Participation des bénévoles au Service correctionnel du Canada

Évaluation initiale des délinquants

À son entrée dans le système fédéral, chaque délinquant fait l’objet d’un examen appelé Évaluation initiale des délinquants (EID) qui permet d’estimer le risque qu’il présente et ses besoins en matière de services correctionnels.

Le SCC détermine ensuite la cote de sécurité du délinquant (maximale, moyenne, minimale) en se fondant sur les critères suivants : risque d’évasion, menace pour la sécurité publique et capacité d’adaptation au milieu carcéral.

Cela fait, le Service procède au transfèrement du délinquant, après avoir déterminé dans quel établissement il va être incarcéré et à quel niveau de sécurité. Là encore, la décision est dictée par la prise en compte, dans toute la mesure du possible, des besoins du délinquant et des risques qu’il présente.

Plan correctionnel

Une fois le placement effectué, on élabore, pour chaque délinquant, un plan correctionnel qui se fonde sur les résultats de l’EID et qui tient compte des facteurs particuliers à la source du comportement criminel du délinquant. Par exemple, si le délinquant a un problème de toxicomanie ou d’alcoolisme (comme c’est souvent le cas), son plan correctionnel aura principalement pour but de briser le cycle de la toxicomanie. Si le problème est la violence, le plan correctionnel aura principalement pour but d’amener le délinquant à comprendre la dynamique qui le mène à la violence et de lui apprendre à remplacer ses comportements violents par des réactions et une conduite positives et non violentes.

Tous les programmes et interventions et toutes les activités auxquels devra participer le délinquant pour chercher à surmonter les difficultés à l’origine de son incarcération sont décrits dans le plan correctionnel. Ce plan sert de référence pour mesurer le progrès du délinquant pendant toute la période au cours de laquelle il purge sa peine.

Ce progrès fait l’objet d’un suivi régulier, et c’est un facteur important dont on tient compte dans toute décision concernant le délinquant – par exemple, son transfèrement dans un établissement dont le niveau de sécurité est moindre ou sa mise en liberté sous condition. Il reste qu’en toutes circonstances, c’est la sécurité du public qui est la considération à laquelle on accorde une importance prépondérante lorsqu’on prend ces décisions.

Réévaluations du niveau de sécurité

La cote de sécurité d’un délinquant est examinée au mininum tous les ans ou deux fois par an. Il est obligatoire qu’elle le soit également lorsque, sur la base de nouveaux renseignements, le personnel recommande une modification du niveau de sécurité. L’échelle de classement par niveau de sécurité et l’échelle de réévaluation du niveau de sécurité sont le fruit de recherches en la matière et sont utilisées par le personnel pour déterminer le niveau de sécurité le plus approprié qui doit être assigné à un délinquant, au fur et à mesure qu’il purge sa peine. À noter que ces échelles permettent d’évaluer, en gros, l’évolution d’un délinquant pendant la période où il est incarcéré, notamment sur le plan du comportement, des résultats des programmes correctionnels et de l’employabilité. Il est à souligner que l’expression « déclassement graduel » NE signifie PAS que l’on accélère le processus correctionnel que sont censés suivre les délinquants sans égard au risque qu’ils présentent.

Le transfèrement d’un délinquant dans un établissement dont le niveau de sécurité est moindre dépend des progrès qu’il a accomplis dans les conditions de sécurité où il se trouve actuellement, ainsi que de l’évaluation du risque que cela pose dans le contexte de la sécurité publique, des possibilités d’évasion et de l’adaptation à la vie en établissement. Au fur et à mesure que les délinquants franchissent les étapes du système correctionnel, qu’ils sont transférés dans des établissements dont le niveau de sécurité est moindre et qu’ils jouissent d’une plus grande liberté de mouvement, les programmes et les activités sont adaptés de manière à correspondre plus étroitement aux conditions dans lesquelles ils sont susceptibles de se trouver une fois mis en liberté sous condition dans la collectivité.

Programmes correctionnels

Les délinquants, qu’ils soient incarcérés ou en liberté sous condition, peuvent bénéficier d’un vaste éventail de programmes accrédités que leur offre le SCC. Ils sont axés sur les attitudes et les raisonnements qui ont conduit les délinquants à commettre leur crime, et ils sont également conçus pour aider les délinquants à améliorer leur sociabilité et leur niveau d’instruction.

L’objectif est toujours d’assurer aux délinquants une réinsertion sociale en toute sécurité et de leur donner la possibilité d’obtenir et de garder un emploi. Ces programmes s’appuient sur des recherches récentes, la sélection des participants est effectuée selon des critères précis, et chaque programme s’accompagne d’un processus permettant de mesurer les progrès accomplis par les délinquants qui le suivent. Le SCC réexamine régulièrement ces programmes afin de déterminer leur efficacité. Ceux qui permettent d’enseigner des compétences comportementales sont les plus susceptibles de réduire les taux de récidive. Les recherches montrent que l’apprentissage de ces compétences réduit de moitié la probabilité de la récidive.

La présence de services de soutien dans la collectivité est essentielle pour assurer la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité, car il a été démontré que les programmes de réadaptation sont beaucoup plus efficaces lorsqu’ils sont mis en oeuvre dans la collectivité, par opposition au milieu carcéral.

Les programmes correctionnels s’articulent autour de plusieurs grands thèmes :

• programmes spéciaux pour Autochtones;
• éducation et croissance personnelle;
• ethnoculturalisme;
• violence familiale;
• aptitudes à la vie quotidienne/programme Contrepoint/Alternatives, Fréquentations et Attitudes;
• délinquance sexuelle;
• toxicomanie et alcoolisme;
• prévention de la violence;
• programmes pour les délinquantes.

Partenaires communautaires et liens avec les programmes offerts en établissement

Les programmes communautaires peuvent contribuer à réduire le risque de récidive et constituent un élément fondamental de la stratégie correctionnelle globale. Parallèlement au programme des bénévoles, offert dans la collectivité et dans les établissements, le SCC a établi de nombreuses et diverses relations de travail avec des organismes et des particuliers dans plusieurs collectivités canadiennes. Le Service a conclu des contrats avec des organismes bénévoles sans but lucratif comme la Société John Howard, les Sociétés Elizabeth Fry, la Société Saint- Léonard et l’Armée du Salut, et collabore étroitement avec les communautés autochtones et des groupes confessionnels. Vous trouverez, ci-dessous, quelques exemples de partenariats communautaires et des détails sur la façon dont ils aident les délinquants à se réinsérer dans la collectivité en toute sécurité et à réussir à être des citoyens respectueux des lois.

Bénévoles
Les bénévoles jouent un rôle essentiel en faisant le pont entre l’établissement et la collectivité, et le programme des bénévoles est un des moyens auxquels le SCC a recours pour faire participer des citoyens aux affaires correctionnelles. Une des contributions les plus importantes que peut faire un bénévole, c’est être un modèle positif et montrer aux délinquants que quelqu’un, dans la collectivité, s’inquiète de leur sort. Les bénévoles contribuent également à mieux faire connaître, parmi la population en général, les questions que soulèvent les services correctionnels.

Comités consultatifs de citoyens
Les Comités consultatifs de citoyens sont des comités bénévoles, indépendants, formés de citoyens et citoyennes qui fournissent des conseils sur la création et la mise en place d’établissements et de programmes correctionnels; qui agissent à titre d’observateurs impartiaux lors d’activités quotidiennes; et qui servent d’agent de liaison entre le SCC et le public afin de sensibiliser davantage ce dernier au processus correctionnel et de gagner son soutien.

Société John Howard
La Société John Howard fait partie d’un mouvement international qui s’est donné pour mission de comprendre les problèmes liés au crime et au système de justice pénale, et d’y apporter une solution. Les représentants de cette Société interviennent auprès des gens qui ont eu des démêlés avec la justice et préconisent la réforme de l’administration de la justice pénale. Ils sont très impliqués dans des activités qui ont pour but de renseigner le public sur des questions touchant le droit criminel et son application. Ils mènent une action énergique en faveur de la prévention du crime en organisant des activités communautaires et sociales.

Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry
Cette association offre divers programmes et services conçus pour répondre aux besoins des délinquantes. Ce soutien débute à partir du moment où une femme est arrêtée, et il se poursuit jusqu’à ce qu’elle soit libérée et qu’elle réintègre la collectivité. Les services offerts par cette association comprennent : acquisition de connaissances élémentaires; counseling (sur des thèmes comme la violence, l’emploi et les aides financières); règlement de différends; logement; centres d’accueil; assistance au tribunal et soutien psychologique. L’association suit également de près les changements qui risquent d’être apportés à la loi et aux politiques gouvernementales et qui peuvent avoir un effet sur la condition des femmes.

Société Saint-Léonard
La Société Saint-Léonard est une organisation bénévole nationale oecuménique dont le but est de prévenir le crime et de promouvoir un comportement social responsable et des collectivités plus sûres. Cet organisme aide les gens qui ont eu des démêlés avec la justice et lutte contre la récidive en proposant des programmes éducatifs, des ateliers, des centres résidentiels communautaires et d’autres programmes.

Armée du Salut
Tous les membres de l’Armée du Salut sont appelés des officiers, et ils doivent respecter les croyances de l’Armée et son éthique, par exemple, s’abstenir de consommer de l’alcool et de fumer. La plupart des membres de l’Armée du Salut ont un emploi ou une profession et offrent leurs services bénévolement, dans le contexte de la pastorale en milieu correctionnel ou des services correctionnels communautaires. L’Armée du Salut offre tout un éventail de services sociaux, médicaux, éducatifs et communautaires, comme des programmes de soutien et de réadaptation des délinquants. Les actions couvertes par ces programmes comprennent : soutien des délinquants lors de leur comparution devant un juge de paix et au moment de leur libération, visites à ceux qui sont incarcérés, counseling pour prévenir le suicide et lutter contre la toxicomanie et l’alcoolisme, logement des sans-abri, aide alimentaire aux plus démunis et soins aux personnes âgées.

Option-Vie
Option-Vie est un programme social conçu pour les hommes et les femmes qui purgent une peine à perpétuité dans les pénitenciers fédéraux ou dans la collectivité. C’est le fruit d’un partenariat entre le SCC, la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et des organismes communautaires. Dans le cadre de ce programme, des condamnés à perpétuité qui ont bénéficié d’une libération conditionnelle et qui ont vécu sans problèmes dans la collectivité pendant au moins cinq ans reviennent à des établissements pour offrir leur soutien à d’autres condamnés à perpétuité tout au long de leur peine. La mission d’Option-Vie est d’aider les délinquants à réussir une réinsertion graduelle et sous surveillance dans la collectivité.

Communautés autochtones
De nombreuses initiatives de réinsertion sociale à l’intention des délinquants font appel à des membres des communautés autochtones du Canada. Ces bénévoles enseignent la culture, les traditions et la spiritualité autochtones, et conseillent les délinquants, le personnel pénitentiaire et les membres de la CNLC. Des membres des communautés autochtones participent également à des programmes de visites, à des activités sociales et récréatives, et à de nombreux autres programmes et services offerts aux délinquants.

Groupes confessionnels
De nombreux groupes confessionnels, agissant à titre de partenaires du SCC, offrent des programmes de pastorale en milieu correctionnel dans le but de faciliter la guérison spirituelle des délinquants et d’assurer leur réinsertion sociale en toute sécurité. Ces programmes s’adressent aux délinquants incarcérés et à ceux qui sont libérés sous condition, à leurs familles, à la collectivité toute entière et aux victimes d’actes criminels.

Aumôniers communautaires
Les aumôniers communautaires jouent un rôle essentiel dans les établissements et dans la collectivité. Ils collaborent avec les aumôniers qui oeuvrent dans les établissements, afin de nouer des relations avec les délinquants avant leur mise en liberté sous condition, et avec les bureaux locaux de libération conditionnelle, en participant à l’élaboration de la stratégie de surveillance. Les aumôniers participent très activement aux actions de développement communautaire et d’éducation publique, en aidant les libérés conditionnels à trouver les ressources dont ils ont besoin et à créer un courant favorable dans l’opinion publique. Ils offrent des services de counseling psychologique et spirituel, des ateliers et des services liturgiques, ainsi qu’une aide pratique et un soutien amical aux délinquants.

Cercles de soutien et de responsabilité
Dans le cadre du programme d’aumônerie communautaire, environ 75 cercles de soutien et de responsabilité ont été créés à l’intention des délinquants sexuels notoires. Ces cercles, organisés par des groupes confessionnels, établissent avec des délinquants sexuels mis en liberté sous condition des « alliances », en vertu desquelles ils s’engagent à accepter l’aide et les conseils des membres de ces cercles, pour tenter de respecter leurs plans de traitement et d’agir de façon responsable dans la collectivité. Le soutien offert aux délinquants sexuels mis en liberté sous condition serait minime si ces cercles n’existaient pas.

Justice réparatrice
La justice réparatrice offre des solutions qu’il n’est pas possible d’envisager dans le cadre du système de justice pénale. Le principe à la base de la justice réparatrice est une approche holistique, qui a pour but de favoriser la responsabilisation, la compréhension, la réparation des préjudices causés et la guérison des personnes affectées par un acte criminel. Cette approche renforce la capacité des collectivités locales à régler les différends et à trouver des solutions locales à des problèmes locaux. C’est une façon d’encourager une participation plus active des citoyens en cherchant à briser le cycle de la violence et de la victimisation dans toute la collectivité. Le SCC collabore avec des spécialistes du pays tout entier pour offrir des services de médiation entre les délinquants et leurs victimes, et tenter ainsi de réagir le mieux possible aux problèmes qui découlent de la perpétration d’actes criminels graves. Le SCC a également appliqué ces principes dans les établissements pour y régler les différends. Un solide réseau de bénévoles, qui collaborent avec le SCC, assume une bonne partie des responsabilités découlant de cette initiative.

Mise en liberté graduelle et sous surveillance dans la collectivité ⁴

La sécurité publique est la préoccupation première du SCC dans toutes ses activités et décisions. Intervenir en temps opportun auprès de chaque délinquant pour le préparer à sa mise en liberté sous condition est, pour le SCC, la stratégie la plus sûre pour contribuer à la protection de la société.

Les interventions du SCC ont pour but d’assurer que les délinquants ont la possibilité de réintégrer la société graduellement et de bénéficier du soutien, de l’aide et de la structure dont ils ont besoin pour ne pas perdre le terrain qu’ils ont gagné en établissement. Le soutien communautaire est un facteur clé de la réussite de la réinsertion sociale des délinquants.

La législation correctionnelle fédérale définit les diverses modalités du régime de mise en liberté sous condition, qui permettent aux délinquants de jouir graduellement d’une plus grande liberté, tout en contribuant à rendre plus sûr leur retour au sein de la collectivité. Les divers volets du régime de mise en liberté sous condition sont les suivants : permission de sortir, placement à l’extérieur, semi-liberté, libération conditionnelle totale et libération d’office.

Cette réinsertion graduelle n’a pas lieu une fois la peine purgée, mais la mise en liberté sous condition implique que les délinquants sont soumis à des conditions et à des mesures de contrôle. Les partenaires des services correctionnels, la police, les organismes communautaires, les familles de délinquants et les citoyens qui contribuent au processus de réinsertion sociale des délinquants facilitent cette mise en liberté sous condition.

Une mise en liberté sous condition graduelle permet également au SCC de repérer les délinquants qui ont des difficultés à faire la transition, et dans ce cas, d’intervenir rapidement.

Permissions de sortir

Si l’on estime que le détenu ne menace pas indûment la sécurité publique, il peut bénéficier d’une permission de sortir avec escorte à n’importe quel moment durant la période où il purge sa peine. Les permissions de sortir sans escorte peuvent seulement être accordées après qu’un détenu a purgé un sixième de sa peine ou est resté incarcéré pendant six mois, selon la période supérieure. Il s’agit de courtes absences autorisées pour plusieurs raisons, notamment : médicales, de compassion, à fin de services communautaires, de contacts familiaux ou de participation à des programmes de réinsertion. Les délinquants classés au niveau de sécurité maximale n’ont pas droit aux permissions de sortir sans escorte.

À noter que, dans certains cas, c’est la CNLC qui a le pouvoir d’accorder les permissions de sortir.

Placement à l’extérieur

Si l’on estime qu’un détenu, incarcéré dans un établissement à sécurité minimale ou moyenne, ne pose pas un risque inacceptable, il peut être autorisé par le SCC à travailler sous surveillance dans la collectivité, bénévolement ou non, durant les heures normales de travail, et à condition de rentrer dans l’établissement pour y passer la nuit. De cette façon, les délinquants ont la possibilité de contribuer à la vie communautaire et de faciliter leur propre réinsertion. Habituellement, les placements à l’extérieur sont autorisés à partir du moment où les délinquants ont purgé un sixième de leur peine.

Semi-liberté

Pour les préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office, les délinquants peuvent être autorisés à bénéficier d’une semi-liberté afin de participer à des activités communautaires durant les heures normales de travail, et à condition de rentrer dans l’établissement pour y passer la nuit. Dans la plupart des cas, la semi-liberté est accordée six mois avant la libération conditionnelle totale; à noter toutefois que ce terme peut varier en fonction des particularités des cas.

Libération conditionnelle totale

Une fois que les délinquants ont purgé un tiers de leur peine (ou sept ans – selon la période la plus courte), ils sont admissibles à la libération conditionnelle totale, un type de libération conditionnelle qui, une fois accordée, permet aux délinquants de vivre en toute autonomie dans la collectivité et d’avoir plus librement accès aux ressources et aux soutiens qui y sont disponibles. La libération conditionnelle totale est également étroitement liée au plan correctionnel établi pour le délinquant.

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), les juges ont la possibilité de prononcer des peines qui augmentent la période pendant laquelle les délinquants condamnés pour une infraction grave et violente liée aux drogues sont incarcérés, en retardant leur admissibilité à la libération conditionnelle totale jusqu’à ce qu’ils aient purgé la moitié de leur peine.

Libération d’office

La loi prescrit que les délinquants qui ne sont pas considérés dangereux, qui purgent des peines d’une durée fixe, à qui l’on n’a pas accordé la libération conditionnelle et qui ne répondent pas aux critères de maintien en incarcération doivent bénéficier d’une libération d’office après avoir purgé les deux tiers de leur peine.

Il est important de souligner qu’il y a des délinquants qui, si le SCC estime qu’ils sont susceptibles de causer des préjudices graves ou de causer la mort, peuvent être détenus jusqu’à ce qu’ils aient purgé la totalité de leur peine.

Surveillance dans la collectivité

D’ordinaire, on compte environ 8 500 délinquants sous responsabilité fédérale, vivant ou travaillant dans les collectivités canadiennes après avoir bénéficié d’une forme ou d’une autre de mise en liberté sous condition. Dans la collectivité, la première étape des interventions est l’élaboration d’une stratégie qui définit la meilleure façon de gérer le délinquant après sa mise en liberté sous condition. Une stratégie de surveillance est donc mise au point avant que l’on prenne quelque décision que ce soit concernant la mise en liberté sous condition d’un délinquant. Cette stratégie fait partie des informations requises par les responsables qui prendront la décision d’accorder ou non la mise en liberté sous condition d’un délinquant. La stratégie de surveillance doit couvrir et pondérer plusieurs types d’activités : aides, soutien, contrôles, interventions et programmes, et vérifications.

La sécurité du public est la préoccupation première de la CNLC lorsqu’elle doit prendre une décision concernant une mise en liberté sous condition. Le processus d’évaluation des risques fournit à la Commission les renseignements dont elle a besoin pour prendre des décisions éclairées concernant la mise en liberté sous condition. Le SCC transmet à la Commission des renseignements sur les antécédents du délinquant, le niveau de risque qu’il présente, son évolution en prison, sa participation aux programmes et son plan de mise en liberté sous condition. En outre, des organismes communautaires, la police, les victimes et d’autres groupes et particuliers sont appelés à donner leur avis sur la capacité du délinquant à se réinsérer avec succès dans la collectivité. Toutes ces informations aident la Commission à décider si un délinquant peut être mis en liberté et à quelles conditions.

Il est important de noter que lorsqu’un délinquant est mis en liberté sous condition dans la collectivité, il doit respecter plusieurs conditions fondamentales liées aux facteurs mis en lumière par le processus d’évaluation du risque et susceptibles de contribuer à une récidive. Ces conditions portent notamment sur la fréquence des communications d’un délinquant avec l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité et des visites au bureau de libération conditionnelle. Ces contacts ont pour but de permettre au délinquant et à son agent de libération conditionnelle de fixer et d’évaluer des objectifs de rendement liés au plan correctionnel.

L’agent de libération conditionnelle s’assure également que les délinquants sont dirigés vers les services communautaires, les bénévoles et les programmes qui peuvent les aider à réintégrer avec succès la collectivité. Plus le délinquant a de liens dans la collectivité, plus il est susceptible de parvenir à l’intégrer. C’est là un autre facteur qui démontre le rôle essentiel que jouent les bénévoles pour la réussite de la mission du SCC.

Manquement à une condition

Si un délinquant ne respecte pas une des conditions qui lui sont imposées lors de sa mise en liberté sous condition, il peut être réincarcéré. La police, les fournisseurs de services et l’agent de libération conditionnelle se transmettent mutuellement des renseignements, afin d’assurer une surveillance continue des progrès accomplis par un délinquant et de la façon dont il respecte son plan correctionnel et les conditions de sa mise en liberté. Toute détérioration du comportement d’un délinquant, qui amène à penser que le risque qu’il présente augmente, peut aboutir à la prise de mesures de contrôle strictes, y compris la suspension de la libération conditionnelle.

Aperçu du processus postsentenciel

1. Détermination de la peine
Le délinquant est détenu sous responsabilité provinciale

2. Évaluation préliminaire
Effectuée dans les cinq jours suivant la détermination de la peine par un agent de libération conditionnelle dans la collectivité qui doit :

• évaluer les besoins immédiats (santé mentale et physique, risque de suicide, questions de protection sécuritaire, etc.);
• consigner la version des faits du délinquant;
• noter le nom des personnes à contacter en cas d’urgence;
• noter le nom des personnes à contacter pour effectuer une enquête communautaire.

3. Transfèrement en détention sous responsabilité fédérale – Évaluation initiale
L’évaluation est effectuée par des agents de libération conditionnelle, des équipes spécialisées d’évaluation, des psychologues qui, en collaboration avec le délinquant, ont pour tâche de :

• orienter le délinquant;
• évaluer les risques et les besoins;
• effectuer des évaluations spécialisées (p. ex. délinquants violents, toxicomanes, violence familiale, niveau d’instruction, etc.);
• classer les programmes et les traitements nécessaires par ordre de priorité;
• déterminer le niveau de sécurité et placer le délinquant dans l’établissement approprié;
• recueillir des renseignements sur le délinquant et ses antécédents criminels;
• dresser le profil criminel du délinquant.

4. Plan correctionnel
Un plan correctionnel est élaboré en fonction des facteurs particuliers qui contribuent au comportement criminel du délinquant.

• décrit les programmes et activités auxquels le délinquant doit participer pour s’attaquer à la source des problèmes qui ont entraîné son incarcération;
• sert d’étalon pour mesurer le progrès accompli par le délinquant tout au long de sa peine.

Le progrès, mesuré par rapport au plan, est suivi régulièrement, et c’est le facteur important dont on tient compte en premier lieu dans toute décision concernant le délinquant. C’est la sécurité du public qui est la considération à laquelle on accorde une importance prépondérante lorsqu’on prend ces décisions.

5. Enquêtes communautaires
Les enquêtes communautaires servent à fournir aux décideurs des renseignements recueillis dans la collectivité. Plusieurs types d’enquêtes communautaires sont effectuées lorsque des décisions doivent être prises dans les établissements, à divers moments clés au cours de la période pendant laquelle les délinquants purgent leur peine, et également à l’intention de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Des enquêtes formelles sont généralement effectuées pour les raisons suivantes :

• planification postsentencielle et correctionnelle;
• visites familiales privées;
• transfèrements intra et inter-régionaux;
• mariages, placements à l’extérieur, etc.

Les renseignements peuvent provenir du conjoint ou du conjoint de fait du délinquant, d’autres membres de sa famille, d’amis et d’autres personnes qui le soutiennent dans la collectivité.

6. Transfèrement dans un établissement pour suivre des programmes ou travailler, et transfèrement dans un établissement de niveau de sécurité différent au cours de la peine
Cela implique les agents de libération conditionnelle en établissement et tout le personnel de l’établissement concerné (p. ex., superviseurs des travaux, intervenants des programmes) et le délinquant.

• suivre le progrès par rapport au plan correctionnel, notamment si le délinquant suit son traitement et participe aux programmes;
• préparer le délinquant à la mise en liberté sous condition en recommandant, le cas échéant, des visites familiales privées, des placements à l’extérieur, des permissions de sortir sans escorte.

7. Élaboration d’une Stratégie communautaire - Préparation de la mise en liberté sous condition
Peuvent participer : l’Équipe d’enquête communautaire (EEC), des agents de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité, l’agent de programmes communautaires, le psychologue de district, l’agent de développement auprès de la collectivité et le délinquant.

• réévaluer les risques et les besoins;
• élaborer une Stratégie communautaire - déterminer les mesures de contrôle et l’aide nécessaires pour gérer efficacement les risques et les besoins;
• présenter le cas à l’EEC du lieu où le délinquant sera mis en liberté sous condition;
• fixer les mesures les moins restrictives possible pour gérer le délinquant dans la collectivité, tout en assurant la protection du public.

8. Préparation à une audience de la Commission des libérations conditionnelles
Les participants sont : des agents de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité et le délinquant.

• préparation et examen, dans l’établissement, d’une évaluation et d’une analyse du cas, ainsi que d’une recommandation de mise en liberté sous condition;
• fondée sur les informations pertinentes versées au dossier du délinquant, y compris celles fournies par les agents de libération conditionnelle dans la collectivité;
• préparation à l’audience – y compris la communication des informations au délinquant.

9. Audience de la Commission des libérations conditionnelles
Les participants sont : l’agent de libération conditionnelle en établissement, la CNLC, les victimes, des personnes qui soutiennent le délinquant, des avocats et le délinquant.

• évaluer le risque pour la collectivité, d’après les informations et évaluations versées au dossier du délinquant;
• accorder ou refuser la mise en liberté sous condition;
• imposer des conditions spéciales pour gérer le risque, approuver celles qui ont été recommandées ou en ajouter.

10. Mise en liberté sous condition dans la collectivité
(Maison de transition pour la semi-liberté et, à l’occasion, la libération conditionnelle totale et la libération d’office)
Les participants sont : des agents de libération conditionnelle dans la collectivité, le psychologue de district, l’agent de programmes communautaires, l’agent de développement auprès de la collectivité et le délinquant.

• s’assurer que le plan correctionnel est respecté;
• orienter le délinquant vers des programmes, des traitements et des services de counseling;
• contrôler les progrès grâce à des contacts avec des tiers;
• s’assurer que les conditions sont respectées;
• formuler des recommandations : libération conditionnelle totale, libération d’office assortie de conditions spéciales, suspension de la liberté sous condition, révocation de la liberté sous condition;
• rencontrer le délinquant suivant le calendrier établi pour ces contacts.

11. Date d’expiration du mandat (DEM)
À la date d’expiration du mandat, le délinquant a purgé sa peine.