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Évaluation du rendement

Rapport final sur l'évaluation finale de l'Initiative Canada-Nouveau Brunswick 1er décembre 2003

 

SIGNATURES

_ Original signé par _
Gerry Hooper
Commissaire adjoint
Évaluation du rendement, SCC

10 décembre 2003
Date

_ Original signé par _
Rémi Gobeil
Sous-commissaire
Région de l'Atlantique, SCC

10 décembre 2003
Date

_ Original signé par _
Jim Carter
Sous-ministre adjoint
Ministère de la sécurité publique, N.-B.

10 décembre 2003
Date

TABLE DES MATIÈRES


RÉSUMÉ

À l'automne 1996, les solliciteurs généraux du Canada et du Nouveau-Brunswick ont convenu d'examiner les possibilités d'augmenter la collaboration entre les systèmes correctionnels fédéral et provincial afin de mieux les intégrer.

Le Nouveau-Brunswick préconisait un système correctionnel intégré et harmonisé qui contribue à la sécurité publique en élaborant et en offrant des services fondés sur les besoins des délinquants ainsi que sur la capacité de chaque administration de répondre à ces besoins. Cette vision constitue l'essence du protocole d'entente (PE) et du protocole d'accord (PA) qui ont tous deux été signés en avril 1998.

Les principaux objectifs de l'Initiative Canada-Nouveau-Brunswick (ICNB) étaient de promouvoir la collaboration fédérale-provinciale pour renforcer la sécurité publique, augmenter l'efficacité des deux systèmes correctionnels et réduire les coûts à long terme de l'incarcération. On prévoyait qu'en considérant les délinquants sous l'angle de leur potentiel de réinsertion sociale et de leur capacité d'exploiter ce potentiel, plutôt que de les voir comme une responsabilité provinciale ou fédérale, on pourrait réaliser d'importants gains d'efficience et renforcer la sécurité publique.

La présente évaluation constitue la dernière évaluation de cette initiative quinquennale. Trois évaluations annuelles et une évaluation exhaustive ont déjà été effectuées. L'objet de la présente évaluation était d'évaluer les progrès réalisés dans le cadre du protocole d'entente, qui prévoit que :

Le présent protocole d'entente entrera en vigueur à la date de sa signature et le demeurera pendant une période de cinq ans. Au terme de cette période, le Canada et le Nouveau-Brunswick évalueront les progrès réalisés dans le cadre de cette entente et détermineront l'orientation à prendre1.

Pour ce qui est de « [déterminer] l'orientation à prendre », la question ne sera pas analysée dans le présent rapport, mais plutôt dans un autre document, intitulé Initiative Canada-Nouveau-Brunswick - Document de travail2, qui a été préparé conjointement par la Division des relations fédérales-provinciales-territoriales du SCC et le ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick. Ce rapport conjoint sera soumis au Conseil du Trésor en même temps que l'évaluation finale de façon à ce que les exigences en matière de rapport (énoncées à l'article 7.2 du cadre d'évaluation (1999)) soient respectées. Dans le présent rapport, nous examinons les évaluations précédentes dans le but d'évaluer de façon globale les progrès réalisés dans le cadre du protocole d'entente. Jusqu'à présent, les progrès ont été considérables.

L'Initiative a atteint une grande partie des objectifs qui avaient été fixés par les signataires. On constate une plus grande collaboration et une meilleure compréhension entre les services correctionnels de la province et d'autres segments du système de justice pénale. En outre, l'Initiative a permis de réaliser des progrès intéressants dans d'autres domaines visés :

  • amélioration des programmes pour les délinquants sous responsabilité provinciale;
  • mise en liberté sous condition plus efficace pour les délinquants sous responsabilité provinciale ou fédérale;
  • renforcement de l'infrastructure communautaire;
  • amélioration de la prévention du crime;
  • renforcement de la sécurité publique;
  • liens avec les priorités gouvernementales.

De plus, on a constaté d'autres avantages, comme la capacité d'affecter des ressources supplémentaires provenant de programmes et de services administrés par le gouvernement provincial, offrant ainsi aux délinquants des programmes communautaires plus complets ainsi qu'un meilleur soutien après leur mise en liberté : logement, soutien du revenu, formation professionnelle et placement, services de santé mentale. Ce soutien et ces services additionnels ont permis de réduire le taux de récidive.

L'ICNB constitue un exemple de « relations plus modernes entre les deux ordres de gouvernement », telles qu'elles sont envisagées dans l'Entente-cadre sur l'union sociale et, plus récemment, dans le cadre de gestion « Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes » du Conseil du Trésor du Canada. L'objectif de « [faciliter] l'organisation des services du gouvernement du Canada (et du Nouveau-Brunswick) en fonction des besoins des citoyens, au lieu de privilégier ceux des bureaucrates » a été réalisé.

INTRODUCTION

L'Initiative Canada-Nouveau-Brunswick a été officialisée le 15 avril 1998, date à laquelle le Canada et la province du Nouveau-Brunswick ont signé un protocole d'accord (PA)3 concernant la mise en commun des services correctionnels. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a approuvé pour une période de cinq ans cette initiative innovatrice en vertu de laquelle les délinquants à risque élevé sous responsabilité provinciale - les délinquants sexuels purgeant une peine d'au moins six mois et tous les autres délinquants purgeant une peine d'au moins douze mois - sont transférés dans les établissements fédéraux de la province. Dans le système fédéral, ces délinquants ont davantage accès à des programmes spécialisés qui sont axés sur leurs facteurs criminogènes (les causes de la perpétration du crime) et les aideront à réintégrer la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Parallèlement, la province s'est engagée à investir les fonds économisés grâce à la fermeture d'un établissement provincial (Islandview - un établissement de 48 places) et à la réduction du coût de logement d'une partie de sa population (transférée dans les établissements fédéraux) pour améliorer les programmes communautaires destinés aux délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale ainsi que pour mettre en place des initiatives de prévention du crime.

En outre, en avril 1998, le Canada et le Nouveau-Brunswick ont signé un protocole d'entente (PE)4, qui précise le but premier et les principes d'administration de l'Initiative. Ce but est l'amélioration de la prévention du crime et de la sécurité du public, et il repose principalement sur la déjudiciarisation des délinquants et leur réinsertion sociale. Le protocole précise également que les collectivités doivent participer à l'élaboration et à la prestation de programmes correctionnels fondés en partie sur les besoins régionaux. De façon générale, le protocole reconnaît les points forts des deux partenaires et vise à augmenter la collaboration en vue d'améliorer la sécurité publique.

Les exigences relatives à l'évaluation périodique de l'Initiative (pendant la période de cinq ans) sont énoncées dans le protocole d'accord. Celui-ci prévoit des évaluations annuelles après la première, la deuxième et la troisième années de l'Initiative, une évaluation exhaustive entre la troisième et la quatrième année, ainsi qu'une évaluation finale à la fin de l'Initiative5.

Les évaluations annuelles ont été effectuées dans les délais appropriés, tout comme l'évaluation exhaustive. L'objectif de la dernière évaluation est d'examiner les progrès réalisés dans le cadre du protocole d'entente. La question de l'orientation à prendre quant au renouvellement de l'accord est analysée dans le rapport Initiative Canada-Nouveau-Brunswick : Document de travail préparé par la Division des relations fédérales-provinciales-territoriales du SCC et le ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick.

À la demande du Service correctionnel du Canada (SCC) et du ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick (MSP), l'accord a été prolongé d'une année, avec l'approbation du SCT. Cette prolongation a été accordée en vue de permettre l'évaluation finale et de laisser du temps pour la décision quant au renouvellement de l'accord. De plus, les parties se sont entendues pour permettre le transfèrement de délinquants sous responsabilité provinciale à l'établissement Springhill (sécurité moyenne), situé en Nouvelle-Écosse. La lettre de décision du SCT concernant la prolongation de l'accord précisait que la commissaire du Service correctionnel du Canada devait soumettre l'évaluation de l'Initiative Canada-N.-B. au Secrétariat du Conseil du Trésor avant le 31 octobre 20036.

La présente évaluation est une combinaison des évaluations annuelles et de l'évaluation exhaustive. Les rapports qui accompagnent le présent document ont été rédigés par d'autres directions du SCC et portent sur des questions concernant l'avenir de l'accord; il y a également une étude détaillée (effectuée par la Direction de l'évaluation du rendement du SCC) des taux de récidive des délinquants sous responsabilité provinciale visés par l'Initiative. Nous reportons parfois le lecteur à ces rapports, mais ceux-ci devraient être lus séparément dans leur intégralité.

RÉSUMÉ DES ÉVALUATIONS

Les champs d'examen des évaluations ont été établis dans le cadre d'évaluation7. On y énonce aussi les objectifs et les résultats clés. Comme on le précise dans le cadre, « les évaluations annuelles seront axées sur les questions opérationnelles et sur le respect des dispositions du PA8 ». Les évaluations annuelles portaient donc sur les questions suivantes :

  • les processus de sélection et de transfèrement;
  • le logement et la prestation de programmes;
  • la facturation et les questions financières;
  • la stratégie d'investissement communautaire;
  • la participation des citoyens;
  • la gestion générale de l'Initiative.

Pendant l'élaboration et la mise en œuvre de l'Initiative, le Conseil du trésor, le Service correctionnel du Canada et le Nouveau-Brunswick ont exprimé certaines préoccupations à propos des contestations judiciaires éventuelles, des répercussions de l'incarcération de délinquants sous responsabilité provinciale dans des établissements fédéraux et du recours à des transfèrements imposés. Ces questions ont été examinées au cours des évaluations et seront analysées dans les pages qui suivent.

Première évaluation annuelle9

L'objet principal de la première évaluation annuelle était de déterminer dans quelle mesure l'Initiative était mise en œuvre conformément aux exigences énoncées dans le protocole d'accord et le protocole d'entente, et de confirmer qu'on avait établi des mécanismes de surveillance qui pourraient être utilisés pour les évaluations subséquentes.

Cette première évaluation a porté sur les éléments suivants :

  • la mesure dans laquelle le transfèrement des délinquants sous responsabilité provinciale permet à ces derniers d'avoir accès à un plus grand nombre de programmes;
  • l'élaboration du plan d'investissement communautaire;
  • la collaboration des deux partenaires, et la coordination et l'intégration de leurs activités.

L'équipe d'évaluation a constaté que, dans l'ensemble, les activités définies dans le protocole d'accord se sont déroulées comme prévu. Au cours de la première année de l'Initiative, un nombre total de 148 délinquants ont été transférés en vertu de l'accord. Toutefois, compte tenu du roulement des délinquants, le nombre total de délinquants transférés se trouvant hébergés en pénitencier à un moment donné a été moins élevé que le nombre de 125 prévu au départ10. De façon générale, les délinquants qui ont été transférés ont vu augmenter leurs possibilités de participer à des programmes ciblant leurs facteurs criminogènes.

Les évaluateurs ont constaté cependant que, dans quatre domaines clés, on ne semblait pas appliquer la procédure établie : sélection et évaluation; consentement éclairé; transfèrement à un établissement fédéral et retour à un établissement provincial; possibilités d'appel. Même si l'on avait établi des procédures et des politiques, l'équipe d'évaluation a constaté qu'il fallait modifier certains processus afin de montrer plus clairement qu'on avait respecté la procédure établie. Ces questions et d'autres qui seront examinées ci-dessous ont fait l'objet de plans d'action qui ont été conçus et mis en œuvre par le comité mixte de mise en œuvre (voir les annexes pour les plans d'action annuels).

L'équipe d'évaluation a aussi examiné les conséquences de la cohabitation de délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale. Rien n'indiquait que l'un ou l'autre groupe était soumis à un risque inacceptable. Toutefois, l'équipe se demandait si la présence des délinquants sous responsabilité provinciale n'empêchait pas dans une certaine mesure les délinquants sous responsabilité fédérale d'avoir accès aux programmes, étant donné que la priorité pour la participation aux programmes est établie en fonction des dates d'admissibilité à la libération conditionnelle. On craignait que la priorité soit accordée aux délinquants sous responsabilité provinciale compte tenu de leurs peines de courte durée. Les évaluations subséquentes ont montré qu'on avait augmenté la capacité d'accueil des programmes en fonction de l'arrivée des délinquants sous responsabilité provinciale, minimisant ainsi les répercussions sur les délinquants sous responsabilité fédérale.

Le plan d'investissement communautaire (PIC) a été élaboré, après consultation avec les intervenants provinciaux et des groupes de discussion. Ce plan a été présenté à la réunion du comité mixte de mise en œuvre du 16 novembre 1999.

L'équipe d'évaluation a également examiné si le SCC et la province seraient en mesure de satisfaire aux exigences futures en matière de rapports. Elle a constaté qu'il n'existait pas de mécanismes adéquats pour assurer le suivi des coûts et des économies associés à l'Initiative11. Elle mettait aussi en doute la capacité des parties de mesurer l'incidence de l'Initiative sur le taux de récidive, l'offre de services et l'accès aux programmes.

Dans l'ensemble, l'équipe de la première évaluation annuelle a constaté que l'Initiative avait permis d'augmenter la coopération, la coordination, la communication et l'intégration des deux services correctionnels. Comme l'a déclaré un répondant, « c'est un bon exemple de fédéralisme coopératif, qui répond aux besoins propres à la province ». Durant la visite sur les lieux, l'équipe d'évaluation a reçu de nombreux commentaires d'employés sur des pratiques exemplaires et a constaté que la majorité des employés appuyaient l'Initiative.

Deuxième évaluation annuelle12

Au cours de la deuxième évaluation, on a continué à examiner la mise en œuvre de l'Initiative et on s'est attaché à donner suite aux constatations de la première évaluation. Cette deuxième évaluation portait surtout sur les procédures. En général, l'équipe d'évaluation a constaté que les processus étaient efficaces et que la plupart des problèmes initiaux avaient été résolus. Le rapport, fondé sur huit principales constatations, peut se résumer ainsi :

Constatation 1

Le protocole d'accord et le protocole d'entente énoncent tous deux les critères de sélection pour le transfèrement vers un établissement fédéral de détenus sous responsabilité provinciale. La première évaluation annuelle avait révélé que, dans la pratique, il y avait une certaine ambiguïté quant à l'admissibilité de certains délinquants au transfèrement. Durant la deuxième année de l'Initiative, cette question a continué de préoccuper le personnel du SCC. Les deux protocoles sont pourtant très précis quant aux critères de sélection, de sorte que le problème semblait plutôt lié à la gestion des détenus. Ce problème a été résolu à la satisfaction des deux parties.

L'équipe d'évaluation a noté, chez les détenus visés par l'ICNB, une forte augmentation du nombre de mises en liberté anticipées au cours des deux premières années ainsi qu'une diminution correspondante du nombre de mises en liberté sous condition (une tendance qui allait se poursuivre pendant toute la durée de l'Initiative). Des données empiriques semblaient indiquer que les détenus visés par l'Initiative préféraient demeurer incarcérés jusqu'à la date de leur mise en liberté anticipée (DMLA) afin de ne pas être surveillés dans la collectivité jusqu'à l'expiration de leur mandat. Cette question a été examinée dans des évaluations ultérieures, mais on n'a pu trouver aucune explication définitive. Au cours de la deuxième année de l'Initiative, on a commencé à surveiller de façon régulière la durée du traitement des délinquants, depuis l'évaluation initiale jusqu'au placement en établissement. Cette mesure a permis d'améliorer l'efficacité du processus, mais le nombre de libérations à la DMLA a continué d'augmenter13.

En vertu du protocole d'accord, le système fédéral peut accueillir, à un moment donné, un maximum de 125 détenus sous responsabilité provinciale. Le personnel du SCC craignait au départ que l'arrivée d'un aussi grand nombre de détenus ait une incidence négative sur les listes d'attente des programmes et empêche des détenus sous responsabilité fédérale de participer aux programmes. Il semble que ces inquiétudes n'étaient pas fondées et qu'on a pu accueillir sans problème le supplément de participants.

Constatation 2

Le comité d'examen des transfèrements a continué de bien fonctionner et compte sur l'usage de la technologie pour faciliter les communications entre les membres répartis dans les diverses régions. Un document officiel sur les rôles et les responsabilités a été approuvé en septembre 2001 par le comité mixte de mise en œuvre.

Il fallait raffiner le processus de transfèrement pour que la procédure établie soit entièrement respectée. Bon nombre d'employés et de détenus croyaient que le transfèrement d'un détenu sous responsabilité provinciale était automatique si les exigences en matière de délais étaient respectées. Les documents relatifs à la décision de transfèrement ont été modifiés pour donner aux détenus la possibilité de contester la décision, mais il y a eu certaines lacunes administratives pour ce qui est de faire signer le document et de le verser au dossier.

Les deux protocoles prévoient l'éventualité du retour de détenus sous responsabilité provinciale à un établissement provincial. Toutefois, on n'avait pas encore mis au point les modalités d'application au moment de la rédaction du rapport initial. Les questions qui ont été soulevées à cet égard au cours des évaluations ont été présentées au comité mixte de mise en œuvre et on a dressé un plan d'action pour les régler. Il y a maintenant un protocole de retour (voir en annexe le plan d'action de la deuxième évaluation annuelle).

Constatation 3

Pendant la planification de l'Initiative, les parties se demandaient si la cohabitation de détenus sous responsabilité fédérale et provinciale ne présenterait pas un risque inacceptable pour les deux groupes. L'équipe d'évaluation n'a trouvé aucune preuve à l'appui de cette hypothèse, mais elle a constaté une augmentation des comportements antisociaux chez les détenus sous responsabilité provinciale. En effet, les accusations pour infractions disciplinaires et pour possession d'objets interdits ont augmenté radicalement durant les deux premières années de l'Initiative. En conséquence, le SCC se devait de déterminer à quel moment et dans quelles circonstances il convenait d'attribuer à un détenu « sous responsabilité provinciale » la cote de sécurité maximale. La marche à suivre semble très claire pour le passage de la sécurité minimale à la sécurité moyenne, mais elle est moins évidente lorsqu'on envisage le passage de la sécurité moyenne à la sécurité maximale. (Le comité mixte de mise en œuvre s'est penché sur la question en 2002, et le passage de détenus sous responsabilité provinciale de la sécurité moyenne à la sécurité maximale est maintenant un processus courant - lorsqu'il est justifié.)

Constatation 4

Il fallait améliorer le processus de transmission des transcriptions des débats judiciaires de sorte que les gestionnaires des peines du SCC disposent des documents nécessaires pour faire un calcul exact de la peine. Après plusieurs discussions, on a établi un processus de transmission des documents pour faciliter la communication de l'information en temps opportun. Ce processus fonctionne bien.

Constatation 5

L'une des composantes essentielles du succès de l'Initiative était l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'investissement communautaire. L'étape de la consultation est terminée et on a élaboré des plans d'action régionaux visant à répondre aux besoins en matière de programmes. Durant la deuxième année de l'Initiative, le plan d'investissement communautaire en était à ses premières étapes de mise en œuvre. On a combiné de nombreux programmes de façon à réduire les recoupements. La province a fait appel à d'autres ministères pour offrir conjointement des programmes dans divers domaines qui ne sont normalement pas visés par les programmes correctionnels. Toutefois, il était difficile de déterminer quels nouveaux programmes étaient offerts dans le cadre du plan d'investissement communautaire, lesquels faisaient l'objet d'un partage des coûts ou étaient offerts conjointement, et lesquels existaient déjà avant la mise en œuvre de l'Initiative. En conséquence, il était difficile de déterminer avec exactitude les coûts des programmes communautaires.

En tant que province bilingue, le Nouveau-Brunswick doit offrir des programmes en français à sa population carcérale. Il existait peu de programmes pour les francophones. Cependant, depuis la mise en œuvre de l'Initiative, le nombre de programmes en français a augmenté et d'autres sont en voie d'élaboration.

Constatation 6

De façon générale, il n'était pas facile d'assurer le suivi des coûts associés à l'Initiative. Les deux parties ont fait des efforts afin d'en arriver à un consensus sur la production de données financières fiables. Une analyse détaillée des coûts et des répercussions devait être effectuée dans le cadre de la troisième évaluation.

Le succès de l'Initiative était fonction de l'atteinte des objectifs énoncés dans le protocole d'accord. Ce document prévoit également que l'une des parties peut résilier l'accord en tout temps. Toutefois, ni l'une ni l'autre des parties n'avait élaboré de stratégie pour cette éventualité. (Les deux parties ont soumis une stratégie au comité mixte de mise en œuvre dans le cadre du plan d'action de la deuxième évaluation annuelle.)

Constatation 7

L'un des objectifs de l'Initiative est d'augmenter l'efficacité des services correctionnels offerts dans l'ensemble du Nouveau-Brunswick. Il faut pour cela une collaboration étroite entre les deux parties et les autres organismes de justice pénale de la province. La technologie est un élément clé de cette collaboration, et on a mis en place plusieurs initiatives conjointes pour faciliter la communication de l'information, notamment un site Web consacré à l'ICNB. Toutefois, il s'avérait nécessaire d'apporter des modifications à ce site pour le rendre plus convivial et d'affecter des ressources à sa mise à jour. À cause de l'insuffisance des ressources, la qualité des données présentées dans le site Web s'était dégradée au cours de la deuxième année. (Le SCC a depuis affecté des ressources au site Web, et on y a apporté des modifications et des mises à jour.)

Troisième évaluation annuelle14

La troisième évaluation annuelle visait à évaluer le respect des exigences du protocole d'accord et à donner suite aux constatations de la deuxième évaluation. Elle portait sur le succès global de l'Initiative pour ce qui était de l'atteinte des objectifs opérationnels et de l'application des dispositions du protocole d'accord visant la collaboration et les « services correctionnels de qualité ». L'équipe d'évaluation a constaté que les processus étaient généralement efficaces, mais qu'il fallait y apporter des ajustements mineurs (constatation 3). Au cours de l'évaluation externe qui a suivi la troisième évaluation annuelle, on a examiné l'incidence de l'Initiative sur la récidive et les taux d'incarcération, ainsi que son influence sur l'offre de services correctionnels de qualité.

Le rapport de la troisième évaluation était fondé sur 10 constatations principales et sur une constatation qui ne s'appliquait pas à l'ICNB en particulier, mais aux services correctionnels en général. Voici un résumé de ces constatations :

Constatation 1

Le but premier de l'Initiative était d'améliorer la prévention du crime et la sécurité du public au moyen de la déjudiciarisation des délinquants, de leur réinsertion sociale et de la participation de la collectivité au soutien des délinquants dans la collectivité et aux programmes correctionnels.

L'Initiative a permis de favoriser la prestation de « services correctionnels de qualité » dans la province. Le personnel et les détenus estimaient qu'il valait la peine de poursuivre l'Initiative. Il y a eu de nombreux résultats positifs, notamment l'utilisation efficace de la capacité des établissements, l'accroissement des investissements dans la collectivité et la création de partenariats avec d'autres ministères fédéraux et provinciaux ainsi qu'avec des organismes non gouvernementaux. Cette optimisation des ressources a accru le rendement des programmes du SCC et amélioré le réseau de services communautaires du Nouveau-Brunswick, d'où l'amélioration de la prestation des programmes aux délinquants.

Constatation 2

Le nombre de libérations à la date de mise en liberté anticipée (DMLA) est demeuré élevé et a continué de préoccuper le personnel. On avait fait remarquer au cours de la deuxième évaluation annuelle qu'il était possible que les détenus « choisissent » de demeurer incarcérés jusqu'à la DMLA afin d'éviter d'être surveillés dans la collectivité. Les observations de la troisième évaluation annuelle semblaient indiquer que le nombre élevé de libérations à la DMLA était attribuable à divers facteurs et n'était peut-être pas dû principalement au choix des délinquants.

Les délinquants sous responsabilité provinciale doivent présenter une demande pour obtenir une libération conditionnelle. En raison de leurs peines relativement courtes (environ 16 mois), il arrive qu'ils ne disposent pas d'assez de temps pour suivre un programme au complet et réduire leur risque suffisamment pour obtenir une mise en liberté sous condition. Les peines de courte durée créent des contraintes de temps qui ont été aggravées par les retards dans les formalités initiales de transfèrement des délinquants et d'inscription aux programmes. Il se pourrait bien que ces deux facteurs (demandes et contraintes de temps) contribuent au nombre élevé de libérations à la DMLA. En outre, certains délinquants choisissent effectivement de rester incarcérés jusqu'à leur DMLA afin d'être soustraits à la surveillance du SCC lors de leur libération.

Constatation 3

Le protocole de transfèrement des délinquants visés par l'ICNB a été arrêté définitivement en juin 2001. Ce document officialise le processus selon lequel ces délinquants peuvent demander de retourner dans un établissement provincial pour prendre part à une procédure judiciaire, à cause de problèmes de santé à long terme ou, avec l'accord de la commissaire et du SMA provincial, pour toute autre fin.

Les agents de libération conditionnelle du SCC ont fait remarquer au cours des entrevues qu'ils avaient demandé qu'on renvoie des détenus sous responsabilité provinciale dans un établissement provincial en raison de leur comportement ou du non-respect de leur plan correctionnel. Malgré ces demandes, aucun détenu sous responsabilité provinciale n'a été renvoyé. Il semblait n'y avoir aucun processus défini pour régir les transfèrements de ce genre, car le protocole ne porte que sur les demandes présentées par les détenus. Étant donné les difficultés associées au retour non sollicité d'un détenu dans un établissement provincial, les détenus ne subissent pas vraiment les conséquences de leurs comportements. L'attitude des détenus à l'égard du retour dans un établissement provincial montre bien qu'ils considèrent que le système n'est pas efficace dans ce domaine. Les détenus interrogés ont dit que quel que soit leur comportement, ils demeurent à l'établissement fédéral et bénéficient d'une date de mise en liberté garantie, d'un travail rémunéré et de privilèges beaucoup plus nombreux que dans le système provincial.

Constatation 4

Le personnel du SCC et de la province était encore peu informé des objectifs et des buts de l'Initiative, ainsi que des services provinciaux comme les programmes et les services offerts aux délinquants.

Le guide de l'Initiative distribué aux délinquants des prisons provinciales ne présentait pas de façon adéquate l'objet et les processus de l'Initiative. Même s'il donnait un aperçu de ce qu'offre un établissement fédéral, il ne contenait pas de renseignements sur les buts et les objectifs de l'Initiative ni sur le droit d'appel du délinquant. (Le manuel a été révisé depuis.)

Constatation 5

L'évaluation initiale et l'évaluation des besoins avaient une excellente cote et elles traduisaient fidèlement les questions entourant le cas. Comme les délinquants sous responsabilité provinciale se voient infliger des peines plus courtes que les délinquants sous responsabilité fédérale, il importe de définir leurs besoins avec rapidité et exactitude afin qu'ils puissent participer aux programmes qui leur conviennent en vue de leur réinsertion sociale. Selon les résultats de la troisième évaluation annuelle, le processus d'évaluation modifié dans les prisons provinciales est très efficace. Le personnel des établissements d'accueil est généralement satisfait de la grande qualité des évaluations qu'il reçoit et il a rarement besoin de remanier le cas pour affecter les délinquants à des programmes.

Constatation 6

Beaucoup plus de délinquants sous responsabilité provinciale que de délinquants sous responsabilité fédérale ont été affectés à des programmes d'éducation. Cependant, l'évaluation du niveau d'instruction n'est pas effectuée dans les prisons provinciales, mais à l'établissement d'accueil, ce qui peut causer des retards dans l'affectation d'un délinquant à un programme d'éducation.

Le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale inscrits aux programmes d'éducation a diminué de 1999-2000 à 2001-2002; toutefois, il y a eu une hausse importante du nombre de délinquants qui ont terminé avec succès les programmes d'éducation. (Le TCECA est maintenant administré au Centre correctionnel régional de Saint John, où il y a un enseignant sur place.)

Constatation 7

Les besoins en matière de santé mentale n'étaient pas satisfaits adéquatement en établissement ou dans la collectivité. Nombre d'employés interrogés dans les établissements provinciaux et fédéraux ont fait part de leurs préoccupations quant au manque de services de santé mentale offerts aux délinquants. Bien que cette constatation ne s'applique pas seulement aux délinquants visés par l'ICNB, les employés des établissements fédéraux et provinciaux ont fait remarquer qu'il s'agit d'une nouvelle question sur laquelle il faut se pencher.

Les ressources nécessaires pour répondre à ces besoins croissants n'étaient pas suffisantes. On n'effectuait pas d'évaluations avant les transfèrements. Les psychologues des établissements s'emploient surtout à faire des évaluations des délinquants sous responsabilité fédérale et ils n'ont pas beaucoup de temps à consacrer au counseling individuel. En outre, l'infrastructure communautaire semblait insuffisante. Peu d'employés étaient affectés aux soins de santé alors qu'il y avait un nombre croissant de délinquants sous responsabilité provinciale qui avaient besoin d'interventions en santé mentale.

Constatation 8

La plupart des programmes du Plan d'investissement communautaire (PIC) étaient en vigueur. Les services offerts semblaient plus nombreux, de même que les partenariats avec d'autres ministères fédéraux et provinciaux.

Au cours de la deuxième évaluation annuelle, pendant l'examen du PIC, l'équipe d'évaluation avait souligné qu'il était difficile de déterminer quels nouveaux programmes avaient été introduits et quels programmes avaient été poursuivis. Les renseignements fournis ne permettaient pas d'établir une distinction entre les programmes qui existaient avant l'Initiative et les programmes qui avaient été mis en œuvre grâce à l'affectation de fonds supplémentaires provenant du PIC, d'où la difficulté de déterminer l'incidence du PIC sur les programmes communautaires. Il fallait obtenir des données sur les programmes et les niveaux de financement avant l'Initiative ainsi que sur les programmes améliorés et les nouveaux programmes découlant de l'Initiative. Il y avait aussi une difficulté connexe : les secteurs des programmes et des finances de la province semblaient utiliser des méthodes comptables différentes pour la présentation de l'information financière, ce qui entraînait des divergences.

Les méthodes de collecte des données pour l'évaluation des programmes s'étaient améliorées depuis la création de l'Initiative. On tenait maintenant des registres sur les niveaux de participation des délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale. Toutefois, il fallait apporter d'autres améliorations dans ce domaine.

Constatation 9

La province avait augmenté sa capacité d'offrir aux délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale des programmes dans la collectivité, qu'il s'agisse de nouveaux programmes ou de programmes en français. Cependant, cette capacité accrue ne s'est pas traduite par des niveaux plus élevés d'affectation ou de participation aux programmes. Selon les commentaires recueillis auprès des personnes interrogées, les employés du SCC sous-utilisaient les programmes communautaires en raison de problèmes systémiques, comme la non-accréditation des programmes, le genre de programmes, la capacité d'accueil, le calendrier et la non-connaissance de l'existence des programmes.

Constatation 10

La capacité d'offrir des programmes en français et la fréquence de ces programmes s'étaient accrues tant en établissement que dans la collectivité. La question des programmes en français avait été soulevée au cours de la deuxième évaluation annuelle; on avait alors recommandé de s'assurer qu'il y avait suffisamment de programmes en français pour répondre aux besoins des délinquants. La troisième évaluation annuelle a révélé qu'on s'était efforcé d'accroître l'accessibilité aux programmes en français, notamment en instaurant un projet pilote de programme à inscription continue destiné aux délinquants sexuels au Centre régional de traitement (CRT).

Constatation 11

La collaboration entre les deux services a augmenté considérablement. Pendant la troisième évaluation annuelle, l'un des commentaires entendus le plus souvent était que la confiance, la synergie et la collaboration avaient augmenté entre les représentants fédéraux et provinciaux par suite de l'Initiative.

Évaluation exhaustive15

Comme le prévoyait le protocole d'accord16, des évaluateurs externes ont effectué une évaluation entre la troisième et la quatrième année de l'Initiative. Cette évaluation devait inclure des éléments visant à :

  • garantir que la procédure et les conditions de transfèrement respectaient les exigences et le processus énoncés dans le protocole d'accord;
  • examiner le logement et l'incarcération des délinquants dans les établissements fédéraux et à déterminer le coût de ces services ainsi que la méthode de paiement;
  • établir comment se déroule le transport des délinquants entre les établissements fédéraux et provinciaux et la rentabilité de ce transport;
  • offrir des garanties que les délinquants sous responsabilité provinciale comme ceux sous responsabilité fédérale qui ont été mis en liberté sous condition dans la collectivité ont accès à une gamme élargie de programmes communautaires.

En outre, l'évaluation exhaustive a permis d'examiner la gestion et la mise en œuvre de l'Initiative. Voici les questions d'évaluation qui ont été utilisées :

  • Cette initiative est-elle compatible avec le concept des « services correctionnels de qualité »?
  • Quels sont les coûts et les avantages pour les principaux intervenants : le gouvernement du Canada, le ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick, la collectivité et les délinquants?
  • Quelle est l'incidence de cette initiative sur la sécurité du public et le taux de récidive?

Le rapport, qui a été achevé le 30 avril 2002, peut se résumer de la façon suivante :

A. Échange de services concernant les programmes 

1. Concept de la prestation de programmes aux délinquants sous responsabilité provinciale dans le cadre du système fédéral

Les personnes interrogées étaient unanimes quant à la sagesse de rendre les programmes fédéraux plus accessibles aux délinquants sous responsabilité provinciale le plus tôt possible après le début de l'incarcération.

2. Mise en œuvre de l'utilisation des programme s

Dans l'ensemble, les établissements étaient très satisfaits des évaluations et des autres procédures qui permettent aux délinquants sous responsabilité provinciale d'être transférés dans les établissements fédéraux et d'y suivre des programmes. On jugeait que ces évaluations étaient précises et effectuées au moment opportun en général, même si les évaluateurs avaient le sentiment qu'il fallait raccourcir les délais dans les communications du personnel des établissements au personnel dans la collectivité.

3. Participation aux programmes dans les établissements fédéraux

La grande majorité des délinquants sous responsabilité provinciale ont participé à des programmes et les ont terminés, ce qui indique le succès de cet aspect de l'Initiative Canada-Nouveau-Brunswick. Cependant, les évaluations internes avaient montré que la participation des délinquants du Nouveau-Brunswick aux programmes en établissement n'était pas forte. Nombre de personnes interrogées estimaient qu'on n'évaluait pas suffisamment la motivation des délinquants à l'égard des programmes avant leur arrivée, ce qu'on considérait comme problématique. Toutefois, on était d'avis que la situation s'était améliorée et que les délinquants étaient plus disposés qu'auparavant à participer aux programmes.

4. Transition vers la collectivité

La transition des délinquants sous responsabilité provinciale vers la collectivité comporte deux aspects : la préparation du délinquant par les agents de libération conditionnelle (ALC) dans les établissements et le traitement du délinquant par les agents de libération conditionnelle dans la collectivité. La transition vers la collectivité semblait bien fonctionner, grâce à l'excellente collaboration entre les ALC en établissement et les ALC dans la collectivité du SCC et entre les homologues fédéraux et provinciaux.

Une question semblait poser problème : le fait que les établissements ne sont pas tous au courant du changement à la politique provinciale qui permet aux délinquants du Nouveau-Brunswick de toucher des prestations d'aide au revenu immédiatement après leur mise en liberté.

B. Mise en œuvre du Plan d'investissement communautaire (PIC)

Deux questions ont été examinées relativement au PIC : si le PIC avait été mis en œuvre comme prévu; dans quelle mesure le PIC atteignait son objectif d'offrir des services correctionnels efficaces dans la collectivité au moyen de programmes de réadaptation financés dans le cadre du Plan.

1. Mise en œuvre du PIC : investissement financier, éventail des programmes et administration des programmes

Au cours de l'exercice 2001-2002, le PIC a été mis en œuvre pleinement. Le budget a été augmenté pour atteindre 750 000 $ et les dépenses totales se sont élevées à 755 000 $. Les documents du ministère de la Sécurité publique (MSP) indiquaient que le montant de 755 000 $ pour l'exercice 2001-2002 serait assorti d'un financement supplémentaire d'environ 1 000 000 $17, ce qui représente un ratio de levier financier positif de 1 pour 1,3 ou 134 %. De ce point de vue, les dépenses totales projetées pour les programmes et services du PIC pour l'exercice 2001-2002 s'élevaient à 1 766 000 $.

La variété des programmes était considérable, que ce soit sur le plan géographique, pour les genres de programmes et les méthodes de prestation; il y avait des programmes accrédités du SCC pouvant être offerts dans la collectivité (par le personnel formé par le SCC et à ses frais), des services de thérapeutes sur appel dans les régions rurales, et des services de soutien pour les femmes ayant déjà eu des démêlés avec la justice ou susceptibles d'en avoir, ainsi que pour les familles.

L'administration des programmes se faisait de façon souple et rapide dans la grande majorité des cas. Toutefois, les fournisseurs de services dans la collectivité souhaitaient que le processus d'adjudication des contrats soit plus officiel. Ils appréciaient beaucoup la confiance et le respect qui caractérisaient leur collaboration avec leurs bailleurs de fonds provinciaux. Cependant, ils estimaient qu'il serait plus prudent à long terme, pour toutes les personnes concernées, que ce processus - depuis la déclaration d'intérêt jusqu'aux demandes de propositions - soit plus officiel. Cela permettrait de faire en sorte que la porte soit toujours ouverte aux nouveaux venus et cela renforcerait l'obligation de rendre compte pour le volet communautaire de l'Initiative.

2. Points de vue des personnes interrogées au sujet du PIC

Pour ce qui est de savoir si le PIC jouait le rôle prévu, la direction et le personnel du SCC croyaient beaucoup plus qu'auparavant que cet élément clé de l'Initiative apportait la contribution prévue. Comme le PIC est administré par la province, les répondants provinciaux étaient davantage au courant des progrès réalisés. Toutefois, la situation avait changé, et le niveau de connaissance et de confiance des deux partenaires était maintenant comparable.

Même si le PIC était généralement considéré comme une ressource importante permettant de répondre aux besoins des délinquants dans la collectivité (et, dans une certaine mesure, à ceux des jeunes, des femmes, etc.), il y avait encore des lacunes sur le plan des services offerts, notamment, aux délinquantes, aux délinquants atteints de maladie mentale, aux délinquants toxicomanes, aux délinquants ayant été victimes de violence physique ou sexuelle pendant l'enfance, aux délinquants chez qui on a diagnostiqué de multiples troubles, aux délinquants gravement marginalisés en raison d'une combinaison de facteurs socio-psychologiques et économiques, aux délinquants atteints de troubles cognitifs et de développement. Il manquait aussi des traitements de groupe pour délinquants sexuels dans les régions rurales ainsi que des programmes en français.

C. Coûts et avantages de l'Initiative

Les indicateurs des coûts et des avantages mettent en évidence les facteurs financiers, mais il y avait aussi d'autres indicateurs, dont les coûts et les avantages qui résultent du fait que l'on répond aux attentes des parrains des programmes, des utilisateurs ou clients et du public.

1. Coûts et avantages de l'Initiative : résultats de l'analyse financière

L'analyse des coûts et des avantages a permis de faire les constatations suivantes :

À l'heure actuelle, le taux quotidien versé au SCC pour l'hébergement des délinquants du Nouveau-Brunswick ne couvre pas tous les coûts engagés par le SCC. Toutefois, si l'entente était reconduite, il est prévu que ce taux serait augmenté. Si l'accord était modifié pour que les paiements du MSP couvrent le coût différentiel d'hébergement des délinquants sous responsabilité provinciale dans les établissements fédéraux, le SCC bénéficierait :

  • d'une diminution directe des coûts associés à l'hébergement des délinquants visés par l'ICNB;
  • d'une augmentation des avantages équivalant à la valeur des économies résultant de la fusion des services plus la valeur des programmes communautaires financés par le PIC qui sont utilisés par les délinquants sous responsabilité fédérale.

De même, les résultats d'une évaluation des coûts et avantages pour le MSP montreraient :

  • une augmentation des avantages équivalant à la valeur des économies résultant de la fusion des services plus la valeur des programmes du PIC représentée par les investissements supplémentaires d'autres partenaires.

Grâce à l'Initiative, des coûts pourraient être évités à l'avenir, notamment par la réduction du dédoublement des services, la réduction éventuelle à long terme des coûts attribuable à la réduction du taux de récidive (résultant d'un meilleur accès à des programmes en établissement et dans la collectivité), la capacité accrue d'établir des partenariats et d'obtenir des fonds supplémentaires pour les programmes communautaires.

2. Points de vue des personnes interrogées au sujet des coûts et des avantages financiers de l'Initiative

Les données recueillies durant les entrevues ont révélé que les avantages financiers de l'Initiative sont beaucoup plus importants que les coûts. Ces avantages comprennent la réduction des coûts de la province grâce à la fermeture d'un établissement, l'enrichissement des programmes offerts dans la collectivité aux délinquants du Nouveau-Brunswick et aux délinquants sous responsabilité fédérale, ainsi que la réduction importante du dédoublement des programmes, et la capacité accrue d'offrir des services de prévention et d'autres services de soutien aux jeunes et aux familles.

D. Données sur la participation aux programmes et la mise en liberté

Profil des délinquants de la population à l'étude : Les délinquants transférés qui ont été mis en liberté pendant la période de référence avaient en moyenne 33 ans, avaient été condamnés huit fois auparavant et purgeaient une peine totale d'environ 16 mois. Environ la moitié avaient obtenu une libération conditionnelle et la moitié avaient été libérés à la date de mise en liberté anticipée (DMLA). Un peu plus du tiers (35 %) avaient été reconnus coupables d'un crime contre les biens, et les autres avaient commis des infractions sexuelles (19 %), des infractions en matière de drogue (16 %), des voies de fait (15 %) et d'autres infractions (p. ex. des infractions relatives à des véhicules automobiles, des fraudes) (15 %). La plupart des délinquants transférés (80 %) étaient considérés comme modérément ou fortement motivés à participer aux programmes et une proportion aussi forte de délinquants avaient des besoins moyens ou élevés en matière de programmes.

Genre de mise en liberté  : Pendant la période de référence (les trois premières années de l'Initiative), 177 délinquants transférés avaient obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale, et 198 avaient été libérés à la date de mise en liberté anticipée (DMLA). De façon générale, les délinquants ayant bénéficié d'une semi-liberté ou d'une libération conditionnelle totale purgeaient une peine de plus courte durée et avaient été condamnés pour une infraction en matière de drogue ou une infraction connexe. Ils comptaient également une plus forte proportion de délinquants ayant un niveau de motivation et un potentiel de réinsertion sociale élevés et un niveau de besoins et de risque faible. Ils étaient aussi plus susceptibles d'avoir une cote de sécurité minimale. Une proportion plus forte que prévu des délinquants reconnus coupables d'infractions sexuelles et de voies de fait ont été mis en liberté à la DMLA plutôt qu'en liberté conditionnelle.

Participation aux programmes : Presque tous les délinquants transférés dans le cadre de l'ICNB (94 %) ont participé à au moins un genre de programme, chacun ayant suivi en moyenne trois programmes différents. Quatre-vingt-six pour cent ont pris part à des programmes axés sur les facteurs criminogènes, et 89 % à des programmes non axés sur les facteurs criminogènes (éducation, métiers). Il y avait peu de différence entre les délinquants libérés à la DMLA et les délinquants mis en liberté sous condition pour ce qui est de la participation aux programmes, les deux groupes ayant participé en grand nombre aux programmes.

Les taux d'achèvement des programmes étaient un peu moins élevés chez les délinquants libérés à la DMLA (68 %) que chez les délinquants mis en liberté sous condition (78 %).

Analyse spéciale des délinquants sexuels (75 selon le SGD)

Profil  : Généralement, les délinquants sexuels étaient plus âgés que les autres délinquants transférés, avaient été condamnés antérieurement pour un moins grand nombre d'infractions et purgeaient une peine plus courte. Une proportion plus élevée que ne le laissaient supposer les statistiques étaient classés comme présentant un faible niveau de risque et avaient reçu une cote de sécurité minimale.

Programmes : Cinquante-six (77 %) des 73 délinquants sexuels transférés qui ont participé à un programme ou un autre ont suivi un programme destiné aux délinquants sexuels. Les 56 ont terminé avec succès au moins un programme de ce genre. Près des trois quarts (74 %) des délinquants sexuels qui ont participé aux programmes ont obtenu des résultats satisfaisants ou ont été mis en liberté conditionnelle.

E. Incidence de l'Initiative sur la collaboration entre les administrations

Tout indiquait que l'Initiative Canada-Nouveau-Brunswick avait eu une incidence très favorable sur les relations fédérales-provinciales et avait augmenté la communication et la collaboration entre les deux principaux partenaires, ainsi qu'avec les municipalités et les fournisseurs de services. Même si le cadre de référence de l'évaluation prévoyait l'évaluation des effets de l'Initiative sur les relations fédérales-provinciales, les réponses positives obtenues des fournisseurs de services dans la collectivité quant à leurs relations avec la province et l'administration fédérale, de même que l'obtention de fonds supplémentaires, peuvent également être considérées comme un résultat positif sur le plan de la coopération et de la collaboration accrues.

VUE D'ENSEMBLE DES ÉVALUATIONS

Cumulativement, les quatre évaluations de l'ICNB montrent que l'Initiative fonctionne bien et qu'elle donne des résultats mesurables tangibles pour les délinquants et les Canadiens et les Canadiennes. Le cadre d'évaluation établissait les objectifs des évaluations et les méthodes pur mesurer l'efficience, l'efficacité et les répercussions de l'Initiative. Voici un résumé des quatre évaluations effectuées pendant la durée de l'Initiative, par rapport aux objectifs d'évaluation généraux :

Objectif 1

Étudier et évaluer la mesure dans laquelle le transfèrement et le logement des délinquants sous responsabilité provinciale dans des établissements fédéraux a contribué à améliorer l'accès des délinquants sous responsabilité provinciale à des programmes et renforcé les services correctionnels au Nouveau-Brunswick.


Graphique 2
Admissions en vertu de l'Initiative Canada-Nouveau-Brunswick
(nombres réels de délinquants transférés)

Admissions en vertu de l'Initiative Canada-Nouveau-Brunswick (nombres réels de délinquants transférés)

Les quatre évaluations ont conclu que les processus de l'Initiative s'étaient améliorés avec le temps. La durée du traitement des cas et du placement des détenus sous responsabilité provinciale dans les établissements fédéraux a été raccourci 18 au cours des années, et ce processus est maintenant très efficace (détermination des besoins lors de l'évaluation initiale) et efficient (de 37 à 59 jours depuis la détermination de la peine jusqu'au placement). La détermination de la peine et le processus de placement font l'objet d'une plus grande collaboration entre les tribunaux, les services de police et les services correctionnels au Nouveau-Brunswick. Cette collaboration a permis à chacun des partenaires de mieux comprendre et apprécier les difficultés que connaissent les autres ainsi que le bon travail qu'ils accomplissent. La participation aux programmes par les délinquants sous responsabilité provinciale est demeurée élevée pendant toute la durée de l'Initiative (taux de participation moyen de 83 %) 19. Lorsqu'un délinquant sous responsabilité provinciale est transféré dans un établissement fédéral, il devient en fait un détenu sous responsabilité fédérale et il possède les mêmes droits et privilèges et est soumis à la même discipline que ses homologues fédéraux. La seule différence sur le plan opérationnel est qu'il y a des agents de libération conditionnelle qui s'occupent presque exclusivement de délinquants sous responsabilité provinciale. Pour ce qui est des activités quotidiennes, les délinquants sous responsabilité provinciale sont affectés à des travaux, à des programmes et à des cellules de la même manière que les délinquants sous responsabilité fédérale. Les deux populations sont complètement intégrées. Les quatre évaluations ont conclu que la cohabitation des deux populations ne soumettait pas les délinquants sous responsabilité provinciale à un risque inacceptable (compte tenu de la nature des établissements, on s'attend à ce que ces délinquants subissent un certain tort). Jusqu'à présent, aucun délinquant sous responsabilité provinciale n'a contesté devant les tribunaux son placement dans un établissement fédéral. Un nombre important des délinquants sous responsabilité provinciale interrogés pour les diverses évaluations ont dit que les établissements fédéraux leur offraient davantage d'occasions de travailler et de participer à des programmes. De façon générale, ils estimaient que le système fédéral était un milieu qui les amenait davantage que le système provincial à s'attaquer à leurs facteurs criminogènes.

L'Initiative a donné des résultats tangibles pour ce qui est de l'objectif plus général de renforcer la sécurité publique. Pour un travail de recherche, le Secteur de l'évaluation du rendement s'est servi de données antérieures et postérieures à l'Initiative fournies par la province. Cette étude longitudinale (référence - de 1995 à 2003) a permis de conclure que le taux de réincarcération (dans un établissement provincial ou fédéral) des délinquants sous responsabilité provinciale ayant participé à l'Initiative a diminué de 20 % (graphique 6). Durant la même période, le taux de réincarcération des délinquants sexuels a augmenté légèrement (passant de 1 % à 2 %), mais les chiffres absolus demeurent très faibles (moins de 2).

Graphique 6
Taux de réincarcération dans les 2 ans suivant la mise en liberté
pour tous les délinquants sous responsabilité provinciale20

Taux de réincarcération dans les 2 ans suivant la mise en liberté pour tous les délinquants sous responsabilité provinciale

Motif de la réincarcération Ensemble de données antérieures à l'ICNB
n = 346
Ensemble de données postérieures à l'ICNB
N = 247

Peine de ressort fédéral

14 %

9 %

Peine de ressort provincial

27 %

24 %

Total

41 %

33 %

NOTES :

•  Ensemble de données antérieures à l'ICNB = 1995 à 1998, ensemble de données postérieures à l'ICNB = 1998 à 2001.

•  Une partie des délinquants qui se voient imposer une peine de ressort provincial ne sont pas condamnés à une période d'incarcération. On leur impose une amende ou une condamnation avec sursis. Cette proportion était de 7 % dans le groupe d'avant l'ICNB et de 3 % dans le groupe visé par l'ICNB.

Les trois évaluations annuelles et l'évaluation exhaustive révèlent que la combinaison des programmes en établissement et des programmes dans la collectivité a un effet modérément positif sur les délinquants sous responsabilité provinciale. Lorsqu'on examine les données sur la récidive conjointement avec les peines infligées au Nouveau-Brunswick (graphique 5), on constate que la sécurité du public a été renforcée 21.

Objectif 2

Étudier la mesure dans laquelle les économies réalisées et d'autres investissements provinciaux dans la collectivité ont renforcé l'appui de la collectivité à l'égard des délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale, par les moyens suivants :

une infrastructure communautaire qui appuie la mise en liberté des délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale; des programmes de prévention du crime touchant le régime correctionnel; la participation des citoyens à la détermination des besoins des délinquants et à la prestation de programmes.

Les économies réalisées par la province ont été investies judicieusement dans la collectivité. Cet investissement a permis d'étendre les programmes et les services offerts à tous les délinquants (femmes et jeunes compris) au Nouveau-Brunswick, et aussi d'offrir de nouveaux services grâce à des initiatives conjointes avec d'autres ministères fédéraux et provinciaux dans la province. Comme on l'a souligné dans l'évaluation exhaustive, la province a maintenant accès, grâce à son investissement dans la collectivité, à de nouveaux programmes et services d'une valeur d'un million de dollars qui lui sont fournis par d'autres organismes et ministères. Conjointement avec les programmes offerts aux délinquants dans les établissements fédéraux, les nouveaux programmes et services créent une continuité de soins qui augmente les chances des délinquants sous responsabilité provinciale de réintégrer la société avec succès.

La province du Nouveau-Brunswick est divisée en cinq régions pour ce qui est des services correctionnels. Durant la phase initiale de consultation sur le Plan d'investissement communautaire (PIC), on a tenu des réunions avec les intervenants et les fournisseurs de services des cinq régions afin de déterminer les besoins de chacune en matière de programmes. Bien qu'il y ait des points communs entre les plans régionaux, ceux-ci sont le reflet des besoins propres aux régions, qui varient selon la langue parlée et le caractère urbain ou rural. L'une des mesures de prévention du crime qui a été prise par la province dans le cadre du PIC a été d'inclure des services pour les femmes et les jeunes à risque dans les discussions relatives au PIC. Le protocole d'accord et le protocole d'entente prévoient le transfèrement des délinquants de sexe masculin, mais ils ne précisent pas le sexe des délinquants (sous responsabilité provinciale ou fédérale) lorsqu'il s'agit des programmes au Nouveau-Brunswick. Dans le cadre de sa stratégie de prévention du crime, la province a pris le terme « délinquants » dans son sens large. Le fait de cibler tous les groupes avec les programmes et les services est compatible avec l'objectif d'augmenter la sécurité du public au Nouveau-Brunswick.

Simultanément avec l'ICNB, la province a mis en place une série d'autres initiatives visant à augmenter la sécurité du public et à réduire le nombre de personnes ayant des démêlés avec le système de justice pénale. En 1996, le ministère de la Sécurité publique a adopté une nouvelle philosophie correctionnelle selon laquelle l'incarcération n'est pas la solution de choix, mais bien une solution de dernier recours. Le plan triennal intitulé «  Réaliser un juste équilibre  » fixé dans le système correctionnel provincial l'idée de la transition vers des services correctionnels communautaires améliorés. Il met l'accent sur la réinsertion sociale des délinquants - le système correctionnel jouant un rôle majeur dans le processus - l'élaboration et l'expansion de services communautaires et la fermeture de prisons.

En outre, divers changements d'ordre législatif et politique sont venus influencer la philosophie selon laquelle on ne devrait avoir recours à la détention qu'après avoir épuisé tous les services et programmes communautaires ou que lorsque la sécurité de la population est menacée . Voici ces changements :

•  priorité aux programmes communautaires plutôt qu'à l'incarcération : C-37m LJC;

•  principes de la détermination de la peine : C-41 - réformes de la détermination de la peine, comprenant les condamnations avec sursis et les mesures de rechange destinées aux adultes;

•  accroissement de la participation des victimes au sein du système de justice pénale : C-79, modification relatives aux victimes d'actes criminels.

Graphique 7
Peines de ressort provincial
1996-2002

Peines de ressort provincial

Objectif 3

Étudier et évaluer la mesure dans laquelle les initiatives communes ont amélioré la collaboration, la coordination et l'intégration des services correctionnels.

Après la première évaluation annuelle, toutes les évaluations subséquentes ont révélé que le niveau de collaboration et de coordination entre les services correctionnels avait augmenté considérablement. Les initiatives conjointes dans les domaines de la rationalisation des programmes, de l'offre de programmes et du calendrier, de la transmission des documents, de la formation sur l'évaluation du risque et du transfert technologique ont été décrites abondamment dans les rapports des évaluations de l'Initiative et ont augmenté considérablement la capacité des services correctionnels du Nouveau-Brunswick de répondre aux besoins des délinquants. Une autre amélioration moins tangible, mais néanmoins importante, est la compréhension et le respect mutuels favorisés par les interactions entre les deux parties dans le cadre de l'Initiative. Alors que les deux services correctionnels fonctionnaient indépendamment l'un de l'autre dans une large mesure avant la mise en œuvre de l'Initiative, la plupart des questions correctionnelles - sinon toutes - sont maintenant traitées en collaboration. Le processus a été lent, mais continu. Comme l'a fait remarquer un administrateur de la province : « il est rare qu'il se déroule une réunion sur les services correctionnels sans que les deux parties ne soient présentes ». C'est là un excellent exemple du type de fédéralisme coopératif qui est préconisé dans l'Entente-cadre sur l'union sociale.

La structure de gestion (expliquée dans le protocole d'entente) a bien servi l'Initiative. Le comité mixte de mise en œuvre est la tribune où les questions litigieuses et nombre de détails de fonctionnement de l'Initiative ont été réglés. Ce comité se réunit tous les trois mois. Constitué de gestionnaires supérieurs et régionaux des deux services correctionnels, le comité a joué un rôle déterminant dans la résolution de certaines questions problématiques (p. ex. le modèle d'établissement des coûts et les programmes). Il a également été la principale tribune à favoriser la collégialité et la coopération qui caractérisent aujourd'hui les relations entre les deux partenaires de l'Initiative.

Le comité mixte relève du comité de direction, qui est coprésidé par la commissaire du SCC et le sous-ministre provincial de la Sécurité publique. Le comité de direction se réunit tous les six mois et fournit des orientations sur les questions générales de politique qui concernent l'Initiative. Cette structure de gestion a fait en sorte que l'Initiative a pu passer avec succès du stade de démarrage à la mise en œuvre complète et que les principes du protocole d'accord et du protocole d'entente ont été respectés pendant le déroulement de l'Initiative. Cependant que la structure de gestion fournissait un cadre rigoureux pour la mise en œuvre et la surveillance de l'Initiative, les gestionnaires supérieurs laissaient une assez grande latitude à ceux qui s'occupaient des tâches quotidiennes (p. ex. la communication des documents destinés au système fédéral ou en provenant, et le transfèrement et le placement des délinquants sous responsabilité provinciale dans un établissement à sécurité maximale). Cette latitude a permis de trouver des solutions créatives aux problèmes qui se posent inévitablement dans toute initiative de cette ampleur (formation du personnel, sensibilisation des détenus, compatibilité de la technologie) et a créé des occasions accrues d'interactions et de collaboration entre les deux services correctionnels.

Objectif 4

Étudier et évaluer la mesure dans laquelle l'Initiative Canada-Nouveau-Brunswick peut servir de modèle pour d'éventuels partenariats semblables.

Durant l'évaluation exhaustive effectuée en 2002, on s'est penché sur cette question et on a conclu que l'Initiative pourrait servir de modèle pour d'éventuels partenariats semblables si certaines conditions étaient réunies. La principale conditions 22 est que les deux partenaires doivent avoir une philosophie correctionnelle compatible. Plus précisément, une province ou un territoire qui souhaite conclure un partenariat de ce genre doit avoir comme priorités, tout comme le SCC, la gestion du risque et la réinsertion sociale des délinquants. Ce genre de partenariat ne peut pas fonctionner si les priorités des deux parties sont divergentes.

L'Initiative Canada-Nouveau-Brunswick est innovatrice parce qu'elle a permis d'améliorer considérablement l'intégration et la coopération des services correctionnels au Nouveau-Brunswick. L'intégration des programmes et des services offerts aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale modifie appréciablement le secteur correctionnel au Nouveau-Brunswick. Malgré ce changement en profondeur, l'Initiative n'a pas suscité un grand intérêt dans la population, comme l'a révélé une analyse des reportages des médias (1998-2003). Durant l'Initiative, seulement cinq reportages ont été publiés. Deux étaient positifs, et les trois autres étaient rédigés sur un ton neutre. Des données non scientifique recueillies au cours de l'évaluation exhaustive et de discussions bilatérales (MSP) auprès de juges et de procureurs de la Couronne de la province indiquent que l'Initiative fonctionne bien et est bénéfique pour les délinquants, de même que pour les autres Canadiens et Canadiennes grâce à l'amélioration de la sécurité publique.

AUTRES QUESTIONS

La lettre de décision du Conseil du Trésor et le cadre d'évaluation soulignaient plusieurs autres éléments à surveiller lors des évaluations. Voici ces questions :

Motifs des renonciations et des reports

  • Cette question ne se pose pas dans le cas des délinquants sous responsabilité provinciale, puisque les demandes de libération conditionnelle sont faites par les délinquants. Dans les quelques cas qui ont été observés par les équipes d'évaluation au cours des années, le motif des reports et des renonciations était le désir de terminer un programme.

Taux de concordance entre les besoins des délinquants sous responsabilité provinciale en matière de programmes et les programmes offerts

  • Aucun « taux » officiel n'a été établi pour mesurer cette concordance. Toutefois, la troisième évaluation annuelle et l'évaluation exhaustive ont conclu que le processus modifié d'évaluation initiale permet de produire un plan correctionnel de grande qualité pour les délinquants sous responsabilité provinciale et que ce plan est le reflet exact de leurs besoins en matière de programmes et est rarement modifié par l'agent de libération conditionnelle en établissement.

Respect des délais dans la procédure de transfèrement

  • Comme pour le taux de concordance, on n'a jamais établi de délai « officiel ». La question du délai de transfèrement a été examinée de près par le comité mixte de mise en œuvre; le processus a été simplifié au cours des années et est maintenant tout à fait efficient 23.

Transfèrements non sollicités

  • Durant les quatre évaluations, on n'a trouvé que quelques cas de transfèrement non sollicité. Les délinquants en avaient appelé de leur transfèrement dans un établissement fédéral au sous-ministre adjoint du ministère de la Sécurité publique. Le protocole d'accord décrit en détail le processus de transfèrement et précise que le SMA provincial est responsable de la décision finale 24. Dans tous ces cas, le délinquant a été transféré.

Contestations judiciaires des décisions de transfèrement et de placement

  • Pendant la durée initiale de cinq ans de l'Initiative, aucune contestation judiciaire n'a été présentée aux niveaux provincial ou fédéral.

Facturation et données sur les paiements

  • Cette question a été examinée en profondeur au cours des première et deuxième évaluations annuelles. On a jugé que la facturation et le processus de paiement fonctionnaient comme prévu; un modèle d'établissement des coûts reflétant plus exactement les coûts supplémentaires et les coûts fixes pour l'hébergement des délinquants sous responsabilité provinciale a été conçu conjointement et appliqué à partir de la quatrième année de l'Initiative.

Taux de révocation pour les délinquants sous responsabilité provinciale

  • Voici ces taux :

Graphique 8
Taux de révocation - avec infraction

Taux de révocation - avec infraction

Graphique 9
Taux de révocation - sans infraction

Taux de révocation - sans infraction

Les taux de révocation25 avec infraction ont augmenté modérément au cours de l'Initiative et sont en accord avec la tendance observée dans les autres provinces de l'Atlantique. Cette constatation est étonnante et devra être examinée de plus près par le SCC et le MSP. Bien qu'on puisse s'attendre à ce que les taux de récidive correspondent aux taux de révocation avec infraction, on remarque en fait qu'ils ont diminué ou sont demeurés relativement constants au cours de la même période. Cela est peut-être attribuable en partie aux définitions qu'on donne à la récidive et à la révocation dans l'étude des données. Dans le graphique présenté à la section précédente, on parle de récidive lorsqu'un délinquant ayant dépassé la date d'expiration de son mandat est réincarcéré deux ans ou plus après sa mise en liberté (sous condition ou autre type). Le délinquant est alors réincarcéré pour purger une nouvelle peine. Par opposition, on parle de révocation lorsqu'un délinquant est réincarcéré pendant qu'il est en liberté sous condition et avant d'avoir fini de purger sa peine originale.

QUESTIONS À EXAMINER DANS L'AVENIR

Dans chacune des quatre évaluations, on a mis le doigt sur des questions opérationnelles et des questions de principe auxquelles les deux parties devaient apporter des mesures correctives. Les questions opérationnelles ont été réglées en grande partie, à la satisfaction des deux services. Les mesures qui ont été prises pour ce faire sont énoncées dans les plans d'action de chacune des évaluations (voir en annexe). Il reste cependant trois questions sur lesquelles il faudra se pencher si l'accord est renouvelé après la période de prolongation. Il s'agit de l'accréditation des programmes, du financement et de la question des délinquantes.

Accréditation des programmes

En raison d'un engagement qu'a pris le SCC en réponse à un rapport du vérificateur général, le Service ne dirige les délinquants que vers des programmes accrédités. Cette situation pose un problème en ce qui concerne les programmes provinciaux, puisque certains programmes du Plan d'investissement communautaire ne satisfont pas à toutes les normes de l'accréditation internationale . En conséquence, certains délinquants sous responsabilité fédérale ne sont pas dirigés vers des programmes qui pourraient être bénéfiques pour leur réinsertion sociale.

Bien qu'on s'efforce de se conformer aux normes d'accréditation dans le cadre de la majorité des programmes et des services fournis à la province en vertu de contrats, il est difficile pour les petites circonscriptions et pour les régions rurales ou éloignées de satisfaire à ces normes rigoureuses.

Grâce au Plan d'investissement communautaire et aux programmes de base ciblant les facteurs criminogènes, la province est en mesure d'offrir dans l'ensemble de son territoire un grand éventail de programmes et de services à l'intention des délinquants des deux sexes, des francophones et des anglophones, ainsi que des Autochtones. La province embauche des organismes communautaires réputés qui offrent aussi une gamme d'autres services complémentaires à leurs clients. Si l'on devait obliger ces organismes à se conformer aux normes d'accréditation officielles pour que les délinquants sous responsabilité fédérale puissent suivre leurs programmes, cela équivaudrait dans de nombreux cas à refuser aux délinquants l'accès à des programmes et à des services dans les régions rurales.

Il est dans l'intérêt des deux parties d'examiner la possibilité de reconnaître que certains programmes financés par la province sont des interventions qui, bien que n'étant pas accréditées officiellement, sont néanmoins importantes pour le processus de réinsertion sociale des délinquants sous responsabilité fédérale.

Financement

Une autre question dont on devra discuter est celle du financement. En août 2002, le ministère de la Sécurité publique et le Service correctionnel du Canada, par l'entremise du comité mixte de mise en œuvre, ont approuvé un modèle d'établissement des coûts quotidiens, selon lequel on a fixé le taux quotidien pour 2003-2004. Le taux quotidien a donc été augmenté par la suite, passant de 33,56 $ à 54,07 $. Le modèle d'établissement des coûts permet de déterminer les coûts fixes et les coûts supplémentaires du maintien des délinquants sous responsabilité provinciale dans les établissements fédéraux.

Au cours des dernières réunions du comité mixte de mise en œuvre, le ministère de la Sécurité publique a soulevé la possibilité qu'en l'absence d'une allocation budgétaire additionnelle du Conseil de gestion de la province, il doive réduire le niveau d'investissement dans le PIC afin de compenser l'augmentation du taux quotidien. Les deux organismes reconnaissent qu'une réduction du financement accordé dans le cadre du PIC aurait une incidence négative sur les délinquants sous responsabilité provinciale ou fédérale qui bénéficient de ces programmes et services. Cette question ainsi que d'autres, dont le retour éventuel des délinquants sous responsabilité provinciale dans des établissements provinciaux (et les nouveaux coûts d'immobilisation et de fonctionnement s'y rattachant) si l'accord n'est pas renouvelé ou renégocié, sont examinées plus en détail dans le rapport intitulé Initiative Canada-Nouveau-Brunswick - Document de travail , que nous avons déjà cité 26.

Délinquantes

Bien que le protocole d'entente et le protocole d'accord concernent expressément le transfèrement de délinquants de sexe masculin, très tôt au cours de l'Initiative la province a adopté une interprétation large du terme « délinquants » pour y inclure les femmes et les jeunes. Dans le cadre du PIC, on a investi de l'argent dans les programmes et les services destinés à ces deux groupes. L'inclusion des délinquantes dans tout accord subséquent permettrait de régler les difficultés que connaît le Nouveau-Brunswick lorsqu'il désire offrir des programmes en établissement aux délinquantes, parce qu'elles sont peu nombreuses. Le SCC et le MSP voudront peut-être examiner la possibilité de conclure un accord pour permettre aux délinquantes sous responsabilité provinciale d'être transférées à l'établissement Nova.

CONCLUSION

L'Initiative Canada-Nouveau-Brunswick est un exemple du type de fédéralisme coopératif préconisé dans l'Entente-cadre sur l'union sociale. Même si l'ICNB a été conclue avant cette entente, les signataires avaient néanmoins comme objectifs de rationaliser les services correctionnels, de réduire le taux de réincarcération des délinquants sous responsabilité provinciale et d'améliorer la sécurité du public au Nouveau-Brunswick au moyen d'un processus de coopération. Au cours des cinq années initiales de l'Initiative, on a effectué quatre évaluations pour évaluer les progrès réalisés dans divers domaines opérationnels et administratifs. Les difficultés du début ont été résolues rapidement et l'Initiative a favorisé une plus grande coopération et un plus grand respect entre les deux services correctionnels. Les réunions conjointes à tous les niveaux sont maintenant chose courante. L'accès aux programmes et aux services pour tous les délinquants (y compris les femmes et les jeunes) du Nouveau-Brunswick s'est amélioré. En plus des quatre évaluations précédentes effectuées par le Secteur de l'évaluation du rendement du SCC, le document sur la récidive et l'analyse des enjeux produits par le SCC et le MSP (et soumis avec le présent rapport) confirment que l'Initiative a eu l'effet désiré sur le système correctionnel, les délinquants et la sécurité publique. Tous les indicateurs ont progressé de manière positive. L'augmentation de l'intégration et de la collaboration entre les deux services a créé de nombreux avantages pour les délinquants, les deux services correctionnels et la population canadienne.

ANNEXES

Constatations de la première évaluation annuelle

Constatation 1

  • Les processus de sélection et d'évaluation ne se déroulent pas selon la procédure établie dans le protocole d'accord.

Constatation 2

  • La procédure d'avis ne fait pas en sorte que les délinquants reçoivent tous les renseignements qui leur permettent de contester le transfèrement.

Constatation 3

  • Le processus de retour des délinquants transférés dans un établissement provincial ne fait pas en sorte que les demandes sont examinées rapidement.

Constatation 4

  • Le transfèrement des délinquants sous responsabilité provinciale a augmenté pour eux les possibilités de participer à des programmes axés sur les facteurs criminogènes et le niveau de risque.

Constatation 5

  • La cohabitation de délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale ne semble pas avoir soumis l'un ou l'autre groupe à un risque inacceptable.

Constatation 6

  • Un plan d'investissement communautaire a été élaboré.

Constatation 7

  • Il n'existe pas de mécanismes adéquats pour assurer le suivi des coûts et des économies associés à l'Initiative.

Constatation 8

  • L'Initiative a permis d'augmenter la coopération et la coordination entre le Service correctionnel du Canada et les Services communautaires et correctionnels du Nouveau-Brunswick.

Plan d'action de la première évaluation annuelle

Constatations

Plan d'action

Mesures prises

Échéancier

BPR

1. Envisager s'il serait possible que le traitement soit plus rapide pour l'admission des délinquants transférés du système provincial à Dorchester.

Question évaluée par rapport au processus de respect des délais et par l'examen des mises en liberté à la DMLA.

Un rapport sur les cas de mise en liberté anticipée sera rédigé et présenté au comité mixte.

Examiner les délais deux fois par année.

Le comité sur la MLA s'est réuni le 11 sept. et le 25 nov., a examiné les délais/le processus et a reconnu la situation problématique dans le cas des places à sécurité moyenne.

La question des délais a aussi été examinée à la réunion sur les processus, le 19 nov.; on a convenu de traiter et de transférer les délinquants visés par l'ICNB le plus rapidement possible.

La question des délais a de nouveau été examinée en fév. 2003; on note que le temps de traitement a été réduit dans les deux établissements.

décembre 2002

Continu

MSP et SCC

2. Expliquer au personnel de l'établissement de Dorchester la politique provinciale sur l'aide au revenu après la mise en liberté, de sorte que les deux établissements tiennent compte de cette procédure s'il y a lieu.

Un message électronique, avec la politique en pièce jointe, a été envoyé à tous les établissements fédéraux de la région en avril  2002. La politique s'applique à tous les délinquants du N.-B. La politique sera incluse dans la trousse de formation que l'on est en train de préparer.

Information communiquée par voie électronique à tous les établissements en avril 2002. Présentation donnée par le MSP à la réunion conjointe sur les processus, le 19 nov., afin de clarifier la question, etc.

Achevé

SCC et MSP

3. Poursuivre les efforts pour consigner les coûts et avantages financiers de tous les aspects de l'Initiative, pour la reddition de comptes et la gestion internes, mais aussi en vue de l'évaluation sommative ou d'autres types de rapports, p. ex. au Conseil du Trésor.

Le SCC et le MSP doivent s'entendre sur une méthode d'établissement des coûts.

À la réunion du comité mixte du 4 octobre, on s'est entendu sur une méthode d'établissement des coûts.

décembre 2002

MSP et SCC

4. Concevoir un moyen de tenir des registres qui permettent de distinguer les divers usagers des services (fédéral, délinquants du N.-B., autres groupes à risque, etc.) pour chacun des services ou activités communautaires financés.

Le MSP concevra un moyen de tenir un registre des utilisateurs de chacun des services ou activités communautaires financés.

Les DR se sont entendus sur des normes en matière de données. Cette décision sera communiquée au SCC à la prochaine réunion des coordonnateurs des programmes - mai 2003.

 

MSP

5. Examiner en détail la question des mises en liberté anticipées - le motif, le rôle et l'incidence.

Voir la constatation 1.

Rapport à jour soumis au comité mixte de mise en œuvre -21 mars 2003.

Achevé - mars 2003

 

6. Éliminer l'ambiguïté à propos de l'objectif ultime de l'Initiative en ce qui a trait aux critères du placement des délinquants sous responsabilité provinciale dans des établissements fédéraux.

Le MSP et le SCC rédigeront des exposés de position qu'ils se communiqueront d'ici à mai 2002.

Les parties se sont communiqué leurs exposés de position. Elles les ont aussi présentés à la réunion du comité mixte du 6 juin 2002. Le MSP et le SCC sont d'accord sur l'interprétation du protocole d'accord et du protocole d'entente.

Cette information a été communiquée au personnel du MSP et du SCC à la réunion sur les processus.

Achevé - juin 2002

Achevé - 19 nov. 2002

SCC et MSP

7. Le taux quotidien versé au SCC pour les délinquants du N.-B. ne couvre pas tous les frais engagés par le SCC.

 

Le MSP et le SCC se sont entendus sur un modèle d'établissement des coûts.

17 décembre 2002

 

8. Il sera intéressant d'examiner la question de la récidive lors de l'évaluation sommative, car on disposera de statistiques qui permettront une analyse plus détaillée.

Amorcer une étude sur la récidive dont les résultats seront inclus dans le rapport de l'évaluation finale.

Mise à jour présentée à la réunion du comité mixte du 21 mars 2003 par le Secteur de l'évaluation du rendement de l'AC.

Des données brutes ont été soumises pour analyse.

Réunion conjointe tenue en janvier 2003.

septembre 2003

Évaluation du rendement, AC, SCC, SCC Atlantique et MSP

9. Les fournisseurs de services de la collectivité aimeraient que le processus d'adjudication des contrats soit plus officiel.

Le MSP élaborera un processus plus officiel pour l'adjudication des contrats.

Ce processus sera examiné par Approvisionnements et Services et le MSP d'ici avril 2003.

 

février 2003

MSP

10. Il faut décrire et compiler les coûts évités.

Le MSP rédigera une ébauche de rapport sur les avantages de tous les aspects de l'Initiative et consultera le SCC pour obtenir sa contribution.

Ébauche rédigée en déc. 2002.

Ébauche de rapport sur l'évitement des coûts/avantages présentée à la réunion du comité mixte du 21 mars 2003.

Final - janv. 2003

MSP et SCC

11. Plus d'efforts pour informer la collectivité.

Élaborer un plan d'action en matière de communication.

Ébauche du plan terminée le 31 oct. 2002. Présentée au comité mixte en déc. 2002.

Ébauche de dépliant à présenter au comité mixte le 21 mars 2003.

Ébauche d'un document d'information à usages multiples en cours d'examen.

juin 2003

MSP et SCC


Constatations de la deuxième évaluation annuelle

Constatation 1

  • Il faut élaborer une approche commune pour gérer les cas des détenus visés par l'Initiative qui refusent toutes les occasions de programmes et de réadaptation et choisissent délibérément de purger leur peine sans se prévaloir des diverses possibilités offertes dans les établissements fédéraux.

Constatation 2

  • Certains des problèmes soulevés par la première évaluation annuelle relativement au processus de transfèrement ne sont pas entièrement résolus.

Constatation 3

  • La cohabitation des délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale ne semble pas avoir présenté de risque pour l'un ou l'autre groupe, mais les détenus visés par l'ICNB adoptent de plus en plus un comportement antisocial dans les établissements, ce qui fait augmenter le nombre des accusations.

Constatation 4

  • Malgré l'existence d'un protocole d'entente entre le Canada et le Nouveau-Brunswick pour que les transcriptions des débats judiciaires soient envoyées à l'unité d'évaluation initiale (UEI) de l'établissement de Springhill (N.-É.) dans le cas des délinquants sous responsabilité fédérale, l'arrangement ne semble pas être appliqué systématiquement dans le cas des délinquants visés par l'ICNB.

Constatation 5

  • Le plan d'investissement communautaire a été élaboré et il a été approuvé en mars 2000. La province s'y engage à investir 698 400 $ par année dans les programmes communautaires, mais les plans régionaux n'indiquent pas le total des dépenses ni les organismes bailleurs de fonds.

Constatation 6

  • Il est difficile d'assurer le suivi des coûts et des économies associés à l'Initiative.

Constatation 7

  • Bien que l'on s'efforce actuellement de modifier et d'améliorer certains aspects des systèmes d'information liés à l'Initiative, bon nombre d'indicateurs de rendement ne sont plus recueillis.

Constatation 8

  • À mesure que l'Initiative progresse, on trouve une solution à des détails opérationnels.

Plan d'action de la deuxième évaluation annuelle

Recommandations

Plan d'action

Mesures
prises

Échéancier

BPR

1. Que l'on modifie le bloc signature sur la formule « Avis de décision finale » afin que soit inscrit convenablement le titre du signataire. En outre, tous les changements apportés aux formules de transfèrement de délinquant doivent être communiqués à tous les employés chargés de remplir ces formules.

Apporter la modification demandée à la formule.

Aviser tous les employés visés de la modification.

Utiliser la nouvelle formule.

Le bloc signature et le titre ont été modifiés conformément à la recommandation.

Achevé le 1 er  mars  2001

SMA, ministère de la Sécurité publique

2 . Que l'on instaure un mécanisme permettant de s'assurer que la formule « Avis de décision finale » remplie fasse partie du dossier accompagnant le délinquant sous responsabilité provinciale transféré à un établissement fédéral.

La formule « Avis de décision finale » sera transmise à tous les agents de libération conditionnelle du SCC qui sont associés au processus.

Les coordonnateurs des programmes du CCRSJ et du CDM ont maintenant la responsabilité de transmettre l'Avis à l'agent de libération conditionnelle approprié.

Achevé le 8 mars  2001

SMA, ministère de la Sécurité publique

3. Que l'on envisage et effectue le transfèrement des détenus visés pas l'ICNB dans un établissement à sécurité maximale si leur comportement le justifie, en faisant abstraction de leur statut de délinquants « sous responsabilité provinciale ».

Selon l'Échelle de classement par niveau de sécurité - ECNS.

Utiliser les mêmes critères que pour les délinquants sous responsabilité fédérale.

Examiner les incidents - nombre par détenu, types, et dérogations à l'ECNS.

On utilise les mêmes critères que pour les délinquants sous responsabilité fédérale.

Achevé en mai 2001

Comité mixte de mise en œuvre/directeur de Dorchester

4. Qu'une entente soit conclue pour que les gestionnaires des peines du SCC reçoivent les transcriptions des débats judiciaires concernant tous les délinquants transférés à un établissement du SCC en vertu de l'Initiative Canada-Nouveau-Brunswick.

Le ministère de la Sécurité publique négociera avec le ministère de la Justice pour que l'information soit communiquée au SCC.

Le SCC examinera la question en même temps qu'il fera l'examen (5 ans) de l'accord sur la communication de renseignements (Politiques et planification).

On a établi qu'on avait besoin du relevé de la condamnation et non de la transcription des débats judiciaires. Discussions en cours. Prochaine réunion le 7 novembre 2001. Le ministère de la Justice a accepté de communiquer les relevés de la condamnation aux coordonnateurs des programmes de la province, qui les incluront dans la trousse qu'ils envoient au SCC.

Le processus est appliqué depuis janvier 2002.

Achevé

SMA, ministère de la Sécurité publique, et sous-commissaire, région de l'Atlantique, ministère de la Justice

 

5. Que l'on examine le nombre de programmes offerts en français afin de s'assurer qu'ils sont assez nombreux pour répondre aux besoins des délinquants.

Le SCC et la province constitueront un groupe de travail qui examinera la question et fera des recommandations au comité mixte de mise en œuvre.

Le groupe de travail s'est réuni le 18 juin 2001. Il a reconnu que les programmes offerts en français étaient en nombre limité, mais qu'on s'occupait de la question.

Achevé le 18 juin  2001

SMA, ministère de la Sécurité publique, sous-commissaire, région de l'Atlantique

6. Que le financement des programmes du Plan d'investissement communautaire soit isolé et enregistré (distinctement du financement d'autres sources) afin que l'on puisse déterminer exactement quels éléments de programme sont financés grâce à l'Initiative.

Le MSP a tenté de fournir les renseignements demandés, mais il a besoin de plus de détails et d'explications.

Le MSP présentera les renseignements demandés à la réunion du comité mixte du 28 septembre.

Présenté à la réunion du comité mixte du 28 septembre.

Achevé

Comité mixte de mise en œuvre

7. Que le SCC et la province précisent les attentes en matière d'accréditation relativement aux programmes communautaires que pourraient suivre les délinquants sous responsabilité fédérale.

Le SCC et la province constitueront un groupe de travail qui examinera la question et fera des recommandations au comité mixte de mise en œuvre.

Le groupe de travail s'est réuni le 18 juin. La réunion suivante des 29 et 30 août a été reportée. Elle a eu lieu les 15 et 16 octobre; on a clarifié le cadre d'accréditation /évaluation. On a aussi clarifié le mandat des programmes à l'intention de la CNLC/du SCC.

Achevé

SMA, ministère de la Sécurité publique, et sous-commissaire, région de l'Atlantique

8. Que le SCC et la province s'entendent sur le suivi des coûts.

On a tenté de retracer les coûts, mais cela s'est avéré difficile. Le SCC tentera de concevoir une méthode permettant de discerner les coûts qui sont directement liés à l'ICNB.

Le système financier n'est pas conçu pour assurer le suivi des coûts en fonction des clients. Par conséquent, il est difficile de faire un suivi détaillé. Les représentants du SCC se sont réunis le 10 mai et ont décidé de rendre compte des coûts financiers en utilisant un processus de combinaison de coûts. À la réunion du comité mixte de mise en œuvre du 19 décembre 2001, le MSP a indiqué qu'il allait examiner la questions des rapports financiers et qu'il prendrait contact avec le DR, Finances, pour poser des questions avant la fin de janvier 2002.

Le MSP a prévu une rencontre le 19 septembre pour discuter de sa méthode en vue de la communiquer au comité mixte de mise en œuvre.

Méthode présentée à la réunion du Comité mixte du 28 sept. 2001

La méthode proposée par le SCC a été acceptée.

Achevé

SCC, AC, Évaluation du rendement, SMA, ministère de la Sécurité publique

 

9. Que l'on établisse une stratégie pour l'éventualité où l'accord ne serait pas renouvelé après la période initiale de cinq ans.

Le SCC et la CNLC prépareront chacun une stratégie, puis se rencontreront pour s'entendre sur le contenu de leurs stratégies respectives et les présenteront conjointement à la prochaine réunion du comité mixte de mise en œuvre, en septembre 2001.

Ébauches des stratégies terminées.

La stratégie du SCC a été acceptée.

La stratégie du MSP sera réévaluée.

Le MSP a présenté sa stratégie finale à la réunion du comité mixte de mise en œuvre le 19 décembre 2001.

SCC - Achevé

MSP - Achevé

SMA, ministère de la Sécurité publique, et sous-commissaire, région de l'Atlantique

10. Que l'on conçoive le site Web consacré à l'ICNB tel que proposé et qu'on le transforme pour qu'il utilise une logique d'identificateur basée sur l'Initiative et tenant compte à la fois des peines et de la durée des peines.

La région de l'Atlantique du SCC a affecté une personne à la modification du site Web de l'ICNB; cette personne travaillera avec l'AC pour s'assurer que toutes les données, à tous les niveaux, seront extraites à l'aide de la même méthode et des mêmes définitions, et qu'elles tiendront compte des peines et de la durée des peines.

L'AC transmettra à l'AR des renseignements à jour toutes les deux semaines.

Achevé - mars 2001

Comité mixte de mise en œuvre

Constatations de la troisième évaluation annuelle

Constatation 1

  • Dans l'ensemble, l'Initiative semble être une réussite et permettre d'offrir des services correctionnels de qualité. Selon les données empiriques et statistiques, l'Initiative atteint les objectifs visés.

Constatation 2

  • Le nombre de libérations à la DMLA demeure élevé et continue de préoccuper le personnel. Les détenus semblent « choisir » de demeurer incarcérés jusqu'à la DMLA pour éviter de faire l'objet d'une surveillance après leur mise en liberté.

Constatation 3

  • Le protocole de retour des délinquants a été arrêté définitivement après une vaste consultation. On s'était inquiété du fait que le processus en place n'était pas assez opportun ou souple pour faciliter le retour des délinquants dans les prisons provinciales.

Constatation 4

  • Il faut accroître les connaissances du personnel et des détenus au sujet de l'Initiative et de ses objectifs. Le guide de l'Initiative à l'intention des détenus distribué dans les prisons provinciales n'explique pas de façon adéquate l'objet et les processus de l'Initiative.

Constatation 5

  • L'évaluation initiale et l'évaluation des besoins ont une excellente cote et elles traduisent fidèlement les questions entourant le cas.

Constatation 6

  • Selon les données, il arrive souvent que les délinquants visés par l'ICNB soient affectés à des programmes d'éducation ou que l'éducation soit considérée comme un besoin dans leur cas. Les évaluations du niveau d'instruction ne sont pas effectuées dans les prisons provinciales avant le transfèrement.

Constatation 7

  • Les besoins en santé mentale constituent un nouveau facteur important dont l'accord ne fait pas état. Dans l'ensemble, ces besoins ne sont pas comblés entièrement dans les établissements ou la collectivité. Il s'agit d'un domaine qui a une incidence directe sur les délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale et qui doit faire l'objet d'une surveillance et d'un examen plus poussés.

Constatation 8

  • Les programmes du Plan d'investissement communautaire (PIC) sont, pour la plupart, en vigueur. Les services semblent être élargis, y compris les partenariats avec d'autres ministères fédéraux et provinciaux.

Constatation 9

  • Il semble y avoir plus de programmes provinciaux dans la collectivité, mais ils sont peut-être sous-utilisés par le SCC. Un poste d'administrateur provincial des programmes a été créé.

Constatation 10

  • Le nombre et la fréquence des programmes en français se sont accrus en établissement et dans la collectivité.

Plan d'action de la troisième évaluation annuelle

Recommandations Plan d'action Mesures
prises
Échéancier BPR

1. Qu'une formule de demande de libération conditionnelle et des renseignements sur la mise en liberté sous condition soient inclus dans la liste de contrôle utilisée pour préparer les délinquants visés par l'ICNB en vue de leur transfèrement vers un établissement fédéral, afin de les encourager à présenter une demande de mise en liberté sous condition.

 

Achevé en mars 2002. La formule de demande de libération conditionnelle et les renseignements ont été ajoutés à la liste de contrôle.

mars 2002

Comité mixte de mise en œuvre

2. Que les délais relatifs à l'évaluation initiale, au transfèrement, à l'affectation aux programmes et au début de ceux-ci soient examinés et que le processus soit simplifié afin qu'un plus grand nombre de détenus soient admissibles à la mise en liberté sous condition.

Le comité mixte a examiné les délais et on a discuté de cette question à la réunion conjointe sur les processus du 14 février 2002; on a convenu de chercher des moyens pour améliorer le processus. L'examen se poursuit et la question sera réexaminée tous les 6 mois.

Réunion sur la MLA tenue le 11 sept. 2002, SCC, MSP, CNLC

Réunion de mise à jour le 25 nov. 2002.

Les mesures de suivi ont été examinées et le rapport sera présenté à la réunion du comité mixte de déc. 2002.

Le rapport final sera présenté à la réunion du comité mixte de mars 2003.

Continu

Comité mixte de mise en œuvre

3. Que le comité mixte de mise en œuvre examine les modalités de transfèrement définies dans l'accord et qu'il fournisse des directives claires sur les critères à utiliser pour évaluer l'admissibilité d'un délinquant sous responsabilité provinciale à un transfèrement vers un établissement fédéral et à son maintien à cet endroit.

Le MSP et le SCC préparent actuellement des exposés de position. La question devrait être résolue en mai.

Achevé

Les exposés de position ont été présentés et examinés à la réunion du comité mixte de juin 2002. Les nouvelles directives seront intégrées au processus de renouvellement.

mai 2002

Comité mixte de mise en œuvre

4. Qu'une trousse de formation soit élaborée et distribuée à tous les employés fédéraux et provinciaux qui participent à l'ICNB. Qu'un processus officiel soit établi pour offrir des ateliers et des mises à jour, y compris un mécanisme facilitant la présentation d'exposés par des organismes de services provinciaux.

Les responsables de la formation au MSP et au SCC, Jim Black et John Oxner, élaboreront les trousses de formation et proposeront un processus et un échéancier pour la mise en œuvre.

Réunion entre les responsables de la formation au MSP et au SCC tenue le 31 octobre. Le SCC a rédigé une ébauche, qui a été soumise à la consultation.

Une version provisoire complète de la trousse doit être préparée pour le mai 2003.

novembre 2002

Responsables de la formation au SCC et au MSP

5. Que le guide de la province à l'intention des détenus soit révisé et qu'on y ajoute de l'information sur les buts et les objectifs de l'Initiative, le processus de transfèrement et le processus d'appel des cas de transfèrement.

Le MSP révisera le guide et l'enverra au SCC pour qu'il l'examine.

Une version française sera incorporée bientôt à l'intention des délinquants francophones - mai 2003.

août 2002

Comité mixte de mise en œuvre

6. Que l'on envisage la possibilité d'inclure le Test de rendement pour francophones (TRF) ou tout autre outil accrédité d'évaluation pédagogique dans le processus modifié d'évaluation initiale.

Le MSP a examiné la question. Le TRF pourrait être administré au Centre de détention de Saint John, où il y a un enseignant. Le Centre de détention de Moncton n'aurait peut-être pas les ressources nécessaires. Le MSP examinera la question plus à fond.

Un projet pilote de trois mois a été mis en place au Centre de détention de Saint John. Terminé en février 2003. On a décidé de continuer d'administrer le TRF.

Le rapport du projet pilote a été présenté au comité mixte de mise en œuvre.

Achevé

mars 2003

Comité mixte de mise en œuvre

7. Que le SCC et la province examinent le processus de dépistage initial des besoins en santé mentale et la possibilité d'effectuer des évaluations psychologiques sélectives des détenus dont le transfèrement est envisagé dans le cadre de l'Initiative.

Le MSP et le SCC rencontreront les psychologues qui fournissent des services aux Centre de détention de Saint John et de Moncton pour examiner la question.

Une rencontre a eu lieu entre le MSP, le SCC et la Division des services de santé mentale du N.-B. le 12 nov. 2002.

Une rencontre a eu lieu avec les psychologues le 18 fév. 2003. On peut obtenir les comptes rendus.

Achevé

février 2003

décembre 2002

Réunion du comité mixte de mise en œuvre

8. Que le ministère de la Sécurité publique examine ses services de santé mentale afin de faciliter la continuité des soins et des services de l'établissement à la collectivité.

Les représentants du MSP consulteront les représentants des établissements et de la collectivité, ainsi que le SCC.

À la réunion du 12 novembre entre le SCC, le MSP et la Division des services de santé mentale, on a décidé que le personnel de l'établissement prendrait rendez-vous avec le centre de santé mentale de la zone appropriée (responsable du processus d'accueil) environ 2 mois avant la mise en liberté du détenu. Une réunion a été tenue le 10 juin entre le SCC, le MSP et les représentants régionaux de la santé mentale - on s'est entendu sur les paramètres d'un protocole; une ébauche sera préparée, sept. 2003.

décembre 2002

Directeur provincial des programmes

9. Que les programmes financés par le Plan d'investissement communautaire (PIC) soient inscrits séparément des programmes qui existaient avant la création de l'Initiative afin que l'on puisse évaluer l'incidence des fonds additionnels sur la création ou l'amélioration de programmes.

 

Achevé

mars 2002

SMA, ministère de la Sécurité publique

10. Que les secteurs provinciaux des programmes et des finances établissent une méthode uniforme pour enregistrer et présenter les données financières concernant le PIC et qu'ils déterminent d'autres mécanismes pour recueillir des mesures qualitatives sur les programmes du PIC.

La Direction des services financiers du MSP examinera la question.

Achevé : décembre 2003

Sera présenté lors de réunions conjointes.

mai 2002

SMA - ministère de la Sécurité publique

11. Que le SCC et la province resserrent les relations de travail entre les administrateurs provinciaux des programmes régionaux et les coordonnateurs fédéraux des programmes régionaux et qu'ils continuent d'améliorer le processus d'affectation aux programmes de manière à accroître le nombre et l'utilisation des programmes communautaires.

Les DR et les DD continueront à discuter de cette question et s'efforceront de renforcer les relations de travail.

Les DR et les DD ont désigné les employés appropriés pour l'organisation d'une réunion en janv./fév. 2003.

Les DR se sont désignés eux-mêmes.

Continu

ARPC du SCC, directeur provincial des programmes, DR provinciaux

12. Que le ministère de la Sécurité publique réévalue les programmes offerts dans le cadre du Plan d'investissement communautaire pour s'assurer qu'ils sont toujours pertinents et requis dans les cinq districts.

Les DR vont examiner la question et consulter les DD du SCC et d'autres intervenants.

Les DR ont rencontré des groupes pour confirmer les priorités.

Une réunion conjointe a eu lieu le 13 nov. 2002; les DR/DD préparent un plan d'action (10 déc.) pour consulter la collectivité afin de bien répondre aux besoins.

Voir le rapport d'étape de mars 2003 pour les détails.

Groupes de discussion terminés sauf dans le district de Saint John (prévu pour mars/avril 2003).

Les priorités en matière de programmes seront présentées à la réunion du comité mixte de mars.

Achevé mars 2003

octobre 2002

Comité mixte de mise en œuvre

Plan d'action de l'évaluation exhaustive

Constatations Plan d'action Mesures prises Échéancier BPR

1. Envisager s'il serait possible que le traitement soit plus rapide pour l'admission des délinquants transférés du système provincial à Dorchester.

Question évaluée par rapport au processus de respect des délais et par l'examen des mises en liberté à la DMLA.

Un rapport sur les cas de mise en liberté anticipée sera rédigé et présenté au comité mixte.

Examiner les délais deux fois par année.

Le comité sur la MLA s'est réuni le 11 sept. et le 25 nov., a examiné les délais/le processus et a reconnu la situation problématique dans le cas des places à sécurité moyenne.

La question des délais a aussi été examinée à la réunion sur les processus, le 19 nov.; on a convenu de traiter et de transférer les délinquants visés par l'ICNB le plus rapidement possible.

La question des délais a de nouveau été examinée en fév. 2003; on note que le temps de traitement a été réduit dans les deux établissements.

décembre 2002

Continu

MSP et SCC

2. Expliquer au personnel de l'établissement de Dorchester la politique provinciale sur l'aide au revenu après la mise en liberté, de sorte que les deux établissements tiennent compte de cette procédure s'il y a lieu.

Un message électronique, avec la politique en pièce jointe, a été envoyé à tous les établissements fédéraux de la région en avril  2002. La politique s'applique à tous les délinquants du N.-B. La politique sera incluse dans la trousse de formation que l'on est en train de préparer.

Information communiquée par voie électronique à tous les établissements en avril 2002. Présentation donnée par le MSP à la réunion conjointe sur les processus, le 19 nov., afin de clarifier la question, etc.

Achevé

SCC et MSP

3. Poursuivre les efforts pour consigner les coûts et avantages financiers de tous les aspects de l'Initiative, pour la reddition de comptes et la gestion internes, mais aussi en vue de l'évaluation sommative ou d'autres types de rapports, p. ex. au Conseil du Trésor.

Le SCC et le MSP doivent s'entendre sur une méthode d'établissement des coûts.

À la réunion du comité mixte du 4 octobre, on s'est entendu sur une méthode d'établissement des coûts.

décembre 2002

MSP et SCC

4. Concevoir un moyen de tenir des registres qui permettent de distinguer les divers usagers des services (fédéral, délinquants du N.-B., autres groupes à risque, etc.) pour chacun des services ou activités communautaires financés.

Le MSP concevra un moyen de tenir un registre des utilisateurs de chacun des services ou activités communautaires financés.

Les DR se sont entendus sur des normes en matière de données. Cette décision sera communiquée au SCC à la prochaine réunion des coordonnateurs des programmes - mai 2003.

 

MSP

5. Examiner en détail la question des mises en liberté anticipées - le motif, le rôle et l'incidence.

Voir la constatation 1.

Rapport à jour soumis au comité mixte de mise en œuvre -21 mars 2003.

Achevé - mars 2003

 

6. Éliminer l'ambiguïté à propos de l'objectif ultime de l'Initiative en ce qui a trait aux critères du placement des délinquants sous responsabilité provinciale dans des établissements fédéraux.

Le MSP et le SCC rédigeront des exposés de position qu'ils se communiqueront d'ici à mai 2002.

Les parties se sont communiqué leurs exposés de position. Elles les ont aussi présentés à la réunion du comité mixte du 6 juin 2002. Le MSP et le SCC sont d'accord sur l'interprétation du protocole d'accord et du protocole d'entente.

Cette information a été communiquée au personnel du MSP et du SCC à la réunion sur les processus.

Achevé - juin 2002

Achevé -

19 nov. 2002

SCC et MSP

7. Le taux quotidien versé au SCC pour les délinquants du N.-B. ne couvre pas tous les frais engagés par le SCC.

 

Le MSP et le SCC se sont entendus sur un modèle d'établissement des coûts.

17 décembre 2002

 

8. Il sera intéressant d'examiner la question de la récidive lors de l'évaluation sommative, car on disposera de statistiques qui permettront une analyse plus détaillée.

Amorcer une étude sur la récidive dont les résultats seront inclus dans le rapport de l'évaluation finale.

Mise à jour présentée à la réunion du comité mixte du 21 mars 2003 par le Secteur de l'évaluation du rendement de l'AC.

Des données brutes ont été soumises pour analyse.

Réunion conjointe tenue en janvier 2003.

septembre 2003

Évaluation du rendement, AC, SCC, SCC Atlantique et MSP

9. Les fournisseurs de services de la collectivité aimeraient que le processus d'adjudication des contrats soit plus officiel.

Le MSP élaborera un processus plus officiel pour l'adjudication des contrats.

Ce processus sera examiné par Approvisionnements et Services et le MSP d'ici avril 2003.

 

février 2003

MSP

10. Il faut décrire et compiler les coûts évités.

Le MSP rédigera une ébauche de rapport sur les avantages de tous les aspects de l'Initiative et consultera le SCC pour obtenir sa contribution.

Ébauche rédigée en déc. 2002.

Ébauche de rapport sur l'évitement des coûts/avantages présentée à la réunion du comité mixte du 21 mars 2003.

Final - janv. 2003

MSP et SCC

11. Plus d'efforts pour informer la collectivité.

Élaborer un plan d'action en matière de communication.

Ébauche du plan terminée le 31 oct. 2002. Présentée au comité mixte en déc. 2002.

Ébauche de dépliant à présenter au comité mixte le 21 mars 2003.

Ébauche d'un document d'information à usages multiples en cours d'examen.

juin 2003

MSP et SCC

Révisé le 17 mars 2003

Tableau 1
Comparaison selon les exercices (en jours)
Pénitencier de Dorchester

Exercice

Durée moyenne de la peine

Admiss. à la libération cond. totale (ALCT)

Durée de traitement

AES jusqu'au début du programme Délinquants sexuels

AES jusqu'au début du programme Toxicomanie

AES jusqu'au début du programme Raisonnement et réadaptation

 

 

 

 

 

 

 

2000-2001

500

167

65

24

32

52

2001-2002

531

177

77

67

42

42

2002-2003

488

163

59

40

31

43

 

Tableau 2
Comparaison selon les exercices (en jours)
Établissement Westmorland

Exercice

Durée moyenne de la peine

Admiss. à la libération cond. totale (ALCT)

Durée de traitement

AES jusqu'au début du programme Délinquants sexuels

AES jusqu'au début du programme Toxicomanie

AES jusqu'au début du programme Raisonnement et réadaptation

             

2000-2001

477

159

50

86

50

29

2001-2002

496

165

57

115

54

26

2002-2003

464

155

41

55

45

43

Graphique 1
Types de mise en liberté selon les exercices
1998-2003

Types de mise en liberté selon les exercices 1998-2003

Graphique 3
Proportion des délinquants ayant suivi des programmes
avant leur mise en liberté - 1998-2003

Proportion des délinquants ayant suivi des programmes avant leur mise en liberté - 1998-2003

Graphique 4
Participation aux programmes et taux de réussite

Participation aux programmes et taux de réussite

Graphique 5
Programmes pour délinquants sexuels
Participation et taux de réussite
1998-2003

Programmes pour délinquants sexuels Participation et taux de réussite


1. PE, article 6.0, Durée de l'entente.

2. Service correctionnel du Canada, Division des relations fédérales-provinciales-territoriales, ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick, Initiative Canada-Nouveau-Brunswick - Document de travail, décembre 2003.

3. Soumis avec le présent rapport.

4. Soumis avec le présent rapport.

5. PA, article 19.

6. Décision du Conseil du Trésor no  830379.

7. Ce document a été soumis au SCT en 1999 conformément aux conditions d'approbation énoncées dans la lettre de décision.

8. Secteur de l'évaluation du rendement, Service correctionnel du Canada, Initiative Canada-Nouveau-Brunswick - Cadre d'évaluation , juin 1999, p. 5.

9. Document soumis avec le présent rapport.

10. Dans le protocole d'accord, on précise que le nombre total de délinquants transférés pouvant être hébergés dans un pénitencier à un moment donné peut s'élever au maximum à 125. Le nombre de transfèrements n'a pas atteint le niveau prévu, et le nombre total de délinquants tranférés a atteint un maximum d'environ 75 à 80 à un moment donné durant l'année de référence.

11. On a constitué un groupe de travail conjoint pour examiner la question; un modèle d'établissement des coûts reflétant les coûts fixes et les coûts réels a été approuvé en 2002.

12. Document soumis avec le présent rapport.

13. Voir le graphique 1 - Types de mise en liberté selon les exercices - 1998-2003.

14. Document soumis avec le présent rapport.

15. Document soumis avec le présent rapport.

16. Protocole d'accord, section C.

17. Ce financement supplémentaire provenait du partage des coûts avec d'autres organismes et ministères fédéraux ou provinciaux. Aucune somme d'argent n'avait été transférée directement au MSP pour offrir des programmes ou des services.

18. Voir les tableaux 1 et 2 : Comparaison selon les exercices (en jours), pénitencier de Dorchester et établissement Westmorland, juin 2003.

19. Voir les graphiques 3 à 5 : Résultats correctionnels, participation aux programmes en établissement, juin 2003.

20. Les ensembles de données ont été appariés en fonction des conditions du protocole d'entente, notamment les délinquants sous responsabilité provinciale purgeant une peine d'au moins 6 mois pour une infraction sexuelle et tous les autres délinquants purgeant une peine d'au moins 12 mois.

21. Le lecteur doit être conscient que différentes méthodes ont été utilisées pour obtenir les chiffres présentés. Soulignons que tous les rapports mettent en évidence une diminution des taux.

22. CS-Resors, Évaluation exhaustive de l'Initiative Canada-Nouveau-Brunswick, 31 mars 2002, p. vii-viii.

23. Voir les tableaux 1 et 2, Comparaison selon les exercices - pénitencier de Dorchester et établissement Westmorland.

24. Protocole d'accord, annexe A, section D - processus de transfèrement.

25. Note : Le taux de révocation a été calculé selon le nombre de délinquants qui ont été mis en liberté sous condition (semi-liberté ou libération conditionnelle totale) et qui ont atteint la date d'expiration de leur mandat (DEM) au cours de l'exercice financier. La distinction importante est le regroupement par exercice.

26. Service correctionnel du Canada, Division des relations FPT, Initiative Canada-Nouveau-Brunswick - Document de travail, décembre 2003.