Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

La Division de l'AIPRP centralise l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au Service correctionnel du Canada. Elle relève du directeur général de la Direction des Droits, recours et résolution, ainsi que du Commissaire adjoint, secteur de la politique et recherche.

Elle traite directement avec le public en ce qui concerne les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, et constitue un centre de compétence permettant au SCC de s'acquitter de ses obligations prévues dans les Lois. À cette fin, elle doit veiller à ce que les demandes officielles d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels soient remplies à temps, et à promouvoir une culture d'ouverture et de responsabilisation assortie des garanties requises à l'égard de tous les renseignements personnels.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Cette loi vise à protéger la vie privée des personnes, en ce qui concerne les renseignements qui les touchent et qui sont détenus par une institution gouvernementale, et à donner aux personnes le droit d'accéder à ces renseignements.

Si vous désirez faire une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez compléter et signer le formulaire suivant :
http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/350-58_f.asp. Vous pouvez ensuite le soumettre à la personne indiqué ci-bas.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

En mai 2002, le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis en œuvre la Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin d'assurer aux Canadiens que l'on tient compte des principes de protection de la vie privée lors de l’élaboration des propositions de programmes et de services qui ont des répercussions à cet égard, tout comme pendant leur conception, leur mise en œuvre et leur évolution.

Une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est une évaluation qui permet aux ministères et aux organismes du gouvernement d’évaluer les effets d’un programme ou d’un service sur la vie privée d’une personne et d’élaborer un plan pour éliminer ou atténuer ces effets.

En vertu de la Politique sur l’ÉFVP, il est obligatoire de préparer, de présenter et de conserver une ÉFVP pour tous les programmes et services fédéraux qui peuvent avoir un effet sur le droit à la protection de la vie privée.

Voici des résumés des ÉFVP qui ont été faites par le Service correctionnel du Canada :

• Programme pilote de surveillance électronique (PPSE)
• Communication électronique de renseignements sur les délinquants avec les services de police par l’entremise d’InfoPol
• Communication électronique de renseignements sur les délinquants avec les organismes offrant des services postlibératoires
• Communication électronique de renseignements sur les délinquants avec les gouvernements provinciaux
• Échange de renseignements personnels entre le SCC et Passeport Canada
• Système de gestion des ressources humaines (SGRH)
• Registre des délinquants sexuels de l’Ontario
• Système de gestion des salaires
• Télétravail au sein de l’Unité de l’AIPRP du SCC

DES PLAINTES AU SUJET DE LA VIE PRIVÉE ET LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée si vous estimez que le Service correctionnel Canada a violé vos droits en ce sens. La présentation d'une plainte est gratuite. Il n'est pas nécessaire d'engager des avocats spéciaux pour ce faire.
http://www.privcom.gc.ca/contactUs/index_f.asp

Loi sur l'accès à l'information

Cette loi vise à donner accès à l'information contenue dans des dossiers contrôlés par une institution gouvernementale, conformément aux principes selon lesquels l'information gouvernementale doit être accessible au public, les exceptions nécessaires à ce droit d'accès doivent être limitées et spécifiques, et les décisions prises à l'égard de la divulgation de renseignements gouvernementaux doivent être examinées indépendamment du gouvernement.

Si vous désirez faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, veuillez compléter et signer le formulaire suivant :http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/350-57_f.asp. Des frais de 5.00 $ s'applique pour l'application. Le déboursement doit être effectué par mandat postal ou par chèque payable au Receveur général du Canada. Veuillez joindre votre paiement au formulaire. Vous pouvez ensuite le soumettre à la personne indiqué ci-bas.

PLAINTES EN VERTU DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Quand puis-je porter plainte?

Vous pouvez porter plainte auprès du Commissariat à l'information du Canada au sujet de toute question relative à la Loi sur l'accès à l'information. Par exemple, si vous avez présenté une demande écrite d'information et si vous estimez qu'on vous l'a refusée pour des raisons inacceptables; si l'institution gouvernementale a trop tardé à répondre à votre demande ou si vous jugez que les frais sont trop élevés. Vous pouvez aussi porter plainte si vous n'avez pas reçu l'information dans la langue officielle de votre choix. Votre plainte sera examinée par le Commissariat gratuitement. Elle doit être formulée dans un délai d'un an après la date à laquelle le SCC aura reçu votre demande écrite.

Comment porter plainte?

Écrivez ou téléphonez au Commissariat à l'information du Canada.
http://www.infocom.gc.ca/contact/default-f.asp

Pour communiquer avec nous :

Anne Rooke
Directeur
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
340 Rue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario (K1A 0P9)

Renseignements généraux, AIPRP-SCC (613)992-8248
Télécopieur : (613) 995-4412