Partage de renseignements avec les partenaires externes

Le Service correctionnel du Canada (SCC) s'efforce continuellement d'améliorer le partage de renseignements avec ses partenaires externes du système de justice pénale canadien. En augmentant les échanges de renseignements avec ses partenaires du système de justice pénale, le SCC contribue à améliorer la sécurité publique au Canada.

Depuis que les activités de partage de renseignements sont devenues une priorité pour le SCC en 2001, nous avons branché plusieurs utilisateurs externes au SGD et à l'application InfoPol (Information pour la Police) et instauré une nouvelle technologie pour échanger de l'information avec nos partenaires. De plus, le SCC a également été branché aux systèmes d'information de plusieurs de ses partenaires. Les procédures d'accès aux données contenues dans le SGD (à partir des organismes mentionnés ci-après) sont conçues de façon à garantir que ces organismes reçoivent seulement l'information dont ils ont besoin pour accomplir leur travail et que la loi leur permet de recevoir. Nous préservons ainsi la sécurité et la protection de l'information, tout en améliorant la capacité de nos partenaires d'assurer le suivi approprié des délinquants.

Les services de police (InfoPol)

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le SCC doit renseigner les services de police sur les délinquants qui sont mis en liberté sous condition dans leur collectivité et sur ceux qui sont en liberté illégale au Canada. Cet échange d'information est effectué de façon électronique grâce à l'application InfoPol (Information pour la Police), qui a été mise en œuvre le 31 mars 2003 et qui tire ses données du SGD. Le SCC offre également aux services de police la possibilité d'échanger de l'information protégée avec les agents du SCC au moyen d'un système de courrier électronique protégé.

En 2012, après neuf ans d'opération, InfoPol est utilisé dans plus de 95 % des principaux services de police du Canada, et compte environ 3 000 utilisateurs.

Les services correctionnels provinciaux et territoriaux

L'échange de renseignements entre le SCC (système correctionnel fédéral) et les systèmes correctionnels provinciaux et territoriaux est crucial pour gérer efficacement les peines des délinquants. Les différents systèmes correctionnels au Canada s'occupent souvent des mêmes personnes, mais à différents moments. Par exemple, tous les délinquants sous responsabilité fédérale doivent passer par un système correctionnel provincial ou territorial avant de se voir imposer leur peine de ressort fédéral (deux ans ou plus, selon leur emplacement).

Également, il se peut que les délinquants purgeant une peine au niveau du système provincial ou territorial (moins de deux ans) aient déjà purgé une peine de ressort fédéral auparavant, et vice-versa.

Le partage de renseignements entre le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC et les systèmes de gestion des délinquants de chaque province et/ou territoire permet aux autorités d'obtenir un portrait plus complet et plus exact des délinquants et de leur peine, ce qui est essentiel dans le processus de prise de décisions en vue d'une libération conditionnelle afin d'assurer la sécurité de nos collectivités.

Les services correctionnels de la Colombie-Britannique, du Yukon, de la Saskatchewan, du Québec, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador ont accès à un menu spécialisé du SGD du SCC et, en retour, le SCC a accès à leur système de gestion des délinquants. Un protocole d'entente d'autorisation de connectivité a été signé avec la Province d'Ontario. Des consultations se poursuivent avec l'Alberta, les Territoires du Nord-Ouest, le Manitoba, le Nunavut, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.

Le SCC fournit un service de courriel sécuritaire pour l'échange d'information avec les bureaux de libération conditionnelle de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.

Les commissions provinciales des libérations conditionnelles

La Commission des libérations conditionnelles du Québec est une des deux commissions provinciales des libérations conditionnelles toujours en place au Canada (l'autre étant celle de l'Ontario). Elles maintiennent leur liaison au SGD sur le même principe que les services correctionnels provinciaux et territoriaux.

Les établissements résidentiels communautaires et les organismes de surveillance

Les établissements résidentiels communautaires (ERC) et les organismes de surveillance sont des partenaires du système de justice pénale qui offrent des services contractuels et aident le SCC à favoriser la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité. Ils offrent des services d'hébergement et de surveillance aux délinquants en liberté sous condition et fournissent d'autres services au SCC, comme les évaluations communautaires. Afin de réaliser le travail qui leur est confié par le SCC, ces organismes ont besoin d'information sur les délinquants; par conséquent, ils ont accès à un menu restreint du SGD. Les ERC utilisent l'information pour préparer des rapports à l'intention du SCC concernant les progrès des délinquants dans la collectivité, tandis que le SCC leur offre la possibilité de communiquer avec les agents du SCC au moyen d'un système de courrier électronique protégé.

Tous les ERC et les organismes contractuels qui avaient été ciblés au début du projet de connectivité sont maintenant branchés au SGD. On procède à d'autres branchements au SGD sur une base continue pour les nouveaux ERC et organismes de surveillance contractuels.

Les organismes contractuels

Le SCC fournit un accès au SGD aux organismes qui travaillent auprès des délinquants et qui les aident à réintégrer la société. Certains de ces organismes aident les délinquants à acquérir des compétences professionnelles et offrent des programmes pour les aider à rédiger leur curriculum vitæ ou à apprendre des techniques d'entrevue. Ces organismes cherchent également des emplois pour les délinquants.

Ces organismes contractuels ont seulement un accès limité au menu du SGD.

Les coordonnateurs du repérage national (procureurs généraux)

Les bureaux du procureur général responsables du repérage national des délinquants à risque élevé en Colombie-Britannique, au Yukon, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador ont accès par voie électronique à un menu spécialisé du SGD en cas de nécessité absolue (besoin de savoir) pour faciliter l'identification et la surveillance des délinquants à risque élevé.

Les bureaux provinciaux des procureurs de la Couronne

Les bureaux provinciaux des procureurs de la Couronne doivent avoir accès aux renseignements du SCC sur les délinquants pour se préparer lors des enquêtes sur le cautionnement, des représentations pré-sentencielles et des audiences du tribunal. Les renseignements peuvent concerner des délinquants qui purgent une peine de ressort fédéral ou qui ont déjà commis une infraction à une loi fédérale (inscrite au dossier).

Passeport Canada

Le branchement entre le SCC et Passeport Canada a commencé en septembre 2005. Le SCC fournit maintenant à Passeport Canada un fichier électronique concernant tous les délinquants actuels, lequel comprend des renseignements tels que :

• Nom
• Prénom
• Sexe
• Date d'expiration du mandat
• Photographies
• Pseudonymes connus
• Adresse du délinquant
• Date et lieu de naissance

Chaque jour, le SCC fournit également un avis sur les personnes qui ne sont plus des délinquants au sens du protocole d'entente conclu entre les deux organismes.

Essentiellement, Passeport Canada reçoit désormais des renseignements à jour sur tous les délinquants qui relèvent de la compétence du SCC, ce qui lui permet de prendre des décisions judicieuses concernant les délinquants, qu'il s'agisse de révoquer leur passeport, de les autoriser à le conserver ou de refuser ou d'accepter de leur en accorder un. De plus, Passeport Canada fournit au SCC des renseignements sur ces décisions. Lorsque Passeport Canada prend une décision, elle est confirmée et communiquée au SCC par voie électronique.

Agence des services frontaliers du Canada (Services frontaliers et Immigration)

- Services frontaliers -

Actuellement, le SCC travaille en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada () pour s'assurer que les délinquants qui n'ont pas le droit de quitter le pays sASFCont interceptés à la frontière. On est en train d'examiner si l'application InfoPol, à laquelle ont actuellement accès les services canadiens de police, pourrait être envisagée comme solution technique pour le personnel de l'ASFC.

- Immigration -

Le SCC a besoin de connaître la situation des mesures d'immigration imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale. Il collabore avec le ministère de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et lui fournit de l'information telle que les dates prévues de mise en liberté des détenus sous responsabilité fédérale. Tout délinquant faisant l'objet d'une mesure d'immigration ou d'une ordonnance d'expulsion est mis en liberté par le SCC à la date de libération prévue et remis aux autorités de CIC jusqu'à ce qu'une décision soit prise à l'égard de son statut d'immigrant.

Centre canadien de la statistique juridique

Le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) est une division de Statistique Canada qui publie, chaque année, des statistiques correctionnelles au sujet des délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale. Depuis 2006, tous les ans, le SCC lui transmet par voie électronique des renseignements statistiques génériques sur les délinquants grâce à un mécanisme d'extraction de données du SGD.

Agence du revenu du Canada

En 2001, des représentants du SCC et de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ont signé un protocole d'entente sur le partage de renseignements concernant les délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux. Tous les mois, le SCC transmet à l'ARC une liste des délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux. L'ARC a besoin de ces renseignements pour veiller au respect de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), des lois provinciales et territoriales de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise ou pour mener des enquêtes en vertu des lois susmentionnées.

Ministère du Revenu du Québec

En 2004, le SCC et le ministère du Revenu du Québec (MRQ) ont signé un protocole d'entente (PE) concernant la communication de renseignements sur les délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux. Une fois par année, le SCC envoie les renseignements au MRQ par courrier électronique protégé. Ces renseignements permettent au MRQ de bien gérer ses différents programmes de remboursement liés aux délinquants.

En juillet 2011, une loi sur l'administration du nouveau crédit d'impôt pour la solidarité est entrée en vigueur. Le SCC est sur le point de signer un nouveau PE avec le MRQ pour formaliser l'envoi au MRQ des renseignements sur tous les délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux au Québec au début de chaque mois. Ces renseignements permettent au MRQ d'administrer efficacement le crédit d'impôt auquel les délinquants incarcérés ne sont pas admissibles.

Registre des délinquants sexuels de l'Ontario (RDSO)

En Ontario, la Loi Christopher a été adoptée le 23 avril 2001 afin de créer un registre provincial des délinquants sexuels. En vertu de cette loi, tout délinquant sexuel résidant en Ontario dispose de 15 jours pour s'inscrire au registre en se présentant à un service de police local.

Depuis juin 2005, il y a un lien électronique entre le SCC et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario qui permet au SCC de transmettre au RDSO des renseignements pertinents sur les délinquants sexuels sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté dans la province d'Ontario. Ces renseignements permettent aux représentants du RDSO d'identifier les individus qui doivent s'inscrire au registre.

En juillet 2009, à la suite de modifications à la Loi Christopher, une autre catégorie d'infractions sexuelles concernant l'usage des médias électroniques (article 162 du Code criminel) a été incluse dans ce processus d'échange de renseignements.

Registre national des délinquants sexuels (RNDS)

En avril 2011, un échange d'information électronique entre le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) de la GRC et le système de gestion des délinquants (SGD) du SCC a été établi, ce qui permet le transfert automatique des données du SGD au RNDS en fonction des modifications apportées à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels en vertu du projet de loi S-2. Cela signifie que les délinquants sexuels récemment mis en liberté dans la collectivité pour sept jours ou plus doivent s'inscrire auprès de la GRC.

Groupe de la révision des condamnations criminelles

Le Groupe de la révision des condamnations criminelles (GRCC) est un secteur du ministère de la Justice du Canada responsable de l'examen des demandes du ministre de la Justice en vertu de l'article 696.1 du Code criminel (erreur judiciaire). Ce groupe a accès à l'information du SCC sur les délinquants et s'en sert pour examiner les cas à l'étude.

Une lettre d'entente entre le SCC et le GRCC a pris effet en décembre 2009; elle permet au GRCC d'avoir accès au SGD sur demande à l'administration centrale du SCC.

Portail Web pour les victimes

Quand une victime d'acte criminel est inscrite auprès du SCC ou de la CLCC, elle est en droit de recevoir de l'information sur le délinquant qui lui a fait du tort. L'information pouvant être divulguée par le SCC est décrite aux paragraphes 26(1) et (2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), alors que l'information pouvant être divulguée par la CLCC est définie aux paragraphes 142(1) et (2) de la LSCMLC. Actuellement, toutes les notifications sont faites par téléphone ou par lettres aux victimes.

Le Programme national des services aux victimes a exigé la création d'un site Web sécurisé de notification aux victimes qui permettrait aux victimes de s'inscrire pour recevoir de l'information et des notifications par voie électronique. La capacité de s'inscrire pour recevoir de l'information par voie électronique devrait améliorer les services offerts actuellement par les agents des Services aux victimes et faciliter le traitement des demandes soumises par les victimes. La notification électronique ne remplacera pas la méthode courante, mais offrira plutôt une solution de rechange pour informer les victimes lorsque des informations sur un délinquant sont disponibles.

La capacité de fournir des données précises et un service de notification opportun permet de répondre aux besoins des victimes, des survivants, des familles et des collectivités. Ce projet est actuellement à l'étude.

Loi sur le casier judiciaire : CLCC

Le 29 juin 2010, la Loi sur le casier judiciaire a été modifiée afin de limiter l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves. Par conséquent, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) s'est vu accorder un accès accru au SGD afin de permettre à son personnel d'extraire des renseignements pertinents pour des demandes de renseignements et la prise de décisions relatives aux pardons.