Politiques et lois

Le SCC exécute son mandat conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, laquelle lui confère son cadre législatif, et dans le respect de la primauté du droit. C'est également en fonction d'une série de directives et de procédures que le SCC exerce un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain sur les délinquants.

 

Politiques

Directives du commissaire

Instructions permanentes

Documents de politique du SCC éliminés depuis 1987

 

Lois

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC)