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Nouvelles tendances statistiques relatives à la population carcérale au Canada

Au cours de la période de cinq ans s'étendant de 1989-1990 à 1994-1995, la croissance de la population carcérale au Canada a été rapide. D'après un rapport spécial préparé à l'intention des ministres responsables de la Justice du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires, la population des pénitenciers fédéraux a connu une croissance particulièrement rapide pendant cette période - une hausse de 22 %, soit le double du taux moyen jusqu'à ce jour2. La population des prisons provinciales a aussi augmenté rapidement, mais la croissance de 12 % paraît plutôt modeste en comparaison. Après avoir culminé en 1994 et 1995, la population carcérale a commencé à diminuer, et le rythme de croissance du système correctionnel semble vouloir ralentir.

Bien que le phénomène s'est résorbé, on s'est vivement intéressé à déceler et à comprendre les causes de cette croissance rapide. Un groupe de travail spécial composé de sous-ministres et de responsables des services correctionnels est en train d'étudier la question et produit périodiquement des rapports d'étape sur le sujet3. La Direction de la recherche du Service correctionnel du Canada examine aussi cette courbe de croissance de la population carcérale en vue de définir et de quantifier les facteurs qui pourraient permettre d'établir de meilleures prévisions. Cet article expose quelques-uns des résultats préliminaires de ces travaux.

Sources de la croissance rapide de la population carcérale

Le groupe de travail spécial a relevé un certain nombre de causes possibles de la croissance rapide de la population carcérale. Cependant, les membres du groupe ont convenu que ce sont probablement les effets combinés de plusieurs facteurs qui sont à l'origine de cette croissance rapide :

  • «Dans les provinces et les territoires, un plus grand nombre de délinquants sont condamnés à des peines d'emprisonnement plus longues; et le nombre d'accusations d'agression sexuelle ou de voies de fait a sensiblement augmenté.»
  • «Dans les établissements fédéraux, on accorde moins de mises en liberté sous condition et les révocations de la liberté sous condition sont plus fréquentes, d'où un plus grand nombre de délinquants incarcérés, et pour des périodes plus longues. En outre, la proportion de délinquants incarcérés pour des infractions avec violence, notamment l'homicide, a augmenté de façon importante4
Depuis 1991, le taux de criminalité est en baisse au Canada; la croissance soudaine de la population carcérale est donc très vraisemblablement attribuable à une combinaison d'autres facteurs. Nous examinons ici les trois causes les plus probables, à savoir :
  • l'augmentation rapide du nombre d'admissions dans les prisons et les pénitenciers;
  • les changements dans la durée moyenne de la peine imposée par les tribunaux;
  • les changements dans la durée moyenne du séjour en établissement des délinquants.
Malheureusement, les données obtenues de la nouvelle enquête effectuée par le Centre canadien de la statistique juridique auprès des tribunaux pour adultes ne sont pas encore suffisantes pour nous permettre de faire une analyse des séries chronologiques. Nous ne pouvons donc pas donner de détails sur les tendances actuelles relatives à la détermination de la peine. Une fois que toutes les données seront disponibles, nous serons sûrement en mesure de faire une analyse plus poussée. Tendances relatives au nombre annuel d'admissions dans les établissements carcéraux

Il ne fait pratiquement aucun doute que la hausse marquée du nombre annuel d'admissions a largement contribué à l'augmentation rapide du nombre de détenus incarcérés dans les prisons provinciales et territoriales voir le Tableau 1. Cette augmentation a été enregistrée également au niveau fédéral, mais la hausse du nombre annuel d'admissions a commencé avant et a culminé plus tôt au niveau provincial et territorial, c'est-à-dire qu'elle s'est produite principalement entre 1986-1987 et 1992-1993 et qu'elle a atteint un sommet en 1992-1993, alors que le point culminant a été atteint en 1993-1994 au niveau fédéral. Cette augmentation a été surtout due à l'augmentation du nombre de prévenus, qui a commencé en 1985-1986. Pendant la majeure partie de cette période, si le nombre d'admissions de prévenus n'avait pas augmenté, le nombre total d'admissions serait probablement resté assez stable voir le Graphique 1.

Tableau 1

Nombre d'admissions dans les établissements provinciaux, durée totale de la peine et du séjour

 

Nombre annuel d'admissions de condamnés et de prévenus dans les établissements provinciaux

83-84

84-85

85-86

86-87

87-88

88-89

89-90

90-91

91-92

92-93

93-94

94-95

95-96

96-97

Adm. de cond.

129, 748

123, 771

119, 299

116, 269

117, 325

116, 051

115, 100

114, 834

120, 733

121, 817

119, 789

117, 938

114, 562

107, 997

Adm. de prév

60, 885

61, 042

63,722

67, 638

72, 816

82, 202

84, 797

92, 893

123, 014

123, 929

120, 945

120, 922

115, 768

117, 462

No total d'adm.

190, 633

184, 813

183, 021

183, 907

190, 141

198, 253

199, 897

207, 272

243, 747

245, 746

240, 734

238, 860

230, 330

225, 459

Durée médiane de la peine globale des détenus sous garde provinciale en jours

Durée méd. de la peine glob.

28

28

30

30

30

31

31

31

31

31

31

33

31

31

Durée médiane du séjour des détenus sous garde provinciale en jours

Cond. libérés

24

14

20

22

21

21

22

20

19

18

26

27

27

24

Prév. libérés

11

5

6

6

6

5

6

6

5

4

6

6

6

7

Total des lib.

19

9

12

13

9

9

12

10

11

10

11

6

12

16

Source: Centre canadian de la statistique juridique; Service correctionnels pour adultes au Canada


Graphique 1

Notre analyse des admissions dans les pénitenciers fédéraux porte principalement sur les délinquants qui ont été admis en vertu d'un mandat d'incarcération c.-à-d., les délinquants condamnés à une peine d'une durée déterminée de deux ans ou plus. Nous avons exclu les autres types d'admission pour être en mesure d'examiner la durée de la peine globale et la partie de la peine purgée en détention. Les admissions en vertu d'un mandat d'incarcération représentent chaque année près des deux tiers de l'ensemble des admissions dans les pénitenciers fédéraux les admissions découlant d'une révocation viennent au deuxième rang et représentent environ 30 % de l'ensemble des admissions annuelles5. D'après les données, le nombre annuel de détenus admis en vertu d'un mandat d'incarcération n'a commencé à augmenter de façon sensible qu'au cours de 1989-1990 voir le Graphique 2.

Graphique 2

Le nombre annuel d'admissions en vertu d'un mandat d'incarcération dans les pénitenciers fédéraux est passé de 4 004 en 1989-1990 à 4 948 en 1993-1994, ce qui représente une augmentation de près de 1 000 délinquants par an, ou de près de 25 % voir le Tableau 2. Après avoir atteint un point culminant en 1993-1994, il est redescendu à 4 569 en 1996-1997. Il est évident que cette progression importante a largement contribué à la croissance rapide de la population carcérale enregistrée au cours de cette période.


Tableau 2

Nombre d'admissions dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat d'incarcération, peine globale

 

Nombre annuel d'admissions dans les établissements fédéraux

85-86

86-87

87-88

88-89

89-90

90-91

91-92

92-93

93-94

94-95

95-96

96-97

Durée de la peine

2<3 ans

1,462

1,477

1,458

1,524

1,644

1,588

1,928

2,050

2,037

2,041

1,961

1,818

3<4 ans

938

921

898

933

1,040

1,018

1,191

1,190

1,281

1,165

1,015

1,019

4<5 ans

449

487

460

438

506

540

552

640

603

558

530

617

5<6 ans

285

260

281

276

283

317

337

340

363

327

326

334

6<7 ans

132

129

147

145

173

166

171

188

214

199

162

183

7<8 ans

112

132

99

111

116

88

120

141

134

141

140

133

8<9 ans

82

71

82

85

65

93

94

108

93

96

62

78

9<10 ans

48

40

39

46

42

45

49

46

57

58

42

59

10+ ans

136

155

162

157

135

150

148

166

166

182

153

142

Total

3,644

3,672

3,626

3,715

4,004

4,005

4,590

4,869

4,948

4,767

4,391

4,569

Durée médiane de la peine globale des délinquants admis en vertu d'un mandat d'incarcération en mois

Durée médiane de la peine globale

46,6

47,3

47,2

47,2

46,0

46,6

44,9

45,5

45,5

45,8

44,5

43,1

Durée moyenne du séjour en établissement avant la premiére mise en liberté en mois

2<3 ans

15,71

14,17

14,71

14,82

14,39

13,79

13,41

13,23

13,68

13,96

13,80

-

3<4 ans

21,04

18,77

18,57

19,10

18,23

17,84

17,47

17,31

18,35

16,97

-

-

4<5 ans

25,35

23,70

25,27

24,52

22,15

23,59

22,52

23,79

23,70

-

-

-

Total

22,25

21,67

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Source: Centre candien de la statistique jurisque, Services correctionnel pour adultes au Canada

Au niveau fédéral, la croissance rapide de la population carcérale a commencé environ deux ans après le début de la hausse du nombre d'admissions dans les établissements provinciaux et territoriaux. Elle s'est accélérée en 1991-1992 et a culminé en 1993-1994, avec un décalage d'un an par rapport aux systèmes provinciaux et territoriaux. Les deux hausses étant si étroitement synchronisées, on pourrait se demander si les taux d'admission au niveau fédéral, provincial et territorial découlaient d'une même force ou d'une même série d'événements, mais cette question demeure sans réponse. Depuis qu'ils ont atteint un sommet il y a deux ou trois ans, les taux de croissance ont diminué considérablement.

Tendances relatives à la durée moyenne de la peine imposée

Chaque année, Statistique Canada publie la durée moyenne de la peine globale la médiane, en nombre de jours imposée aux délinquants condamnés à l'incarcération dans les prisons provinciales ou territoriales et la durée moyenne de la peine globale la médiane, en nombre de mois infligée aux délinquants admis dans les pénitenciers fédéraux6.

La durée moyenne de la peine imposée aux délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale est d'environ 31 jours, et elle est restée à peu près la même depuis 1988-1989. Cette durée a augmenté par rapport au début des années 1980, passant de 28 à 31 jours, soit une hausse de près de 11 % voir le Graphique 3. Cette hausse s'est produite entre 1984-1985 et 1988-1989, et, depuis, la durée moyenne de la peine est restée stable, à l'exception d'un pic en 1994-1995, qui semble avoir été un phénomène éphémère. L'effet combiné de l'augmentation du nombre de prévenus, dont il a été question précédemment, et de la hausse de 11 % de la durée moyenne de la peine aurait largement contribué à la croissance de la population des prisons provinciales et territoriales.

Graphique 3

La peine globale moyenne des délinquants admis en vertu d'un mandat d'incarcération dans les pénitenciers fédéraux est considérablement plus longue qu'au niveau provincial ou territorial, puisqu'elle est d'environ 44 mois. Cet écart s'explique par la règle des deux ans : en effet, les peines de deux ans ou plus sont purgées dans un pénitencier fédéral, tandis que les peines de moins de deux ans peuvent être purgées dans une prison provinciale ou territoriale. On note également une diminution de la durée moyenne de la peine au niveau fédéral au cours de la même période voir le Graphique 4.

Graphique 4

La durée moyenne de la peine globale de ressort fédéral varie légèrement d'une année à l'autre, mais on note une évidente tendance à la baisse. Contrairement à la situation observée au niveau provincial et territorial, la tendance remarquée au niveau fédéral donne à penser que la croissance de la population des pénitenciers fédéraux ne résultait pas d'une augmentation de la durée moyenne de la peine imposée aux délinquants.

Tendances relatives à la durée moyenne du séjour en établissement

La durée moyenne du séjour dans les établissements provinciaux ou territoriaux est maintenant d'environ 25 jours. La durée moyenne de la peine globale imposée est d'environ 31 jours, ce qui signifie que, en moyenne, le délinquant sous responsabilité provinciale purge environ les trois quarts de sa peine globale en détention. La durée de la peine imposée est demeurée relativement stable au cours de la dernière décennie tandis que la durée du séjour en prison a légèrement augmenté au cours de cette période, contribuant ainsi à la croissance de la population des prisons provinciales et territoriales.

La durée moyenne du séjour en établissement des délinquants purgeant une peine de ressort provincial ou territorial a augmenté durant cette période mais le temps passé en prison par les prévenus est demeuré relativement stable voir le Graphique 5. Toutefois. durant la dernière décennie, la hausse du nombre de prévenus admis a été la cause principale de l'augmentation du nombre d'admissions. Ces diverses tendances se sont, dans l'ensemble, vraisemblablement traduites par une légère diminution de la durée du séjour des délinquants dans les établissements provinciaux ou territoriaux bien qu'il y ait eu quelques pointes significatives dans la durée de la peine imposée qui a été purgée au cours des dernières années. Aucune tendance claire se dessine pour ce qui est de la croissance de la population carcérale même si la durée des peines purgées en détention a augmenté depuis 1992-1993.

Graphique 5


Graphique 6


La durée moyenne de la peine purgée par les délinquants sous responsabilité fédérale avant la première mise en liberté reflète l'aspect discrétionnaire de la libération accordée en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 19927. Les données recueillies portent sur les admissions en vertu d'un mandat d'incarcération et elles indiquent que la durée moyenne du séjour dans un pénitencier fédéral est demeurée assez stable au cours de la période visée par notre étude. Le Graphique 6 montre seulement la durée moyenne de la peine purgée en détention par les délinquants admis au cours de la dernière décennie qui ont été condamnés aux peines globales les plus courtes parce que la période de suivi pour les délinquants condamnés à une peine plus longue ces dernières années n'est pas suffisamment longue pour permettre une bonne estimation. Il est à noter que les délinquants condamnés à une peine de moins de cinq ans représentent près de 80 % de l'ensemble des délinquants admis en vertu d'un mandat d'incarcération. La plupart des délinquants sous responsabilité fédérale, en particulier ceux qui sont condamnés à une peine de deux à cinq ans, purgent environ la moitié de leur peine en détention, et la moitié sous surveillance, dans la collectivité. Les délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale purgent environ le tiers de leur peine seulement en détention.

La durée moyenne du séjour des délinquants dans les pénitenciers fédéraux a subi une légère diminution depuis 1987. Il est donc peu probable que la durée de la peine purgée en détention ait contribué concrètement à la croissance rapide de la population carcérale fédérale.

Résumé et conclusions

Parmi les trois facteurs susmentionnés, c'est l'augmentation du nombre de nouvelles admissions qui semble être principalement à l'origine de la croissance soudaine de la population carcérale. Cette croissance est apparue d'abord dans les systèmes provinciaux et territoriaux, et a duré environ cinq ans. Au niveau fédéral, la progression a commencé trois ans plus tard en 1989-1990, a duré elle aussi environ cinq ans, et s'est terminée en 1994-1995, donc après que la hausse du nombre d'admissions dans les établissements provinciaux eut atteint un sommet.

Deuxièmement, les systèmes provinciaux et territoriaux doivent aussi tenir compte d'une augmentation 11 % de la durée moyenne de la peine globale ainsi que d'une légère hausse de la durée moyenne du séjour en prison. Au niveau fédéral, la durée moyenne de la peine imposée et la durée moyenne du séjour en établissement ont connu une diminution, ce qui donne à penser que ces facteurs ont eu un effet modérateur sur la croissance de la population des pénitenciers.

Si la croissance de la population carcérale canadienne est principalement due à une hausse du nombre des nouvelles admissions, quels ont été les facteurs à l'origine de cette hausse? Il nous est impossible de répondre à cette question à partir des données dont nous disposons actuellement; il faudra faire d'autres recherches sur le sujet.

Le groupe de travail spécial a également mentionné plusieurs autres facteurs. Il y a peut-être des réponses dans cette liste. En outre, nous croyons que la croissance a découlé en partie des modifications importantes qui ont été apportées aux dispositions législatives concernant le système correctionnel p. ex. les projets de loi C-67, 1987, et C-36, 1992 et au Code criminel du Canada.Enfin, le pays a connu, depuis 1978, deux graves récessions, une restructuration majeure de l'économie et d'importantes réformes régionales. Ces changements ont tous eu des répercussions sur la population carcérale, mais l'ampleur de celles-ci reste à déterminer.

Ces résultats mettent en évidence une autre difficulté que nous rencontrons dans le secteur correctionnel : l'évolution de la courbe des admissions est manifestement difficile à prévoir. Le Service correctionnel commence tout juste à élaborer un modèle de prévision des admissions dans les pénitenciers fédéraux. Nous comptons que ces travaux nous amènent à mieux connaître la dynamique de notre population carcérale, et nous espérons mieux comprendre les prédicteurs généraux de croissance. Nous communiquerons nos résultats au fur et à mesure que nos travaux avanceront.


1. 340, avenue Laurier ouest, Ottawa Ontario K1A 0P9

5. Croissance de la population carcérale : Rapport à l'intention des ministres responsables de la Justice du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires, Ottawa, mai 1996, p. 2 et p. 4.

3. Un rapport d'étape portant le même titre a été publié en février 1997.

4. Croissance de la population carcérale, p. 2.

5. Un dossier sur les admissions en vertu d'un mandat d'incarcération a été créé pour le Service correctionnel pour la période allant de 1985-1986 à 1995-1996. Les données sur

la population globale, pour la période du 1er janvier 1994 au 1er septembre 1996, indiquent qu'il y a eu 88 477 admissions dans les pénitenciers fédéraux, dont environ les deux tiers 66,4 % sont des admissions en vertu d'un mandat d'incarcération, un peu moins d'un tiers 30,6 % des admissions résultant de la révocation ou de la cessation de la liberté, et le reste 3 % d'autres types d'admission. Sur les quelque 59 000 délinquants admis en vertu d'un mandat d'incarcération, 3,6 % purgent une peine d'une durée indéterminée aucun enregistrement de peine globale et 11,3 % purgent une peine globale de moins de deux ans. Les autres délinquants 85 % ayant été admis en vertu d'un mandat d'incarcération ont été choisis pour l'analyse. En limitant l'étude aux exercices déjà terminés de 1985-1986 à 1995-1996, on obtient un dossier d'analyse portant sur 46 231 délinquants.

6. Centre canadien de la statistique juridique, Services correctionnels pour adultes au Canadapublication annuelle, no de cat. 85-211.

7. Dans le système correctionnel fédéral, une peine comporte une période de surveillance dans la collectivité qui est fixée par la loi la période de liberté d'office, qui commence habituellement aux deux tiers de la peine et une période de surveillance dans la collectivité qui est fixée de façon discrétionnaire la période de semi-liberté ou de liberté conditionnelle totale, ou les deux. La seconde peut commencer six mois après le début de la peine et est accordée au moment jugé propice par la Commission nationale des libérations conditionnelles.