Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Communication électronique de renseignements sur les délinquants avec les organismes offrant des services postlibératoires

Les établissements de services postlibératoires sont des établissements résidentiels communautaires (aussi appelés « maisons de transition ») que possèdent et gèrent des organismes non gouvernementaux ou le Service correctionnel du Canada (SCC). Tous les établissements que possèdent les organismes collaborent avec le SCC pour fournir des services d'hébergement, de counselling et de surveillance à des délinquants (de 15 à 30) généralement en semi liberté. Le SCC doit fournir à chacun de ces organismes des documents complets sur chacun des délinquants qui lui sont envoyés avant leur libération. Cela fait partie intégrante des pratiques du SCC.

La méthode de communication proposée requiert la création d'un réseau VPN; une connexion internet unira le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC aux terminaux d'ordinateurs des organismes offrant des services postlibératoires. Cela permettra d'accéder de façon rapide et sécuritaire aux renseignements personnels de délinquants.

L'évaluation a pour but d'examiner les plans du SCC concernant l'utilisation de la technologie pour communiquer des renseignements personnels de délinquants aux organismes offrant des services postlibératoires qui participent à l'administration de la surveillance et à la réadaptation des délinquants.

L'évaluation montre que la méthode de communication proposée a été élaborée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les risques d'entrave à la vie privée ont été définis dans le cadre de l'évaluation et font l'objet d'un examen.