Évaluation du rendement

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Programme pilote de surveillance électronique

Direction de l'évaluation
Secteur des politiques
Décembre 2009

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REMERCIEMENTS

L'équipe d'évaluation tient à  remercier tous les répondants, dont plusieurs agents de libération conditionnelle de la région de l'Ontario, des membres et ex-membres du personnel du Centre de surveillance, d'autres membres du personnel du SCC et les participants (délinquants) au PPSE, qui ont pris part à  la mise en oeuvre du Programme pilote de surveillance électronique au SCC et qui ont donné leur avis sur le projet. Nous aimerions exprimer notre reconnaissance aux membres du Groupe consultatif d'évaluation, notamment à  Ian Broom, Brian Grant (Direction de la recherche), Jim Bonta (Sécurité publique Canada) et Larry Motiuk, Bev Arseneault, Paul Woodward, Paul Charkavi et Monty McTaggart (Opérations et programmes correctionnels), qui ont fourni avis et commentaires à  plusieurs stades du processus d'évaluation.

RAPPORT D'ÉVALUATION PRÉPARÉ PAR :

Michael K. Olotu
Directeur, Évaluation

Martin Beaupré
Évaluateur principal

Paul Verbrugge
Analyste d'évaluation

AUTRES MEMBRES DE L'ÉQUIPE D'ÉVALUATION :

Amanda Nolan, analyste d'évaluation

Marcie McKay, analyste d'évaluation

Cara Scarfone, analyste d'évaluation

Lindsey Pecaric, analyste d'évaluation

Programme pilote de surveillance électronique
du Service correctionnel du Canada

SIGNATURES

Original signé par

________________________
Pamela M. Yates (Ph. D.)
Directrice générale,
Direction de l'évaluation

________________
Date Le 9 avril 2010

________________________
Lynn Garrow
Commissaire adjointe associée,
Secteur des politiques

________________________
Date Le 9 avril 2010

TABLE DES MATIÈRES

  • OBJECTIF D'ÉVALUATION 3 - RÉUSSITE
  • OBJECTIF D'ÉVALUATION 4 - RENTABILITÉ
  • OBJECTIF D'ÉVALUATION 5 - AUTRES CONSTATATIONS NON PRÉVUES
  • Bibliographie
  • Annexe 1 - Stratégie d'évaluation
  • LISTE DES TABLEAUX

    LISTE DES FIGURES

    LISTE DES ACRONYMES

    AC
    Administration centrale
    BREF
    Brigade de recherche des fugitifs
    C. cr.
    Code criminel du Canada
    CCC
    Centre correctionnel communautaire
    CED
    Coût d'entretien d'un délinquant
    CIPC
    Centre d'information de la police canadienne
    CNLC
    Commission nationale des libérations conditionnelles
    CNS
    Centre national de surveillance
    CS
    Centre de surveillance
    DC
    Directive du commissaire
    DDL
    Degré de liberté
    DEM
    Date d'expiration du mandat
    DPPLD
    Délinquant purgeant une peine de longue durée
    ERC
    Établissement résidentiel communautaire
    GPS
    Système mondial de localisation
    LOAR
    Libération d'office assortie d'une assignation à  résidence
    LSCMLC
    Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
    OSLD
    Ordonnance de surveillance de longue durée
    P
    Population
    PPSE
    Programme pilote de surveillance électronique
    RF
    Radiofréquence
    ROE
    Repeat Offender Enforcement (unité d'exécution à  l'intention des récidivistes
    RPP
    Rapport sur les plans et les priorités
    SCC
    Service correctionnel du Canada
    SCT
    Secrétariat du Conseil du Trésor
    SE
    Surveillance électronique
    SGD
    Système de gestion des délinquant(e)s
    SIFM
    Système intégré des finances et du matériel

    RÉSUMÉ

    Introduction
    La présente évaluation a été amorcée en réponse à  une demande d'analyse du Programme pilote de surveillance électronique (PPSE) du SCC; il s'agit d'une évaluation de la mise en oeuvre visant à  faire le point sur le PPSE à  ce jour et à  établir un cadre dans lequel remanier la conception et l'exécution du PPSE. Les normes du Conseil du Trésor en matière d'évaluation ont servi à  l'examen de la pertinence continue, de la mise en oeuvre, de la réussite et de la rentabilité du projet.

    Le 11 août 2008, le ministre de Sécurité publique Canada a annoncé le lancement du projet pilote de surveillance électronique de délinquants mis en liberté sous condition. On a mis à  l'essai la surveillance électronique au sein du SCC en vue d'évaluer son potentiel comme nouveau moyen de gérer les délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité et de contribuer ainsi à  la sécurité des Canadiens. Plus précisément, le PPSE visait à  fournir aux agents de libération conditionnelle de nouveaux moyens de surveillance et de contrôle des délinquants dans la collectivité, à  responsabiliser les délinquants, à  les inciter à  bien se comporter et à  accroître la sécurité du personnel. En outre, les objectifs précis du PPSE étaient les suivants1 :

    • tester la capacité du SCC de gérer l'information reçue au moyen de la technologie GPS;
    • assurer la mise en place du cadre stratégique et des protocoles d'intervention requis;
    • évaluer la mesure dans laquelle les employés sont prêts à  utiliser la surveillance électronique comme moyen de surveiller les délinquants dans la collectivité;
    • établir les protocoles d'intervention qui conviennent en cas d'alerte;
    • définir les besoins et exigences à  venir en prévision de l'introduction à  plus grande échelle d'un programme national de surveillance électronique.

    Profil du programme
    Le programme pilote, d'une durée d'un an, a commencé en août 2008. Pendant la première phase, 15 membres du personnel du SCC se sont portés volontaires pour garder à  la cheville, deux semaines durant, un bracelet de surveillance. L'objectif était de tester les protocoles d'intervention, de contribuer à  la modification de la politique, de définir les exigences en matière de formation supplémentaire, de déterminer les difficultés technologiques éventuelles et d'évaluer si le SCC était prêt à  utiliser la surveillance électronique dans le cas des délinquants. La phase II a commencé en septembre 2008, lorsque le PPSE a été lancé comme projet pilote dans le bureau du district central de l'Ontario (région du Grand Toronto). La deuxième phase a commencé en septembre 2008; le PPSE a alors été lancé officiellement dans le district central de l'Ontario; elle visait à  surveiller neuf délinquants qui avaient été mis en liberté dans la collectivité et qui étaient assujettis à  une condition relative aux heures de rentrée ou à  une condition spéciale d'assignation à  résidence. La troisième phase a commencé en janvier 2009; ont été ajoutés au programme pilote des délinquants sous responsabilité fédérale en train de préparer leur mise en liberté conditionnelle. Au total, 46 délinquants ont participé au programme pilote lors des deuxième et troisième phases du PPSE.

    Frais financiers
    La directrice générale, Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité, a communiqué à  la Direction de l'évaluation des données financières concernant le PPSE. On a utilisé cette source d'information financière, les données financières concernant le PPSE n'étant pas toutes codées dans le Système intégré des finances et du matériel (SIFM).

    Le budget du PPSE a été calculé pour la période allant de septembre 2008 à  août 2009 et était fondé sur les dépenses suivantes : 282 067 $ pour les salaires du personnel du projet de surveillance électronique, 237 441 $ au titre des coûts de démarrage du Centre national de surveillance, y compris le coût de l'accord avec la Nouvelle-Écosse, 45 000 $ pour les coûts liés aux appareils de surveillance électronique et 291 588 $ au titre des salaires qui constituaient la partie des salaires du personnel du CNS (395 727 $) qui se rapportait à  la surveillance dans le cadre du PPSE. Cette dernière somme a été calculée en pourcentage des dépenses liées au personnel du centre de surveillance, compte tenu de la répartition du niveau d'effort qu'il a déployé pour assurer la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité (12 heures par jour, cinq jours par semaine) et des projets du PPSE (jour et nuit, sept jours par semaine). Plus particulièrement, un niveau d'effort par semaine par employé a été déterminé d'après le nombre total des heures consacrées aux deux projets (c.-à -d. 12x5 = 60 heures par semaine pour la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité et 24x7 = 168 heures par semaine pour le PPSE). Les sommes affectées aux salaires (395 727 $) ont donc été allouées en conséquence - 291 588 $ pour le PPSE et 104 138 $ pour la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Les dépenses totales du PPSE pendant le programme pilote se sont élevées à  856 096 $.

    Selon le budget prévu pour le Centre national de surveillance (CNS) fourni par la Direction générale du contrôleur, le budget du CNS devrait, selon les projections, atteindre 1 684 990 $ pour 2009-2010, 3 220 871 $ pour 2010-2011 et4 083 569 $ pour 2011-2012. Le nombre de postes ETP (équivalent temps plein) passera de 17 à  44 d'ici la fin de l'exercice 2011-2012. Il incombe au CNS de gérer d'autres programmes, dont le Programme d'agents de service, le Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité et le Programme de surveillance électronique. Les coûts résultent de multiples activités; cependant, il a été impossible de déterminer les coûts attribuables au PPSE. Néanmoins, une projection des activités de surveillance électronique dans le cadre des opérations du CNS a été fournie à  l'équipe d'évaluation, leur valeur projetée étant chiffrée à  environ 1 million de dollars par an. En conséquence, l'analyse coût-efficacité effectuée dans le cadre de l'évaluation est fondée sur ce coût projeté de 1 million de dollars. Toutes les projections nécessaires des coûts par rapport aux avantages sont calculées d'après ce montant de 1 million de dollars.

    Stratégie d'évaluation
    La stratégie d'évaluation a été définie de concert avec un groupe consultatif, qui se composait des principaux intervenants (Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité, employés et gestionnaires du SCC). Des méthodes d'évaluation qualitative et quantitative ont été utilisées. Voici les sources d'information utilisées pour faciliter ces analyses :

    • entrevues avec des répondants;
    • base de données automatisée du SCC - Système de gestion des délinquant(e)s (SGD);
    • coût d'entretien d'un délinquant (CED) - la principale source de données sur les analyses coût-efficacité était la base de données du SCC relatives au CED (coût d'entretien d'un délinquant). Le Service se sert de cette base de données pour estimer le coût de l'entretien des délinquants pris en charge par le système correctionnel fédéral;
    • données financières fournies par la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité et données du SIRG fournies par l'entremise des Services de gestion financière;
    • données sur la surveillance fournies par l'Unité de surveillance électronique de la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité;
    • examen des documents pertinents du SCC, y compris la politique et les lignes directrices sur la surveillance électronique et les protocoles d'intervention;
    • examen de la documentation pertinente du gouvernement;
    • examen de la littérature pertinente sur l'utilisation de la surveillance électronique en milieu correctionnel, notamment sur la pertinence et la réussite des activités de surveillance électronique dans d'autres administrations.

    Il convient de noter que l'évaluation en cours présente un certain nombre de limites importantes. Plus précisément, la taille de l'échantillon est inévitablement modeste, en partie parce que le PPSE a été conçu et mis en oeuvre pour surveiller simultanément un maximum de 30 délinquants en même temps au cours du projet pilote d'un an. En outre, seulement 9 délinquants ont accepté de participer aux entrevues d'évaluation, dont les opinions ne peuvent être considérées comme étant représentatives de celles de tous les délinquants participant au projet. De plus, l'évaluation a donné lieu à  certaines difficultés en raison de la qualité des données recueillies au sujet des participants au PPSE. Par exemple, il a été difficile de déterminer le nombre exact de délinquants qui ont participé au PPSE au cours de la période visée à  cause d'incohérences concernant la liste des participants, les dates de début et de fin de participation, et les cas de délinquants ayant refusé de participer au PPSE.

    PRINCIPALES CONSTATATIONS

    OBJECTIF D'ÉVALUATION 1 - PERTINENCE CONTINUE

    CONSTATATION 1 - Le Programme pilote de surveillance électronique cadre avec les priorités du gouvernement et la mission du SCC. Certains délinquants peuvent en bénéficier, bien que la présente évaluation n'ait pas permis d'en démontrer les avantages.

    CONSTATATION 2 - L'utilisation de la technologie de surveillance électronique varie d'un organisme correctionnel et d'un organisme d'exécution de la loi à  l'autre, au Canada et dans le monde, particulièrement en ce qui a trait aux conditions d'admissibilité et au type de délinquant admissible.

    CONSTATATION 3 - La majorité des répondants du Centre de surveillance et du SCC ont indiqué que la surveillance électronique comblait une lacune en matière de gestion des conditions de la mise en liberté (p. ex., restrictions géographiques), mais les délinquants eux-mêmes ne croyaient pas qu'un tel système de surveillance les responsabilisait davantage.

    OBJECTIF D'ÉVALUATION 2 - MISE EN OEUVRE

    CONSTATATION 4 - La fiabilité de la technologie utilisée dans le PPSE posait certains problèmes concernant notamment la durabilité d'une pile chargée (p. ex., temps de chargement, durée de chargement), le dispositif (taille, confort et visibilité), le risque de dérive et les fréquentes fausses alarmes anti-sabotage.

    CONSTATATION 5 - Les caractéristiques des participants au PPSE ont montré que les critères d'admissibilité actuels ne permettaient de choisir les délinquants devant participer au PPSE.

    CONSTATATION 6 - Certains comportements des délinquants en liberté sous condition ont montré que la surveillance électronique n'était peut-être pas le mode d'intervention qui convenait le mieux dans la collectivité.

    CONSTATATION 7 - Les activités de surveillance dans le cadre du PPSE étaient généralement efficaces, et les membres du personnel du Centre de surveillance ont pris les mesures appropriées en cas d'alerte. Les activités de surveillance ont contribué à  accroître la fréquence des contacts entre agents de libération conditionnelle et délinquants au-delà  du nombre requis dans les politiques.

    CONSTATATION 8 - La majorité des répondants ont évoqué plusieurs problèmes auxquels fait face le Centre national de surveillance - emplacement, qualité des locaux, connaissances des opérateurs du Centre au sujet de la géographie du secteur desservi par le PPSE, et difficultés techniques et de communication.

    CONSTATATION 9 - Le SCC a établi dans les zones desservies des partenariats efficaces avec les services de police à  l'appui de la surveillance des délinquants et des interventions en cas d'alerte, même si la communication entre ces services de police et le SCC laissait à  désirer.

    CONSTATATION 10 - Le SCC a formé des employés et trouvé des partenaires qui étaient responsables de l'application et/ou de l'enlèvement des dispositifs de surveillance électronique et de la surveillance des délinquants. Toutefois, la collecte, le stockage et l'analyse des données reà§ues au centre de surveillance et les rapports à  cet égard ont occasionné plusieurs problèmes.

    CONSTATATION 11 - Le cadre législatif existant n'habilite pas le Centre de surveillance à  informer une victime qu'un délinquant est sous surveillance électronique, à  moins qu'un mandat d'arrestation et de suspension n'ait été émis.

    OBJECTIF D'ÉVALUATION 3 - RÉUSSITE

    CONSTATATION 12 - Les études existantes ne sont pas concluantes relativement à  l'incidence de la surveillance électronique sur la réadaptation. Les constatations d'évaluation ne sont pas plus concluantes.

    CONSTATATION 13 - La fréquence des contacts entre les délinquants assujettis à  une libération d'office assortie d'une assignation à  résidence et leurs agents de libération conditionnelle n'a pas été réduite par suite de leur participation au PPSE.

    CONSTATATION 14 - On n'a noté aucune différence entre les participants au PPSE et un groupe de référence quant au nombre de mandats de suspension émis, bien que la surveillance électronique ait été utilisée dans certains cas pour annuler le mandat de suspension concernant les délinquants.

    CONSTATATION 15 - Les opinions divergent au sujet de l'incidence du PPSE sur la responsabilisation des délinquants. En général, les membres du personnel du SCC, du Centre de surveillance ainsi que les policiers interrogés ont convenu que la surveillance électronique avait un effet dissuasif sur les délinquants et qu'elle contribuait à  les responsabiliser. Les délinquants eux-mêmes n'étaient pas de cet avis, et les études existantes ne sont pas concluantes.

    CONSTATATION 16 - L'intégration des exigences liées au PPSE en matière de surveillance et d'intervention dans les responsabilités des agents de libération conditionnelle risque d'alourdir leur charge de travail.

    OBJECTIF D'ÉVALUATION 4 - RENTABILITÉ

    CONSTATATION 17 - La rentabilité du PPSE n'a pas encore été démontrée, vu la brièveté de la période de mise en oeuvre. Toutefois, la surveillance électronique peut permettre au SCC de réaliser des économies. De plus, la surveillance pourrait offrir aux délinquants des possibilités de devenir plus autonomes dans la collectivité.

    OBJECTIF D'ÉVALUATION 5 - AUTRES CONSTATATIONS NON PRÉVUES

    CONSTATATION 18 - Malgré les difficultés techniques associées à  la surveillance électronique, certains délinquants ont indiqué qu'elle leur a apporté des avantages personnels et qu'elle a facilité leur réinsertion sociale.

    LISTE DE RECOMMANDATIONS

    RECOMMANDATION 1 - Le SCC devrait procéder à  une évaluation du PPSE dans un délai d'environ trois ans afin d'évaluer s'il est toujours pertinent, efficace et rentable et à  l'évaluation de la mise en oeuvre de celui-ci dans le cadre du modèle de surveillance dans la collectivité afin de déterminer s'il faut le conserver.

    RECOMMANDATION 2 - Le SCC devrait explorer les technologies de remplacement susceptibles de remédier aux insuffisances de la technologie utilisée actuellement, afin de maximiser les avantages de la surveillance électronique, particulièrement pour la surveillance fiable des délinquants dans la collectivité.

    RECOMMANDATION 3 - Étant donné que les critères d'admissibilité à  la surveillance électronique varient d'un organisme d'exécution de la loi à  l'autre, le SCC devrait examiner les études existantes afin de déterminer la catégorie et les types de délinquants pour lesquels la surveillance électronique convient le mieux.

    RECOMMANDATION 4 - Le SCC devrait examiner et adapter les critères de sélection établis en matière de surveillance électronique, en privilégiant les domaines dans lesquels la surveillance électronique pourrait jouer un rôle déterminant dans la maximisation des chances de réussite de la réinsertion sociale et de la surveillance dans la collectivité.

    RECOMMANDATION 5 - Le SCC devrait concevoir et offrir à  tous les employés affectés au PPSE une formation satisfaisante en gestion de données (collecte, stockage et analyse de données, et rédaction de rapports) pour faciliter l'établissement de rapports sur les résultats de la surveillance électronique et la prise de décision en la matière.

    RECOMMANDATION 6 - Le SCC devrait produire un bulletin d'orientation qui servirait de guide au personnel du Centre de surveillance pour le contrôle d'un délinquant participant au PPSE lorsqu'il se trouve à  proximité du secteur de résidence d'une victime inscrite.

    RECOMMANDATION 7 - Vu la fréquence des contacts et le niveau de surveillance enregistrés pour les participants au PPSE par le Centre de surveillance et l'accroissement de la fréquence de leurs contacts avec les agents de libération conditionnelle (voir la constatation 7), le SCC devrait examiner s'il faut apporter des modifications au cadre stratégique sur la fréquence des contacts entre les participants au PPSE et leurs agents de libération conditionnelle respectifs.

    RECOMMANDATION 8 - Le SCC devrait revoir les exigences en matière de surveillance électronique et leurs effets possibles sur les responsabilités des agents de libération conditionnelle, et modifier en conséquence la composition de la charge de travail des agents de libération conditionnelle.

    RECOMMANDATION 9 - Si la surveillance électronique est élargie ou mise en oeuvre à  l'échelle nationale, elle devrait être intégrée à  une stratégie de surveillance dans la collectivité du SCC afin d'améliorer la surveillance des délinquants, particulièrement de ceux dont le niveau de risque et de besoins et les conditions de la liberté conviennent.

    RECOMMANDATION 10 - Le SCC devrait revoir le cadre stratégique guidant la fréquence d'intervention entre les agents de libération conditionnelle et adapter la fréquence des contacts requise en tenant compte de la valeur de la surveillance électronique comme moyen supplémentaire de surveillance et de contrôle des délinquants dans la collectivité.

    RECOMMANDATION 11 - Le SCC devrait élaborer une stratégie en vue d'accroître le nombre de délinquants qui sont mis sous surveillance électronique au nom de la rentabilité et devrait en surveiller régulièrement les résultats.


    1 SCC. Programme pilote de surveillance électronique - Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, Ottawa, Ontario, auteur, 2008.

    INTRODUCTION

    La présente évaluation a été amorcée en réponse à  une demande d'analyse approfondie du Programme pilote de surveillance électronique (PPSE) du SCC; il s'agit d'une évaluation de la mise en oeuvrevisant à  faire le point sur le PPSE à  ce jour et à  établir un cadre dans lequel remanier la conception et l'exécution du PPSE. Les normes du Conseil du Trésor en matière d'évaluation ont été appliquées à  l'examen de la pertinence continue, de la mise en oeuvre, de la réussite et de la rentabilité du projet.

    Le 11 août 2008, l'honorable Stockwell Day, alors ministre de Sécurité publique Canada, a annoncé le lancement de ce projet pilote de surveillance électronique de délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté sous condition2. Comme l'a noté le ministre3 :

    Cette initiative permettra de mieux protéger les collectivités et elle fournira un outil additionnel à  l'intention du Service correctionnel du Canada et des policiers pour prévenir la criminalité. Notre gouvernement est déterminé à  assurer une surveillance plus efficace des délinquants mis en liberté dans la collectivité par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Les policiers et les groupes de victimes demandent qu'un tel outil soit utilisé depuis des années; nous les avons écoutés. Le fait de contraindre les délinquants à  respecter les conditions fixées à  leur mise en liberté est un aspect clé de notre réforme des pénitenciers fédéraux.

    À cette fin, le SCC a conclu une entente avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour les dispositifs de surveillance électronique, cette province ayant été la première au Canada à  utiliser la technologie du GPS pour surveiller des délinquants et ce, depuis deux ans. Le SCC s'est donc inspiré de l'expérience de la Nouvelle-Écosse pour la conception de son programme pilote. D'une durée d'un an, le projet a commencé en septembre 2008 et visait à  surveiller simultanément un maximum de 30 délinquants dans la région de l'Ontario.

    La surveillance électronique : une pratique correctionnelle courante dans le monde

    Depuis que le psychologue américain Robert Schweitzgebel (Ph. D.) a eu, dans les années 60, l'idée novatrice de surveiller électroniquement des délinquants, les autorités correctionnelles et les organismes d'application de la loi du monde entier se sont intéressés à  ce concept. Toutefois, la surveillance électronique est utilisée pour diverses raisons en milieu correctionnel.

    La surveillance électronique peut être employée à  divers stades de l'administration de la justice pénale : avant le procès, au moment de la détermination de la peine ou après une période d'incarcération, notamment (Black et Smith [2003]; Bottos [2007]; John Howard Society of Alberta [JHSA] [2006]). Avant le procès, la surveillance électronique peut être une condition de l'octroi de la mise en liberté sous caution ou lorsqu'une décision est prise de libérer l'accusé moyennant le dépôt d'une caution personnelle. À ce stade, la surveillance électronique est avant tout un moyen de surveillance qui permet d'assurer la comparution du délinquant au procès et de réduire le risque de récidive. Au stade de la détermination de la peine, la surveillance électronique peut servir de solution de rechange à  l'incarcération, en facilitant l'assignation à  résidence. Après une période d'incarcération, la surveillance électronique est utilisée le plus souvent comme condition d'une mise en liberté anticipée (libération conditionnelle); elle vise alors à  favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale. Le but ultime de toutes les initiatives de surveillance électronique semble être de responsabiliser le délinquant, de réduire le taux de récidive et d'améliorer la sécurité publique par l'ajout d'un moyen de surveillance dans la collectivité (Bottos [2007]).

    En Nouvelle-Zélande et en Australie, la surveillance électronique est utilisée en cas d'assignation à  résidence : elle oblige le délinquant à  demeurer dans une résidence donnée pendant les heures spécifiées; les absences sont autorisées seulement à  certaines périodes et à  des fins approuvées (Henderson [2006, p. 03]). Aux États-Unis, la surveillance électronique des délinquants a été introduite dans les années 1980; son utilisation s'est nettement accrue dans les années 90 parce que l'on y a vu un moyen économique de freiner la croissance de la population carcérale. On l'utilise actuellement dans presque tous les États des États-Unis à  diverses fins : assignation à  résidence, probation, libération conditionnelle, détention des jeunes et liberté sous caution (Barry et coll. [2007]). Par exemple, en Floride, la surveillance électronique est utilisée comme solution de rechange intermédiaire à  l'incarcération; elle améliore également la responsabilisation et la surveillance des délinquants par rapport aux modes de surveillance habituels utilisés en période de probation (Padgett, Bales et Blomberg [2006]).

    En Europe, l'utilisation de la surveillance électronique s'est accrue depuis le milieu des années 90, particulièrement en Suède et aux Pays-Bas, o๠elle est combinée à  des programmes de surveillance intensive comme solution de rechange à  l'incarcération (Eley et coll. [2005]).

    En 2007, un rapport de recherche du SCC4 résume les avantages et les inconvénients de la surveillance électronique, les principaux enjeux concernant sa mise en oeuvre et les résultats des évaluations de résultats effectuées à  ce jour. En ce qui a trait aux avantages, le rapport indique que la surveillance électronique offre aux agents de libération conditionnelle un autre moyen de surveiller la conduite des délinquants et qu'elle favorise la réadaptation des délinquants en les responsabilisant et en les dissuadant de récidiver (Bottos [2007]). En revanche, le rapport évoque quelques inconvénients de la surveillance électronique, comme le fait qu'elle se limite à  la localisation géographique du délinquant et, bien que le lieu géographique puisse donner matière à  certaines hypothèses, elle ne permet pas de détecter des comportements donnés. L'auteur en conclut que la surveillance électronique ne garantit pas qu'un délinquant se conforme à  toutes les conditions de sa liberté.

    Le Programme pilote de surveillance électronique (PPSE)

    Le SCC a mis en oeuvre le Programme pilote de surveillance électronique (PPSE) dans le cadre de la gestion du risque et de la surveillance intégrée de délinquants mis en liberté sous condition dans la région de l'Ontario, en septembre 2008. La surveillance électronique a été mise à  l'essai au sein du SCC en vue d'évaluer son potentiel comme moyen supplémentaire de gérer les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition dans la collectivité, contribuant ainsi à  la sécurité du public.

    Les objectifs précis du PPSE étaient les suivants5 :

    • tester la capacité du SCC de gérer l'information reçue au moyen de la technologie GPS;
    • assurer la mise en place du cadre stratégique et des protocoles d'intervention requis;
    • évaluer la mesure dans laquelle les employés sont prêts à  utiliser la surveillance électronique comme moyen de surveiller les délinquants dans la collectivité;
    • établir les protocoles d'intervention qui conviennent en cas d'alerte;
    • définir les besoins et exigences à  venir en prévision de l'introduction à  plus grande échelle d'un programme national de surveillance électronique.

    Le programme n'a pas été conçu pour remplacer le rôle traditionnellement dévolu aux agents de libération conditionnelle, aux établissements résidentiels communautaires (ERC) ou aux centres correctionnels communautaires (CCC) dans la gestion des délinquants mis en liberté.

    Dans le cadre du PPSE, les délinquants participants portaient un bracelet électronique à  la cheville utilisant la technologie cellulaire et celle du Système mondial de localisation (GPS) pour surveiller leurs déplacements à  tout moment. Lorsque les délinquants participants violaient les conditions de leur liberté conditionnelle relatives aux heures de rentrée ou aux restrictions géographiques, ou qu'ils tentaient d'altérer le bracelet ou négligaient de recharger la pile, les employés du Centre national de surveillance (CNS) à Ottawa, en étaient alertés. Ces derniers collaboraient à  la gestion des délinquants surveillés électroniquement avec les agents de libération conditionnelle, lesquels analysaient les données reçues pour vérifier s'il y avait eu violation des conditions de la liberté conditionnelle, particulièrement celles concernant les heures de rentrée et les restrictions géographiques. En cas d'alerte, les mesures qui s'imposaient étaient prises, et la police pouvait être contactée.

    La loi qui régit actuellement le SCC (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC]) ne contient pas de dispositions sur la surveillance électronique des délinquants sous responsabilité fédérale. Par conséquent, pendant le projet pilote, la surveillance électronique n'a pas été imposée comme condition spéciale par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Plus particulièrement, elle a été appliquée dans le cadre d'une « consigne locale » conformément au paragraphe 134(1) de la LSCMLC6.

    Le PPSE s'est déroulé en trois phases, sur une période d'un an. La phase I a commencé en août 2008; 15 employés du SCC se sont portés volontaires pour garder à  la cheville, deux semaines durant, un bracelet de surveillance. Le but visé était de tester les protocoles d'intervention et de vérifier si l'on était prêt à  utiliser à  grande échelle la technologie GPS. Les employés volontaires ont reçu une liste de scénarios et d'activités qui constitueraient autant de violations des conditions de la surveillance électronique (p. ex., tentative d'altération du dispositif, entrée dans une zone interdite, non-respect des heures de rentrée). On a examiné ces activités pour élaborer des politiques, procédures et lignes directrices; dans certains cas, on a mis à  jour les politiques existantes en fonction des leçons retenues.

    La phase II du projet pilote a commencé en septembre 2008 : le PPSE a été lancé dans le district central de l'Ontario (région du Grand Toronto). Les délinquants volontaires qui ont participé à  cette phase devaient satisfaire à  l'un ou l'autre des critères suivants7 : 1) surveillance électronique proposée comme mode de surveillance renforcée; 2) condition relative aux heures de rentrée; 3) condition spéciale d'assignation à  résidence. Le Comité national chargé de recommander la surveillance électronique a examiné la candidature des délinquants satisfaisant à  ces critères et a confirmé leur admission au programme pilote8 . Au total, neuf délinquants ont été admis à  la phase II du PPSE.

    La phase III a commencé en janvier 2009; il s'agissait d'une expansion de la phase II pour inclure des délinquants sous responsabilité fédérale en train de préparer leur mise en liberté sous condition, dont certains étaient assujettis à  une condition spéciale imposée par la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) relativement à  des restrictions géographiques. Au total, 37 délinquants ont participé à  la phase III du PPSE.

    Tous les délinquants ayant participé aux phases II et III du PPSE étaient de sexe masculin, et aucun ne faisait l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD). Le PPSE a commencé dans les limites géographiques du district central de l'Ontario; il a ensuite été élargi pour inclure le district principal de l'Ontario et du district du Nord, au printemps de 2009. Au moment de la présente évaluation, le PPSE était offert dans toutes les unités opérationnelles du district central de l'Ontario et dans la plupart des unités opérationnelles du district principal de l'Ontario et du Nunavut, sauf dans les bureaux de libération conditionnelle de Timmins, d'Ottawa et du Nunavut. Le PPSE ne pouvait pas être mis en oeuvre au bureau de libération conditionnelle de Timmins parce qu'un agent de libération conditionnelle à  contrat ne pouvait pas recevoir la formation. La mise en oeuvre au bureau de libération conditionnelle d'Ottawa a été retardée en raison de la mise en oeuvre d'autres initiatives nationales. De plus, selon le chargé de projet, le PPSE n'a pas été mis en oeuvre au bureau de libération conditionnelle du Nunavut à  cause de problèmes de fonctionnalité liés à  la technologie.

    Caractéristiques des participants au PPSE

    La présente section traite des différences éventuelles existant entre les participants au PPSE et la population carcérale générale dans divers domaines - caractéristiques démographiques, contenu du plan correctionnel et comportement en établissement avant la mise en liberté9.

    Au total, 46 délinquants ont participé au PPSE de septembre 2008 au 15 juin 2009. Il convient de noter que le nombre d'applications de la surveillance électronique est supérieur au nombre de participants parce que certains délinquants ont participé plus d'une fois. La « population » de délinquants (P) s'entend des délinquants de sexe masculin qui se sont vu accorder a) la libération conditionnelle totale ou la libération d'office, b) en Ontario, et c) entre septembre 2008 et juin 2009, soit une population totale de 1 480 délinquants.

    Les comparaisons statistiques présentées dans la présente section visent à  vérifier la probabilité d'une distribution concernant une caractéristique, comme celle observée dans l'échantillon de participants au PPSE, en cas de sélection aléatoire de 46 délinquants au sein de la population. On a calculé un écart réduit ou score Z (pour une variable continue comme l'âge) ou une statistique chi carré à  une dimension (pour une variable nominale comme le groupe ethnique) en se basant sur les paramètres de population (population moyenne, écart-type de la population, proportions de la population) et sur la distribution observée.

    On a utilisé des paramètres de population pour calculer le score Z et les valeurs statistiques chi carré à  une dimension9. Les statistiques ainsi calculées représentent la probabilité que le groupe des participants au PPSE diffère de la population. On a comparé les participants au PPSE à  la population générale en fonction de variables clés comme l'âge, l'appartenance ethnique, le type d'infraction désignée, le comportement en établissement (accusations d'infraction disciplinaire et isolement) et facteurs criminogènes.

    Âge

    L'âge des participants au PPSE variait de 22 ans à  63 ans. L'âge moyen des participants au PPSE était de 34 ans, contre 36 ans dans le cas de la population. La répartition de l'âge des délinquants à  la mise en liberté est présentée au tableau 1. On ne note aucune différence entre les participants au PPSE et la population relativement à  l'âge. Cinquante pour cent des participants avaient entre 22 et 31 ans.

    Tableau 1 - àge à  la mise en liberté - Population et participants au PPSE
    Variable   n M ET Médiane Z
    Àge à  la mise en liberté SE 46 3,96 10,86 31 -1,56 (NS)
    P 1 480 36,40 10,63 35  

    Nota - SE = Participants au PPSE, P = Population; *p < 0,05, **p < 0,01, ***p < 0,001 (NS- non significatif)

    Appartenance ethnique

    Concernant la composition ethnique, on a constaté des différences significatives entre le groupe de participants au PPSE et la population (voir le tableau 2). Plus précisément, une proportion plus importante des participants au PPSE étaient des Noirs, tandis que la majorité des délinquants de la population de référence étaient des Blancs. Cette disproportion donne à  penser que les délinquants noirs étaient surreprésentés chez les participants au PPSE par rapport à  la population dans les zones desservies.


    2 La mise en liberté sous condition englobe les permissions de sortir, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d'office.

    3 Sécurité publique Canada. Le gouvernement lance un projet de surveillance électronique pour les délinquants sous responsabilité fédérale, 2008, [en ligne], http://www.securitepublique.gc.ca/media/nr/2008/nr20080811-fra.aspx (page consultée le 18 août 2009).

    4 Bottos, S. Un aperçu de la surveillance électronique au sein du système correctionnel : questions et répercussions. Rapport de recherche, Service correctionnel du Canada, 2007.

    5 SCC. Programme pilote de surveillance électronique - Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, Ottawa, Ontario, auteur, 2008.

    6 Le délinquant qui bénéficie d'une libération conditionnelle ou d'office ou d'une permission de sortir sans escorte doit observer les consignes que lui donne son surveillant de liberté conditionnelle, un membre de la Commission, le directeur du pénitencier ou la personne que désigne le président en vue de prévenir la violation des conditions imposées ou de protéger la société.

    7 SCC. Programme pilote de surveillance électronique - Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, Ottawa (Ontario), auteur, 2008.

    8 Ce comité est présidé par le gestionnaire national du PPSE et réunit les membres suivants : directeur de district, directeur de district associé, divers agents de libération conditionnelle et responsables des agents de libération conditionnelle, agent de liaison avec les services correctionnels communautaires, directeur de la de réinsertion sociale dans la collectivité (ou son remplaçant désigné) et membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

    9 Tous les délinquants ayant participé aux phases II et III du PPSE étaient de sexe masculin.

    10 Le test statistique d'indépendance chi carré vise à  déterminer si une distribution de fréquences observées diffère par rapport à  des fréquences escomptées (McGibbon [2006]). Dans un tel test, les fréquences escomptées sont basées sur les proportions observées dans la population.

    Tableau 2 - Appartenance ethnique - Participants au PPSE et population
      Blanc Noir Autochtone Autre  
      n % n % n % n % χ2
    SE 28 61 14 30 3 7 1 2 11.35**
    P 1 018 69 208 14 124 8 121 8  

    Nota - SE = Participants au PPSE, P  =  Population; ddl = 3; **p < 0,01

    Type d'infraction et durée de la peine

    On a également comparé les participants au PPSE et la population relativement au type d'infraction, comme on peut le voir au tableau 311. On n'a noté aucune différence significative.

    Tableau 3 - Type de peine - Participants au PPSE et population
      Durée déterminée Durée indéterminée  
      n % n % χ2
    SE 45 98 1 2 0.01 (NS)
    P 1 445 98 35 2  

    Nota - SE = Participants au PPSE, P = Population; ddl = 1; *p < 0,05, **p < 0,01, ***p < 0,001 (NS-Non significatif)

    La durée de la peine imposée et la durée de la peine purgée en détention jusqu'à  la mise en liberté sont présentées au tableau 4, exprimées en années. Habituellement, le SCC place les délinquants dans l'établissement le moins restrictif possible où ils peuvent mettre leur plan correctionnel à  exécution et il encourage leur mise en liberté en tant que citoyens respectueux des lois. On n'a calculé la durée de la peine que pour les délinquants qui ne purgeaient pas une peine d'incarcération à  vie. Dans l'ensemble, les participants au PPSE purgeaient des peines plus longues et avaient été incarcérés plus longtemps comparativement à  la population de référence.


    11 Les délinquants purgeant une peine de longue durée (10 ans et plus) ont été incorporés au groupe des délinquants purgeant une peine de durée indéterminée.

    Tableau 4 - Durée de la peine imposée et de la peine purgée en détention - Participants au PPSE et population
        n M ET Médiane Z
    Durée de la peine imposée (années) SE 45 5,09 4,90 3,24 2,55**
    P 445 3,90 3,15 3,0  
    Durée de la peine purgée en détention (années) SE 46 4,52 5,83 2,34 2,69**
    P 480 3,13 3,50 2,05  

    Nota - SE = Participants au PPSE, P = Population; *p < 0,05, **p < 0,01, ***p < 0,001

    Type d'infraction

    Les types d'infractions désignées d'un délinquant sont présentés au tableau 5. Comparativement à  la population, le groupe des participants au PPSE comptait plus de délinquants purgeant une peine pour infractions liées aux armes. On n'a pas noté d'autres différences significatives.

    Tableau 5 - Type d'infraction à  l'origine de la peine actuelle - Participants au PPSE et population
    Type d'infraction   No Oui

     
        n % n % χ2
    Homicide SE 43 93 3 7 .95
    P 1 424 96 56 4  
    Infraction sexuelle SE 43 93 3 7 .02
    P 1 376 93 104 7  
    Voies de fait SE 34 74 12 26 0.34
    P 1 147 78 333 23  
    Drogue SE 33 72 13 28 1.09
    P 1 156 78 324 22  
    Introduction par effraction SE 33 72 13 28 .73
    P 1 140 77 340 23  
    Vol qualifié SE 32 70 14 30 .60
    P 1 103 75 337  
    Armes SE 30 65 16 35 6,81**
    P 1 191 80 289 20  
    Autre SE 13 28 33 72 ,12
    P 385 26 1 095 74  

    Nota - SE  =  Participants au PPSE, P  =  Population; ddl =  1; *p < 0,05, **p < 0,01, ***p < 0,001

    Infractions figurant aux annexes

    Le tableau 6 présente le pourcentage de délinquants qui purgeaient une peine pour une infraction figurant à  l'annexe 1 (infraction grave contre la personne) ou à  l'annexe 2 (grave infraction en matière de drogue) comme il est énoncé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). On n'a pas noté de différence significative entre le groupe des participants au PPSE et la population de référence.

    Tableau 6 - Infractions figurant aux annexes - Participants au PPSE et population
    Déf. LSCMLC   No Oui

     
        n % n % χ2
    Annexe 1 SE 22 48 24 52 0,00
    P 705 48 775 52  
    Annexe 2 SE 32 70 14 30 1,31
    P 1 135 77 345 23  

    Nota - P = Population, SE =  Participants au PPSE; ddl = 1; *p < 0,05, **p < 0,01, ***p < 0,001

    Évaluation des facteurs criminogènes

    Le tableau 7 présente la répartition des facteurs criminogènes d'après le dernier Suivi du plan correctionnel (SPC) avant la mise en liberté. Comme l'indique le tableau, les participants au PPSE avaient des besoins plus importants que la population relativement aux fréquentations et aux relations sociales. Plus précisément, le besoin d'amélioration en la matière était certain et/ou manifeste dans près de 92 % (n = 42) des cas, tandis qu'il était certain ou manifeste dans le domaine de la toxicomanie pour 78 % (n = 36) des participants, certain et/ou manifeste dans le domaine de l'orientation personnelle et affective pour 87 % (n = 40) d'entre eux, et certain et/ou manifeste dans le domaine des attitudes pour 89 % (n = 41) d'entre eux. Bien que le domaine des fréquentations et relations sociales soit le seul à  présenter une différence significative, les tendances enregistrées dans les domaines de la toxicomanie, de l'orientation personnelle et affective, et des attitudes méritent d'être notées. Comme il est indiqué dans le rapport de recherche du SCC susmentionné publié en 2007, la surveillance électronique peut être utile pour surveiller les déplacements des délinquants, mais elle l'est moins pour évaluer ou éviter les mauvaises fréquentations, l'abus de drogues, les dispositions psychologiques et les attitudes négatives. En revanche, les recherches montrent que la surveillance électronique permet aux délinquants de passer plus de temps en famille et de conserver leurs responsabilités familiales, ce qui peut favoriser leur réadaptation et leur réinsertion sociale (Black et Smith [2003]). Le tableau 7 révèle que 78 % (n = 36) des participants au PPSE avaient des relations familiales et matrimoniales considérées comme un atout, démontrant ainsi aucun besoin d'amélioration dans ce domaine.

    Tableau 7 - Dernier suivi du plan correctionnel - Domaines, participants au PPSE et population
    Facteurs criminogènes   Atout / Aucun besoin Certain besoin Besoin manifeste  
        n % n % n % χ2
    Emploi SE 9 20 29 63 8 17 3,49
    P 377 25 959 65 143 10  
     
    Relations familiales / matrimoniales SE 36 78 9 2 1 2 6,62*
    P 897 61 441 30 145 10  
     
    Fréquentations / Relations sociales SE 4 9 18 39 24 52 14,54***
    P 282 19 791 53 407 28  
     
    Toxicomanie SE 10 22 20 43 16 35 2,22
    P 417 28 495 33 568 38  
     
    Fonctionnement dans la collectivité SE 34 74 10 22 2 4 1,08
    P 990 67 421 28 69 5  
     
    Orientation personnelle / affective SE 6 13 21 46 19 41 0,93
    P 256 17 698 47 526 36  
     
    Attitudes SE 5 11 18 39 23 50 5,60
    P 333 23 622 42 525 35  

    Nota - SE = Participants au PPSE, P = Population; ddl =  2; *p < 0,05, **p < 0,01, ***p < 0,001

    Au tableau 8, sont comparés les niveaux de risque, de besoins, de motivation et de potentiel de réinsertion sociale selon le dernier SPC avant la mise en liberté sous condition. Dans l'ensemble, le niveau des besoins dynamiques est plus élevé chez les participants au PPSE que dans la population. Pour la plupart d'entre eux, le risque était moyen ou élevé (95 %; n = 44, mais non statistiquement significatif), le degré de motivation moyen (70 %; n = 32, différence non significative), et le potentiel de réinsertion sociale faible ou moyen (84 %; n = 39, différence non significative).

    Tableau 8 - Dernier suivi du plan correctionnel - Évaluation du risque, des besoins, de la motivation et du potentiel de réinsertion sociale - Participants au PPSE et population
    Variable   Faible Moyen Élevé  
        n % n % n % χ2
    Risque SE 2 4 20 43 24 52 2.6
    P 176 12 623 42 681 46  
    Besoins SE 1 2 8 17 37 80 9,58**
    P 152 10 463 31 865 58  
    Motivation SE 8 17 32 70 6 13 0,47
    P 228 15 1 007 68 245 17  
    Réinsertion sociale SE 20 43 19 41 7 15 3,45
    P 495 33 600 41 385 26  

    Nota - SE = Participants au PPSE, P = Population; ddl = 2; *p < 0,05, **p < 0,01, ***p < 0,001

    Inconduite en établissement et isolement

    Le tableau 9 présente la proportion de participants au PPSE condamnés pour infraction disciplinaire dans les 90 jours précédant leur mise en liberté. Le tableau indique également la proportion de délinquants qui ont été placés en isolement disciplinaire ou administratif dans les 90 jours précédant leur mise en liberté. Une proportion plus grande de participants au PPSE ont été condamnés pour manquement à  la discipline dans les 90 jours précédant leur mise en liberté, comparativement à  la population. Cette différence a été observée pour des infractions disciplinaires mineures ou graves. En outre, une proportion plus élevée de participants au PPSE, comparativement à  la population, ont été mis en isolement à  un moment ou l'autre dans les 90 jours précédant leur mise en liberté.

    Tableau 9 - Infractions disciplinaires et isolement imposé - Participants au PPSE et population
    Accusations Groupes Non Oui  
        n % n % χ2
    Mineures SE 31 67 15 33 9,00**
    P 1239 84 241 16  
    Graves SE 38 83 8 17 5,94*
    P 1365 92 115 8  
    Mineures ou graves SE 28 61 18 39 9,27**
    P 1171 79 309 21  
    Tout type d'isolement SE 35 76 11 24 8,72**
    P 1324 89 156 11  

    Nota - P = Population, SE = Participants au PPSE; ddl = 1; *p < 0.05, **p < 0.01, ***p < 0.001

    Type de mise en liberté

    La population se limitait aux délinquants auxquels on avait accordé la libération conditionnelle totale ou la libération d'office. Le tableau 10 présente le type de mise en liberté sous condition accordée aux délinquants pour la période de surveillance. Nonobstant le fait que la majorité des participants au PPSE s'étaient vu accorder une libération d'office (91 %; n = 42), il n'y a pas de différence avec la population (83 %; n = 1 232)12.

    Tableau 10 - Type de mise en liberté sous condition - Participants au PPSE et population
    Groupes Libération conditionnelle totale Libération d'office  
      n % n % χ2
    SE 4 9 42 91 2,14
    P 248 17 1 232 83  

    Nota - PG = Population générale, SE  = Participants au PPSE; ddl = 1; *p < 0,05, **p < 0,01, ***p < 0,001

    Parmi les délinquants ayant participé au PPSE, 20 % (n = 9) ont été interrogés pour la présente évaluation. De ce nombre, 22 % (n = 2) et 78 % (n = 7) des participants au PPSE interrogés ont indiqué qu'ils étaient en libération conditionnelle totale ou en libération d'office lors de leur participation au PPSE, respectivement. Interrogés au sujet de la durée de leur participation au PPSE, 22 % (n = 2) ont indiqué qu'elle avait duré moins de 10 jours, 44 % (n = 4) de 11 à  50 jours, 11 % (n = 1) de 51 à  100 jours et 22 % (n = 2) plus de 100 jours13. En outre, 89 % (n = 8) ont indiqué être assujettis à  des heures de rentrée et 22 % (n = 2) à  une condition spéciale d'assignation à  résidence dans un ERC/CCC, tandis que 33 % (n = 3) ont indiqué que leur liberté conditionnelle avait été suspendue ou révoquée, 67 % (n = 6) qu'ils s'étaient vu infliger une condition spéciale leur interdisant de se trouver dans un lieu ou secteur donné, et 44 % (n = 4) ont mentionné une condition « autre » - renonciation à  l'alcool et aux drogues (n = 2), interdiction de fréquenter (n = 1) ou obligation de rendre compte de ses fréquentations (n = 1).

    Conditions de la mise en liberté

    Alors que le SCC est responsable de la gestion des peines des délinquants, y compris de l'élaboration d'un plan correctionnel adapté aux facteurs criminogènes de chacun, la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est responsable en dernier ressort de la mise en liberté sous condition, qu'elle peut accorder, refuser et révoquer ou assortir de conditions déterminées. Le tableau 11 présente les conditions imposées par la CNLC aux délinquants visés par la présente évaluation. On n'a pas noté de différence statistiquement significative entre les participants au PPSE et la population, les chiffres indiqués au tableau 11 cadrant avec les constatations faites concernant les facteurs criminogènes des participants au PPSE. Plus précisément, les décisions de la CNLC révèlent qu'une proportion importante de délinquants étaient assujettis à  une interdiction de fréquenter certaines personnes (93 %; n = 43), de faire usage de drogues (87 %; n = 40) ou de consommer de l'alcool (65 %; n = 35). Ces conditions visent à  remédier à  des facteurs criminogènes comme les mauvaises fréquentations et relations sociales, la toxicomanie et les attitudes négatives.


    12 Aucun des participants n'était assujetti à  une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD)

    13 En l'absence de données disponibles au Centre de surveillance pour vérifier la durée de la participation de certains délinquants, certaines analyses n'ont pu être faites pour mesurer l'incidence sur les résultats correctionnels.

    Comme on l'a indiqué précédemment dans ce rapport, la surveillance électronique peut être utile pour contrôler les déplacements des délinquants et le lieu où ils se trouvent, mais ce n'est pas nécessairement le moyen qui convient pour évaluer l'observation de ces conditions ou éviter les manquements. Il convient également de noter que la majorité des participants au PPSE (78 %; n = 36) n'étaient pas assujettis à  une condition d'assignation à  résidence. Ce facteur avait été jugé essentiel comme critère de sélection pour le PPSE.

    Tableau 11 - Conditions de la mise en liberté - Participants au PPSE et population
    Condition de la mise en liberté Groupes Non Oui  
        n % n % χ2
    Éviter certaines personnes SE 3 7 43 93 0,02
    P 90 6 1390 94  
    S'abstenir de prendre des drogues SE 6 13 40 87 2,16
    P 326 22 1154 78  
    S'abstenir de consommer de l'alcool SE 16 35 30 65 0,06
    P 489 33 991 67  
    Suivre un plan de traitement SE 18 39 28 61 0,08
    P 610 41 870 59  
    Éviter certains lieux SE 30 65 16 35 0,03
    P 946 64 534 36  
    Suivre des séances de counseling psychologique SE 35 76 11 24 0,14
    P 1 090 74 390 26  
    Résider dans un lieu précis SE 36 78 10 22 0,48
    P 1 092 74 388 26  
    Autre condition SE 14 30 32 70 0,18
    P 494 33 986 67  

    Nota - P = Population, SE = Participants au PPSE; ddl =  1; *p < 0,05, **p < 0,01, ***p < 0,001

    En résumé, compte tenu du fait qu'ils étaient volontaires et après compilation de plusieurs constatations concernant leurs caractéristiques, les participants au PPSE du SCC avaient généralement le profil suivant : a) délinquants âgés de 22 ans à  30 ans (soit un âge moyen de 34 ans); b) condamnés pour des infractions désignées relatives aux armes; c) ayant des besoins importants en matière de fréquentations et de relations sociales; d) en liberté d'office; e) assujettis par la CNLC à  une condition d'interdiction de fréquenter une personne et/ou de consommer de l'alcool et de faire usage de drogue.

    Structure de gouvernance

    Le PPSE était un projet pilote qui visait à  faire le point sur la mise en oeuvre du projet au sein du SCC en vue de déterminer si une mise en oeuvre nationale est possible. Plusieurs intervenants ont joué un rôle important dans ce projet : la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité, les employés et gestionnaires du SCC participant à  la prise de décision (particulièrement dans la région de l'Ontario), des intervenants de l'extérieur (comme le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, le Bureau de l'enquêteur correctionnel, l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels), la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), les services et organismes de police de l'Ontario, les participants au PPSE ainsi que des membres de la population en général14.

    Dans la structure de gouvernance, le gestionnaire national du projet relève de la directrice générale de la Réinsertion sociale dans la collectivité15 et il est responsable de la gestion quotidienne du projet. La directrice générale de la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité rend des comptes pour sa part au parrain du projet, le commissaire adjoint des Opérations et des programmes correctionnels. Un comité directeur composé des membres du Comité de direction a été établi. Présidé par le délégué du commissaire, il vise avant tout à  servir d'organisme consultatif et décisionnaire. Le responsable du projet relève du comité directeur et apporte les précisions nécessaires concernant l'avancement du projet ou les questions exigeant une attention particulière. Par ailleurs, il présente régulièrement au chef de l'Équipe de transformation tout fait nouveau ou élément d'information à  faire circuler. Le gestionnaire national du projet est assisté d'un groupe de travail sur le PPSE qui comprend des employés du SCC à  l'AC, ainsi qu'un certain nombre de sous-groupes de travail composés d'employés du SCC travaillant à  l'AC et sur le terrain. La CNLC est également représentée dans ces comités. Des agents de libération conditionnelle et leurs responsables qui participent au PPSE relèvent de leurs gestionnaires respectifs. La figure 1 illustre de façon schématique la structure de gouvernance du PPSE.


    SCC. Programme pilote de surveillance électronique - Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, Ottawa (Ontario), auteur, 2008.

    15 Après les six premiers mois de la mise en oeuvre du PPSE, la structure de gouvernance de la Division de la réinsertion sociale dans la collectivité a changé, car elle est devenue une direction ayant son propre directeur général.

    Figure 1 - Structure de gouvernance du PPSE


    Parrain du projet
    Commissaire adjoint,
    Opérations et programmes correctionnels


    Comité directeur
    (composée de membres du Comité de direction)


    Chef de l'Équipe de transformation du SCC



    Responsable du projet
    Directrice générale,
    Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité


    Gestionnaire national du projet

    Groupe de travail
    (personnel AC-SCC, sous-groupes de travail réunissant des membres du personnel du SCC à  l'AC et sur le terrain, représentants de la CNLC)


    Comité national de sélection
    (GNP ou délégué, DD, DDA, personnel PPSE, ALC, responsables d'ALC, ALSCC, CNLC)


    Gestionnaire du Centre national de surveillance


    Agents de projet et de soutien administratif de la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité


    Agents de libération conditionnelle et leur responsable


    Agents de surveillance nationale

    Pour faciliter le processus de recommandation, on a créé un Comité national chargé de recommander la surveillance électronique, qui examine les candidatures et confirme l'admission des délinquants participant au PPSE. Ce comité est présidé par le gestionnaire national du projet (ou son délégué); en font également partie : le directeur de district, le directeur de district associé, des membres du personnel du PPSE, des agents de libération conditionnelle et leurs responsables, l'agent de liaison avec les services correctionnels communautaires et des membres de la CNLC. Le Comité national se réunit une fois par semaine pour examiner les nouvelles candidatures, et au besoin. Le comité doit veiller à  ce qu'une liste des candidats approuvés et des dates de leur libération anticipée soit disponible; il est aussi responsable du suivi des recommandations et des décisions prises concernant la participation de délinquants au PPSE. Il convient de noter que les directeurs de district ne sont pas toujours présents aux réunions du comité. Toutefois, un processus est en place pour qu'ils soient tenus informés des décisions du comité : ils ont accès aux comptes rendus des réunions et sont tenus régulièrement au courant de l'avancement des candidatures.

    Budget financier et dépenses du PPSE

    Le budget du PPSE est basé sur les coûts du contrat passé avec le gouvernement de la Nouvelle–Écosse pour les dispositifs de surveillance électronique, les salaires des employés ainsi que les opérations, et les charges diverses. La directrice générale de la Réinsertion sociale dans la collectivité a fourni les données financières présentées au tableau 12. Habituellement, la Direction de l'évaluation utilise les données financières fournies par le Service des finances du SCC, lesquelles sont vérifiées dans le Système intégré des finances et du matériel (SIFM). Le SIFM est le dépôt central de l'information comptable issue des opérations inscrites dans les grands livres du SCC. Comme les données financières concernant le projet de surveillance électronique n'ont pas été codées entièrement dans le SIFM, l'évaluation est fondée sur les données financières fournies par le gestionnaire du programme pilote.

    Tableau 12 - Données financières sur la surveillance électronique (de septembre 2008 à  juillet 2009)
    Période Salaire F & E Facture en souffrance CNS Portion de SE Total
    Sept. 2008-Août 2009 282 067 $ 237 441 $ 45 000 $ 291 588 $ 856 096 $

    Source - Données fournies par l'unité de surveillance électronique (DG, Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité)

    Le budget du PPSE a été calculé pour la période allant de septembre 2008 à  août 2009 et était fondé sur les dépenses suivantes : 282 067 $ pour les salaires du personnel du projet de surveillance électronique 237 441 $ au titre des coûts de démarrage du Centre national de surveillance, y compris le coût de l'accord avec la Nouvelle-Écosse, 45 000 $ pour les coûts liés aux appareils de surveillance électronique et 291 588 $ au titre des salaires qui constituaient la partie des salaires du personnel du CNS (395 727 $) qui se rapportait à  la surveillance dans le cadre du PPSE. Cette dernière somme a été calculée en pourcentage des dépenses liées au personnel du centre de surveillance, compte tenu de la répartition du niveau d'effort qu'il a déployé pour assurer la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité (12 heures par jour, cinq jours par semaine) et des projets du PPSE (jour et nuit, sept jours par semaine). Plus particulièrement, un niveau d'effort par semaine par employé a été déterminé d'après le nombre total des heures consacrées aux deux projets (c.-à -d. 12x5 = 60 heures par semaine pour la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité et 24x7 = 168 heures par semaine pour le PPSE). Les sommes affectées aux salaires (395 727 $) ont donc été allouées en conséquence - 291 588 $ pour le PPSE et 104 138 $ pour la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Les dépenses totales du PPSE pendant le programme pilote se sont élevées à  856 096 $.

    Le tableau 13 ci-dessous présente le budget et les ETP prévus pour la gestion du Centre national de surveillance (CNS). Le centre est responsable de la gestion d'autres programmes, dont le Programme d'agents de service, le Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité et le Programme de surveillance électronique. Le gestionnaire de programmes a indiqué à  l'équipe d'évaluation que le centre resterait ouvert, que la surveillance électronique soit mise en oeuvre au SCC ou non. Néanmoins, une estimation des activités de surveillance électronique dans le cadre des opérations du CNS a été fournie à  l'équipe d'évaluation, leur valeur projetée se chiffrant à  environ 1 million de dollars par an. En conséquence, l'analyse coût-efficacité effectuée dans le cadre de l'évaluation est fondée sur ce coût prévu de 1 millions de dollars. Toutes les projections nécessaires des coûts par rapport aux avantages sont basées sur ce montant de 1 million de dollars.

    Tableau 13 - Budget de fonctionnement prévu pour le CNS
    Exercice ETP Salaires totaux16 F&E du PPSE Total
    2009-2010 >17 1 284 990 $ 400 000 $ 1 684 990 $
    2010-2011 >32 2 393 871 $ 827 000 $ 3 220 871 $
    2011-2012 >44 3 256 569 $ 827 000 $ 4 083 569 $
    Total 44     4 083 569 $

    STRATÉGIE D'ÉVALUATION

    Objectifs d'évaluation

    La présente évaluation est une évaluation de la mise en oeuvre visant à  faire le point sur le PPSE à  ce jour et à  établir un cadre dans lequel remanier la conception et l'exécution du PPSE. Elle est de nature formative et est centrée sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme. Sont également évaluées la pertinence continue, la réussite, la rentabilité du projet et les incidences non prévues. La grille d'évaluation complète comportant les questions d'évaluation, les indicateurs de rendement du PPSE et les sources est présentée à  l'annexe 1.

    Modèle logique

    Un modèle logique résume les éléments clés du programme, de la politique ou de l'initiative. Il révèle la raison d'être du programme, les résultats escomptés et le lien de cause à  effet existant entre les activités de programme et les résultats escomptés. Le modèle logique établi pour le PPSE est présenté à  la figure 2.


    16 Ne comprend pas les heures supplémentaires, le RASE et les locaux de TPSGC

    Figure 2 - Modèle logique du PPSE

    Résultat stratégique
    Les délinquants sont logés et réintégrés de façon sûre et efficace dans les collectivités canadiennes compte tenu de la sécurité du public.
    Surveillance dans la collectivité
    Gestion et sécurité dans la collectivité
    Activités Élaboration et modification des politiques et procédures Identification des délinquants admissibles et protection des données concernant les délinquants Formation et orientation

    Mise en fonction des dispositifs et du système

    Surveillance (Centre de surveillance électronique) Examen de l'information et suivi (SCC) Communication avec les intervenants de l'extérieur
    Extrants Politiques et procédures du PPSE

    Détermination des exigences en matière de surveillance Personnel, délinquants et partenaires formés (Centre de surveillance électronique, CNLC, police)

    Système de gestion des données

    Communications des rapports/données au SCC Décisions relatives à  la gestion de cas (y compris les recomman-dations à  la CNLC) Lettres aux ONG, police, responsables des services correctionnels, ombudsman, agent responsable, médias, Q et R
    Résultats immédiats   Participation des délinquants admissibles Meilleure connaissance de la surveillance électronique et du système Bon fonction-nement du matériel Modifica-tions des tâches des ALC Meilleure connaissance du comportement des délinquants Décisions plus éclairées et opportunes (SCC/ CNLC) Meilleure connaissance du PPSE pour les intervenants de l'extérieur
    Résultats intermédiai-res Surveillance accrue Expérience accrue du système de surveillance Sécurité du personnel améliorée

    Comportement des délinquants amélioré

    Intégrité et crédibilité accrues des conditions de surveillance Mise en liberté sous condition/ réincarcéra-tion Plus grande transparence
    Résultat final    

    Utilisation de la surveillance électronique comme outil de surveillance efficace et efficient

       

    Comme il est indiqué dans le modèle logique, les résultats du PPSE sont réalisés au moyen de certaines activités clés, dont les suivantes :

    • élaboration et modification de politiques et de procédures;
    • identification des délinquants admissibles, tel que décrit dans la section 1.2 à  l'aide d'un formulaire d'instructions énonçant les conditions de la participation des délinquants, et protection des données concernant les délinquants;
    • formation et orientation;
    • mise en fonction des dispositifs et du système;
    • surveillance (Centre de surveillance électronique);
    • examen de l'information et suivi (SCC);
    • communication avec les intervenants de l'extérieur.

    Les résultats immédiats et intermédiaires du PPSE sont17 :

    • surveillance renforcée des délinquants mis en liberté;
    • expérience accrue du système de surveillance;
    • sécurité du personnel améliorée;
    • comportement des délinquants amélioré;
    • intégrité et crédibilité accrues des conditions de surveillance;
    • mise en liberté sous condition/réincarcération;
    • plus grande transparence.

    MÉTHODE D'ÉVALUATION

    Mesures et procédure

    Plusieurs méthodes d'évaluation qualitative et quantitative ont été utilisées pour atteindre les objectifs visés, dont les suivantes :

    • entrevues avec des répondants;
    • données provenant de la base de données automatisée du SCC - Système de gestion des délinquant(e)s (SGD);
    • coût d'entretien d'un délinquant (CED) - La principale source de données sur les analyses coût-efficacité était la base de données relatives au CED du SCC. Le Service se sert de cette base de données pour estimer le coût de l'entretien des délinquants pris en charge dans le système correctionnel fédéral;
    • données financières fournies par la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité et par le SIRG par l'entremise des Services de gestion financière;
    • données de surveillance fournies par l'Unité de surveillance électronique de la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité;
    • examen de la documentation pertinente du SCC, y compris la politique et les lignes directrices sur la surveillance électronique et les protocoles d'intervention;
    • examen de la documentation pertinente du gouvernement;
    • examen de la littérature pertinente sur l'utilisation de la surveillance électronique en milieu correctionnel, notamment sur la pertinence continue et la réussite des initiatives lancées dans ce domaine dans d'autres administrations.

    Entrevues avec des répondants

    On a recueilli des avis au sujet des questions concernant la pertinence, la mise en oeuvre et la réussite du PPSE au moyen d'entrevues auprès de quatre groupes clés de répondants différents : 1) le personnel du SCC; 2) les délinquants; 3) le personnel du Centre de surveillance; 4) les agents des services de police.

    On a élaboré un protocole d'entrevue distinct pour chacun des quatre groupes. On a invité les répondants à  passer une entrevue individuelle pour fournir de l'information à  l'appui de l'évaluation. Les entrevues s'articulaient autour des objectifs de l'évaluation - pertinence, réussite (efficacité et efficience), rentabilité, mise en oeuvre et effets involontaires.

    Les entrevues comportaient des questions « fermées » (auxquelles on ne peut répondre que par Oui ou Non ou en fonction d'une échelle de Likert en 5 points) et des questions ouvertes. À la fin de l'entrevue, on a entré les données dans le logiciel Snap Survey. Les données d'entrevue quantitatives ont été exportées et analysées dans le logiciel SPSS (Statistical Package for the Social Sciences). Les réponses en fonction d'une échelle de Likert en 5 points étant souvent groupées, on a créé des catégories correspondant respectivement aux deux points inférieurs, au point intermédiaire et aux deux points supérieurs. Par exemple, pour une échelle allant de Pas du tout d'accord à  Tout à  fait d'accord (1 = Pas du tout d'accord; 2 = Pas d'accord; 3 = Ni d'accord ni en désaccord; 4 = D'accord; et 5 = Tout à  fait d'accord), on a regroupé les résultats « D'accord » et « Tout à  fait d'accord » en une catégorie « D'accord » et les résultats « Pas d'accord » et « Pas du tout d'accord » en une catégorie « Pas d'accord ».

    Il convient de noter par ailleurs que les réponses manquantes ou du type « Je ne sais pas » ont été exclues du calcul des fréquences totales. Les données qualitatives issues des entrevues ont été exportées dans Microsoft Word; des analystes ont inventorié les thèmes se rapportant aux objectifs de l'évaluation et se sont entendu sur leur choix. Les réponses aux questions fermées et les thèmes résultant des questions ouvertes sont présentés dans les sections relatives aux principales constatations pertinentes dans les pages qui suivent. Des entrevues individuelles ont eu lieu avec des membres du personnel du SCC, des membres des services de police, des délinquants ayant participé ou participant au PPSE, et des membres ou ex-membres du personnel du Centre de surveillance. Lorsqu'un répondant ne pouvait se présenter à  l'entrevue, il était interrogé par téléphone ou un protocole d'entrevue lui était envoyé par la poste. Toutes les entrevues ont eu lieu du 10 mai 2009 au 23 juin 2009.

    Répondants-délinquants

    On a demandé aux délinquants ayant participé ou participant au PPSE de se porter volontaires pour une entrevue avec le personnel de la Direction de l'évaluation du SCC. Ont ainsi été interviewés 9 des 46 délinquants qui ont participé au Programme pilote de surveillance électronique, soit 20 %. Comme il est indiqué plus haut dans le rapport, ce faible taux de réponse ne peut pas être considéré comme représentant réellement les points de vue des délinquants concernant le PPSE. Il convient aussi de noter que les participants au PPSE (délinquants) ont participé volontairement au programme pilote.


    17 Veuillez noter que certains résultats de programme ne se sont pas encore concrétisés. Par conséquent, certaines analyses des résultats sont exclues de l'évaluation.

    Répondants-membres du personnel du SCC

    Au total, 37 membres du personnel du SCC travaillant dans la région pilote ont été interviewés18. On trouvera au tableau 14 les titres de leurs postes. En moyenne, ils travaillaient au SCC depuis 12 ans (ET = 6,94) et occupaient leur poste actuel depuis 7,65 ans (ET = 7,07). De plus, les répondants ont indiqué s'occuper du PPSE depuis en moyenne 5,49 mois (ET = 3,28).

    Tableau 14 - Titres de poste des répondants-membres du personnel du SCC
    Titre de poste Membres du personnel (n = 37)
    n %
    Agent de libération conditionnelle (collectivité) 22 59 %
    Responsable d'agents de libération conditionnelle 10 27 %
    Directeur de secteur 1 3 %
    Agent de liaison avec les services correctionnels dans la collectivité 2 5 %
    Autre 3 8 %

    Nota - Deux répondants n'ont pas indiqué de titre de poste et deux autres ont dit être à  la fois agent de libération conditionnelle dans la collectivité et responsable d'agents de libération conditionnelle.

    La majorité des répondants-membres du personnel du SCC, soit 65 % (n = 24), ont indiqué qu'ils connaissaient parfaitement les objectifs du PPSE, tandis que 24 % (n = 9) les connaissaient bien, et 11 % (n = 4) les connaissaient moyennement.

    Répondants-membres du personnel du Centre de surveillance

    Sept membres du personnel détachés pour travailler au Centre de surveillance ont été interviewés, y compris des membres actuels et d'ex-membres. Leurs titres de poste étaient les suivants : chef d'équipe du Centre national de surveillance, agent de surveillance, agent de formation du personnel, agent de projet intérimaire, agent de programmes correctionnels, responsable intérimaire des agents de libération conditionnelle et agent des programmes sociaux. Dans l'ensemble, les répondants ont indiqué qu'ils travaillaient pour le SCC depuis 13 ans (ET = 5,99) et qu'ils occupaient leur poste actuel depuis 10 mois (ET = 11,76). En outre, ils s'occupaient du PPSE depuis 5 mois (ET = 1,98) en moyenne. Par ailleurs, 43 % (n = 3) des répondants-membres du personnel du Centre de surveillance ont indiqué qu'ils connaissaient moyennement les objectifs du PPSE, tandis que 29 % (n = 2) ont indiqué qu'ils les connaissaient parfaitement et 29 % (n = 2) qu'ils les connaissaient bien. Vu le petit nombre de répondants, les résultats fondés sur ce groupe doivent être interprétés avec circonspection.

    Répondants-membres du personnel des services de police

    Dix membres des divers services de police de la région de l'Ontario ont été interviewés. Leurs titres de poste étaient les suivants : agent de police, sergent, sergent-chef, gendarme-détective, sergent-détective, agent de liaison entre la police et les bureaux de libération conditionnelle, membre de la Brigade de recherche des fugitifs (BREF) ou de l'unité ROE (unité d'exécution à  l'intention des récidivistes), et membre de la Division spéciale de l'évaluation du comportement. En moyenne, les répondants ont indiqué qu'ils travaillaient dans un service de police depuis 19 ans (ET = 7,93) et qu'ils occupaient leur poste actuel depuis 3 ans (ET = 1,91). À la question sur la durée de la participation au PPSE, 22 % (n = 2) ont répondu depuis moins d'un mois, 22 % (n = 2) depuis 1 à  3 mois, 11 % (n = 1) depuis 4 à  6 mois, et 33 % (n = 3) depuis plus de 6 mois. Par ailleurs, 60 % (n = 6) des répondants des services de police ont indiqué qu'ils connaissaient moyennement les objectifs du PPSE, 30 % (n = 3) qu'ils les connaissaient parfaitement, et 10 % (n = 1) qu'ils en avaient une connaissance limitée. Encore une fois, il convient de noter qu'il s'agit d'un petit échantillon et que les constatations ne sont peut-être par représentatives des points de vue de la police.

    Sources de données automatisées

    Les données concernant les délinquants participant au PPSE (p. ex., caractéristiques démographiques, caractéristiques des infractions, renseignements sur la peine, résultats correctionnels et autres éléments d'information pertinents) ont été extraites du Système de gestion des délinquant(e)s du SCC (base de données automatisées tenue par le SCC).

    Examen de la documentation

    Des documents provenant de sources diverses ont été examinés, notamment de la documentation de programme et des rapports du SCC ou d'autres organismes gouvernementaux (p. ex., rapports sur les plans et les priorités, rapports du Comité d'examen du SCC, directives du commissaire, comptes rendus des médias). On a également fait le point sur ce qui se passe dans d'autres systèmes correctionnels et à  l'étranger (p. ex., dans les provinces canadiennes, aux États-Unis, dans les pays européens, en Australie et en Nouvelle-Zélande).

    LIMITES

    La présente évaluation présente un certain nombre de limites importantes. Premièrement, la taille de l'échantillon est inévitablement modeste, en partie parce que le PPSE a été conçu et mis en oeuvre pour surveiller simultanément un maximum de 30 délinquants au cours du projet pilote d'un an.

    Deuxièmement, le nombre de répondants à  l'entrevue était limité. Ainsi, seulement neuf des 46 délinquants qui ont participé au PPSE ont été interviewés, les autres n'étant pas disposés à  prendre part à  l'exercice. C'est pourquoi les opinions des répondants-délinquants concernant le PPSE ne peuvent être considérées comme étant représentatives de celles de tous les délinquants participant au projet ni des délinquants en général. De même, seulement sept membres du personnel du Centre de surveillance ont été interviewés, soit environ la moitié de tous les membres et ex-membres du personnel du Centre de surveillance, les autres ayant refusé de prendre part à  l'exercice.

    Troisièmement, l'évaluation a donné lieu à  certaines difficultés en raison de la qualité des données recueillies au sujet des participants au PPSE. Par exemple, il a été difficile de déterminer le nombre exact de délinquants qui ont participé au PPSE au cours de la période visée à  cause d'incohérences concernant la liste des participants, les dates de début et de fin de participation et les cas de délinquants ayant refusé de participer au PPSE.

    Quatrièmement, les dates de la demande de participation étaient disponibles dans le logiciel GPS, mais la feuille de données du Centre de surveillance était incomplète relativement à  la durée de la participation partielle des délinquants (n = 6) et aux raisons vérifiables du port du dispositif de surveillance électronique dans ce cas. En conséquence, il n'a pas été possible d'examiner les résultats correctionnels pour ce groupe. De même, nous n'avons pu déterminer les raisons du retrait du dispositif de surveillance électronique et le lien causal entre tout manquement aux conditions de la mise en liberté pour tous les participants au PPSE.

    Cinquièmement, comme le PPSE n'existe que depuis moins d'un an, les conclusions au sujet de ses effets sur les programmes correctionnels et la récidive n'ont pu être déterminées pendant une période de suivi aussi brève.

    Enfin, il vaut la peine de souligner que la participation au PPSE d'un an était volontaire. En conséquence, les participants ou ex-participants ne sont pas représentatifs de l'ensemble de la population de délinquants.

    PRINCIPALES CONSTATATIONS

    Les résultats sont présentés par objectif d'évaluation, soit : 1) Pertinence continue; 2) Mise en oeuvre; 3) Réussite; 4) Rentabilité; 5) Constatations involontaires ou autres.

    OBJECTIF D'ÉVALUATION 1 - PERTINENCE CONTINUE

    CONSTATATION 1 - Le Programme pilote de surveillance électronique cadre avec les priorités du gouvernement et la mission du SCC. Certains délinquants peuvent en bénéficier, bien que la présente évaluation n'ait pas permis d'en démontrer les avantages.

    Priorités du Service correctionnel et du gouvernement

    Les résultats stratégiques et activités de programme correspondantes des ministères fédéraux canadiens doivent correspondre aux 13 secteurs de résultats du gouvernement du Canada. Ainsi, le SCC contribue à  celui des affaires sociales, plus précisément au résultat Un Canada sûr et sécuritaire par les activités de programme suivantes : Garde, Interventions correctionnelles, Surveillance dans la collectivité, CORCAN et Services internes19. Les activités de programme relevant de ce secteur de résultats visent à  instaurer une société sans risque et juste, et à  protéger les intérêts nationaux en matière de sécurité.

    En 2006-2007, le SCC a défini cinq priorités pour tenir compte de l'évolution du profil des délinquants, de l'importance primordiale de la sécurité publique et de la priorité accordée par le gouvernement à  la prévention du crime. Comme il est indiqué dans le Rapport sur les plans et les priorités pour 2009-2010 (RPP), pour réaliser les résultats escomptés de l'activité de programme relative à  la surveillance dans la collectivité, le SCC a prévu plusieurs initiatives, dont des stratégies d'intervention plus efficaces auprès des délinquants dans la collectivité : surveillance électronique, stratégies pour les délinquants purgeant une peine de courte durée et pour les délinquants assujettis à  une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD).

    En outre, conformément au cadre législatif et stratégique du SCC, le PPSE vise à  contribuer à  la sécurité publique en fournissant de nouveaux moyens de surveillance et de contrôle des délinquants au personnel dans les bureaux de libération conditionnelle de la collectivité, en responsabilisant les délinquants, en les incitant à  changer de comportement et en renforçant la sécurité du personnel. Le programme de surveillance électronique et un retour graduel dans la société peuvent s'avérer bénéfiques pour les délinquants sélectionnés à  bon escient pour y participer.

    CONSTATATION 2 - L'utilisation de la technologie de surveillance électronique varie d'un organisme correctionnel et d'un organisme d'exécution de la loi à  l'autre, au Canada et dans le monde, particulièrement en ce qui a trait aux conditions d'admissibilité et au type de délinquant admissible.

    Dans un rapport publié en 2007 sous le titre Feuille de route pour une sécurité publique accrue, un Comité indépendant du SCC a évalué la nécessité d'envisager l'utilisation de la surveillance électronique dans la collectivité pour certains délinquants mis en liberté présentant un risque élevé et ayant de grands besoins20. Comme il l'indique dans son rapport, le Comité n'est pas convaincu qu'il soit nécessaire d'utiliser la surveillance électronique pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté sous condition. C'est la position qu'ont adoptée les services correctionnels et organismes d'application de la loi du monde entier. Par exemple, en Australie et en Nouvelle-Zélande, la surveillance électronique est principalement utilisée comme programme d'assignation à  résidence pour restreindre et surveiller les déplacements des délinquants qui bénéficieraient davantage d'une période de probation dans la collectivité que d'une incarcération (Gibbs et King [2003]). Aux États-Unis, particulièrement en Floride et en Californie, la surveillance électronique est utilisée en réponse à  la croissance exponentielle de la population carcérale et comme moyen de surveiller des délinquants plus dangereux et des délinquants sexuels (Office of Program Policy Analysis et Government Accountability [OPPAGA], 2005).

    CONSTATATION 3 - La majorité des répondants du Centre de surveillance et du SCC ont indiqué que la surveillance électronique comblait une lacune en matière de gestion des conditions de la mise en liberté (p. ex., restrictions géographiques), mais les délinquants eux-mêmes ne croyaient pas qu'un tel système de surveillance les responsabilisait davantage.

    Comme on l'a indiqué précédemment, l'honorable Stockwell Day, alors ministre de Sécurité publique Canada, a lancé le projet pilote de surveillance électronique au SCC en août 2008. Le ministre a souligné l'engagement du gouvernement à  favoriser une société juste et sans risque et à  protéger les Canadiens, tout en écoutant ce que les victimes et les organismes d'application de la loi de notre pays ont à  dire. La mise en oeuvre de la surveillance électronique au SCC pourrait permettre au SCC de mieux surveiller les délinquants mis en liberté sous condition et de mieux connaître leurs déplacements. Plusieurs rapports de recherche confirment l'utilité de la surveillance électronique, mais ses effets dissuasifs sur le comportement criminel restent à  démontrer.

    Tous les membres du personnel du Centre de surveillance interviewés (100 %; n = 7/7) et la grande majorité des membres du personnel du SCC (89 %; n = 33/37) et des services de police (80 %; n = 8/10) interviewés s'entendaient sur la nécessité de mettre en oeuvre le PPSE. Deux des trois groupes de répondants estimaient qu'il permettait d'améliorer la surveillance et la collecte d'information [68 % (n = 21/31) des employés du SCC; 67 % (n = 4/6) des employés du Centre de surveillance].

    Nonobstant le fait que les participants étaient volontaires, certains délinquants interviewés n'étaient pas d'accord pour dire que le PPSE était la meilleure option pour eux (44 %; n = 4/9), tandis que certains n'étaient ni d'accord ni en désaccord avec cette affirmation (33 %; n = 3/9), et que quelques-uns étaient d'accord (22 %; n = 2/9). Parmi les raisons invoquées, citons les problèmes associés aux piles du dispositif et le nombre excessif d'appels téléphoniques requis pour leur expliquer comment faire le chargement pour éviter de fausses alertes et comment corriger le réglage du dispositif pour éviter la dérive (22 %; n = 2/9). Certains délinquants ont laissé entendre que la surveillance électronique convenait mieux aux délinquants violents ou dangereux (50 %; n = 2/4).

    La CNLC est responsable en dernier ressort de la mise en liberté sous condition, qu'elle peut accorder, refuser ou révoquer. Après la mise en liberté, le SCC assume la responsabilité de la surveillance dans la collectivité. À la question visant à  déterminer quel rôle la technologie de surveillance électronique a joué dans la surveillance des délinquants dans la collectivité, tous les membres du personnel du Centre de surveillance et presque tous les membres du personnel du SCC qui ont été interviewés ont indiqué que le PPSE remédiait à  une lacune dans ce domaine [100 % (n = 7/7) et 97 % (n = 36/37), respectivement]. Plusieurs raisons ont été invoquées, notamment : que ce pourrait être un moyen de surveillance renforcée [53 % (n = 19/36) des employés du SCC; 57 % (n = 4/7) des employés du Centre de surveillance]; que cela pourrait rendre les délinquants plus responsables et dignes de confiance [25 % (n = 9/36) des employés du SCC]; et que cela pourrait avoir un effet dissuasif sur les délinquants [14 % (n = 5/36) des employés du SCC].

    Par ailleurs, les répondants étaient d'accord pour dire que le SCC fait habituellement face à  plusieurs difficultés dans la gestion de certaines conditions de la mise en liberté sous condition, particulièrement celles qui concernent les déplacements et les heures de rentrée, les conditions d'assignation à  résidence et d'interdiction de fréquenter. Comme le montre le tableau 15, la majorité des répondants étaient d'accord pour dire que la surveillance électronique offrait une solution aux problèmes des restrictions géographiques, des heures de rentrée et de l'assignation à  résidence. Par exemple, 89 % (n = 33/37) des répondants du SCC et 86 % (n = 6/7) des répondants du Centre de surveillance étaient d'accord pour dire que la gestion des délinquants assujettis à  des restrictions géographiques comme conditions de leur mise en liberté posait des difficultés. En outre, selon 55 % (n = 18/33) et 45 % (n = 14/31) des répondants du SCC, respectivement, la gestion des délinquants assujettis à  une condition d'assignation à  résidence et des délinquants dont la liberté a été suspendue pose des difficultés au SCC. Enfin, 59 % (n = 17/29) des répondants du SCC et 57 % (n = 4/7) des répondants du Centre de surveillance étaient d'accord pour dire que le PPSE apportait une solution aux difficultés associées à  la suspension et/ou à  la révocation de la liberté.


    18 Outre les membres du personnel du SCC et du Centre de surveillance qui ont été interviewés, les gestionnaires directement responsables du PPSE ont fourni à  l'équipe d'évaluation de l'information de base sur le programme pilote, et se sont prononcé sur sa pertinence et ses résultats. Les protocoles d'entrevue dirigée n'ayant pas été utilisés dans leur cas, leurs réponses ont été exclues du calcul de fréquences totales des réponses fournies aux entrevues. Toutefois, les éléments d'information qu'ils ont fournis ont été incorporés aux constatations du présent rapport.

    19 Service correctionnel du Canada. Rapport sur les plans et les priorités, Ottawa (Ontario), auteur, 2009-2010.

    20 Comité indépendant de Service correctionnel Canada. Feuille de route pour une sécurité publique accrue (numéro PS84-14/2007F au catalogue), Ottawa (Ontario), ministre de Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada, 2007.

    Tableau 15 - Opinion des répondants concernant les difficultés liées à  la surveillance et le PPSE comme solution à  ces difficultés de surveillance.
      Difficultés Le PPSE offre une solution à ces difficultés
      Membres du personnel interrogés Pas d'accord
    % (n)
    D'accord
    % (n)
    Membres du personnel interrogés Non
    % (n)
    Oui
    % (n)
    Restrictions géographiques SCC (n = 37) 5 % (2) 89 % (33) SCC (n = 37) 3 % (1) 97 % (36)
    CNS (n = 7) 0 % (0) 86 % (6) CNS (n = 7) 0 % (0) 100 % (7)
    Heures de rentrée SCC (n = 37) 11 % (4) 70 % (26) SCC (n = 37) 5 % (2) 95 % (35)
    CNS (n = 7) 0 % (0) 86 % (6) CNS (n = 7) 0 % (0) 100 % (7)
    Suspension / Révocation SCC (n = 31) 32 % (10) 45 % (14) SCC (n = 29) 41 % (12) 59 % (17)
    CNS (n = 7) 14 % (1) 71 % (5) CNS (n = 7) 43 % (3) 57 % (4)
    Assignation à  résidence SCC (n = 33) 27 % (9) 55 % (18) SCC (n = 33) 24 % (8) 76 % (25)
    CNS (n = 7) 0 % (0) 71 % (5) CNS (n = 5) 40 % (2) 60 % (3)
    Condition d'interdiction de fréquenter SCC (n = 36) 8 % (3) 86 % (31) SCC (n = 36) 42 % (15) 58 % (21)
    CNS (n = 7) 0 % (0) 86 % (6) CNS (n = 7) 43 % (3) 57 % (4)

    Source - Entrevues avec des membres du personnel du SCC et du Centre de surveillance.

    Comme il est indiqué précédemment dans le rapport, la présente évaluation visait à  guider la conception et l'exécution du PPSE, afin de remanier en conséquence sa mise en oeuvre et de faire en sorte que le programme pilote donne des résultats durables.

    Des évaluations sommatives des programmes après 5 ans de mise en oeuvre peuvent aider à  déterminer la mesure dans laquelle les résultats escomptés sont réalisés. Dans le cas du PPSE, sous réserve que les données sur la mise en oeuvre et sur les résultats soient systématiquement recueillies, le SCC devrait être en mesure d'évaluer la pertinence continue, l'efficacité et la mise en oeuvre du PPSE dans environ trois ans. Cette évaluation de sa mise en oeuvre contribuera à  terme à  l'évaluation ou à  l'abolition future du PPSE.

    RECOMMANDATION 1 - Le SCC devrait procéder à  une évaluation du PPSE dans un délai d'environ trois ans afin d'évaluer s'il est toujours pertinent, efficace et rentable et à  l'évaluation de la mise en oeuvre de celui-ci dans le cadre du modèle de surveillance dans la collectivité afin de déterminer s'il faut le conserver.

    OBJECTIF D'ÉVALUATION 2 - MISE EN OEUVRE

    Objectif d'évaluation - La mise en oeuvre du PPSE permet-elle concrètement d'atteindre les buts et objectifs fixés, et toutes les questions relatives à  la mise en oeuvre ont-elles été bien examinées?

    CONSTATATION 4 - La fiabilité de la technologie utilisée dans le PPSE pose certains problèmes concernant notamment la durabilité d'une pile chargée (p. ex., temps de chargement, durée de chargement), le dispositif (taille, confort et visibilité), le risque de dérive et les fréquentes fausses alarmes anti-sabotage.

    Matériel et technologie de surveillance électronique (pile, taille, dérive et alertes)

    Selon l'examen de la documentation pertinente, la technologie de surveillance électronique pose parfois des problèmes. Par exemple, le matériel et ses capacités de surveillance ont causé des difficultés : défauts de fonctionnement, zone desservie insuffisante, pannes, bracelets inconfortables ou faciles à  altérer (Bottos [2007]; Gibbs et King [2003]; Vollum et Hale [2002]).

    Pile

    Le projet pilote ayant notamment pour objectif de tester la technologie GPS, on a demandé aux répondants de donner leur avis sur l'utilisation du matériel de surveillance électronique. Comme l'illustre le tableau 16, dans l'ensemble, les délinquants lui trouvent généralement plus d'inconvénients que les membres du personnel du SCC et du Centre de surveillance. Plus précisément, les délinquants étaient plus fréquemment en désaccord avec les affirmations suivantes : La pile est facile à  charger; Le temps qu'il faut pour charger la pile est raisonnable; La durée de chargement de la pile est raisonnable. En outre, une nette majorité de délinquants n'étaient pas d'accord avec l'affirmation suivante : Le dispositif de surveillance électronique est confortable et facile à  porter. Sur la question de leur expérience globale du PPSE, 50 % (n = 4/8) des répondants-délinquants ont indiqué que le bracelet posait des problèmes dus à  sa taille, à  son confort et à  sa visibilité. En outre, 47 % (n = 14/30) des répondants du SCC, 33 % (n = 2/6) des répondants du Centre de surveillance et 100 % (n = 9/9) des délinquants n'étaient pas d'accord pour dire que le temps requis pour charger la pile est raisonnable. Enfin, 80 % (n = 20/25) des répondants du SCC et 83 % (n = 5/6) des répondants du Centre de surveillance n'étaient pas d'accord avec l'affirmation suivante : Le dispositif n'a jamais de défaut de fonctionnement. Le chargement de la pile et le fonctionnement du dispositif semblent donc avoir posé des problèmes pendant la mise oeuvre du PPSE.

    Tableau 16 - Opinion des répondants concernant le matériel de surveillance électronique
    Énoncés proposés   Pas d'accord
    % (n)
    Ni d'accord ni en désaccord
    % (n)
    D'accord
    % (n)
    La pile est facile à  charger SCC (n = 28) 36 % (10) 18 % (5) 46 % (13)
    CNS (n = 6) 17 % (1) 17 % (1) 67 % (4)
    Délinquants (n = 9) 78 % (7) 0 % (0) 22 % (2)
     
    Le temps requis pour charger la pile est raisonnable SCC (n = 30) 47 % (14) 17 % (5) 37 % (11)
    CNS (n = 6) 33 % (2) 0 % (0) 67 % (4)
    Délinquants (n = 9) 100 % (9) 0 % (0) 0 % (0)
     
    La durée de chargement de la pile est raisonnable SCC (n = 30) 33 % (10) 17 % (5) 50 % (15)
    CNS (n = 6) 33 % (2) 17 % (1) 50 % (3)
    Délinquants (n = 9) 56 % (5) 0 % (0) 44 % (4)
     
    Le dispositif de surveillance électronique peut toujours se connecter au Centre de surveillance / Il est facile de communiquer avec le Centre de surveillance SCC (n = 26) 38 % (10) 19 % (5) 42 % (11)
    CNS (n = 6) 17 % (1) 17 % (1) 67 % (4)
    Délinquants (n = 9) 11 % (1) 0 % (0) 89 % (8)
     
    Le dispositif de surveillance électronique n'a jamais de défaut de fonctionnement SCC (n = 25) 80 % (20) 8 % (2) 12 % (3)
    CNS (n = 6) 83 % (5) 0 % (0) 17 % (1)
    Délinquants (n = 8) 63 % (5) 0 % (0) 38 % (3)
     
    Le dispositif de surveillance électronique est confortable/facile à  porter Délinquants (n = 9) 89 % (8) 0 % (0) 11 % (1)

    Source - Entrevues avec des membres du personnel du SCC et du Centre de surveillance, et avec des délinquants.

    Dérive - Erreur de positionnement relatif inhérente au GPS

    Un autre problème technologique associé à  la mise en oeuvre du PPSE est celui de l'erreur de positionnement relatif dû à  la « dérive » GPS qui se produit lorsque les positions graphiques figurant sur la carte de surveillance sont sujettes à  une marge d'erreur, ou complètement inexactes (Whitfield [2007]). Cela demeure un problème pour le système et un souci pour la gestion des conditions de la mise en liberté des délinquants, particulièrement en ce qui a trait aux restrictions géographiques. Un petit nombre de répondants du SCC - 5 %; (n = 2) et des services de police - 10 % (n = 1/10) - ont indiqué qu'il fallait remédier au problème de la dérive. Par exemple, un répondant des services de police a précisé qu'il avait été confronté à  des dérives de l'ordre de 200 mètres. De même, dans le contexte de la communication entre un répondant et la Direction de l'évaluation, le répondant a fait état de deux situations dans lesquelles une dérive importante a été signalée, qui aurait pu causer des problèmes pour le délinquant concerné. À la lumière de l'information recueillie, on peut donc conclure à  la présence d'une dérive du signal pendant le PPSE.

    Tentatives d'altération du dispositif et du bracelet

    Par ailleurs, on a évalué la fréquence et la nature des alertes dans le cadre du PPSE21. Tout au long du PPSE, le personnel du Centre de surveillance a consigné toutes les alertes pour tentative d'altération du bracelet ou du dispositif, prises de contact avec l'agent régional de service ou les services de police, ou activités inhabituelles survenues lors d'un quart de service donné. Ces constats établis par le personnel du Centre de surveillance sont présentés par type et par fréquence au tableau 17. Tout au long du PPSE, ils concernaient principalement des tentatives d'altération du bracelet (38 %; n = 19). Des mandats de suspension de la liberté sous condition et d'arrestation ont été le plus souvent émis par suite d'autres manquements aux conditions22 (54 %; n = 7) ou du non-respect des heures de rentrée (38 %; n = 5). Comme on l'a noté précédemment dans le présent rapport, les caractéristiques des participants au PPSE révèlent que la surveillance électronique n'a pas nécessairement été un facteur de réussite de la surveillance dans la collectivité. Ainsi, la surveillance électronique peut être utile dans le cas d'un libéré conditionnel assujetti à  des restrictions géographiques, mais ne l'est pas nécessairement pour évaluer le respect ou éviter le non-respect d'une condition d'interdiction de fréquenter, de faire usage de drogues ou de consommer de l'alcool. Selon les caractéristiques du PPSE, ces deux catégories de délinquants constituaient le nombre le plus élevé de délinquants participant au PPSE.

    Tableau 17 - Type et fréquence des constats
    Type de constat Fréquence des constats
     % (n)
    Émission d'un mandat de suspension
     % (n)
    Alerte pour tentative d'altération du bracelet 38 % (19) 8 % (1)
    Alerte pour tentative d'altération du dispositif 14 % (7) 0 % (0)
    Alerte pour violation d'une zone d'exclusion 4 % (2) 0 % (0)
    Non-respect des heures de rentrée 24 % (12) 38 % (5)
    Autre* 20 % (10) 54 % (7) *
    Total 100 % (50) 100 % (13)

    Source - Données tirées du journal tenu par le personnel du Centre de surveillance au 11-8-2009.
    Nota - Dans un cas, le bureau local n'a pas fait savoir qu'un mandat avait été émis; celui-ci a donc été exécuté sans l'assistance de la surveillance électronique.
    *Résultat positif à  une analyse d'urine, écart de conduite, soupçons de possession d'arme.

    Concernant les cas d'alerte anti-altération, il convient également de noter qu'une seule alerte pour tentative d'altération du bracelet (5 %) s'est révélée vraie, un délinquant participant au PPSE étant illégalement en liberté. Toutefois, bien des alertes ont été déclenchées du fait de la sensibilité du matériel et/ou de problèmes de matériel/logiciel (voir le tableau 18). Sur les 19 « tentatives d'altération » du bracelet consignées par le personnel affecté au PPSE, six (32 %) étaient dues à  un heurt accidentel lors d'une activité de travail ou autre, trois (16  %) à  un problème d'application ou d'installation, et cinq (26 %) à  un problème de matériel. Enfin, les quatre (21 %) alertes restantes étaient dues à  une combinaison de facteurs - heurt lors d'une activité et problème de matériel, par exemple.


    21 La totalité des renseignements recueillis pour la section consacrée aux alertes dans le cadre du PPSE provenaient de données fournies par le gestionnaire du PPSE et enregistrées dans le journal tenu par le personnel du CNS.

    22 Manquement aux conditions - résultat positif à  une analyse d'urine, possession d'une arme, etc.

    Tableau 18 - Type et fréquence des tentatives d'altération du bracelet
    Type de tentative d'altération du bracelet  % (n)
    Altération réelle du bracelet 5 % (1)
    Heurt accidentel lié à  une activité 32 % (6)
    Problèmes d'application ou d'installation 16 % (3)
    Problèmes de matériel 26 % (5)
    Combinaison de facteurs* 21 % (4)
    Total 100 % (19)

    Source - Données tirées du journal tenu par le personnel du Centre de surveillance.
    *Nota - Une combinaison de facteurs signifie que plus d'une des catégories précitées (p. ex., heurt accidentel lié à  une activité et matériel) est à  l'origine de l'alerte.

    Un total de sept alertes pour tentative d'altération du dispositif ont été enregistrées par le personnel du Centre de surveillance, toutes fausses. Quatre d'entre elles provenaient du même délinquant et résultaient de ses activités au travail. Les autres alertes résultaient d'une combinaison de facteurs - activités non criminelles et problèmes de matériel, notamment.

    RECOMMANDATION 2 - Le SCC devrait explorer les technologies de remplacement susceptibles de remédier aux insuffisances de la technologie utilisée actuellement, afin de maximiser les avantages de la surveillance électronique, particulièrement pour la surveillance fiable des délinquants dans la collectivité.

    Critères de sélection

    CONSTATATION 5 - Les caractéristiques des participants au PPSE ont montré que les critères d'admissibilité actuels ne permettaient de choisir les délinquants devant participer au PPSE.

    Les caractéristiques des participants actuels au PPSE qui ont été décrites plus haut dans le présent rapport et les recherches effectuées montrent que la cohérence des critères de sélection et le consensus concernant le type de délinquant pour lequel la surveillance électronique est indiquée sont considérés comme autant de déterminants clés de réussite, tant pour la participation au programme que pour la prévention de la récidive (Henderson [2006]). On a examiné les critères de sélection utilisés pour la participation aux programmes de surveillance électronique en vue de vérifier si les critères établis par le SCC cadrent bien avec les objectifs visés. Par exemple, la Colombie-Britannique est la première province à  avoir mis en oeuvre un programme de surveillance électronique au Canada, en 1987. Pour être admissibles au programme, les délinquants doivent présenter un risque minimal pour la société, être non violents et avoir au plus quatre mois à  purger (Bonta, Rooney et Wallace-Capretta [1999]). Alors que la surveillance électronique n'est appliquée qu'aux délinquants à  faible risque en Colombie-Britannique, elle s'applique également aux délinquants à  risque moyen à  Terre-Neuve, où les taux de réussite et de récidive sont comparables (JHSA [2006]).

    Contrairement aux provinces canadiennes, les États-Unis imposent de plus en plus, à  vie, la surveillance électronique utilisant la technologie GPS aux délinquants dangereux (JHSA [2006]) ou à  certaines catégories de délinquants. Selon l'Office of Program Policy Analysis and Government Accountability (OPPAGA [2005]) des États-Unis, la technologie de surveillance électronique devrait être utilisée plus souvent pour les délinquants qui présentent le plus de risque pour le public, tandis que d'autres l'utilisent pour surveiller leurs délinquants sexuels. Les services correctionnels des États du Michigan et de la Floride l'utilisent principalement pour les délinquants sexuels mis en liberté conditionnelle (Florida Department of Corrections [2008]; Minnesota Department of Corrections [2009]). De même, la Californie a mis sous surveillance GPS toute sa population de délinquants sexuels mis en liberté conditionnelle (California Department of Corrections and Rehabilitation (CDCR) [2009]). Le service correctionnel de la Floride a abouti à  la conclusion que son programme de surveillance électronique est efficace pour les délinquants violents condamnés pour des infractions graves, après avoir constaté que les délinquants sous surveillance électronique étaient 95,7 % moins susceptibles de voir leur liberté révoquée pour manquement aux conditions, comparativement aux délinquants assignés à  résidence sans l'assistance de la surveillance électronique (OPPAGA [2007]).

    Dans le contexte du PPSE du SCC, les délinquants participants devaient remplir au moins l'un des critères suivants, comme il est énoncé dans le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats du PPSE :

    • la surveillance électronique des délinquants est proposée comme méthode possible de surveillance renforcée. La surveillance électronique serait l'un des moyens de surveillance dans la collectivité permettant la gestion du risque;
    • être assujettis à  une condition relative aux heures de rentrée;
    • être en liberté d'office actuellement et assujettis à  une condition d'assignation à  résidence dans un établissement résidentiel communautaire.

    Dans l'ensemble, comme il est indiqué dans la section consacrée aux caractéristiques des participants au PPSE (sur la foi des données provenant du SGD), la majorité des participants au PPSE étaient assujettis à  une condition spéciale d'interdiction de fréquenter certaines personnes (90 %; n = 43). Seulement 35 % (n = 16) et 22 % (n = 10) respectivement étaient assujettis à  une condition spéciale d'interdiction de se rendre dans certains endroits et d'assignation à  résidence. En outre, tous les participants étaient en liberté sous condition, dont 91 % (n =  42) en libération d'office et 9 % (n = 4) en liberté conditionnelle totale. Sur les 42 délinquants en liberté d'office, 22 % (n = 10) étaient assujettis à  une condition d'assignation à  résidence. Enfin 78 % des participants (n = 36) étaient assujettis à  une condition relative aux heures de rentrée assortie de l'imposition d'instructions locales. On peut donc en conclure que les participants au PPSE remplissaient la plupart des critères d'admission énoncés dans le protocole du programme. Toutefois, le nombre de délinquants assujettis à  une condition d'assignation à  résidence était relativement modeste (22 %), et 35 % étaient assujettis à  une condition d'interdiction de se rendre dans un lieu donné (alors que 90 % étaient assujettis à  une condition d'interdiction de fréquenter).

    Les entrevues avec les répondants ont servi de source d'information supplémentaire pour déterminer si les participants au PPSE remplissaient les critères de sélection établis. Dans l'ensemble, la grande majorité des répondants du SCC (86 %; n = 24/28) et du Centre de surveillance 80 %; (n = 4/5) étaient d'accord pour dire que les délinquants participant au PPSE remplissaient les critères de sélection énoncés dans les lignes directrices relatives au PPSE, tandis que seulement 40 % (n = 2/5) des répondants des services de police étaient d'accord pour dire que les bons délinquants étaient aiguillés vers le PPSE. Il convient de noter que la majorité des répondants du SCC (89 %; n = 33/37) et du Centre de surveillance (83 %; n = 5/6) ont indiqué être moyennement ou tout à  fait familiarisés avec les critères de sélection établis pour les délinquants participant au PPSE, tandis que la majorité des répondants des services de police ont indiqué qu'ils ne les connaissaient pas bien ou pas du tout (70 %; n = 7/10).

    On a ensuite comparé le profil des participants au PPSE à  celui de la population de délinquants de sexe masculin en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office entre septembre 2008 et juin 2009. Dans l'ensemble, comme on l'a indiqué précédemment, le profil des participants était semblable à  celui de la population de référence relativement à  divers facteurs - âge, niveau de risque, type de peine, infractions figurant aux annexes, degré de motivation et potentiel de réinsertion sociale - ainsi qu'au type et aux conditions de libération. Le pourcentage de délinquants purgeant une peine pour la plupart des types d'infractions (homicide, infraction sexuelle, voies de fait, trafic de stupéfiants, introduction par effraction, vol qualifié et autre) dans le groupe des participants et dans la population ne présentait pas de différence importante, mais la proportion de délinquants condamnés pour une infraction liée aux armes était plus élevée chez les participants au PPSE.

    Par ailleurs, il convient de noter que les Noirs étaient plus nombreux dans le groupe des participants au PPSE que dans la population (30 % contre 14 %). En outre, les participants au PPSE avaient purgé des peines plus longues (5,09 ans contre 3,90 ans), avaient été incarcérés plus longtemps (4,52 ans contre 3,13 ans) et avaient des besoins nettement plus importants en matière de fréquentations criminelles et relations sociales (52 % contre 28 %). De plus, les délinquants ayant été condamnés pour infraction disciplinaire ou placés en isolement dans les 90 jours suivant leur mise en liberté sous condition étaient plus nombreux dans le groupe des participants au PPSE que dans la population (39 % contre 21 %).

    CONSTATATION 6 - Certains comportements des délinquants en liberté sous condition ont montré que la surveillance électronique n'était peut-être pas le mode d'intervention qui convenait le mieux dans la collectivité.

    Une analyse des mandats de suspension émis à  l'endroit de délinquants en liberté sous condition indique que la surveillance électronique ne convenait pas nécessairement à  tous les délinquants participant au PPSE. Par exemple, la surveillance électronique n'aurait pu contribuer à  empêcher les manquements aux conditions ayant donné lieu à  7 des 12 mandats de suspension émis tout au long de la durée du PPSE. Ces manquements concernaient des résultats positifs à  une analyse d'urine et des soupçons de possession d'arme. Cela donne à  penser que les avantages associés à  la surveillance électronique peuvent être minimes pour les délinquants ayant des antécédents en matière de toxicomanie, de fréquentations criminelles et d'infractions avec violence. Nonobstant le fait que dans les cinq autres cas, la liberté sous condition a été suspendue pour manquement à  la condition relative aux heures de rentrée, il convient de noter que la surveillance électronique est utile comme moyen de contrôler les déplacements des délinquants pour leurs activités. Cette conclusion est également conforme au rapport de recherche du SCC de 2007 cité plus haut selon lequel, même si la surveillance électronique peut être utile pour la surveillance du déplacement des délinquants, elle est moins utile pour l'évaluation ou la prévention des fréquentations néfastes et de la toxicomanie.

    RECOMMANDATION 3 - Étant donné que les critères d'admissibilité à  la surveillance électronique varient d'un organisme d'exécution de la loi à  l'autre, le SCC devrait examiner les études existantes afin de déterminer la catégorie et les types de délinquants pour lesquels la surveillance électronique convient le mieux.

    RECOMMANDATION 4 - Le SCC devrait examiner et adapter les critères de sélection établis en matière de surveillance électronique, en privilégiant les domaines dans lesquels la surveillance électronique pourrait jouer un rôle déterminant dans la maximisation des chances de réussite de la réinsertion sociale et de la surveillance dans la collectivité.

    Protocoles de surveillance et d'intervention

    CONSTATATION 7 - Les activités de surveillance dans le cadre du PPSE étaient généralement efficaces, et les membres du personnel du Centre de surveillance ont pris les mesures appropriées en cas d'alerte. Les activités de surveillance ont contribué à  accroître la fréquence des contacts entre agents de libération conditionnelle et délinquants au-delà  du nombre requis dans les politiques.

    Surveillance

    Lorsqu'on les a conseillés au sujet du PPSE, la majorité des délinquants interviewés ont indiqué avoir été avisés des heures de rentrée et des restrictions géographiques, le cas échéant [88 % (n = 7/8) et 88 % (n = 7), respectivement]. En outre, ils ont indiqué que leur agent de libération conditionnelle leur avait donné l'information requise pour leur permettre de participer pleinement au programme pilote (78 %; n = 7/9), et qu'il avait répondu à  leurs questions (75 %; n = 6/8). Le personnel du Centre de surveillance suit les participants au PPSE jour et nuit, 7 jours par semaine, et a accès aux renseignements concernant les conditions spéciales qui peuvent leur être imposées. Quant aux questions et difficultés particulières associées à  la technologie GPS, il convient de noter que les employés du Centre de surveillance devaient contacter fréquemment les délinquants pour vérifier une alerte. Par exemple, sur réception d'une alerte pour tentative d'altération du bracelet ou du dispositif, ils évaluaient la situation et contactaient parfois le délinquant visé pour déterminer s'il s'agissait d'une vraie alerte ou d'une alerte déclenchée accidentellement à  cause d'un problème de matériel ou par suite des activités du délinquant. En cas de dérive, le Centre de surveillance contactait également le délinquant et corrigeait le réglage du dispositif. En outre, le personnel du Centre de surveillance contrôlait la pile du dispositif et les habitudes de chargement de la pile du délinquant. La fréquence des contacts entre le personnel du Centre de surveillance et le délinquant était supérieure aux exigences prescrites par les politiques du SCC pour les interventions auprès de délinquants sous surveillance.

    Par ailleurs, 33 % (n = 3/10) des délinquants interviewés ont indiqué avoir été contactés par le Centre de surveillance moins de cinq fois par mois, 22 % (n = 2/9) de 6 à  30 fois par mois, et 44 % (n = 4/9) plus de 30 fois par mois. La majorité des répondants ont indiqué que les contacts concernaient des instructions relatives au chargement du dispositif (89 %; n = 8/9); les autres motifs des contacts étaient la correction du réglage du dispositif (38 %; n = 3/8), la prise d'un rendez-vous (25 %; n = 2/8), l'entrée ou la sortie d'une zone d'inclusion ou d'exclusion (13 %; n = 1/8). De même, la majorité des répondants-délinquants (78 %; n = 7/9) ont indiqué qu'ils avaient dû contacter le Centre de surveillance au sujet d'un problème ou d'une question de surveillance électronique, et la majorité d'entre eux (71 %; n = 5/7) ont aussi indiqué que le personnel du Centre de surveillance avait réglé la question ou le problème. La majorité des contacts n'avaient rien à  voir avec la surveillance et concernaient plutôt des problèmes liés au dispositif de surveillance électronique.

    Malgré des difficultés techniques rencontrées, la majorité des répondants-membres du personnel du SCC et du Centre de surveillance étaient d'accord pour dire que les activités de surveillance dans le cadre du PPSE étaient efficaces (une description plus détaillée figure au tableau 19) - protocoles d'intervention et temps de réponse, formation et connaissances du personnel de terrain et du personnel de surveillance sur le dispositif de surveillance électronique et sur la surveillance des participants au PPSE. En ce qui concerne la fréquence des contacts avec le Centre de surveillance, contrairement à  la plupart des répondants-délinquants, une forte majorité d'employés du SCC et du Centre de surveillance ont indiqué avoir eu du mal à  maintenir le contact avec les délinquants sous surveillance électronique qui n'avaient pas de téléphone cellulaire.

    Tableau 19 - Opinion des répondants concernant les activités de surveillance
    Énoncés proposés Répondants Pas d'accord
     % (n)
    Ni d'accord ni en désaccord
     % (n)
    D'accord
     % (n)
    Il est facile de communiquer avec les délinquants qui portent le dispositif de surveillance électronique (mais qui n'ont pas de téléphone cellulaire). SCC (n = 24) 83 % (20) 8 % (2) 8 % (2)
    CNS (n = 6) 67 % (4) 33 % (2) 0 % (0)
     
    Le temps de réponse en cas d'alerte est satisfaisant. SCC (n = 22) 5 % (1) 0 % (0) 95 % (21)
    CNS (n = 6) 0 % (0) 0 % (0) 100 % (6)
     
    Les protocoles d'intervention sont efficaces. SCC (n = 24) 17 % (4) 8 % (2) 75 % (18)
    CNS (n = 6) 17 % (1) 0 % (0) 83 % (5)
     
    Il y a assez de personnel pour assurer la surveillance des délinquants qui portent le dispositif de surveillance électronique. SCC (n = 22) 9 % (2) 5 % (1) 86 % (19)
    CNS (n = 6) 33 % (2) 17 % (1) 50 % (3)
     
    Le personnel de surveillance du SCC est bien informé au sujet des protocoles d'intervention. SCC (n = 21) 0 % (0) 10 % (2) 90 % (19)
    CNS (n = 6) 17 % (1) 0 % (0) 83 % (5)
     
    On a remédié aux lacunes relevées dans les protocoles d'intervention. SCC (n = 19) 11 % (2) 11 % (2) 79 % (15)
    CNS (n = 6) 17 % (1) 0 % (0) 83 % (5)
     
    Le personnel du SCC est bien formé sur la façon d'attacher le dispositif de surveillance électronique à  la cheville des délinquants participants. SCC (n = 28) 0 % (0) 11 % (3) 89 % (25)
    CNS (n = 6) 0 % (0) 0 % (0) 100 % (6)
     
    Le personnel de terrain du SCC est bien formé sur la façon de préparer les délinquants à  porter et entretenir le dispositif de surveillance électronique. SCC (n = 28) 4 % (1) 7 % (2) 89 % (25)
    CNS (n = 5) 0 % (0) 20 % (1) 80 % (4)
     
    Le personnel de terrain du SCC est bien formé sur l'utilisation du dispositif de surveillance électronique. SCC (n = 28) 0 % (0) 0 % (0) 100 % (28)
    CNS (n = 6) 0 % (0) 0 % (0) 100 % (6)
     
    Le personnel de surveillance du SCC est bien formé sur les objectifs du PPSE. SCC (n = 20) 0 % (0) 5 % (1) 95 % (19)
    CNS (n = 6) 0 % (0) 17 % (1) 83 % (5)
     
    Le personnel de surveillance du SCC est bien formé sur la surveillance des délinquants participant au PPSE. SCC (n = 20) 0 % (0) 10 % (2) 90 % (18)
    CNS (n = 6) 17 % (1) 0 % (0) 83 % (5)

    Source - Entrevues avec des membres du personnel du SCC et du Centre de surveillance

    Concernant l'intervention du personnel en cas d'alerte, les répondants du SCC et du Centre de surveillance étaient d'accord pour dire que les membres du personnel du Centre de surveillance/PPSE font le nécessaire en cas d'alerte (voir le tableau 20).

    Tableau 20 - Opinions des répondants concernant les dispositions prises par le personnel du Centre de surveillance/PPSE en cas d'alerte
    Énoncés proposés Répondants Pas d'accord
     % (n)
    Ni d'accord ni en désaccord
     % (n)
    D'accord
     % (n)
    Évaluation du risque du délinquant SCC (n = 14) 21 % (3) 0 % (0) 79 % (11)
    CNS (n = 6) 0 % (0) 0 % (0) 100 % (6)
    Conseils au délinquant - gestion de cas SCC (n = 13) 15 % (2) 8 % (1) 77 % (10)
    CNS (n = 6) 33 % (2) 33 % (2) 33 % (2)
    Revue des stratégies de gestion possibles en cas de répétition SCC (n = 15) 20 % (3) 13 % (2) 67 % (10)
    CNS (n = 6) 0 % (0) 0 % (0) 100 % (6)

    Source - Entrevues avec des membres du personnel du SCC et du Centre de surveillance.

    Les répondants-membres du personnel du SCC étaient d'accord pour dire que les agents de libération conditionnelle/le personnel de district consignaient les alertes reçues (67 %; n = 10/15) et y répondaient (81 %; n = 13/16) dans le SGD le cas échéant. Ils étaient aussi d'accord pour dire que les agents de libération conditionnelle/le personnel de district faisaient des évaluations du risque que présentent les délinquants (91 %; n = 20/22) et fournissaient aux délinquants des conseils en matière de gestion de cas (86 %; n = 19/22) une fois l'intervention en cas d'alerte menée à  bien. Il convient de noter que la majorité des répondants étaient d'accord pour dire que le personnel de surveillance et les agents de libération conditionnelle passaient en revue les stratégies de gestion possibles en cas de répétition (91 %; n = 20/22) une fois l'intervention en cas d'alerte menée à  bien.

    CONSTATATION 8 - La majorité des répondants ont évoqué plusieurs problèmes auxquels fait face le Centre national de surveillance - emplacement, qualité des locaux, connaissances de l'opérateur du Centre au sujet de la géographie du secteur desservi par le PPSE, et difficultés techniques et de communication.

    Bon nombre de répondants-membres du personnel du SCC ont décrit les défis rencontrés lors des activités de surveillance, dont les difficultés techniques associées au dispositif et à  la technologie de surveillance électronique (81 %; n = 22/27). Un petit nombre ont signalé avoir eu des problèmes de communication entre employés (15 %; n = 4/27), du mal à  joindre les délinquants (7 %; n = 2/27), et des problèmes liés aux protocoles d'intervention (7 %; n = 2/27). Les répondants du Centre de surveillance ont également décrit les difficultés rencontrées lors des activités de surveillance, dont les difficultés techniques liées au dispositif et à  la technologie de surveillance électronique (67 %; n = 4/6), du mal à  joindre les délinquants (33 %; n = 2/6), des problèmes associés aux protocoles d'intervention (17 %; n = 1/6), à  la motivation des délinquants et des agents de libération conditionnelle (33 %; n = 2), et au roulement du personnel causé par le travail par quarts (33 %; n = 2/6). En outre, 86 % (n = 19/22) des répondants du SCC et 50 % (n = 3/6) des répondants du Centre de surveillance étaient d'accord pour dire qu'il y avait assez de personnel pour assurer la surveillance des délinquants sous surveillance électronique.

    Concernant le Centre de surveillance même, les membres du personnel interviewés ont évoqué plusieurs défis importants. Par exemple, tous les répondants du Centre de surveillance ont indiqué que le centre laissait à  désirer. Plusieurs membres du personnel ont signalé d'autres difficultés importantes liées à  la connaissance de la géographie des secteurs desservis, au nombre d'employés chargés de la surveillance, à  l'état et à  la qualité des locaux du Centre (voir le tableau 21).

    Tableau 21 - Défis importants pour le personnel du Centre de surveillance
    Énoncés proposés Non
     % (n)
    Oui
     % (n)
    Il faudrait faire davantage pour améliorer le Centre 0 % (0) 100 % (7)
    Connaissance de la géographie des secteurs desservis 14 % (1) 86 % (6)
    Le personnel de surveillance est insuffisant 29 % (2) 71 % (5)
    La qualité des locaux du Centre de surveillance 29 % (2) 71 % (5)
    L'emplacement du Centre de surveillance 43 % (3) 57 % (4)
    La gestion du Centre 57 % (4) 43 % (3)
    Les politiques et lignes directrices concernant le Centre ne sont pas claires 71 % (5) 29 % (2)
    La formation du personnel de surveillance est insuffisante 71 % (5) 29 % (2)

    Source - Entrevues avec des membres du personnel du Centre de surveillance.

    Les répondants du Centre de surveillance ont proposé d'autres améliorations à  apporter au fonctionnement du Centre. Ainsi, tous (100 %; n = 7/7) ont souligné la nécessité d'améliorer les conditions de travail au Centre de surveillance (p. ex., emplacement, locaux et postes de travail plus spacieux, régulation de la ventilation et de la température, entreposage). Plusieurs (43 %; n = 3/7) ont indiqué qu'il fallait élaborer des politiques et protocoles d'intervention, clarifier les descriptions d'emploi et mieux les faire connaître aux employés. En outre, la même proportion des répondants du Centre de surveillance (43 %; n = 3/7) ont souligné la nécessité d'améliorer les communications (p. ex., entre le personnel et la direction, promotion du travail en équipe) et estimaient que la direction du Centre avait des défis de taille à  relever.

    CONSTATATION 9 - Le SCC a établi dans les zones desservies des partenariats efficaces avec les services de police à  l'appui de la surveillance des délinquants et des interventions en cas d'alerte, même si la communication entre ces services de police et le SCC laissait à  désirer.

    Il convient de noter que le SCC a établi des partenariats efficaces avec les services de police dans les secteurs où la surveillance électronique est mise en oeuvre. Ainsi, les dix membres de services de police interviewés ont indiqué avoir suivi une séance d'information sur le PPSE et sur sa fonctionnalité dans un service de police ou un bureau de libération conditionnelle; selon eux, cette séance d'information avait bien répondu aux questions qu'ils pouvaient avoir au sujet du PPSE. De même, la majorité d'entre eux (60 %; n = 6) ont indiqué qu'il n'était pas nécessaire de modifier la séance d'information à  l'intention de la police. Toutefois, 30 % (n = 4) des répondants des services de police ont indiqué être au courant de la participation au PPSE de délinquants dans leur secteur, et seulement 20 % (n = 2) ont indiqué avoir eu des contacts avec le personnel du Centre national de surveillance ou le gestionnaire national de programmes responsable du PPSE.

    À l'appui de la stratégie et des exigences opérationnelles du SCC en matière de surveillance électronique, 75 % (n = 6/8) des répondants de la police ont indiqué que leur service avait mis en place des protocoles d'intervention en réponse aux mandats d'arrestation et de suspension. La majorité des répondants (86 %; n = 6/7) étaient d'accord pour dire que leur connaissance des protocoles et procédures d'intervention était suffisante pour les guider dans leurs réponses aux appels reçus au sujet du  PPSE, et la majorité (80 %; n = 4/5) étaient également d'accord pour dire que les protocoles et procédures d'intervention mis en place dans leur service de police respectif pour le PPSE étaient utiles pour guider les réponses aux appels reçus au sujet du PPSE.

    Formation

    CONSTATATION 10 - Le SCC a formé des employés et trouvé des partenaires qui étaient responsables de l'application et/ou de l'enlèvement des dispositifs de surveillance électronique et de la surveillance des délinquants. Toutefois, la collecte, le stockage et l'analyse des données reçues au centre de surveillance et les rapports à  cet égard ont occasionné plusieurs problèmes.

    Quatre-vingt-six pour cent (n = 32/37) des répondants du SCC ont indiqué avoir reçu une formation sur la surveillance électronique; 90 % (n = 27/30) étaient d'accord pour dire que le module de formation conçu pour le personnel affecté au PPSE était suffisamment instructif au sujet du programme et des procédures à  suivre. En revanche, seulement la moitié des répondants du Centre de surveillance (50 %; n = 3/6) étaient de cet avis. Les répondants du SCC et du Centre de surveillance ont souligné que la formation devrait être plus pratique (31 %; n = 9/29). Selon certains répondants du SCC (27 %; n = 6/22), elle devait être plus poussée (p. ex., concernant les critères de sélection, le fonctionnement et les limites du système).

    Beaucoup de répondants du SCC (69 %; n = 20/29) et du Centre de surveillance (83 %; n = 5/6) ont indiqué que la formation sur le PPSE devait être plus poussée concernant la collecte de données et la rédaction de rapports (60 %; n = 3/5), l'utilisation du logiciel, les limites et avantages de la technologie (60 %; n = 3/5). En outre, 14 % (n = 3/21) des répondants du SCC ont indiqué que la formation devait être plus poussée concernant l'analyse de données, l'utilisation du logiciel et les lignes directrices relatives aux critères de sélection et aux protocoles.

    Il est évident que le personnel de surveillance et le personnel affecté au PPSE ont rencontré des difficultés liées à  la collecte et à  l'analyse des données et à  la rédaction de rapports dans le cadre du PPSE, comme en témoigne le manque de cohérence constaté dans les données fournies à  la Direction de l'évaluation, où les analystes d'évaluation ont dû passer énormément de temps à  vérifier la qualité des données. Vu la nécessité de pouvoir compter sur des données fiables, il est primordial que le personnel affecté au PPSE reçoive la formation requise pour établir un dictionnaire de données, définir des méthodes de collecte de données et un protocole d'analyse des données afin de faciliter la prise de décision.

    RECOMMANDATION 5 - Le SCC devrait concevoir et offrir à  tous les employés affectés au PPSE une formation satisfaisante en gestion de données (collecte, stockage et analyse de données, et rédaction de rapports) pour faciliter l'établissement de rapports sur les résultats de la surveillance électronique et la prise de décision en la matière.

    Victimes

    CONSTATATION 11 - Le cadre législatif existant n'habilite pas le Centre de surveillance à  informer une victime qu'un délinquant est sous surveillance électronique, à  moins qu'un mandat d'arrestation et de suspension n'ait été émis.

    Les études sur la surveillance électronique qui incorporent les questions touchant les victimes sont limitées. Toutefois, il est reconnu que, lorsqu'on utilise la technologie GPS, on peut créer des zones d'exclusion autour du domicile d'une victime ou prévoir une zone d'inclusion pour surveiller les déplacements d'un délinquant dans un secteur géographique. Ainsi, lorsqu'un délinquant pénètre dans une zone interdite, l'alerte est donnée et les mesures qui s'imposent sont prises.

    Actuellement, le Centre de surveillance n'a pas de protocole pour aviser une victime inscrite du passage d'un délinquant sous surveillance électronique dans le secteur où elle réside. Toutefois, lorsqu'une communication à  la victime est requise et permise en vertu de la loi en vigueur, la division du SCC chargée du Programme national des services aux victimes est obligée de s'acquitter de cette fonction. À ce jour, lorsque le dossier d'un délinquant fait état de l'obligation d'avertir une victime inscrite, on peut créer des zones d'inclusion auxquelles le délinquant n'a pas accès et où le personnel veille à  ce qu'elles ne comprennent pas dans la mesure du possible le secteur où réside la victime. Par exemple, on peut créer une zone d'inclusion pour que le délinquant n'ait pas accès au secteur où réside une victime enregistrée. Si ce projet est mis en oeuvre à  l'échelle nationale, on devra accorder une attention particulière à  cette obligation.

    RECOMMANDATION 6 - Le SCC devrait produire un bulletin d'orientation qui servirait de guide au personnel du Centre de surveillance pour le contrôle d'un délinquant participant au PPSE lorsqu'il se trouve à  proximité du secteur de résidence d'une victime inscrite.

    OBJECTIF D'ÉVALUATION 3 - RÉUSSITE

    Objectif d'évaluation - Le PPSE donne-t-il les résultats voulus?

    CONSTATATION 12 - Les études existantes ne sont pas concluantes relativement à  l'incidence de la surveillance électronique sur la réadaptation. Les constatations d'évaluation ne sont pas plus concluantes.

    Les évaluations des résultats des programmes de surveillance électronique ne sont pas concluantes en ce qui concerne la question de savoir si les objectifs escomptés sont atteints. Par exemple, certaines études révèlent des taux de récidive et de révocation inférieurs chez les délinquants sous surveillance électronique par rapport à  d'autres délinquants mis en liberté (Florida Department of Corrections (FDOC) [2003]; Gainey, Payne et O'Toole [2000]; OPPAGA [2005]; Padgett, Bales et Blomberg [2006]), tandis que d'autres études ne font pas état de telles différences (Bonta, Wallace-Capretta et Rooney [2000a, 2000b]; Finn et Muirhead-Steves; Renzema et Mayo-Wilson [2005]; Sugg, Moore et Howard [2001]). Pour tester l'efficacité de la surveillance électronique pour ce qui est de réduire la probabilité d'échec de la libération sous condition aux fins de la présente évaluation, on a examiné l'incidence du PPSE sur la gestion de délinquants assujettis à  une condition d'assignation à  résidence, ou de cas de suspension pour manquement à  une condition et de cas de récidive.

    Libération d'office assortie d'une assignation à  résidence (LOAR)

    CONSTATATION 13 - La fréquence des contacts entre les délinquants assujettis à  une libération d'office assortie d'une assignation à  résidence et leurs agents de libération conditionnelle n'a pas été réduite par suite de leur participation au PPSE.

    Comme on l'a souligné antérieurement dans le présent rapport, seulement 22 % (n = 10) des participants au PPSE mis en liberté d'office étaient assujettis à  une condition d'assignation à  résidence. Toutefois, pour les besoins de l'évaluation, on a tenté de déterminer si la surveillance électronique jouait un rôle dans le retrait de la condition d'assignation à  résidence ou la fréquence du contact qu'ils avaient avec leurs agents de libération conditionnelle. Pour vérifier l'existence d'une corrélation entre l'utilisation de la surveillance électronique et une diminution des contacts entre les délinquants assujettis à  une condition d'assignation à  résidence et leurs agents de libération conditionnelle respectifs, on a opté pour une analyse de données qualitatives. Cette analyse visait à  comparer le sous-groupe des délinquants participant au PPSE assujettis à  une condition d'assignation à  résidence (n = 10) avec des non-participants au PPSE assujettis à  la même condition. Cette analyse comportait une limite, en ce sens que la base de données du SGD contenait seulement les données les plus récentes enregistrées sur le degré de fréquence des contacts; les données sur les niveaux antérieurs de fréquence des contacts n'étaient donc pas disponibles. D'où l'impossibilité d'effectuer une analyse comparative des variations de la fréquence des contacts pendant la durée du PPSE. Néanmoins, la répartition des niveaux de fréquence des contacts pour les deux groupes est présentée à  la figure 3. Bien que le pourcentage de participants au PPSE ayant 4 contacts par mois soit légèrement inférieur par rapport à  la population, le pourcentage de participants au PPSE ayant 8 contacts par mois est nettement plus élevé. Il ne semble donc pas y avoir de corrélation entre la surveillance électronique et une baisse de la fréquence des contacts entre les délinquants assujettis à  une condition d'assignation à  résidence et leurs agents de libération conditionnelle respectifs23.

    Figure 3 - Répartition des niveaux de fréquence des contacts pour les participants au PPSE assujettis à  une condition d'assignation à  résidence et pour la population de référence

    Source - SGD. Nota - Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à  100 %.

    [D]

    RECOMMANDATION 7 - Vu la fréquence des contacts et le niveau de surveillance enregistrés pour les participants au PPSE par le Centre de surveillance et l'accroissement de la fréquence de leurs contacts avec les agents de libération conditionnelle (voir la constatation 7), le SCC devrait examiner s'il faut apporter des modifications au cadre stratégique sur la fréquence des contacts entre les participants au PPSE et leurs agents de libération conditionnelle respectifs.

    Incidence sur les mandats de suspension

    CONSTATATION 14 - On n'a noté aucune différence entre les participants au PPSE et un groupe de référence quant au nombre de mandats de suspension émis, bien que la surveillance électronique ait été utilisée dans certains cas pour annuler le mandat de suspension concernant les délinquants.

    On a comparé le nombre de suspensions dans le groupe des participants au PPSE (n = 46) et dans un groupe de référence de délinquants non-participants au PPSE (n = 46) pour déterminer si la surveillance électronique a une incidence sur les mandats de suspension. Seules les suspensions survenues pendant la durée du PPSE ont été prises en compte dans l'analyse. On a constaté que 22 (48 %) participants au PPSE contre 24 (52 %) non-participants au PPSE ont vu leur liberté sous condition suspendue. Cette différence ne semble pas suffisante pour conclure que le PPSE contribue à  réduire la probabilité qu'un délinquant se voit imposer une suspension. Toutefois, des analyses qualitatives indiquent que la surveillance électronique est considérée comme une solution de rechange au mandat de suspension. Par exemple, pendant la période visée, la surveillance électronique a été utilisée dans sept cas d'annulation du mandat de suspension comme moyen raisonnable de faciliter la surveillance du délinquant dans la collectivité.

    Incidence sur l'arrestation

    Les services de police ou d'autres unités policières comme la BREF ont un rôle unique à  jouer en ce sens qu'ils sont chargés spécialement de l'arrestation des délinquants dont le mandat est affiché au CIPC ou qui sont illégalement en liberté. Une fois que le SCC a affiché un mandat de suspension et d'arrestation, les services de police du secteur compétent en sont informés et sont chargés d'exécuter ce mandat. Dans le contexte de l'évaluation, on a interviewé deux membres de la BREF qui avaient tiré parti du PPSE du SCC pour contrôler les déplacements des délinquants visés par des mandats ou qui étaient illégalement en liberté. L'un des deux membres a indiqué que la surveillance électronique leur était utile comme moyen de savoir, en temps réel, où se trouve un délinquant recherché [50 %; n = 1/2] et de l'appréhender plus rapidement (50 %; n = 1/2). Les deux répondants de la brigade (BREF) ont indiqué que le PPSE leur facilitait la tâche pour l'arrestation de délinquants malgré certaines difficultés techniques liées aux dispositifs (dérive, zones blanches, etc.).

    Incidence sur la prise de décisions

    La grande majorité des répondants-membres du personnel de SCC (88 %; n = 29/33) et tous les répondants-membres du personnel du Centre de surveillance (100 %; n = 6/6) étaient d'accord pour dire que la surveillance électronique contribue à  améliorer la prise de décisions en matière de libération conditionnelle (p. ex., mise en liberté sous condition et/ou réincarcération à  bon escient). De même, selon tous les répondants du Centre de surveillance (100 %; n = 6/6) et 85 % (n = 28/33) des répondants du SCC, la surveillance électronique facilite la prise de décisions, et la mise en oeuvre du PPSE permet au personnel du SCC d'intervenir immédiatement en cas de manquement aux conditions [83 % (n = 5/6) et 91 % (n = 30/33), respectivement].

    Tous les répondants du Centre de surveillance (100 %; n = 6/6) et 64 % (n = 14/22) des répondants du SCC étaient d'accord pour dire que la surveillance électronique pourrait entraîner une diminution des conditions d'assignation à  résidence imposées par la CNLC, tandis que les répondants des services de police n'étaient « Ni d'accord ni en désaccord » (43 %; n = 3/7) ou « D'accord » (43 %; n = 3/7). Dans l'ensemble, les répondants étaient d'accord pour dire que la surveillance électronique contribue à  améliorer l'intégrité des conditions de surveillance. Bien que les réponses recueillies indiquent que la surveillance électronique peut servir de solution de remplacement à  la LOAR, il n'y a pas de données empiriques démontrant que la surveillance électronique ait contribué à  un changement dans les conditions de mise en liberté des participants au PPSE pendant la durée du projet pilote. En outre, la majorité des répondants du SCC (91 %; n = 31/32), tous les répondants du Centre de surveillance (100 %; n = 6/6) et 90 % (n = 9/10) des répondants des services de police étaient d'accord pour dire que la surveillance électronique contribue à  améliorer la crédibilité des conditions de surveillance.

    Enfin, 94 % (n = 32/34) des répondants du SCC, 100 % (n =  6/6) des répondants du Centre de surveillance et 100 % (n = 10/10) des répondants des services de police étaient d'accord pour dire que la surveillance électronique contribue à  améliorer les conditions générales de surveillance des délinquants dans la collectivité. Selon tous les répondants des services de police, le PPSE contribue à  améliorer les conditions de surveillance des délinquants en liberté sous condition et constitue un moyen de surveillance utile pour le SCC et ses partenaires de la police dans le cas des délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition (100 %; n = 10/10). Pour bon nombre de ces répondants, il est en est ainsi parce que la surveillance électronique facilite et accélère l'accès à  l'information (80 %; n = 4/5), responsabilise le délinquant (20 %; n = 1/5) et, dans l'ensemble, améliore les conditions de surveillance (40 %; n = 2/5). Selon une forte proportion (78 %; n = 7/9) de répondants des services de police, la surveillance électronique contribue à  renforcer la capacité de la police de surveiller les délinquants dans la collectivité (p. ex., grâce aux visites, aux appels téléphoniques). La majorité étaient d'accord pour dire que le PPSE offre une solution aux défis associés au respect des conditions relatives aux heures de rentrée (100 %; n = 8/8) et aux zones interdites (90 %; n = 9/10). En outre, selon 80 % (n = 8/10) des répondants des services de police, le PPSE contribue à  améliorer la sécurité d'autrui et à  signaler à  temps une violation (89 %; n = 8/9), d'où un renforcement de la surveillance des délinquants dans la collectivité. Toutefois, il n'y a pas de données empiriques étayant cette conclusion.

    Responsabilisation des délinquants

    CONSTATATION 15 - Les opinions divergent au sujet de l'incidence du PPSE sur la responsabilisation des délinquants. En général, les membres du personnel du SCC, du Centre de surveillance ainsi que les policiers interrogés ont convenu que la surveillance électronique avait un effet dissuasif sur les délinquants et qu'elle contribuait à  les responsabiliser. Les délinquants eux-mêmes n'étaient pas de cet avis, et les études existantes ne sont pas concluantes.

    Les opinions divergentes des membres du personnel du SCC et des participants au PPSE donnent un tableau d'ensemble intéressant. En général, les répondants du SCC, du Centre de surveillance et des services de police estimaient que le PPSE a une incidence positive sur la responsabilisation des délinquants. Comme le montre le tableau 22, la majorité des répondants ont indiqué que la surveillance électronique avait un effet dissuasif sur les délinquants. De même, la majorité des répondants des services de police étaient d'accord pour dire que le comportement des délinquants s'était amélioré pendant la période de surveillance électronique.


    23 La non-disponibilité des données pertinentes a empêché l'analyse de la durée d'application de la condition d'assignation à  résidence, les dates de début et de fin de participation n'ayant pas été systématiquement et correctement recueillies.
    Tableau 22 - Effets du PPSE sur la responsabilisation des délinquants
    Énoncés proposés Groupe de répondants Pas d'accord
     % (n)
    Ni d'accord ni en désaccord
     % (n)
    D'accord
     % (n)
    La surveillance électronique a un effet dissuasif sur les délinquants SCC (n = 33) 3 % (1) 12 % (4) 85 % (28)
    CNS (n = 6) 0 % (0) 17 % (1) 83 % (5)
    Police (n = 10) 10 % (1) 10 % (1) 80 % (8)
    Le comportement des délinquants s'améliore pendant la période de surveillance électronique Police (n = 8) 25 % (2) 0 % (0) 75 % (6)

    Source - Entrevues avec des membres du personnel du SCC, du Centre de surveillance et des services de police.

    Les participants au PPSE ont répondu tout autrement lorsqu'on leur a demandé d'évaluer l'incidence de la surveillance électronique sur leur comportement et leur responsabilisation. Ainsi, lorsqu'on leur a demandé leur avis sur le fait que le PPSE les incitait à  réfléchir aux conséquences de leurs actes lorsqu'ils étaient susceptibles de commettre un crime, la moitié des participants au PPSE (50 % [n = 4/8] n'étaient pas du tout d'accord avec cette affirmation, 25 % [n = 2/8] étaient d'accord et les autres 25 % [n = 2/8] ni d'accord ni en désaccord). En outre, 38 % (n = 3/8) n'étaient pas d'accord pour dire que la surveillance électronique les obligeait à  réfléchir aux conséquences de leurs actes lorsqu'ils étaient plus susceptibles de violer les conditions de leur liberté, et 75 % (n = 6/8) ont indiqué que la surveillance électronique n'entrait pas en ligne de compte dans leur réflexion ou leur décision au sujet de leurs mauvaises fréquentations. Néanmoins, 40 % (n = 2/5) ont indiqué que la surveillance électronique avait un effet dissuasif et 56 % (n = 5/9) étaient d'accord pour dire que le PPSE contribuait à  la réussite de leur réinsertion sociale.

    La Direction de l'évaluation a non seulement sondé les répondants au sujet de l'incidence du PPSE sur le comportement des délinquants, mais elle a également évalué les données recueillies par le Centre de surveillance concernant les raisons du retrait du dispositif de surveillance électronique dans les cas d'abandon ou d'interruption de la participation d'un délinquant au PPSE. L'abandon peut être dû à  une décision de l'équipe de gestion de cas, à  la date d'expiration du mandat ou à  une question de sécurité d'emploi, ainsi qu'à  d'autres motifs liés à  des écarts de conduite de la part des délinquants. L'inconduite a motivé en grande partie le retrait du dispositif dans 23 cas sur 41 (soit (57 %); il s'agissait principalement de la perpétration d'une nouvelle infraction criminelle, d'un résultat positif à  une analyse d'urine, à  la détérioration du comportement et au manquement à  des conditions de la liberté. Dans un cas, le délinquant était illégalement en liberté et dans un autre, le délinquant a été arrêté par suite d'une alerte causée par une tentative d'altération et d'autres faits signalés à  la police (non précisés). Il ne semble donc pas que la surveillance électronique ait une incidence sur la responsabilisation des délinquants.

    Incidence sur les agents de libération conditionnelle et leurs responsables

    CONSTATATION 16 - L'intégration des exigences liées au PPSE en matière de surveillance et d'intervention dans les responsabilités des agents de libération conditionnelle risque d'alourdir leur charge de travail.

    Les agents de libération conditionnelle sont responsables de l'évaluation du risque et des besoins que présentent les délinquants et de l'établissement d'un plan correctionnel qui agisse sur ce risque et ces besoins. De plus, les agents de libération conditionnelle sont responsables de la surveillance des délinquants en liberté sous condition dans la collectivité. Pendant la durée du PPSE, les agents de libération conditionnelle désignés se sont acquitté des fonctions qui y sont associées, outre leur charge de travail normale. Bien que le Centre de surveillance soit responsable de la surveillance concrète des délinquants participant au PPSE, les agents de libération conditionnelle doivent intervenir en cas de notification et d'alerte une fois que le personnel du Centre de surveillance les a contactés. Pour certaines de ces alertes concernant une tentative d'altération ou la violation d'une zone d'exclusion, il faut tenter de clarifier les faits pour vérifier s'il ne s'agit pas de fausses alarmes. Le Centre de surveillance doit suivre les délinquants dans leurs déplacements au moyen des signaux transmis par le dispositif, tandis que les agents de libération conditionnelle doivent pour leur part déterminer si une alerte est vraie ou fausse. Comme on l'a indiqué antérieurement dans le présent rapport, certains délinquants ont eu plus de 30 contacts par mois avec le Centre de surveillance et, en cas de tentative d'altération, il incombe à  l'agent de libération conditionnelle responsable du cas d'évaluer le risque. En cas de fausse alerte, les efforts requis pour tirer la chose au clair ont alourdi la charge de travail des agents de libération conditionnelle.

    Le tableau 23 présente l'opinion des répondants du SCC concernant la gestion du travail que représente la surveillance des participants au PPSE pour leurs agents de libération conditionnelle respectifs. Lorsqu'on leur a demandé leur avis sur l'énoncé « La surveillance électronique peut effectivement être incorporée à  la charge de travail actuelle des agents de libération conditionnelle », 50 % (n = 18/36) des répondants du SCC se sont dits d'accord et 39 % (n = 14/36) en désaccord. Selon la majorité des répondants du SCC (84 %; n = 27/32), les données recueillies grâce aux mécanismes de surveillance électronique permettent aux agents de libération conditionnelle d'intervenir en temps opportun dans le cadre du PPSE. De même, 92 % (n = 24/26) sont d'accord pour dire que ces données permettent aux agents de libération conditionnelle d'intervenir comme il convient.

    Tableau 23- Opinion des répondants du SCC concernant leur charge de travail
    Énoncés proposés Pas d'accord
     % (n)
    Ni d'accord ni en désaccord
     % (n)
    D'accord
     % (n)
    La surveillance électronique peut effectivement être incorporée à  la charge de travail actuelle des agents de libération conditionnelle (n = 36) 39 % (14) 11 % (4) 50 % (18)
    L'analyse des données recueillies permet aux agents de libération conditionnelle d'intervenir en temps opportun (n = 32)

    6 % (2)

    9 % (3) 84 % (27)
    L'analyse des données recueillies permet aux agents de libération conditionnelle d'intervenir comme il convient (n = 26) 4 % (1) 4 % (1) 92 % (24)

    Source - Entrevues avec des membres du personnel du SCC.

    Enfin, selon la majorité des répondants du SCC (81 %; n = 25/31), la mise en oeuvre du PPSE a contribué à  alourdir leur charge de travail de 25 % ou moins; 13 % (n = 4/31) estimaient que leur charge de travail s'était accrue de 26 % à  50 %, et 6 % (n = 2/31) de 51 % à  75 %.

    RECOMMANDATION 8 - Le SCC devrait revoir les exigences en matière de surveillance électronique et leurs effets possibles sur les responsabilités des agents de libération conditionnelle, et modifier en conséquence la composition de la charge de travail des agents de libération conditionnelle.

    Perception de la sécurité du public et du personnel

    La durée du programme pilote actuel n'étant pas suffisante pour permettre une analyse de la récidive, il faudra poursuivre les études afin de pouvoir tirer des conclusions quant à  l'effet bénéfique de la surveillance électronique sur la réadaptation et d'invoquer un tel effet pour étayer des décisions stratégiques. Les recherches existantes indiquent que bon nombre d'organismes utilisant la surveillance électronique n'incorporent pas d'éléments de réadaptation dans leurs programmes ni ne s'attendent à  des effets durables (Padgett et coll. [2006]). La surveillance électronique est utilisée pour les délinquants dangereux dans certains pays, pour les délinquants condamnés pour des infractions contre les biens ou en matière de drogue dans d'autres, ou encore comme moyen de faire des économies en réduisant la croissance de la population carcérale. Vu sa valeur potentielle, la surveillance électronique dans la collectivité pourrait bien être une solution de remplacement efficace à  l'incarcération. La grande majorité des membres du personnel du SCC interviewés (91 %; n = 32/35) et tous les répondants du Centre de surveillance (100 %; n = 6/6) et des services de police (100 %; n = 10/10) étaient de cet avis. Selon les répondants, la surveillance électronique contribue à  la sécurité publique. De même, d'après la majorité des répondants du Centre de surveillance (83 %; n = 5/6), la surveillance électronique contribue à  la sécurité du personnel. En revanche, seulement 47 % (n = 15/32) des répondants du SCC étaient d'accord avec cette affirmation. De plus, 100 % (n = 9/9) des répondants des services de police étaient d'accord pour dire que la surveillance électronique améliore la collaboration entre le SCC et la police aux fins de l'amélioration de la sécurité publique.

    RECOMMANDATION 9 - Si la surveillance électronique est élargie ou mise en oeuvre à  l'échelle nationale, elle devrait être intégrée à  une stratégie de surveillance dans la collectivité du SCC afin d'améliorer la surveillance des délinquants, particulièrement de ceux dont le niveau de risque et de besoins et les conditions de la liberté conviennent.

    OBJECTIF D'ÉVALUATION 4 - RENTABILITÉ

    Objectif d'évaluation - Quel est le rapport entre les montants dépensés et les résultats obtenus comparativement à  d'autres approches qui auraient pu être retenues pour la conception et la prestation du Programme?

    CONSTATATION 17 - La rentabilité du PPSE n'a pas encore été démontrée, vu la brièveté de la période de mise en oeuvre. Toutefois, la surveillance électronique peut permettre au SCC de réaliser des économies. De plus, la surveillance pourrait offrir aux délinquants des possibilités de devenir plus autonomes dans la collectivité.

    L'un des objectifs traditionnels d'une évaluation est de calculer le coût d'un programme par rapport à  ses avantages ou au coût de mise en oeuvre d'un autre programme susceptible de produire des résultats semblables. Pour évaluer la rentabilité du PPSE, on a calculé la valeur attendue des avantages nets du programme pour l'organisation et le délinquant en fonction des dépenses calculées du PPSE, soit 856 096 $24 et du budget annuel de fonctionnement moyen prévu de 1 million de dollars. On s'est également basé sur le coût d'entretien d'un délinquant (CED) fourni par le Secteur des finances du SCC. On a examiné plusieurs analyses et situations différentes afin de déterminer la valeur en matière d'économies de la surveillance électronique par rapport à  la surveillance d'un délinquant en liberté d'office assujetti à  une condition d'assignation à  résidence, de l'entretien d'un délinquant dans un centre correctionnel communautaire et de l'entretien d'un délinquant dans un établissement à  sécurité minimale.

    La surveillance électronique est indiquée dans le cas de la liberté d'office assortie d'une assignation à  résidence (LOAR). Les délinquants en liberté d'office (à  l'exception des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à  perpétuité ou d'une durée indéterminée) doivent purger le dernier tiers de leur peine dans la collectivité, où ils sont soumis à  une surveillance et à  des conditions semblables à  celles imposées aux délinquants en liberté conditionnelle totale. Un délinquant peut se voir refuser la libération d'office lorsqu'il est établi à  l'occasion d'une audience de maintien en incarcération qu'il est susceptible de commettre une infraction causant la mort ou un dommage grave à  une autre personne, une infraction sexuelle à  l'égard d'un enfant ou une infraction grave en matière de drogue25. La LOAR vise à  faire en sorte que les délinquants résident dans un établissement résidentiel communautaire (ERC), comme une maison de transition, ou dans un centre correctionnel communautaire (CCC)26. Ce type de condition permet une réintégration plus sûre et plus structurée dans la collectivité (Grant, Johnson et Muirhead [2000]).

    Comme il est démontré antérieurement, 35 % (n = 16) des participants au PPSE avaient une condition d'interdiction de se rendre dans un lieu précis. Par ailleurs, 22 % (n = 10) des participants au PPSE étaient en liberté d'office assortie d'une condition d'assignation à  résidence. Pour ces délinquants, la surveillance électronique peut être utile pour contrôler leurs activités par rapport à  une condition d'assignation à  résidence. On s'attend donc à  ce que la surveillance électronique ait une incidence positive sur le nombre de cas de LOAR pour que le programme soit rentable. Deux des dix cas de LOAR parmi les participants au PPSE ont changé du fait du programme pendant la période de surveillance, et dans 7 cas sur 12, le mandat de suspension a été annulé du fait de la participation au PPSE, considérée comme une solution de remplacement au retour dans un établissement correctionnel.

    Les recherches effectuées ont révélé que la surveillance électronique a une valeur ajoutée dans les cas de libération d'office assortie d'une condition d'assignation à  résidence. Pour un budget de fonctionnement de 856 096 $, elle serait rentable à  condition que 2327 délinquants soient mis en liberté sans condition d'assignation à  résidence pendant 365 jours parce que l'on estime que la surveillance électronique suffira à  gérer leur niveau de risque. Sur un budget de fonctionnement de 1 M$, la surveillance électronique serait rentable à  condition que 27 délinquants soient maintenus dans la collectivité pendant 365 jours sans condition d'assignation à  résidence.

    Habituellement, en cas de suspension de sa liberté sous condition, le délinquant est réincarcéré dans un établissement à  sécurité moyenne, et l'équipe de gestion de cas évalue le risque et explore les solutions de remplacement à  la révocation. Étant donné que le coût annuel d'entretien d'un délinquant dans un établissement à  sécurité moyenne est de 87 498 $, chaque jour que le délinquant passe dans l'établissement coûte 239 $28. Ce qui tend à  démontrer que la surveillance électronique est non seulement efficace comme moyen d'éviter la suspension de la liberté sous condition, mais également comme moyen de faire des économies.

    Par ailleurs, utilisée efficacement, la surveillance électronique s'est révélée avantageuse pour le délinquant comme solution de remplacement à  la suspension de la liberté dans les sept cas précités en leur permettant de demeurer dans la collectivité et de poursuivre leur adaptation graduelle à  la vie en société.

    Selon le coût d'entretien des délinquants, le SCC dépense en moyenne 60 656 $ par an pour l'entretien d'un délinquant dans un centre correctionnel communautaire (CCC), contre 23 030 $ pour l'entretien d'un délinquant vivant dans la collectivité. Cela implique que les délinquants qui ont bénéficié d'une mise en liberté sous condition assortie d'une assignation à  résidence avaient résidé dans un CCC ou un ERC agréé où le SCC conservait ses obligations en matière de gestion des peines et de logement dans la collectivité. Pour chaque délinquant de cette catégorie qui est mis sous surveillance électronique au lieu de se voir assigner une condition d'assignation à  résidence, le SCC pourrait économiser en moyenne 37 626 $ par an. La surveillance électronique serait donc rentable à  condition que 2229 délinquants soient mis en liberté sans condition d'assignation à  résidence pendant 365 jours parce que l'on estime que la surveillance électronique suffira à  gérer leur niveau de risque.

    La figure 4 indique la fréquence des contacts entre les délinquants et leurs agents de libération conditionnelle pendant la période de surveillance dans la collectivité. Dans l'ensemble, les participants au PPSE étaient tenus de rencontrer leur agent de libération conditionnelle plus fréquemment par rapport à  la population de référence.

    Figure 4 - Fréquence des contacts des participants au PPSE et de la population avec les agents de libération conditionnelle
    1
    Nota - SE = Participants au PPSE, P = Population; c2(3, N = 46) = 9,21, p< 0,03

    [D]

    Étant donné qu'un participant au PPSE avait de 15 à  30 contacts en moyenne par mois avec le Centre de surveillance, le maintien de la fréquence habituelle des contacts entre agents de libération conditionnelle et délinquants peut constituer un dédoublement injustifié et inutile d'efforts et de ressources qui pourraient être utilisés pour gérer d'autres délinquants dans la collectivité.

    Des données indiquent que deux cas de LOAR ont été ramenés à  une libération d'office normale du fait de l'utilisation de la surveillance électronique. Comme l'indique le tableau 24 ci-dessous, il convient de noter que le groupe des 10 participants au PPSE en LOAR n'était pas différent de la sous-population de référence relativement au niveau de fréquence des contacts avec les agents de libération conditionnelle, malgré le fait qu'ils étaient sous surveillance électronique. On a évalué ce point antérieurement dans le présent rapport. En conséquence, pour que la surveillance soit rentable, il faudrait réduire la fréquence des contacts entre l'agent de libération conditionnelle et le délinquant pour tenir compte de la valeur du travail accompli par le Centre de surveillance.

    24 Le budget du PPSE a été calculé pour la période allant de septembre 2008 à  août 2009 et était fondé sur les dépenses suivantes : 282 067 $ pour les salaires du personnel du projet de surveillance électronique 237 441 $ au titre des coûts de démarrage du Centre national de surveillance, y compris le coût de l'accord avec la Nouvelle-Écosse, 45 000 $ pour les coûts liés aux appareils de surveillance électronique et 291 588 $ au titre des salaires qui constituaient la partie des salaires du personnel du CNS (395 727 $) qui se rapportait à  la surveillance dans le cadre du PPSE. Cette dernière somme a été calculée en pourcentage des dépenses liées au personnel du centre de surveillance, compte tenu de la répartition du niveau d'effort qu'il a déployé pour assurer la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité (12 heures par jour, cinq jours par semaine) et des projets du PPSE (jour et nuit, sept jours par semaine). Plus particulièrement, un niveau d'effort par semaine par employé a été déterminé d'après le nombre total des heures consacrées aux deux projets (c.-à -d. 12x5 = 60 heures par semaine pour la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité et 24x7 = 168 heures par semaine pour le PPSE). Les sommes affectées aux salaires (395 727 $) ont donc été allouées en conséquence - 291 588 $ pour le PPSE et 104 138 $ pour la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Les dépenses totales du PPSE pendant le programme pilote se sont élevées à  856 096 $.

    26 Service correctionnel du Canada. Directive du commissaire (DC) 712-2. Maintien en incarcération, 2007, [en ligne], http://infonet/Corporate/National/Navigate/NavigateTopic/CD.htm?lang=fr.

    27 On obtient ce chiffre en soustrayant le coût annuel de la libération conditionnelle (23 030 $) du coût d'entretien annuel d'un délinquant dans un CCC/ERC et en divisant 856 096 $ et 1 million de dollars par la différence, respectivement.

    28 On obtient ce chiffre en divisant le CED par 365 jours.

    29 On a divisé les dépenses du PPSE de 856 096 $ par 37 626 $ pour obtenir le nombre de délinquants qui devraient être mis en liberté et entretenus.

    Tableau 24 - Fréquence des contacts des participants au PPSE et de la population (cas de LOAR) avec les agents de libération conditionnelle
      Une fois par mois Deux fois par mois Quatre fois par mois Huit fois par mois  
    n % n % n % n % χ2
    SE 0 0 1 10 4 40 5 50 1.64
    P 13 3 21 5 213 55 141 36  

    Nota - SE = Participants au PPSE, P = Population; ddl = 3; *p< 0,05, **p< 0,01, ***p< 0,001

    Le SCC dépense en moyenne 89 377 $ pour l'entretien d'un délinquant dans un établissement à  sécurité minimale et 60 656 $ par an dans un CCC ou un ERC. Comme un délinquant en semi-liberté réside idéalement dans un CCC ou un ERC, le SCC dépense donc 60 656 $ pour son entretien. Vu le principe de la mise en liberté graduelle auquel adhère le SCC, cela pourrait se traduire par une économie de 28 721 $ par année pour chaque délinquant sortant d'un établissement à  sécurité minimale et mis en semi-liberté et sous surveillance électronique, utilisée comme moyen de contrôle.

    Sur un budget de 856 096 $, pour que le projet pilote de surveillance électronique du PPSE soit rentable, il doit être un facteur contributif principal pour la mise en liberté de 3030 délinquants et permettre de les garder en semi-liberté dans la collectivité pendant plus de 365 jours. À mesure que le budget augmente, le nombre requis de délinquants s'accroît également. Par exemple, lorsque le budget de fonctionnement prévu pour un projet de surveillance électronique atteint 1 million de dollars, 35 délinquants doivent être mis en semi-liberté et gardés dans la collectivité pendant plus de 365 jours.

    RECOMMANDATION 10 - Le SCC devrait revoir le cadre stratégique guidant la fréquence d'intervention entre les agents de libération conditionnelle et adapter la fréquence des contacts requise en tenant compte de la valeur de la surveillance électronique comme moyen supplémentaire de surveillance et de contrôle des délinquants dans la collectivité.

    RECOMMANDATION 11 - Le SCC devrait élaborer une stratégie en vue d'accroître le nombre de délinquants qui sont mis sous surveillance électronique au nom de la rentabilité et devrait en surveiller régulièrement les résultats.

    OBJECTIF D'ÉVALUATION 5 - AUTRES CONSTATATIONS NON PRÉVUES

    Objectif d'évaluation - Le PPSE a-t-il des effets positifs ou négatifs non prévus?

    CONSTATATION 18 - Malgré les difficultés techniques associées à  la surveillance électronique, certains délinquants ont indiqué qu'elle leur a apporté des avantages personnels et qu'elle a facilité leur réinsertion sociale.

    Incidence sur les délinquants

    Les vues exprimées par les délinquants participant au PPSE du SCC cadraient avec celles exprimées par les délinquants de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve lorsqu'on leur a demandé leur opinion (Bonta, Ronney et Wallace-Capretta [1999]). Plus précisément, seule une petite minorité de délinquants interrogés ont dit que leur participation au programme avait été plus difficile que ce qu'ils avaient imaginé. La majorité des délinquants ont cité au moins un avantage que leur avait apporté leur participation à  un programme de surveillance électronique. Par exemple, 86 % des participants de la Colombie-Britannique, 79 % des participants de la Saskatchewan et 89 % des participants de Terre-Neuve ont indiqué que le programme était avantageux parce qu'il leur avait permis d'entretenir des rapports étroits avec les membres de leur famille (JHSA [2006]). La plupart des participants au PPSE du SCC avaient des opinions divergentes au sujet des avantages que leur avaient apporté le programme, mais lorsqu'on a sondé plus avant ceux qui avaient une attitude défavorable à  l'égard du projet, on s'est aperçu qu'elle résultait des difficultés associées à  la taille, à  l'inconfort et à  la visibilité du dispositif. La majorité des délinquants interrogés ont indiqué que la participation au PPSE ne les avait pas empêchés de fonctionner dans leur vie quotidienne (63 %; n = 5/8). Dans l'ensemble, la majorité des délinquants interviewés ont indiqué qu'ils inciteraient d'autres délinquants à  participer au PPSE pour faciliter leur réinsertion dans la collectivité (88 %; n = 7/8).

    Tous les délinquants interviewés ont indiqué qu'ils suggéreraient d'améliorer le PPSE en modifiant le dispositif de surveillance électronique (p. ex., en réduisant sa taille et en le rendant plus facile à  porter, en ajoutant un arrêt automatique pour le chargement, en prévoyant un chargeur sans fil, en intégrant une carte mémoire dans le chargeur, en réduisant le temps de chargement et en intégrant un fil de recharge au dispositif) [77 %; n = 7/9].

    Surveillance électronique et ordonnances de surveillance de longue durée

    En 1995, le Groupe de travail sur les délinquants violents à  risque élevé a recommandé l'introduction d'une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD)31. Depuis 1996, le nombre d'OSLD imposées au Canada a augmenté (voir le tableau 25). En 1996, un seul délinquant était assujetti à  une OSLD; toutefois, dans les années qui ont suivi, le nombre d'OSLD a grimpé. Dès 2003-2004, il est passé à  65 par an. Entre 2001-2002 et 2006-2007, il a fluctué légèrement, mais dès 2007-2008, le nombre d'OSLD a atteint un record de 74 par an, pour une raison inconnue. En revanche, il était à  prévoir que son usage se répande après 1996-1999, période de sa mise en oeuvre. Vu l'augmentation du nombre d'OSLD rendues au Canada, l'utilisation de la surveillance électronique comme moyen de contrôle et de surveillance semble une option raisonnable.

    Tableau 25 - Nombre d'OSLD rendues au cours des dix dernières années
    Date d'imposition - Exercice Total
    1996-1997 1
    1997-1998 1
    1998-1999 19
    1999-2000 30
    2000-2001 39
    2001-2002 57
    2002-2003 52
    2003-2004 65
    2004-2005 52
    2005-2006 65
    2006-2007 64
    2007-2008 74
    2008-2009 67
    2009-2010 9
    Total global 595

    Source - Extrait du SGD par le Secteur de la mesure du rendement.
    Nota - Englobe tous les délinquants qui ont été assujettis à  un moment ou l'autre à  une OSLD, qu'elle ait été en vigueur ou non au moment de l'évaluation.

    La figure 5 ci-dessous présente une vue d'ensemble de la répartition des cas de LOAR par région du SCC. Comme l'illustre le graphique, la majorité des cas de LOAR sont situés dans la région du Québec (171), suivi des régions de l'Ontario (143) et du Pacifique (130). La majorité des répondants du SCC (91 %; n = 32/35), du Centre de surveillance (100 %; n = 7/7) et des services de police (100 %; n = 10/10) étaient de cet avis : ils étaient d'accord pour dire que la surveillance électronique pouvait être indiquée dans le cas des délinquants assujettis à  une OSLD. Plus précisément, les répondants du SCC et des services de police ont indiqué que la surveillance électronique pouvait être utile pour recueillir de l'information au sujet des délinquants assujettis à  une OSLD [20 % (n = 7/35) et 50 % (n = 5/10), respectivement], principalement parce qu'il s'agit d'une population à  risque élevé ayant de grands besoins [23 %, (n = 8/35) et 30 % (n = 3/10), respectivement]. En outre, selon les répondants du SCC et du Centre de surveillance, la surveillance électronique permet de mieux contrôler les délinquants assujettis à  une OSLD [11 % (n = 4/35) 86 % (n =  6/7) respectivement]. De même, la majorité des répondants étaient d'accord pour dire que la surveillance électronique est indiquée dans le cas des délinquants violents à  risque élevé [83 % (n = 30/36) des répondants du SCC; 83 % (n = 5/6) des répondants du Centre de surveillance; 90 % (n = 9/10) des répondants des services de police]. Selon des répondants des services de police, la surveillance électronique peut avoir un effet dissuasif sur les délinquants (33 %; n = 3/9).

    Figure 5 - Nombre actuel de cas de LOAR et d'OSLD par région
    1

    [D]

    Source - Les données ont été extraites du SGD par le Secteur de la mesure du rendement.
    Nota - OSLD désigne seulement les délinquants dont la DEM est passée, qui sont surveillés dans le cadre d'une OSLD.

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    Whitfield, D. Electronic monitoring: Ethics, politics, and practice. Allocution prononcée par John Scott, 2007.


    30 On obtient ce chiffre en soustrayant le coût annuel d'entretien d'un délinquant dans un établissement à  sécurité minimale du coût annuel dans un CCC ou un ERC. On a divisé les dépenses du PPSE de 856 096 $ par 28 721 $ pour obtenir le nombre de délinquants qui devraient être mis en liberté et entretenus.

    31 Service correctionnel du Canada. Délinquants à  contrôler, ordonnances de surveillance de longue durée et rôle du Service correctionnel du Canada, [en ligne], http://www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/ltso/f.pdf.

    Annexe 1 - Stratégie d'évaluation

    Objectif no 1 : Pertinence continue - La surveillance électronique est-elle toujours conforme aux objectifs et aux priorités de l'organisme et du gouvernement dans son ensemble?
    Principaux résultats Questions Analyses Sources d'information Centre de responsabilité
    1. Il est toujours nécessaire d'améliorer la surveillance des délinquants à  qui la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) a imposé des conditions spéciales relatives à  des restrictions géographiques.
    • Quelle est la tendance en ce qui a trait au nombre de délinquants dans la collectivité à  qui la CNLC a imposé des conditions spéciales relatives à  des restrictions géographiques? Ce nombre est-il important? en hausse? en baisse? Y-a-t-il souvent des manquements à  cette condition? Quel est le profil de risque de ce groupe? Les taux de réincarcération dans un établissement fédéral sont-ils en hausse? en baisse? les mêmes par rapport à  d'autres groupes?
    • La surveillance électronique permet-elle de régler certains des problèmes associés à  la surveillance de ces délinquants?
    • Examen des mises en liberté de délinquants à  qui la CNLC a imposé des conditions spéciales relatives à  des restrictions géographiques, pour déterminer :
    • les tendances relatives au nombre de ces mises en liberté;
    • les violations de conditions (au sein du groupe et par rapport à  d'autres groupes);
    • le profil de risque;
    • Inventaire des difficultés ou défis associés à  la surveillance des délinquants à  qui la CNLC a imposé des conditions spéciales relatives à  des restrictions géographiques.
    • Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) du Service correctionnel du Canada (SCC).
    • Examen de la documentation.
    • Entrevues avec des répondants.
    • Documentation du PPSE.
    • Direction de l'évaluation, SCC.
    2. La surveillance électronique est conforme aux politiques et procédures du Service et du gouvernement.
    • La surveillance électronique favorise-t-elle l'équité procédurale et offre-t-elle les recours appropriés?
    • La surveillance électronique protège-t-elle bien les droits des délinquants?
    • La surveillance électronique favorise-t-elle la transparence et la reddition de comptes (p. ex. l'information au sujet du programme est-elle communiquée à  tous les intervenants de l'extérieur intéressés)?
    • Preuve de respect de la procédure, formulaire d'instructions, communication et utilisation appropriées de l'information.
    • Vérification que le processus de sélection est fondé sur les bons critères d'admissibilité et respecte le principe de la mesure la moins restrictive.
    • Examen du nombre de délinquants pour qui la surveillance électronique est une réussite ou qui ont demandé d'en être retirés.
    • Examen du nombre de griefs ou de plaintes. Analyse des difficultés au plan juridique, de la conformité, des griefs.
    • Examen de la documentation du PPSE
    • Examen de la documentation sur la surveillance électronique
    • Réinsertion sociale
    • Direction de la recherche
    Objectif no 2 : Mise en oeuvre - La mise en oeuvre du Programme pilote de surveillance électronique (PPSE) permet-elle concrètement d'atteindre les buts et objectifs fixés, et toutes les questions relatives à  la mise en oeuvre ont-elles été bien examinées?
    Principaux résultats Questions Analyses Sources d'information Centre de responsabilité
    1. Les politiques, procédures et protocoles d'intervention sont modifiés pour tenir compte des leçons apprises au cours des phases de formation et de mise à  l'essai du PPSE.
    • Les protocoles d'intervention sont-ils efficaces? Les lacunes ont-elles été corrigées?
    • Le module actuel de formation du personnel est-il suffisamment instructif au sujet des procédures et protocoles du PPSE?
    • Avis sur les principales questions concernant la mise en oeuvre et l'exécution (défis techniques, ressources humaines, difficultés liées aux politiques, procédures et protocoles). Examen des anomalies techniques et analyse des principaux points faibles touchant les dispositifs, leur entreposage, l'affichage, le traitement (problèmes de communication ou de blocage du GPS). Analyse des dossiers pour déceler les erreurs de traitement des données, la force du signal, le non-captage du GPS par le système de réception pendant un long laps de temps, les défauts de fonctionnement du matériel, les pertes, vols, dommages.
    • Bilan des temps de réponse par type d'alerte. Interprétation de la « zone tampon » qui convient, du temps de réponse de l'agent responsable. Amélioration des temps de réponse/procédures découlant des phases de formation et de mise à  l'essai. Temps de réponse pour :
    • la confirmation de l'alerte initiale (et du nombre de fois où aucune réponse n'est transmise au centre de surveillance);
    • la notification initiale;
    • le décideur régional;
    • l'intervention de la police lorsqu'il y a lieu;
    • comparaison de ces données pour différents types de restrictions géographiques (heures de rentrée seulement, autres restrictions).
    • Entrevues avec des participants au projet.
    • Rapports mensuels des responsables des agents de libération conditionnelle
    • Entrevues avec des ALC, des policiers et d'autres intervenants sur les temps de réponse.
    • Entrevues avec les responsables du projet concernant des changements aux protocoles.
    • Données du SGD
    • Documentation du PPSE
    • Réinsertion sociale
    2. Les délinquants qui participent au PPSE satisfont aux critères de sélection énoncés dans les lignes directrices du Programme.
    • Les délinquants satisfont-ils aux critères de sélection?
    • Quelles sont les caractéristiques sociales et personnelles et quels sont les profils de risque des participants? Ces délinquants sont-ils différents de ceux du groupe témoin?
    • Examen des renseignements relatifs à  la peine et aux conditions de libération conditionnelle du délinquant permettant de vérifier s'il satisfait aux critères de sélection.
    • Examen du profil des participants et comparaison avec le profil des non-participants.
    • Données du SGD
    • Suivi du plan correctionnel (SPC).
    • Entrevues avec des ALC
    • Documentation du PPSE
    • Secteur des opérations et des programmes correctionnels, SCC
    • Direction de l'évaluation, SCC
    3. Les agents de libération conditionnelle inscrivent au besoin dans le SGD les renseignements touchant la participation du délinquant et les progrès accomplis.
    • Les ALC consignent-ils comme il convient dans le SGD les précisions concernant les alertes reçues et la réaction à  ces alertes?
    • Comparaison des alertes transmises par l'organisme et celles inscrites dans le SGD.
    • Alertes transmises par OMNILINK
    • Données du SGD
    • Entrevues avec des ALC
    • Documentation du PPSE
    • Secteur des opérations et des programmes correctionnels, SCC
    • Direction de l'évaluation, SCC
    Objectif no 3a : Réussite (Efficacité) - La surveillance électronique donne-t-elle les résultats voulus?
    Principaux résultats Questions Analyses Sources d'information Centre de responsabilité
    1. La surveillance électronique facilite la surveillance et le contrôle des délinquants dans la collectivité; elle enrichit la gamme des outils utilisés à cette fin.
    • Comment la surveillance électronique enrichit-elle la gamme des outils de surveillance existants?
    • Quels sont les effets de la surveillance électronique sur la gestion de cas et les décisions relatives à la mise en liberté?
    • La surveillance électronique améliore-t-elle ces décisions? Facilite-t-elle la prise de décisions (décisions plus judicieuses relatives à la mise en liberté sous condition ou à la réincarcération)?
    • La surveillance électronique améliore-t-elle l'intégrité et la crédibilité des conditions de surveillance?
    • La surveillance électronique permettra-t-elle une meilleure surveillance des délinquants dans la collectivité?
    • La surveillance électronique pourrait-elle être indiquée pour les délinquants violents à risque élevé?
    • La surveillance électronique réduit-elle les conditions d'assignation à résidence imposées par la CNLC?
    • Opinions des agents de libération conditionnelle et des délinquants sur l'utilité de la surveillance électronique pour la surveillance et le contrôle des délinquants, et sur les améliorations à apporter à la qualité de l'information requise pour la gestion de cas et les décisions relatives à la libération conditionnelle et à la rapidité de sa transmission, et sur la possibilité que la surveillance électronique augmente la fiabilité des décisions ou permet des interventions plus appropriées auprès des délinquants.
    • Examen des décisions en matière de gestion de cas et de mise en liberté.
    • Comparaisons d'indicateurs de « réussite » pour différents types de délinquants (p. ex. délinquants sexuels, délinquants violents).
    • Entrevues avec des ALC
    • Données du SGD
    • Documentation du PPSE
    • Direction de l'évaluation, SCC
    2. La surveillance électronique favorise les changements de comportement positifs chez les délinquants. Les délinquants sont plus responsables.
    • La surveillance électronique augmente-t-elle le niveau de surveillance des délinquants dans la collectivité (p. ex. plus de visites, d'appels téléphoniques)?
    • La mise en place du PPSE permet-elle au personnel du SCC d'intervenir immédiatement en cas de manquement aux conditions (relatives aux heures de rentrée ou aux restrictions géographiques)?
    • Les délinquants participants prennent-ils plus au sérieux leur plan correctionnel dans la collectivité?
    • La surveillance électronique a-t-elle un effet dissuasif sur les délinquants (en les amenant à réfléchir avant d'agir et en les aidant à ne pas commettre de nouveau crime ou à ne pas enfreindre leurs conditions de mise en liberté)?
    • Dans quelle mesure les délinquants améliorent-ils leur comportement pendant et après la SE?
    • La surveillance électronique augmente-t-elle la probabilité que les délinquants poursuivent leur programme communautaire et tirent profit de leur participation?
    • La surveillance électronique augmente-t-elle la probabilité que les délinquants conservent leur emploi?
    • Analyse des changements dans les possibilités de réinsertion sociale ou le niveau de motivation pendant la durée du projet.
    • Évaluation des améliorations touchant les habiletés personnelles, professionnelles ou relationnelles des délinquants.
    • Nombre de contacts avec le personnel de la surveillance électronique et les ALC (contacts constants)
    • Évaluation de l'amélioration de la capacité d'intervention des ALC en cas de violation.
    • Nombre des violations des restrictions géographiques. Nombre de cas de retard ou d'absence à un rendez-vous avec un agent de libération conditionnelle ou pour un programme de réadaptation.
    • Analyses de l'incidence de la surveillance électronique sur le taux d'achèvement des programmes de réadaptation.
    • Comparaison des délinquants sous surveillance électronique et d'un groupe de délinquants assujettis à d'autres formes de surveillance relativement au comportement.
    • Examen des perceptions du délinquant quant aux effets de la surveillance électronique sur son comportement (comparativement à d'autres formes de surveillance ou conditions de mise en liberté).
    • Entrevues avec des ALC, des délinquants et des proches (famille/pairs)
    • Entrevues avec des délinquants et des ALC
    • Sondage auprès des délinquants mis en liberté
    • Données du SGD
    • Documentation du PPSE
    • Secteur des opérations et des programmes correctionnels, SCC
    • Direction de l'évaluation, SCC
    3. La surveillance électronique accroît la sécurité du personnel.
    • La surveillance électronique a-t-elle une incidence suffisante sur le niveau de contact entre le personnel et les délinquants pour accroître la sécurité du personnel tout en assurant la protection du public?
    • Examen du nombre de cas de menaces ou de voies de fait (rapports d'incident spectaculaire).
    • Examen du nombre de vérifications surprises des heures de rentrée et de demandes de surveillance par participant.
    • Perception de la sécurité du personnel (comparativement à d'autres outils de surveillance).
    • Données du SGD
    • Entrevues avec des ALC
    • Direction de l'évaluation, SCC
    4. Le matériel de surveillance électronique fonctionne correctement et permet de surveiller continuellement les délinquants.
    • Le matériel de surveillance électronique fonctionne-t-il correctement pour permettre de bien surveiller les délinquants?
    • Vérification du bon fonctionnement du matériel (p. ex., comparaison entre régions urbaines et rurales quant aux difficultés techniques telles que le blocage du GPS).
    • Données du SGD
    • Entrevues avec des ALC
    • Documentation du PPSE
    • Secteur des opérations et des programmes correctionnels, SCC
    Objectif no 3b : Réussite (Efficience) - Le PPSE donne-t-il les résultats voulus par rapport aux ressources qui y ont été consacrées?
    Principaux résultats Questions Analyses Sources d'information Centre de responsabilité
    1. Les alertes sont efficaces.
    • Quel est le rapport entre le nombre de fausses alertes et le nombre d'alertes justifiant une intervention?
    • Examen des alertes reçues et des réponses données (p. ex. temps de réponse par type d'alerte, mesures prises).
    • Alertes transmises par OMNILINK
    • Données du SGD
    • Entrevues des répondants clés avec les ALC
    • Direction de l'évaluation, SCC

    2. La surveillance électronique a une incidence sur le rôle et les responsabilités des agents de libération conditionnelle.

    Peut-on en pratique intégrer la surveillance électronique aux tâches quotidiennes des ALC? Les ALC sont-ils dépassés par le nombre de fausses alertes? Ces alertes constituent-elles un fardeau pour les ALC?

    • Le personnel du SCC est-il compétent et en mesure de recevoir les données et de les analyser? Ces analyses donnent-elles lieu à des interventions opportunes et efficaces dans le processus de surveillance?
    • Preuves relatives aux changements dans le volume de travail, les rôles et les responsabilités.
    • Examen du temps consacré aux activités liées à la surveillance électronique (p. ex. nombre de participants par ALC, nombre d'heures consacrées à chaque participant, fréquence et type de contact).
    • Appréciation des opinions des ALC au sujet de l'incidence de la surveillance électronique sur leur charge de travail.
    • Examen des conditions d'analyse des données par les ALC (p. ex. répartition dans le temps), d'interprétation des résultats et de suivi (p. ex. en informer la police).
    • Incidence de la surveillance électronique sur la charge de travail individuelle pour vérifier s'il y a augmentation du coût de la surveillance.
    • Alertes transmises par OMNILINK
    • Données du SGD
    • Entrevues avec des ALC
    • Examen de la documentation du PPSE
    • Direction de l'évaluation, SCC
    Objectif no 4 : Rentabilité - Quel est le rapport entre les montants dépensés et les résultats obtenus comparativement à d'autres approches qui auraient pu être retenues pour la conception et la prestation du Programme?
    Principaux résultats Questions Analyses Sources d'information Centre de responsabilité
    1. Les résultats correctionnels sont rentables
    • La surveillance électronique est-elle une solution de rechange efficace à d'autres outils de surveillance produisant des résultats aussi bons ou meilleurs à moindre coût?
    • Réincarcération (suspension/révoca-tion)
    • Vérifications des heures de rentrée
    • Conditions d'assignation à résidence
    • Comparaison des dépenses liées à la surveillance électronique (formation, entretien, matériel, contrôles et interventions) et des coûts des unités résidentielles ou de l'incarcération.
    • Taux de récidive des délinquants fondés sur l'échelle d'ISR.
    • Évaluation de la mesure dans laquelle le SCC, la CNLC et les délinquants considèrent que la surveillance électronique remplace d'autres formes de surveillance ou d'intervention, et qu'elle contribue aux décisions touchant la mise en liberté ou la surveillance.
    • Données du SGD/SGC
    • Dossiers de la direction du programme
    • Données du SGD/SGC
    • Direction de l'évaluation, SCC
    2. La méthode de prestation du programme et les approches utilisées sont rentables.
    • La surveillance électronique est-elle une solution de rechange efficace à d'autres outils de surveillance produisant des résultats aussi bons ou meilleurs à moindre coût?
    • Réincarcération (suspension/révoca-tion)
    • Vérifications des heures de rentrée
    • Conditions d'assignation à résidence
    • Comparaison des coûts de la surveillance électronique comme au point 1, mais avec les coûts associés aux procédures normales de surveillance remplacées par la surveillance électronique.
    • Dossiers du responsable du programme
    • Direction de l'évaluation, SCC
    Objectif no 5 : Effets non prévus - Le PPSE a-t-il des effets positifs ou négatifs non prévus?
    Principaux résultats Questions Analyses Sources d'information Centre de responsabilité
    La surveillance électronique produit des résultats non prévus.
    • La surveillance électronique permet-elle d'avoir une meilleure information pour les procédures de justice pénale? Permet-elle à la police l'inclusion ou l'exclusion de délinquants sur sa liste de suspects lorsqu'une nouvelle infraction est commise?
    • La surveillance électronique aggrave-t-elle involontairement la stigmatisation des délinquants ou les répercussions sur leur vie privée?
    • Opinions des policiers sur l'utilité de la surveillance électronique comme outil pour identifier et localiser les délinquants.
    • Évaluation de l'incidence de la surveillance électronique sur les délinquants et leurs proches (p. ex. incidence sur l'emploi, sur la capacité de vaquer aux activités quotidiennes).
    • Perception des délinquants quant à leur « volonté » de porter et de conserver le dispositif de surveillance électronique.
    • Entrevues avec des policiers et des délinquants
    • Sondages auprès des délinquants mis en liberté
    • Direction de l'évaluation, SCC