Communiqués de presse - National

DIFFUSION IMMÉDIATE

Ottawa, le 9 mars 2006 – Le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) ont aujourd’hui rendu public le rapport de la commission d’enquête sur la mise en liberté et la surveillance dans la collectivité d’Eli Ulayuk, délinquant sous responsabilité fédérale. Ce dernier avait purgé une peine d’emprisonnement à perpétuité pour homicide involontaire et était en libération conditionnelle totale quand il a été accusé du meurtre de Louise Pargeter, agente de libération conditionnelle du SCC dans la collectivité, décédée le 6 octobre 2004.

Le commissaire du SCC et le président de la CNLC ont constitué la commission d’enquête peu après que le délinquant ait été arrêté à la suite de cet incident tragique. Cependant, le rapport de la commission ne pouvait être rendu public tant que le procès était en instance. Ce dernier a pris fin le 22 février 2006 quand M. Ulayuk a plaidé coupable à l’accusation de meurtre au second degré. Le délinquant a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité et ne sera admissible à la libération conditionnelle qu’après 25 ans.

Le rapport de la commission traite de tous les aspects de l’affaire, y compris le comportement du délinquant avant et après sa mise en liberté dans la collectivité, la nature et la qualité de la surveillance ordonnée et l’efficacité des mesures de sécurité des employés du SCC. La commission d’enquête s’est aussi penchée sur les décisions de la CNLC, la rigueur des évaluations du risque et les politiques et procédures de la CNLC relatives à la prise de décisions.

C’est la première fois dans l’histoire du SCC qu’un agent de libération conditionnelle dans la collectivité meurt dans l’exercice de ses fonctions, et le SCC a immédiatement pris des mesures correctives pour minimiser les risques et veiller à ce qu’une telle tragédie ne se reproduise pas. Nombre des recommandations formulées dans le rapport de la commission ont déjà été mises en œuvre; qui plus est, le SCC et la CNLC ont mis sur pied des plans d’action qui, ensemble, constituent la réponse indiquée du gouvernement fédéral dans plusieurs domaines, notamment :

• Les politiques de sécurité des employés dans la collectivité;
• Évaluation et de gestion du risque;
• Les programmes d’intervention auprès des délinquants;
• Le recueil, par le SCC, de renseignements essentiels provenant d’autres sources;
• Toute question se rapportant aux opérations du SCC et à la planification, à l’organisation et à la prestation de services correctionnels.

La CNLC a déjà pris des mesures pour réduire le nombre quotidien d’audiences que doivent tenir les commissaires et pour étoffer non seulement le programme d’orientation et de formation des nouveaux commissaires, mais aussi la formation d’appoint annuelle destinée à tous les commissaires.

Outre le rapport dont il est question, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), conformément au Code canadien du travail, a fait sa propre enquête sur les circonstances entourant la mort de Mme Pargeter et a soumis ses recommandations au SCC aux fins d’examen.

Le présent communiqué de presse, le résumé du rapport et même le rapport complet révisé de la commission d’enquête et le plan d’action du SCC développé en rapport aux recommandations se trouvent sur le site Internet du SCC au www.csc-scc.gc.ca, dans la section « Salle des médias ».

On peut aussi trouver le résumé de la réponse de la CNLC et des mesures qu’elle a prises sur son site Internet, au www.npb-cnlc.gc.ca, dans la section « Quoi de neuf ».

Les documents ci-dessus ont été révisés selon les termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

PERSONNES-RESSOURCES

Michèle Pilon-Santilli
Service correctionnel du Canada
Ottawa, (613) 371-7127

John Vandoremalen
Commission nationale des libérations conditionnelles
Ottawa, (613) 954-6547

Jeff Campbell
Service correctionnel du Canada
Yellowknife, (867) 766-8501

 

DOCUMENT D’INFORMATION

Depuis la mort tragique de l’agente de libération conditionnelle du Service correctionnel du Canada (SCC) Louise Pargeter survenue à Yellowknife (T.N.-O.) le 6 octobre 2004, le SCC a pris un certain nombre de mesures pour mieux assurer la sécurité de son personnel qui travaille dans la collectivité et améliorer la surveillance des délinquants qui ont obtenu une liberté conditionnelle.

Le 21 octobre 2004, le SCC a annoncé des mesures provisoires qui entraient en vigueur à cette date, pendant que la politique faisait l’objet d’un examen. Les mesures de sécurité applicables au personnel en poste dans la collectivité qui ont été renforcées à ce moment-là étaient les suivantes :

• Les agents de libération conditionnelle en poste dans la collectivité peuvent demander une aide supplémentaire pour effectuer les visites à domicile;
• Les agents de libération conditionnelle en poste dans la collectivité devraient discuter régulièrement des cas placés sous leur responsabilité avec leurs superviseurs, cerner les sujets de préoccupation et déterminer les changements à apporter aux mesures de sécurité selon les besoins. Un plan de sécurité peut être dressé pour les visites à domicile prévoyant des mesures supplémentaires pour assurer la sécurité du personnel;
• Avant toute visite à domicile dans une région éloignée, les agents de libération conditionnelle doivent prendre la précaution d’informer le service de police du secteur;
• Vidéo de formation sur « la sécurité et la surveillance dans la collectivité ».

Un comité consultatif mixte SCC-SESG (Syndicat des employés du Solliciteur général) sur la sécurité dans la collectivité a été formé en novembre 2004 et chargé de trouver des façons d’améliorer la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité en examinant la formation donnée au personnel, les aides technologiques, les normes relatives aux installations, les politiques et les pratiques ainsi que les ressources. Le Comité a depuis obtenu sa permanence et il a été qualifié, dans le rapport d’enquête de la Commission, d’excellent mécanisme pour recenser les besoins en sécurité du personnel et fournir des conseils permettant la mise en place d’un cadre solide pouvant assurer la sécurité du personnel en poste dans la collectivité.

Le SCC a apporté des améliorations et mis en œuvre de nouvelles initiatives pour renforcer la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité.

• Une évaluation de la sécurité du personnel est obligatoire chaque fois qu’un nouveau délinquant est mis en liberté sous condition ou qu’un nouvel agent est affecté à la surveillance d’un délinquant, et ce, avant toute visite dans la collectivité.
• Une nouvelle « alerte » intitulée Considérations pour la sécurité du personnel a été créée et intégrée à la base de données du Système de gestion des délinquants (SGD) du SCC.
• Tous les membres du personnel doivent pouvoir communiquer par téléphone lorsqu’ils s’acquittent de leurs fonctions à l’extérieur du bureau.
• Tous les bureaux en place dans la collectivité doivent avoir un système de suivi fiable des entrées et des sorties qui permet de vérifier l’endroit où se trouve le personnel et de s’assurer de la sécurité des employés.
• Tous les bureaux en place dans la collectivité doivent avoir des plans d’urgence à jour décrivant ce qu'il faut faire s'il n'est pas possible de localiser un membre du personnel ou si l'un d'entre eux ne revient pas au bureau après avoir effectué une tâche reliée à son travail.
• Tous les agents de programmes et les agents de libération conditionnelle, les psychologues et les surveillants de secteur devront recevoir la formation de trois jours sur la sécurité personnelle des employés travaillant dans la collectivité ainsi qu’une formation d’appoint annuelle sur la sécurité.
• Les lignes directrices relatives aux bureaux de libération conditionnelle ont été révisées et des améliorations ont été apportées sur le plan de la sécurité.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le plan d’action du SCC sur le site Web de l’organisme ou encore prendre contact avec la porte-parole Michèle Pilon-Santilli, au (613) 371-7127.