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La réinsertion sociale des délinquantes sous responsabilité fédérale : Un commentaire

Kristi Squires1
Secteur des délinquantes, Service correctionnel du Canada

Le 8 avril 2003, un rapport de la Vérificatrice générale sur la réinsertion sociale des délinquantes sous responsabilité fédérale a été déposé à la Chambre des communes. Le rapport était exhaustif et portait sur tous les aspects des activités de réinsertion sociale des délinquantes du Service correctionnel du Canada (SCC).

Le rapport reconnaissait d’abord les progrès réalisés par le SCC en matière de services correctionnels pour les délinquantes au cours des treize dernières années, y compris la construction de quatre nouveaux établissements régionaux et d’un pavillon de ressourcement pour détenues autochtones, la fermeture de la Prison des femmes et l’élaboration de programmes de réadaptation pour les femmes. Bien que le SCC ait réalisé des progrès, la vérificatrice générale mentionnait qu’il restait des défis à relever et que d’autres améliorations étaient nécessaires.

Le rapport formule des recommandations sur des questions telles que les cotes de sécurité, la gestion des cas, la prestation des programmes, les mécanismes de mise en liberté, la formation professionnelle, le logement, les programmes et les services dans la collectivité. Au moment du dépôt du rapport, le SCC était d’accord sur chacune des recommandations et s’est engagé à prendre les mesures nécessaires pour y répondre.

Cet article est un aperçu des recommandations principales du rapport et des mesures entreprises par le SCC pour y répondre.

Instruments de classement

La Vérificatrice générale a exprimé des inquiétudes à l’égard des instruments utilisés par le SCC pour établir le classement des délinquantes. Selon une nouvelle recommandation du Comité permanent des comptes publics, le SCC travaillera en collaboration avec des experts à l’élaboration d’un Protocole d’évaluation initiale du niveau de sécurité pour les délinquantes qui tient compte des différences entre les sexes. Jusqu’à la mise en œuvre complète de ce Protocole, l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) continuera de servir de guide pour l’établissement du niveau de sécurité initial. Même si l’ECNS n’a pas été élaborée expressément pour les délinquantes, elle a été validée pour ce groupe.

Compte tenu des répercussions importantes des décisions de reclassement sur la réadaptation des délinquantes, le SCC devrait s’efforcer davantage de mettre en place le plus tôt possible le nouvel outil de réévaluation de la cote de sécurité des délinquantes.2 Les essais sur le terrain sont terminés, et les données ont été analysées. On s’attend à ce que le Protocole entre en vigueur à l’automne 2004.

Gestion des cas

Dans son rapport, la Vérificatrice générale a soulevé des préoccupations concernant les retards dans l’élaboration des plans correctionnels. Le SCC devrait déterminer les causes fondamentales des retards et les enrayer pour assurer l’élaboration des plans correctionnels des délinquantes dans les délais prévus. Le SCC reconnaît que l’achèvement des plans correctionnels dans les délais prévus est impératif. Le SCC s’est engagé à surveiller la préparation des plans correctionnels tous les mois. Pour la période du 1er avril 2003 au 30 septembre 2003, 95,1 % de tous les plans correctionnels étaient achevés dans les délais prévus, ce qui représente une augmentation de 27,8 % par rapport à la même période en 2002.

Le SCC devrait examiner comment il offre les programmes aux délinquantes et apporter les changements nécessaires pour mieux préparer les détenues en vue de leur libération conditionnelle le plus tôt possible. En réponse à cette recommandation, le SCC a modifié deux des principaux programmes pour délinquantes (le Programme d’intervention pour délinquantes toxicomanes et la thérapie comportementale dialectique) afin de permettre l’entrée libre. D’autres programmes ont été modifiés pour faciliter une intervention individuelle ou en petits groupes. Les calendriers des programmes ont également été modifiés pour pouvoir donner les programmes le plus rapidement possible. Ces changements ont permis de réduire le temps d’attente des délinquantes pour la participation aux programmes et de mieux préparer les délinquantes à leur mise en liberté plus tôt au cours de leur peine.

Programme de traitement de la toxicomanie

La Vérificatrice générale recommande que le SCC devrait entreprendre sans tarder la mise en œuvre complète du programme intensif proposé de traitement de la toxicomanie qu’il a conçu pour les délinquantes. Depuis la publication du rapport, le Programme d’intervention pour délinquantes toxicomanes3 a été mis en œuvre dans tous les établissements régionaux du SCC. Ce programme aide les femmes à faire des choix de vie sains par l’entremise d’une expérience de guérison complète, intégrée et adaptée à leurs besoins. Le programme de prévention des rechutes et de maintien des acquis est offert, à titre dPERSPECTIV’essai, dans onze collectivités au pays.

Mécanismes de mise en liberté

Le SCC devrait examiner le recours actuel aux permissions de sortir et aux placements à l’extérieur, de même que l’application des articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le SCC a examiné les obstacles aux permissions de sortir et aux placements à l’extérieur et il travaille actuellement à évaluer chaque demande en vue d’augmenter le taux de permissions accordées. Le SCC poursuit ses discussions avec certaines collectivités autochtones pour de susciter leur intérêt à participer à des ententes conclues en application de l’article 84. À cet effet, dix postes d’agent de développement auprès de la collectivité autochtone ont été dotés dans l’ensemble du pays. Le SCC continue de collaborer étroitement avec les collectivités autochtones pour établir des mesures de mise en liberté adaptées à la culture des délinquantes autochtones.

Programmes de formation professionnelle

Le SCC devrait élaborer et mettre en place une stratégie d’emploi à l’intention des femmes et prévoir notamment la délivrance d’attestations de compétence dans des domaines en demande sur le marché pour mieux préparer les femmes à occuper un emploi. En réponse à cette recommandation, le SCC a mené une étude auprès de délinquantes incarcérées et de délinquantes en liberté sous condition pour en savoir davantage sur l’expérience de travail, la formation et les compétences acquises par ces dernières avant et durant leur incarcération, pour savoir comment elles perçoivent leurs compétences d’emploi et pour proposer des stratégies visant à éliminer les obstacles auxquels les détenues se butent lorsqu’elles cherchent ou veulent conserver un emploi intéressant dans la collectivité. On devrait avoir terminé de recueillir et d’analyser les données à l’automne 2004. L’information recueillie dans le cadre de cette étude servira de base à l’élaboration d’une stratégie nationale d’emploi.

Le Programme d’emploi et d’employabilité est en voie d’être étendu à l’ensemble des établissements pour femmes. Le programme a été conçu pour améliorer l’employabilité des délinquantes par une expérience de travail en établissement. Du 1er avril 2003 au 22 février 2004, 437 délinquantes ont exercé un emploi à temps plein ou à temps partiel en établissement. Il s’agit d’une augmentation de 10 % par rapport à l’année précédente.

Hébergement

Le SCC devrait élaborer un plan d’action pour offrir aux délinquantes dans la collectivité des solutions de rechange en matière d’hébergement. Le SCC est d’accord sur cette recommandation et il convient de chercher des solutions de rechange, telles que le placement dans une maison privée ou des appartements-satellites, dans des régions où les grands établissements ne constituent pas une solution pratique. Bien qu’il y ait suffisamment de places pour satisfaire aux besoins en matière d’hébergement des délinquantes dans la collectivité, le SCC continue de travailler avec ses partenaires pour accroître le nombre de places et de trouver d’autres solutions d’hébergement pour les délinquantes mises en liberté4. À ce jour, le SCC a créé 37 nouvelles places pour les délinquantes, soit une augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente.

Chaque région a préparé des plans d’action afin de trouver des solutions de rechange en matière d’hébergement pour les délinquantes et pour répondre aux objectifs fixés. Le SCC collabore également avec ses partenaires et des intervenants pour sensibiliser les collectivités à la nécessité de mettre en place des solutions d’hébergement et de les appuyer.

Programmes et services dans la collectivité

Le SCC devrait examiner les facteurs qui contribuent au nombre élevé de révocations de la liberté conditionnelle sans qu’il y ait récidive. L’analyse des cas de révocation indique que la plupart porte sur des révocations de la liberté d’office ou sur des révocations de la liberté conditionnelle totale accordée en application de la procédure d’examen expéditif. Par la mise en œuvre du Programme d’intervention pour délinquantes toxicomanes et la mise en place des unités de milieu de vie structuré (qui visent à répondre aux besoins des délinquantes ayant des problèmes de santé mentale), le SCC veille à ce que les délinquantes obtiennent l’aide dont elles ont besoin avant leur mise en liberté. Ces mesures devraient contribuer à réduire le nombre global de révocations (mais il faudra peutêtre attendre quelques années pour en voir l’incidence sur les taux de récidive). Le Programme de prévention des rechutes et de maintien des acquis dans la collectivité vise à offrir aux délinquantes le soutien dont elles ont besoin durant leur liberté conditionnelle.

Le SCC accueille volontiers la rétroaction de la Vérificatrice générale du Canada. Les recommandations du rapport de la Vérificatrice permettent d’améliorer l’efficacité et le rendement de nos programmes et de nos services pour les délinquantes.


1 340, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P9
2 Voir BLANCHETTE et TAYLOR dans ce numéro de Forum.
3 Voir HUME dans ce numéro de Forum.
4 Voir LOISELLE dans ce numéro de Forum.