
Immobilisations corporelles (note 12) 1 861 557 2 003 575
Total des actifs non financiers 1 899 523 2 042 086
situation financière nette de l'organisation 1 609 416 1 906 639

Passif éventuel (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des États financiers prospectifs.

Signé par

 

____________________________________   
Liette Dumas-Sluyter, CMA, CIA
Dirigeante principale des finances

Signé par

 

______________________________
Don Head, Commissaire
Ottawa, Canada
29 janvier 2013

 

État des Résultats et de la situation financière nette prospectif de l'organisation (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Charges    
Garde 1 543 364 1 471 261
Interventions correctionnelles 632 962 619 763
Surveillance dans la collectivité 131 344 128 426
Services internes 446 927 410 891
Charges engagées pour le compte du gouvernement (59) (61)
Total des charges 2 754 538 2 630 280
Revenus    
Ventes de biens et services 54 046 57 304
Revenus divers 5 600 4 100
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (5 600) (4 100)
Total des revenus 54 046 57 304
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 700 492 2 572 976
Financement du gouvernement et transferts    
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 823 535 2 771 818
Variations des montants à recevoir du Trésor 41 852 (32 658)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15a) 133 072 131 039
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (297 967) (297 223)
situation financière nette de l'organisation ’ début de l'exercice 1 311 449 1 609 416
situation financière nette de l'organisation - fin de l'exercice 1 609 416 1 906 639

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des États financiers prospectifs.

État de la variation de la dette nette prospectif de l'organisation (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (297 967) (297 223)
Variation due aux immobilisations corporelles    
Acquisition d'immobilisations corporelles  395 178 296 287
Amortissement des immobilisations corporelles (116 395)  (154 269)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 278 783 142 018
Variation due aux stocks non destinés à la revente 916 525
Variation due aux charges payées d'avance 438 20

Diminution nette de la dette nette de l'organisation
(17 830) (154 660)
Dette nette de l'organisation ’ début de l'exercice 307 937 290 107
Dette nette de l'organisation ’ fin de l'exercice 290 107 135 447

Les notes complémentaires font partie intégrante des États financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 700 492 2 572 976
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (116 395) (154 269)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15a) (133 072) (131 039)
Variations de l'État de la situation financière :    
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (25 956) 52 762
Diminution (augmentation) des revenus reportés 295 50
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (451) 2 496
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 15 093 127 855
Diminution (augmentation) du Fonds de fiducie des détenus (1 070) (877)
Augmentation (diminution) des débiteurs, avances et prêts (10 274) 4 768
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 438 20
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la revente (1 659) 264
Augmentation (diminution) des stocks non destinés à la revente 916 525
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 2 428 357 2 475 531
ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS    
Acquisitions d'immobilisations corporelles 395 178 296 287
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 395 178 296 287
ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA 2 823 535 2 771 818

Les notes complémentaires font partie intégrante des États financiers prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'encadrement constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel du Canada (SCC) a été établi par l'Acte constitutionnel de 1982 ainsi que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le SCC, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le mandat est rempli dans le cadre de quatre activités de programmes :

Garde : Cette activité de programme permet de veiller à ce que les délinquants soient détenus de manière raisonnable, sûre, sécuritaire et humaine pendant qu'ils purgent leur peine. Elle répond à la plupart des besoins quotidiens des détenus, y compris toute une gamme d'activités en matière de santé et de sécurité, ainsi qu'aux besoins essentiels comme l'alimentation, les vêtements, les services de santé mentale et les soins de santé. Elle comprend en outre des mesures de sécurité au sein des établissements, comme la répression des drogues, et des pratiques de contrôle raisonnables visant à prévenir les incidents en matière de sécurité;

Interventions correctionnelles : Cette activité de programme, exercée tant dans les établissements que dans la collectivité, a pour but d'aider les délinquants à améliorer leur comportement et à réussir leur réinsertion sociale. Elle vise à répondre aux problèmes qui sont directement associés au comportement criminel des délinquants et qui les empêchent de devenir des citoyens respectueux des lois. Cette activité de programme inclut également CORCAN, un organisme de service spécial du SCC, qui compte des délinquants sous responsabilité fédérale dans son effectif et qui, par la même occasion, leur enseigne les compétences et les habitudes en matière d'emploi dont ils ont besoin pour pouvoir décrocher un emploi à leur mise en liberté;

Surveillance dans la collectivité : Cette activité de programme de surveillance dans la collectivité vise à assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants admissibles dans les collectivités en leur offrant de l'hébergement et des services de santé, au besoin, de même qu'en les plaçant sous la surveillance du personnel pendant la durée de leur peine. Cette activité de programme a pour objectif de faciliter la réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois tout en maintenant un certain niveau de surveillance afin de contribuer à la sécurité du public;

Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui ne sont pas fournies à un programme particulier.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du SCC qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2012-13 sont fondés sur des résultats réels en date du 31 décembre 2012 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012-13 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-14, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2013-14.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du SCC resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'an dernier, à l'exception des activités transférées à Services partagés Canada.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur une combinaison entre l'expérience acquise et les charges prévues.
  3. Les provisions pour créances douteuses sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 23 janvier 2013.

3. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Service correctionnel du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui pourraient influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des comptes et prêts à recevoir.
  4. Des changements supplémentaires au budget d'opération provenant de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques plus tard dans l'année.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Service correctionnel du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux informations financières prévues dans les budgets supplémentaires suivants. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement et les rapports financiers trimestriels.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif de l'organisation et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

  2.  Consolidation

    Ces états financiers prospectifs consolidés incluent les comptes de la sous-entité à l'égard de laquelle le commissaire est responsable, soit le fonds renouvelable du SCC, CORCAN. Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux du SCC, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le SCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  4. À recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisation a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations afin de s'acquitter de ses passifs.

  5. Revenus
    • Les fonds reçus d'entités externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus ou les biens sont vendus;
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice;
    • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'organisation a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future;
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent;
    • Le revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCC. Bien que l'on s'attend à ce que le commissaire maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  6. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi;
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif;
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers prospectifs ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
  7. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du SCC découlant du régime. La responsabilité de l'organisation relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnité de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  8. Débiteurs et prêts avec des entités externes

    Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveur y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l'escompte non amorti est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

  9. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

  10. Passifs environnementaux

    Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le SCC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du SCC d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

  11. Stocks
    • Les stocks destinés à la revente sont composés de matières premières et de produits finis, de travaux en cours. Ils appartiennent au fond renouvelable CORCAN et sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. L'organisation comptabilise des provisions pour le surplus et la désuétude des stocks.
    • Les stocks non destinés à la revente se composent de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure. Ils sont évalués au coût. Si les stocks n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
  12. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le SCC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Bâtiments Bâtiments 25 à 40 ans
    Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 20 à 25 ans
    Matériel et outillage Matériel et outillage 10 ans
      Matériel informatique 3 à 4 ans
      Logiciels 3 à 10 ans
      Armes de défense 10 ans
      Autre materiel 10 ans
    Véhicules Véhicules automobiles
    (non-militaires)
    5 ans
      Autres véhicules 5 à 10 ans
    Améliorations locatives Améliorations locatives Durée du bail

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  13. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.

5. Autorisations parlementaires

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif de l'organisation et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCC diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées :
    (en milliers de dollars)
      Résultats
    estimatifs
    2013
    Résultats
    prévus
    2014
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 700 492 2 572 976
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
    Ajouter (déduire) :    
    Amortissement des immobilisations corporelles (116 395) (154 269)
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15a) (133 072) (131 039)
    Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (451) (2 496)
    Augmentation de l'obligation aux titres des prestations de cessation d'emploi (note 6) (25 220) -
    Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (12 344) 15 296
      (287 482) (272 508)
         
    Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
    Ajouter (déduire) :    
    Acquisitions d'immobilisations corporelles 395 178 296 287
    Augmentation des revenus reportés 295 50
    Augmentation (diminution) des stocks (743) 789
    Diminution des charges payées d'avance 438 20
      395 168 297 146
    Autorisations inutilisées prévues pour l'exercice 65 337 -
    Autorisations disponibles prévues 2 873 515 2 597 614
  2. Autorisations demandées :
    (en milliers de dollars)
      Résultats
    estimatifs
    2013
    Résultats
    prévus
    2014
    Autorisations demandées    
    Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement 2 095 776 2 008 952
    Crédit 30 - Dépenses en capital 539 554 355 545
    Montants législatifs 238 185 233 117
    Autorisations disponibles prévues 2 873 515 2 597 614

    Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer du SCC :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Créditeurs - autres ministères et organismes 59 587 58 797
Créditeurs - externes 156 087 129 585
  215 674 188 382

Passif éventuel (note 13)
7 328 7 328
Charges à payer 71 055 45 585
Total 294 057 241 295

Dans le Plan d'action économique 2012, le gouvernement a annoncé des mesures de réduction des coûts qui seront mises en œuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices à compter de 2012-2013. Par conséquent, le SCC a enregistré, au 31 mars 2012, une obligation aux titres des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 25 220 155 $ faisant partie des charges à payer pour tenir compte des coûts estimés du réaménagement des effectifs.

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Solde d'ouverture 760 465
Montants reçus - -
Revenus constatés (295) (50)
Solde de fermeture 465 415

8. Avantages sociaux futurs

  1. a) Prestations de retraite

    Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que le SCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 196 799 501 $ et à 192 155 250 $ en 2013-2014, soit environ 1,8 fois les cotisations des employés.

    La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. b) Indemnités de départ

    Le SCC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement à la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

    (en milliers de dollars)
      Résultats
    estimatifs
    2013
    Résultats
    prévus
    2014
    Obligation au titre des prestations, solde d'ouverture 203 256 188 163
    Charges pour l'exercice 12 344 (15 666)
    Prestations versées pendant l'exercice (27 437) (112 189)
         
    Obligation au titre des prestations, solde de fermeture 188 163 60 308

9. Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l'article 111 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte les deniers remis par les détenus au moment de l'emprisonnement, les revenus nets des détenus provenant d'emplois à l'intérieur des établissements, les sommes reçues pour le compte de détenus pendant leur emprisonnement, les deniers perçus de la vente de produits artisanaux, les sommes gagnées pour des travaux exécutés pendant leurs journées de libération conditionnelle, de même que les intérêts y afférents. Les décaissements se font au moment de la mise en liberté ou d'achats faits pour les détenus en lien avec les programmes de réadaptation.

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Solde d'ouverture 17 620 18 690
Encaissements 41 855 42 082
Décaissements (40 785) (41 205)
Solde de fermeture 18 690 19 567

10. Débiteurs, avances et prêts

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des avances et des prêts :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Débiteurs - autres ministères et organismes 16 796 21 911
Débiteurs ’ externes 6 664 6 403
Avances aux employés et prêts aux libérés conditionnels 397 381
Total 23 857 28 695
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes et les prêts aux libérés conditionnels (1 796) (1 810)
Total des débiteurs bruts 22 061 26 885

Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement
(1 473) (1 529)
Total des débiteurs nets 20 588 25 356

11. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks, évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Stocks destinés à la revente    
Matières premières 5 196 5 264
Travaux en cours 441 443
Produits finis 5 053 5 256
  10 690 10 963
Provision pour stocks périmés (705) (714)
Total des stocks destinés à la revente 9 985 10 249
Stocks non destinés à la revente    
Fournitures 14 977 15 187
Vêtements 11 635 11 798
Matériaux de construction 4 563 4 627
Services publics 1 643 1 666
Autres 4 631 4 696
Total des stocks non destinés à la revente 37 449 37 974
Total 47 434 48 223

12. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde
d'ouverture
Acquisi-
tions
Ajuste-
ments
(1)
Solde de
fermeture
Solde
d'ouverture
Amortis-
sement
Ajuste-
ments
(1)
Solde de
fermeture
2014 2013

Terrain
14 824 - - 14 824 - - - - 14 824 14 824

Bâtiments
1 719 234 - 540 652 2 259 886 828 019 81 619 - 909 638 1 350 248 891 215

Travaux et infrastructure
599 404 - 103 316 702 720 375 979 47 163 - 423 142 279 578 223 425

Matériel et outillage
278 829 23 733 - 302 562 120 958 15 503 - 136 461 166 101 157 871

Véhicules
59 318 4 519 - 63 837 36 839 6 773 - 43 612 20 225 22 479

Améliorations locatives
24 312 7 139 - 31 451 8 523 3 211 - 11 734 19 717 15 789

Actifs en construction
535 954 260 896 (643 968) 152 882 - - - - 152 882 535 954

Total
3 231 875 296 287 - 3 528 162 1 370 318 154 269 - 1 524 587 2 003 575 1 861 557

(1) Les actifs en construction transférés sont des actifs qui seront utilisés au cours de l'exercice et transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

13. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

  1. Sites contaminés

    On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le SCC est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le SCC a identifié environ 42 sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 5 640 983 $ a été constaté dans les charges à payer. Le SCC a évalué des coûts supplémentaires d'assainissement de 771 000 $ qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les nouveaux sites supplémentaires, les modifications apportées à la stratégie de remise en état ou les modifications significatives aux montants comptabilisés ou non n'ont pas été pris en compte lors de l'établissement des prévisions pour les années futures couvertes par les présents états financiers prospectifs. Par ailleurs, les efforts déployés par le SCC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le SCC durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et lorsqu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

  2. Réclamations et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès du SCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation du SCC, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 1 687 000 $ étaient en instance au moment de la préparation des états financiers prospectifs. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du SCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisation sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition des biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
Annee Acquisition de biens et services
2013 24 196
2014 22 193
2015 22 503
2016 10 051
2017 et exercices ultérieurs 800
Total 79 743

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif de l'organisation :

    (en milliers de dollars)
      Résultats
    estimatifs
    2013
    Résultats
    prévus
    2014
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 111 141 108 518
    Installations 14 374 14 814
    Indemnisations des accidentés du travail 5 588 5 578
    Service juridiques 1 969 2 129
    Total 133 072 131 039

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette prospectif de l'organisation.

  2. Autres transactions entre apparentés
    (en milliers de dollars)
      Résultats
    estimatifs
    2013
    Résultats
    prévus
    2014
    Charges ’ autres ministères et organismes 367 002 367 002
    Revenus ’ autres ministères et organismes 39 846 39 846

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'organisation. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  2013 2014
    Garde Interventions
correctionnelles
Surveillance
dans la
collectivité
Services
internes
Total
Paiements de transfert            
Organismes sans but lucratif 1 590 282 593 82 - 957
Total des paiements de transfert 1 590 282 593 82 - 957
Charges de fonctionnement            
Salaires et avantages sociaux des employés 1 859 799 935 760 488 912 37 133 328 210 1 790 015
Services professionnels et spécialisés 343 412 129 717 62 880 76 475 28 555 297 627
Services publics, fournitures et approvisionnements 167 782 115 089 9 041 2 931 9 804 136 865
Amortissement des immobilisations corporelles 116 395 150 348 3 921 - - 154 269
Frais de réparation et entretien 86 277 57 605 1 882 8 6 688 66 183
Matériel et outillage 27 068 23 200 3 942 92 5 894 33 128
Déplacements 33 025 8 543 8 162 1 241 13 423 31 369
Paiements tenant lieu d'impôts 35 338 37 098 - - - 37 098
Paie des détenus 22 005 - 20 423 - - 20 423
Coût des marchandises vendues 15 382 - 14 769 - - 14 769
Installations 14 375 - - 7 830 6 984 14 814
Télécommunications 2 962 1 350 73 329 520 2 272
Biens de location 19 243 9 722 4 264 211 4 522 18 719
Réinstallations 6 124 1 652 844 137 5 365 7 998
Autres 3 820 895 57 1 957 926 3 835
Total des charges de fonctionnement 2 753 007 1 470 979 619 170 128 344 410 891 2 629 384
Sous-total des charges 2 754 597 1 471 261 619 763 128 426 410 891 2 630 341
Charges engagées pour le compte du gouvernement (59) - - - (61) (61)
Total des charges 2 754 538 1 471 261 619 763 128 426 410 830 2 630 280
Revenus            
Ventes de biens et services 54 046 - 57 304 - - 57 304
Revenus divers 5 600 2 700 800 - 600 4 100
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (5 600) (2 700) (800) - (600) (4 100)
Total des revenus 54 046 - 57 304 - - 57 304
Coût net des activités poursuivies 2 700 492 1 471 261 562 459 128 426 410 830 2 572 976