Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Communication électronique de renseignements sur les délinquants avec les gouvernements provinciaux

Le Service correctionnel du Canada (SCC) et les organisations correctionnelles provinciales ont depuis toujours échangé de l'information sur les délinquants verbalement et par écrit. Pour que ces deux méthodes fonctionnent, il faut que les parties concernées communiquent efficacement et qu'elles exercent un bon jugement.

La nouvelle méthode de communication proposée requiert la création d'un réseau VPN; une connexion internet unira le SCC et le réseau de chacun des établissements provinciaux participants. Le réseau VPN permettra à ces établissements d'accéder de façon rapide et sécuritaire aux renseignements personnels de délinquants figurant dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) du SCC. Les modalités d'accès au réseau varieront selon les ententes que le SCC aura conclues avec les gouvernements des provinces.

L'évaluation a pour but d'examiner les plans du SCC concernant l'utilisation de la technologie pour communiquer des renseignements personnels de délinquants aux établissements provinciaux qui participent aux décisions entourant l'administration de la surveillance, la réadaptation et la libération des délinquants.

L'évaluation montre que la méthode de communication proposée a été élaborée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité.

Les risques d'entrave à la vie privée ont été définis dans le cadre de l'évaluation et font l'objet d'un examen.