Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Les Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée assure les Canadiens que l'on tient compte des principes de protection de la vie privée lors de l'élaboration des propositions de programmes et de services qui ont des répercussions à cet égard, tout comme pendant leur conception, leur mise en œuvre et leur évolution.
Une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est une évaluation qui permet aux ministères et aux organismes du gouvernement d'évaluer les effets d'un programme afin de protéger les renseignements personnelles.
En vertu de la Politique sur l'ÉFVP, il est obligatoire de préparer, de présenter et de conserver une ÉFVP pour tous les programmes et services fédéraux qui peuvent avoir un effet sur le droit à la protection de la vie privée.
Voici des résumés des ÉFVP qui ont été faites par le Service correctionnel du Canada:
- Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale (SIDTMEI)
- Dotation par voie express (DVE)
- Programme pilote de surveillance électronique (PPSE)
- Communication électronique de renseignements sur les délinquants avec les services de police par l’entremise d’InfoPol
- Communication électronique de renseignements sur les délinquants avec les organismes offrant des services postlibératoires
- Communication électronique de renseignements sur les délinquants avec les gouvernements provinciaux
- Échange de renseignements personnels entre le Service correctionnel du Canada et Passeport Canada
- Système de gestion des ressources humaines (SGRH)
- Registre des délinquants sexuels de l’Ontario
- Système de gestion des salaires
- Régime de télétravail au bureau de l’AIPRP du Service correctionnel du Canada
- Divulgation pour la recherche sur la santé
- Protocole d’entente sur l’utilisation et la divulgation des renseignements concernant les périodes d’incarcération pour l’application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse
- Programme d’uniformes