État des résultats prospectif consolidé 2017-2018

État des résultats prospectif consolidé (non audité)

Service correctionnel du Canada

(en milliers de dollars)
Pour l'exercice terminé le 31 mars Résultats projetés
2017
Résultats prévus
2018
Charges    
Garde 1 614 714 1 557 060
Interventions correctionnelles 492 799 507 452
Surveillance dans la collectivité 176 300 169 576
Services internes 327 089 338 428
Total des charges 2 610 902 2 572 516
Revenues    
Ventes de biens et services 45 208 72 150
Revenus divers 3 752 4 054
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (3 752) (4 054)
Total des revenus 48 208 72 150
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 2 565 694 2 500 366

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif consolidé.

Notes à l'état des résultats prospectif consolidé (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le cadre constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel du Canada (SCC) a été établi par l'Acte constitutionnel de 1982 ainsi que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et, d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Il s'acquitte de son mandat dans le cadre de quatre programmes principaux :

Garde: Ce programme contribue à la sécurité publique en répondant aux besoins quotidiens des délinquants, notamment à leurs besoins en matière de santé et de sécurité, d'alimentation, d'habillement, de logement, de services de santé mentale et de soins de santé physique. Il comprend en outre des mesures de sécurité en établissement, comme la lutte contre le trafic des drogues, et des mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents;

Interventions correctionnelles: Ce programme contribue à la sécurité publique grâce à des activités d'évaluation et à des interventions de programme pour les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont conçues pour favoriser la réhabilitation de ces derniers et pour faciliter leur réinsertion réussie dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Le programme mobilise les citoyens canadiens pour en faire des partenaires du SCC dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d'actes criminels;

Surveillance dans la collectivité: Ce programme contribue à la sécurité publique par l'administration des activités communautaires, notamment l'offre de possibilités de logement, l'établissement de partenariats communautaires et la prestation de services de santé dans la collectivité, au besoin. Le Programme de surveillance dans la collectivité fournit la structure nécessaire pour favoriser la réinsertion sociale réussie et en toute sécurité des délinquants; et

Services internes: On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions. 

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif consolidé (ERPC) a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du SCC qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

  1. Les activités du SCC resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur une combinaison entre l'expérience acquise et les charges prévues.
  3. L'information estimative de fin d'exercice pour 2016-17 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2017-18.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 18 janvier 2017.

3. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'ERPC, le SCC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'ERPC et les états financiers historiques sont entre autres:

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles pourraient influer les gains, les pertes et les charges d'amortissement;
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des comptes et prêts à recevoir; et
  4. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Plan ministériel sera déposé au Parlement, le SCC ne fera pas de mise à jour des informations prévisionnelles. Les écarts à la suite d'ajustements en cours d'exercice seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'ERPC a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2016-2017, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Consolidation
    L'ERPC inclut les comptes de la sous-entité, le fonds renouvelable de CORCAN, qui ont été consolidés avec celles du SCC. Toutes les transactions inter-organisationnelles ont été éliminées.
  2. Charges
    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les charges de fonctionnement du SCC sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif;

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi;

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi;

    Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d'admissibilité et les transferts sont autorisés au plus tard le 31 mars. Dans le cas des transferts qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant, les transferts sont considérés être autorisés lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, en autant que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement des états financiers;

    Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d'avances, ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie; et

    Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.
  3. Revenus
    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice;

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées;

    Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés, dans la mesure où SCC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future;

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent; et

    Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCC. Bien que l'on s'attende à ce que le commissaire maintienne le contrôle comptable, il n'a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

5. Autorisations parlementaires

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'ERPC d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du SCC diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
(en milliers de dollars)
Résultats projetés
2017
Résultats
Prévus
2018
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 2 565 694 2 500 366
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,  mais aucune incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles (131 111) (149 950)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (19 410) (2 312)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (162 157) (162 893)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 3 755 950
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 614 (440)
Diminution de l'obligation aux titres des prestations de cessation d'emploi 374 65
Augmentation des passifs éventuels (90) -
Remboursement de dépenses des exercices précédents 4 055 4 332
(303 970) (310 248)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 230 192 208 942
(Augmentation) des revenus reportés (148) (11)
Augmentation (diminution) des stocks (5 806) 1 260
Diminution des passifs environnementaux 400 400
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 23 -
224 661 210 591
Autorisations demandées 2 486 385 2 400 709
  1. Autorisations demandées
(en milliers de dollars)
Résultats
projetés
2017
Résultats Prévus
2018
Autorisations demandées    
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 2 004 846 1 962 343
Crédit 5 - Dépenses en capital 230 192 208 942
Montant des postes législatifs 251 347 229 424
Autorisations demandées totales 2 486 385 2 400 709