Participation des bénévoles au Service correctionnel du Canada

Rôle du Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l’organe du gouvernement fédéral responsable de l’administration des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Le SCC offre tout un éventail de programmes aux délinquants qui sont dans ses établissements et à ceux qui bénéficient d’une libération conditionnelle pour les aider à réussir leur réinsertion dans la collectivité en tant que citoyens actifs et respectueux des lois.

Le SCC ne détermine pas la culpabilité ou l’innocence des personnes accusées pour des infractions au Code criminel ou à d’autres lois connexes, et ne fixe pas non plus les peines des délinquants reconnus coupables. Lorsqu’un délinquant devient admissible à la libération conditionnelle, le SCC transmet à la Commission nationale des libérations conditionnelles une recommandation qui se fonde sur une évaluation du risque que le délinquant en question présente pour la société et du potentiel de réinsertion. Le SCC est également responsable des délinquants bénéficiant d’une libération conditionnelle ou d’une libération d’office, et des délinquants à contrôler.

Législation

Le fonctionnement du SCC est régi par plusieurs textes législatifs. Les principaux sont la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les autres textes législatifs applicables sont notamment les suivants :

• Charte canadienne des droits et libertés
• Code criminel du Canada
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur l’accès à l’information
• Loi sur les langues officielles
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur la modernisation de la fonction publique
• Loi sur l’emploi dans la fonction publique
• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Le système correctionnel fédéral est régi par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Non seulement la LSCMLC énonce-t-elle le mandat du SCC, mais elle établit également un certain nombre de principes qui doivent guider le SCC dans l’exécution de ce mandat. Il s’agit des principes suivants :

1. la protection de la société est le critère prépondérant lors de l’application du processus correctionnel;
2. l’exécution de la peine tient compte de toute information pertinente dont le Service dispose, notamment des motifs et recommandations donnés par le juge qui l’a prononcée, des renseignements obtenus au cours du procès ou dans la détermination de la peine ou fournis par les victimes et les délinquants, ainsi que des directives ou observations de la Commission nationale des libérations conditionnelles en ce qui touche la libération;
3. il accroît son efficacité et sa transparence par l’échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les autres éléments du système de justice pénale ainsi que par la communication de ses directives d’orientation générale et programmes correctionnels tant aux délinquants et aux victimes qu’au grand public;
4. les mesures nécessaires à la protection du public, des agents et des délinquants doivent être le moins restrictives possible;
5. le délinquant continue à jouir des droits et privilèges reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée;
6. il facilite la participation du public aux questions relatives à ses activités;
7. ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;
8. ses directives d’orientation générale, programmes et méthodes respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux Autochtones et à d’autres groupes particuliers;
9. il est attendu que les délinquants observent les règlements pénitentiaires et les conditions d’octroi des permissions de sortir, des placements à l’extérieur et des libérations conditionnelles ou d’office et qu’ils participent aux programmes favorisant leur réadaptation et leur réinsertion sociale;
10. il veille au bon recrutement et à la bonne formation de ses agents, leur offre de bonnes conditions de travail dans un milieu exempt de pratiques portant atteinte à la dignité humaine, un plan de carrière avec la possibilité de se perfectionner ainsi que l’occasion de participer à l’élaboration des directives d’orientation générale et programmes correctionnels.

Mission

Le texte énonçant la mission du SCC a été adopté en 1989. Il définit clairement le rôle du SCC au sein du système de justice pénale et constitue une orientation en ce qui concerne l’imputabilité à l’égard des Canadiens.

Valeurs fondamentales

Valeur fondamentale 1
Nous respectons la dignité des individus, les droits de tous les membres de la société et le potentiel de croissance personnelle et de développement des êtres humains.

Valeur fondamentale 2
Nous reconnaissons que le délinquant a le potentiel de vivre en tant que citoyen respectueux des lois.

Valeur fondamentale 3
Nous estimons que le personnel du Service constitue sa force et sa ressource principale dans la réalisation de ses objectifs, et nous croyons que la qualité des rapports humains est la pierre angulaire de sa mission.

Valeur fondamentale 4
Nous croyons que le partage des idées, des connaissances, des valeurs et des expériences, tant sur le plan national que sur le plan international, est essentiel à l’accomplissement de notre mission.

Valeur fondamentale 5
Rendant compte au ministre de la Sécurité publique du Canada, nous croyons en une gestion du Service caractérisée par une attitude ouverte et intègre.

Transformation du Service correctionnel du Canada

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger les familles et les collectivités canadiennes. En vue de respecter cet engagement, Stockwell Day, ancien ministre de la Sécurité publique, a annoncé la création d’un comité d’examen indépendant pour évaluer les priorités opérationnelles, les stratégies et les plans d’activités du SCC, avec l’objectif ultime d’accroître la sécurité publique. Le rapport de ce comité a été déposé le 31 octobre 2007.

Les membres du comité ont révisé le Rapport sur les plans et priorités du SCC de 2007-2008 et d’autres documents pertinents du SCC. Ils se sont rendus dans des installations du SCC et ont également consulté des intervenants, des experts du domaine juridique, le personnel du SCC et la population en général. Suivant ce tour d’horizon, ils ont offert au ministre de la Sécurité publique une évaluation indépendante des contributions du SCC en matière de sécurité publique et ont proposé des moyens d’augmenter ces contributions et de les rendre plus efficaces.

Le Comité d’examen indépendant a formulé 109 recommandations réparties en cinq grands thèmes :

1. Accroître la responsabilisation du délinquant
2. Éliminer les drogues illicites dans les pénitenciers
3. Favoriser l’employabilité des délinquants et l’acquisition de compétences d’emploi
4. Renouveler l’infrastructure physique
5. Abolir la libération d’office pour passer à un régime de libération conditionnelle méritée

Il y a encore bien des éléments à peser dans les années à venir par rapport aux commentaires et recommandations du Comité d’examen et à ce qu’ils impliquent pour le SCC, ses employés et ses activités. De toute évidence, il s’agit d’un point tournant majeur pour le SCC, une occasion historique de bien positionner le Service correctionnel du Canada pour l’avenir.

Aperçu du système canadien de justice pénale

Aperçu des tribunaux de juridiction criminelle

Déroulement de l’administration de la justice pénale

Aperçu du système de détermination des peines

Le SCC est chargé de l’administration des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux aux délinquants adultes reconnus coupables. Ce n’est pas le SCC qui détermine la culpabilité ou l’innocence de qui que ce soit.

Les paragraphes qui suivent décrivent clairement la répartition des responsabilités relatives à la détermination des peines, ainsi que la manière dont le SCC remplit le mandat dont il est imputable auprès de la population canadienne et du gouvernement du Canada.

Système de détermination des peines

Le Parlement est chargé d’établir les principes à la base du système de détermination des peines. Le Code criminel énonce ces principes et fixe la durée maximale, et parfois minimale, des peines. Habituellement, les juges ont le pouvoir discrétionnaire de fixer la durée effective d’une peine, et les tribunaux prennent en compte les principes énoncés dans le Code, ainsi que toute circonstance atténuante, lorsqu’ils imposent une peine. Les tribunaux opèrent dans le cadre établi par la loi et fondent leurs décisions sur les informations fournies par les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense, compte tenu, dans tous les cas, des circonstances aggravantes et atténuantes qui peuvent exister. Il est important de noter que ni le SCC, ni la Commission nationale des libérations conditionnelles n’a le pouvoir de modifier une peine prononcée par un tribunal. Une telle modification ne peut être que le résultat d’un appel ou de l’exercice de la prérogative royale de clémence.

Fondements du système de détermination des peines

L’objet définitif du système canadien de justice pénale est toujours la sécurité publique. L’importance de la sécurité publique aux yeux du gouvernement canadien et l’impact de cette préoccupation sur la politique relative à la justice pénale se reflètent dans l’objectif du prononcé des peines qui est stipulé dans le Code criminel, à l’article 718, et qui est le suivant : « contribuer… au maintien d’une société juste, paisible et sûre… ». Cet objectif a inspiré, guidé et dicté la formulation des principes relatifs à la détermination des peines dans le système de justice pénale. Le principe le plus important est que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Par ailleurs, la Loi prescrit qu’un délinquant ne devrait pas être privé de liberté s’il est possible d’envisager des sanctions moins contraignantes.

Les autres objectifs de la détermination des peines sont les suivants :

• dénoncer le comportement illégal;
• dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;
• isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
• favoriser la réadaptation des délinquants;
• assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
• susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé.

Le Code criminel dispose que l’incarcération doit être une mesure de dernier recours, à n’utiliser que lorsqu’il n’existe aucune autre véritable solution de rechange. Il est important de comprendre que si un juge décide que la sécurité et la protection du public ne sont pas menacées par le recours à une peine que le délinquant peut purger en restant dans la collectivité, il peut prononcer des sanctions comme une amende, un dédommagement, une condamnation avec sursis ou la participation à un programme communautaire de déjudiciarisation.

Rôle de la Commission nationale des libérations conditionnelles

La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d’accorder, de refuser, d’annuler ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. La CNLC peut également ordonner le maintien en incarcération de certains délinquants pendant toute la durée de leur peine.

La Commission rend également des décisions concernant la mise en liberté sous condition des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus dans les pénitenciers fédéraux ainsi que de ceux qui purgent une peine d’incarcération de moins de deux ans et qui sont détenus dans les provinces et les territoires n’ayant pas leur propre commission des libérations conditionnelles (seuls l’Ontario et le Québec ont leur propre commission des libérations conditionnelles).

La CNLC peut également octroyer, refuser ou révoquer les pardons en vertu du Code criminel et de la Loi sur le casier judiciaire. Le pardon est un moyen officiel offert aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction, et qui ont purgé leur peine en totalité et n’ont pas commis d’autres crimes, de tenter d’effacer la disgrâce dont elles font l’objet à cause de leur casier judiciaire. La Commission fait également des recommandations en ce qui concerne le recours à la prérogative royale de clémence.

La CNLC est dirigée par un président qui rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Sécurité publique. Il est important de noter que le ministre n’a pas le pouvoir légal de donner des directives au président, ni aux commissaires de la CNLC, dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs décisionnels au sujet de la mise en liberté sous condition de délinquants. Cette structure a été mise en place afin d’assurer l’impartialité de la Commission et l’intégrité du processus décisionnel en matière de libération conditionnelle.

Détermination des peines et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Les peines d’emprisonnement de deux ans ou plus imposées à des délinquants adultes sont administrées par le SCC. Relativement à cette compétence, le mandat du SCC, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), 1992, couvre les tâches suivantes :

• prise en charge et garde des détenus;
• mise sur pied de programmes contribuant à la réadaptation des délinquants et à la réussite de leur réinsertion sociale;
• préparation des détenus à leur libération;
• surveillance des libérés conditionnels et des libérés d’office et surveillance de longue durée des délinquants;
• mise en oeuvre d’un programme de sensibilisation du public aux activités du SCC.

La LSCMLC établit le cadre légal du fonctionnement du système correctionnel fédéral. Cette loi énonce les principes sur lesquels doit reposer l’administration des peines sous responsabilité fédérale, les critères à utiliser pour calculer la durée des peines, les formes que peut prendre la mise en liberté sous condition, ainsi que les critères d’admissibilité qui ne sont pas inclus dans le Code criminel. Les activités du SCC se fondent sur un «équilibre entre contrôle et aide» .

Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est responsable de la protection du public et du maintien de la paix et de la sécurité au Canada.

Le Portefeuille comprend le Ministère et les cinq organismes suivants : la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le Portefeuille compte aussi trois organes indépendants de surveillance qui veillent à la reddition de comptes et au respect intégral de la primauté du droit, et deux organes d’examen du SCRS.

Le Centre national de prévention du crime fait également partie du Ministère. Le Centre est responsable de la mise en oeuvre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime – une stratégie axée sur des efforts communautaires en matière d’intervention précoce, qui visent à s’attaquer aux causes profondes de la criminalité et de la victimisation.

Le rôle du Ministère au sein du Portefeuille est d’appuyer le ministre dans la tâche de guider efficacement les organismes qui sont responsables des services de police et d’application de la loi, de la sécurité nationale, des affaires correctionnelles et de la mise en liberté sous condition.

La collaboration est essentielle à son travail. Le Portefeuille a donc des liens étroits avec le ministère de la Justice, premier responsable de la justice pénale au niveau fédéral. Il a des contacts bien établis avec d’autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les secteurs privé et bénévole.

• La sous-ministre de la Sécurité publique représente le Ministère

Gendarmerie royale du Canada
La GRC fait respecter les lois canadiennes, prévient la criminalité et maintient la paix, l’ordre et la sécurité. Elle fournit des services d’enquête et de protection à d’autres ministères et organismes fédéraux, ainsi que des services spécialisés dans le domaine de la formation policière, de la recherche et de l’expertise médico-légale (détection des crimes) à toutes les autorités de police canadiennes.

• Un commissaire, dont le rang est équivalent à celui d’un sous-ministre, représente la GRC.

Service canadien du renseignement de sécurité
Le SCRS est chargé de surveiller les agissements qui menacent la sécurité nationale et de faire des enquêtes à ce propos. Le SCRS fournit des évaluations de sécurité concernant les employés des ministères et des organismes fédéraux, ainsi que des conseils aux ministres à propos des demandes d’immigration et de citoyenneté.

• Un directeur, qui relève du ministre de la Sécurité publique, représente le SCRS.

Commission nationale des libérations conditionnelles
La CNLC est un organisme administratif indépendant qui contrôle la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale et qui a le pouvoir d’accorder, de refuser, d’annuler ou de révoquer la libération conditionnelle que peuvent demander les détenus dans des établissements fédéraux. Sur recommandation du SCC, la CNLC peut ordonner que certains détenus soient maintenus en incarcération jusqu’à ce qu’ils aient purgé la totalité de leur peine. La Commission a également le pouvoir d’octroyer, de refuser ou de révoquer un pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, et de faire des recommandations de clémence au gouvernement du Canada.

• Un président, qui relève du ministre de la Sécurité publique, représente la CNLC.

Service correctionnel du Canada
Le SCC est un organisme fédéral chargé d’administrer les peines d’emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux à des délinquants adultes reconnus coupables. Les responsabilités du SCC couvrent la gestion d’établissements de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants mis en liberté sous condition dans la collectivité. Le SCC ne détermine pas la culpabilité ou l’innocence de qui que ce soit, et ne fixe pas non plus les peines imposées aux délinquants reconnus coupables. Lorsqu’un délinquant est admissible à la libération conditionnelle, le SCC transmet des recommandations à la CNLC, en se fondant sur son évaluation du potentiel de réinsertion sociale du délinquant en question, ainsi que du risque qu’il présente pour la société. Le critère prépondérant qui guide le processus de prise de décisions du SCC est la sécurité publique.

Le SCC offre également tout un éventail de programmes aux délinquants qui se trouvent dans ses établissements et à ceux qui bénéficient d’une libération conditionnelle, afin de les aider à franchir avec succès l’étape de leur réinsertion au sein de la collectivité.

• Un commissaire, dont le rang est équivalent à celui d’un sous-ministre, représente le SCC.

Agence des services frontaliers du Canada
L’ASFC a été créée le 12 décembre 2003. Le mandat de l’ASFC consiste à gérer la frontière en appliquant les quelque 75 lois nationales qui régissent les échanges commerciaux et les voyages, ainsi que les ententes et conventions internationales.

L’ASFC réunit les principaux intervenants chargés de faciliter et de gérer la circulation des marchandises et des voyageurs qui entrent au Canada. Elle englobe plusieurs activités clés qui, auparavant, étaient réparties entre les trois organismes suivants : le programme des douanes de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, le programme du renseignement, des interceptions et de l’exécution de Citoyenneté et Immigration Canada, ainsi que le programme d’inspection des importations dans les bureaux d’entrée de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

• Un président, dont le rang est équivalent à celui d’un sous-ministre, représente l’ASFC.

Organismes de surveillance

• Commission des plaintes du public contre la GRC
• Bureau de l’enquêteur correctionnel
• Comité externe d’examen de la GRC

Politiques

Les politiques du SCC sont conformes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et au Règlement afférent (RSCMLC) ainsi qu’à d’autres lois, règlements et politiques applicables du gouvernement du Canada. Les politiques de l’organisme tiennent compte des valeurs du SCC et viennent appuyer les priorités et les objectifs du Service. Elles prennent en considération des besoins spéciaux, y compris ceux concernant le sexe, la culture et la religion.

Les politiques du SCC sont des règlements obligatoires qui régissent la gestion du Service, y compris la réalisation des programmes et des activités. Les directives du commissaire (DC) et les instructions permanentes (IP), élaborées en vertu des articles 97 et 98 de la LSCMLC, constituent des politiques opérationnelles.

En vertu de l’article 97 de la LSCMLC, le commissaire peut établir des règles concernant :

1. la gestion du Service;
2. les questions énumérées à l’article 4 de la LSCMLC;
3. toute autre mesure d’application de cette partie et des règlements.

L’article 98 dispose de plus que les règles établies en application de l’article 97 peuvent faire l’objet de directives du commissaire.

Profil de la population de délinquants sous responsabilité fédérale ¹

La population de délinquants continue de changer et pose au SCC des défis particuliers sur le plan de la sécurité et de la réinsertion sociale. Depuis les dernières années, la population de délinquants présente de plus en plus les caractéristiques suivantes : lourds antécédents de violence et de crimes violents, condamnations antérieures (durant leur jeunesse et à l’âge adulte), appartenance à des gangs et à des organisations criminelles, graves antécédents et problèmes de toxicomanie, graves problèmes de santé mentale, taux élevé d’infections à l’hépatite C et au VIH et nombre disproportionné de délinquants autochtones.

En 2008, le nombre total de délinquants sous responsabilité fédérale s’élevait à 22 016. L’an dernier, 5 007 délinquants ont été admis dans les établissements du système correctionnel fédéral. Après plusieurs années consécutives de décroissance de 1997 à 2004, on a observé ces trois dernières années une légère augmentation de la population carcérale sous responsabilité fédérale. À l’heure actuelle, quelque 60 % des délinquants sont incarcérés, et 40 % sont soumis, sous une forme ou une autre, à une surveillance dans la collectivité.

De 1997 à 2005, on a observé notamment les changements suivants au sein de la population des délinquants :

• les délinquants ont maintenant des antécédents judiciaires de plus en plus importants. En effet, environ 9 sur 10 ont déjà été condamnés devant un tribunal;
• les délinquants ont également des antécédents plus importants de violence et d’infractions avec violence. En outre, ils sont beaucoup plus nombreux à être considérés comme hostiles, impulsifs, agressifs et sujets à la violence à leur admission;
• la proportion de délinquants classés délinquants à sécurité maximale à l’admission a augmenté de plus de 100 %. Il y a maintenant 13 % des délinquants qui sont classés à ce niveau à l’admission;
• la proportion de délinquants associés à des gangs et au crime organisé a augmenté de 33 % : un homme sur six et une femme sur dix sont affiliés à un gang ou au crime organisé;
• la proportion de délinquants qui purgent une peine pour homicide a augmenté de 14 %, soit plus de un délinquant de sexe masculin sur quatre;
• la proportion de délinquants et de délinquantes présentant des troubles très graves de santé mentale au moment de leur admission a augmenté de 71 % et 100 % respectivement : on a déterminé que 12 % des hommes et 25 % des femmes souffrent de troubles mentaux;
• la prévalence croissante des troubles d’apprentissage et des capacités mentales limitées chez les délinquants.

En 2006-2007, l’examen des données ministérielles a révélé que, en raison d’un ensemble complexe de motifs, on remarquait une tendance à l’imposition de peines de plus courte durée. Plus précisément, on remarque que 62 % des hommes délinquants admis dans le milieu carcéral purgent une peine de moins de trois ans. Cette tendance est à l’origine d’une polarisation de la population carcérale : environ un homme sur quatre et une femme sur trois purgent une peine de trois ans ou moins, alors qu’à l’opposé, environ un homme sur quatre et une femme sur six sont condamnés à perpétuité ou pour une période indéterminée. Cette situation complexifie la gestion et pose de nouveaux défis aux établissements du SCC. Un examen des données effectué en 2008 a révélé que la durée moyenne de la peine des délinquants sous responsabilité fédérale s’est stabilisée pour se fixer à 38,4 mois.

Les délinquants âgés (50 ans ou plus) représentent 19,2 % de la population carcérale, dont 95 % sont des hommes; par ailleurs, 17 % des délinquants sont des Autochtones.

Les problèmes de santé mentale et de consommation de substances intoxicantes (drogues et alcool) sont plus présents chez les délinquants que dans l’ensemble de la population. Ces problèmes font accroître les coûts d’incarcération et de soins médicaux au SCC, en plus d’avoir une incidence négative sur la réinsertion sociale des délinquants.

Délinquantes

Les délinquantes constituent 5 % de la population de délinquants sous responsabilité fédérale; 53,1 % sont dans la collectivité et 46,9 % sont en établissement. Les délinquantes autochtones constituent 26,4 % du total des délinquantes incarcérées. Parmi celles-ci, 86,7 % purgent leur première peine dans un établissement fédéral. Les délinquantes qui purgent une peine d’emprisonnement pour une période indéterminée représentent 16 % du total des délinquantes incarcérées.

À l’heure actuelle, il existe cinq établissements réservés aux femmes, un pavillon de ressourcement et deux centres nationaux de traitement. Il s’agit de : l’Établissement Nova pour femmes (Atlantique), l’Établissement Joliette (Québec), l’Établissement Grand Valley pour femmes (Ontario), l’Établissement d’Edmonton pour femmes (Prairies), l’Établissement de la vallée du Fraser (Pacifique), le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (PROO) (Prairies), l’Institut Philippe-Pinel de Montréal (IPPM) (Québec) et le Centre psychiatrique régional (CPR) (unité Churchill) (Prairies).

En septembre 1999, le ministre de la Sécurité publique a annoncé la mise en oeuvre de la Stratégie d’intervention intensive, prévoyant la création d’unités en milieu de vie structuré pour les délinquantes placées aux niveaux de sécurité minimale et moyenne qui souffrent de problèmes de santé mentale ou de troubles cognitifs, et d’unités de garde en milieu fermé pour les délinquantes classées au niveau de sécurité maximale. Un personnel spécialisé est constamment présent dans ces unités. Tous les employés ont reçu une formation approfondie sur les problèmes de santé mentale. Les membres du personnel de première ligne dans les établissements pour délinquantes ne sont pas appelés « gardiens » ou « agents de correction », mais plutôt « intervenants de première ligne ». En plus d’assumer les fonctions traditionnelles des agents de correction, les intervenants de première ligne sont responsables également de la gestion des cas et du soutien aux programmes.

Le SCC répond aux besoins des délinquantes en leur assurant un milieu salutaire et les services d’un personnel qui a bénéficié d’une formation approfondie, et en leur offrant une vaste gamme de programmes correctionnels, éducatifs, professionnels et axés sur le développement personnel.