Service correctionnel du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

FORUM - Recherche sur l'actualité correctionnelle

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

L'évaluation des dispositions relatives au maintien en incarcération de la Loi C-67

Le projet de loi C-67 modifiant la Loi sur la libération conditionnelle et la Loi sur les pénitenciers a été adopté le 25 juillet 1986. Parmi les principales dispositions de cette Loi, on retrouve des amendements autorisant la Commission nationale des libérations conditionnelles à détenir un délinquant au-delà de la date prévue pour sa mise en liberté surveillée, et ce jusqu'à la date d'expiration du mandat, ou d'accorder son élargissement à un délinquant à la condition expresse qu'il réside dans un centre résidentiel communautaire, dans les cas où il est permis de penser que le délinquant pourrait commettre une infraction risquant d'entraîner la mort ou des blessures graves avant la date d'expiration de son mandat.

Dans les trois ans qui ont suivi l'adoption de cette Loi, 618 délinquants ont été référés aux autorités appropriées (voir le tableau). De ce nombre 46 % ont été maintenus en incarcération; 18 % ont été assignés à résidence; 13 % ont été sous surveillance obligatoire (chance unique); 22 % ont été sous surveillance obligatoire selon les modalités habituelles; et 1 % des renvois ont été annulés. Exception faite des huit premiers mois après l'entrée en vigueur de la Loi, environ 147 délinquants ont fait chaque année l'objet d'un renvoi en détention et 90 ont été maintenus en incarcération.

Une étude récente a clairement démontré que la nature des infractions (agressions sexuelles, voies de fait et homicides involontaires) permet de prévoir avec passablement d'exactitude le renvoi en détention.(1) D'autres variables influent également de manière significative sur la possibilité de renvoi : le niveau de sécurité de l'établissement, la gravité des antécédents criminels, le groupe ethnique (autochtones et non autochtones), la date prévue de la surveillance obligatoire (depuis l'entrée en vigueur de la Loi) et les modalités particulières d'admission au pénitencier. Ces variables jouent un rôle limité dans la prédiction du renvoi en détention, ce qui est tout à fait normal étant donné qu'elles ont trait au comportement passé du délinquant alors que les dispositions relatives au maintien en incarcération reposent principalement sur son comportement futur.



Graphique 1
Graphique 1
Les autochtones sont plus susceptibles que les non-autochtones d'être renvoyés en détention et les résultats de l'étude révèlent que la population carcérale autochtone est plus encline à commettre des infractions qui augmentent les possibilités de renvoi, à savoir l'homicide involontaire, l'agression sexuelle et les voies de fait. Dans la mesure où la décision de renvoyer un délinquant en détention se fonde sur ce type d'infractions, on peut s'attendre à un taux de renvoi supérieur dans la population autochtone. D'autres problèmes sociaux économiques peuvent également entrer en ligne de compte.

A l'exception des tentatives de meurtre et des agressions sexuelles qui semblent augmenter légèrement les possibilités de maintien en incarcération des délinquants, aucun des autres facteurs démographiques et des antécédents criminels ne s'est avéré un élément de prédiction déterminant. L'examen des dossiers a cependant révélé que d'autres types de facteurs étaient généralement associés aux décisions de maintenir l'incarcération : l'attitude des délinquants à l'égard du changement et du traitement, l'apparence de maladies ou de troubles mentaux chez le délinquant, une difficulté à contrôler ses pulsions violentes, un comportement violent persistant et l'abus d'alcool et de drogues.

Évaluation des dispositions du projet de loi C-67, février 1990.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à Doug Borrowman, Évaluation de programme et analyse de l'information, SCC ou à Sheila Faure, Évaluation, vérification et statistiques, CNLC.



(1)Les facteurs de prédiction ont été établis à la suite d'une analyse de régression multiple de tous les renvois en détention et de quelques mises en liberté surveillée.