Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
Qui sommes-nous?
La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) s'occupe de faire appliquer la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le Service correctionnel du Canada (SCC). Elle relève de la Direction des droits, des recours et des résolutions, et du Secteur de la politique.
La Division de l'AIPRP gère les demandes du public et fait en sorte que le SCC respecte les obligations imposées par les deux lois. La Division veille à ce que les demandes d'accès officielles (renseignements personnels et information) soient présentées en temps opportun, en plus de favoriser la culture de la transparence et de la responsabilisation.
Loi sur la Protection des Renseignements Personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. Ceux qui ont un droit d'accès sont les citoyens canadiens, les résidents permanents, les délinquants au sens de la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui ne sont pas citoyens canadiens ni résidents permanenta et toutes les personnes présentes au Canada.
Comment présenter une demande
Une demande d'accès à des renseignements personnels doit être formulée par écrit au SCC et doit clairement indiquer qu'elle est effectuée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La demande doit être suffisamment précise pour que l'information puisse être retrouvée. Pour obtenir plus d'information, consultez le Fonds de renseignements du SCC.
Vous pouvez présenter une demande en remplissant la Formule de demande d'accès à des renseignements personnels ou en faisant votre demande par écrite. SVP soummettez votre demand écrit à l'adresse suivante :
Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Secteur de la politique
Service correctionnel du Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9
Loi sur l'Accès à l'Information
La Loi sur l'accès à l'information a pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
Comment présenter une demande
Pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, des frais de 5 $ doivent être versés, sous forme de mandat ou de chèque, au receveur général du Canada. Les demandes doivent être suffisamment précises pour que l'information puisse être retrouvée. Pour obtenir plus d'information, consultez le Fonds de renseignements du SCC.
Vous pouvez présenter une demande en remplissant la Formule de demande d'accès à l'information ou en faisant votre demande par écrite. SVP soummettez votre demand écrit à l'adresse suivante :
Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Secteur de la politique
Service correctionnel du Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9