Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Échange de renseignements personnels entre le Service correctionnel du Canada et Passeport Canada

Un protocole d'entente a été conclu entre le Service correctionnel du Canada (SCC) et Passeport Canada (PC) selon lequel le SCC « permet à Passeport Canada d'accéder à une information électronique instantanée sur toutes les personnes incarcérées ou en liberté conditionnelle, qui peuvent ne pas être admissibles aux services de passeports ». Passeport Canada utilisera les renseignements pour refuser de délivrer un passeport à un délinquant ou révoquer le passeport d'un délinquant conformément aux dispositions du Décret sur les passeports canadiens et de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui portent sur l'obligation qui incombe aux délinquants de rester au Canada.

L'EFVP vise à déterminer les risques relatifs à la vie privée et les risques en matière de sécurité, dans la mesure où ils ont trait à la protection de la vie privée, liés à la communication par le SCC de renseignements personnels à PC et, s'il y a lieu, à proposer des façons d'atténuer ces risques.

Le protocole d'entente a été conçu pour assurer le niveau le plus élevé possible de protection des renseignements personnels qui seront échangés entre les deux organismes. De plus, le SCC est lié par la LSCMLC et il a déjà mis en place des mécanismes de protection des renseignements personnels pour offrir des mesures de protection supplémentaires des droits des délinquants définis dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les risques d'entrave à la vie privée ont été définis dans le cadre de l'évaluation et font l'objet d'un examen