Lois relatives aux médias
Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
La divulgation de renseignements personnels par le SCC est assujettie aux restrictions imposées par les lois ci‑dessous.
- Loi sur les jeunes contrevenants
- Loi sur l’accès à l’information
- Loi sur la protection des renseignements personnels
Les membres des médias devraient se familiariser avec la Directive du commissaire no 22 portant sur les relations avec les médias. Cette directive permet au SCC de maintenir un juste équilibre entre le besoin de communiquer certains renseignements et le respect des restrictions législatives concernant la divulgation de renseignements personnels.
- Toutes les Directives du commissaire
- Date de modification :
- 2010-08-20