Évaluation du rendement

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Rapport d’évaluation : Programme Option-Vie

Direction de l’évaluation
Secteur des politiques
Décembre 2009

Remerciements

L’équipe d’évaluation souhaite remercier tous les délinquants, intervenants accompagnateurs et représentants des organismes contractuels ainsi que les membres du personnel du SCC qui ont pris le temps de nous faire part de leurs idées sur le programme Option-Vie en remplissant un questionnaire ou en acceptant de participer à une entrevue.

Nous désirons aussi remercier les membres du personnel qui ont fourni les renseignements et documents qui ont été utilisés pour réaliser la présente évaluation. Plus particulièrement, nous aimerions exprimer notre reconnaissance aux membres du Groupe consultatif d’évaluation, notamment à Sophie Lemire, Josée Tremblay (Engagement des citoyens), Michèle Chouinard (Opérations financières), Suzanne Cuff (Secteur des délinquantes), Michel Gagnon (directeur général, Maison Cross Roads), Margaret Roy (Initiatives pour les Autochtones), Mary Ann Kane (Commission nationale des libérations conditionnelles), Sylvie Madore (Opérations de réinsertion sociale en établissement), Ian McIntyre (coordonnateur régional, région de l’Atlantique), Rick Sauvé (intervenant accompagnateur, région de l’Ontario), Michel Savard (Direction de la sécurité) et Krista Tebbutt (administration régionale, région du Pacifique).

Nous remercions également les intervenants accompagnateurs et les membres du personnel du SCC des établissements et des administrations centrale et régionales de nous avoir aidé à coordonner les visites en établissement dans les régions.

Nous souhaitons en outre remercier les membres du personnel du SCC externes à la Direction de l’évaluation qui nous ont aidé à réviser les protocoles de sondage et d’entrevue (Philippe Bensimon) et à réaliser les entrevues (Emily Hamilton, Direction des valeurs et de l’éthique, et Kim Patterson, gestionnaire, Interventions correctionnelles, établissement de Stony Mountain de Winnipeg).

MEMBRES DE L’ÉQUIPE D’ÉVALUATION

ÉVALUATION PRÉPARÉE PAR :

Michael Olotu
Directeur de l’évaluation

Duyen Luong
Évaluatrice principale

Albert Brews
Analyste en évaluation

MEMBRES DE L’ÉQUIPE D’ÉVALUATION

Cara Scarfone
Analyste en évaluation

Amanda Nolan
Analyste en évaluation

Lindsey Pecaric
Analyste en évaluation

Brittany MacDonald
Analyste en évaluation

Michael Henighan
Analyste en évaluation

 SIGNATURES

PROGRAMME OPTION-VIE

Original signé par

_______________________
Pamela Yates
Directrice générale
Direction de l’évaluation

le 11 février 2010
_______________
Date

Original signé par

_________________________
Lynn Garrow
Commissaire adjointe associée
Secteur des politiques

le 11 février 2010
______________
Date

SOMMAIRE

Introduction

La présente évaluation porte sur la pertinence, la mise en œuvre, l’efficacité et la rentabilité du programme Option-Vie et respecte les normes du Conseil du Trésor en matière d’évaluation.

En 1976, le Canada a supprimé la peine de mort du Code criminel et l’a remplacée par la peine d’emprisonnement à perpétuité. Cette approche se devait d’être adaptée au groupe de délinquants incarcérés pour une longue période. En 1991, le programme Option-Vie a été mis en place en collaboration avec un organisme communautaire de la région de l’Ontario. Option‑Vie est un programme volontaire qui vise à appuyer les délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée. Ce soutien est assuré par des intervenants accompagnateurs, eux-mêmes des délinquants condamnés à perpétuité ou des délinquants condamnés à purger une peine de longue durée, qui ont obtenu leur libération conditionnelle et qui vivent dans la collectivité sans incident depuis au moins cinq ans. Leur compréhension particulière et leur expérience directe de la condamnation à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine de longue durée leur permet d’offrir un soutien à d’autres condamnés à perpétuité et délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée.

À l’heure actuelle, Option-Vie est un programme national qui compte trois composantes : le programme des intervenants accompagnateurs, les services dans la collectivité et la sensibilisation du public. La mission du programme se présente comme suit : « créer, au moyen de mécanismes d’intervention en établissement et en milieu résidentiel, une occasion de motiver les détenus et de tirer parti des ressources en place pour favoriser leur réinsertion graduelle et sous surveillance dans la société »1. Le programme vise à ce que les intervenants accompagnateurs rencontrent les condamnés à perpétuité et les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée au début de leur peine, et les aident à s’adapter au milieu correctionnel et à s’intégrer dans l’établissement. 

Le programme Option-Vie est offert au moyen d’ententes contractuelles de services conclues avec des organismes communautaires qui sont responsables des trois éléments du modèle de prestation. Un comité directeur assure le leadership et l’orientation du programme. Les coordonnateurs régionaux gèrent les contrats établis avec les organismes communautaires de leur région. Ces organismes embauchent, forment et supervisent les intervenants accompagnateurs. Le leadership administratif et opérationnel est assuré par le commissaire adjoint, Affaires publiques et relations parlementaires.

Budget du programme Option-Vie
Depuis 2006-2007, un budget annuel de 1 709 000 $ est alloué pour passer des marchés en vue de fournir des services dans le cadre du programme Option-Vie. Outre les coûts liés aux marchés, les dépenses de salaires des coordonnateurs à l’administration centrale (AC) et aux administrations régionales du SCC se sont élevées à 106 000 $ par an en 2006-2007 et en 2007‑2008, et à 139 500 $ en 2008-2009. Le SCC a dépensé 1 709 500 $ en 2006-2007, 1 709 000 $ en 2007-2008 et 1 709 000 $ en 2008-2009 pour le programme, pour un total de 5 127 500 $2.

Stratégie d’évaluation
La Direction de l’évaluation a élaboré une stratégie d’évaluation en collaboration avec un groupe consultatif composé de divers intervenants, notamment des employés de l’Engagement des citoyens, des Initiatives pour les Autochtones, des Opérations financières, du Secteur des délinquantes, de la Direction de la sécurité, des Opérations de réinsertion sociale en établissement, de l’administration régionale du Pacifique, de la Commission nationale des libérations conditionnelles et de la Maison Cross Roads (organisme contractuel), ainsi qu’un coordonnateur régional (région de l’Atlantique) et un intervenant accompagnateur (région de l’Ontario).

Des méthodes qualitatives et quantitatives ont été utilisées aux fins de l’évaluation. L’information a été rassemblée au moyen de divers procédés, notamment par :

  • des sondages auprès des membres du personnel du SCC ayant de l’expérience et des connaissances relativement aux condamnés à perpétuité et aux délinquants purgeant une peine de longue durée;
  • des entrevues avec des délinquants qui reçoivent des services d’Option-Vie en établissement;
  • des sondages auprès d’intervenants accompagnateurs du programme Option-Vie et de représentants des organismes contractuels fournissant des services d’Option-Vie;
  • la collecte automatisée de données, y compris des données tirées du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) du SCC;
  • l’examen des ensembles de données fournis par la Direction de l’engagement des citoyens concernant les contacts effectués par les intervenants accompagnateurs;
  • l’examen de documents pertinents (p. ex. énoncés de travaux, rapports annuels du programme Option-Vie, documents opérationnels, politiques et procédures du SCC);
  • l’examen d’études pertinentes, y compris des publications gouvernementales et non gouvernementales, des rapports d’entités internationales, et des publications universitaires et professionnelles.

LISTE DES CONSTATATIONS

CONSTATATION 1 : Le programme Option-Vie est conforme aux priorités ministérielles et gouvernementales.

CONSTATATION 2 : Chacune des trois composantes du programme Option-Vie a été notée par le personnel du SCC comme étant essentielle à la réinsertion sociale réussie des condamnés à perpétuité dans la collectivité, et les employés interviewés ont indiqué que le programme favorisait l’adaptation, l’intégration, la préparation à la mise en liberté et la réinsertion sociale des condamnés à perpétuité.

CONSTATATION 3 : Plus de la moitié des délinquants ayant reçu des services d’Option‑Vie présentaient au moins un certain besoin d’amélioration dans les sept domaines de facteurs dynamiques. La plupart des intervenants clés ont indiqué que le programme Option-Vie répondait aux besoins correctionnels des délinquants et ont cité à plusieurs reprises le soutien, l’encouragement, la motivation ainsi que l’information qu’apporte le programme.

CONSTATATION 4 : Les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à une peine d’une durée indéterminée représentent une proportion importante des délinquants sous responsabilité fédérale et affichent des besoins élevés dans les sept domaines de facteurs dynamiques, ce qui confirme la nécessité d’offrir des services particuliers à ces délinquants. Le taux d’admission des condamnés à perpétuité est demeuré stable au cours des trois dernières années.

CONSTATATION 5 : Option-Vie offre présentement des services à des délinquants qui ne font pas partie du groupe cible. Bien que la plupart des délinquants ayant reçu des services d’Option-Vie purgeaient une peine à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée (73 %) et faisaient donc partie, de ce fait, du groupe cible, les autres délinquants purgeaient une peine d’une durée déterminée (23 %).

CONSTATATION 6 : La prestation de services d’Option-Vie par des délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine de longue durée ayant obtenu leur libération conditionnelle a posé des défis particuliers sur le plan de la mise en œuvre du programme, notamment en ce qui a trait à la vérification de sécurité des intervenants accompagnateurs, à l’accès des intervenants accompagnateurs aux établissements et aux renseignements sur les délinquants, et aux risques perçus en matière de sécurité.

CONSTATATION 7 : Il n’existe pas de normes minimales concernant les rencontres entre les intervenants accompagnateurs, les condamnés à perpétuité et les membres du personnel de la gestion des cas. La fréquence des rencontres entre les intervenants accompagnateurs et les participants au programme varie considérablement d’une région à l’autre.

CONSTATATION 8 : La plupart des participants au programme qui ont été interviewés ont indiqué que les intervenants accompagnateurs assuraient une coordination avec le personnel du SCC en établissement et dans la collectivité afin de veiller à ce que les besoins correctionnels et les besoins en matière de réinsertion sociale des condamnés à perpétuité soient comblés.

CONSTATATION 9 : Le nombre d’intervenants accompagnateurs est moins élevé que le ratio intervenants accompagnateurs-délinquants qui a été recommandé par le Groupe de travail sur les délinquants purgeant une peine de longue durée. En outre, la plupart des intéressés ont indiqué que les intervenants accompagnateurs ne disposaient pas des ressources nécessaires pour livrer les trois composantes du programme Option-Vie.

CONSTATATION 10 : Les résultats des sondages effectués auprès des intervenants clés et des entrevues réalisées avec les participants au programme donnent à penser que le programme Option-Vie a accru la capacité des condamnés à perpétuité à purger leur peine, à s’adapter à l’environnement carcéral et à participer activement aux activités en établissement.

CONSTATATION 11 : L’incidence du programme Option-Vie sur les taux de mise en liberté et sur la participation aux programmes en établissement, aux plans correctionnels et à la planification prélibératoire n’a pu être vérifiée car des données quantitatives sur les résultats correctionnels n’étaient pas disponibles. Toutefois, les intervenants clés ont réitéré le fait que le programme Option-Vie a entraîné des améliorations dans ces domaines.

CONSTATATION 12 : Le programme Option-Vie a augmenté la participation aux programmes dans la collectivité car il a facilité l’accès à des programmes communautaires et à des possibilités de formation, de soutien et de croissance personnelle.

CONSTATATION 13 : Les fournisseurs de services d’Option-Vie ont contribué à faire connaître le programme et les besoins des condamnés à perpétuité auprès du public. Cependant, les activités de sensibilisation du public n’ont pas été systématiquement consignées ou évaluées afin d’en mesurer les répercussions.

CONSTATATION 14 : Le programme Option-Vie permettrait de réaliser des économies s’il produisait des résultats positifs dans les établissements et la collectivité.

LISTE DES RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION 1 : Compte tenu de la pertinence du programme Option-Vie, le SCC devrait maximiser le niveau de sensibilisation du personnel envers les services du programme afin que les participants puissent en bénéficier le plus possible.

RECOMMANDATION 2 : Le SCC devrait examiner et élaborer des stratégies qui permettraient de s’assurer que les services d’Option-Vie répondent aux besoins correctionnels, spirituels et culturels des condamnés à perpétuité d’origine autochtone.

RECOMMANDATION 3 : Le SCC devrait analyser les besoins des participants au programme Option-Vie en vue de déterminer si le programme doit être élargi afin d’inclure les autres délinquants qui purgent une peine de longue durée.

RECOMMANDATION 4 : Des processus permettant d’identifier les délinquants qui répondent aux critères d’admissibilité devraient être élaborés afin de s’assurer que les services d’Option-Vie sont fournis à la population carcérale visée. De plus, les données relatives aux contacts et aux activités de l’intervenant accompagnateur devraient être consignées et faire l’objet d’un suivi à des fins d’assurance-qualité et de mesure du rendement.

RECOMMANDATION 5 : Le SCC devrait définir des critères et des processus nationaux de présélection afin de s'assurer que les intervenants accompagnateurs choisis pour donner le programme Option-Vie possèdent les compétences requises.

RECOMMANDATION 6 : Le SCC devrait préciser et communiquer les rôles et les responsabilités des intervenants accompagnateurs pour veiller à ce que cela soit clair et cohérent.

RECOMMANDATION 7 : Le SCC devrait mettre en place un cadre stratégique qui donne des orientations quant aux attentes et aux responsabilités sur le plan opérationnel et il devrait s’assurer que le programme fonctionne tel que voulu, compte tenu des ressources allouées.

RECOMMANDATION 8 : Une stratégie de communication devrait être élaborée pour gérer la perception du risque lié aux intervenants accompagnateurs et renforcer l’appui du personnel et des délinquants envers le programme Option-Vie.

RECOMMANDATION 9 : Le SCC devrait analyser le ratio intervenants accompagnateurs-délinquants et préciser la portée des travaux des intervenants accompagnateurs en conséquence, en tenant compte des trois composantes du programme Option-Vie. Dans le cadre de ce processus, le SCC devrait considérer les facteurs régionaux (par exemple la distance des déplacements) de même que les caractéristiques des condamnés à perpétuité (par exemple le sexe et l’origine ethnique) dans l’allocation de ses ressources d’accompagnement.

RECOMMANDATION 10 : Le rôle des intervenants accompagnateurs devrait être mieux défini, de sorte à compléter davantage le processus de gestion des cas et à favoriser la participation officielle des délinquants aux conférences de cas. Ces contacts devraient être consignés dans le SGD afin d’appuyer les rapports sur les résultats et le rendement.

RECOMMANDATION 11 : Le SCC devrait élaborer une stratégie de mesure du rendement, consigner les renseignements essentiels sur le rendement dans le SGD afin de recenser les résultats correctionnels des participants au programme Option-Vie, et documenter les exercices de sensibilisation du public en vue d’examiner leurs répercussions.

RECOMMANDATION 12 : Le SCC devrait élargir la portée des services de liaison d'Option-Vie afin d’inclure les présentations de partenaires clés du système de justice pénale tels les services de police et les organismes d’application de la loi.

RECOMMANDATION 13 : Le SCC devrait veiller à ce que les services d’accompagnement et de liaison fassent l’objet d’un suivi adéquat, de manière à ce que le programme Option-Vie puisse être évalué sur le plan de la rentabilité.

TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES TABLEAUX

LISTE DES FIGURES

SIGLES

CCC
CODE CRIMINEL DU CANADA
LSCMLC
LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION
DC
DIRECTIVE DU COMMISSAIR
SCC
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
RMR
RAPPORT MINISTÉRIEL SUR LE RENDEMENT
ALCE
AGENT DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE EN ÉTABLISSEMENT
PSAE
PERMISSION DE SORTIR AVEC ESCORTE
IC
INTERVENANT ACCOMPAGNATEUR
DPLD
DÉLINQUANT PURGEANT UNE PEINE DE LONGUE DURÉE
CRG
CADRE DE RESPONSABILISATION DE GESTION
CNLC
COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
AC
ADMINISTRATION CENTRALE
SGD
SYSTÈME DE GESTION DES DÉLINQUANT(E)S
ALC
AGENT DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE
AR
ADMINISTRATION RÉGIONALE
RPP
RAPPORT SUR LES PLANS ET LES PRIORITÉS
PSSE
PERMISSION DE SORTIR SANS ESCORTE

INTRODUCTION

La présente évaluation a été effectuée conformément aux éléments décrits dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada relativement à la collecte et à l’utilisation de résultats et de renseignements pertinents en matière de rendement aux fins de la prise de décisions. L’évaluation, qui porte sur la pertinence, la mise en œuvre, l’efficacité et la rentabilité du programme Option-Vie, respecte les normes d’évaluation des programmes et des services gouvernementaux établies par le Conseil du Trésor du Canada.

Option-Vie est un programme social qui a été conçu dans le but d’aider les condamnés à perpétuité3 à s’adapter à leur peine d’emprisonnement, à s’intégrer dans l’établissement, à se préparer à la mise en liberté et à se réinsérer dans la société en tant que citoyens respectueux des lois. Le caractère hétérogène des délinquants purgeant une peine de longue durée4 au Canada, ainsi que leurs besoins en matière de programmes correctionnels (en fonction de la région, de la race et du sexe) tels qu’ils sont recensés dans l’étude réalisée par Young, Broom et Ruddell (2009)5, ont servi de base à certaines analyses présentées dans le présent rapport. Il convient de noter que même si le programme Option-Vie vise à fournir des services aux condamnés à perpétuité et aux délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée, certains délinquants qui purgent une peine d’une durée déterminée ont également participé au programme. Bien que ces délinquants ne fassent pas partie de la population cible, les résultats englobent tous les délinquants qui ont bénéficié de services d’Option-Vie (désignés dans le rapport comme les « participants au programme »6) afin de fournir une description exacte des services offerts dans le cadre du programme.

Peines d’emprisonnement à perpétuité au Canada

Les raisons justifiant l’imposition d’une peine d’emprisonnement touchent plusieurs aspects du Code criminel du Canada (CC). Tout d’abord, le prononcé des peines en vertu du CC a pour objectif essentiel de « contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, pacifiste et sûre par l’infliction de sanctions justes », lesquelles visent plusieurs objectifs dont celle « d’isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société » (art. 718). L’article 718.01 du CC établit également le principe fondamental suivant en matière de détermination de la peine : « La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant. » Au Canada, vingt-neuf infractions peuvent donner lieu à une peine d’emprisonnement à perpétuité. La durée de l’incarcération varie en fonction de l’infraction. Certaines infractions (p. ex. meurtre au premier degré) sont passibles d’une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant vingt-cinq ans, tandis que d’autres infractions (p. ex. meurtre au deuxième degré) sont passibles d’une peine d’emprisonnement à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle. Dans le deuxième cas, l’admissibilité à la libération conditionnelle est déterminée par un juge et celle-ci est accordée après une période allant de dix à vingt‑cinq ans. Il convient de noter que lorsqu’un délinquant condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité est mis en liberté, il relève de la compétence du Service correctionnel du Canada (SCC) pendant toute sa vie.

Au 31 mars 2009, près de 22 % de la population carcérale fédérale purgeait une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée, et la majorité de ces délinquants (69 %) avaient été condamnés pour meurtre, homicide involontaire ou infanticide (Young et al., 2009). Environ 36 % des délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée étaient en liberté conditionnelle dans la collectivité. Lorsque ces délinquants sont libérés, ils font face à des défis particuliers en raison de leur longue période d’incarcération. En plus de devoir s’adapter à une société qui s’est transformée de façon importante pendant leur absence, bien souvent ils ne possèdent pas les documents de base (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance sociale) qui favoriseraient leur réinsertion sociale. Le programme Option-Vie vise à aplanir certaines de ces difficultés.

Lois et politiques du SCC

Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC, 1992), le SCC a le mandat de gérer les peines des délinquants en mettant l’accent sur leur réhabilitation et de veiller à ce que la protection du public soit un élément primordial de toute prise de décisions. Afin de remplir sa mission, qui consiste à « … inciter et aider les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain », le SCC évalue chaque délinquant et lui assigne des programmes appropriés fondés sur la recherche en vue de traiter les sept facteurs criminogènes. Conformément à l’énoncé de mission ministériel, le programme Option-Vie a pour mission de :
…créer, au moyen de mécanismes d’intervention en établissement et en milieu résidentiel, une occasion de motiver les détenus et de tirer parti des ressources en place pour favoriser leur réinsertion graduelle et sous surveillance dans la société7.

Cette mission cadre avec trois des cinq priorités stratégiques du SCC (SCC, 2008). Le programme Option-Vie dessert un grand nombre de délinquants, ce qui donne à penser qu’il peut avoir une incidence positive sur d’autres délinquants sur le plan de leur adaptation et de leur réinsertion dans la collectivité.

Perspective fédérale : Profil des délinquants purgeant une peine de longue durée au Canada

Une étude récente réalisée par Young et coll. (2009) dresse un profil des délinquants purgeant une peine de longue durée dans les établissements du SCC, au 31 mars 2009. Ce rapport décrit le profil des condamnés à perpétuité, des délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée et des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée de dix ans ou plus. Certaines données et constatations présentées dans le rapport permettent de mieux comprendre les besoins des condamnés à perpétuité qui sont incarcérés dans les établissements du SCC.

Au 31 mars 2009, 6 634 délinquants relevant de la compétence du SCC purgeaient une peine de longue durée, ce qui représente 30 % de tous les délinquants sous responsabilité fédérale (Young et al., 2009). Parmi eux, la majorité (65 %; n = 4 345) purgeaient une peine d’emprisonnement à perpétuité, 28 % (n = 1 860) purgeaient une peine d’une durée déterminée de dix ans ou plus, et 6 % (n = 429) purgeaient une peine d’une durée indéterminée. Les deux tiers (64 %; n = 4 263) de tous les délinquants purgeant une peine de longue durée étaient incarcérés, tandis que le tiers d’entre eux (36 %; n = 2 371) bénéficiaient d’une forme ou autre de liberté conditionnelle dans la collectivité. Les plus fortes proportions de délinquants purgeant une peine de longue durée se trouvaient dans les régions de l’Ontario et du Québec (29 % et 28 %, respectivement), et la plus faible proportion dans la région de l’Atlantique (7 %)8.

L’étude de Young et coll. (2009) se penche également sur le changement survenu dans le profil des délinquants purgeant une peine de longue durée entre 1998 et 2008. On y indique que la proportion de délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée dans la population carcérale fédérale totale est passée de 18 % en 1998 à 23 % en 2008. Aucun changement significatif dans la proportion de délinquantes purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ne s’est produit pendant cette période (3,2 % en 1998 et 3,5 % en 2008), mais un changement notable est survenu dans la composition ethnique des délinquants purgeant une peine de longue durée. Plus précisément, la proportion de délinquants de race blanche qui purgent une peine de longue durée a diminué de 5 % tandis que les proportions de délinquants d’origine autochtone, d’origine asiatique et de race noire qui purgent une peine de longue durée ont augmenté de 2,1 %, 2,2 % et 0,6 %, respectivement. La proportion de condamnés à perpétuité et de délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée condamnés pour meurtre, homicide involontaire et infanticide9 est passée de 71,9 % en 1998 à 74,8 % en 2008, ce qui représente une augmentation significative (3 %).

En ce qui a trait aux besoins déterminés au moment de l’admission, la proportion de délinquants présentant au moins un certain besoin d’amélioration dans chacun des sept domaines de besoin était nettement moins élevée en 2008 qu’en 1998 et ce, pour tous les domaines de besoin sauf celui de l’attitude. Les baisses les plus importantes ont été notées dans les domaines du fonctionnement dans la collectivité et de l’emploi, où la proportion de délinquants ayant au moins un certain besoin d’amélioration a diminué de 14,4 % et 6,8 %, respectivement. Néanmoins, tant en 1998 qu’en 2008, plus de la moitié des condamnés à perpétuité et des délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée affichaient un certain besoin d’amélioration dans les sept domaines de besoin.

Programme Option-Vie

Selon les paroles de M. John Braithwaite, un pionnier du programme Option-Vie, « Option-Vie est une perche à laquelle une personne s’accroche pour atteindre la sécurité » (communication personnelle, 25 mai 2009). Sur le plan pratique, Option-Vie est un moyen unique de fournir aux condamnés à perpétuité le soutien d’une collectivité engagée et informée, et des occasions d’échanges avec celle-ci. Il s’agit d’un programme national offert par des intervenants accompagnateurs qui sont embauchés par les organismes communautaires fournissant à contrat des services d’Option-Vie. Conformément aux recommandations formulées dans un rapport produit par le Groupe de travail sur les délinquants purgeant une peine de longue durée (1998), les intervenants accompagnateurs sont des délinquants condamnés à une peine à perpétuité ou à une peine de longue durée qui ont obtenu leur libération conditionnelle et qui ont réussi à se réinsérer dans la collectivité et n’ont commis aucun crime depuis au moins cinq ans. Les intervenants accompagnateurs motivent et appuient les participants au programme tout au long de leur incarcération et pendant leur réinsertion sociale progressive (Service correctionnel du Canada, 2007).

Selon un rapport du Groupe de travail sur les délinquants purgeant une peine de longue durée (1991), les délinquants passent par quatre étapes théoriques (l’adaptation, l’intégration dans l’établissement, la préparation à la mise en liberté et la réinsertion sociale) au cours d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une peine de longue durée. À chacune des étapes, les délinquants ont un ensemble de besoins particuliers qui requièrent des interventions différentes. Ces étapes forment la base de la prestation des services d’Option-Vie.

Structure de Gouvernance

Le programme Option-Vie est présentement dirigé conjointement par le Secteur des affaires publiques et des relations parlementaires du SCC et le Secteur des opérations et des programmes correctionnels du SCC (SCC, 2007). Le Comité directeur et le Comité de travail sont coprésidés par des représentants de ces secteurs. Le Comité directeur assure le leadership et l’orientation du programme Option-Vie et répond aux recommandations du Comité de travail sur le développement du programme. Les coordonnateurs régionaux du SCC sont les chargés de projet qui gèrent les contrats pour les services d’Option-Vie dans toutes les régions, sauf la région des Prairies où il y a un chargé de projet distinct dans chacune des quatre provinces. Les organismes parraineurs embauchent, forment et supervisent les intervenants accompagnateurs dans le cadre de la prestation des services d’Option-Vie. Les IA travaillent également avec plusieurs groupes qui assistent et soutiennent les participants d’Option-Vie dans la collectivité (p. ex. personnel du SCC en établissement et dans la collectivité, personnel de la CNLC, familles des délinquants et collectivité en général).

Budget et dépenses du programme Option-Vie

Le Tableau 1 montre les fonds alloués à chaque région pour conclure des marchés avec des organismes communautaires en vue de la prestation de services d’Option-Vie (période de trois ans – de 2006-2007 à 2008‑2009).

Tableau 1 : Attribution de marchés pour la prestation de services d’Option-Vie
Région 2006-2007 2007-2008 2008-2009 Total

Atlantique

171 500

182 000

182 000

535 500

Québec

407 000

407 000

407 000

1 221 000

Ontario

392 000

392 000

392 000

1 176 000

Prairies

263 000

263 000

263 000

789 000

Pacifique

308 000

308 000

308 000

924 000

AC

168 000

157 000

157 000

482 000

Total

1 709 500

1 709 000

1 709 000

5 127 500

Nota : Ces données représentent les ressources financières octroyées au programme pour les exercices 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 (SIGFM, 2009).

Une somme moyenne de 117 167 $ est dépensée en salaires chaque année pour la fourniture de services administratifs au programme Option-Vie. Ces services comprennent les fonctions administratives accomplies à l’administration centrale du SCC, à Ottawa.

STRATÉGIE D’ÉVALUATION

Objectifs de l’évaluation

Deux éléments essentiels du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) s’appliquent tout particulièrement à la pratique d’évaluation. Premièrement, un ministère doit élaborer une capacité d’analyse qui lui permet d’assurer la qualité des options stratégiques formulées, des programmes conçus, et des conseils dispensés aux ministres. Deuxièmement, le ministère doit recueillir des renseignements pertinents sur les résultats et le rendement de ses programmes afin de prendre des décisions ministérielles éclairées. Dans cette optique, le Service correctionnel du Canada a entrepris la présente évaluation afin de fournir de l’information essentielle sur le programme Option-Vie et sur l’incidence de ses services de soutien sur la sécurité du public. La pertinence, l’efficacité, la rentabilité, les résultats imprévus et les défis liés à la mise en œuvre du programme ont été évalués. La grille d’évaluation complète comportant les questions d’évaluation, les indicateurs de rendement et les sources de données est fournie à l’Annexe C.

Modèle logique

Le modèle logique du programme Option-Vie est présenté à la Figure 1. Comme nous l’avons mentionné précédemment, le programme Option-Vie comprend trois activités principales : le programme des intervenants accompagnateurs, les services dans la collectivité et la sensibilisation du public.

Figure 1  : Modèle logique du programme Option-Vie
Le modèle logique sert à illustrer la théorie du programme et à expliquer la relation entre les activités, les extrants et les résultats du programme.

[D]

Les résultats à court terme, à moyen terme et à long terme du programme Option-Vie sont exposés dans le modèle logique. Les résultats de l’évaluation permettront de comprendre davantage dans quelle mesure ces résultats ont été atteints.

MÉTHODOLOGIE

Conformément au rapport du Groupe de travail sur les délinquants purgeant une peine de longue durée (1998), le programme Option-Vie cible les délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité et les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée. Cependant, les résultats sont présentés pour tous les participants au programme afin de fournir une description exacte des services fournis dans le cadre du programme et de faire ressortir les différences entre la population cible et les délinquants qui ont bénéficié du programme.

Mesures et démarche

Nous avons utilisé une approche à méthodes multiples intégrant une méthodologie qualitative et quantitative pour répondre aux objectifs de l’évaluation. Dans cette optique, nous avons passé en revue la documentation et les rapports portant sur le programme (p. ex. énoncé des travaux et des services d’Option-Vie, lignes directrices du programme et rapports du Groupe de travail sur les délinquants purgeant une peine de longue durée), ainsi que les données financières relatives au programme. Des questionnaires ont été élaborés et des entrevues ont été réalisées avec des informateurs clés. Enfin, des renseignements sur les délinquants ont été extraits du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) du SCC ainsi que des bases de données liées au programme Option-Vie qui sont conservées par les organismes communautaires contractuels. 

Rapports régionaux et rapports annuels sur le programme Option-Vie

Les renseignements sur la fréquence et la nature des services d’Option-Vie cités dans ce rapport d’évaluation sont tirés des rapports régionaux de 2006-2007 présentés par les organismes contractuels et du rapport annuel national de 2007-2008 (Service correctionnel du Canada, 2009b)10. Les rapports régionaux de 2007-2008 ont été examinés en vue d’obtenir de l’information supplémentaire. Les fréquences mentionnées dans le présent rapport correspondent aux contacts effectués par chaque intervenant accompagnateur dans chacune des régions. Le rapport annuel national de 2003-2004 était également disponible. Cependant, étant donné que les pratiques en matière de rapport ont changé de façon importante depuis 2005, les données fournies dans le rapport de 2003-2004 n’ont pu être comparées avec celles des rapports de 2006‑2007 et 2007-2008 (communication personnelle, S. Lemire, 15 juin 2009).

Nous avons relevé certains problèmes en ce qui a trait à la collecte et à la consignation des données par les organismes contractuels. Ainsi, quatre parmi les cinq régions ont fourni de l’information sur les conférences de cas menées avec les condamnés à perpétuité, mais une région (région du Pacifique) n’a pas consigné ce type de contact. En avril 2009, le commissaire adjoint, Affaires publiques et relations parlementaires, a envoyé une note de service aux sous‑commissaires régionaux afin de renforcer le soutien et la collaboration nécessaires pour mettre en place des pratiques normalisées de communication des renseignements. En raison du manque d’uniformité dans le signalement des contacts entre les participants au programme et les fournisseurs de services, ces données n’ont pu être utilisées et interprétées de manière fiable dans le cadre de la présente évaluation.

Entrevues et sondages auprès des groupes clés

Des commentaires sur la pertinence, la mise en œuvre et l’efficacité du programme Option-Vie ont été obtenus auprès de quatre groupes clés différents : 1) intervenants accompagnateurs; 2) participants au programme Option-Vie; 3) organismes communautaires embauchés à contrat pour fournir des services d’Option-Vie; et 4) personnel du SCC.

Sources de données automatisées

Les renseignements sur les délinquants (p. ex. risques, besoins, caractéristiques démographiques, résultats correctionnels et autres informations pertinentes) ont été extraits du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD – base de données automatisée du SCC) et d’autres bases de données créées et maintenues par la Direction de l’engagement des citoyens, à l’administration centrale.

Analyse

Données issues des sondages et des entrevues

On a dégagé des thèmes parmi les réponses aux questions ouvertes des entrevues et des sondages, et on les a comparés entre les divers membres de l’équipe pour vérifier leur concordance. Les thèmes sont présentés dans le chapitre portant sur les constatations principales et sont exposés en détail à l’Annexe D. Les réponses aux questions des entrevues et des sondages ont été cotées le plus souvent selon une échelle de Likert de 5 points allant de « pas du tout d’accord » à « tout à fait d’accord » (1 = pas du tout d’accord; 2 = pas d’accord; 3 = plus ou moins d’accord; 4 = d’accord; et 5 = tout à fait d’accord). De façon générale, les résultats ont été regroupés de la façon suivante : les catégories « d’accord » et « tout à fait d’accord » ont été regroupées pour former la catégorie « d’accord », et les catégories « pas d’accord » et « pas du tout d’accord » ont été regroupées pour former la catégorie « pas d’accord ».

Limites

Limites relatives aux données

À l’heure actuelle, la participation au programme Option-Vie n’est pas enregistrée dans le SGD et les bases de données maintenues par les intervenants accompagnateurs et les organismes communautaires constituent la seule source de données relativement aux participants au programme. Les délinquants sont identifiés dans ces bases de données par leurs noms et leurs numéros SED, qui peuvent être utilisés pour établir des liens avec les données du SGD. Toutefois, bien qu’un numéro SED soit lié à un seul délinquant, un délinquant peut avoir été condamné à plusieurs peines de ressort fédéral. Dans le SGD, chaque peine de ressort fédéral est assortie d’un code d’identification de peine unique (numéro de peine). Les bases de données maintenues par les organismes contractuels ne contiennent pas de renseignements (p. ex. numéro de peine ou information sur la durée de la peine) permettant de savoir quelle peine purgeait un délinquant lorsqu’il a reçu des services d’Option‑Vie, ou si le délinquant a reçu des services avant d’être libéré dans la collectivité. De plus, il a été impossible d’examiner les répercussions de la participation au programme car les dates auxquelles les délinquants ont commencé à participer au programme n’étaient pas disponibles. Les ensembles de données fournissent de l’information depuis août 200711, mais il est possible que certains délinquants recevaient des services d’Option-Vie avant cette date. Par conséquent, il convient de prendre en considération certaines limites. Compte tenu de la difficulté à obtenir des données suffisantes et fiables pour effectuer certaines analyses de base quant aux répercussions du programme Option-Vie sur l’adaptation et la réinsertion sociale des délinquants, l’évaluation a été fondée en grande partie sur des données qualitatives. Vu l’absence de données quantitatives clés, certaines constatations doivent être interprétées avec prudence.

Échantillon

Participants au programme Option-Vie

Selon les ensembles de données provenant de l’Engagement des citoyens et l’ensemble de données sur les délinquants interviewés dans le cadre de la présente évaluation, 2 145 délinquants au total ont participé au programme. Des profils détaillés des participants au programme et des participants interviewés sont fournis à l’Annexe A.

Deux cent sept participants au programme12 ont été interviewés pour cette évaluation, dont 20 % (n=42) se sont identifiés comme des personnes d’origine autochtone. On a interviewé des participants au programme dans les régions des Prairies (31 %; n=64), de l’Ontario (24 %; n=49), de l’Atlantique (19 %; n=40), du Québec (16 %; n=32) et du Pacifique (10 %; n=21). Les résultats de ces analyses sont inclus dans l’Annexe A. Dans l’ensemble, il appert que l’origine ethnique, l’âge ainsi que plusieurs variables liées aux risques (risque, besoin et potentiel de réinsertion sociale) sont comparables entre les participants au programme interviewés et les participants au programme qui n’ont pas été interviewés.

Répondants au sondage auprès du personnel

Au total, 251 membres du personnel du SCC ont répondu au sondage, dont 79 % (n=198) en anglais et 21 % (n=53) en français. Parmi eux, 53 % (n=132) ont indiqué qu’ils connaissaient moyennement les buts et les objectifs du programme Option-Vie, 46 % (n=115) ont indiqué qu’ils ne connaissaient pas le programme ou en avaient une connaissance limitée, tandis que 2 % (n=4) ont indiqué « ne pas savoir »13. Les résultats sont présentés uniquement pour les membres du personnel ayant au moins une connaissance moyenne du programme : la plupart travaillent en établissement (58 %; n=76), suivis de ceux qui travaillent dans la collectivité (27 %; n=35); 8 % (n=11) ont indiqué qu’ils travaillaient à l’administration centrale ou dans un bureau régional et 8 % (n=10) n’ont pas répondu à cette question. Les titres de poste des participants-membres du personnel sont fournis à l’Annexe A.

Intervenants accompagnateurs du programme Option-Vie

Des questionnaires ont été distribués aux intervenants accompagnateurs du programme Option‑Vie14 lors de la réunion nationale d’Option-Vie qui a eu lieu à Ottawa, en février 2009. Au total, 23 intervenants accompagnateurs ont rempli le questionnaire. La plupart des intervenants accompagnateurs venaient des régions du Québec (35 %; n=8 sur 23) et de l’Ontario (30 %; n=7); 17 % (n=4) et 13 % (n=3) d’entre eux venaient des régions des Prairies et du Pacifique, respectivement; et un (4 %) venait de la région de l’Atlantique.

Organismes contractuels

Au total, six représentants d’organismes contractuels (L.I.N.C. and Associates (Long-term Inmates Now in the Community), Société Saint-Léonard du Canada, Société Elizabeth Fry de Kingston, Maison Saint-Léonard de Windsor, Maison Cross Roads, Société John Howard de Moncton) ont rempli le questionnaire destiné aux fournisseurs de services. Parmi les six répondants, il y en avait deux de la région de l’Ontario et un de chacune des autres régions. De ces répondants, seulement un a indiqué qu’il connaissait moyennement les buts et les objectifs du programme Option-Vie, tandis que les cinq autres ont indiqué qu’ils en avaient une bonne ou une excellente connaissance. En outre, tous les répondants ont indiqué qu’ils avaient une bonne ou une excellente connaissance du contrat de service conclu entre le SCC et leur organisme.

PRINCIPALES CONSTATATIONS

PREMIER OBJECTIF DE L’ÉVALUATION : PERTINENCE

Objectif d’évaluation : Est-ce que l’Initiative demeure en harmonie avec les priorités ministérielles et pangouvernementales, et répond-t-elle de façon tangible à un besoin bien réel?

Priorités gouvernementales et ministérielles

CONSTATATION 1 : Le programme Option-Vie est conforme aux priorités ministérielles et gouvernementales.

Gouvernement du Canada
En 2005, le gouvernement du Canada a renouvelé son cadre de gestion en mettant l’accent sur les résultats envers les Canadiens. Le 11 avril 2008, le gouvernement a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité, qui comporte des mesures visant à accroître la responsabilisation, la transparence et la surveillance de ses activités. Le cadre de gestion et de responsabilisation reconnaît a priori que la raison d’être du gouvernement fédéral est de servir les Canadiens et les Canadiennes et que, par conséquent, les citoyens sont au cœur de tous ses programmes et services. À cette fin, les gestionnaires doivent chercher à établir des partenariats au sein du gouvernement et dans le secteur privé (y compris les organismes sans but lucratif) en vue de fournir des services répondant à divers besoins. En formant des partenariats avec des organismes non gouvernementaux pour embaucher des délinquants en tant qu’intervenants accompagnateurs et offrir des services aux délinquants dans les établissements, le SCC a voulu promouvoir un service axé sur les citoyens avec la participation de la collectivité. 

Selon le Rapport ministériel sur le rendement 2007-2008 du SCC (SCC, 2008), le SCC contribue directement à la sécurité des collectivités de plusieurs façons. Tout particulièrement, le programme Option-Vie vise à fournir « des programmes et des services qui font baisser la récidive » et à renforcer la « capacité des collectivités d’offrir des programmes et des services qui répondent aux besoins des populations à risque, grâce à des partenariats et à des ententes officielles avec le secteur bénévole » (p. 27).

En outre, la mission et les objectifs du programme Option-Vie correspondent à trois des cinq priorités stratégiques du SCC. Premièrement, l’objectif d’Option-Vie visant à aider les condamnés à perpétuité à s’adapter à la réalité de leur peine et à s’intégrer au milieu carcéral contribue à la sécurité du personnel et des délinquants dans les établissements. Deuxièmement, la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité est assurée en établissant des contacts dans la collectivité, en faisant des arrangements pour que les délinquants participent à des programmes dans la collectivité, et en renforçant les liens entre les délinquants et les responsables de gestion des cas dans la collectivité. Troisièmement, le programme Option-Vie renforce la capacité du SCC à intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits car il offre des services à tous les délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée.

La grande majorité des intervenants accompagnateurs (96 %; n=22) sont d’accord pour dire que les buts et les objectifs du programme Option-Vie correspondent à la mission du SCC, qui est d’assurer en toute sécurité le retour des délinquants au sein de la société. Pareillement, la plupart des membres du personnel du SCC (80 %; n=97) ainsi que tous les organismes contractuels (100 %; n=6) ont indiqué que les buts et les objectifs du programme Option-Vie correspondent beaucoup ou entièrement à la mission et aux priorités stratégiques du SCC; 16 % (n=21) ont indiqué qu’ils y correspondent modérément, tandis que 3 % (n=4) ont indiqué qu’ils n’y correspondent « pas du tout » ou y correspondent « un peu ». À l’appui de ces constatations, 45 % (n=59) des membres du personnel ont indiqué que le programme Option-Vie favorise la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité (en tant que citoyens respectueux des lois), 9 % (n=12) ont indiqué que le programme aide à motiver les délinquants à suivre leur plan correctionnel ou à changer leur comportement et à se réhabiliter, et 6 % (n=8) ont indiqué que le programme contribue à assurer la sécurité au sein des établissements (p. ex. en aidant  les délinquants à s’adapter à l’établissement).

Une fois libérés, bon nombre de délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité réussissent à réintégrer la société. À titre d’exemple, les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour avoir commis un meurtre sont tout aussi susceptibles de mener à bien leur semi-liberté – voire davantage – que les délinquants condamnés à une peine d’une durée déterminée pour un crime violent autre qu’un meurtre ou pour une infraction non violente (CNLC, 2002). Un suivi à long terme effectué auprès de délinquants ayant bénéficié d’une liberté conditionnelle totale a permis de déterminer que 7 % de ces délinquants ont vu leur liberté conditionnelle révoquée en raison d’une nouvelle infraction (4 % pour une infraction non violente et 3 % pour une infraction violente). Onze pour cent de plus ont vu leur liberté conditionnelle révoquée à cause d’un manquement aux conditions (CNLC, 2002).

RECOMMANDATION 1 : Compte tenu de la pertinence du programme Option-Vie, le SCC devrait maximiser le niveau de sensibilisation du personnel envers les services du programme afin que les participants puissent en bénéficier le plus possible.

Mode de prestation des services d’Option-Vie

CONSTATATION 2 : Chacune des trois composantes du programme Option-Vie a été notée par le personnel du SCC comme étant essentielle à la réinsertion sociale réussie des condamnés à perpétuité dans la collectivité, et les employés interviewés ont indiqué que le programme favorisait l’adaptation, l’intégration, la préparation à la mise en liberté et la réinsertion sociale des condamnés à perpétuité.

Les services fournis par les intervenants accompagnateurs d’Option-Vie sont définis selon trois composantes principales15 : les services d’accompagnement, les ressources communautaires et la sensibilisation du public. Les résultats sur les perceptions quant à l’importance de ces services sont présentés au Tableau 2.

Tableau 2 : Évaluation par le personnel de l’importance des composantes du programme Option-Vie pour la réinsertion sociale réussie des délinquants condamnés à perpétuité
Mesure dans laquelle ces éléments sont importants pour la réussite de la réinsertion sociale des condamnés à perpétuité Taux % (n)
Pas du tout/ légèrement Modérément Très/ extrêmement

Services d’intervenants accompagnateurs (n=130)

9 % (13)

8 % (11)

82 % (107)

Coordination des ressources dans la collectivité (n=125)

5 % (6)

8 % (10)

87 % (109)

Sensibilisation accrue du public au sujet des besoins des condamnés à perpétuité

12 % (16)

22 % (28)

66 % (85)

Services d’agents de liaisona (n=131)

6 % (8)

6 % (8)

88 % (115)

Nota : a Les services de liaison n’étaient pas l’une des principales composantes du programme Option-Vie. Le programme pilote des services de liaison a été mis en place en Ontario et au Québec en 2007 (un agent de liaison dans chacune de ces régions). À l’heure actuelle, il y a deux agents de liaison au Québec et un en Ontario.

La majorité des membres du personnel du SCC ont indiqué que les trois composantes du programme Option-Vie sont très ou extrêmement importantes pour la réinsertion sociale réussie des condamnés à perpétuité. Vingt-deux pour cent (n=28) des membres du personnel ont indiqué que la sensibilisation accrue du public au sujet des besoins des condamnés à perpétuité est modérément importante. Une forte proportion des membres du personnel (88 %; n=115) ont également indiqué que la coordination des ressources dans la collectivité et des services de liaison est très ou extrêmement importante pour la réinsertion sociale réussie des délinquants. Bien que le programme pilote des services de liaison n’ait été mis en place qu’en 2007 et ne faisait pas partie de la conception initiale du programme Option-Vie, les répondants ont reconnu la place importante que tient ce service dans le modèle de prestation des services d’Option-Vie.

Le Tableau 3 résume les réponses du personnel concernant la mesure dans laquelle les objectifs des quatre composantes des services d’Option-Vie sont atteints.

Tableau 3 : Mesure dans laquelle les membres du personnel estiment que le programme Option-Vie atteint les résultats escomptés
Dans quelle mesure êtes-vous d’accord avec les énoncés suivants concernant le programme Option-Vie? Taux % (n)
Pas d’accord Plus ou moins d’accord D’accord

Option-Vie aide les condamnés à perpétuité à s’adapter à vivre avec une longue peine, ou une peine à perpétuité.

9 % (11)

3 % (4)

88 % (112)

Option-Vie aide les condamnés à perpétuité à s’adapter et à s’intégrer au milieu carcéral.

10 % (13)

7 % (9)

83 % (104)

Option-Vie aide les condamnés à perpétuité à se préparer à la mise en liberté.

8 % (10)

6 % (8)

86 % (113)

Option-Vie appuie la réinsertion sociale des délinquants condamnés à perpétuité. (n=131)

7 % (9)

7 % (9)

86 % (113)

La majorité des membres du personnel (83 % à 88 %) sont d’accord pour dire que le programme Option-Vie aide les participants au programme à s’adapter à vivre avec une longue peine ou une peine à perpétuité, à s’adapter et à s’intégrer au milieu carcéral, à se préparer à la mise en liberté, et à réussir leur réinsertion sociale.

Le programme Option-Vie et les besoins des délinquants condamnés à perpétuité

CONSTATATION 3 : Plus de la moitié des délinquants ayant reçu des services d’Option‑Vie présentaient au moins un certain besoin d’amélioration dans les sept domaines de facteurs dynamiques. La plupart des intervenants clés ont indiqué que le programme Option‑Vie répondait aux besoins correctionnels des délinquants et ont cité à plusieurs reprises le soutien, l’encouragement, la motivation ainsi que l’information qu’apporte le programme.

La Figure 2 résume la proportion des participants au programme Option-Vie qui présentaient un besoin d’amélioration modéré ou manifeste dans chacun des sept domaines de besoin évalués (Young et al., 2009).

Figure 2 : Domaines de besoin - Proportion de participants au programme Option-Vie et de participants au programme interviewés présentant un besoin d’amélioration modéré ou manifeste
Ce diagramme à bâtons présente une comparaison des participants au programme Option Vie et d’un échantillon de participants au programme interviewés présentant un besoin d’amélioration modéré ou manifeste dans les divers domaines de besoins.

[D]

De même que pour le profil général des besoins des délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à une peine d’une durée indéterminée (voir l’Annexe A), plus de la moitié des délinquants qui ont reçu des services d’Option-Vie ainsi que les délinquants qui ont été interviewés dans le cadre de cette évaluation présentaient un besoin modéré ou manifeste dans les sept domaines de besoin – plus de 90 % des délinquants affichaient un besoin au moins modéré dans le domaine de la vie personnelle/affective.

La plupart des participants au programme interviewés ont indiqué que leurs besoins à titre de condamnés à perpétuité étaient comblés par le programme Option-Vie (74 %; n=143). Plus précisément, 31 % (n=59) d’entre eux ont dit que le programme leur donnait du soutien, de l’information, des conseils, de la motivation et de l’encouragement, et 10 % (n=20) ont dit que le programme leur fournissait des renseignements dont ils avaient besoin, comme de l’information sur les possibilités offertes aux condamnés à perpétuité, sur le processus de planification correctionnelle et sur les ressources disponibles dans la collectivité. Selon les réponses fournies par 21 % (n=40) et 12 % (n=22) des répondants de ce groupe, le nombre d’intervenants accompagnateurs et les ressources ne suffisent pas à répondre aux besoins des condamnés à perpétuité, et les intervenants accompagnateurs sont limités dans ce qu’ils peuvent faire. Les participants au programme interviewés ont fourni des réponses similaires lorsqu’on leur a demandé s’ils avaient d’autres commentaires à formuler au sujet du programme. Notamment, 19 % des délinquants (n=39) ont émis des commentaires généraux selon lesquels le programme était important, nécessaire ou bénéfique pour les condamnés à perpétuité, et 16 % (n=33) ont indiqué que les intervenants accompagnateurs offraient du soutien aux délinquants, étaient capables de les comprendre et les aidaient à se préparer en vue des étapes suivantes.

Comme nous l’avons déjà mentionné, les recherches démontrent que les condamnés à perpétuité ont souvent beaucoup de difficulté à s’adapter à leur longue période d’incarcération et qu’après leur mise en liberté, l’un des facteurs de réussite déterminants de leur réinsertion sociale est leur niveau d’accès à des ressources et du soutien dans la collectivité. Tous les intervenants accompagnateurs sauf un (95 %; n=21) ont indiqué que le programme Option-Vie offrait un soutien considérable ou complet aux condamnés à perpétuité. Plus précisément, 57 % (n=13) ont indiqué que les intervenants accompagnateurs donnaient du soutien, des conseils ou de l’espoir aux délinquants en se fondant sur leurs propres expériences, et 26 % (n=6) ont indiqué que le programme encourageait les délinquants à participer à leur plan correctionnel ou à traiter leurs problèmes, leurs besoins ou leurs facteurs de risque.

De façon semblable, la plupart des membres du personnel du SCC (86 %; n=111) ont indiqué que le programme Option-Vie répondait modérément ou considérablement aux besoins correctionnels des condamnés à perpétuité. Dans l’explication de leurs réponses, la moitié des membres du personnel (50 %; n=66) ont indiqué que le programme apportait un soutien dans les domaines suivants : encourager les délinquants à participer à leur plan correctionnel, aux programmes ou à la gestion de leur cas; fournir des renseignements et des conseils aux délinquants; et aider les délinquants à planifier leur mise en liberté (p. ex. audiences). Quinze pour cent (n=20) des membres du personnel ont également indiqué que le programme offrait aux intervenants accompagnateurs et aux condamnés à perpétuité une occasion unique de partager leurs expériences et de se donner mutuellement du soutien. Cependant, 8 % (n=10) des membres du personnel ont aussi mentionné que des ressources supplémentaires étaient nécessaires.

Le programme Option-Vie et les délinquants autochtones

Le SCC participe à l’initiative horizontale du gouvernement fédéral qui vise à assurer la cohérence de la planification et de la responsabilisation du gouvernement fédéral pour ce qui est des programmes et des services qui s’adressent directement aux Autochtones. Au cours de l’exercice 2004-2005, 34 ministères et organismes fédéraux ont conjugué leurs efforts, sous la direction du Conseil du Trésor, pour élaborer le Cadre horizontal autochtone qui vise à améliorer la situation socioéconomique des Autochtones. Il est évident que dans le domaine de la justice pénale, les délinquants autochtones sont surreprésentés au sein du système correctionnel fédéral, et cette tendance s’est accrue. Plus précisément, bien que les peuples autochtones représentent 4 % de la population adulte canadienne (Statistique Canada, 2008), les délinquants autochtones représentaient 17 % de la population carcérale fédérale totale en 2007-2008, leur nombre ayant augmenté de 20 % de 1998-1999 à 2007-2008 (Sécurité publique Canada, 2008). L’approche du SCC à l’égard des services correctionnels pour Autochtones est fondée sur le modèle du continuum des soins. Ce modèle a été élaboré en 2003 à la suite de consultations tenues avec des groupes consultatifs autochtones, des connaissances acquises au moyen d’études effectuées auprès des collectivités autochtones, et d’une analyse des programmes pour Autochtones actuels et en cours d’élaboration au sein du SCC. Le continuum commence par l’évaluation à l’admission, puis est suivi des sentiers de guérison dans les établissements et se termine par la réinsertion sécuritaire et réussie des délinquants autochtones dans la collectivité.

On a demandé aux Autochtones participant au programme Option-Vie dans quelle mesure le programme répondait à leurs besoins. Trente-cinq pour cent d’entre eux (n=13) ont répondu « pas du tout » ou « un peu », 24 % (n=9) ont répondu « modérément » et 41 % ont répondu « entièrement ». Lorsqu’on leur a demandé de préciser leurs réponses, 35 % (n=13) ont indiqué que leurs besoins étaient satisfaits ou qu’ils étaient en contact avec des ressources ou des collectivités autochtones; toutefois, 11 % (n=4) des délinquants ont indiqué que le programme Option-Vie aurait dû leur offrir davantage de contacts avec des collectivités autochtones ou d’expériences de participation à la spiritualité autochtone. De plus, 11 % (n=4) ont indiqué que même si leur intervenant accompagnateur n’était pas d’origine autochtone, il avait fait des efforts pour mieux comprendre les besoins des Autochtones. Un autre 11 % (n=4) des délinquants ont indiqué qu’ils n’avaient pas recours au programme Option-Vie pour combler leurs besoins en tant que personnes autochtones ou qu’ils avaient participé à des programmes destinés aux Autochtones à l’extérieur du programme Option-Vie.

L’une des cinq grandes priorités du SCC est d’accroître sa capacité d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits. Dans ce domaine, le SCC pourrait augmenter le nombre d’intervenants accompagnateurs afin de mieux répondre aux besoins correctionnels et spirituels des délinquants autochtones condamnés à perpétuité. Deux intervenants accompagnateurs ont déclaré dans le sondage qu’ils étaient d’origine autochtone. Au 31 mars 2009, 17 % des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée étaient d’origine autochtone (Young et al., 2009). Par conséquent, il faudrait peut-être augmenter le nombre d’intervenants accompagnateurs d’origine autochtone ou élaborer des stratégies visant à offrir des services adaptés aux Autochtones qui participent au programme afin de renforcer leur potentiel de réinsertion sociale et de favoriser la réussite de leur mise en liberté.

RECOMMANDATION 2 : Le SCC devrait examiner et élaborer des stratégies qui permettraient de s’assurer que les services d’Option-Vie répondent aux besoins correctionnels, spirituels et culturels des condamnés à perpétuité d’origine autochtone.

Nécessité du programme Option-Vie

CONSTATATION 4 : Les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à une peine d’une durée indéterminée représentent une proportion importante des délinquants sous responsabilité fédérale et affichent des besoins élevés dans les sept domaines de facteurs dynamiques, ce qui confirme la nécessité d’offrir des services particuliers à ces délinquants. Le taux d’admission des condamnés à perpétuité est demeuré stable au cours des trois dernières années.

La Figure 3 présente le nombre annuel de délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée qui ont été admis depuis 1998-2009.

Figure 3 : Délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée qui ont été admis de 1998-1999 à 2007-2008.
Ce diagramme linéaire représente le nombre de délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à une peine d’une durée indéterminée qui ont été admis de 1998 1999 à 2007 2008.
Nota : Données tirées de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions (rapport annuel de 2008), Sécurité publique Canada. Les délinquants condamnés à une peine d’une durée déterminée de dix ans ou plus ne sont pas représentés ici. Un aperçu du nombre d’admissions pour une peine de longue durée en 1998 et en 2008 est fourni dans le rapport publié par Young et al. (2009).

[D]

Ces données montrent que le nombre de délinquants admis pour une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée est demeuré relativement stable au cours des trois dernières années (Sécurité publique Canada, 2008). Au 31 mars 2009, les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée représentaient 22 % de tous les délinquants sous responsabilité fédérale (Young et al., 2009).

En ce qui a trait au besoin continu pour le programme, tous les intervenants accompagnateurs (n=23), tous les organismes contractuels (n=6) ainsi que la majorité du personnel du SCC (87 %; n=104) ont indiqué qu’il existait un besoin continu pour les services offerts par l’intermédiaire du programme Option-Vie16. Dans l’explication de leurs réponses, 11 % (n=14) des membres du personnel ont indiqué que le programme Option-Vie offrait un soutien qui n’était pas autrement disponible pour les condamnés à perpétuité ou que le programme aidait les délinquants à s’adapter au milieu carcéral, 9 % (n=12) ont indiqué qu’Option-Vie aidait les délinquants à affronter les défis liés au retour dans la collectivité, et 6 % (n=8) ont indiqué que les intervenants accompagnateurs étaient en mesure de fournir de l’information en se fondant sur leurs propres expériences. Toutefois, quelques-uns (2 %; n=3) ont suggéré que les intervenants accompagnateurs devraient être des professionnels dûment formés plutôt que d’anciens détenus.

DEUXIÈME OBJECTIF DE L’ÉVALUATION : MISE EN ŒUVRE

Objectif d’évaluation : Mesure dans laquelle le programme Option-Vie est organisé et offert de manière à répondre aux besoins de la population cible et à maximiser l’atteinte des résultats.

Population carcérale cible

CONSTATATION 5 : Option-Vie offre présentement des services à des délinquants qui ne font pas partie du groupe cible. Bien que la plupart des délinquants ayant reçu des services d’Option-Vie purgeaient une peine à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée (73 %) et faisaient donc partie, de ce fait, du groupe cible, les autres délinquants purgeaient une peine d’une durée déterminée (23 %).

Conformément à l’une des recommandations formulées par le Groupe de travail sur les délinquants purgeant une peine de longue durée (1998), la population cible du programme Option-Vie comprend les délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée. Cependant, étant donné que les besoins des délinquants faisant partie de la population cible peuvent être similaires à ceux qui purgent une peine d’une durée déterminée, le Groupe de travail a également recommandé que la population cible soit élargie au fil du temps, après avoir procédé à l’examen du programme :

« Lorsque les services d’intervenants accompagnateurs auront été mis en place pour ce groupe, qu’il se sera écoulé un temps suffisant pour acquérir de l’expérience et analyser les résultats, ainsi que pour effectuer les recherches recommandées dans le présent rapport, il est recommandé qu’on réexamine ce groupe cible afin de déterminer s’il convient de l’élargir aux délinquants purgeant des peines de dix ans et plus. » (p. 25)

À ce jour, aucun examen officiel de la population cible n’a été effectué comme il a été recommandé dans le rapport du Groupe de travail. De plus, les documents officiels relatifs au programme n’ont pas été révisés afin d’inclure dans la population cible les délinquants qui purgent une peine d’une durée déterminée. La plupart des membres du personnel du SCC qui ont été interviewés ont indiqué que les critères d’inclusion dans le programme Option-Vie étaient clairs (65 %; n=58) et adéquats (67 %; n=58) et que les délinquants étaient aiguillés vers les services appropriés (63 %; n=65)17. Cependant, en pratique, les services d’Option-Vie sont offerts aux délinquants qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée. Bien que la majorité des participants au programme purgeaient une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée (73 %), les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée constituaient une proportion importante des participants au programme (27 %). En outre, seulement 7 % des participants au programme purgeaient une peine d’une durée déterminée d’au moins 10 ans [moyenne = 1 776 jours (4,7 ans)18 – de 730 à 14 852 jours], tandis que 20 % des participants au programme purgeaient une peine d’une durée déterminée de moins de 10 ans. Le Tableau 4 présente la répartition des délinquants par catégorie de peine pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine de longue durée, pour tous les participants au programme, et pour les participants au programme interviewés.

Tableau 4 : Délinquants purgeant une peine de longue durée, participants au programme Option-Vie et participants au programme interviewés, par catégorie de peine
Catégorie de peine Taux n ( %)
Délinquants purgeant une peine de longue durée a Participants au programme Option-Vie Participants au programme interviewés

Peine à perpétuité

4 345 (65 %)

1 469 (68 %)

187 (94 %)

Peine d’une durée indéterminée

429 (6 %)

102 (5 %)

10 (5 %)

Peine d’une durée déterminée (10 ans ou plus)

1 860 (28 %)

143 (7 %)

1 (0,5 %)

Peine d’une durée déterminée (moins de 10 ans)

--

421 (20 %)

1 (0,5 %)

Total

6 634 (99 %b)

2 145 (100 %)

199 (100 %)

Nota : a Données extraites du rapport de Young et al. (2009). Les délinquants purgeant une peine de longue durée comprennent les délinquants condamnés à une peine à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée ainsi que les délinquants condamnés à une peine d’une durée déterminée de 10 ans ou plus. b Il est possible que les pourcentages ne totalisent pas 100 parce que les chiffres ont été arrondis.

Alors que 67 % des délinquants faisant partie de la population cible (délinquants condamnés à une peine à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée) n’avaient pas reçu de services d’Option-Vie, plus du quart (27 %) des délinquants qui avaient reçu ces services ne faisaient pas partie de la population cible. Le fait de fournir des services à des délinquants qui ne font pas partie de la population cible peut entraîner des lacunes dans la prestation de services aux délinquants du groupe cible. Étant donné que le programme Option-Vie aide les délinquants à se réinsérer dans la collectivité et à s’y adapter, le SCC devrait évaluer si l’élargissement de la portée du programme Option-Vie, afin d’inclure les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée, permettrait de mieux situer le programme dans le contexte de l’engagement de réhabilitation du SCC.

Le caractère ambigu de l’énoncé de travail de l’intervenant accompagnateur quant à l’étendue de ses fonctions est peut-être un facteur qui contribue au fait que les services d’Option‑Vie sont offerts à des délinquants qui ne font pas partie de la population cible. Selon les rôles et les responsabilités établis dans l’énoncé de travail, l’intervenant accompagnateur doit travailler auprès des condamnés à perpétuité19. Toutefois, cela diffère de l’information contextuelle qui figure également dans l’énoncé de travail, selon laquelle l’intervenant accompagnateur doit aussi s’occuper des délinquants purgeant une peine de longue durée :

« Option-Vie est un programme social du SCC à participation volontaire qui vise tout particulièrement à permettre aux condamnés à perpétuité et aux délinquants purgeant une peine de longue durée à réussir leur réinsertion sociale grâce au travail des « intervenants accompagnateurs ». (p.1)

En outre, l’intervenant accompagnateur doit « assurer une liaison avec les employés du SCC à l’échelle locale, régionale et nationale en vue de contribuer à l’élaboration de programmes destinés aux condamnés à perpétuité et aux délinquants purgeant une peine de longue durée, si possible » (p. 3). Pareillement, il n’existe pas de processus de sélection permettant de déterminer quels sont les délinquants qui devraient bénéficier de ces services. Ce facteur, combiné à la volonté des intervenants accompagnateurs de fournir des services à tous les délinquants qui en font la demande, a pu contribué à la prestation de services à des délinquants non compris dans la population cible. La majorité (91 %; n=21) des intervenants accompagnateurs ont indiqué qu’un processus de sélection n’était pas nécessaire, et plus de la moitié (61 %) d’entre eux ont indiqué que tous les condamnés à perpétuité qui veulent bénéficier ou ont besoin de ces services devraient y avoir accès. Bien que les intervenants accompagnateurs aient indiqué que tous les condamnés à perpétuité devraient avoir la possibilité d’obtenir des services d’Option‑Vie, il demeure que dans les faits, les délinquants non compris dans la population cible ne sont pas refusés, ce qui peut réduire la disponibilité des services auprès de la population cible.

Compte tenu de ces constatations, nous suggérons que l’étude recommandée par le Groupe de travail soit effectuée et que cette étude envisage d’étendre la portée du programme aux délinquants qui purgent une peine d’une durée déterminée de dix ans ou plus.

Puisque le critère d’accès aux services d’Option-Vie est une condamnation à une peine à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée, un processus de sélection ou d’admission pourrait être mis en place pour assurer le respect de ce critère. Les organismes communautaires embauchés à contrat pour fournir des services d’Option-Vie ont accès au SGD et peuvent vérifier si les délinquants qui sollicitent leurs services y sont admissibles. De plus, les contacts effectués par les intervenants accompagnateurs sont consignés depuis août 2007. Cependant, selon les contrôles d’assurance-qualité que les analystes en évaluation ont réalisés dans le cadre de la présente évaluation, plus de 300 numéros SED recelaient un problème. Les organismes contractuels et le SCC pourraient régler cette situation en surveillant la saisie des données dans le SGD et en vérifiant la qualité des données qui sont soumises aux fins de la présentation des rapports.  

RECOMMANDATION 3 : Le SCC devrait analyser les besoins des participants au programme Option-Vie en vue de déterminer si le programme doit être élargi afin d’inclure d’autres délinquants qui purgent une peine de longue durée.


RECOMMANDATION 4 : Des processus permettant d’identifier les délinquants qui répondent aux critères d’admissibilité devraient être élaborés afin de s’assurer que les services d’Option-Vie sont fournis à la population carcérale visée. De plus, les données relatives aux contacts et aux activités de l’intervenant accompagnateur devraient être consignées et faire l’objet d’un suivi à des fins d’assurance-qualité et de mesure du rendement.

Défis liés à la prestation de services d’Option-Vie par des hommes et des femmes en liberté conditionnelle

CONSTATATION 6 : La prestation de services d’Option-Vie par des délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine de longue durée ayant obtenu leur libération conditionnelle a posé des défis particuliers sur le plan de la mise en œuvre du programme, notamment en ce qui a trait à la vérification de sécurité des intervenants accompagnateurs, à l’accès des intervenants accompagnateurs aux établissements et aux renseignements sur les délinquants, et aux risques perçus en matière de sécurité.

Conformément aux recommandations formulées par le Groupe de travail sur les délinquants purgeant une peine de longue durée (1998), les intervenants accompagnateurs sont des délinquants condamnés à une peine à perpétuité ou une peine de longue durée qui ont obtenu une libération conditionnelle et qui n’ont pas enfreint les conditions assorties à leur libération depuis au moins cinq ans. La période-jalon de cinq ans a été établie pour s’assurer que ces délinquants ont respecté de façon constante la loi ainsi que les conditions de leur mise en liberté dans la collectivité. Nous avons constaté que certains intervenants accompagnateurs interviewés n’étaient pas en liberté dans la collectivité depuis cinq ans lorsqu’ils ont été embauchés comme intervenants accompagnateurs. Trois intervenants accompagnateurs ont déclaré qu’ils vivaient dans la collectivité depuis trois ans lorsqu’ils ont été embauchés comme intervenants accompagnateurs pour le programme Option-Vie, et deux intervenants accompagnateurs ont déclaré qu’ils vivaient dans la collectivité depuis quatre ans et quatre ans et demi. Par conséquent, il serait nécessaire d’examiner l’exigence de cinq ans et, au besoin, d’adapter ce critère ou de mettre en place un processus pour s’assurer qu’il soit respecté.

Les principaux fournisseurs de services d’Option-Vie sont des délinquants, car « grâce à leur compréhension des condamnés à perpétuité et aux relations privilégiées qu’ils entretiennent avec eux, les intervenants sont bien placés pour les aider à faire face à la réalité et à prendre conscience de ce qu’ils peuvent apprendre pendant qu’ils purgent leur peine » (Groupe de travail sur les délinquants purgeant une peine de longue durée, 1998, p. 28). Cette pratique consistant à embaucher des délinquants en liberté conditionnelle pour fournir des services a présenté des défis particuliers sur le plan de la mise en œuvre (p. ex. sélection des candidats aux postes d’intervenants accompagnateurs, accès aux renseignements sur les délinquants et aux établissements, risques possibles d’atteinte à la sécurité).

Le principal défi lié à l’embauche de délinquants en tant qu’intervenants accompagnateurs réside dans les vérifications de sécurité qui doivent être effectuées pour obtenir l’accès aux établissements. La majorité des membres du personnel du SCC (70 %; n=46) et des organismes contractuels (83 %; n=5) ont indiqué que cela leur posait des difficultés. Toutefois, environ le tiers des membres du personnel du SCC et des organismes contractuels (37 % et 33 %, respectivement) ont indiqué que ce problème avait été réglé. Les candidats aux postes d’intervenants accompagnateurs doivent détenir une cote de fiabilité approfondie du gouvernement du Canada. Le processus de vérification de la fiabilité comprend un examen de la GRC, qui vise à déterminer si la personne possède un casier judiciaire. Ce processus d’examen peut être long et entraîner des retards importants dans l’embauche des intervenants accompagnateurs. On a demandé aux répondants si le délai requis pour effectuer une vérification de sécurité des intervenants accompagnateurs créait des problèmes. La majorité des membres du personnel du SCC et des organismes contractuels (71 % et 67 %, respectivement) ont indiqué qu’il s’agissait d’un problème, et parmi ces répondants, seulement le quart (24 % et 25 %, respectivement) ont dit que la difficulté avait été résolue.

L’accès limité des intervenants accompagnateurs aux établissements et aux renseignements sur les délinquants est un problème qui se répercute sur la prestation du programme Option‑Vie. Bien que seulement 33 % (n=2) des organismes contractuels aient indiqué qu’ils avaient de la difficulté à obtenir un accès aux établissements pour les intervenants accompagnateurs, les participants au programme interviewés ont émis des suggestions en vue d’améliorer les services d’Option-Vie; 43 % (n=77) ont indiqué qu’il serait nécessaire d’accroître la collaboration avec les établissements, ainsi que l’accès à ceux-ci et la protection des renseignements personnels. Plus précisément, le tiers (34 %; n=26) de ces délinquants ont indiqué que des améliorations étaient nécessaires concernant l’accès des intervenants accompagnateurs aux établissements pour rencontrer les délinquants, et 14 % (n=11) ont indiqué que les intervenants accompagnateurs devraient obtenir plus d’information sur la gestion des cas des condamnés à perpétuité et un meilleur accès aux renseignements, et être soumis à moins de restrictions. Plus de la moitié (64 %; n=47) des membres du personnel du SCC ont indiqué que l’accès des intervenants accompagnateurs aux renseignements sur les délinquants est un problème auquel ils ont été confrontés lors de la mise en œuvre du programme.

RECOMMANDATION 5 : Le SCC devrait définir des critères et des processus nationaux de présélection afin de s'assurer que les intervenants accompagnateurs choisis pour donner le programme Option-Vie possèdent les compétences requises.


RECOMMANDATION 6 : Le SCC devrait préciser et communiquer les rôles et les responsabilités des intervenants accompagnateurs pour veiller à ce que cela soit clair et cohérent.


RECOMMANDATION 7 : Le SCC devrait mettre en place un cadre stratégique qui donne des orientations quant aux attentes et aux responsabilités sur le plan opérationnel et il devrait s’assurer que le programme fonctionne tel que voulu, compte tenu des ressources allouées.

Parallèlement à la question de l’accès aux établissements, il y a celle de la perception du risque que pose les intervenants accompagnateurs à la sécurité de ceux-ci. Le gestionnaire de programme a indiqué qu’au cours des cinq dernières années, seulement deux intervenants accompagnateurs ont été réincarcérés et renvoyés de leur poste par les organismes communautaires. Dans d’autres cas où des intervenants accompagnateurs ont été refusés dans certains établissements (p. ex. des établissements où ils avaient été incarcérés dans le passé), ce sont les organismes qui avaient embauché les intervenants accompagnateurs qui ont géré la situation. Toutefois, le tiers (36 %; n=35) des membres du personnel ont mentionné que le fait que d’anciens condamnés à perpétuité fournissent des services d’Option-Vie en établissement avait posé des risques en matière de sécurité. On a demandé aux membres du personnel d’indiquer les mesures qui ont été prises pour régler ces risques; les mesures les plus souvent citées sont la réarrestation et la réincarcération (17 %; n=6), ainsi que le renvoi des intervenants accompagnateurs (17 %; n=6). Quelques membres du personnel ont indiqué qu’on avait fourni aux intervenants accompagnateurs des précisions au sujet des règlements (9 %; n=3). Vu l’absence de données confirmant que les intervenants accompagnateurs posent un danger pour la sécurité des établissements, la question de la perception des risques devrait être réglée au moyen d’une stratégie de communication efficace. Si cette perception n’est pas atténuée, elle pourrait avoir des répercussions sur le niveau de confiance, de respect et de crédibilité envers les intervenants accompagnateurs et les services qu’ils fournissent aux participants du programme Option-Vie. En effet, comme nous le verrons plus loin dans le rapport, les participants au programme interviewés ont souvent mentionné que la confiance, le respect et la crédibilité envers les intervenants accompagnateurs devaient être améliorés.

Malgré ces problèmes, la plupart des membres du personnel du SCC (75 %; n=97) et des organismes contractuels (83 %; n=5) ont indiqué que les condamnés à perpétuité en liberté conditionnelle sont les meilleures personnes que l’on peut affecter à la prestation du programme Option-Vie. Dans l’explication de leurs réponses, 42 % (n=56) des membres du personnel ont indiqué que les condamnés à perpétuité peuvent comprendre les délinquants en raison des expériences qu’ils ont vécues sur le plan de l’incarcération, de l’adaptation, de la préparation à la mise en liberté, et à titre de condamnés à perpétuité en général.

RECOMMANDATION 8 : Une stratégie de communication devrait être élaborée pour gérer la perception du risque lié aux intervenants accompagnateurs et renforcer l’appui du personnel et des délinquants envers le programme Option-Vie.

Coordination des services d’Option-Vie avec les membres du personnel du SCC

CONSTATATION 7 : Il n’existe pas de normes minimales concernant les rencontres entre les intervenants accompagnateurs, les condamnés à perpétuité et les membres du personnel de la gestion des cas. La fréquence des rencontres entre les intervenants accompagnateurs et les participants au programme varie considérablement d’une région à l’autre.

L’une des tâches de l’intervenant accompagnateur, comme le stipule l’énoncé de travail, consiste à « maintenir une liaison permanente avec les employés chargés de la gestion des cas dans le cadre de conférences de cas et de façon ponctuelle en vue de faciliter la coordination du plan correctionnel du condamné à perpétuité, l’utilisation productive de sa période d’incarcération, la préparation à sa mise en liberté et sa réinsertion sociale » (p. 3). Les intervenants accompagnateurs soumettent un registre des contacts aux organismes contractuels, qui résument ces renseignements dans un rapport annuel qui est présenté au sous-commissaire régional, puis au commissaire adjoint,  Affaires publiques et relations parlementaires. Ainsi que nous l’avons déjà mentionné dans le chapitre portant sur les limites, les pratiques de présentation des rapports varient. En outre, bien que des pratiques normalisées sur la présentation des rapports annuels aient été mises en œuvre en 2007, un manque d’uniformité persiste. En raison de l’incohérence des données, des comparaisons empiriques entre les régions n’ont pu être effectuées. Par conséquent, les renseignements sur les contacts consignés par les intervenants accompagnateurs et présentés dans les rapports annuels sont fournis à l’Annexe A à titre d’information seulement.

CONSTATATION 8 : La plupart des participants au programme qui ont été interviewés ont indiqué que les intervenants accompagnateurs assuraient une coordination avec le personnel du SCC en établissement et dans la collectivité afin de veiller à ce que les besoins correctionnels et les besoins en matière de réinsertion sociale des condamnés à perpétuité soient comblés.

Coordination avec les membres du personnel en établissement

Comme nous l’avons déjà mentionné, l’intervenant accompagnateur doit assurer une liaison avec les employés chargés de la gestion des cas; aider à coordonner la progression des participants au programme dans leur plan correctionnel; et encourager et favoriser l’utilisation productive de la période d’incarcération. Tous les intervenants accompagnateurs ont indiqué qu’ils collaboraient avec les employés de la gestion des cas en établissement en vue de s’assurer que les besoins correctionnels et de réinsertion sociale des condamnés à perpétuité soient satisfaits de façon équilibrée. La plupart des participants au programme interviewés ont indiqué que les intervenants accompagnateurs collaboraient avec le personnel correctionnel en établissement pour s’assurer que leurs besoins liés aux programmes correctionnels et à l’adaptation au milieu carcéral soient satisfaits de façon équilibrée [75 % (n=121) et 78 % (n=108), respectivement].

La moitié (51 %; n=73) des participants au programme interviewés ont indiqué que la communication entre leur intervenant accompagnateur et les employés chargés de la gestion des cas en établissement était efficace et n’avait pas besoin d’être améliorée, le tiers (33 %; n=47) d’entre eux ont indiqué qu’elle était acceptable, et près du cinquième (17 %; n=24) ont indiqué qu’elle était mauvaise et avait grandement besoin d’être améliorée. Le facteur de préoccupation le plus souvent cité par les participants au programme interviewés est la résistance des membres du personnel du SCC à collaborer avec les intervenants accompagnateurs (12 %; n=23). Bon nombre d’employés du SCC ont aussi mentionné des problèmes sur le plan de la communication ou de la collaboration entre les intervenants accompagnateurs et les employés chargés de la gestion des cas en établissement (63 %; n=53), entre les intervenants accompagnateurs et le personnel correctionnel en établissement (71 %; n=62) et entre les intervenants accompagnateurs et les gestionnaires des établissements (53 %; n=39). Un petit nombre d’employés du SCC qui ont signalé des problèmes ont aussi indiqué que ces problèmes avaient été réglés [employés chargés de la gestion des cas en établissement (21 %; n=11), personnel correctionnel en établissement (21 %; n=13) et gestionnaires des établissements (21 %; n=8)]. Pareillement, les trois-quarts (75 %; n=12) des intervenants accompagnateurs ont mentionné des problèmes de communication ou de collaboration entre les intervenants accompagnateurs et le personnel correctionnel en établissement, quoique la plupart aient indiqué que ces problèmes avaient été réglés.

Coordination avec les employés chargés de la gestion des cas dans la collectivité

En ce qui a trait à la coordination, une tendance similaire a été observée avec les employés chargés de la gestion des cas, et ce, tant dans les établissements que dans la collectivité. La plupart des intervenants accompagnateurs (77 %; n=46) ont indiqué qu’ils travaillaient avec des employés chargés de la gestion des cas dans la collectivité en vue de s’assurer que les besoins correctionnels et de réinsertion sociale des condamnés à perpétuité étaient satisfaits dans la collectivité. Similairement aux résultats obtenus auprès du personnel en établissement relativement à la communication, la moitié (49 %; n=23) des participants au programme interviewés ont indiqué que la communication entre leur intervenant accompagnateur et les employés chargés de la gestion des cas dans la collectivité était efficace et ne nécessitait aucune amélioration, le tiers (34 %; n=16) ont indiqué qu’elle était acceptable, et environ le cinquième (17 %; n=8) ont indiqué qu’elle était mauvaise et avait grandement besoin d’être améliorée. 

La moitié des intervenants accompagnateurs (50 %; n=6) ont signalé des problèmes de coordination avec les équipes de gestion des cas dans la collectivité, mais tous ont indiqué que les problèmes avaient été réglés. De même, la moitié des membres du personnel du SCC ont indiqué qu’il y a eu des problèmes de communication ou de coordination entre les intervenants accompagnateurs et les employés chargés de la gestion des cas dans la collectivité (51 %; n=27) et entre les intervenants accompagnateurs et les employés chargés de la gestion dans la collectivité (49 %; n=23). Peu de membres du personnel ont indiqué que les problèmes avaient été réglés (7 %; n=2). Aucun organisme contractuel n’a signalé de problèmes de communication avec les employés du SCC chargés de la gestion des cas dans la collectivité. Il est difficile d’expliquer la différence dans ces résultats.

Coordination avec les fournisseurs de services dans la collectivité

Plus de la moitié des membres du personnel du SCC (56 %; n=27) ont indiqué qu’il n’y a pas eu de problèmes de communication ou de collaboration entre les intervenants accompagnateurs et les fournisseurs de services dans la collectivité. Dans le petit nombre de cas (9 %) où des intervenants accompagnateurs ont signalé des problèmes, ces derniers avaient été réglés.

Adéquation des ressources aux besoins des condamnés à perpétuité

CONSTATATION 9 : Le nombre d’intervenants accompagnateurs est moins élevé que le ratio intervenants accompagnateurs-délinquants qui a été recommandé par le Groupe de travail sur les délinquants purgeant une peine de longue durée. En outre, la plupart des intéressés ont indiqué que les intervenants accompagnateurs ne disposaient pas des ressources nécessaires pour livrer les trois composantes du programme Option-Vie.

À l’heure actuelle, le programme Option-Vie fonctionne avec un budget annuel d’un peu plus de 1,8 million de dollars. Les fonds sont utilisés pour conclure des marchés de services avec les organismes communautaires fournissant des services d’Option-Vie et pour payer les salaires des employés du SCC affectés au programme. Les organismes parrains utilisent ces fonds pour payer les salaires des intervenants accompagnateurs et les coûts liés au fonctionnement et au maintien du programme (p. ex. frais de déplacement, de bureau et d’administration).

Le Groupe de travail sur les délinquants purgeant une peine de longue durée (1998) a recommandé que le ratio intervenant accompagnateur-condamnés à perpétuité soit de 1 pour 125, et que ce ratio soit revu tous les trois ans pour s’assurer qu’il demeure réaliste et faisable. Le ratio a été recommandé à la suite de consultations tenues avec des intervenants accompagnateurs qui fournissaient des services à ce moment-là, et il a été fondé sur un total de 2 600 délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée en décembre 1997. Ce ratio tient compte des services d’Option-Vie seulement et du fait que ce ne sont pas toutes les personnes faisant partie de la population cible qui se prévalent des services d’Option‑Vie. Lorsque le ratio a été recommandé par le Groupe de travail en 1998, les deux autres composantes du programme Option-Vie (augmenter les ressources communautaires et accroître la sensibilisation du public) n’ont pas été prises en considération. Par conséquent, ces services ont augmenté de façon considérable la charge de travail des intervenants accompagnateurs.

Au 31 mars 2009, 3 052 délinquants au total purgeaient une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée. Selon le ratio recommandé, 25 intervenants accompagnateurs devraient fournir des services d’Option-Vie. En juin 2009, 23,3 intervenants accompagnateurs fournissaient des services d’Option-Vie, dont deux étaient des agents de liaison. Le Tableau 5 présente la répartition des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée par région et par peine, le nombre recommandé d’intervenants accompagnateurs et le nombre réel d’intervenants accompagnateurs.

Tableau 5 : Répartition des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée, par région et catégorie de peine
Région Condamnés à perpétuité dans les établissements Intervenants accompagnateurs selon un ratio 1:125 Nombre Réel en Juin 2009
Peine à perpétuité Peine d’une durée indéterminée

Atlantique

204 (8 %)

26 (7 %)

2

3

Québec

665 (25 %)

61 (16 %)

6

7,3 a, b

Ontario

830 (31 %)

139 (35 %)

8

6 a

Prairies

436 (16 %)

70 (19 %)

4

4

Pacifique

525 (20 %)

96 (24 %)

5

3

Total

2 660 (100 %)

392 (100 %)

25

23,3

Nota : Adapté de Young et al., 2009. Les pourcentages correspondent au pourcentage calculé pour la rangée (populations en établissement et dans la collectivité. À titre d’exemple, 8 % des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité se trouvent dans la région de l’Atlantique. a Ces valeurs incluent un agent de liaison dans chacune des régions du Québec et de l’Ontario. b Il y avait dix intervenants accompagnateurs et un agent de liaison dans la région du Québec, équivalant à 7,3 ETP (communication personnelle, M. Gagnon, 10 juillet 2009).

Il y a moins d’intervenants accompagnateurs dans les régions de l’Ontario et du Pacifique que le ratio prescrit par le Groupe de travail, alors que c’est l’inverse dans les régions de l’Atlantique et du Québec. De plus, moins de la moitié des intervenants clés ont indiqué que les intervenants accompagnateurs disposaient de suffisamment de ressources pour répondre aux besoins des condamnés à perpétuité. Une légère différence a été notée entre les réponses des intervenants accompagnateurs et celles des organismes contractuels en ce qui concerne le niveau de ressources nécessaires à l’exécution du mandat défini dans leur contrat. Soixante pour cent (60 %; n=3) des organismes contractuels ont signalé qu’ils avaient les ressources nécessaires pour répondre aux besoins en matière d’hébergement, de transport et d’emploi (80 %; n=4) ainsi qu’aux besoins de soutien par les pairs (100 %) des participants au programme. Toutefois, moins de la moitié des intervenants accompagnateurs (48 %; n=11) ont indiqué que des ressources suffisantes leur étaient allouées pour effectuer leur travail, tandis que tous les organismes contractuels ont indiqué que les fonds reçus dans le cadre de leur contrat n’étaient pas suffisants pour réaliser leur mandat. Cependant, 83 % des organismes contractuels (n=5) ont aussi indiqué que les résultats escomptés du programme Option-Vie ont été atteints avec les fonds désignés. Cela est toutefois impossible à vérifier car des données quantitatives sur l’efficacité du programme à atteindre les résultats escomptés n’étaient pas disponibles.

Moins de la moitié des employés du SCC interviewés (47 %, n=51) ont indiqué que les intervenants accompagnateurs passaient suffisamment de temps avec les condamnés à perpétuité. Invités à préciser leurs réponses à ce sujet, 14 % des membres du personnel (n=18) ont indiqué qu’un plus grand nombre d’intervenants accompagnateurs était nécessaire, et 4 % (n=5) ont signalé le besoin d’avoir un plus grand nombre d’agents de liaison. De même, comme il est présenté au Tableau 6 ci‑dessous, 45 % (n=47) des employés ont indiqué que les intervenants accompagnateurs étaient en mesure de fournir et de coordonner les services voulus dans les établissements et dans la collectivité. Trente-huit pour cent (n=39) des employés ont indiqué qu’ils coordonnaient les ressources communautaires dans les établissements, et 40 % (n=36) ont indiqué qu’ils coordonnaient les ressources communautaires dans la collectivité.

Tableau 6 : Perceptions du personnel quant à la capacité des intervenants accompagnateurs de fournir les services requis
  D’accord Plus ou moins d’accord Pas d’accord

Fournir / coordonner les services dans les établissements et dans la collectivité

45 % (n=47)

17 % (n=18)

38 % (n=40)

Coordonner les ressources communautaires dans les établissements

38 % (n=39)

15 % (n=15)

47 % (n=48)

Coordonner les ressources communautaires pour les délinquants condamnés à perpétuité dans la collectivité

40 % (n=36)

17 % (n=15)

43 % (n=38)

Accroître la sensibilisation du public au sujet des condamnés à perpétuité

36 % (n=34)

23 % (n=22)

41 % (n=39)


RECOMMANDATION 9 : Le SCC devrait analyser le ratio intervenants accompagnateurs-délinquants et préciser la portée des travaux des intervenants accompagnateurs en conséquence, en tenant compte des trois composantes du programme Option-Vie. Dans le cadre de ce processus, le SCC devrait considérer les facteurs régionaux (par exemple la distance des déplacements) de même que les caractéristiques des condamnés à perpétuité (par exemple le sexe et l’origine ethnique) dans l’allocation de ses ressources d’accompagnement.

TROISIÈME OBJECTIF DE L’ÉVALUATION : EFFICACITÉ

Objectif d’évaluation : Déterminer la mesure dans laquelle cette initiative produit les extrants voulus dans les limites des dépenses prévues et atteint les résultats escomptés.

En raison d’un certain nombre de limites méthodologiques, l’efficacité du programme Option‑Vie à atteindre les résultats prévus n’a pu être examinée. D’abord, les dates de début de la participation au programme n’ont pas été enregistrées. Sans ces dates, il n’était pas possible de comparer les indicateurs de comportement (p. ex. accusations d’infractions disciplinaires, placements en isolement non sollicités) avant et après la participation au programme. Deuxièmement, les données sur la participation au programme n’ont pas été recueillies de manière fiable au fil des ans. Néanmoins, un cadre de mesure normalisé a été mis en œuvre en 2007, et des dossiers sur la participation des délinquants pour la période allant d’août 2007 à novembre 2008, et sur la participation des délinquantes pour la période allant d’octobre 2007 à janvier 2009, étaient disponibles. Le nombre de délinquants désignés à titre de bénéficiaires de services d’Option-Vie au cours de ces périodes peut être inférieur au nombre total de délinquants qui ont reçu ces services, car les données ont été recueillies sur une courte période de temps par rapport au nombre d’années depuis lesquelles le programme Option-Vie est offert. Compte tenu de ce qui précède, l’évaluation s’est fondée sur des données qualitatives tirées des réponses aux entrevues et aux sondages.

Adaptation et intégration au milieu carcéral

CONSTATATION 10 : Les résultats des sondages effectués auprès des intervenants clés et des entrevues réalisées avec les participants au programme donnent à penser que le programme Option-Vie a accru la capacité des condamnés à perpétuité à purger leur peine, à s’adapter à l’environnement carcéral et à participer activement aux activités en établissement.

L’un des objectifs du programme Option-Vie consiste à aider les délinquants à s’adapter à leur peine d’emprisonnement et à accroître leur capacité à faire face efficacement au milieu carcéral. L’adaptation et l’intégration sont importantes non seulement pour assurer le bien-être des délinquants, mais également parce qu’elles contribuent à la sécurité du personnel et des détenus dans les établissements, ce qui est l’un des éléments du Programme de transformation du SCC (SCC, 2008) ainsi que l’une de ses priorités stratégiques (SCC 2009c).

Bien que toute peine d’emprisonnement dans un établissement carcéral fédéral nécessite une adaptation importante, l’imposition d’une peine d’emprisonnement à perpétuité peut s’avérer une expérience pénible pour le délinquant. Les accusations d’infractions disciplinaires et les placements en isolement non sollicités constituent deux indicateurs de la capacité d’un condamné à perpétuité à purger sa peine et à s’adapter au milieu carcéral. Les Figures 4 et 5 présentent les taux d’accusations d’infractions disciplinaires et de placements en isolement non sollicités pour les délinquants condamnés pour meurtre et les délinquants non condamnés pour meurtre.

Figure 4 : Moyenne mensuelle d’accusations d’infractions disciplinaires pour les délinquants condamnés pour meurtre et les délinquants non condamnés pour meurtre.
Ce diagramme linéaire présente une comparaison du nombre mensuel d’accusations d’infractions disciplinaires des délinquants condamnés pour meurtre et des délinquants non condamnés pour meurtre, de 2001 à 2008.
Nota : Données extraites du Système intégré de rapports, maintenu par la Direction de la gestion du rendement (SCC). Les taux sont calculés sur le nombre total de délinquants incarcérés dans chacun des deux groupes.

[D]

Figure 5 : Moyenne mensuelle de placements en isolement non sollicités pour les délinquants condamnés pour meurtre et les délinquants non condamnés pour meurtre.
Ce diagramme linéaire présente une comparaison de la moyenne mensuelle de placements en isolement non sollicités pour les délinquants condamnés pour meurtre et les délinquants non condamnés pour meurtre, de 2001 à 2008.
Nota : Données extraites du Système intégré de rapports, maintenu par la Direction de la gestion du rendement (SCC). Les taux sont calculés sur le nombre total de délinquants incarcérés dans chacun des deux groupes.

[D]

Pendant la période visée par l’examen, le taux d’accusations d’infractions disciplinaires et de placements en isolement non sollicités a été moins élevé chez les délinquants condamnés pour meurtre que chez les délinquants non condamnés pour meurtre. Toutefois, il est difficile de déterminer si la participation au programme Option‑Vie a eu une incidence sur le taux d’accusations d’infractions disciplinaires ou de placements en isolement non sollicités, car les données présentées dans les graphiques représentent les taux d’infractions disciplinaires et de placements en isolement non sollicités pour les délinquants condamnés pour meurtre (et non spécifiquement pour les délinquants purgeant une peine à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée). Comme il a déjà été mentionné, des problèmes touchant la consignation et la conservation des données ayant empêché l’analyse des participants au programme Option-Vie en particulier, les intervenants clés ont été priés d’indiquer la mesure dans laquelle le programme Option-Vie a eu une incidence sur la capacité des condamnés à perpétuité à purger leur peine et à s’adapter à la vie en établissement. Tous les organismes contractuels ainsi que la plupart des intervenants accompagnateurs, des employés du SCC et des participants au programme interviewés ont indiqué que le programme Option-Vie contribuait à accroître la capacité des condamnés à perpétuité à purger leur peine (100 %, 95 %, 85 % et 71 %, respectivement).

En revanche, les résultats des entrevues menées avec les délinquants ayant reçu des services d’Option-Vie ne concordent pas avec les résultats des questionnaires remplis par les intervenants accompagnateurs, les organismes contractuels et les employés du SCC quant à la mesure dans laquelle Option-Vie a accru la capacité des condamnés à perpétuité à s’adapter au milieu carcéral. Plus précisément, alors que la grande majorité des intervenants accompagnateurs et des membres du personnel du SCC ainsi que tous les organismes contractuels ont indiqué que le programme Option-Vie avait accru la capacité des condamnés à perpétuité à s’adapter au milieu carcéral (95 %, 100 % et 86 %, respectivement), seulement 56 % (n=103) des participants au programme interviewés ont indiqué que cela avait été le cas. Plus du tiers (37 %) des participants au programme interviewés étaient incarcérés avant 1991 (année de l’embauche du premier intervenant accompagnateur), et les deux-tiers (66 %) étaient incarcérés avant 1998 (année où le programme comptait huit intervenants accompagnateurs). Par conséquent, la majorité des participants au programme interviewés étaient incarcérés avant 1998 et n’ont peut-être pas eu la possibilité de bénéficier des services d’intervenants accompagnateurs au début de leur peine pour les aider dans leur adaptation.

Les intervenants accompagnateurs sont également chargés de fournir des renseignements aux délinquants. Ils doivent notamment informer les délinquants nouvellement admis au sujet des services et des activités d’Option-Vie, leur donner de l’information sur les modifications apportées aux politiques et sur les procédures liées aux demandes de libération conditionnelle, de transfèrement et de PSAE, et leur fournir tout autre renseignement pertinent. On s’attend à ce qu’ils maintiennent des contacts réguliers avec les délinquants en vue de leur transmettre de l’information à jour sur leurs cas particuliers. Les intervenants accompagnateurs ont indiqué maintes fois qu’ils entraient toujours en contact, à chaque mois, avec les condamnés à perpétuité nouvellement admis. À cette occasion, ils déterminent leur volonté à participer au programme Option-Vie (58 %; n=11) et leur fournissent de l’information sur le programme Option-Vie (74 %; n=14) ainsi que sur d’autres programmes, sur le processus de gestion des cas, et sur d’autres services disponibles en établissement (67 %; n=12). 

La plupart des participants au programme interviewés (62 % : n=115) ont indiqué que les intervenants accompagnateurs leur fournissaient de l’information sur les changements aux lois et aux politiques pertinentes et sur le processus de gestion des cas. Cependant, seulement la moitié (48 %; n=90) d’entre eux ont indiqué avoir reçu de l’aide pour accéder aux programmes, à de la formation et à d’autres activités de développement personnel dans l’établissement.

Bien que ces fonctions soient habituellement celles d’un agent de libération conditionnelle, le soutien fourni par l’intervenant accompagnateur dans ce domaine complète le travail de l’agent de libération conditionnelle. Le rôle complémentaire des intervenants accompagnateurs est mis en évidence dans leurs réponses; en effet, ils collaborent avec les employés chargés de la gestion des cas en établissement en vue de satisfaire les besoins correctionnels et de réinsertion sociale des participants au programme (53 %; n=10) et ils encouragent toujours les condamnés à perpétuité à participer activement à leur plan correctionnel. La majorité des participants au programme interviewés (85 %; n=169) ont indiqué que leur intervenant accompagnateur les encourageait à participer activement à leur plan correctionnel.

RECOMMANDATION 10 : Le rôle des intervenants accompagnateurs devrait être mieux défini, de sorte à compléter davantage le processus de gestion des cas et à favoriser la participation officielle des délinquants aux conférences de cas. Ces contacts devraient être consignés dans le SGD afin d’appuyer les rapports sur les résultats et le rendement.


CONSTATATION 11 : L’incidence du programme Option-Vie sur les taux de mise en liberté et sur la participation aux programmes en établissement, aux plans correctionnels et à la planification prélibératoire n’a pu être vérifiée car des données quantitatives sur les résultats correctionnels n’étaient pas disponibles. Toutefois, les intervenants clés ont réitéré le fait que le programme Option-Vie a entraîné des améliorations dans ces domaines.

Programmes et mesures de soutien en établissement – Accessibilité et disponibilité

La majorité des membres du personnel du SCC (72 %; n= 68) et des condamnés à perpétuité (53 %; n=92) ont indiqué que le programme Option-Vie a accru l’accessibilité et la disponibilité des programmes en établissement pour les condamnés à perpétuité, quoique près de la moitié des participants au programme interviewés ont indiqué qu’il n’y a eu aucun changement dans ce domaine. L’accessibilité et la disponibilité des programmes au sein des établissements peuvent dépendre de divers facteurs non liés aux services d’Option-Vie. Les intervenants accompagnateurs peuvent aider à informer les condamnés à perpétuité au sujet de ces programmes et les inciter à s’en prévaloir. En fait, la plupart des condamnés à perpétuité interviewés et des membres du personnel du SCC, ainsi que tous les intervenants accompagnateurs et organismes contractuels, ont indiqué qu’il y a eu une hausse du soutien apporté aux condamnés à perpétuité en vue de les motiver à participer au plan correctionnel, aux programmes et aux activités des établissements.

Planification prélibératoire

L’un des résultats escomptés du programme Option-Vie est d’augmenter la participation des condamnés à perpétuité à la planification prélibératoire, afin de mieux les préparer à la mise en liberté. Cela correspond à la troisième phase théorique par laquelle passent les délinquants qui purgent une peine de longue durée (Groupe de travail sur les délinquants purgeant une peine de longue durée, 1998). Les mesures qui contribuent à l’atteinte de ce résultat comprennent le soutien pour les activités de mise en liberté sous condition, comme les permissions de sortir avec escorte (PSAE) et les permissions de sortir sans escorte (PSSE), ainsi que l’aide pour les révisions judiciaires ou les audiences de la CNLC. En raison du manque de données quantitatives, il n’a pas été possible de déterminer si le programme Option-Vie a contribué à faire augmenter le nombre d’audiences de la CNLC, de PSAE ou de PSSE parmi les condamnés à perpétuité. Néanmoins, la plupart (65 %; n=11) des intervenants accompagnateurs ont indiqué qu’ils fournissaient toujours aux condamnés à perpétuité de l’aide pour leurs audiences, et la majorité des participants au programme interviewés (72 %; n=110) ont indiqué qu’ils recevaient un soutien de la part des intervenants accompagnateurs pour les audiences de la CNLC et les révisions judiciaires. En outre, les intervenants accompagnateurs, les participants au programme interviewés et les employés du SCC ont indiqué dans l’ensemble que le programme Option-Vie avait augmenté la participation des délinquants aux activités de planification prélibératoire ainsi que la préparation des condamnés à perpétuité à la mise en liberté. La majorité des participants au programme interviewés ont indiqué que les intervenants accompagnateurs les avaient aidés à élaborer leur plan de travail à long terme (p. ex. en les encourageant à établir leur plan et en leur donnant des conseils sur la façon de faire) (67 %; n=120) et les avaient aidés à obtenir les documents dont ils auraient besoin au moment de leur mise en liberté (53 %; n=87).

Transfèrements et mise en liberté sous condition

Deux résultats anticipés à longue échéance pour le programme Option-Vie sont le transfèrement réussi des condamnés à perpétuité dans un établissement à niveau de sécurité moindre ainsi que la réinsertion sociale réussie des condamnés à perpétuité. La majorité des intervenants accompagnateurs ont indiqué qu’ils encourageaient toujours les condamnés à perpétuité à participer aux programmes de mise en liberté sous condition (95 %; n=17) et qu’ils les aidaient à se préparer à leur transfèrement et à leur mise en liberté (73 %; n=11). Pareillement aux réponses des intervenants accompagnateurs, la majorité des participants au programme interviewés (70 %; n=118) ont indiqué que leur intervenant accompagnateur les avaient aidé à se préparer aux transfèrements et à différentes formes de mise en liberté sous condition.

RECOMMANDATION 11: Le SCC devrait élaborer une stratégie de mesure du rendement, consigner les renseignements essentiels sur le rendement dans le SGD afin de recenser les résultats correctionnels des participants au programme Option-Vie, et documenter les exercices de sensibilisation du public en vue d’examiner leurs répercussions.

Réinsertion sociale

CONSTATATION 12 : Le programme Option-Vie a augmenté la participation aux programmes dans la collectivité car il a facilité l’accès à des programmes communautaires et à des possibilités de formation, de soutien et de croissance personnelle.

À l’étape finale de la peine, le programme Option-Vie cherche à aider les délinquants à réintégrer la société en toute sécurité et à devenir des citoyens productifs. La transition sans heurt des délinquants entre l’établissement et la collectivité est facilitée par l’intervenant accompagnateur, qui coordonne les mesures de soutien pour le participant au programme (p. ex. organismes communautaires et membres de la famille, liaison avec les employés chargés de la gestion des cas et arrangements pour les programmes et les activités communautaires). Selon la grande majorité des intervenants accompagnateurs (92 %; n=21), le programme Option-Vie est en mesure d’aider les condamnés à perpétuité à s’adapter après leur mise en liberté dans la collectivité. Pareillement, la plupart des participants au programme interviewés (71 %; n=30) ont indiqué que le programme Option-Vie avait contribué à établir un solide réseau de soutien dans la collectivité. Les participants aux sondages et aux entrevues ont maintes fois indiqué que le programme Option-Vie était en mesure d’accroître l’accès des délinquants à des mesures de soutien dans la collectivité (participants au programme interviewés, 78 %; n=35; intervenants accompagnateurs, 90 %; n=18; personnel du SCC, 80 %; n=59). Plus précisément, on a indiqué que la prestation des services de soutien dans la collectivité était organisée dans tous les cas par la plupart des organismes contractuels (80 %; n=4) et un peu moins de la moitié des intervenants accompagnateurs (45 %, n=9).

Relations entre les condamnés à perpétuité et les employés chargés de la gestion des cas dans la collectivité

Le programme Option-Vie vise à aider les délinquants à établir et à maintenir une relation de travail solide avec les employés chargés de la gestion des cas dans la collectivité (p. ex. agents de libération conditionnelle dans la collectivité, employés responsables des programmes). Dans l’ensemble, la plupart des intervenants accompagnateurs (84 %, n=16) et des participants au programme interviewés (81 %; n=58) ont indiqué que le programme Option-Vie avait une influence positive sur cette relation. Tous les intervenants accompagnateurs ont indiqué qu’ils encourageaient les condamnés à perpétuité à participer activement à la gestion de leur peine et à faire leur part dans la collectivité. Il convient toutefois de noter que 4 % (n=3) des délinquants ont indiqué que leur participation au programme Option-Vie avait nui à leur relation avec les employés chargés de la gestion des cas dans la collectivité. Malheureusement, les raisons n’en ont pas été expliquées.

Accès et participation aux programmes et aux activités dans la collectivité

On a signalé que l’accès et la participation des délinquants aux programmes communautaires ont augmenté grâce à leur participation au programme Option-Vie. Dans l’ensemble, 61 % (n=85) de tous les groupes interviewés et ayant répondu au sondage ont indiqué que le programme Option-Vie avait accru l’accès des délinquants aux programmes offerts dans la collectivité. La plupart des intervenants accompagnateurs (74 %; n=14) ont signalé une augmentation de l’accès à ces programmes, tandis qu’un taux moins élevé d’employés du SCC (69 %; n=47) ont indiqué qu’une telle augmentation avait eu lieu. Un peu plus de la moitié des participants au programme Option-Vie interviewés (57 %; n=24) ont indiqué qu’Option-Vie avait accru leur accès à des programmes communautaires; les répondants ont indiqué en plus grand nombre que les délinquants participaient à davantage de programmes et d’activités grâce au programme Option‑Vie. Plus de 77 % de tous les groupes interviewés et ayant répondu au sondage ont indiqué que le programme Option-Vie avait accru la participation des participants à des programmes et activités (délinquants, 78 %; IA, 85 %; organismes contractuels, 83 %; employés du SCC, 74 %). Cependant, aucune donnée quantitative n’était disponible pour appuyer ces assertions.

Sensibilisation et soutien du public

CONSTATATION 13 : Les fournisseurs de services d’Option-Vie ont contribué à faire connaître le programme et les besoins des condamnés à perpétuité auprès du public. Cependant, les activités de sensibilisation du public n’ont pas été systématiquement consignées ou évaluées afin d’en mesurer les répercussions.

La composante « sensibilisation du public » du programme Option-Vie a pour objectif d’accroître la sensibilisation envers le programme Option-Vie et les condamnés à perpétuité, notamment en ce qui a trait aux réalités d’une peine d’emprisonnement à perpétuité et aux pratiques correctionnelles efficaces. Les intervenants accompagnateurs et les organismes contractuels se sont employés à fournir de l’information sur le programme Option-Vie au personnel de la Commission nationale des libérations conditionnelles ainsi qu’au personnel du SCC travaillant dans la collectivité, à l’administration centrale et aux administrations régionales. Au moins la moitié des organismes contractuels et le quart des intervenants accompagnateurs ont indiqué qu’ils fournissaient souvent ou toujours de l’information au personnel du SCC travaillant dans la collectivité, au personnel de la CNLC et au personnel du SCC de l’administration centrale (AC) et des administrations régionales (AR).

Les intervenants accompagnateurs, les organismes contractuels, les participants au programme interviewés et les employés du SCC (72 % de tous les répondants) ont indiqué que la sensibilisation du public envers le programme Option-Vie et les condamnés à perpétuité en général s’était accrue. Plus précisément, une telle augmentation a été notée par 89 % (n=17) des intervenants accompagnateurs, 80 % (n=4) des organismes contractuels, 79 % (n=103) des participants au programme interviewés et 56 % (n=44) des employés du SCC. On a également indiqué que le programme Option-Vie avait accru la sensibilisation du public envers les besoins des condamnés à perpétuité. La plupart des intervenants accompagnateurs (78 %; n=14) ont indiqué que le programme Option-Vie avait contribué à sensibiliser le public, et la majorité des participants au programme interviewés ont indiqué que le public avait une meilleure compréhension de leurs besoins (70 %; n=85). La majorité des participants aux entrevues et aux sondages ont indiqué que le programme Option-Vie avait accru le soutien du public envers les efforts du SCC en matière de réinsertion sociale. Tous les organismes contractuels (100 %; n=6), 74 % (n=14) des intervenants accompagnateurs, 62 % (n=75) des participants au programme interviewés et 52 % (n=40) des employés du SCC ont indiqué que le soutien du public avait augmenté. Toutefois, des données systématiques permettant de déterminer l’incidence des activités de sensibilisation du public n’ont pas été recueillies20.

Les intervenants du programme Option-Vie ont aussi contribué à éclairer la population en présentant des exposés à des groupes et à des jeunes de la collectivité, en participant à des campagnes médiatiques et en contribuant à des activités et à des groupes de services de la collectivité (SCC, 2007). Les exposés visent divers groupes, y compris les suivants : employés du SCC, victimes, personnel de la CNLC, comités consultatifs de citoyens, groupes scolaires, population générale, organismes non gouvernementaux, corps policiers, politiciens et représentants des médias. Le programme Option-Vie, les difficultés auxquelles font face les condamnés à perpétuité et les répercussions des crimes comptent parmi les sujets abordés. D’après les réponses aux sondages, la fréquence des exposés a varié en fonction du public cible. Les exposés visaient principalement les employés du SCC, la population générale, les organismes non gouvernementaux et les représentants des médias. Tant les organismes contractuels que les intervenants accompagnateurs ont indiqué que de nombreux exposés ont été présentés aux employés du SCC et à la population générale; on devrait toutefois inclure d’autres groupes, comme les corps policiers et les organismes d’application de la loi.

RECOMMANDATION 12: Le SCC devrait élargir la portée des services de liaison d'Option-Vie afin d’inclure les présentations de partenaires clés du système de justice pénale tels les services de police et les organismes d’application de la loi.

QUATRIÈME OBJECTIF DE L’ÉVALUATION : RAPPORT COÛT-EFFICACITÉ

CONSTATATION 14 : Le programme Option-Vie permettrait de réaliser des économies s’il produisait des résultats positifs dans les établissements et la collectivité.

Les analyses de rentabilisation ont révélé que pour que le programme Option-Vie soit rentable, les services d’accompagnement devraient avoir pour effet de réduire le nombre de jours que sont incarcérés les délinquants dans un établissement à sécurité maximale annuellement, et les services de liaison devraient avoir pour effet d’augmenter le temps que passent les délinquants dans la collectivité. Des calculs précis sont présentés dans les scénarios de résultats ci-après.

Services d’accompagnement d’Option-Vie

Le SCC dépense en moyenne 1,8 M$ par année pour fournir aux délinquants des services d’accompagnement et de liaison par l’intermédiaire du programme Option-Vie21. En 2007-2008, le SCC a dépensé 135 870 $ pour chaque délinquant incarcéré dans un établissement à sécurité maximale et 87 498 $ pour chaque délinquant incarcéré dans un établissement à sécurité moyenne22. Ainsi, des économies annuelles de 48 372 $ sont réalisées pour chaque délinquant qui est transféré d’un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne. Il faudrait par conséquent que les services d’accompagnement d’Option-Vie aient pour résultat qu’au moins quarante délinquants soient transférés d’un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne et y demeurent pendant un an.

Services de liaison d’Option-Vie

En 2007-2008, le SCC a dépensé une somme de 81 932 $ pour la supervision d’un délinquant dans la collectivité, et 101 664 $ pour l’incarcération d’un délinquant dans un établissement fédéral23. Ainsi, des économies annuelles de 19 732 $ sont réalisées pour chaque délinquant qui demeure dans la collectivité plus longtemps. Il faudrait par conséquent que les services de liaison d’Option-Vie aient pour résultat qu’au moins quatre‑vingt‑seize délinquants demeurent dans la collectivité pendant une période d’un an.

RECOMMANDATION 13 : Le SCC devrait veiller à ce que les services d’accompagnement et de liaison fassent l’objet d’un suivi adéquat, de manière à ce que le programme Option-Vie puisse être évalué sur le plan de la rentabilité.

Bibliographie

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ANNEXE A : TEXTE SUPPLÉMENTAIRE

STRATÉGIE D’ÉVALUATION

Limites relatives aux données
La fréquence et la nature des contacts entre les intervenants accompagnateurs et les participants au programme, les employés chargés de la gestion des cas et les autres partenaires sont consignées par les intervenants accompagnateurs et communiquées aux organismes contractuels. À leur tour, les organismes contractuels préparent et soumettent des rapports annuels régionaux sur les activités d’Option-Vie au coordonnateur régional ou au chargé de projet. Le coordonnateur régional ou le chargé de projet présente le rapport annuel régional au sous‑commissaire régional pour qu’il l’approuve, puis au commissaire adjoint, Affaires publiques et relations parlementaires. En août 2007, une stratégie nationale de mesure du rendement a été élaborée, y compris des pratiques normalisées de présentation des rapports. On a toutefois signalé que les rapports annuels régionaux présentaient encore des divergences. En avril 2009, le commissaire adjoint, Affaires publiques et relations parlementaires, a envoyé une note de service aux sous-commissaires régionaux en vue de renforcer le soutien et la collaboration nécessaires pour mettre en œuvre les pratiques normalisées de présentation des rapports. Comme les pratiques de présentation des rapports varient d’une région à l’autre, la comparaison des contacts entre les régions n’a pu être effectuée de manière fiable. Par conséquent, les renseignements sur les contacts extraits des rapports régionaux et des rapports annuels sont fournis dans la présente annexe à titre informatif seulement.

La base de données sur tous les délinquants ayant bénéficié de services d’Option-Vie a été générée à partir des ensembles de données maintenus par les organismes communautaires; elle a été transmise à la Direction de l’évaluation par la Direction de l’engagement des citoyens. Les ensembles de données sur les délinquants fournissaient des renseignements sur les contacts effectués par les intervenants accompagnateurs jusqu’en août 2007, et ils ont été mis à jour en novembre 2008. Les ensembles de données sur les délinquantes fournissaient des renseignements sur les contacts effectués depuis octobre 2007, et ils ont été mis à jour en janvier 2009. Parmi les ensembles de données, plus de 300 numéros SED étaient manquants ou avaient été saisis incorrectement. Des analystes de la Direction de l’engagement des citoyens et de la Direction de l’évaluation ont procédé à une vérification manuelle des renseignements dans le SGD. Cette vérification a permis de corriger la plupart des cas, quoique 68 d’entre eux demeurent problématiques. La majorité de ces cas (75 %; n=51) sont issus de la région du Pacifique, tandis que 16 % (n=11) sont issus de la région du Québec, 4 % (n=3) de la région de l’Atlantique, 3 % (n=2) de la région des Prairies et 1 % (n=1) de la région de l’Ontario.

La forte incidence de cas dans la région du Pacifique donne à penser qu’il existe un problème systématique auquel il faudrait s’attaquer. Des discussions ont été tenues avec des cadres supérieurs de la Direction de l’engagement des citoyens, qui ont signalé que les rapports sur les activités sont un problème récurrent dans la région du Pacifique. L’organisme fournissant des services à contrat d’Option-Vie dans la région du Pacifique fournissait également des services à contrats non liés au programme Option-Vie, et il est possible que certains de ces services aient été déclarés ensemble avec les services d’Option-Vie. Des représentants de la Direction de l’engagement des citoyens ont indiqué que les cas qui demeuraient problématiques ne visaient probablement pas les participants d’Option-Vie. Ces cas ont donc été retirés des analyses.   

Selon les ensembles de données obtenus de l’Engagement des citoyens et de l’ensemble de données sur les délinquants interviewés aux fins de la présente évaluation, 2 145 délinquants ont participé au programme. Dans le cadre de l’évaluation, des entrevues ont été menées auprès des participants au programme en mars et en avril 2009. Les ensembles de données provenant de la Direction de l’engagement des citoyens ont été mis à jour en novembre 2008 (pour les délinquants) et en février 2009 (pour les délinquantes). Étant donné que certains délinquants ont peut-être commencé à recevoir des services d’Option-Vie après ces dates, il a fallu s’assurer que tous les délinquants interviewés avaient bénéficié des services d’Option-Vie. Des données ont été extraites du SGD en lançant une requête sur les numéros SED de tous les délinquants qui ont reçu des services d’Option-Vie à compter du mois d’août 2007 et de tous les délinquants qui ont été interviewés.

Les renseignements concernant la peine en cours des participants au programme Option-Vie ont fait l’objet d’une extraction (p. ex. données démographiques, information sur la peine, risques et besoins résultant des indicateurs de l’EID, établissement actuel et région). Étant donné que le programme Option-Vie a été conçu pour fournir des services aux délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée, l’extraction des données sur la peine en cours visait à obtenir de l’information pertinente aux fins de l’évaluation.

Profil des participants au programme Option-Vie
Les tableaux A1 et A2 présentent un résumé des caractéristiques démographiques, des antécédents criminels et des facteurs de risque des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée, des participants au programme Option-Vie et des participants au programme Option-Vie qui ont été interviewés.

Tableau A 1 : Caractéristiques démographiques – participants au programme Option-Vie et participants interviewés
  Participants au programme Option-Viea Participants au programme interviewés
Non-autochtones (n=1 751) Autochtones (n=394) Total (n=2 145) Non-Autochtones (n=165) Autochtones (n=34) Total (n=199)
Moyenne par année (écart-type)

Âge à l’admission

33,00 (10,71)***

29,98 (8,98)***

32,44 (10,47)

30,43 (10,05)*

26,58 (6,74)*

29,77 (9,66)

Âge actuel

47,66 (11,46)***

42,76 (10,64)***

46,76 (11,47)

47,33 (10,59)***

40,12 (9,22)***

46,09 (10,70)

  Taux n ( %)
Sexe χ 2(1) = 9,38, p = 0,002   χ 2(1) = 8,30, p = 0,004  

Masculin

1717 (98 %)

376 (95 %)

2 093 (98 %)

158 (96 %)

28 (82 %)

186 (93 %)

Féminin

34 (2 %)

18 (5 %)

52 (2 %)

36 (13 %)

6 (18 %)

13 (7%)

Origine ethnique            

Caucasienne

-

-

1 538 (72 %)

-

-

144 (72 %)

Autochtone

-

-

394 (18 %)

-

-

34 (17 %)

Noir

-

-

90 (4 %)

-

-

11 (6 %)

Asiatique

-

-

56 (3 %)

-

-

5 (3 %)

Autre/inconnue

-

-

67 (3 %)

-

-

5 (3 %)

Région actuelleb

     

(n=164)

 (n=42)

(n=206)

  χ2(4) = 99,14, p < 0,001   χ 2(4) = 9,941, p = 0,041  

Atlantique

124 (7 %)

58 (15 %)

182 (8 %)

35 (21 %)

5 (12 %)

40 (19 %)

Québec

280 (16 %)

85 (22 %)

365 (17 %)

29 (18 %)

3 (7 %)

32 (16 %)

Ontario

261 (15 %)

103 (26 %)

364 (17 %)

41 (25 %)

8 (19 %)

49 (24 %)

Prairies

208 (12 %)

19 (5 %)

227 (11 %)

44 (27 %)

20 (48 %)

64 (31 %)

Pacifique

394 (23 %)

31 (8 %)

425 (20 %)

15 (9 %)

6 (14 %)

21 (10 %)

Données manquantes

484 (28 %)

98 (25 %)

582 (27 %)

     

Remarque : * p < 0,05, *** p< 0,001. Les pourcentages correspondent au pourcentage calculé pour la rangée. À titre d’exemple, 98 % des participants non-autochtones au programme Option-Vie sont de sexe masculin. a Les participants au programme Option-Vie incluent tous les délinquants ayant reçu des services d’Option-Vie depuis août 2007 ainsi que les participants au programme interviewés. b En ce qui a trait aux participants au programme interviewés, la région est celle où ils étaient incarcérés lorsqu’ils ont été interviewés; ils peuvent avoir été transférés dans une autre région entre le moment où les entrevues ont eu lieu et le moment où les données ont été extraites du SGD.

Tableau A 2 : Profil d’antécédents criminels et de risque – participants au programme Option-Vie et participants interviewés
  Participants au programme Option-Viea Participants au programme interviewés
Non-autochtones (n=1 751) Autochtones (n=394) Total (n=2 145) Non-Autochtones 165 % Autochtones (n=34) Total (n=199)
Taux n ( %)
Nombre de condamnations antérieures            

Jeunes contrevenants

367 (37 %)***

158 (65 %)***

523 (43 %)

24 (31 %)*

12 (57 %)*

36 (37 %)

Adultes

736 (74 %)***

214 (88 %)***

950 (77 %)

45 (58 %)

15 (71 %)

60 (61 %)

Catégorie de peine χ2(3) = 17,67, p < 0,001)   χ2(3) = 2,63, p = 0,45, ns  

Perpétuité

1 232 (71 %)

237 (60 %)

1 469 (69 %)

153 (93 %)

34 (100 %)

1 (0,5 %)

Durée indéterminée

79 (5 %)

23 (6 %)

102 (5 %)

10 (6 %)

0 (0 %)

1 (0,5 %)

Durée déterminée (10 ans ou plus)

114 (7 %)

29 (7 %)

143 (7 %)

1 (0,6 %)

0 (0 %)

10 (5 %)

Durée déterminée (moins de 10 ans)

317 (18 %)

104 (26 %)

421 (20 %)

1 (0,6 %)

0 (0 %)

187 (94 %)

Risque statique global χ2(2) = 8,03, p = 0,02   χ2(2) = 2,18, p = 0,336, ns  
Faible

111 (6 %)

15 (4 %)

126 (6 %)

9 (5 %)

0 (0 %)

117 (6 %)

Moyen

439 (25 %)

83 (21 %)

522 (25 %)

31 (19 %)

8 (24 %)

483 (25 %)

Élevé

1 180 (68 %)

294 (75 %)

1 474 (69 %)

125 (76 %)

26 (77 %)

1 323 (69 %)

Risque dynamique global χ2(2) = 30,78, p < 0,001   χ2(2) = 3,38, p = 0,185, ns  

Faible

116 (7 %)

11 (3 %)

127 (6 %)

h 20 - 9 % h

0 (0 %)

15 (8 %)

Moyen

541 (31 %)

81 (21 %)

622 (29 %)

51 (31 %)

11 (32 %)

62 (31 %)

Élevé

1 073 (62 %)

300 (77 %)

1 373 (65 %)

99 (60 %)

23 (68 %)

122 (61 %)

Potentiel de réinsertion sociale χ2(2) = 43,75, p < 0,001   χ2(2) = 9,37, p = 0,009  

Faible

744 (43 %)

237 (60 %)

981 (46 %)

63 (38 %)

22 (65 %)

85 (43 %)

Moyen

696 (40 %)

124 (32 %)

820 (39 %)

75 (45 %)

11 (32 %)

86 (43 %)

Élevé

296 (17 %)

32 (8 %)

328 (15 %)

27 (16 %)

1 (3 %)

28 (14 %)

Domaines de besoin b            

Emploi

914 (57 %)***

289 (79 %)***

1 203 (61 %)

87 (56 %)

21 (64 %)

108 (57 %)

Vie conjugale et vie familiale

942 (58 %)***

261 (71 %)***

1 203 (61 %)

100 (65 %)

24 (73 %)

124 (66 %)

Fréquentations

1 038 (64 %)***

298 (81 %)***

1 336 (68 %)

100 (65 %)

22 (67 %)

122 (65 %)

Toxicomanie

1 065 (66 %)***

333 (90 %)***

1 398 (71 %)

98 (63 %)**

31 (94 %)**

129 (69 %)

Fonctionnement dans la collectivité

779 (48 %)***

229 (62 %)***

1 008 (51 %)

82 (53 %)

13 (40 %)

95 (51 %)

Vie personnelle et affective

1 497 (93 %)**

357 (97 %)**

1 854 (94 %)

145 (94 %)

32 (97 %)

177 (94 %)

Attitude

1 116 (69 %)*

277 (75 %)*

1 393 (70 %)

103 (66 %)

17 (52 %)

120 (64 %)

Remarque : * p < 0,05, ** p < 0,01,*** p < 0,001. Les pourcentages correspondent au pourcentage calculé pour la rangée. À titre d’exemple, 65 % des participants non-autochtones au programme Option-Vie comptent une condamnation antérieure en tant que jeunes contrevenants. a La population des participants au programme Option-Vie comprend tous les the délinquants qui ont reçu des services d’Option-Vie depuis août 2007 ainsi que les participants au programme interviewés. b Le taux renvoie au nombre de condamnés à perpétuité qui présentent au moins un certain besoin d’amélioration dans chacun des domaines.

Les Autochtones par rapport aux non-Autochtones
Des tests T d’échantillons indépendants24 ont été effectués afin de comparer l’âge moyen à l’admission et l’âge actuel entre les participants au programme Option-Vie autochtones et non autochtones. Les participants autochtones au programme Option-Vie étaient beaucoup plus jeunes au moment de leur admission et de l’évaluation que les non autochtones, et ce, tant pour l’ensemble des participants au programme Option-Vie que pour l’échantillon des délinquants interviewés.

Une série d’analyses du chi carré25 a été effectuée afin de comparer les taux des participants autochtones et non autochtones en fonction des caractéristiques démographiques, des antécédents criminels et des variables de risque. Un taux plus élevé que prévu a été noté chez les délinquantes autochtones par rapport aux délinquantes non autochtones parmi tous les participants d’Option-Vie et l’échantillon de participants interviewés. Une différence importante a été relevée dans les taux des participants autochtones et non autochtones d’une région à l’autre; un taux plus élevé de délinquants autochtones que de délinquants non autochtones ont participé au programme Option-Vie dans les régions de l’Atlantique et de l’Ontario, et un taux moins élevé de délinquants autochtones ont participé au programme Option-Vie dans les régions des Prairies et du Pacifique, malgré un taux global plus élevé de délinquants autochtones dans ces deux dernières régions.

En ce qui a trait aux participants au programme Option-Vie, une différence importante a été notée dans les taux de délinquants autochtones et non-autochtones selon la catégorie de peine; un taux beaucoup plus élevé de délinquants autochtones purgeaient une peine d’une durée déterminée de moins de 10 ans et un taux moins élevé de délinquants autochtones purgeaient une peine d’emprisonnement à perpétuité. Cette différence n’a pas été notée chez les participants au programme interviewés. En outre, un taux plus élevé de participants autochtones au programme Option-Vie affichaient une cote élevée pour les facteurs de risque statiques et dynamiques et un faible potentiel de réinsertion sociale par rapport aux délinquants non autochtones. Parmi les participants au programme interviewés, le taux de délinquants ayant un faible potentiel de réinsertion sociale s’est révélé plus élevé chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones.

Parmi tous les participants au programme, un taux nettement plus élevé de délinquants autochtones que de délinquants non autochtones présentaient au moins un certain besoin d’amélioration dans chacun des domaines de besoin. Cependant, parmi les participants au programme interviewés, aucun différence n’a été notée entre le taux de délinquants d’autochtones et le taux de délinquants non autochtones ayant au moins un certain besoin d’amélioration dans six des sept domaines. Une seule différence significative a été constatée pour le domaine de la toxicomanie, où la proportion de délinquants autochtones ne présentant aucun besoin d’amélioration a été beaucoup plus faible que prévu.

Échantillons complets
Les participants au programme Option-Vie qui ont été interviewés étaient beaucoup plus jeunes au moment de leur admission que les délinquants participant au programme Option-Vie qui n’ont pas été interviewés [t(2122) = 3,79, p < 0,001], mais au 1er avril 2009, aucun différence significative n’a été constatée en ce qui a trait à l’âge [t(2143) = 0,86, ns]. Une série d’analyses du chi carré ont été effectuées afin de déterminer s’il y avait des différences de taux entre les participants au programme interviewés et les participants au programme non interviewés relativement aux caractéristiques démographiques, aux antécédents criminels et aux variables de risque. Des différences significatives ont été notées en ce qui a trait au sexe, à l’origine ethnique et à la région. Il y a eu un taux nettement plus élevé de femmes dans l’échantillon de participants interviewés que prévu (7 % de tous les délinquants interviewés comparativement à 2 % des délinquants non interviewés) [χ2(1) = 15,65, p< 0,001].

Aucune différence significative n’a été constatée entre les deux groupes relativement aux condamnations antérieures en tant que jeunes contrevenants, au niveau de risque et de besoin global, et au potentiel de réinsertion sociale, mais une différence significative a été notée dans les taux de délinquants qui comptaient une condamnation antérieure en tant qu’adulte [χ2(1) = 15,68, p< 0,001]. Parmi les participants au programme interviewés, un nombre plus élevé que prévu n’avaient pas eu de condamnation antérieure en tant qu’adulte.

Dans l’ensemble, il semblerait que les participants au programme interviewés se comparent aux participants au programme non interviewés quant à plusieurs variables liées au risque (niveau de risque, besoins et potentiel de réinsertion sociale) et à l’origine ethnique et l’âge actuel.

Répondants au sondage – personnel du SCC
On a demandé aux répondants qui ne connaissaient pas le programme Option-Vie ou en avaient une connaissance limitée dans quelle mesure de l’information au sujet du programme renforcerait leur capacité de travailler. La majorité (64 %; n=58) ont indiqué que de l’information renforcerait moyennement à entièrement leur capacité de travailler, tandis que 36 % (n=32) ont indiqué que cela ne les aideraient pas du tout ou seulement un peu. En outre, 64 % (n=71) des membres du personnel qui ne connaissaient pas le programme Option-Vie ou en avaient une connaissance limitée ont indiqué qu’ils aimeraient en apprendre plus sur le programme; 28 % (n=31) ont indiqué qu’ils aimeraient peut-être en apprendre plus sur le programme Option-Vie, tandis que 8 % (n=9) ont indiqué que non. On a demandé aux répondants quelle serait la meilleure méthode pour communiquer des renseignements sur le programme Option-Vie; la réponse la plus souvent sélectionnée a été « Atelier/Séance d’information » (39 %), suivie de « Courriel » et de « Information sur l’Infonet régional » (32 % et 17 %, respectivement). Un petit nombre de répondants ont sélectionné « Information sur l’Infonet national » (7 %) et « Bulletin d’information/Magazine Entre Nous » (4 %) comme étant les meilleures méthodes pour communiquer des renseignements sur le programme Option-Vie.

Puisque le sondage a été conçu pour les membres du personnel étant au moins modérément au courant des buts et des objectifs du programme Option-Vie, seuls les résultats obtenus auprès des membres du personnel répondant à ce critère sont pris en compte dans le reste du présent report. Au total, 132 membres du personnel répondaient à ce critère. Le tableau A 3 présente les titres de poste des membres du personnel.

Tableau A 3  : Titres de poste des membres du personnel répondant
Titre du poste Membres du personnel
(n =132)
(n) (%)

Agent de libération conditionnelle dans la collectivité

22

17 %

Personnel responsable des programmes en établissement/agent des programmes sociaux

18

14 %

Agent de correction/gestionnaire correctionnel

17

13 %

Agent de libération conditionnelle en établissement

15

11 %

Coordonnateur/gestionnaire de programme

7

5 %

Directeur de secteur/directeur de district/directeur de district associé

6

5 %

Gestionnaire des évaluations et des interventions

4

3 %

Surveillant de liberté conditionnelle

4

3 %

Travailleur social/travailleur social clinique/spécialiste de la santé mentale dans la collectivité

4

3 %

Psychologue

4

3 %

Directeur/directeur adjoint

3

2 %

Instructeur/superviseur – emploi/CORCAN/atelier/travaux

2

2 %

Analyste/chercheur

2

2 %

Aumônier

2

2 %

Coordonnateur régional d’Option-Vie

2

2 %

Agent des programmes correctionnels dans la collectivité

2

2 %

Autre

12

9 %

Intervenants accompagnateurs du programme Option-Vie
Le Tableau A4 présente les statistiques descriptives sur les intervenants accompagnateurs qui ont rempli un sondage dans le cadre de la présente évaluation.  

Tableau A 4 : Statistiques démographiques sur les intervenants accompagnateurs
  Taux % %(n)
Sexe  

Masculin

91 % (21)

Féminin

9 % (2)

Origine ethnique (auto-déclarée)  

Autochtone

9 % (2)

Non autochtone

30 % (7)

Données manquantes

61 % (14)

A reçu des services d’Option-Vie avant d’être embauché comme intervenant accompagnateur  

Non

74 % (17)

Oui

26 % (6)

 

Moyenne (écart-type)

Âge

55,0 ans (6,62)

Nombre d’années à titre d’intervenant accompagnateur/agent de liaison

1,5 an (3,89)
(plage : 0 à 10 ans)

Nombre d’années passées dans la collectivité (depuis la mise en liberté la plus récente) avant d’être embauché comme intervenant accompagnateur/agent de liaison

12,5 ans (9,08)
(plage : 3 à 32 ans)

MISE EN ŒUVRE
La fréquence des rencontres avec le personnel en établissement et des conférences de cas avec les délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée, par intervenant accompagnateur, est présentée aux figures A1 et A226, respectivement. Comme il est mentionné dans le chapitre portant sur les limites, la diversité des pratiques de rapport ont empêché l’examen des différences entre les régions et, dans certains cas, à l’intérieur de celles-ci (par exemple la région des Prairies, dont il est question ci-après). Les taux présentés aux figures A1 et A2 ont été établis d’après les rapports annuels sur le programme Option-Vie fournis par les organismes contractuels; il s’agit donc de données auto-déclarées et le lecteur doit les considérer à titre d’information seulement. Veuillez vous reporter au chapitre portant sur les limites pour obtenir un compte rendu détaillé sur la fiabilité de ces données.

Figure A 1 : Nombre de rencontres entre les intervenants accompagnateurs et des membres du personnel en établissement
Ce diagramme à bâtons illustre le nombre de rencontres entre les intervenants accompagnateurs et des membres du personnel en établissement, selon les régions, pour les exercices 2006 2007 et 2007 2008.
Nota : Les données présentées dans cette figure sont tirées des rapports régionaux et annuels fournis par la Direction de l’engagement des citoyens. Les données incluent les réunions de gestion de cas visant à examiner les dossiers et à échanger de l’information ainsi que les réunions visant à favoriser l’acceptation des services d’Option-Vie.

[D]

Figure A 2 : Nombre de conférences de cas avec des condamnés à perpétuité
Ce diagramme à bâtons montre le nombre de conférences de cas avec des condamnés à perpétuité, selon les régions.
Nota : Les conférences incluent les réunions de gestion de cas visant à examiner les dossiers, les réunions avec le personnel en établissement et les réunions visant à favoriser l’acceptation du rôle des intervenants accompagnateurs. La région du Pacifique n’a pas consigné ce type d’activité mais a fourni des statistiques sur les rencontres avec le personnel en établissement; il est impossible de dire si cette catégorie comprend les conférences de cas avec les condamnés à perpétuité.

[D]

Dans la région du Québec, il y a eu davantage de rencontres avec le personnel en établissement et de conférences de cas avec des condamnés à perpétuité en 2007-2008 qu’en 2006-2007 [hausse de pourcentage de 526 % (de 19 à 119 contacts/IA) et 14 %, respectivement]. Dans la région des Prairies, il y a eu un nombre beaucoup moins élevé de rencontres avec le personnel en établissement (réduction de 96 %) et de conférences de cas avec les condamnés à perpétuité (81 %) de 2006‑2007 à 2007-2008. La région des Prairies a commencé l’exercice 2007-2008 avec un troisième intervenant accompagnateur, qui a fourni des services dans le Sud de l’Alberta, mais ce poste est devenu vacant en novembre 2007. Il y a également eu un poste d’intervenant accompagnateur vacant au Manitoba pendant ces deux années. Ainsi, seulement deux intervenants accompagnateurs étaient disponibles pour offrir des services aux onze établissements du vaste territoire de la région des Prairies. Il convient de noter que les données pour 2007-2008 sont tirées du rapport national annuel et que les données pour 2006‑2007 sont tirées des rapports individuels présentés par les intervenants accompagnateurs, dont les catégories de contacts diffèrent de celles du rapport national.

Dans la région du Pacifique, les réunions avec le personnel en établissement ont connu une baisse de 58 % en 2007-2008 par rapport à l’année précédente. Comme nous le verrons dans le chapitre portant sur l’efficacité, il y a également eu une baisse importante du nombre d’audiences de la CNLC auxquelles ont assisté ou participé les intervenants accompagnateurs. Au cours de la même période, le nombre de permissions de sortir avec escorte (PSAE) et de permissions de sortir sans escorte (PSSE) a augmenté, et le nombre d’exposés de sensibilisation du public a plus que doublé. Cela laisse suggérer que l’attention de l’organisme contractuel de la région du Pacifique s’est déplacée vers les services dans la collectivité; toutefois, aucune information permettant d’expliquer les écarts de services entre les deux années n’a été découverte à l’examen des rapports annuels régionaux du Pacifique.

EFFICACITÉ
La Figure A3 affiche le nombre de rencontres qui ont eu lieu entre les intervenants accompagnateurs et les condamnés à perpétuité/autres membres du personnel en établissement dans les établissements des cinq régions, en 2006-2007 et en 2007-2008 27.

Figure A 3 : Nombre de contacts entre les intervenants accompagnateurs et des condamnés à perpétuité/d’autres membres du personnel en établissement
Ce diagramme à bâtons présente le nombre de contacts entre les intervenants accompagnateurs et des condamnés à perpétuité/d’autres membres du personnel en établissement, selon les régions.
Nota : Données tirées des rapports annuels régionaux (2006-2007) et du Rapport annuel national d’Option-Vie de 2007-2008, et complétées avec des données tirées des rapports régionaux de 2007-2008 lorsque nécessaire. La région des Prairies n’a pas déclaré de chiffres pour 2006-2007 et les chiffres de 2007-2008 n’étaient pas disponibles pour la région du Québec.

[D]

Les données présentées à la Figure A3 sont tirées des rapports annuels régionaux de 2006-2007 fournis par les organismes contractuels et du Rapport annuel national d’Option-Vie de 2007‑2008 (Service correctionnel du Canada, 2009b)28. Veuillez vous reporter au chapitre portant sur les limites pour obtenir un compte rendu détaillé sur la fiabilité de ces données.

D’après la Figure A3, les fréquences ont été relativement uniformes entre les régions pendant l’exercice 2006-2007 (de 10 à 14 rencontres par intervenant accompagnateur). Toutefois, dans les régions de l’Atlantique, de l’Ontario et du Pacifique, le taux de contacts a connu une baisse de 30 % à 57 % en 2007-2008 par rapport à l’année précédente. L’une des raisons possibles de la diminution des contacts en établissement pourrait être que les services d’Option-Vie ont été réorientés vers d’autres activités facilitant la réinsertion sociale dans la collectivité. Cependant, aucune mention quant à une telle réorientation n’apparaît dans le rapport annuel. Les raisons de la diminution des contacts sont donc inconnues.

La Figure A4 présente le nombre de PSAE et de PSSE que les intervenants accompagnateurs ont effectuées avec les condamnés à perpétuité, par région, pour 2006-2007 et 2007-2008.

Figure A 4 : Nombre de PSAE et de PSSE effectuées avec des condamnés à perpétuité
Ce diagramme à bâtons montre le nombre de PSAE et de PSSE que les intervenants accompagnateurs ont effectuées avec des condamnés à perpétuité, selon les régions, pour les exercices 2006 2007 et 2007 2008.
Nota :Données tirées des rapports annuels régionaux (2006-2007) et du Rapport annuel national d’Option-Vie de 2007-2008, et complétées avec des données tirées des rapports régionaux de 2007-2008 lorsque nécessaire. Les données de 2006-2007 pour la région des Prairies ont été obtenues en regroupant les données fournies dans les rapports du Manitoba et du Nord de l’Alberta. Quatre PSAE ont été dénombrées pour l’Alberta, d’après le nombre de personnes ayant participé à des séances de sensibilisation du public avec leur intervenant accompagnateur. Mis à part ces données, aucune autre information n’était disponible pour l’Alberta.

[D]

En 2006-2007, la région du Pacifique a compté le taux le plus élevé d’intervenants accompagnateurs ayant assisté à des audiences de la CNLC29; cependant, ce taux a diminué de 50 % l’année suivante. Une baisse du taux d’assistance aux audiences de la CNLC a également été observée pour 2007-2008 par rapport à l’année précédente dans les régions de l’Atlantique (baisse de 7 %) et du Pacifique (baisse de 58 %). La région du Québec a été la seule région qui a signalé une hausse du taux d’assistance aux audiences de la CNLC (hausse de 50 % en 2007‑2008 par rapport à l’année précédente). Comme nous l’avons déjà mentionné, les facteurs à l’origine des changements dans la fréquence de ces activités sont inconnus. La Figure A5 présente le nombre d’audiences de la CNLC auxquelles ont assisté les intervenants accompagnateurs, par région, pour 2006-2007 et 2007-2008.

Figure A 5 : Nombre d’audiences de la CNLC auxquelles ont assisté les intervenants accompagnateurs
Ce diagramme à bâtons présente le nombre d’audiences de la CNLC auxquelles ont assisté les intervenants accompagnateurs en 2006 2007 et 2007 2008.
Nota : Données tirées des rapports annuels régionaux (2006-2007) et du Rapport annuel national d’Option-Vie de 2007-2008, et complétées avec des données tirées des rapports régionaux de 2007-2008 lorsque nécessaire.

[D]

La région du Pacifique compte le nombre le plus élevé de PSAE et de PSSE que les intervenants accompagnateurs ont menées avec les condamnés à perpétuité en 2006-2007 et 2007-2008, mais il est impossible de savoir si les activités signalées pour la région du Pacifique sont liées aux services couverts dans le contrat d’Option-Vie ou à d’autres services fournis par cet organisme contractuel aux délinquants du SCC30.

Soutien dans la collectivité
D’après la synthèse des données provenant des rapports régionaux annuels (2006-2007) et du Rapport annuel national d’Option-Vie de 2007-2008, la fréquence des contacts entre les intervenants accompagnateurs et les fournisseurs de services dans la collectivité en vue de préparer les délinquants à la mise en liberté varie considérablement d’une région à l’autre. Les renseignements suivants sont fournis à titre d’information seulement. On ne doit pas effectuer de comparaisons entre les régions ni entre les années. La Figure A6 affiche le nombre moyen de fois qu’un intervenant accompagnateur a communiqué avec des fournisseurs de services et des ressources dans la collectivité pour préparer la mise en liberté d’un délinquant.

Figure A 6 : Nombre de contacts avec des fournisseurs de services et des ressources dans la collectivité en vue de préparer la mise en liberté d’un délinquant
Ce diagramme à bâtons illustre le nombre de contacts avec des fournisseurs de services et des ressources dans la collectivité en vue de préparer la mise en liberté d’un délinquant, selon les régions, en 2006 2007 et 2007 2008.
Nota : Données tirées des rapports annuels régionaux (2006-2007) et du Rapport annuel national d’Option-Vie de 2007-2008, et complétées avec des données tirées des rapports régionaux de 2007-2008 lorsque nécessaire. Les données concernant la région des Prairies incluent les contacts avec les groupes de soutien dans la collectivité. Les données pour la région du Pacifique comprennent les rencontres tenues avec divers groupes de soutien dans les maisons de transition et les bureaux de libération conditionnelle (p. ex. Belkin House, Manchester House et bureau de libération conditionnelle d’Abbotsford). Pour la région du Pacifique, les données comprennent les rencontres de liaison et de suivi dans la collectivité. Les données de 2006-2007 pour la région de l’Atlantique représentent la fréquence des contacts dans la collectivité.

[D]

Services de soutien aux familles

Les intervenants accompagnateurs sont également chargés d’assurer la liaison entre les délinquants et leur famille. Les services offerts aux familles sont les suivants : répondre aux questions et discuter des préoccupations; fournir des renseignements sur le système correctionnel; rétablir et renforcer les liens familiaux avec les délinquants; donner de l’information sur le fonctionnement de la CNLC; fournir de l’aide pour les transports d’urgence; fournir des conseils ou des services d’orientation concernant les services de soutien dans la collectivité; et aider à prendre des arrangements en matière d’hébergement lors des visites avec le délinquant. La Figure A7 présente le nombre moyen de contacts en personne entre les intervenants accompagnateurs et les membres de la famille avant la mise en liberté d’un participant au programme, comme il est indiqué dans les rapports annuels régionaux d’Option‑Vie (2006-2007) et le Rapport annuel national d’Option-Vie de 2007-2008.

Figure A 7 : Nombre de contacts avec les familles des délinquants
Ce diagramme à bâtons montre le nombre moyen de contacts en personne entre les intervenants accompagnateurs et les membres de la famille, en 2006 2007 et 2007 2008, avant la mise en liberté d’un participant au programme.
Nota : Données tirées des rapports annuels régionaux (2006-2007) et du Rapport annuel national d’Option-Vie de 2007-2008, et complétées avec des données tirées des rapports régionaux de 2007-2008 lorsque nécessaire. Les données de 2006-2007 n’étaient pas disponibles pour la région du Pacifique.

[D]

Activités de sensibilisation du public
La Figure A8 montre le nombre moyen d’exposés de sensibilisation du public présentés par les intervenants accompagnateurs, par région, comme il est indiqué dans les rapports annuels régionaux d’Option-Vie (2006-2007) et le Rapport annuel national d’Option-Vie de 2007-2008 (SCC, 2009b).

Figure A 8 : Nombre d’exposés de sensibilisation du public
Ce diagramme à bâtons présente le nombre moyen d’exposés de sensibilisation du public donnés par les intervenants accompagnateurs, selon les régions, en 2006 2007 et 2007 2008.
Nota : Données tirées des rapports annuels régionaux (2006-2007) et du Rapport annuel national d’Option-Vie de 2007-2008, et complétées avec des données tirées des rapports régionaux de 2007-2008 lorsque nécessaire. Les données comprennent les exposés présentés au public général, aux écoles, aux universités, aux collèges et aux groupes confessionnels, ainsi que les entrevues à la radio et à la télévision.

[D]

ANNEXE B : PROFIL DES DÉLINQUANTS PURGEANT UNE PEINE DE LONGUE DURÉE

Au 31 mars 2009, il y avait 6 634 délinquants relevant de la compétence du SCC qui purgeaient une peine de longue durée, soit 30 % de tous les délinquants sous responsabilité fédérale (Young et al., 2009). Au sein de cette population, la plupart (65 %; n = 4 345) purgeaient une peine d’emprisonnement à perpétuité; 28 % (n = 1 860) purgeaient une peine d’une durée déterminée de dix ans ou plus; et 6 % (n = 429) purgeaient une peine d’une durée indéterminée. Les deux tiers (64 %; n = 4 263) de tous les délinquants purgeant une peine de longue durée étaient incarcérés, tandis que le tiers d’entre eux (36 %; n = 2 371) bénéficiaient d’une forme ou autre de liberté conditionnelle. Les régions de l’Ontario et du Québec comptaient les taux les plus élevés de délinquants purgeant une peine de longue durée (29 % et 28 %, respectivement), tandis que la région de l’Atlantique comptait le taux le moins élevé (7 %). Le Tableau B1 présente la répartition des délinquants purgeant une peine de longue durée dans les cinq régions du SCC31.

Tableau B 1 : Délinquants purgeant une peine de longue durée, par type de libération conditionnelle et par région
Région Taux n ( %)
En incarcération a En liberté conditionnelle a Total b

Atlantique

327 (8 %)

149 (6 %)

476 (7 %)

Québec

1 143 (27 %)

703 (30 %)

1 846 (28 %)

Ontario

1280 (30 %)

617 (26 %)

1 897 (29 %)

Prairies

707 (17 %)

392 (17 %)

1 099 (17 %)

Pacifique

806 (19 %)

510 (22 %)

1 316 (20 %)

Total
(N=6,634) b

4 263 (64 %)

2 371 (36 %)

6 634 (100 %)

Nota : Données tirées du Tableau 2 du rapport de Young et coll. (2009). Il est possible que les pourcentages ne totalisent pas 100 parce que les chiffres ont été arrondis. a Les pourcentages représentent le nombre de délinquants incarcérés et de délinquants en liberté conditionnelle dans chaque région (pourcentage calculé pour la rangée). b Les pourcentages représentent le taux de délinquants par rapport à la population totale de délinquants purgeant une peine de longue durée.

Les caractéristiques démographiques sur les délinquants purgeant une peine de longue durée sont également présentées dans le rapport publié en 2009 par Young et al. qui s’intitule Offenders Serving Life and Indeterminate Sentences: Snapshot (2009) and Changing Profile (1998 to 2008). La plupart des délinquants purgeant une peine de longue durée (97 %) sont des hommes. Le groupe ethnique le plus nombreux est d’origine caucasienne (71 %), suivi des Autochtones (16 %). Les autres catégories raciales sont les Noirs (6 %), les asiatiques (2 %) et les autre groupes ethniques (4 %). Le Tableau B2 présente la répartition des condamnés à perpétuité et des délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée, par type d’infraction.

Tableau B 2 : Répartition des condamnés à perpétuité sous responsabilité fédérale, par type d’infraction
Type d’infraction Taux a n ( %)
Peine
d’emprisonnement
à perpétuité
(n=4345)
Peine d’une durée indéterminée
(n =429)
Total
(n =4774)

Homicide

3 284 (76 %)

10 (3 %)

3 294 (69 %)

Infraction sexuelle

153 (4 %)

303 (71 %)

456 (10 %)

Vol qualifié

283 (7 %)

44 (10 %)

327 (7 %)

Voies de fait ou autre infraction violente

555 (13 %)

199 (46 %)

754 (16 %)

Infraction liée aux drogues

184 (4 %)

6 (1 %)

190 (4 %)

Crime organisé

8 (0,002 %)

0 (0 %)

8 (0,002 %)

Autre infraction

950 (22 %)

132 (31 %)

1 082 (23 %)

Nota : Données tirées du Tableau 9 du rapport de Young et coll. (2009). Les délinquants condamnés pour plus d’un type d’infraction sont comptés dans chaque type d’infraction. Par conséquent, les pourcentages des types d’infraction ne doivent pas être additionnés. Les pourcentages sont supérieurs aux nombres dans chaque catégorie de peine. À titre d’exemple, 76 % de tous les délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ont été condamnés pour homicide.

La majorité des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ont été condamnés pour avoir commis un homicide (76 %), tandis que la majorité des délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée ont été condamnés pour une infraction sexuelle (71 %).

Au moment de leur admission au SCC, tous les délinquants sont évalués en vue de déterminer leur niveau de risque pour la sécurité (pointage à l’Échelle de classement par niveau de sécurité). L’évaluation du risque pour la sécurité est fondée sur l’adaptation du délinquant à l’établissement, son risque d’évasion et le risque qu’il présente pour la sécurité du public32. Parmi les délinquants qui purgent une peine de longue durée, plus de la moitié (54 %) ont été classés au niveau de sécurité maximale. Bien que la cote de sécurité soit souvent utilisée à des fins de classification, les délinquants peuvent être placés dans un établissement ayant un niveau de sécurité différent ou dans un établissement à niveaux de sécurité multiples. Le Tableau B3 présente les taux d’admission des délinquants purgeant une peine de longue durée, selon le niveau de sécurité de l’établissement et le score initial sur l’Échelle de classement par niveau de sécurité.

Tableau B 3 : Niveau de sécurité de l’établissement d’accueil par rapport au score initial obtenu à l’Échelle de classement par niveau de sécurité (délinquants purgeant une peine à perpétuité ou d’une durée indéterminée)
Niveau de sécurité de l’établissement d’accueil Score initial sur l’Échelle de classement
par niveau de sécurité b
Sécurité minimale Sécurité moyenne Sécurité maximale

Sécurité minimale

0 (0 %)

73 (7 %)

80 (4 %)

Sécurité moyenne

4 (50 %)

251 (26 %)

526 (24 %)

Sécurité maximale

4 (50 %)

530 (54 %)

1 223 (56 %)

Niveaux de sécurité multiples

0 (0 %)

129 (13 %)

347 (16 %)

Total a

8

983

2 176

Nota : Tableau adapté du Tableau 8 du rapport de Young et coll. (2009). a Les totaux diffèrent de ceux qui sont indiqués ailleurs dans le rapport en raison de données manquantes. a Les pourcentages qui apparaissent dans le tableau sont des pourcentages calculés pour la rangée.

Au moment de l’évaluation initiale, on évalue les délinquants par rapport à sept (7) domaines de facteurs dynamiques, y compris : l’emploi, les relations matrimoniales et familiales, les fréquentations, la toxicomanie, le fonctionnement dans la communauté, l’orientation personnelle et affective et l’attitude générale33. On évalue chacun de ces domaines pour déterminer quels sont ceux qui doivent être améliorés et faire l’objet d’un traitement afin d’assurer un meilleur fonctionnement dans la collectivité après la mise en liberté. Les taux des délinquants condamnés à une peine à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée qui présentent au moins un certain besoin d’amélioration dans chacun des sept domaines de besoin sont affichés à la Figure B1.

Figure B 1 : Proportion de condamnés à perpétuité en établissement (N=2 917) et de condamnés à perpétuité en liberté sous condition (N=953) présentant un besoin d’amélioration modéré ou manifeste au moment de leur admission
Ce diagramme à bâtons montre la proportion de délinquants condamnés à une peine à perpétuité ou à une peine d’une durée indéterminée qui présentaient au moins un certain besoin d’amélioration dans chacun des sept domaines de besoins.
Nota : Reproduit de la Figure 5 du rapport de Young et coll. (2009).

[D]

Comme nous pouvons le voir à la Figure B1, sauf dans un cas, plus de la moitié des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée, tant ceux qui sont incarcérés que ceux qui sont en liberté conditionnelle, présentent un besoin d’amélioration modéré ou manifeste dans les sept domaines. En outre, environ 52 % (n = 478) des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée ont des problèmes de santé mentale diagnostiqués (Young et al., 2009). Parmi tous les délinquants admis dans un établissement fédéral en 2007-2008, 11 % ont reçu un diagnostic de troubles mentaux, 31 % se sont vus prescrire des médicaments psychotropes, 15,5 % ont fait l’objet d’une hospitalisation antérieure en psychiatrie et 6 % ont eu recours à des services psychiatriques de consultations externes (Sécurité publique Canada, 2008). Ensemble, ces statistiques laissent suggérer qu’un nombre important de délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée présentent un besoin d’amélioration modéré ou manifeste qui doit être pris en considération.

ANNEXE C : MATRICE D’ÉVALUATION DU PROGRAMME OPTION-VIE

Objectif d’évaluation 1 : Pertinence Le programme Option-Vie cadre-t-il toujours avec les priorités du Service et répond-il d’une façon réaliste à un besoin?
  Résultats clés Indicateurs de rendement Données particulières recueillies/Analyse Fréquence de la collecte Source d’information Centre de responsabilité

i)

Le programme Option-Vie cadre avec les priorités du SCC.

La documentation fournit des preuves de la pertinence du programme Option-Vie.

Comparaison entre la documentation et les critères pertinents du Comité d’examen des dépenses

Les intervenants confirment la pertinence du programme Option-Vie

Phase d’évaluation

Examen de la documentation

Examen des documents (p. ex. plan d’activités du SCC, Rapport sur les plans et les priorités)

Entretiens avec les intervenants clés

À déterminer

ii)

Le programme vise à atteindre des résultats d’une façon pertinente et logique.

Clarté des liens entre les activités et les répercussions

Clarté des lignes directrices, des rôles et des responsabilités

Entretiens avec les intervenants clés pour déterminer si le lien entre les activités et les répercussions est compris

Examen des documents clés

Phase d’évaluation

Phase d’évaluation

Entretiens avec les intervenants clés

Documents clés (p. ex. « Mise en œuvre du concept d’Option-Vie : Rapport du Groupe de travail sur les délinquants purgeant une peine de longue durée », « Stratégie de sensibilisation du public à Option-Vie », rapports annuels d’Option-Vie, etc.)

À déterminer

À déterminer

iii)

Il y a une forte participation des membres du groupe cible en ce qui a trait aux activités présentées ainsi qu’aux services offerts dans le cadre du programme.

Pourcentage des délinquants purgeant une peine de longue durée qui participent aux activités d’Option-Vie en établissement ou dans la collectivité (p. ex. conférence de cas, appui pour les audiences devant la CNLC)

Nombre de délinquants purgeant une peine de longue durée qui participent aux activités d’Option‑Vie par rapport au nombre total de ces délinquants qui sont admissibles à ces activités et services

Les AI envoient des rapports mensuels aux régions

Deux fois par année au CEC et à l’AC

Formulaires des intervenants accompagnateurs

SGD

BPR34

À déterminer

iv)

Le programme Option-Vie répond à l’ensemble des besoins correctionnels des participants.

Lien entre les besoins des délinquants purgeant une peine de longue durée et les services offerts

Examen des besoins et du profil des  délinquants purgeant une peine de longue durée (p. ex. besoins, degré de motivation, risques) par rapport aux activités d’Option‑Vie

Évaluation par les délinquants et le personnel de la pertinence des activités d’Option-Vie par rapport aux besoins des participants

Phase d’évaluation

Formulaires des intervenants accompagnateurs

SGD

Entretiens avec les intervenants clés

BPR

À déterminer

Objectif d’évaluation 2 : Efficacité (Rentabilité) Est-ce que le programme Option-Vie produit les extrants voulus par rapport aux ressources qui y ont été consacrées, et produit-il les résultats escomptés?
  Résultats
clés
Indicateurs de rendement Données particulières recueillies/Analyse Fréquence de la collecte Source d’information Centre de responsabilité

i)

L’initiative produit-elle le nombre prévu d’extrants?

Nombre d’extrants produits (p. ex. programmes et outils créés; entretiens avec les délinquants; établissement de relations dans la collectivité; exposés devant des groupes communautaires)

Examen des documents conservés par les IA

Les AI envoient des rapports mensuels aux régions)

Deux fois par année à l’AC

Formulaires des intervenants accompagnateurs

BPR

Objectif d’évaluation 2 : Efficacité Est-ce que le programme Option-Vie produit les extrants voulus par rapport aux ressources qui y ont été consacrées, et produit-il les résultats escomptés?
  Résultats
clés
Indicateurs de rendement Données particulières recueillies/Analyse Fréquence de la collecte Source d’information Centre de responsabilité

i)

La participation des délinquants au programme Option-Vie aide les délinquants purgeant une peine de longue durée à commencer à s’adapter à l’environ-nement carcéral et à apprendre à faire face à la longueur de leur peine.

Nombre d’incidents en établissement

Nombre de jours passés en isolement

Comparaison de la cohorte d’admission des délinquants purgeant une peine de longue durée qui ont participé à des activités et bénéficié des services pertinents d’Option-Vie, au groupe apparié des non-participants

Perceptions du personnel et des délinquants au regard de l’incidence des activités d’Option-Vie sur l’adaptation au milieu carcéral

Continue

Phase d’évaluation

Formulaires des intervenants accompagnateurs

SGD

Sondages et entretiens auprès des intervenants clés

BPR

À déterminer

ii)

La participation des délinquants au programme Option-Vie leur permet de s’intégrer à la population carcérale et d’y jouer un rôle.

Achèvement du programme

Niveau d’emploi/paie

Degré de motivation

Transfert vers un établissement de niveau de sécurité inférieur

Comparaison de la cohorte d’admission des délinquants purgeant une peine de longue durée qui ont participé à des activités et bénéficié des services pertinents d’Option-Vie (p. ex. contribution au plan correctionnel, soutien général support) au groupe apparié des non-participants.

Perceptions du personnel et des délinquants au regard de l’incidence des activités d’Option-Vie sur l’intégration et le progrès des délinquants ainsi que sur leur rôle au sein de la population carcérale

Continue

Phase d’évaluation

Formulaires des intervenants accompagnateurs

SGD

Sondages et entretiens auprès des intervenants clés

BPR

À déterminer

iii)

Les activités présentées et les services offerts dans le cadre du programme Option-Vie contribuent à la mise en liberté en temps opportun et de façon sécuritaire des délinquants purgeant une peine de longue durée

Nombre de PSAE/PSSE accordées

Mise en liberté dans la collectivité en temps opportun et de façon sécuritaire 

Réinsertion sociale (p. ex. comparaison entre les taux de réincarcération et de récidive des participants d’Option-Vie et les taux de ceux qui ne participent pas au programme)

Comparaison des délinquants purgeant une peine de longue durée ayant participé à des activités d’Option-Vie et le groupe témoin (p. ex. appui dans la préparation pour une audience devant la CNLC, diriger les délinquants vers des personnes-ressources dans la collectivité)

Perceptions du personnel, des délinquants et des partenaires communautaires de l’incidence des activités d’Option-Vie (p. ex. activités et services qui favorisent le plus la réinsertion sociale)

Continue

Phase d’évaluation

Formulaires des intervenants accompag-nateurs

SGD

Sondages et entretiens auprès des intervenants clés

BPR

À déterminer

   iv)

Les activités et les services liés au programme Option-Vie contribuent à augmenter la sensibilisation et le soutien de la collectivité à l’égard des efforts du SCC relatifs à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.

Couverture médiatique positive/plus ou moins d’accord des activités d’Option-Vie, y compris les présentations devant des groupes communautaires

Nombre et type de présentations/sessions de sensibilisation des groupes

Incidence des présentations des IA devant la collectivité (p. ex. augmentation de la sensibilisation, soutien aux efforts du SCC relatifs à la réinsertion sociale en toute sécurité)

Couverture médiatique positive/plus ou moins d’accord dans les grands journaux canadiens

Examen du formulaire de rétroaction rempli par les membres de la collectivité et les intervenants à la suite des exposés présentés par les IA

Annuellement

Les AI envoient des rapports mensuels aux régions)

Deux fois par année au CEC et à l’AC

Analyse des reportages des médias

Formulaires des intervenants accompagnateurs

Sondages et entretiens auprès des intervenants clés

CEC

BPR

Objectif d’évaluation 3 : Rentabilité
Emploie-t-on les moyens les plus appropriés et efficaces pour atteindre les objectifs, en tenant compte des méthodes de rechange en matière de conception et de réalisation?
  Résultats clés Indicateurs de rendement Données particulières recueillies/Analyse Fréquence de la collecte Source d’information Centre de responsabilité

i)

Les extrants/ résultats du programme Option-Vie ont été atteints de façon efficace au moyen des fonds prévus.

Les extrants/ résultats du programme Option-Vie ont été atteints de façon efficace, et le budget a été respecté

Le programme Option-Vie a atteint des résultats qui n’auraient probablement pas pu être atteints par une autre approche ou un autre programme ciblant les délinquants purgeant une peine de longue durée pour le même coût ou un coût inférieur.

Les extrants/ résultats du programme Option-Vie ont-ils été atteints

Comparaison entre le coût global et l’efficacité globale du programme relativement à l’atteinte des extrants/ résultats attendus

Continue

Phase d’évaluation

Formulaires des intervenants accompag-nateurs

Dossiers financiers des Services corporatifs

BPR

À déterminer

Objectif d’évaluation 4 : Résultats imprévus – Des effets non attendus, positifs ou négatifs, se sont-ils produits?
  Résultats clés Indicateurs de rendement Données particulières recueillies/Analyse Fréquence de la collecte Source d’information Centre de responsabilité
 

Des effets non attendus se sont-ils produits?

À déterminer

À déterminer

Phase d’évaluation

Entretiens avec les intervenants clés

À déterminer

Annexe D : Thèmes abordés dans les questions ouvertes

Notes générales :

  • Cette annexe comprend des informations sur les thèmes abordés dans les questions ouvertes. Les réponses aux questions dichotomiques (oui ou non) et avec échelle d’évaluation sont présentées dans le rapport même.
  • Les pourcentages ont été calculés en utilisant le nombre total de répondants ayant la possibilité de répondre à la question.
  • Le total des pourcentages pourrait ne pas être égal à 100 % étant donné que chacun des répondants a donné plusieurs réponses.
  • Seules les réponses pour lesquelles des thèmes clairs sont ressortis en rapport direct avec les questions de l’évaluation sont notées. Dans certains cas, les personnes interrogées ont donné peu de réponses, ou aucun thème clair n’est apparu selon les réponses données. Ainsi, il est possible que certaines questions ne soient pas reproduites ici parce qu’aucun thème ne s’est dégagé clairement.

Thèmes dégagés du sondage auprès du personnel du SCC – Résumé des thèmes

3.5b – Dans quelle mesure les buts et objectifs du programme Option-Vie correspondent-ils à la mission du SCC? Veuillez expliquer votre réponse.
Question Thème Personnel
(n = 132)

1

Vise à aider les délinquants à se réinsérer dans la société en tant que citoyens respectueux des lois

59 (45 %)

2

Aide à motiver les délinquants à suivre leur plan correctionnel ou à changer/se réhabiliter

12 (9 %)

4

Contribue à assurer la sécurité dans les établissements / offre un soutien en établissement aux délinquants

8 (6 %)

3.8b – Dans quelle mesure croyez-vous que le programme Option-Vie répond aux besoins correctionnels des condamnés à perpétuité? Veuillez préciser :
Question Thème Personnel
(n = 132)

1

Efficacité du programme en général

  • Fournit de l’aide, mais n’est qu’un élément du portrait global (n=2)
  • Programme optionnel, mais qui comporte des limites (n=4)
  • Programme de soutien plutôt que correctionnel (n=2)

8 (6 %)

2

Le programme favorise ce qui suit :

  • préparer les délinquants à vivre dans la collectivité / les aider à réussir leur mise en liberté (n=2)
  • le transport (n=2)
  • faire comprendre aux délinquants ce qu’on attend d’eux (n=3)
  • aide pour les PSAE (n=5)
  • faire comprendre aux délinquants le processus et comment y faire face (p. ex. chacune des 4 étapes) (n=6)
  • gérer ou atténuer les difficultés avant qu’elles ne deviennent des problèmes / facteurs de risque (n=4)
  • rassembler les condamnés à perpétuité (n=5)
  • promouvoir les attitudes et les comportements prosociaux (n=3)
  • fournir aux condamnés à perpétuité des renseignements et des conseils (n=13)
  • encourager les délinquants à participer à leur plan correctionnel, aux programmes, etc. (p. ex. gestion des cas) (n=11)
  • planification de la transition / planification prélibératoire (p. ex. audiences) (n=9)
  • garde les condamnés à perpétuité en contact avec la collectivité (n=3)

66 (50 %)

3

Nécessiter d’augmenter les ressources
a) plus d’intervenants accompagnateurs (en établissement et dans la collectivité) (n=3)
c) plus de fonds/de ressources (non précisé) (n=3)
7) plus efficaces / davantage axées sur la collectivité et la prélibération (n=3)

10 (8 %)

4

Le succès dépend de la personne (délinquant ou intervenants accompagnateurs)

7 (5 %)

5

Expérience/programme spécial pour les intervenants accompagnateurs et les condamnés à perpétuité (p. ex. échanges sur leurs expériences, partage, soutien, motivation)

20 (15 %)

6

Plaintes au sujet du programme
c) Soutien dans la collectivité insuffisant/besoin de fournir plus de soutien aux délinquants qui retournent dans la collectivité (n=3)
d) Niveau d’étude ou de formation des intervenants accompagnateurs insuffisant  (n=2)

7 (5 %)

4.1b – Dans quelle mesure êtes-vous en accord avec l’idée selon laquelle les condamnés à perpétuité sont les meilleures personnes que l’on peut affecter à la prestation du programme Option-Vie? Veuillez préciser :
Question Thème Personnel
(n = 132)

1

Non, ils ne sont pas les meilleures personnes pour ce travail

  • Ils ne sont pas les mieux placés, mais ils ont quelque chose de particulier à offrir (n=3)
  • Les ex-détenus ne devraient pas travailler dans les établissements (n=1)
  • Ils sont encore trop près du statut de « délinquant » (p. ex. conflit d’intérêt) (n=2)
  • Ils se soucient trop d’eux-mêmes / ont de l’amertume envers le système (n=2)
  • Ils ne sont pas qualifiés pour faire certaines tâches, ils manquent de formation et de compétences (n=2)
  • Ils peuvent se laisser corrompre facilement et retomber dans la criminalité / Problème de sécurité pour l’établissement (n=5)

15 (11 %)

2

Oui, ils sont les meilleures personnes pour ce travail

  • Ils sont une bonne source de soutien/motivation (n=7)
  • Ils ont vécu les mêmes expériences – incarcération, adaptation, préparation à la mise en liberté et sentiment général d’être un condamné à perpétuité – et peuvent donc se reconnaître dans eux (n=56)
  • Ils mènent maintenant une vie prosociale et sont donc un bon exemple/modèle à suivre (n=4)
  • Mais ils travaillent mieux lorsqu’ils sont supervisés et appuyés par un membre du personnel en établissement ou dans la collectivité (p. ex. comme membre de l’équipe correctionnelle) (n=4)
  • Mais il faut fixer des limites (n=1)

72 (55 %)

3

Nouveaux critères

  • Vit dans la collectivité et travaille depuis au moins 10 ans / Fonctionne bien dans la collectivité (n=4)
  • A obtenu le pardon (n=1)
  • Ne doit pas nécessairement être un ancien condamné à perpétuité (n=4)
  • N’est pas le seul groupe qui devrait être choisi – mais devrait faire partie du bassin de candidats admissibles (n=3)

12 (9 %)

4.2k – À votre connaissance, y a-t-il eu des problèmes dans les domaines suivants lors de la mise en œuvre du programme Option-Vie? Pour « Autre », veuillez préciser votre réponse :
Question Thème Personnel
(n = 33)

1

Manque de confiance envers le personnel (p. ex. crédibilité des intervenants accompagnateurs)

10 (30 %)

Question Thème Personnel
4.12a-t – Veuillez indiquer les mesures prises pour résoudre les problèmes liés à la :
 

A – Présélection de condamnés à perpétuité en tant qu’intervenants accompagnateurs potentiels

Communication/Collaboration/Établissement de liens

2/17 (12 %)

 

B – Délai pour effectuer une vérification de sécurité des intervenants accompagnateurs potentiels

Communication/Collaboration/Établissement de liens

1/9 (11 %)

 

C – Accès des intervenants accompagnateurs aux renseignements pertinents sur les délinquants

Communication/Collaboration/Établissement de liens

1/14 (7 %)

 

D – Communication et coordination entre les intervenants accompagnateurs, les agents de liaison et les employés du SCC en établissement

Communication/Collaboration/Établissement de liens
Adhésion et sensibilisation au programme

3/13 (23 %)
1/13 (8 %)

 

E – Communication et coordination entre les intervenants accompagnateurs, les agents de liaison et les employés du SCC chargés de la gestion des cas

Communication/Collaboration/Établissement de liens
Adhésion et sensibilisation au programme

2/11 (18 %)
1/11 (9 %)

 

F – Communication et coordination entre les intervenants accompagnateurs, les agents de liaison et les gestionnaires d’établissement du SCC

Adhésion et sensibilisation au programme

2/8 (25 %)

 

G – Communication et coordination entre les intervenants accompagnateurs, les agents de liaison et les employés du SCC chargés de la gestion des cas dans la collectivité

 
 

H – Communication et coordination entre les intervenants accompagnateurs, les agents de liaison et les employés du SCC chargés de la gestion dans la collectivité

Communication/Collaboration/Établissement de liens
Adhésion et sensibilisation au programme

 
 

I – Communication et coordination entre les intervenants accompagnateurs, les agents de liaison et les fournisseurs de services dans la collectivité

1/23 (4 %)
1/23 (4 %)

 

K – Veuillez proposer des solutions pour résoudre les problèmes liés à la présélection de condamnés à perpétuité en tant qu’intervenants accompagnateurs potentiels

Communication/Collaboration/Établissement de liens

1/7 (14 %)

 

L – Veuillez proposer des solutions pour résoudre les problèmes liés au délai pour effectuer une vérification de sécurité des intervenants accompagnateurs potentiels

 
 

M - Veuillez proposer des solutions pour résoudre les problèmes liés à l’accès des intervenants accompagnateurs aux renseignements pertinents sur les délinquants

Communication/Collaboration/Établissement de liens
Adhésion et sensibilisation au programme

3/8 (38 %)
2/8 (25 %)

 

N – Veuillez proposer des solutions pour résoudre les problèmes liés à la communication et coordination entre les intervenants accompagnateurs, les agents de liaison et les employés du SCC en établissement 

Communication/Collaboration/Établissement de liens
Adhésion et sensibilisation au programme

2/19 (11 %)
4/19 (21 %)

 

O – Veuillez proposer des solutions pour résoudre les problèmes liés à la communication et coordination entre les intervenants accompagnateurs, les agents de liaison et les employés du SCC chargés de la gestion des cas 

Communication/Collaboration/Établissement de liens
Adhésion et sensibilisation au programme

2/16 (13 %)
1/16 (6 %)

 

P – Veuillez proposer des solutions pour résoudre les problèmes liés à la communication et coordination entre les intervenants accompagnateurs, les agents de liaison et les gestionnaires d’établissement du SCC  

Adhésion et sensibilisation au programme

1/7 (14 %)

 

Q – Veuillez proposer des solutions pour résoudre les problèmes liés à la communication et coordination entre les intervenants accompagnateurs, les agents de liaison et les employés du SCC chargés de la gestion des cas dans la collectivité

Communication/Collaboration/Établissement de liens

2/7 (29 %)

 

R – Veuillez proposer des solutions pour résoudre les problèmes liés à la communication et coordination entre les intervenants accompagnateurs, les agents de liaison et les employés du SCC chargés de la gestion dans la collectivité

Adhésion et sensibilisation au programme

1/3 (33 %)

 

S – Veuillez proposer des solutions pour résoudre les problèmes liés à la communication/coordination entre les intervenants accompagnateurs, les agents de liaison et les fournisseurs de services dans la collectivité

 
 

T – Veuillez proposer des solutions pour résoudre tout autre problème mentionné :

Adhésion et sensibilisation au programme

1/1 (100 %)

4.13a - Veuillez indiquer comment la présence d’IA représente un risque pour la sécurité
Question Thème Personnel
(n = 35)

1

Oui – Ils posent des risques en matière de sécurité

  • Récidivent dans la collectivité (ont été renvoyés) (n=2)
  • Commettent des infractions en établissement (p. ex. introduction d’objets illégaux) (n=17)
  • Minent l’autorité dans l’établissement (n=1)
  • Font des choses qui outrepassent leurs pouvoirs dans l’établissement (n=1)
  • Rencontrent des non-condamnés à perpétuité, ce qui suscite des soupçons (p. ex. des membres de gangs) (n=3)
  • Créent un problème lors des dénombrements (n=2)
  • Ont un comportement inapproprié (p. ex. renseignements dissimulés/divulgués, problèmes liés aux PSAE) (n=7)

33 (94 %)

4.13b – Veuillez indiquer les mesures prises pour éliminer les risques relatifs à la sécurité
Question Thème Personnel
(n = 35)

1

Réarrestation/Réincarcération

6 (17 %)

2

Intervenant renvoyé – privilèges retirés, accès limité / entrée interdite à l’établissement

6 (17 %)

3

Surveillance accrue / Tenus davantage responsables de leurs actions

2 (6 %)

4

On leur a « parlé » / règles précisées

3 (9 %)

5

Font l’objet d’une formation / sensibilisation / autorisation de sécurité

2 (6 %)

4.14e – Dans quelle mesure êtes-vous d’accord avec le fait qu’il y a suffisamment d’intervenants d’Option-Vie pour :
a) fournir les services d’accompagnement aux délinquants en établissement
b) coordonner les ressources communautaires pour les délinquants condamnés à perpétuité en établissement
c) coordonner les ressources communautaires pour les délinquants condamnés à perpétuité dans la collectivité
d) informer le public sur les condamnés à perpétuité et les autres détenus
Veuillez expliquer votre réponse.  
Question Thème Personnel
(n = 132)

1

Les ressources allouées sont insuffisantes / trop dispersées (n=5)

  • Besoin de plus d’ intervenants accompagnateurs (n=18)
  • Besoin de plus d’allocations de déplacement et d’argent (n=1)
  • Besoin de plus d’agents de liaison (n=5)
  • Besoin de consacrer plus d’heures de travail (n=1)
  • Besoin de plus de services de soutien administratif (n=1)
  • Besoin de plus de ressources (non précisé) (n=3)

34 (26 %)

4.16 - Si vous avez rencontré des obstacles concernant la mise en œuvre du programme Option-Vie, veuillez les énumérer.
Question Thème Personnel
(n = 132)

1

Ce ne sont pas tous les délinquants qui peuvent participer au programme / Il devrait être offert à d’autres détenus et non seulement aux condamnés à perpétuité

2 (2 %)

2

Lacunes / Besoins :

  • Besoin de plus de ressources dans la collectivité (p. ex. agents de liaison, soutien) (n=4)
  • Manque d’intimité pour les IA/délinquants (besoin d’un bureau, d’un téléphone) (n=2)
  • Manque d’intervenants accompagnateurs (y compris aucun intervenants accompagnateurs à l’heure actuelle) (n=13)
  • Allocations de déplacement insuffisantes pour les PSAE/PSSE (n=4)
  • Besoin d’intervenants impartiaux (disposés à travailler avec n’importe qui, quelle que soit l’infraction commise) (n=1)
  • Heures de travail insuffisantes (n=2) 

26 (20 %)

2c

Manque de respect des membres du personnel envers les intervenants accompagnateurs

4 (3 %)

4

Difficulté à contacter les intervenants accompagnateurs (délinquants et employés du SCC)

3 (2 %)

6

Les condamnés à perpétuité rendent le travail des employés du SCC plus difficile

2 (2 %)

6.1a – Le programme Option-Vie a-t-il eu une incidence sur les pratiques de gestion des cas dans l’établissement? Veuillez préciser :
Question Thème Personnel
(n = 132)

1

A eu une incidence positive
a) a suscité des discussions ouvertes sur la planification de la mise en liberté, la préparation à la mise en liberté, etc. (n=4)
b) favorise la participation des délinquants au processus de gestion de leur cas (n=3)
c) outil supplémentaire pour le processus de gestion des cas (p. ex. offre de l’information, de l’aide, etc.) (n=15)
d) fournit un soutien pour les PSAE et les PSSE (n=2)
e) améliore l’attitude (n=3)
f) La présence d’un intervenants accompagnateur aux réunions a changé les réunions de gestion des cas (p. ex. les délinquants sont plus francs, ouverts et réceptifs) (n=3) 
g) A joué un rôle essentiel pour aider les délinquants à se préparer à leur libération ou à leur transfert dans un établissement de niveau de sécurité moins élevé, et à réussir leur transition (n=7)

35 (27 %)

2

La structure du processus de gestion des cas ne permet pas aux intervenants accompagnateurs d’exercer une influence sur les pratiques de gestion des cas

6 (5%)

6.2b – À votre avis, dans quelle mesure les intervenants accompagnateurs d’Option-Vie participent-ils et contribuent-ils aux décisions des agents de libération conditionnelle? Veuillez préciser :
Question Thème Personnel
(n = 132)
 

Peuvent avoir une influence, mais les agents de libération conditionnelle fondent leurs décisions sur des données probantes (n=1)

  • une voix parmi d’autres (n=2)
  • influence très limitée (n=2)
  • ont le même droit de parole que les autres membres du personnel (n=4)
  • peuvent fournir des éléments probants pouvant aider à la prise des décisions (n=15)

24 (18 %)

 

Pas du tout/un peu (n=4)

  • Pas compétents ni objectifs (n=1)
  • Relations entre le personnel et les intervenants accompagnateurs pas assez bonnes  (n=3)
  • Pas assez crédibles (n=1)
  • Les ALC font partie d’un processus indépendant fondé sur des données probantes (n=2)
  • Les intervenants accompagnateurs et les ALC ont des objectifs différents (n=2)

13 (10 %)

 

Aident les délinquants sur les plans suivants :

  • réceptivité vis-à-vis de la gestion des cas (n=2)
  • attitude (n=4)
  • lien avec les employés du SCC (ALC) (n=4)
  • soutien aux délinquants (n=2)

12 (9 %)

 

Chaque cas est différent

4 (3 %)

6.3a – Le programme Option-Vie a-t-il une incidence sur la gestion des cas dans la collectivité? Veuillez préciser :
Question Thème Personnel

Non

 

N=14

 

En général, les intervenants accompagnateurs n’ont pas de contact avec les ALC dans la collectivité / n’ont pas de bonnes relations avec le personnel

2 (14 %)

Oui

 

N=33)

 

Les intervenants accompagnateurs fournissent au personnel de l’information sur les condamnés à perpétuité qu’il n’obtiendrait peut-être pas autrement, et ils fournissent de l’aide au personnel dans la collectivité

6 (18 %)

 

Le programme favorise l’établissement de liens avec la collectivité

2 (6 %)

 

C’est un outil ou un mécanisme de soutien supplémentaire

2 (6 %)

 

Le programme a fait augmenter le nombre de délinquants sous surveillance

2 (6 %)

 

On consulte les intervenants accompagnateurs au sujet des PSAE, PSSE, etc.

2 (6 %)

6.5a – D’après vous, devrait-on apporter des modifications au programme Option-Vie afin d’améliorer les résultats sur le plan correctionnel pour les participants?
Question Thème Personnel
(n = 56)
 

Besoin de plus d’intervenants, de temps et de ressources

16 (29 %)

 

Séances d’information pour le personnel, les détenus et la collectivité

8 (14 %)

 

Meilleure présélection des intervenants accompagnateurs potentiels

5 (9 %)

6.6a – À votre avis, les services offerts au moyen d’Option-Vie sont-ils toujours nécessaires? Pourquoi ou pourquoi pas?
Question Thème Personnel
(n = 132)

Pourquoi pas?

Les intervenants accompagnateurs devraient être des professionnels dûment formés/pas des ex-détenus

3 (2 %)

Pourquoi?

Le programme aide les délinquants à faire face au défi du retour dans la collectivité

12 (9 %)

Les intervenants accompagnateurs d’Option-Vie offrent aux condamnés à perpétuité de l’espoir et de l’encouragement tout au long de leur peine / Ils les incitent à participer à la gestion de leur cas

5 (4 %)

Option-Vie offre un soutien qui, autrement, ne serait pas disponible aux condamnés à perpétuité / Le programme aide les délinquants à s’adapter au milieu carcéral

14 (11 %)

Les intervenants accompagnateurs peuvent fournir de l’information en se fondant sur leurs propres expériences – servent de modèles – réalistes

8 (6 %)

6.7a – Selon vous, la participation au programme Option-Vie devrait-elle être incluse dans le plan correctionnel des délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité? Pourquoi ou pourquoi pas?

Question

Thème Personnel
(n = 132)
 

La participation au programme Option-Vie devrait être volontaire

26 (20 %)

 

Ce ne sont pas tous les délinquants admissibles qui veulent recevoir les services d’Option-Vie ou qui en ont besoin

6 (5 %)

 

Option-Vie joue uniquement un rôle de soutien – pas de gestion des risques

5 (4 %)

 

Un soutien est bénéfique pour tous les délinquants

5 (4 %)

6.8 – Aimeriez-vous ajouter autre chose?
Question Thème Personnel
(n = 132)
 

Option-Vie a un effet positif/important sur les délinquants

9 (7 %)

 

Les intervenants accompagnateurs ne sont pas dignes de confiance/n’aident pas les détenus

4 (3 %)

 

Il faut diminuer la résistance du personnel

3 (2 %)

Thèmes dégagés des entrevues avec les délinquants – Résumé des thèmes abordés dans les questions ouvertes

B16 – Veuillez décrire les « autres » services offerts par Option-Vie
Question Thème Délinquant (n=68)

3

Fournir de l’aide et des conseils aux délinquants

22 (32 %)

11

Le programme n’a pas aidé / Le délinquant n’a pas demandé d’aide / Le délinquant ne sait pas ce que le programme a à offrir aux condamnés à perpétuité

12 (18 %)

6

Aide apportée concernant les activités prélibératoires ou liées à la mise en liberté/les PSAE

11 (16 %)

4

Aide apportée concernant la gestion des cas, les plans correctionnels et les ALC

10 (15 %)

3a.

Fournir des renseignements aux délinquants

5 (7 %)

B19 – Veuillez expliquer pourquoi le programme Option-Vie répond/ne répond pas à vos besoins en tant que condamné à perpétuité
Question Thème Oui
(n=143)
Non
(n=49)
Données manquantes
(n=15)
Total (oui et non)
(n=192)

1

Fournit de l’information (p. ex. programme, possibilités offertes, processus, renseignements sur/à la collectivité)

20 (14 %)

0 (0 %)

0 (0 %)

20 (10 %)

3

Fournit un soutien (y compris un soutien psychologique), des conseils, des idées, de la motivation, de l’encouragement, une meilleure communication, de l’aide non disponible autrement, de l’aide avec la famille, etc.

56 (39 %)

3 (6 %)

0 (0 %)

59 (31 %)

4

Aide à créer des liens et à obtenir des choses qui ne sont pas disponibles habituellement aux condamnés à perpétuité (p. ex. liens avec d’autres délinquants ou dans la collectivité, diverses possibilités, réunions, rendez-vous)

12 (8 %)

0 (0 %)

0 (0 %)

12 (6 %)

5

Le champ d’action des intervenants accompagnateurs est limité (ils ont les mains liées)

19 (13 %)

3 (6 %)

2 (13 %)

22 (12 %)

6

Aide concernant le processus de gestion des cas et les ALC

8 (6 %)

1 (2 %)

0 (0 %)

9 (5 %)

7

Devrait fournir aux condamnés à perpétuité plus d’information et de conseils (p. ex. au sujet d’Option-Vie, des ressources, du processus de libération conditionnelle)

2 (1 %)

5 (10 %)

0 (0 %)

7 (4 %)

8

Pas assez d’intervenants accompagnateurs, pas assez de ressources (nombre insuffisant d’intervenants et de ressources), pas d’intervenants accompagnateurs dans l’établissement ou accès non disponible à un intervenants accompagnateur 

19 (13 %)

21 (43 %)

0 (0 %)

40 (21 %)

9

Le SCC et le personnel en établissement doivent soutenir davantage les intervenants accompagnateurs et le programme Option-Vie

6 (4 %)

5 (10 %)

0 (0 %)

11 (6 %)

10

Fournit de l’aide et de l’information sur les activités liées à la mise en liberté (p. ex. laissez-passer, audiences de la CNLC, réinsertion sociale)

9 (6 %)

1 (2 %)

0 (0 %)

10 (5 %)

11

Le programme doit être uniforme et structuré – une planification concrète est nécessaire

1 (1 %)

4 (8 %)

0 (0 %)

5 (3 %)

C2 – Veuillez expliquer votre réponse à la question C1 (Votre intervenant accompagnateur travaille-t-il avec le personnel correctionnel en établissement pour faire en sorte qu’on réponde à l’ensemble de vos besoins relatifs aux programmes correctionnels d’une façon équilibrée?)
Question Thème Oui
(n=143)
Non
(n=49)
Données manquantes
(n=15)
Total (oui et non)
(n=192)

3

L’intervenant accompagnateur m’aide à avoir accès aux programmes/à progresser dans mon plan correctionnel/à obtenir des PSAE

18 (13 %)

1 (2 %)

0 (0 %)

19 (10 %)

4

J’ai de la difficulté à entrer en contact avec un intervenant accompagnateur (p. ex. pas d’ intervenants accompagnateurs à l’heure actuelle, nouvel intervenants accompagnateurs)

0 (0 %)

5 (10 %)

0 (0 %)

5 (3 %)

6

L’intervenant accompagnateur m’aide à comprendre l’information liée à mon cas, au processus de demande et aux décisions

4 (3 %)

0 (0 %)

0 (0 %)

4 (2 %)

7

Les membres du personnel du SCC ne sont pas disposés à collaborer avec les intervenants accompagnateurs

15 (11 %)

8 (16 %)

2 (13 %)

23 (12 %)

9

Il n’y a pas de communication entre les intervenants accompagnateurs et l’équipe de gestion des cas

0 (0 %)

4 (8 %)

0 (0 %)

4 (2 %)

13

L’intervenant accompagnateur travaille avec les employés chargés de la gestion des cas (p. ex. ALC) et les autres membres du personnel en établissement

49 (34 %)

0 (0 %)

2 (13 %)

49 (26 %)

C4 – Veuillez expliquer votre réponse à la question C3 (Votre intervenant accompagnateur travaille-t-il avec le personnel correction en établissement pour faire en sorte qu’on réponde à l’ensemble de vos besoins relatifs à votre adaptation en établissement d’une façon équilibrée?)
Question Thème Oui
(n=108)
Non
(n=31)
Ne sais pas / S/O
(n=68)
Total (oui et non)
(n=139)

1

Il nous aide à nous préparer en vue de la mise en liberté

12 (11 %)

2 (7 %)

1 (2 %)

14 (10 %)

2

L’intervenant accompagnateur offre du soutien aux condamnés à perpétuité en fonction de ses propres expériences

11 (10 %)

0 (0 %)

3 (4 %)

11 (8 %)

3

L’intervenant accompagnateur collabore avec les employés du SCC, comme l’équipe de gestion des cas et les membres du personnel en établissement

23 (21 %)

0 (0 %)

2 (3 %)

23 (17 %)

4

L’intervenant accompagnateur me tient informé en me fournissant des renseignements sur le processus et la détermination des peines

12 (11 %)

0 (0 %)

0 (0 %)

12 (9 %)

12

Les employés du SCC et le personnel administratif manquent de respect envers l’intervenant accompagnateur

4 (4 %)

2 (7 %)

0 (0 %)

6 (4 %)

C6 – Si vous avez indiqué que la communication entre le personnel qui s’occupe de la gestion de votre cas en établissement et votre intervenants accompagnateurs est passable ou mauvaise (importante amélioration requise), veuillez expliquer pourquoi
Question Thème Délinquant (n=71)

8

Il y a de la résistance et un manque de reconnaissance envers le travail des intervenants accompagnateurs de la part des membres du personnel du SCC

21 (30 %)

4

Il y a un manque ou une absence de communication

17 (24 %)

3

Il y a une communication ouverte entre l’intervenant accompagnateur et les membres du personnel du SCC

10 (14 %)

5

Il faut davantage de communication – a besoin d’être améliorée

3 (4 %)

C8 – Veuillez nous faire part de vos suggestions pour améliorer la communication entre votre intervenants accompagnateurs et le personnel en établissement du SCC
Question Thème Délinquant (n=93)

7

Organiser plus de rencontres entre les délinquants, les IA et les employés du SCC (réunions de gestion des cas) / Accentuer la nécessité pour l’ intervenants accompagnateur et le personnel de communiquer et de travailler ensemble

27 (29 %)

2

Les employés du SCC devraient appuyer davantage le rôle des intervenants accompagnateurs et faire preuve de plus de respect et d’ouverture envers celui-ci

25 (27 %)

11

Les intervenants accompagnateurs ont besoin d’un meilleur accès aux ressources de l’établissement / Les intervenants accompagnateurs ont besoin de plus de ressources financières (p. ex. allocations de déplacement) / Un plus grand nombre d’intervenants accompagnateurs est nécessaire

13 (14 %)

5

Il faut renseigner davantage les employés du SCC au sujet du programme Option-Vie et des services qu’il offre

5 (5 %)

C10 – Si vous avez indiqué Non ou Oui à la question C9, veuillez expliquer pourquoi
Question Thème Délinquant
Oui
(n=46)
Non
(n=14)
Total
(n=60)

11

Il n’y a eu aucun contact entre les intervenants accompagnateurs et l’équipe de gestion des cas dans la collectivité

0 (0 %)

3 (21 %)

3 (5 %)

2

L’intervenant accompagnateur crée un pont entre le délinquant et la collectivité / Il fournit des renseignements au délinquant

3 (7 %)

0 (0 %)

3 (5 %)

3

L’intervenant accompagnateur aide à établir des contacts / un cercle de soutien dans la collectivité

5 (11 %)

0 (0 %)

5 (8 %)

5

L’intervenant accompagnateur garde un lien avec le délinquant après sa mise en liberté

8 (17 %)

0 (0 %)

8 (13 %)

6

L’intervenant accompagnateur collabore avec les maisons de transition, le personnel dans la collectivité et les fournisseurs de services dans la collectivité afin de me préparer à ma mise en liberté ou d’effectuer un suivi après celle-ci

21 (46 %)

0 (0 %)

21 (35 %)

9

L’intervenant accompagnateur offre de l’aide en ce qui a trait à l’emploi, au transport, à la préparation à la vie active, aux programmes communautaires, etc.

3 (7 %)

0 (0 %)

3 (5 %)

C12 – Si vous avez indiqué que la communication entre le personnel qui s’occupe de la gestion de votre cas dans la collectivité et votre intervenants accompagnateurs est passable ou mauvaise, veuillez expliquer pourquoi
Question Thème Délinquant (n=24)

1

Je n’ai pas eu de contact avec l’intervenant accompagnateur dans la collectivité

3 (13 %)

2

Le personnel dans la collectivité était réticent à rencontrer l’intervenant accompagnateur  et à collaborer avec lui

3 (13 %)

3

L’intervenant accompagnateur  a des ressources limitées / a peu de temps pour rencontrer les employés chargés de la gestion des cas dans la collectivité

3 (13 %)

4

Les employés chargés de la gestion des cas dans la collectivité n’avaient pas le temps de participer à des rencontres

2 (8 %)

C14 – Si vous avez indiqué que vous avez des suggestions à faire pour améliorer la communication entre votre intervenants accompagnateurs et le personnel correctionnel qui s’occupe de votre cas dans la collectivité, veuillez préciser lesquelles
Question Thème Délinquant (n=27)

9

Mettre en place des intervenants accompagnateurs pour desservir la collectivité et les délinquants mis en liberté (p. ex. agents de liaison)

5 (19 %)

2

Renforcer la communication de renseignements

5 (19 %)

1

Tenir des réunions régulières avec les intervenants accompagnateurs, le personnel dans la collectivité et les condamnés à perpétuité

4 (15 %)

7

Offrir de la formation au personnel et dans la collectivité

4 (15 %)

6

Établir la confiance, le respect et la crédibilité entre les intervenants accompagnateurs et les employés du SCC

3 (11 %)

C21 – Veuillez expliquer vos réponses aux questions C16 à C20 concernant les services de soutien offerts dans la collectivité
Question Thème Délinquant
(n=207)

6

L’intervenant accompagnateur  m’a aidé à fixer des rendez-vous, à établir des contacts, à trouver un emploi, à avoir accès à des programmes et des ressources communautaires, etc.

7 (3 %)

5

L’intervenant accompagnateur  m’a offert de l’aide / du soutien

4 (2 %)

2

Il y a peu de ressources dans la collectivité pour répondre aux besoins particuliers

4 (2 %)

9

Je n’ai pas fait appel à Option-Vie dans la collectivité / Je ne participe au programme que depuis ma réincarcération

4 (2 %)

3

Un bon plan de libération était en place lorsque j’ai obtenu ma mise en liberté / J’ai bénéficié de PSAE afin de me préparer à ma mise en liberté

3 (1 %)

1

Pas de contact avec un intervenants accompagnateur dans la collectivité / Pas reçu de soutien / Pas disponible / Aurait aimé recevoir le soutien d’un intervenants accompagnateur

3 (1 %)

4

M’a aidé à régler des problèmes / des difficultés avec le personnel dans la collectivité 

2 (1 %)

D15 – Veuillez décrire les autres éléments de succès sur lesquels le programme Option-Vie a eu des répercussions
Question Thème Délinquant (n=44)

1

La population semble être mal informée au sujet des condamnés à perpétuité / Il faut en faire davantage pour accroître la sensibilisation du public

15 (34 %)

7

Soutien et motivation (p. ex. soutien émotionnel, lettres d’appui, aide pour obtenir des permissions de sortir, etc.)

11 (25 %)

6

Le programme m’a aidé à participer à des programmes et à créer des liens

5 11 %)

3

Le programme a fourni aux condamnés à perpétuité des renseignements sur les processus pertinents (p. ex. sur les étapes, le système, les programmes, la façon de mener une vie normale, la réinsertion sociale, l’information juridique, etc.)

4 (9 %)

5

Le programme maintient les communications / assure un suivi

3 (7 %)

D21 – Veuillez expliquer vos réponses aux questions D16 à D19 concernant les services de soutien offerts dans la collectivité
Relation entre les condamnés à perpétuité et les employés chargés de la gestion des cas en établissement
Question Thème Délinquant
(n = 207)

2

Les communications ont été améliorées grâce à Option-Vie

14 (7 %)

4

L’intervenant accompagnateur  agit comme un agent de liaison, un médiateur ou un défenseur entre le délinquant et le personnel

11 (5 %)

5

Apporte un soutien, de la motivation et de la crédibilité / Comble les lacunes / Offre de l’information et un point de vue différent

9 (4 %)

6

Limites de l’intervenant accompagnateur  / Option-Vie doit être plus accessible, plus crédible et plus respecté dans les établissements à sécurité maximale/moyenne

8 (4 %)

1

Manque de communication et de partage de l’information – besoin d’amélioration / manque de respect

5 (2 %)

D21 – Veuillez expliquer vos réponses aux questions D16 à D19 concernant les services de soutien offerts dans la collectivité
Relation entre les condamnés à perpétuité et les employés chargés de la gestion des cas dans la collectivité
Question Thème Délinquant
(n = 207)

11

Aide fournie en vue de la réinsertion sociale/mise en liberté

7 (3 %)

D21 – Veuillez expliquer vos réponses aux questions D16 à D19 concernant les services de soutien offerts dans la collectivité
La collectivité connaît et comprend les besoins des condamnés à perpétuité
Question Thème Délinquant
(n = 207)

14

Les intervenants accompagnateurs aident à mieux faire comprendre la situation des condamnés à perpétuité dans la collectivité / sensibilisent le public / assurent la liaison entre les gens dans la collectivité et les condamnés à perpétuité / accompagnent les délinquants dans la collectivité pour y donner des exposés

13 (6 %)

15

La population perçoit négativement les condamnés à perpétuité / manque de compréhension et de connaissances / entretient des préjugés / ne connaît pas les besoins des condamnés à perpétuité

8 (4 %)

D23 – Veuillez expliquer votre réponse à la question C22 (Dans quelle mesure le programme Option-Vie répond-il à vos besoins en tant qu’Autochtone?)
Question Thème Délinquant
Pas du tout/Un peu
(n=13)
Modéré-ment ou plus
(n=24)
Total
(n=37)

1

Répond à mes besoins / M’a mis en relation avec les ressources autochtones, la collectivité autochtone, etc.

2 (15 %)

11 (46 %)

13 (35 %)

2

Devrait m’aider à avoir un meilleur accès aux collectivités autochtones, à la spiritualité autochtone, etc.

2 (15 %)

2 (8 %)

4 (11 %)

4

L’intervenants accompagnateur n’est pas d’origine autochtone mais il fait un effort pour mieux comprendre les besoins et la culture des condamnés à perpétuité autochtones

1 (8 %)

3 (13 %)

4 (11 %)

5

Je n’utilise pas le programme Option-Vie à cette fin / J’ai eu recours à des programmes autochtones à l’extérieur d’Option-Vie

4 (31 %)

0 (0 %)

4 (11 %)

7

Option-Vie ne s’adresse pas aux Autochtones en particulier / n’a pas répondu à mes besoins en tant qu’Autochtone

5 (38 %)

0 (0 %)

5 (14 %)

D25 – Selon vous, pourrait-on améliorer globalement les services du programme Option-vie? Veuillez préciser
Question Thème Délinquant
(n=181)

1

Accorder plus de PSAE aux délinquants / Permettre aux IA d’accompagner les délinquants dans le cadre des PSAE

18 (10 %)

2

Mettre davantage l’accent sur l’adaptation dans la collectivité / l’établissement de liens dans la collectivité

14 (8 %)

3

Plus de ressources :

  • Plus d’intervenants accompagnateur / plus de temps avec les intervenants accompagnateurs (n=49)
  • Plus de fonds pour faciliter les déplacements / mises en liberté (n=8)
  • Augmentation non précisée des ressources (n=7)
  • Meilleur salaire pour les intervenants accompagnateurs (n=3)
  • Plus de bénévoles / plus de groupes de soutien (n=2)
  • Offrir le programme dans un plus grand nombre de collectivités (plus d’agents de liaison dans plus de collectivités) (n=4)

73 (40 %)

4

Fournir davantage de renseignements

  • Information aux condamnés à perpétuité (p. ex. manuel/guide pour les condamnés à perpétuité – information sur les faits nouveaux pour les aider à faire face à l’incarcération, sur les 4 étapes de la peine et sur le programme Option-Vie) (n=19)
  • Information au personnel du SCC et de la CNLC (n=5)
  • Information à la collectivité  / sensibilisation du public (n=7)
  • Information aux familles des condamnés à perpétuité (n=3)
  • Inviter davantage de conférenciers de la collectivité pour fournir de l’information aux condamnés à perpétuité (n=4)

38 (21 %)

5

Améliorer la collaboration, l’accès et la protection des renseignements personnels (établissements)

  • Meilleur accès aux établissements pour visiter plus souvent les délinquants (plus de temps) (n=26)
  • Meilleure communication ou collaboration (respect/ confiance) entre les employés du SCC et les IA (n=18)
  • Capacité accrue d’inscrire les délinquants à des programmes (n=2)
  • Bureau, téléphone et adjoint administratif pour Option-Vie dans les établissements (pour s’occuper de la paperasse) (n=12)
  • Les intervenants accompagnateurs devraient pouvoir participer au processus de gestion des cas (élaboration du plan de libération conditionnelle, du plan correctionnel, etc.) (n=8)
  • Les intervenants accompagnateurs devraient avoir un plus grand pouvoir, un meilleur accès aux renseignements et moins de restrictions – ils sont des membres du personnel, pas des délinquants (n=11)

77 (43 %)

6

Améliorations visant les intervenants accompagnateurs

  • Les intervenants accompagnateurs sont en mesure de répondre aux besoins particuliers de divers groupes de délinquants (n=4)
  • Offrir aux intervenants accompagnateurs de la formation sur leurs tâches et leurs responsabilités (n=2)

6 (3 %)

D26 – Aimeriez-vous ajouter quelque chose?
Établissement
Question Thème Délinquant
(n=207)

1

Fournir aux condamnés à perpétuité de l’information supplémentaire sur l’intégration dans l’établissement, le processus correctionnel, etc.

6 (3%)

2

Commentaires généraux indiquant que le programme est important, nécessaire ou bénéfique pour les condamnés à perpétuité

39 (19 %)

3

Étendre le rôle, les responsabilités et l’accès des intervenants accompagnateurs :

  • Permettre aux intervenants accompagnateurs de défendre des questions liées aux programmes et à la gestion des cas (n=4)
  • Un meilleur aux intervenants accompagnateur est nécessaire (n=4)
  • Les intervenants accompagnateurs doivent avoir une présence plus forte et un pouvoir plus grand dans les établissements (n=6)

14 (7 %)

5

Les employés du SCC et les intervenants accompagnateurs doivent améliorer leur relation –démontrer plus de respect et de professionnalisme / davantage de crédibilité

10 (5 %)

6

Augmenter les ressources

  1. Plus d’intervenants accompagnateur (n=16)
  2. Plus de fonds (non précisé) (n=6)
  3. Plus d’allocations de déplacements pour les PSAE (n=5)
  4. Un meilleur salaire, un régime de retraite pour les intervenants accompagnateurs (n=2)

29 (14 %)

D26 – Aimeriez-vous ajouter quelque chose?
Dans la collectivité
Question Thème Délinquant
(n=207)

8

Fournir de l’aide pour les PSAE

6 (3 %)

9

On souhaiterait plus d’aide relativement à la mise en liberté

  • Soutien dans la collectivité / groupes d’aide (n=10)
  • Enseignement d’aptitudes à la vie quotidienne (faire des achats importants, ouvrir un compte bancaire, etc.)  (5)

15 (7 %)

D26 – Aimeriez-vous ajouter quelque chose?
Autre
Question Thème Délinquant
(n=207)

15

Améliorations visant les intervenants accompagnateurs

  • Plus de stabilité (n=4)
  • Intervenants accompagnateur répondant à des critères précis (n=2)
  • Plus de formation et de renseignements (n=2)

8 (4 %)

16

Les intervenants accompagnateurs sont utiles car :
a) Ils offrent du soutien (p. ex. sur le plan émotif) (n=15)
c) Ils peuvent s’identifier à nous (davantage que le SCC) / Ils me comprennent (n=9)
e) Ils nous aident à nous préparer aux prochaines étapes (n=7)
g) Ils nous aident à changer notre attitude et nos sentiments envers nos victimes et nos actions – acceptation (n=2)

33 (16 %)

Thèmes dégagés du sondage auprès des intervenants accompagnateurs et des agents de liaison

PERTINENCE

Q17 – À quelle fréquence, au cours d’un mois donné, menez-vous « d’autres » activités dans des établissements du SCC en tant qu’intervenant accompagnateur? Pour « Autre », veuillez préciser votre réponse.
Question Thème Intervenant accompagnateur
(n =8)
 

Fournir des renseignements et de l’aide (mise en liberté et libération conditionnelle)

4 (50 %)

 

Conférences de cas avec des délinquants, des intervenants accompagnateurs et des agents de gestion des cas/Encourager la participation dans la planification et la gestion des cas

2 (25 %)

 

Offrir du soutien aux délinquants (p. ex. rédiger des lettres d’appui, faire des appels, organiser des rencontres, établir des contacts avec les services de soutien dans la collectivité)

3 (38 %)

Q20 – À quelle fréquence, au cours d’un mois donné, menez-vous « d’autres » activités dans la collectivité en tant qu’intervenant accompagnateur? Pour « Autre », veuillez préciser votre réponse.
Question Thème Intervenant accompagnateur
(n =4)
 

Favoriser la transition et la réinsertion sociale / Régler des problèmes

3 (75 %)

Q23 – Globalement, dans quelle mesure considérez-vous que le programme Option-Vie répond aux besoins correctionnels des condamnés à perpétuité? Veuillez préciser.
Question Thème Intervenant accompagnateur
(n =23)
 

Offre aux délinquants un soutien, une orientation et de l’espoir reposant sur des expériences réelles

13 (57 %)

 

Encourage la participation au plan correctionnel et s’attaque aux problèmes, domaines de besoin et facteurs de risque

6 (26 %)

Q25 – Connaissez-vous des condamnés à perpétuité qui sont au courant du programme, mais qui choisissent tout de même de ne pas y participer? Si oui, pourquoi pensez-vous qu’ils agissent de la sorte?
Question Thème Intervenant accompagnateur
(n =20)
 

Ne veulent pas s’engager davantage dans le système/SCC

3 (15 %)

 

Ne ressentent pas le besoin d’avoir recours à ce service ou ne veulent pas l’utiliser / Préfèrent se débrouiller seuls

10 (50 %)

 

Population particulière (p. ex. gangs, délinquants sexuels, problèmes de santé mentale)

3 (15 %)

 

Ne sont pas prêts à changer / Pensent qu’il n’y a pas grand chose à faire à l’étape actuelle de leur peine

6 (30 %)

Q26 – Veuillez décrire les façons dont on pourrait améliorer le programme Option-Vie pour mieux répondre aux besoins correctionnels des condamnés à perpétuité.
Question Thème Intervenant accompagnateur
(n =23)
 

Personnel adéquat – plus d’intervenants accompagnateur

8 (35 %)

 

Plus de fonds, d’indemnités et de ressources

3 (13 %)

 

Plus de collaboration de la part du personnel, fournir de l’information sur le programme Option-Vie au personnel opérationnel et aux gestionnaires (SCC, CNLC, etc.), améliorer les liens avec les autres membres du personnel

10 (43 %)

 

Continuité des soins dans la collectivité

3 (13 %)

 

Offrir plus de formation aux intervenants accompagnateurs (p. ex. sur les politiques de la CNLC)

2 (9 %)

MISE EN ŒUVRE

Q28 – Croyez-vous qu’il serait nécessaire de mettre en œuvre un processus d’évaluation pour déterminer les délinquants qui devraient recevoir des services dans le cadre du programme Option‑Vie? Veuillez expliquer votre réponse.

Question

Thème Intervenant accompagnateur
(n =23)

1

Tous les condamnés à perpétuité qui veulent obtenir ces services ou qui en ont besoin devraient y avoir accès

14 (61 %)

2

La participation au programme doit demeurer volontaire pour ceux qui en ont besoin

3 (13 %)

3

Les intervenants accompagnateurs font l’évaluation

3 (13 %)

Q32 – Veuillez décrire de quelle façon les difficultés ont été résolues.
Question Thème Intervenant accompagnateur (n =13)

1

Communication, collaboration, suivi avec les employés du SCC

9 (69 %)

2

Démonstration des répercussions positives des services d’Option‑Vie au personnel / Appui des employés du SCC

5 (38 %)

Q33 – En ce qui concerne les difficultés qui n’ont pas été résolues, veuillez expliquer pourquoi tel n’a pas été le cas.
Question Thème Intervenant accompagnateur
(n =9)

1

Manque de communication ou de collaboration de la part de certains membres du personnel

6 (67 %)

2

On ne voit pas l’utilité de participer au programme Option-Vie / Manque de soutien de la part des employés du SCC

2 (22 %)

Q34 – Veuillez décrire les améliorations que l’on peut apporter au programme pour vous aider à mieux faire votre travail en tant qu’intervenant accompagnateur ou qu’agent de liaison.
Question Thème Intervenant accompagnateur
(n =23)

1

Affecter plus de personnel et d’intervenants accompagnateur au programme Option-Vie

6 (26 %)

2

Communication entre les intervenants accompagnateurs et les employés du SCC, les ALC et la collectivité

6 (26 %)

3

Espace de bureau et ressources

6 (26 %)

4

Informer les employés du SCC de sorte à obtenir leur appui

10 (43 %)

RÉSULTATS IMPRÉVUS

Q44 – Veuillez décrire les leçons apprises et les pratiques exemplaires tirées de la prestation de la composante des intervenants accompagnateurs et des agents de liaison du programme Option-Vie.
Question Thème Intervenant accompagnateur
(n =23)

1

Faire preuve d’honnêteté et de confiance

4 (17 %)

2

Écouter attentivement

2 (9 %)

3

Offrir du soutien ou un sentiment d’espoir / Se fonder sur ses propres expériences

6 (26 %)

Q46 – Si vous avez reçu les services du programme Option-Vie, croyez-vous que le programme vous a aidé? Si oui, à quels égards croyez-vous qu’il vous a aidé? Sinon, qu’est-ce qui aurait pu être fait pour que le programme vous soit plus utile?
Question Thème Intervenant accompagnateur
(n =10)

1

Offrir du soutien, de l’encouragement, de l’espoir

5 (50 %)

2

Aider à assurer la transition dans la collectivité

2 (20 %)

Q49 – Aimeriez-vous ajouter autre chose à propos de votre expérience en tant qu’intervenant accompagnateur ou qu’agent de liaison du programme Option-Vie en général?
Question Thème Intervenant accompagnateur
(n =23)

1

Travail stressant, difficile, qui exige un réel engagement

3 (13 %)

2

Expérience formidable, valorisante

6 (26 %)

3

Très bon programme, service

3 (13 %)

1 On peut consulter la mission du programme Option-Vie à l’adresse : http ://www.csc-scc.gc.ca/text/prgrm/lifeline/1-fra.shtml

2 Source : Système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM), 2009

3 Le terme « condamné à perpétuité », tel qu’il est utilisé dans ce rapport, désigne les délinquants qui purgent une peine à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée. Les délinquants qui ont reçu des services d’Option-Vie sont désignés comme des participants au programme.

4 Les délinquants purgeant une peine de longue durée sont les délinquants qui purgent une peine à perpétuité, une peine d’une durée indéterminée ou une peine d’une durée déterminée d’au moins 10 ans (Trevethan, Crutcher et Morre, 2002).

5 Au moment de la rédaction du présent rapport, cette étude n’était pas achevée. Par conséquent, les références à cette étude sont provisoires et peuvent changer avant sa publication.

6 Les participants au programme qui ont été interviewés dans le cadre de l’évaluation sont appelés « participants au programme interviewés ».

7 La mission d’Option-Vie peut être consultée à l’adresse : http ://www.csc-scc.gc.ca/text/prgrm/LifeLine/1+f/shtml

8 De l’information supplémentaire sur le profil des délinquants qui purgent une peine de longue durée au Canada est fournie à l’Annexe A.

9 Collectivement désignés comme des homicides dans l’étude de Young et coll. (2009).

10 Au moment de la rédaction du présent rapport, le rapport annuel et les rapports régionaux de 2008-2009 n’étaient pas disponibles.

11 L’ensemble de données provenant de la région de l’Atlantique fait état d’un contact avec un condamné à perpétuité en janvier 2007 et d’un contact avec des membres du personnel en mars 2007; ce sont les deux seuls contacts qui ont été consignés avant août 2007.

12 Les données sur l’âge, les antécédents criminels, les facteurs criminogènes et le niveau de risque ont été extraites du SGD (199 sur 207 participants). Des problèmes concernant les numéros SED auto-déclarés des huit autres participants au programme interviewés ont empêché l’extraction des données sur ces délinquants dans le SGD. Les données portant sur les 199 participants au programme interviewés ont été analysées et comparées avec celles des participants au programme qui n’ont pas été interviewés et avec l’échantillon complet des participants au programme. Les résultats sont présentés à l’Annexe A.

13 La plupart des membres du personnel qui ont dit ne pas connaître le programme ou en avoir une connaissance limitée se sont dits intéressés à recevoir de l’information supplémentaire afin d’en apprendre plus sur le programme.

14 Deux intervenants externes ont également rempli le questionnaire, mais leurs réponses ont été intégrées à celles des intervenants accompagnateurs parce qu’ils pourraient être facilement identifiés si leurs réponses étaient présentées séparément.

15 Les services de liaison n’étaient pas l’une des principales composantes du programme Option-Vie. Le programme pilote de liaison a été mis en place en Ontario et au Québec en 2007 (un agent de liaison dans chacune de ces régions).

16 Treize pour cent (n=16) des employés-répondants du SCC n’étaient pas d’accord avec cet énoncé.

17 Plus du cinquième des membres du personnel étaient plus ou moins d’accord avec chacun de ces énoncés [25 % (n=22), 21 % (n=18) et 22 % (n=23), respectivement].

18 La moyenne est fortement influencée par les valeurs extrêmes et est particulièrement trompeuse lorsque la distribution est désaxée. La durée moyenne des peines pour l’ensemble des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée qui ont reçu des services d’Option-Vie est de 2 541 jours (écart-type=2109), ou d’environ 7 ans. La médiane, c’est-à-dire le point milieu de la distribution, est souvent retenue lorsque la moyenne est trompeuse. Dans cet échantillon, la médiane se situait à 1 776 jours. Les peines d’une durée de 10 ans ou plus se classaient dans le quartile supérieur de la distribution, ce qui indique que 25 % des peines étaient d’une durée de 10 ans ou plus.

19 L’énoncé de travail définit les condamnés à perpétuité comme étant tous les délinquants dont la peine ne comporte pas de date d’expiration de mandat.

20 Une rétroaction a été obtenue auprès de 77 personnes ayant assisté à un exposé présenté par un intervenant accompagnateur au sujet du programme Option-Vie. Bien que les commentaires formulés indiquent que le contenu était pertinent, que l’exposé a été bien présenté, qu’il a mieux fait connaître le programme et les condamnés à perpétuité et qu’il a entraîné une attitude plus positive vis-à-vis de la réinsertion sociale des délinquants, les données sont limitées aux exposés présentés par un seul intervenant accompagnateur et ne peuvent donc pas être généralisées. De plus, le nombre d’exposés présentés par l’intervenant accompagnateur pour lesquels une rétroaction a été obtenue n’est pas connu.

21 Système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM) du SCC.

22 Coût d’entretien d’un délinquant (CED), SCC, 2009. Ces chiffres se rapportent aux établissements pour hommes seulement.

23 Ibid.

24 Le test T vise à vérifier une hypothèse statistique. Si l’hypothèse nulle est vraie, la distribution de Student s’applique.

25 Le test statistique d’indépendance du chi carré est utilisé pour déterminer si une distribution de fréquences observées diffère des fréquences prévues (McGibbon, 2006).

26 En raison des différences dans les pratiques de rapport, il est difficile de comparer la fréquence des contacts entre les régions. La région du Pacifique n’a pas consigné la fréquence des conférences de cas avec les condamnés à perpétuité (Figure A2), mais peut avoir inclus ces contacts dans la fréquence des rencontres avec les membres du personnel en établissement (Figure A1). Les comparaisons portent donc sur chaque région en soi.

27 Tous les chiffres sont fondés sur les données tirées des rapports annuels et présentées dans ce chapitre; ils sont fournis à titre d’information seulement compte tenu du fait que les pratiques de rapport varient d’une région à l’autre. Veuillez vous reporter au chapitre portant sur les limites pour obtenir un compte rendu détaillé sur la fiabilité de ces données.

28 Veuillez vous reporter au chapitre portant sur les limites pour obtenir un compte rendu détaillé sur la fiabilité de ces données.

29 L’organisme contractuel offrant des services d’Option-Vie dans la région du Pacifique a également fourni des services à des délinquants du SCC dans le cadre d’autres contrats non reliés au programme Option-Vie. Plus haut dans ce rapport, on indique que l’organisme a peut-être transmis des données sur des délinquants ayant reçu des services non liés au programme Option-Vie. Il est possible que certaines données sur la fréquence des contacts comprennent des contacts avec des délinquants n’ayant pas participé au programme Option-Vie.

30 Veuillez vous reporter à la note de bas de page précédente.

32 Directive du commissaire – Cote de sécurité et placement pénitentiaire (705-7), 2009-02-27.

33 Directive du commissaire – Évaluation initiale et planification correctionnelle – Instructions permanentes (700‑04e), 2003-08-29

34 BPR (Bureau de première responsabilité) : Le programme Option-Vie est présentement dirigé conjointement par le Secteur des affaires publiques et des relations parlementaires et le Secteur des opérations et des programmes correctionnels.