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L'incidence de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sur les services correctionnels communautaires

De nombreux employés des établissements semblent penser que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (entrée en vigueur le 1er novembre 1992) restreint ou interdit des actes autrefois autorisés en vertu de l'ancienne Loi sur les pénitenciers. Ce sentiment prend le plus souvent la forme d'une frustration face à ce qui apparaît comme une extension des droits et des privilèges des détenus.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a également remplacé la Loi sur la libération conditionnelle pour la réglementation des services correctionnels communautaires, même s'il y a eu bien peu de changements apparents aux pratiques traditionnelles. Là encore, la même frustration de la part du personnel se manifeste.

Globalement, l'expansion incriminée des droits juridiques et intérêts des détenus est vue comme une restriction des pouvoirs et de la latitude dont disposent les décideurs du système correctionnel. Nous avons l'intention de démontrer dans cet article que c'est une impression non fondée. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a, en réalité, amélioré tous les aspects des services correctionnels, en établissement et dans la collectivité. Les principes qui sous-tendent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition n'est pas une émanation abstraite de la tour d'ivoire de l'administration fédérale. Le législateur a d'abord passé en revue les opérations correctionnelles concrètes de première ligne sur plusieurs années. Naturellement, il n'est pas possible de faire l'unanimité de tout le personnel correctionnel sur les mesures pertinentes qui s'imposent dans toute situation. Il y a toutefois certaines convictions largement partagées sur les principes fondamentaux qui doivent guider le système correctionnel.

La Loi reflète un tel consensus, dégagé au cours d'une récente épreuve d'incidents et d'enquêtes qui ont fait sensation - la protection de la société doit être le critère prépondérant des processus appliqués, tant en établissement que pour la mise en liberté sous condition.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition tient compte également de la réalité sociale et juridique de la Charte canadienne des droits et libertés⁽²⁾. Cependant, la protection de la société n'est pas ébranlée par le fait qu'on accorde une attention et un respect plus soutenus aux droits garantis de toutes les personnes, y compris les délinquants. L'un des meilleurs indicateurs de la solidité d'une société réside justement dans la façon dont elle traite ceux qui violent ses normes de comportement.

C'est en tenant compte de cette double finalité que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition énonce que le but du système correctionnel fédéral est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part:

• en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines et, d'autre part,
• en aidant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois⁽³⁾.

L'amélioration des services correctionnels communautaires La compréhension des principes et des objets qui sous-tendent la décision en matière correctionnelle justifie ce qui pourrait autrement apparaître comme une action ambiguè ou illogique.

Par conséquent, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition autorise la divulgation de toute information pertinente aux délinquants (sous réserve de certaines exceptions limitées) quand une décision est prise qui pourrait nuire à leur droit à la liberté. La Loi prévoit également la divulgation de certains renseignements aux victimes. Cette ouverture devrait conduire à une plus grande compréhension des raisons légitimes motivant des décisions qui pourraient sembler arbitraires, inadéquates ou même injustes.

La Loi insiste également sur la nécessité d'une collecte plus systématique d'information et sur le signalement des infractions ou des incidents pouvant influencer les décisions de mise en liberté sous condition. Depuis les rapports présentenciels jusqu'à l'élaboration de plans correctionnels et la planification de la libération, il y a amélioration de l'information sur le plan de quantité et de la qualité - les délinquants peuvent maintenant être aidés et surveillés de façon plus efficace au cours de la phase critique de l'exécution de la peine sous surveillance dans la collectivité.

De même, une nouvelle disposition importante de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition autorise les agents de liberté conditionnelle à exiger des délinquants libérés sous la condition de s'abstenir de consommer de l'alcool ou des drogues, de fournir régulièrement un échantillon d'urine⁽⁴⁾. Cet instrument de surveillance renforce la capacité de dissuasion des agents de liberté conditionnelle et leur permet de confondre les délinquants pour lesquels la toxicomanie peut être un facteur de risque. Même si cette procédure pouvait auparavant être utilisée de façon détournée, par l'introduction d'une condition spéciale imposée par la Commission nationale des libérations conditionnelles en vertu de la Loi sur la libération conditionnelle, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a remis ce pouvoir d'exiger un échantillon d'urine directement sous la responsabilité des agents de liberté conditionnelle et, en conséquence, a établi des normes et des critères plus précis régissant l'exercice de ce pouvoir.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition fournit aussi de meilleures lignes directrices à la Commission nationale des libérations conditionnelles dans l'exercice de son mandat. Si la Commission est plus uniforme et transparente dans son fonctionnement, cela aura certainement des retombées positives sur les services correctionnels communautaires.

Enfin, l'un des principaux obstacles aux services correctionnels communautaires réside dans la difficulté de trouver un juste équilibre entre le travail administratif et le travail auprès des gens. Chaque facette du système correctionnel fonctionne avec des ressources limitées qui sont censées répondre à des attentes toujours croissantes et, à certains égards, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a eu une incidence négative. Cependant, la plupart de ces problèmes semblent être plutôt des problèmes de transition - de nouvelles procédures et de nouveaux systèmes requièrent généralement plus de temps, d'argent et d'énergie lors de leur mise en place. Il est rare que le changement soit facile. Une étape dans la bonne direction L'incidence juridique de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est assez limitée. Certains problèmes particuliers qui ont des répercussions marginales sur les services correctionnels communautaires (ayant trait au calcul des peines) se sont présentés, mais pour le reste, la Loi devrait faciliter la supervision de la mise en liberté sous condition.

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⁽¹⁾Services juridiques, Service correctionnel du Canada, 340, avenue Laurier ouest, 4 étage, Ottawa (Ontario) K1A 0P9.
⁽²⁾Faisant partie intégrante de la Loi constitutionnelle de 1982.
⁽³⁾Article 3, Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
⁽⁴⁾Article 55, Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.