Libération doffice avec assignation à résidence : Analyse descriptive (R-89, 2000)
Brian Grant, Sara Johnson et Mike Muirhead
Depuis la récente modification de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC, 1995)
il est possible dimposer une condition dassignation à résidence pour la libération doffice (LO) de délinquants dont on estime que, sans cette condition, ils présenteraient un risque élevé de commettre une autre infraction violente grave.
Ce rapport décrit lincidence de la modification de la LSCMLC, entrée en vigueur en janvier 1996, sur le recours à lassignation à résidence. Plus précisément, létude porte sur les questions suivantes :
- La modification de la LSCMLC a-t-elle changé le recours à lassignation à résidence pour les délinquants dont le cas fait lobjet dun renvoi ?
- A-t-on imposé lassignation à résidence à des délinquants libérés à la date de libération doffice ?
- Quelles sont les caractéristiques démographiques des délinquants auxquels on impose lassignation à résidence ?
- Les régions ont-elles toutes également recours à cette condition ?
- Quelles sont, sur le plan de la peine, les caractéristiques des délinquants libérés avec assignation à résidence ?
- Quels types dinfractions les délinquants libérés avec assignation à résidence ont-ils commis et quelle est lampleur de leur activité criminelle ? Ces caractéristiques ont-elles changé depuis la modification ?
- Quel est le pourcentage de délinquants mis en liberté avec assignation à résidence qui sont incarcérés dans lannée qui suit leur libération ?
Pour faire des comparaisons entre la période qui a précédé la modification de la Loi et la période qui a suivi, on a créé quatre groupes :
- Renvoi avant la modification : Tous les délinquants dont le cas a été renvoyé et qui ont fait lobjet dun examen de maintien en incarcération et auxquels on a octroyé la mise en liberté avec assignation à résidence avant le 31 janvier 1996;
- Renvoi après la modification : Tous les délinquants dont le cas a été renvoyé ou qui ont fait lobjet dun examen de maintien en incarcération et auxquels on a octroyé la mise en liberté avec assignation à résidence après le 31 janvier 1996;
- LO-assignation à résidence : Tous les délinquants qui, après le 31 janvier 1996, ont été mis en LO avec assignation à résidence et qui navaient jamais auparavant été réincarcérés après avoir été libérés doffice;
- LO suspendue-assignation à résidence : Tous les délinquants qui ont été mis en libération doffice après le 31 janvier 1996 avec assignation à résidence et qui avaient déjà fait lobjet dune suspension de la LO au cours de la même peine.
Les résultats de létude indiquent que le taux global de réincarcération était de 55 % dans lannée qui suivait la libération, ce qui est plus élevé que le taux relevé parmi lensemble des libérations doffice (environ 40 %). La majorité de ces réadmissions étaient le fait dune révocation et non la conséquence dune nouvelle infraction. Les taux de nouvelle infraction allaient de 5 % pour le groupe Renvoi avant la modification à 17 % pour le groupe Lo suspendue-assignation à résidence. Le taux élevé de réincarcération indique peut-être que lassignation à résidence na guère dincidence sur la récidive après la libération. Pour évaluer ces constatations plus complètement, on aura recours à des groupes témoins plus appropriés.