Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
Sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Programme pilote de surveillance électronique (PPSE)
La surveillance électronique (SE) des personnes traduites devant la justice pénale et des délinquants existe depuis 1964, et le recours aux technologies de SE en Amérique du Nord croît constamment depuis. Il y a un certain nombre de technologies de SE servant au maintien en incarcération, à la restriction de la liberté et à la surveillance des individus au sein du système de justice pénale. Deux des plus courantes sont le système de fréquence radioélectrique et le système mondial de positionnement (GPS).
L'une des priorités du SCC est le retour en toute sécurité des délinquants dans la collectivité; à cette fin, le SCC s'est engagé à établir des stratégies pour améliorer les outils de surveillance et de contrôle des délinquants à risque élevé dans la collectivité. Une façon d'y arriver consiste à concevoir, à mettre en Å“uvre et à évaluer un PPSE. Le PPSE permettra au SCC de mettre à l'épreuve l'efficacité de la technologie du GPS comme outil de surveillance pour aider à surveiller les délinquants à risque élevé dans la collectivité. Il permettra aussi au SCC de déterminer les exigences et les besoins futurs par rapport au programme national de SE à grande échelle.
L'EFVP vise à déterminer si le PPSE présente des risques en matière de protection de la vie privée et, dans l'affirmative, à formuler des recommandations sur l'atténuation ou l'élimination de ces risques.
L'évaluation montre que la communication de l'information proposée est conforme à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la protection des renseignements personnels et des données.
Les risques d'entrave à la vie privée ont été définis dans le cadre de l'évaluation et font l'objet d'un examen.