Évaluation du rendement

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Projet pilote sur l'utilisation des aérosols capsiques (OC) dans la région de l'Ontario

Direction de l'évaluation
Secteur des politiques
mai 2010

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REMERCIEMENTS

L’équipe d’évaluation remercie tous les membres du personnel et de la direction de l’Établissement Fenbrook, de l’Établissement de Collins Bay et du Pénitencier de Kingston qui ont rempli le questionnaire en ligne dont les réponses ont servi à évaluer la mise en œuvre du projet pilote sur l’utilisation des aérosols capsiques dans ces établissements. Nous aimerions également remercier le Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN) pour sa collaboration et son soutien, en particulier le président régional de l’Ontario, Jason Godin, pour sa contribution au processus d’évaluation. Nous avons également apprécié le rôle joué par Scott Edwards, directeur des Opérations, et d’autres membres du personnel de la région dans la coordination des rapports hebdomadaires de données.

L’équipe d’évaluation tient aussi à remercier Lori MacDonald, sous‑commissaire adjointe de la région, les directeurs Kevin Snedden, Scott Tempest, Theresa Westfall et Jay Pyke ainsi que les sous‑directeurs Dave Dunk, Dave Finucan et Mike Jensen des établissements pilotes pour leur soutien et leur contribution à l’évaluation. Enfin, nous voulons remercier Brittany MacDonald de son aide pour le codage des données qualitatives.

ÉQUIPE D’ÉVALUATION

Rapport d’évaluation préparé par :

Michael K. Olotu
Directeur, Évaluation
Direction de l’évaluation

Amanda Nolan
Analyste de l’évaluation
Direction de l’évaluation

Cara Scarfone-Dowden
Analyste de l’évaluation
Direction de l’évaluation

PROJET PILOTE SUR
L’UTILISATION DES AÉROSOLS CAPSIQUES
DANS LA RÉGION DE L’ONTARIO
DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

SIGNATURES

Original signé par
……………………………………………
Pamela M. Yates
Directrice générale, Direction de l’évaluation
Secteur des politiques

le 09 juillet 2010
……………………………………………
Date

Original signé par
…………………………………………
Lynn Garrow
Commissaire adjointe associée
Secteur des politiques

le 09 juillet 2010
……………………………………………
Date

RÉSUMÉ

Le 16 novembre 2009, la région de l’Ontario du SCC a commencé à mettre en œuvre le projet pilote sur l’utilisation des aérosols capsiques (PPUAC) dans trois établissements – le Pénitencier de Kingston, l’Établissement de Collins Bay et l’Établissement Fenbrook. L’objectif du projet pilote était de voir si les aérosols capsiques permettraient de répondre aux incidents de sécurité et de les résoudre rapidement. Comme on pouvait déjà se procurer des aérosols capsiques à des postes de contrôle stratégiques de ces établissements avant le projet pilote, ce dernier avait aussi comme objectif d’examiner si le port d’un aérosol capsique par les agents de correction aurait des effets de nature opérationnelle sur la population et sur la gestion des situations dans les établissements.

En mai 2004, le directeur de l’établissement à sécurité maximale de Kent, dans la région du Pacifique, a donné aux agents de correction travaillant dans les unités résidentielles de l’établissement l’autorisation de porter en tout temps un aérosol capsique à leur ceinture. Cette décision avait été prise à la suite d’une évaluation élevée de la menace et du risque et à cause de la présence de délinquants qui pouvaient compromettre la sécurité de l’établissement. Lorsque la situation à l’établissement est redevenue dans un « état normal gérable »1[traduction], le directeur a annulé cette autorisation, et les aérosols capsiques ont été retournés aux postes de contrôle à l’extrémité des rangées, où les agents pouvaient les obtenir au besoin. Le 26 juillet 2004, seize agents de correction ont refusé de retourner au travail si on ne les autorisait pas à porter un aérosol capsique à leur ceinture, alléguant que les conditions de travail n’étaient pas sécuritaires, en vertu de l’article 128 de la Partie II du Code canadien du travail2.

Un agent de santé et sécurité au travail a évalué les conditions et a rendu une décision selon laquelle il n’existait pas de danger. Les agents de correction en ont appelé de la décision devant le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada. Le 29 mars 2010, le Tribunal a rendu une décision qui annulait la décision de 2004 de l’agent de santé et sécurité au travail et a conclu que « d’après la preuve, on peut raisonnablement s’attendre à ce que le danger potentiel cause des blessures à un agent de correction avant que le danger soit éliminé; il existe donc un danger » [traduction]. L’agent d’appel a aussi conclu que le « danger auquel les appelants (agents de correction) sont exposés ne constitue pas une condition normale de leur emploi »3 [traduction], et il a ordonné au SCC de prendre des mesures immédiates pour assurer la sécurité et protéger la santé des agents de correction travaillant dans les unités résidentielles.

Le 2 septembre 2009, six agents de correction du Pénitencier de Kingston de la région de l’Ontario ont été impliqués dans un incident au cours duquel l’un des agents a été poignardé.

À la suite de ces incidents, le Syndicat des agents correctionnels du Canada (SACC) s’est intéressé de près à la demande des agents de correction de porter un aérosol capsique à leur ceinture pour se protéger.

En décembre 2009, le sous‑commissaire de la région de l’Ontario a demandé que l’on fasse une évaluation du PPUAC pour voir si le projet avait donné de bons résultats, si les aérosols capsiques s’étaient avérés efficaces pour répondre aux incidents de sécurité et les résoudre rapidement, et si le port d’un aérosol capsique par les agents de correction constituait un problème pour la gestion de la population et des situations dans les établissements. Ces questions clés ont été évaluées conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur l’évaluation, qui est axée sur la pertinence, le rendement (efficacité, efficience et économie) et la mise en œuvre. Le rapport d’évaluation facilitera les discussions du Comité de direction sur les résultats du projet pilote et sur la possibilité d’étendre le projet à l’extérieur de la région de l’Ontario.

L’équipe d’évaluation a utilisé plusieurs méthodes pour répondre aux questions d’évaluation : données quantitatives et qualitatives obtenues à l’aide d’un questionnaire en ligne administré aux trois établissements, extraction de données informatisées du Système intégré de rapports et du Système de gestion des délinquant(e)s du SCC, examen de données ou de documents sur les aérosols capsiques utilisés par d’autres administrations correctionnelles. Trois cent vingt‑trois (323) membres du personnel, représentant 31 % des 1037 employés, ont répondu au questionnaire en ligne. Trente‑neuf pour cent (n=127) des répondants travaillaient au Pénitencier de Kingston, 31 % (n=101) et  29 % (n=95) à l’Établissement de Collins Bay et à l’Établissement Fenbrook respectivement. La majorité des répondants (78 %; 253/323) étaient des agents de correction. En raison de la courte durée du projet pilote, l’équipe d’évaluation n’a pas pu faire une analyse comparative des données sur l’inconduite des délinquants en établissement avant et après le projet; elle a toutefois axé son étude sur l’efficacité des aérosols capsiques dans la résolution des incidents de sécurité.

Pendant la durée du projet pilote, les aérosols capsiques ont été utilisés douze fois au Pénitencier de Kingston et une fois à l’Établissement Fenbrook pour résoudre des incidents de sécurité de divers degrés. Bien que le projet pilote ait été de courte durée, les données dont nous disposions semblent montrer que les résultats ont été positifs sur les plans de la perception de sécurité par les membres du personnel, de l’efficacité à répondre aux incidents de sécurité et à les résoudre rapidement et du respect des lignes directrices relatives aux procédures.

LISTE DES CONSTATATIONS

PERTINENCE

Constatation 1 : Les réponses qualitatives semblent indiquer que l’utilisation des aérosols capsiques est compatible avec la priorité du SCC d’instaurer dans ses établissements un milieu sûr où les délinquants peuvent participer à la réalisation de leur plan correctionnel.

Constatation 2 : L’utilisation d’aérosols capsiques comme l’un des outils de gestion des situations par le SCC est compatible avec les pratiques adoptées par les administrations correctionnelles d’autres pays.

RENDEMENT

Constatation 3 : Les aérosols capsiques ont été utilisés plus fréquemment au Pénitencier de Kingston que dans les deux autres établissements dans le cadre du projet pilote.

Constatation 4 : Les données disponibles sur la gestion des situations ont révélé que les aérosols capsiques ont été utilisés de manière efficace par les agents de correction dans le cadre du projet pilote pour neutraliser les délinquants et ont aidé les agents à répondre aux incidents de sécurité et à les résoudre rapidement.

Constatation 5 : Selon l’endroit où un incident de sécurité se produit dans l’établissement, il faut entre dix secondes et deux minutes pour aller chercher un aérosol capsique au poste de contrôle, selon les gestionnaires correctionnels.

Constatation 6 : Les répondants ont dit s’être sentis plus en sécurité dans l’établissement pendant le projet pilote. Ce point de vue était fréquent parmi les répondants qui se sont identifiés comme des agents de correction.

Constatation 7 : Selon les données de la Gestion des ressources humaines, les voies de fait et les actes violents par une ou des personnes constituent l’une des quatre principales causes de blessures et de stress liés à la sécurité chez les agents de correction. La remise d’un aérosol capsique à chacun des agents de correction en service pourrait constituer une mesure de protection personnelle pour ces agents et contribuer à réduire les taux de blessures.

Constatation 8 : Même si la majorité des répondants, y compris les délinquants, étaient d’avis que les aérosols capsiques constituaient un moyen de dissuasion, les avis étaient davantage partagés lorsqu’il s’agissait de dire si les aérosols capsiques avaient favorisé les interactions entre les agents de correction et les délinquants.

MISE EN ŒUVRE

Constatation 9 : La majorité des répondants, en particulier les agents de correction, ont jugé que la politique et les procédures concernant les aérosols capsiques étaient faciles à comprendre et permettaient de bien orienter les employés.

Constatation 10 : Les agents de correction ont dit avoir reçu une formation appropriée (c.‑à‑d. une attestation) sur le recours à la force et l’utilisation des aérosols capsiques, conformément aux Normes nationales de formation du SCC.

Constatation 11 : L’utilisation d’un sceau en plastique sur les aérosols Mark III et IV n’est pas propre au SCC; toutefois, les agents de correction qui ont répondu au questionnaire ont dit que la fréquence à laquelle il se brise a une influence sur sa fiabilité et sur l’objectif pour lequel il a été conçu.

LISTE DES RECOMMANDATIONS

Recommandation 1 : Étant donné que les aérosols capsiques ont été utilisés plus fréquemment et qu’ils se sont avérés efficaces pour résoudre les incidents de sécurité très rapidement au Pénitencier de Kingston pendant le projet pilote, le SCC devrait continuer à remettre un aérosol capsique à chaque agent de correction en service à cet établissement pendant une période suffisamment longue pour que l’on puisse déterminer s’il y aurait lieu d’étendre cette mesure à d’autres établissements du niveau de sécurité approprié.

Recommandation 2 : Le SCC devrait améliorer sa formation sur le recours à la force, au besoin, afin d’y inclure des renseignements essentiels sur les effets des aérosols capsiques sur la capacité respiratoire d’un sujet; il devrait aussi donner aux agents de correction une formation sur les effets des aérosols capsiques, en particulier lorsqu’ils sont utilisés avec du matériel de contrainte.

Recommandation 3 : Le SCC devrait envisager de centraliser l’acquisition des aérosols capsiques afin d’éviter les dédoublements dans le processus d’achat et de réduire les coûts.

TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES TABLEAUX

LISTE DES FIGURES

LISTE DE SIGLES

ARES
Agent responsable de l’équipement de sécurité
CAPRA
Clients, acquisition et analyse de renseignements, partenariats, réponses, auto-évaluation
CS
O-chlorobenzalmalononitrile
DAPP
Dispositif d’alarme personnel portatif
DC
Directive du commissaire
ECB
Établissement de Collins Bay
EF
Établissement Fenbrook
EIU
Équipe d’intervention en cas d’urgence
ID
Instruction divisionnaire
LSCMLC
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
MGS
Modèle de gestion de situations
OC
Capsicine oléorésineuse (ou oléorésine de capsicine)
PCC
Poste de contrôle central
PFC
Programme de formation correctionnelle
PK
Pénitencier de Kingston
PPUAC
Projet pilote sur l’utilisation des aérosols capsiques
RF
Recours à la force/dd>
RODA
Rapport d’observation ou déclaration d’un agent/dd>
RPP
Rapport sur les plans et les priorités/dd>
SACC
Syndicat des agents correctionnels du Canada/dd>
SCC
Service correctionnel du Canada/dd>
TSSTC
Tribunal de santé et sécurité au travail Canada

INTRODUCTION

Contexte

En tant qu’organisme du portefeuille de la Sécurité publique, le Service correctionnel du Canada (SCC) a pour mandat d’administrer les peines d’emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux aux délinquants adultes. Le SCC est régi par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition4 (LSCMLC), en vertu de laquelle il doit assurer la garde raisonnable et sécuritaire des délinquants dans un environnement qui favorise le contrôle humain des délinquants et assure la sécurité de ses employés. Selon le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2010‑2011 du SCC, au cours d’une journée moyenne pendant l’exercice 2008‑2009, le SCC était responsable de 13 287 délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux et de 8 726 délinquants surveillés dans la collectivité. Le SCC compte environ 17 400 employés dans les différentes régions du pays, dont plus de 47 % sont des femmes, un peu plus de 6 % sont des membres des minorités visibles, environ 4 % sont des personnes ayant un handicap et 8 % sont des Autochtones. Le groupe des agents de correction compte pour 39 % de l’effectif total, tandis que 15,7 % de l’effectif appartient au groupe qui comprend les agents de libération conditionnelle et les agents de programmes postés dans les établissements et dans la collectivité5.

Depuis plusieurs années, le SCC met l’accent sur l’obtention de bons résultats en matière de sécurité publique grâce à cinq priorités stratégiques, dont l’une est la sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements6. Le Service doit offrir un milieu sûr et sécuritaire dans lequel les employés et les délinquants peuvent interagir sans crainte d’être victimes de voies de fait, de blessures ou d’autres problèmes de sécurité, un milieu qui favorise aussi la planification correctionnelle efficace et la participation des délinquants aux programmes correctionnels. Ce mandat ne peut être réalisé sans la collaboration de tous les membres du personnel et des délinquants.

La sécurité au SCC

Les délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux sont gérés au moyen de mesures de sécurité passive et de mesures de sécurité active. Les mesures de sécurité passive comprennent l’infrastructure matérielle et les outils de gestion de la population, comme les barrières, les rangées, les clôtures et le matériel de contrainte. La sécurité active est axée sur les interactions significatives entre les membres du personnel et les délinquants, qui permettent aux employés d’être davantage sensibilisés aux facteurs qui peuvent compromettre la sécurité de l’établissement (CSC, 2006a). Il incombe aux employés d’améliorer leur connaissance des activités des délinquants de façon à pouvoir reconnaître les incidents de sécurité potentiels et les prévenir, y réagir et les gérer dans la mesure du possible. La sécurité active augmente donc la visibilité des membres du personnel, puisqu’elle offre la possibilité de maintenir les interactions entre les employés et les délinquants.

Pour gérer les incidents de sécurité, le SCC est guidé par la directive du commissaire (DC) 567 (SCC, 2009a), dont les objectifs sont : 1) d’assurer la sécurité du personnel, du public et des délinquants, dans le respect de la règle de droit; 2) d’établir un climat de respect mutuel favorisant une interaction dynamique continue entre le personnel et les délinquants; 3) de rétablir, à la suite d’un incident, un environnement qui incite les détenus à participer activement aux programmes offerts et qui contribue à la mise en œuvre de leur plan correctionnel; 4) de s’assurer que les politiques et les pratiques en matière de sécurité reflètent l’importance accordée au leadership et à l’apprentissage (soit la formation et le perfectionnement) efficaces.

La gestion des situations par les membres du personnel et les interventions qu’ils utilisent pour répondre à une situation et la maîtriser doivent être déterminées par le modèle de gestion de situations (MGS)7 – un outil servant à aider le personnel à déterminer les modes d’intervention à adopter pour gérer les incidents de sécurité (voir l’annexe A pour une représentation graphique du MGS). Les membres du personnel doivent prévenir les situations, y répondre et les résoudre en prenant les mesures les plus raisonnables et sécuritaires possible, compte tenu du comportement des délinquants. Chaque situation doit être évaluée selon le modèle de résolution de problèmes CAPRA (clients, acquisition et analyse de l’information, partenaires, réponse, auto‑évaluation). Plus précisément, le comportement du détenu, les facteurs situationnels, les considérations stratégiques et le risque que pose la situation doivent être évalués de façon continue, et les mesures prises doivent être adaptées à tout changement notable (SCC, 2009a). Il faut alors choisir la stratégie d’intervention appropriée : interventions verbales/résolution de conflits/négociation, utilisation de matériel de contrainte, aérosols inflammatoires/agents chimiques/contrôle physique, utilisation de bâtons ou d’autres armes intermédiaires, utilisation d’une arme à feu (SCC, 2009a).

Aérosols capsiques (vaporisateurs d’OC)

La capsicine oléorésineuse, une substance naturelle dérivée de la plante du poivre de cayenne, est classée dans les agents inflammatoires (Edwards, Granfield et Onnen, 1997). Au contact, elle cause une inflammation et une enflure immédiates des yeux, du nez et de la gorge. Cet effet provoque la fermeture involontaire des paupières à cause de la dilatation des capillaires, le drainage du nez et des sinus, la constriction des voies respiratoires, et une paralysie temporaire du larynx qui entraîne des nausées, de la toux et de l’essoufflement (Edwards et coll., 1997). L’extrait de poivre provoque une apparence de brûlure sur la peau, car les vaisseaux sanguins se dilatent et le sang afflue rapidement vers le haut du corps.

Utilisation d’agents chimiques et d’aérosols inflammatoires au SCC

À la fin des années 1970 et au début des années 1980, le recours à la force et l’utilisation des armes à feu dans les établissements du SCC étaient régis par l’Instruction divisionnaire (ID) 714 (SCC, 1981a). Ces directives précisaient les modalités d’utilisation des gaz lacrymogènes et les conditions dans lesquelles le personnel de correction pouvait les utiliser. En 1987, on a inclus l’o-chlorobenzalmalononitrile (CS)8 dans le modèle de gestion de situations pour la résolution des situations de conflit. En 2001, on a inclus dans la politique sur le recours à la force la possibilité d’utiliser des aérosols capsiques . Ces politiques, à divers degrés, précisaient les situations dans lesquelles ces agents chimiques pouvaient être utilisés, ainsi que la procédure de décontamination requise et les rapports devant être rédigés après leur utilisation. En 2002, on a publié la DC 567‑4, Utilisation d’agents chimiques et d’aérosols inflammatoires; cette politique prévoyait qu’« il devrait être possible de se procurer les produits chimiques et les aérosols inflammatoires à des postes désignés, mais on ne devrait pas les transporter sur soi à moins que la situation ne l’exige et que le directeur de l’établissement n’ait donné son autorisation » (SCC, 2002, p. 2). C’est cette DC qui régit actuellement l’utilisation des agents chimiques et des aérosols inflammatoires au SCC; on y explique la procédure opérationnelle, les responsabilités et la procédure de décontamination.

L’utilisation des aérosols capsiques dans les établissements du SCC varie selon le jugement que l’on porte sur les situations et l’évaluation de la menace et du risque dans l’établissement. La distribution d’aérosols capsiques se fait généralement dans trois situations précises. Premièrement, des aérosols capsiques sont distribués à l’équipe d’intervention d’urgence (EIU) lorsqu’il y a une situation d’urgence ou une perturbation majeure dans l’établissement. L’EIU est constituée d’agents de correction qui ont reçu une formation spéciale et qui sont munis d’un matériel spécial, à qui l’on fait appel pour résoudre des conflits rapidement. Deuxièmement, il y a habituellement des aérosols capsiques dans une armoire verrouillée au poste de contrôle central (PCC), qui sont remis aux agents de correction s’il se produit un incident qui nécessite qu’ils utilisent un aérosol capsique. Troisièmement, lorsqu’il existe un risque élevé dans l’établissement, les agents de correction peuvent être autorisés à porter un aérosol capsique à la ceinture, jusqu’à ce qu’on ait déterminé que le risque a été atténué.

Contexte

Incident à l’Établissement de Kent

En mai 2004, à la suite d’une évaluation élevée de la menace et du risque à l’établissement à sécurité maximale de Kent, en Colombie‑Britannique, le directeur a autorisé les agents de correction travaillant dans les unités résidentielles de l’établissement à porter en tout temps, à leur ceinture, un aérosol capsique. Lorsque la situation est redevenue dans un « état normal gérable »9 [traduction], le directeur a annulé cette autorisation et les aérosols ont été replacés aux postes de contrôle situés à l’extrémité des rangées, où les agents pouvaient s’en procurer au besoin.

À la suite de cette décision, seize agents de correction ont refusé de retourner au travail le 26 juillet 2004, alléguant que les conditions de travail étaient dangereuses, en vertu de l’article 128 de la Partie II du Code canadien du travail10. Un agent de santé et sécurité a alors fait une enquête et a conclu que le « danger » allégué par les agents de correction constituait une condition normale de l’emploi, ce qui signifiait que le danger allégué n’existait pas en vertu du Code. Le 3 août 2004, les seize agents de correction en ont appelé de la décision de l’agent de santé et sécurité. Le 29 mars 2010, le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada a rendu une décision qui annulait la décision de 2004 de l’agent de santé et sécurité11. Dans sa décision, l’agent d’appel a conclu que « d’après la preuve, on peut raisonnablement s’attendre à ce que le danger potentiel cause des blessures à un agent de correction avant que le danger soit éliminé; il existe donc un danger » [traduction]. L’agent d’appel a aussi conclu que « le danger auquel les appelants (agents de correction) sont exposés ne constitue pas une condition normale de leur emploi » [traduction], et il a ordonné au SCC de prendre des mesures immédiates pour assurer la sécurité et protéger la santé des agents de correction travaillant dans les unités résidentielles.

Comme pour la situation qui avait donné lieu à la distribution d’aérosols capsiques aux agents de correction à l’Établissement de Kent en 2004, six agents de correction du Pénitencier de Kingston de la région de l’Ontario ont été impliqués, le 2 septembre 2009, dans un incident au cours duquel l’un des agents a été poignardé. Selon le Rapport d’observation ou déclaration d’un agent (RODA), l’agent de correction portait une veste de protection contre les armes blanches fournie par le Service; cette veste offrait une excellente protection contre les perforations, les coupures et les armes pointues grâce à un mélange unique d’éléments rigides et souples. Un représentant du Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN) a fait remarquer que les membres du personnel avaient observé que l’incident dégénérait et qu’ils étaient d’avis que les agents de correction auraient pu désamorcer la situation, qui aurait causé moins de blessures, s’ils avaient eu sous la main un aérosol capsique.

Compte tenu de la population actuelle de délinquants, il est nécessaire, quoique difficile, de maintenir un équilibre entre les besoins des délinquants en matière de programmes et les exigences opérationnelles qui favorisent la sécurité dans les établissements du SCC. L’une des mesures que le SCC a prise pour tenter de maintenir cet équilibre a été la mise en place du projet pilote sur l’utilisation des aérosols capsiques, avec pour objectif de déterminer dans quelle mesure la distribution d’aérosols capsiques aux agents de correction pourrait leur permettre de résoudre rapidement les incidents de sécurité, assurant ainsi la sécurité de l’établissement, favoriser le principe de la sécurité active et habiliter les agents de correction à contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants, une valeur importante pour le SCC.

DESCRIPTION DU PROJET

Le projet pilote sur l’utilisation des aérosols capsiques (PPUAC) a commencé le 16 novembre 2009 dans trois établissements de la région de l’Ontario – le Pénitencier de Kingston, l’Établissement Fenbrook et l’Établissement de Collins Bay. On a remis à des agents de correction qui étaient affectés à des postes opérationnels particuliers et qui avaient reçu (et réussi) la formation nationale approuvée sur le recours à la force et les aérosols inflammatoires des aérosols capsiques Mark III ou IV pour qu’ils les portent à leur ceinture de service, dans un étui fermé, pendant toute la durée de leur quart de travail. Les agents de correction devaient remplir un Rapport sur le recours à la force (formulaire 0754 du SCC) et un Rapport d’observation ou déclaration d’un agent (RODA) (formulaire 0875 du SCC) après chacune des utilisations de l’aérosol. Si le sceau se brisait accidentellement ou si le dispositif était endommagé, l’agent devait seulement remplir un RODA. Les aérosols étaient vérifiés rigoureusement une fois par mois; on s’assurait alors que les sceaux n’étaient pas brisés ou endommagés. On vérifiait régulièrement aussi les registres de distribution afin de voir si les procédures avaient été respectées.

Lorsqu’un incident nécessitait l’utilisation d’un aérosol capsique, les membres du personnel devaient suivre le MGS et n’utiliser que la quantité de substance nécessaire pour ramener l’ordre. À la suite de cette intervention, les agents devaient suivre la procédure de décontamination et respecter toutes les autres exigences énoncées dans la DC 567‑4. Les agents devaient aussi remettre l’aérosol au gestionnaire correctionnel de service, qui avait la responsabilité de le conserver en lieu sûr dans l’armoire des éléments de preuve jusqu’à ce que l’agent responsable de l’équipement de sécurité (ARES) puisse l’examiner et vérifier la quantité de substance qu’on avait utilisée dans la situation. Chaque membre du personnel en cause dans l’incident devait remplir un RODA avant de quitter l’établissement.

Profil des établissements pilotes

Établissement de Collins Bay

L’Établissement de Collins Bay est un établissement à sécurité moyenne pour hommes situé à Kingston, en Ontario, qui a ouvert ses portes en 1930. Au moment de l’évaluation, l’établissement hébergeait 420 délinquants et il y avait environ 287 postes prévus au budget12. On y offre aux délinquants divers programmes correctionnels, sociaux et récréatifs, ainsi que des programmes de formation professionnelle, afin d’atténuer leurs facteurs criminogènes.

Établissement Fenbrook

L’Établissement Fenbrook est un établissement à sécurité moyenne pour hommes situé à Gravenhurst, en Ontario, qui a ouvert ses portes en 1998. Au moment de l’évaluation, l’établissement hébergeait 437 délinquants et il y avait environ 281 postes prévus au budget13. On y offre une vaste gamme de services et de programmes axés sur les normes en vigueur dans la collectivité, permettant ainsi aux détenus qui purgent une peine de longue durée de se préparer à leur mise en liberté ou à leur transfèrement à un établissement à sécurité minimale suivi d’un retour dans la collectivité.

Pénitencier de Kingston

Le Pénitencier de Kingston est un établissement à sécurité maximale pour hommes situé à Kingston, en Ontario, qui a ouvert ses portes en 1835. Au moment de l’évaluation, l’établissement hébergeait 359 délinquants et il y avait environ 469 postes prévus au budget14. On y offre aux délinquants des programmes de développement personnel ainsi que des programmes de formation professionnelle et technique afin de faciliter le déclassement de leur niveau de sécurité. On accorde une attention particulière aux programmes d’acquisition de compétences psychosociales, aux programmes de traitement de la toxicomanie et aux programmes de formation de base.

STRATÉGIE D’ÉVALUATION

Objectifs de l’évaluation

L’équipe d’évaluation a évalué le projet pilote afin de recueillir des données pertinentes pour appuyer le Comité de direction du SCC dans son examen du rendement du PPUAC dans la région de l’Ontario. Elle s’est penchée sur des questions concernant la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) du projet, ainsi que sur des questions liées à sa mise en œuvre.

Objectif 1 : pertinence
1) Le PPUAC est‑il compatible avec la priorité du SCC d’accroître la sécurité dans ses établissements?
2) Le PPUAC est‑il compatible avec les pratiques adoptées par les administrations correctionnelles d’autres pays?

Objectif 2 : rendement
3) Le port d’aérosols capsiques par les agents de correction s’est‑il avéré un outil efficace pour répondre rapidement aux incidents de sécurité et les résoudre efficacement?
4) Le PPUAC a-t-il aidé les agents de correction à s’acquitter de leur responsabilité de maîtriser les délinquants combatifs?
5) Le PPUAC a-t-il favorisé les interactions positives entre les agents de correction et les délinquants dans le contexte de la sécurité active?

Objectif 3 : mise en œuvre
6) Le PPUAC a-t-il été mis en œuvre conformément à la politique et aux directives liées aux procédures?
7) La politique et les directives liées aux procédures étaient‑elles suffisantes pour orienter le déroulement du PPUAC?

Méthode d’évaluation

Plusieurs méthodes ont été utilisées pour recueillir des données quantitatives et des données qualitatives : questionnaire destiné aux membres du personnel, examen de divers documents ‑ documents du SCC et du gouvernement, données et documents relatifs au projet, documents sur l’utilisation d’aérosols capsiques par d’autres administrations correctionnelles ‑, consultation d’ouvrages de recherche et extraction de données informatisées du Système intégré de rapports, du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) et des RADAR du SCC.

Questionnaire destiné aux membres du personnel

Le questionnaire conçu pour les membres du personnel comprenait des questions ouvertes et des questions fermées. Ces dernières se présentaient principalement sous la forme d’échelles de Likert et de questions dichotomiques (oui ou non). Le questionnaire a été administré sur le site Web interne du SCC. Tous les membres du personnel du Pénitencier de Kingston, de l’Établissement de Collins Bay et de l’Établissement Fenbrook ont été invités à répondre au questionnaire, à titre volontaire. Ils avaient trois semaines pour le faire. Lorsque la collecte des données a été terminée, on a calculé des fréquences et des pourcentages pour toutes les réponses aux questions fermées et on a généré des thèmes qualitatifs pour toutes les réponses aux questions ouvertes.

Soulignons que le questionnaire a été conçu en fonction de la connaissance que les répondants avaient du projet pilote, les réponses aux questions étant liées au rôle du répondant. Par conséquent, les membres du personnel n’avaient pas tous à répondre à toutes les questions. Par exemple, les personnes qui ne connaissaient pas au moins « assez bien » les buts et objectifs du projet pilote ne répondaient pas aux questions concernant précisément le projet pilote, mais seulement aux questions concernant l’utilisation générale des aérosols capsiques. De même, ce sont surtout les agents de correction et les gestionnaires correctionnels qui connaissaient bien le PPUAC qui ont répondu aux questions portant particulièrement sur le projet pilote. Nous analyserons les réponses et les points de vue en tenant compte de ce fait dans les pages qui suivent.

Trois cent vingt‑trois (323) employés sur un nombre total possible de 1037 ont répondu au questionnaire en ligne, ce qui représente un taux de réponse de 31 %. Trente‑neuf pour cent (n=127) des répondants travaillaient au Pénitencier de Kingston, 31 % (n=101) à l’Établissement de Collins Bay, et 29 % (n=95) à l’Établissement Fenbrook. La majorité des répondants (78 %; 253/323) étaient des agents de correction, et 11 % (36/323) étaient dans la catégorie « autre », qui comprenait des domaines comme l’administration, l’évaluation et les interventions, les programmes correctionnels, les services d’alimentation et les services de santé mentale. Il y avait aussi parmi les répondants des gestionnaires correctionnels (4 %; 14/323), des agents de libération conditionnelle en établissement (3 %; 10/323), des cadres supérieurs (p. ex. directeur d’établissement, directeur adjoint, sous‑directeur) (2 %; 6/323) et des membres du personnel médical (1 %; 4/323). Une forte majorité des répondants occupaient leur poste actuel depuis plus de six mois (91 %; 295/323), et 99 % (319/323) avaient des contacts avec des détenus dans leur poste actuel.

Entrevues avec les délinquants

Les douze délinquants qui avaient été aspergés avec un aérosol capsique au Pénitencier de Kingston pendant le projet pilote et cinq autres délinquants (choisis au hasard) qui n’avaient pas été aspergés ont été choisis pour participer à l’entrevue d’évaluation. Seulement six des délinquants qui avaient été aspergés ont accepté de participer à l’entrevue. Aucun des délinquants qui n’avaient pas été aspergés n’a accepté d’y participer.

Données informatisées

Nous avons utilisé de l’information tirée du Système intégré de rapports et des RADAR du SCC pour établir le profil des délinquants (p. ex. âge, durée de la peine, infraction mentionnée à l’annexe I, dommage grave, besoins/dynamique, risque/statique, motivation, potentiel de réinsertion sociale, etc.) pour chacun des trois établissements, ainsi que pour la région et l’ensemble des établissements du pays . Nous avons aussi examiné le nombre d’accusations d’infraction disciplinaire dans les trois établissements, ainsi qu’à l’échelle régionale et nationale.

Limites

En raison des exigences opérationnelles, nous n’avons pas pu faire une analyse comparative des données sur l’inconduite en établissement avant et après le projet. Néanmoins, étant donné que plusieurs facteurs peuvent avoir une influence sur le comportement des délinquants dans un établissement donné, il aurait été difficile d’attribuer seulement aux aérosols capsiques la réduction ou l’augmentation du taux d’inconduite dans les établissements pilotes. Comme l’objectif visé par l’utilisation des aérosols capsiques était de faciliter la résolution rapide des conflits, nous avons axé l’évaluation sur l’atteinte de cet objectif.

Bien que le SCC dispose d’une grande quantité de données sur les causes des blessures liées au travail, ces données ne permettent pas d’analyser la durée des absences associées aux blessures subies au travail. Les données dont nous disposions ne permettaient pas de voir combien de temps un agent qui a subi des blessures professionnelles demeure absent avant de retourner au travail, Il n’a donc pas été possible de calculer le coût pour l’organisation des blessures liées au travail chez les agents.

PRINCIPALES CONSTATATIONS

Objectif d’évaluation 1 : pertinence

Question d’évaluation : Le PPUAC est‑il compatible avec la priorité du SCC d’accroître la sécurité dans ses établissements?

Constatation 1 : Les réponses qualitatives semblent indiquer que l’utilisation des aérosols capsiques est compatible avec la priorité du SCC d’instaurer dans ses établissements un milieu sûr où les délinquants peuvent participer à la réalisation de leur plan correctionnel.

Compatibilité avec les priorités du SCC

La LSCMLC constitue le cadre juridique du système correctionnel canadien et le fondement des activités et des obligations du SCC. À l’article 5 de la Loi sont énumérées les tâches du SCC, soit la prise en charge et la garde des détenus, la mise sur pied de programmes contribuant à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale, et la préparation des détenus à leur libération. La Loi donne aussi au SCC le mandat d’assurer la sécurité des membres de son personnel dans le milieu correctionnel. On peut lire à l’article 70 (LSCMLC, 1992, ch. 20, art. 70; 1995, ch. 42, art. 17 (F)) :

Le Service prend toutes mesures utiles pour que le milieu de vie et de travail des détenus et les conditions de travail des agents soient sains, sécuritaires et exempts de pratiques portant atteinte à la dignité humaine.

Dans son RPP de 2010‑2011, le SCC s’engage à offrir aux délinquants et aux employés un milieu de vie et de travail sécuritaire. Cet engagement est exprimé aussi dans les priorités stratégiques du SCC. Dans le RPP de 2006‑2007, par exemple, le SCC a énuméré les cinq priorités stratégiques sur lesquelles il entendait se concentrer afin d’être en mesure de répondre aux besoins associés à l’évolution du profil des délinquants dans les établissements correctionnels fédéraux (y compris de renforcer les pratiques de gestion) et de contribuer ainsi à la sécurité des Canadiens. L’une de ces priorités stratégiques était la sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements. À la section 2.4 du rapport, on peut lire : « L’une des responsabilités fondamentales du SCC est de veiller à ce que ses établissements soient sécuritaires pour le personnel et les délinquants » et « Le maintien d’un climat de respect dans les établissements est essentiel à la sécurité du personnel et des délinquants. » Les résultats prévus en matière de sécurité publique pour cette priorité comprenaient la réduction des comportements violents et irrespectueux des délinquants et la réduction des voies de fait dans les établissements, ce qui permettrait de contribuer au développement d’une culture de respect entre les délinquants et les employés et de faire bénéficier les délinquants d’un milieu sûr et propice à leur réadaptation.

Pour déterminer si le PPUAC était compatible avec la priorité du SCC de maintenir un milieu sûr pour les employés et les délinquants, tout en favorisant une culture de respect entre les délinquants et les employés, nous avons demandé aux répondants du questionnaire d’évaluer si l’utilisation des aérosols capsiques avait aidé les agents de correction à gérer les incidents de sécurité. Parmi les personnes qui connaissaient au moins « assez bien » les buts et objectifs du projet pilote, 99 % (242/244) ont répondu que le projet pilote répondait à un besoin qui avait été cerné dans l’établissement. De même, tous les répondants (100 %; 252/252) qui connaissaient au moins assez bien le projet pilote ont indiqué que ce dernier cadrait avec la priorité du SCC d’accroître la sécurité dans ses établissements, et 91 % (215/236) ont dit s’être sentis plus en sécurité dans l’établissement grâce au projet pilote sur l’utilisation des aérosols capsiques pour résoudre très rapidement les incidents de sécurité. Ces réponses donnent à penser que le PPUAC est compatible avec la priorité du SCC d’offrir un milieu sûr aux employés et aux délinquants.

Changement du profil des délinquants sous responsabilité fédérale

Selon l’analyse faite par Statistique Canada des crimes, par infractions détaillées, de 2002 à 2007, le taux de criminalité au Canada diminue régulièrement depuis 200215 dans toutes les catégories d’infractions, ce qui a entraîné une diminution modérée de la population carcérale sous responsabilité fédérale. Toutefois, un rapport de recherche du SCC (2006) a révélé que la proportion des délinquants de sexe masculin condamnés pour homicide avait augmenté et que presque deux fois plus de délinquants de sexe masculin nouvellement admis nécessitaient un niveau de sécurité maximum. La proportion des délinquants des deux sexes présentant des troubles mentaux avait aussi augmenté, tout comme la proportion des délinquants des deux sexes affiliés au phénomène des bandes criminelles. Les peines imposées aux délinquants de sexe masculin étaient plus courtes qu’en 1997, plus de la moitié des hommes nouvellement admis purgeant une peine de moins de trois ans. Enfin, le nombre de délinquants affiliés au phénomène des bandes criminelles avait connu une tendance à la hausse depuis 1997. Plus d’un sixième des délinquants de sexe masculin et un dixième des délinquantes sous compétence fédérale étaient affiliés au phénomène des bandes criminelles, et cette tendance avait augmenté considérablement depuis 1997 : la proportion était passée de 12 % à 16 % (soit une augmentation de 33 %) pour les hommes, et de 7 % à 13 % pour les femmes (soit une augmentation de 85 %) (SCC, 2006b). Le rapport de recherche présentait aussi plusieurs changements importants dans le profil des délinquants sous responsabilité fédérale (voir la figure 1) qui avaient eu des conséquences pour la gestion de la population carcérale dans les établissements du SCC.

Figure 1 : Changements dans le profil des délinquants sous responsabilité fédérale

Source : Service correctionnel du Canada (2006), L’évolution de la population carcérale fédérale : Profils et prévisions, 2006, Ottawa, Ont., Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada

[D]

Compte tenu des changements dans le profil de la population carcérale, il faut adopter des mesures opérationnelles pour exercer le contrôle nécessaire dans les établissements afin de créer et de maintenir un milieu correctionnel qui augmente la motivation des délinquants à participer à des programmes correctionnels et leur potentiel de réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois.

Prédicteurs de comportements violents

Dans leur étude rétrospective de 2003 dossiers disciplinaires de 24 517 délinquants incarcérés dans des établissements à sécurité élevée (closed custody)16 du Florida Department of Corrections, Cunningham et Sorensen (2007) ont montré que le jeune âge, les peines de courte durée, l’affiliation à un gang dans la prison, la violence antérieure en prison et les peines d’incarcération antérieures permettaient de prévoir les comportements violents en établissement. Cependant, les modèles actuariels élaborés par Cunninham et Sorenson à partir de l’analyse de régression logistique n’ont été que modérément utiles pour prévoir l’inconduite en établissement. Les chercheurs ont constaté que les détenus qui avaient moins de 21 ans au début de la période d’observation étaient 3,5 fois plus susceptibles de commettre des infractions violentes que le groupe témoin des détenus de 31 à 35 ans. De même, les détenus de 21 à 25 ans étaient 63 % plus susceptibles de commettre des actes de violence que le groupe témoin, et ceux de 26 à 30 ans étaient 25 % plus susceptibles de commettre ces actes. Les chercheurs ont également remarqué que la durée de la peine avait une incidence sur la probabilité de comportements violents, puisque les détenus qui purgeaient une peine d’un à cinq ans étaient deux fois plus susceptibles de commettre des actes de violence que ceux qui purgeaient une peine de plus de 20 ans.

Cunningham et Sorensen ont aussi examiné si la nature des infractions commises permettait de prévoir le comportement violent en établissement. Ils ont constaté que les détenus condamnés pour une infraction avec violence étaient moins susceptibles de commettre un acte violent en prison; cependant, ceux qui avaient été condamnés pour une infraction contre les biens étaient plus susceptibles d’avoir des comportements violents. Les chercheurs ont aussi constaté que les inconduites antérieures en établissement étaient un prédicteur des actes violents, tout comme le fait d’avoir déjà purgé une peine dans un établissement correctionnel. Enfin, les détenus qui étaient affiliés à un gang commettaient de nombreux actes de violence dans l’établissement.

Profil des délinquants des établissements pilotes

L’équipe d’évaluation a examiné le profil des délinquants des établissements pilotes afin de déterminer si les prédicteurs cernés par Cunningham et Sorensen étaient pertinents à ces endroits. Elle s’est attardée à l’âge des délinquants, à la durée de leur peine, à leur niveau de risque et de besoins et à leur potentiel de réinsertion sociale. Les données sur la population carcérale du SCC au moment de l’évaluation ont révélé une tendance qui se poursuivait depuis 1997, comme on peut le voir dans un instantané du profil des délinquants des trois établissements. Par exemple, les délinquants purgeant une peine relativement courte étaient plus nombreux dans les trois établissements. Plus particulièrement, environ 50 % des détenus de l’Établissement de Collins Bay purgeaient une peine de deux à trois ans; les proportions à l’Établissement Fenbrook et au Pénitencier de Kingston étaient respectivement de 34 % et de 18 %. Dans l’ensemble de la région de l’Ontario, la distribution était semblable, 36 % des délinquants purgeant une peine de deux à trois ans. Les délinquants âgés de 21 à 30 ans constituaient 42 % de la population à l’Établissement de Collins Bay, 31 % à l’Établissement Fenbrook et 37 % au Pénitencier de Kingston, ce qui correspondait à peu près aux proportions s’appliquant à l’ensemble de la région et du pays (voir le tableau 1).

Tableau 1 : Instantané de l’âge des délinquants et de la durée de leur peine
  Établissement de Collins Bay
n=421
Établissement Fenbrook
n=442
Pénitencier de Kingston
n=359
Région de l’Ontario
n=4077
National
n=14381
Âge  
Moins de 20 ans 9 (2%) 3 (1%) 0 - 52 (1%) 325 (2%)
21 à 30 ans 178 (42%) 139 (31%) 133 (37%) 1227 (30%) 4223 (29%)
31 à 40 ans 115 (27%) 126 (29%) 115 (29%) 1044 (26%) 3865 (27%)
41 à 50 ans 77 (18%) 114 (25%) 76 (26%) 1013 (25%) 3482 (24%)
51 à 60 ans 32 (7%) 45 (10%) 25 (10%) 481 (12%) 1662 (12%)
61 à 70 ans 7 (2%) 12 (3%) 10 (2%) 201 (5%) 649 (5%)
71 ans et plus 3 (1%) 3 (1%) 0 (1%) 59 (1%) 175 (1%)
Durée de la peine  
Moins de 2 ans 0 - 0 - 1 (0%) 5 (0%) 1 (0%)
2 à 3 ans 212 (50%) 150 (34%) 66 (18%) 5 (36%) 21 (40%)
4 à 5 ans 87 (21%) 88 (20%) 55 (15%) 1470 (17%) 5759 (17%)
6 à 10 ans 59 (14%) 78 (17%) 51 (14%) 705 (14%) 2382 (14%)
11 à 25 ans 24 (6%) 15 (3%) 25 (6%) 598 (6%) 2069 (6%)
Plus de 26 ans 0 - 5 (1%) 4 (1%) 228 (0.5%) 823 (1%)

Source : RADAR, date d’extraction 29 mars 2010
Note : Il se peut que les pourcentages ne s’élèvent pas à 100 % à cause de l’arrondissement.

Le profil des délinquants des trois établissements a aussi montré que les délinquants âgés de 21 à 30 ans représentaient la proportion la plus élevée de délinquants qui avaient commis une infraction mentionnée à l’annexe I17 ayant causé un dommage grave. Ces délinquants ont été évalués comme présentant un risque élevé et ayant des besoins élevés la dernière fois qu’on a examiné le progrès qu’ils avaient accompli dans leur plan correctionnel18.

Les incidents de sécurité, les inconduites des délinquants en établissement et les épisodes de violence entre les agents de correction et les délinquants ne favorisent pas la planification correctionnelle et les interventions efficaces. La figure 2 ci‑dessous montre la répartition des accusations d’infraction disciplinaire dans les trois établissements pilotes. Tout comme pour la répartition de ces accusations à l’échelle nationale, qu’on peut voir à l’annexe B, il y a eu une diminution régulière des accusations dans les trois établissements depuis 1999, sauf en 2006 où il y a eu une augmentation marquée.

Figure 2 : Accusations d’infractions disciplinaires – établissements pilotes
2
Source : Système intégré de rapports du SCC, date d’extraction 29 mars 2010

[D]

L’examen des types d’accusations d’infraction disciplinaire de 1999 à 2010 a montré qu’il y a eu une baisse relativement régulière depuis 1999. À la figure 3, les accusations sont divisées selon les types d’infractions. On constate qu’au cours des dix dernières années, la contravention à une règle régissant la conduite des détenus a donné lieu au nombre le plus élevé d’infractions, suivie des actes irrespectueux envers un membre du personnel et de la désobéissance à l’ordre d’un agent. Le nombre d’accusations liées à la contravention à une règle a connu une augmentation marquée de 2004‑2005 à 2006‑2007. Les actes irrespectueux envers un membre du personnel et la désobéissance à l’ordre d’un agent ont suivi une même tendance. En réponse à cette tendance, le SCC a décidé de faire du respect à l’égard des membres du personnel et du respect des règles de l’établissement un domaine prioritaire dans ses plans et priorités de 2006‑2007.

Figure 3 : Accusations d’infraction disciplinaire selon les types d’infractions – établissements pilotes


Source : Système intégré de rapports du SCC, date d’extraction 29 mars 2010

[D]

De même, si l’on répartit les accusations d’infraction disciplinaire dans les établissements pilotes selon l’âge des délinquants et la catégorie d’accusation, on observe que les délinquants âgés de 21 à 30 ans étaient associés, globalement, à un plus grand nombre d’accusations que les délinquants de tous les autres groupes d’âge, comme on peut le voir au tableau 2 ci‑dessous. Plus précisément, la majorité des accusations d’infraction disciplinaire grave à l’Établissement de Collins Bay, à l’Établissement Fenbrook et au Pénitencier de Kingston (58 %, 46 % et 53 % respectivement) étaient associées aux délinquants âgés de 21 à 30 ans, ce qui concorde avec la constatation de Cunningham et de Sorensen selon laquelle les délinquants de ce groupe d’âge sont plus susceptibles que les autres d’avoir un taux élevé d’inconduite en établissement.

Tableau 2 : Répartition des infractions disciplinaires du 29 mars 2009 au 29 mars 2010, par groupe d’âge des délinquants et selon l’établissement et la catégorie d’infraction
  Groupes d’âge des délinquants  
  20 ans ou moins 21 à 30 ans 31 à 40 ans 41 à 50 ans 51 à 60 ans 61 à 70 ans n
Établissement de Collins Bay  
Infraction mineure 36 (7%) 293 (58%) 118 (23%) 53 (10%) 9 (2%) 0 (0%) 509
Infraction grave 10 (3%) 192 (58%) 80 (24%) 40 (12%) 11 (3%) 0 (0%) 333
Total 46 (5%) 485 (58%) 198 (24%) 93 (11%) 20 (2%) 0 (0%) 842
Établissement Fenbrook  
Infraction mineure 11 (3%) 172 (44%) 116 (30%) 79 (20%) 10 (3%) 2 (1%) 390
Infraction grave 0 (0%) 65 (46%) 45 (32%) 27 (19%) 3 (2%) 0 (0%) 140
Total 11 (2%) 237 (45%) 161 (30%) 106 (20%) 13 (2%) 2 (0%) 530
Pénitencier de Kingston  
Infraction mineure 9 (1%) 326 (45%) 308 (42%) 76 (10%) 7 (1%) 2 (0%) 728
Infraction grave 9 (2%) 212 (53%) 138 (34%) 40 (10% 4 (1%) 0 (0%) 403
Total 18 (2%) 538 (48%) 446 (39%) 116 (10%) 11 (1%) 2 (0%) 1131
Global  
Infraction mineure 56 (3%) 791 (49%) 542 (33%) 208 (13%) 26 (2%) 4 (0%) 1627
Infraction grave 19 (2%) 469 (54%) 263 (30%) 107 (12%) 18 (2%) 0 (0%) 876
Total 75 (3%) 1260 (50%) 805 (32%) 315 (13%) 44 (2%) 4 (0%) 2503

Note : L’unité d’analyse est l’accusation d’infraction disciplinaire, et non le délinquant. Si un délinquant a été accusé plusieurs fois dans la période de temps visée, il est représenté plusieurs fois.

Indépendamment des constatations ci‑dessus, les délinquants de 21 à 30 ans représentaient la proportion la plus élevée de délinquants évalués comme ayant un potentiel de réinsertion sociale élevé ou moyen, sauf au Pénitencier de Kingston. Près de 33 % des délinquants de l’Établissement de Collins Bay et 24 % des délinquants de l’Établissement Fenbrook présentaient un potentiel moyen ou élevé de réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois. Ces observations donnent à penser que bien que ce groupe ait une propension élevée aux inconduites en établissement, le SCC a évalué que si le milieu correctionnel les encourage et favorise leur participation aux programmes, une grande proportion d’entre eux ont de bonnes chances de se réinsérer dans la société (voir à l’annexe B les chiffres s’appliquant aux trois établissements pilotes). Cette répartition fait ressortir la pertinence de la sécurité active en tant qu’outil pour équilibrer les deux éléments que sont la sécurité de l’établissement et la réalisation des objectifs de correction/réadaptation.

Question d’évaluation : Le PPUAC est-il compatible avec les pratiques adoptées par les administrations correctionnelles d’autres pays?

Constatation 2 : L’utilisation d’aérosols capsiques comme l’un des outils de gestion des situations par le SCC est compatible avec les pratiques adoptées par les administrations correctionnelles d’autres pays.

L’utilisation d’aérosols capsiques n’est pas propre au SCC. Pour évaluer l’utilisation opérationnelle de ces aérosols par des administrations correctionnelles d’autres pays, l’équipe d’évaluation a examiné les politiques et les procédures opérationnelles de plusieurs organismes : Kentucky Department of Corrections, State of Ohio Department of Rehabilitation and Corrections, Montana State Department of Corrections, Oregon Department of Corrections, Northern Ireland Prison Service (NIPS), New Zealand Department of Corrections et St Vincent’s Health Australia. Les politiques sur le recours à la force sont semblables dans tous ces organismes correctionnels, tant aux États‑Unis que dans les autres pays, pour ce qui est de maintenir un milieu sûr et sécuritaire pour le personnel et les délinquants en utilisant seulement la force nécessaire pour désamorcer une menace ou maîtriser une situation. Ces politiques indiquent aussi que les aérosols capsiques19 doivent être utilisés comme solution non létale dans les situations où le recours à une force moindre ou d’autres interventions se sont révélées inefficaces ou ont été jugées impropres à la situation. Selon la politique du Northern Ireland Prison Service, par exemple, les aérosols inflammatoires ne doivent être utilisés que dans le cadre d’un « incident grave », que l’on définit comme « un incident au cours duquel un membre du personnel, un détenu ou une autre personne risque fortement d’être blessé ou tué; ou un incident qui compromet le bon ordre ou la discipline de l’établissement ou de la zone et qui ne peut être résolu par d’autres moyens qu’une intervention physique de la part du personnel. » [traduction] (NIPS, 2007)

De même, tous les membres du personnel de ces organismes à qui l’on remet un aérosol capsique doivent obligatoirement suivre une formation sur l’utilisation de ces dispositifs et obtenir une certification. Dans la plupart des organismes, on offre aussi aux agents de correction (dans certains cas, ils y sont obligés) la possibilité d’être aspergés indirectement d’OC afin qu’ils en connaissent mieux les effets et qu’ils soient en mesure de se défendre en cas d’exposition à cette substance. Les membres du personnel reçoivent aussi une formation sur la procédure de décontamination médicale à suivre après l’utilisation de l’aérosol capsique. Après tous les incidents où l’on a utilisé un aérosol capsique, un traitement médical doit être offert le plus rapidement possible. Enfin, dans tous ces organismes, chaque utilisation d’un aérosol capsique doit être décrite en détail dans un rapport sur le recours à la force ou un rapport d’incident, qui est soumis par la suite au superviseur ou au directeur de l’établissement. Ce rapport doit préciser le contexte dans lequel l’aérosol a été utilisé, la façon dont la situation a été maîtrisée, si la procédure de décontamination a été suivie et la manière dont on s’est débarrassé de l’aérosol.

La politique du SCC sur le recours à la force (DC 567‑1, SCC, 2009b), en particulier en ce qui concerne l’utilisation d’aérosols inflammatoires (DC 567‑4, SCC, 2002), est compatible avec les pratiques de ces autres administrations correctionnelles. Elle contient des directives précises sur la formation que les agents doivent recevoir sur l’utilisation des aérosols capsiques, elle précise les situations dans lesquelles les aérosols doivent être utilisés, elle décrit la procédure de décontamination qui doit être suivie et les documents qui doivent être remplis après l’utilisation des aérosols.

Objectif d’évaluation 2 : rendement

Question d’évaluation :Le port d’aérosols capsiques par les agents de correction s’est‑il avéré un outil efficace pour répondre rapidement aux incidents de sécurité et les résoudre efficacement?

Modèle de gestion de situations (MGS)

La gestion efficace des incidents de sécurité est un élément fondamental du maintien d’un milieu correctionnel sûr et sécuritaire. Il faut donc adopter des pratiques efficaces de gestion des situations afin de répondre aux incidents de sécurité et de les résoudre rapidement pour limiter le risque de blessures aux membres du personnel et aux délinquants et pour réduire les possibilités de dommages aux biens de l’État. Comme nous l’avons déjà mentionné, le MGS est un outil intégré qui aide les agents à répondre aux incidents de sécurité et à les résoudre. La majorité (91 %; 206/226) des personnes qui ont répondu au questionnaire (agents de correction, gestionnaires correctionnels et cadres supérieurs des établissements) ont dit comprendre « très bien » (50 %; 113/226) ou « parfaitement » (41 %; 93/226) le MGS.

Selon le MGS, les aérosols inflammatoires, les agents chimiques et le contrôle physique sont utilisés les uns en combinaison avec les autres pour gérer les situations où un délinquant est non coopératif et où son comportement est considéré menaçant. L’aérosol capsique est utilisé lorsque l’intervention verbale s’est révélée inefficace ou a été jugée impropre à la situation (SCC, 2009a). Soixante‑neuf pour cent des personnes ayant répondu au questionnaire (n=156) ont dit que l’utilisation de l’aérosol capsique devrait être intégré au MGS « après les ordres verbaux de l’agent, mais avant l’utilisation du matériel de contrainte (au besoin) ». Dans leurs réponses qualitatives, certains répondants ont dit que l’aérosol capsique pourrait être utilisé pour maîtriser les détenus qui sont physiquement non coopératifs (n=38) et que cela constituait une mesure moins radicale (n=39) pour maîtriser les délinquants agressifs.

Dans d’autres réponses qualitatives, une majorité de répondants ont dit qu’en l’absence d’aérosol capsique, ils utiliseraient le « contrôle physique » (n=160) pour résoudre une situation de conflit, ce qui est important à noter, puisque le recours au contrôle physique augmente le risque de blessures aux agents de correction et aux délinquants.

Utilisation des aérosols capsiques dans le cadre du projet pilote

Constatation 3 : Les aérosols capsiques ont été utilisés plus fréquemment au Pénitencier de Kingston que dans les deux autres établissements dans le cadre du projet pilote.

Pendant la durée du PPUAC, les aérosols remis aux agents ont été utilisés 13 fois et sortis de leur étui (le sceau a été délibérément brisé en guise d’avertissement que l’aérosol pourrait être utilisé, mais la substance n’a pas été pulvérisée) 14 fois. Les sceaux se sont brisés accidentellement 233 fois pendant les cinq mois qu’a duré le projet pilote dans les trois établissements. Les aérosols capsiques ont été utilisés pour gérer des incidents de sécurité de divers degrés entre les membres du personnel et des délinquants. À l’Établissement de Collins Bay, par exemple, les agents n’ont pas utilisé leur aérosol capsique pour résoudre une situation de crise, mais ils ont sorti un aérosol de son étui quatre fois – deux fois en réponse au comportement menaçant d’un délinquant, une fois en réponse à un dispositif d’alarme personnel portatif (DAPP)20, et une fois pendant l’escorte d’un délinquant à l’unité d’isolement. Les sceaux des aérosols se sont brisés accidentellement 35 fois à l’Établissement de Collins Bay pendant le projet pilote.

À l’Établissement Fenbrook, un aérosol capsique a été utilisé une fois, pour mettre fin à une altercation entre des délinquants. De plus, un agent a sorti un aérosol de son étui une fois, pendant qu’il escortait un délinquant à vers l’unité d’isolement. Les sceaux des aérosols se sont brisés accidentellement 101 fois à l’Établissement Fenbrook pendant le projet pilote.

Au Pénitencier de Kingston, les aérosols capsiques ont été utilisés plus souvent. Les agents de correction les ont utilisés 12 fois pendant le projet pilote, et ils ont sorti un aérosol de son étui neuf fois, pour inciter des délinquants à obéir aux ordres verbaux. Les aérosols ont été utilisés pour maîtriser des délinquants qui étaient physiquement agressifs et des délinquants qui avaient commis ou tenté de commettre des voies de fait contre un membre du personnel ou un autre délinquant. Dans un cas, on a utilisé un aérosol capsique pour empêcher un délinquant de s’infliger des blessures. Les sceaux des aérosols se sont brisés accidentellement 97 fois au Pénitencier de Kingston pendant la durée du projet pilote. Selon les agents de correction, le sceau de l’aérosol se brise accidentellement lorsque la courroie de l’étui entre en contact avec l’accoudoir d’une chaise.

Sept pour cent (7 %; 14/212) des agents de correction qui ont répondu au questionnaire ont dit avoir utilisé un aérosol capsique depuis le début du projet pilote, et 21 % (53/252) ont dit avoir été témoin d’une situation dans laquelle on avait utilisé un aérosol capsique pour résoudre un incident de sécurité. Quatre‑vingt‑treize pour cent (93 %; 49/53) des répondants qui avaient été témoins d’une situation dans laquelle on avait utilisé un aérosol capsique ont dit que l’utilisation de l’aérosol avait été spontanée, l’agent de correction devant agir très rapidement, tandis que 8 % (4/53) ont dit que l’utilisation de l’aérosol avait été planifiée (par exemple, pour l’extraction d’une cellule ou une escorte à l’unité d’isolement). Dans les cas où un aérosol avait été utilisé, les réponses qualitatives indiquent qu’il l’avait été dans des situations diverses : un délinquant avait un comportement agressif ou non coopératif à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre délinquant; un délinquant essayait d’endommager des biens de l’État; pendant une intervention/extraction de cellule par l’EIU.

Efficacité des aérosols capsiques pendant le PPUAC

Constatation 4 : Les données disponibles sur la gestion des situations ont révélé que les aérosols capsiques ont été utilisés de manière efficace par les agents de correction dans le cadre du projet pilote pour neutraliser les délinquants et ont aidé les agents à répondre aux incidents de sécurité et à les résoudre rapidement.

Comme nous l’avons déjà mentionné, les aérosols capsiques sont utilisés par les organismes d’application de la loi et les organismes correctionnels partout au monde comme mesure moins radicale que la force meurtrière pour maîtriser les sujets agressifs ou non coopératifs. En règle générale, on a toujours supposé que leur utilisation était sans danger et efficace; toutefois, comme pour toute mesure de recours à la force, on ne peut pas en être certain (US Department of Justice, 2003).

Bien qu’à des degrés divers et selon les études réalisées, l’« efficacité » des aérosols capsiques dépend généralement de la capacité qu’ils offrent de neutraliser les sujets et de résoudre les conflits. Par exemple, dans une évaluation de l’efficacité des aérosols capsiques utilisés lors d’affrontements avec la police, le National Institute of Justice (US Department of Justice, 1997) a constaté que les policiers avaient réussi à neutraliser les sujets dans 90 % des confrontations. Les personnes qu’on n’avait pas réussi à neutraliser à l’aide des aérosols agissaient comme si elles avaient consommé des substances intoxicantes ou souffraient de troubles émotifs. De plus, dans une étude sur l’utilisation d’aérosols capsiques par des services de police des Pays‑Bas, on a constaté que 75 % des 150 suspects avaient été en grande partie ou complètement neutralisés et que l’utilisation des aérosols avait facilité les arrestations dans 84 % des cas (Adang et Mensink, 2004). Dans une étude semblable, on a constaté que 62 % des 766 suspects avaient été neutralisés en grande partie ou complètement, et les agents ont indiqué que l’utilisation des aérosols avait facilité les arrestations dans 82 % des cas (Adang, Kaminski, Howell et Mensink, 2006).

Parmi les répondants qui ont dit avoir été témoins d’une situation dans laquelle un aérosol capsique avait été utilisé dans le cadre du projet pilote, 96 % (51/53) ont répondu que l’aérosol capsique avait été moyennement efficace (30 %) ou très efficace (66 %) pour régler rapidement l’incident de sécurité/la situation de conflit. Cinquante‑huit pour cent des répondants (145/250) ont aussi dit avoir été témoins de situations dans lesquelles le délinquant avait changé rapidement de comportement lorsque l’agent avait sorti l’aérosol capsique de son étui. Plus précisément, les répondants ont dit que lorsque l’agent avait fait ce geste, le délinquant avait obéi aux ordres verbaux ou battu en retraite sans que l’agent doive utiliser l’aérosol. Malgré l’utilité des aérosols capsiques pour résoudre des conflits avec des délinquants agressifs, nous avons constaté que cette mesure de recours à la force ne permet pas toujours de neutraliser un individu immédiatement et qu’elle n’est peut‑être pas efficace dans toutes les situations.

Délai d’intervention

Constatation 5 : Selon l’endroit où un incident de sécurité se produit dans l’établissement, il faut entre dix secondes et deux minutes pour aller chercher un aérosol capsique au poste de contrôle, selon les gestionnaires correctionnels.

Lorsqu’il se produit un incident de sécurité dans un établissement, le délai d’intervention joue un rôle clé dans la résolution de l’incident. Un des objectifs du projet pilote était de déterminer si le port d’un aérosol capsique par les agents de correction avait une incidence sur le temps nécessaire à la résolution d’une situation conflictuelle dans l’établissement. Comme la majorité des cas d’utilisation des aérosols se sont produits au Pénitencier de Kingston, nous avons examiné plus en détail les délais d’intervention dans cet établissement dans le cadre du projet pilote.

Les membres du personnel ont estimé qu’il fallait entre dix secondes et deux minutes pour aller chercher un aérosol capsique au poste de contrôle. Ce grand intervalle de temps est dû aux différences entre l’unité d’isolement et les rangées de la population générale. Des aérosols capsiques avaient déjà été utilisés dans l’unité d’isolement avant le projet pilote, dans le cadre d’un « plan d’action immédiat ». L’unité d’isolement est plus petite que les rangées de la population générale, ce qui, avec l’expérience et la fréquence d’utilisation, peut expliquer le délai d’intervention plus court dans cette unité.

Il faut aussi souligner que le délai d’intervention suggéré ici peut être différent dans les autres établissements, selon l’architecture des lieux. L’aménagement du Pénitencier de Kingston est unique; l’établissement a été conçu de façon à maximiser l’accessibilité à des postes de contrôle. En conséquence, il faut peut‑être moins de temps pour aller chercher un aérosol capsique aux postes de contrôle du Pénitencier de Kingston que dans les autres établissements à sécurité maximale.

Recommandation 1 : Étant donné que les aérosols capsiques ont été utilisés plus fréquemment et qu’ils se sont avérés efficaces pour résoudre les incidents de sécurité très rapidement au Pénitencier de Kingston pendant le projet pilote, le SCC devrait continuer à remettre un aérosol capsique à chaque agent de correction en service à cet établissement pendant une période suffisamment longue pour que l’on puisse déterminer s’il y aurait lieu d’étendre cette mesure à d’autres établissements du niveau de sécurité approprié.

Stress professionnel et habilitation des employés

Constatation 6 : Les répondants ont dit s’être sentis plus en sécurité dans l’établissement pendant le projet pilote. Ce point de vue était fréquent parmi les répondants qui se sont identifiés comme des agents de correction.

Comme nous l’avons déjà mentionné, il faut adapter les stratégies d’intervention au profil actuel de la population carcérale. Le jeune âge des délinquants, la courte durée des peines qu’ils purgent et les affiliations plus fréquentes à un gang sont des prédicteurs de comportements violents de la part des délinquants. Le SCC doit donc habiliter davantage les agents de correction à se protéger eux‑mêmes afin qu’ils puissent contribuer à l’atteinte des priorités du SCC et faciliter la réadaptation des délinquants, et ainsi accroître la sécurité des Canadiens.

Dans plusieurs études récentes, on s’est penché sur les causes du stress professionnel chez les agents de correction (Dowden et Tellier, 2004; Finn, 1998; Millson, 2002; Schaufeli et Peeters, 2000). Un des facteurs qui s’avère un bon prédicteur du stress professionnel chez les agents de correction est la dangerosité perçue par rapport à leur sécurité personnelle. Dans son étude sur les prédicteurs du stress professionnel chez les agents de correction, par exemple, Millson (2002) a constaté que la perception qu’avaient les agents de correction de leur sécurité personnelle était le prédicteur le plus déterminant du stress professionnel dans les établissements de tous les niveaux de sécurité (sécurité minimale, moyenne ou maximale). Millson a aussi constaté que l’« habilitation du personnel » (comme le pouvoir de changer des choses dans le lieu de travail, la capacité d’atteindre les objectifs de travail, etc.) était aussi un prédicteur important du stress professionnel. De même, dans une méta‑analyse réalisée par Dowden et Tellier (2004), les auteurs ont aussi conclu que la perception de la dangerosité et les difficultés rattachées au rôle étaient les meilleurs prédicteurs du stress professionnel parmi les agents de correction. Par conséquent, si les agents de correction se sentent habilités dans l’établissement et que cela leur permet d’avoir des interactions positives avec les détenus, ils peuvent aider les délinquants à réaliser leur potentiel de réinsertion sociale et contribuer à diminuer le nombre de comportements violents (Millson, 2004).

La grande majorité des personnes qui ont répondu au questionnaire et qui connaissaient les objectifs du projet pilote ont dit s’être senties plus en sécurité dans l’établissement pendant le projet pilote (91 %; 215/236). Soixante‑trois pour cent (156/249) des répondants ont aussi indiqué que la sécurité de l’établissement ne serait « pas du tout » compromise si les agents de correction en service portaient sur eux un aérosol capsique. En outre, la moitié des répondants ont indiqué que la sécurité de l’établissement ne serait « pas du tout » compromise si les agents pouvaient se procurer des aérosols capsiques dans divers postes de l’établissement (127/250). Presque tous les répondants ont dit que les aérosols capsiques sont nécessaires dans l’établissement (99 %; 66/67), et la grande majorité des répondants ont dit s’être sentis plus en sécurité en sachant qu’il y avait des aérosols capsiques dans l’établissement (94 %; 58/62).

Risque de blessures et stress

Constatation 7 : Selon les données de la Gestion des ressources humaines, les voies de fait et les actes violents par une ou des personnes constituent l’une des quatre principales causes de blessures et de stress liés à la sécurité chez les agents de correction. La remise d’un aérosol capsique à chacun des agents de correction en service pourrait constituer une mesure de protection personnelle pour ces agents et contribuer à réduire les taux de blessures.

Une analyse des dossiers de blessures professionnelles liées à la sécurité au SCC qui ont été soumis à la Commission des accidents du travail21 a révélé que les voies de fait et les actes violents par une ou des personnes ainsi que l’exposition à un événement traumatisant ou stressant constituaient les causes les plus fréquentes de blessures chez les agents de correction. Comme l’illustre la figure 4 ci‑dessous, par exemple, le nombre de blessures subies par les agents de correction à la suite de voies de fait ou d’actes violents22 se situait entre 115 et 178 par année, le nombre le plus élevé ayant été enregistré en 2008. De même, le nombre de blessures associées à la catégorie « exposition à un événement traumatisant ou stressant » se situait entre 65 et 89 par année, le nombre le plus élevé ayant été enregistré aussi en 2008, et le nombre le plus bas en 2006. La proportion est demeurée relativement stable depuis 2005, les voies de fait et les actes violents par une ou des personnes représentant environ 16 % des blessures – et constituant l’une des quatre 23 principales causes de blessures pendant la période de 2005 à 2010 ‑ et l’exposition à un événement traumatisant ou stressant (la deuxième cause) représentant 8,3 %.

Figure 4 : Analyse des blessures professionnelles liées à la sécurité


Source : Information sur les accidents (Gestion des ressources humaines – Direction des relations de travail)

[D]

Bien que les données dont nous disposions ne permettaient pas de voir combien de temps un agent qui a subi des blessures professionnelles demeure absent avant de retourner au travail, la remise d’un aérosol capsique à chaque agent de correction pourrait s’avérer un outil efficace de protection individuelle pour les agents, contribuer à réduire le délai d’intervention pour la résolution des incidents et peut‑être aider à réduire le nombre de blessures professionnelles. En raison de la courte durée du projet pilote, nous n’avons pas pu corroborer ces hypothèses pendant l’évaluation.

Question d’évaluation :Le PPUAC a‑t‑il favorisé les interactions positives entre les agents de correction et les délinquants dans le contexte de la sécurité active?

Sécurité active

Constatation 8 : Même si la majorité des répondants, y compris les délinquants, étaient d’avis que les aérosols capsiques constituaient un moyen de dissuasion, les avis étaient davantage partagés lorsqu’il s’agissait de dire si les aérosols capsiques avaient favorisé les interactions entre les agents de correction et les délinquants.

La sécurité active est une méthode clé pour assurer la sécurité dans les établissements du SCC. Elle nécessite que les membres du personnel du SCC établissent des relations avec les délinquants et interagissent directement avec eux afin d’apprendre à connaître les comportements ou les facteurs qui peuvent compromettre la sécurité des employés, des délinquants ou de l’établissement. Dans le cadre de ce processus, les employés observent les délinquants, parlent et interagissent avec eux de façon significative tous les jours.

Soixante‑dix‑huit pour cent (156/199) des répondants étaient d’avis que les aérosols capsiques n’avaient eu aucun effet sur les interactions entre les agents de correction et les délinquants pendant le projet pilote, et 20 % (40/199) ont répondu qu’ils avaient favorisé leurs interactions avec les délinquants. Ceux qui ont répondu qu’il n’y avait eu aucun effet n’avaient pas utilisé les aérosols capsiques et, par conséquent, ne pouvaient rendre un jugement à cet égard. Par ailleurs, 48 % des répondants (n=66/137) ont dit que l’utilisation des aérosols capsiques favorise la visibilité du personnel dans le contexte de la sécurité active, et 45 % (57/126) qu’elle favorise les interactions entre les délinquants et les agents de correction. Parmi les personnes qui ont répondu que l’utilisation des aérosols capsiques avait eu une incidence « positive » sur la capacité d’amener les délinquants à avoir des interactions positives (31 %; 66/212), certains ont donné des réponses qualitatives : cela agit comme moyen dissuasif pour les détenus (n=26), cela donne un outil aux membres du personnel pour gérer la conduite des détenus et leur donne un sentiment de sécurité (n=15), et cela incite les détenus à choisir un autre moyen de résoudre les situations, comme la communication verbale, plutôt que les agressions physiques (n=10). En ce qui concerne la réaction des délinquants face au projet pilote sur l’utilisation des aérosols capsiques, 91 % (181/198) des répondants ont dit qu’elle était « neutre ».

Parmi les répondants qui ne connaissaient pas au moins « assez bien » le PPUAC, 58 % (n=26/45) ont dit que l’utilisation des aérosols capsiques avait eu une incidence « positive » ou n’avait eu « aucune » (42%; 19/45) incidence sur la capacité d’amener les délinquants à avoir des interactions positives dans le contexte de la sécurité active. Certains ont donné des réponses qualitatives : cela décourage les détenus d’avoir des comportements agressifs (n=17) et favorise la sécurité dans l’établissement (n=6). En ce qui concerne la réaction des délinquants face au projet pilote, la majorité de ces répondants ont parlé d’une réaction « neutre » (81 %; 42/52).

Les délinquants ne considéraient pas que le fait que les agents portent des aérosols capsiques amenait ces derniers à avoir des comportements différents. Les délinquants interrogés (6 sur les 13 possibles)24 ont dit que cela n’avait pas augmenté la visibilité des agents de correction ni leurs interactions avec les délinquants. Selon les délinquants, les agents de correction du Pénitencier de Kingston sont connus pour se promener dans les rangées et avoir des interactions avec les délinquants, et il en était ainsi même avant le projet pilote.

Six des treize délinquants qui avaient été aspergés d’OC au Pénitencier de Kingston dans le cadre du projet pilote étaient d’accord pour que les agents de correction portent un aérosol capsique à la ceinture et l’utilisent dans des situations légitimes. Ils reconnaissaient que les agents de correction peuvent se retrouver en présence de délinquants plus nombreux qu’eux ou de délinquants agressifs ou menaçants et qu’il y a des situations où la meilleure option est de faire appel à l’équipe d’intervention en cas d’urgence. Dans ces cas, les délinquants étaient d’accord pour que les agents puissent utiliser un aérosol capsique, car ils croient que les aérosols sont un outil efficace dans ce genre de situation25.

Objectif d’évaluation 3 : mise en œuvre

Question d’évaluation :Le PPUAC a‑t‑il été mis en œuvre conformément à la politique et aux directives liées aux procédures ?

Comme les agents de correction sont souvent des intervenants de première ligne dans les incidents de sécurité, ils doivent consigner ce qui s’est passé afin que l’on puisse déterminer les tendances relatives aux incidents et établir une évaluation et un modèle de gestion de la menace et du risque. Les mesures d’intervention que l’agent utilise dans les incidents de sécurité doivent être consignées dans le Rapport sur le recours à la force (formulaire 0754 du SCC); l’agent doit aussi rédiger un Rapport d’observation ou déclaration d’un agent (formulaire 0875 du SCC) pour noter ses observations ou faire une déclaration. Dans le contexte du PPUAC, la majorité des agents de correction qui ont répondu au questionnaire (72 %; 140/195) estimaient que les formulaires qui doivent être remplis après l’utilisation d’un aérosol capsique permettent de bien décrire les raisons pour lesquelles l’aérosol a été utilisé. La majorité d’entre eux (79 %; 83/105) ont répondu qu’ils avaient rempli tous les documents nécessaires après avoir utilisé un aérosol capsique ou après avoir été témoin d’une situation où l’on avait utilisé un aérosol, ou lorsque le sceau de l’aérosol s’était brisé. Quatre‑vingt‑dix‑neuf pour cent (208/211) des répondants ont dit qu’ils allaient remplir tous les documents nécessaires lorsqu’ils utiliseraient de nouveau un aérosol capsique.

Parmi les personnes qui avaient utilisé un aérosol capsique ou observé l’utilisation d’un aérosol capsique depuis de début du projet pilote, la moitié des répondants (50 %; 22/44) ont dit que l’incident avait été enregistré sur bande vidéo. La majorité des répondants (88 %; 45/51) ont indiqué que le Rapport sur le recours à la force (SCC 754) avait été rempli après l’utilisation de l’aérosol, et 96 % (26/27) ont dit qu’un agent responsable de l’équipement de sécurité avait pesé l’aérosol après l’utilisation. La majorité des répondants (80 %; 32/40) ont aussi indiqué que toutes les mesures de décontamination nécessaires avaient été prises et que la procédure de décontamination avait été enregistrée sur bande vidéo après l’utilisation d’un aérosol capsique dans le contexte du projet pilote. Les réponses montrent que le projet pilote a été mis en œuvre conformément à la politique et aux directives liées aux procédures qui avaient été précisées au début du projet pilote. L’équipe d’évaluation a vérifié que dans les cas où un aérosol capsique avait été utilisé, tous les rapports sur le recours à la force avaient été remplis.

Question d’évaluation :La politique et les directives liées aux procédures étaient‑elles suffisantes pour orienter le déroulement du PPUAC?

Politique et directives liées aux procédures

Constatation 9 : La majorité des répondants, en particulier les agents de correction, ont jugé que la politique et les procédures concernant les aérosols capsiques étaient faciles à comprendre et permettaient de bien orienter les employés.

Il est important de consigner les incidents de sécurité et de rédiger les rapports s’y rattachant afin de favoriser une application adéquate de la politique et, au besoin, de modifier le protocole opérationnel. L’équipe d’évaluation a examiné si les directives et les protocoles opérationnels étaient suffisants pour orienter la mise en œuvre du projet pilote.

La directive du commissaire 567 (SCC, 2009a) et ses annexes complémentaires constituent un guide complet sur la gestion des conflits et des situations d’urgence au SCC. Cette politique précise aussi les responsabilités des agents de correction pour chaque mesure de recours à la force. À cet égard, la majorité des agents de correction qui ont répondu au questionnaire estimaient que les lignes directrices et directives concernant l’utilisation des aérosols capsiques étaient faciles à trouver (80 %; 167/210) et que ces documents étaient clairs et faciles à comprendre (72 %; 151/211). La majorité des agents n’hésitaient pas à consulter leur gestionnaire correctionnel pour lui demander conseil à propos du projet pilote (63 %; 132/210) lorsqu’ils en sentaient le besoin.

La majorité des agents de correction qui ont répondu au questionnaire ont dit qu’il était facile de se procurer un aérosol capsique au début de leurs quarts de travail (95 %; 201/212), et les trois quarts environ ont dit qu’il était facile de se procurer un autre aérosol si l’on avait besoin de remplacer l’ancien (74 %; 157/212).

Formation et sensibilisation

Constatation 10 : Les agents de correction ont dit avoir reçu une formation appropriée (c.‑à‑d. une attestation) sur le recours à la force et l’utilisation des aérosols capsiques, conformément aux Normes nationales de formation du SCC.

Bien que la formation ait différents objectifs selon les organisations, son principal objet est d’améliorer l’efficience et le rendement des participants en leur permettant d’acquérir des habiletés, des compétences et des capacités. Pour s’acquitter de leurs responsabilités, les agents de correction doivent posséder des compétences spécialisées et être motivés à assurer la sécurité des personnes dont ils ont la charge. Presque tous les agents de correction et les gestionnaires correctionnels qui ont répondu au questionnaire (99,6 %; 222/223) ont dit avoir reçu une formation sur les procédures de recours à la force et avoir reçu une attestation ou une nouvelle attestation au cours des 12 mois précédents (94 %; 207/221). Ils estimaient que la formation avait été au moins « moyennement » utile (99,54 %; 220/221). Néanmoins, environ la moitié des répondants ont précisé que certains aspects de la formation pourraient être améliorés (49 %; 107/220). Ils ont suggéré entre autres que l’on offre davantage de formation en cours d’emploi (n=35), que l’on augmente la fréquence de la formation (n=29) et que la formation soit plus approfondie (n=14) et pratique (n=10). Un peu plus de la moitié des répondants ont indiqué avoir été aspergés d’OC dans le cadre du Programme de formation correctionnelle (PFC) ou d’une autre formation connexe (58 %; 129/224).

Chose importante, tous les agents de correction ont répondu qu’ils avaient reçu une formation sur l’utilisation des aérosols capsiques (100 %; 210/210), et presque tous l’avaient reçue avant qu’on leur remette un aérosol capsique (98 %; 204/208). Presque tous les répondants (96 %; 200/210) ont dit qu’ils étaient « parfaitement capables » ou « très capables » d’utiliser efficacement un aérosol capsique après la formation. Certains ont indiqué qu’on pourrait améliorer la formation sur l’utilisation des aérosols capsiques (31 %; 64/209) en offrant aux participants la possibilité d’être aspergés d’OC (n=27), en donnant davantage d’occasions d’appliquer dans diverses situations les connaissances acquises (n=17) et en augmentant la fréquence de la formation (n=8).

La majorité (97 %; 313/322) de l’ensemble des répondants au questionnaire n’avaient jamais entendu parler d’une situation (survenue à n’importe quel endroit) dans laquelle l’utilisation d’un aérosol capsique avait causé la mort d’un détenu dans un milieu correctionnel. Il est important de tenir compte de cette réponse si l’on décide d’appliquer le projet sur une plus grande échelle pour permettre aux agents de correction de disposer d’un outil de protection personnelle, car les membres du personnel doivent connaître les dommages graves que l’OC peut causer, y compris la mort. Il est connu que les aérosols capsiques causent de la toux, des haut‑le‑coeur et de l’essoufflement, des symptômes qui, selon certains, peuvent entraîner une insuffisance respiratoire, y compris l’asphyxie et la mort (US Department of Justice, 2001). À titre d’exemple, une étude sur les décès sous garde à la suite de l’utilisation d’aérosols capsiques a permis de conclure que l’aérosol avait contribué au décès de deux personnes sur 63, ces deux personnes souffrant d’asthme (US Department of Justice, 2003).

Recommandation 2 : Le SCC devrait améliorer sa formation sur le recours à la force, au besoin, afin d’y inclure des renseignements essentiels sur les effets des aérosols capsiques sur la capacité respiratoire d’un sujet; il devrait aussi donner aux agents de correction une formation sur les effets des aérosols capsiques, en particulier lorsqu’ils sont utilisés avec du matériel de contrainte.

Rentabilité

Efficacité du sceau des aérosols capsiques

Constatation 11 : L’utilisation d’un sceau en plastique sur les aérosols Mark III et IV n’est pas propre au SCC; toutefois, les agents de correction qui ont répondu au questionnaire ont dit que la fréquence à laquelle il se brise a une influence sur sa fiabilité et sur l’objectif pour lequel il a été conçu.

L’utilisation d’un sceau n’est pas propre au SCC. Plusieurs administrations correctionnelles se servent d’un dispositif de sécurité cassable pour protéger l’intégrité des aérosols capsiques. Au Northern Ireland Prison Service, par exemple, les aérosols inflammatoires sont munis d’un sceau inviolable sur lequel sont écrits le nom et le numéro de l’agent à qui l’aérosol a été remis. Ce sceau est mis en place pour préserver l’intégrité de l’aérosol et pour que les agents soient toujours en mesure de justifier son utilisation26. De même, le State of Oregon Department of Corrections se sert d’un sceau cassable numéroté, pour des raisons d’identification et de responsabilité27.

La présence d’un sceau sur les aérosols est importante sur le plan de la responsabilité. Cela permet de gérer efficacement l’inventaire des aérosols et de contrôler et documenter toutes les interactions mettant en cause l’utilisation des aérosols ou la sortie des aérosols de leur étui. La présence du sceau peut offrir une protection contre les allégations d’usage abusif, car elle indique que l’aérosol n’a jamais quitté l’étui et n’a pas été utilisé, ce qui donne aux agents l’assurance que l’aérosol qu’on leur remet (ou qu’ils remettent à la fin de leur quart de travail) n’a pas été utilisé ou altéré. La présence du sceau rend inutile la pesée de l’aérosol, car elle indique clairement que l’aérosol n’a pas été utilisé. De même, si le sceau se brise accidentellement, la pesée montre que même si le sceau est brisé, aucune substance n’a été pulvérisée. Cette mesure offre une protection nécessaire aux agents de correction à qui l’on remet un aérosol et facilite la gestion du matériel et la reddition de comptes par les gestionnaires. Comme nous l’avons mentionné auparavant, les sceaux des aérosols capsiques se sont brisés accidentellement 233 fois dans les trois établissements pilotes, soit 35 fois à l’Établissement de Collins Bay, 101 fois à l’Établissement Fenbrook et 97 fois au Pénitencier de Kingston, durant les cinq mois du projet pilote. Selon les agents de correction, le sceau se brise accidentellement lorsque la courroie de l’étui entre en contact avec l’accoudoir d’une chaise. Environ la moitié des agents de correction qui ont répondu au questionnaire n’étaient pas d’accord qu’il était important que les aérosols capsiques portent un sceau de sécurité afin que l’utilisateur soit tenu responsable de l’aérosol et de son contenu (55 %; 115/210), tandis que 26 % (54/210) étaient d’accord, et 20 % (41/210) n’étaient ni d’accord ni en désaccord.

Un représentant du State of Oregon Department of Corrections28 a dit que le ministère connaît des problèmes semblables avec les sceaux des aérosols capsiques dans ses établissements et a confirmé que les agents de correction sont d’accord pour que les aérosols soient munis d’un sceau, car cela favorise la responsabilité et facilite le contrôle du contenu de l’aérosol.

Coût des aérosols capsiques

Les dépenses totales pour le PPUAC, selon les données fournies par les trois établissements pilotes, ont été de 1 942,81 $ à l’Établissement Fenbrook, de 2 819,52 $ au Pénitencier de Kingston et de 1 356,20 $ à l’Établissement de Collins Bay. Ce total inclut les coûts des aérosols, des étuis et des sceaux29. Les dépenses totales se sont élevées à 6 118,53 $, et le coût moyen pour chaque pulvérisateur était de 29,62 $.

Tableau 3 : Coût des aérosols capsiques
  Collins Bay Fenbrook Pén. de Kingston
Pulvérisateur 12,58 $ 17,25 $ 18,56 $
Sceau 1,28 $ 0,89 $ 0,23 $
Étui 13,56 $ 12,25 $ 12,25 $
Total 27,42 $ 30,39 $ 31,04 $

Source : Données financières fournies par les directeurs des établissements pilotes

Selon les données, on constate que chaque établissement pilote avait la responsabilité de se procurer ses propres sceaux, aérosols et étuis. Comme le montre le tableau 3, les coûts variaient selon les établissements, parfois de façon importante. Les écarts de coûts entre les trois établissements pour chacun des articles donnent à penser qu’il faudrait normaliser la procédure d’achat dans tous les établissements pour avoir le même type d’aérosol et réduire les coûts pour le SCC. De plus, la tâche administrative qui consiste à établir la demande d’achat et à choisir le fournisseur éventuel augmente probablement les coûts pour l’organisation.

Indépendamment de l’importance du sceau en plastique sur les aérosols Mark III et IV et de l’utilisation qu’en font d’autres administrations correctionnelles aux États‑Unis, le remplacement des sceaux brisés accidentellement pourrait s’avérer coûteux, sur les plans opérationnel et financier, pour l’établissement. Ainsi, les sceaux se sont brisés accidentellement environ 247 fois pendant le projet pilote. Selon les ARES des établissements pilotes, il faut environ 15 minutes pour remplacer un sceau brisé, ce qui équivaut à un coût de 8,10 $ pour chaque sceau remplacé. De même, les ARES passent en moyenne 60 minutes pour vérifier les sceaux de tous les aérosols à chaque établissement. Cette activité de vérification coûte 32,40 $ par semaine. Ces chiffres ont été calculés en divisant le salaire total moyen d’un agent responsable de l’équipement de sécurité (62 841,50 $) par le nombre total d’heures à temps plein travaillées dans une année (1 950 heures), converties en minutes (117 000 minutes). On a déterminé que le coût total pour le remplacement des sceaux brisés s’est élevé à 2 000,70 $ (multiplication du nombre de sceaux brisés pendant le projet pilote dans les trois établissements [247] par 8,10 $). On a aussi déterminé que le coût total des vérifications hebdomadaires des sceaux s’est élevé à 1 263,60 $ (multiplication du nombre d’heures pour les vérifications hebdomadaires pendant le projet pilote de 13 semaines dans les trois établissements [39] par 32,40 $). Par conséquent, le coût total du PPUAC (aérosols et temps) a été de 9 382,83 $.

Recommandation 3 : Le SCC devrait envisager de centraliser l’acquisition des aérosols capsiques afin d’éviter les dédoublements dans le processus d’achat et de réduire les coûts.

Conclusion globale

Bien que le projet pilote ait été de courte durée, les données dont nous disposions semblent montrer que les résultats ont été positifs sur les plans de la perception de sécurité par les membres du personnel, de l’efficacité à répondre aux incidents de sécurité et à les résoudre rapidement et du respect des lignes directrices relatives aux procédures. Toutefois, il est important de reconnaître que la contribution du PPUAC à la sécurité des établissements pilotes est difficile à mesurer, compte tenu de la dynamique de chaque établissement.

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Annexe A : Modèle de gestion de situations

Ce modèle (voir l'annexe A) est une représentation graphique qui sert à aider le personnel à déterminer les modes d'intervention à adopter pour gérer les incidents de sécurité.

Annexe  B : Profil des délinquants des établissements pilotes

Infractions mentionnées à l’annexe I, dommage grave, risque et besoins


Source : RADAR, date d’extraction 29 mars 2010


Source : RADAR, date d’extraction 29 mars 2010


Source : RADAR, date d’extraction 29 mars 2010
Potentiel de réinsertion sociale


Source : RADAR, date d’extraction 29 mars 2010


Source : RADAR, date d’extraction 29 mars 2010


Source  : RADAR, date d’extraction 29 mars 2010

Accusations d’infraction disciplinaire – National, régional et établissements pilotes

Source : Système intégré de rapports du SCC; date d’extraction 29 mars 2010, pour les données de la région et des établissements pilotes; 13 avril 2010 pour les données nationales

[D]


1 Verville et autres c. SCC, décision de 2010

2 Ibid.

3 Armstrong et al v. Correctional Service of Canada, page 25

4 http://laws.justice.gc.ca/fr/C-44.6/index.html

5 Rapport sur les plans et les priorités 2010-2011 du SCC (http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2009-2010/inst/pen/pen00-fra.asp)

6 Ibid.

7 Directive du commissaire 567 – Gestion des incidents de sécurité

8 L’o-chlorobenzylidène malononitrile (CS) est un agent chimique et irritant lacrymogène pour emploi à l’extérieur (SCC, 2002).

9 Verville et autres c. SCC, décision de 2010

10 Ibid.

11 Armstrong v. Canada (Service correctionnel), 2010 TSSTC 006

12 Le nombre total d’employés n’est pas égal au nombre total de postes, car si un poste est occupé par plus d’un employé à temps partiel, il est compté comme un seul poste.

13 Ibid.

14 Ibid.

15 Statistique Canada, tableau 252-0013 de CANSIM

16 En Floride, les détenus en « closed custody » sont des détenus qui doivent être gardés à l’intérieur d’un périmètre armé ou sous surveillance armée directe lorsqu’ils sont à l’extérieur d’un périmètre sécurisé (source : http://www.dc.state.fl.us/oth/inmates/custody.html).

17 L’annexe I vise les infractions sexuelles et les autres crimes violents, sauf le meurtre au premier ou au deuxième degré (voir la LSCMLC).

18 Sauf à l’Établissement Fenbrook, où les délinquants de ce groupe d’âge venaient au troisième rang pour le niveau de risque et de besoins.

19 Le Northern Ireland Prison Service se sert du vanillylamide de l’acide pélargonique (PAVA), une version synthétique de la capsicine oléorésineuse (NIPS, 2007).

20 Avertisseur portatif utilisé par un agent ne faisant pas partie du personnel de sécurité afin d’alerter un agent de correction et de réclamer son intervention devant la possibilité d’une situation de crise.

21 Données fournies par la Direction des relations de travail du Secteur de la gestion des ressources humaines.

22 Les blessures comprenaient des entorses, des foulures, des déchirures, des ecchymoses, des contusions, de l’anxiété, du stress, des troubles névrotiques, des troubles du système nerveux et des organes sensoriels, des douleurs dorsales, des blessures au dos, aux muscles, aux tendons, aux ligaments, aux articulations, y compris des bursites et des tendinites, et de multiples blessures et troubles traumatiques (SCC, causes des blessures) Gestion des ressources humaines, 2010.

23 Les quatre causes principales, pas nécessairement dans l’ordre, sont : voies de fait et acte violent par une ou des personnes, exposition à un événement traumatisant ou stressant – n.c.a., réaction du corps et chute au même niveau – Données de la Gestion des ressources humaines, SCC 2010

24 Sept des délinquants ont refusé de participer à l’entrevue d’évaluation.

25 Les opinions présentées ici sont celles des six délinquants (sur 13) qui avaient été aspergés d’OC à cause de leur comportement négatif ou de leur implication dans un incident de sécurité durant le projet pilote.

26 Policy and guidance for the operational deployment of PAVA hand-held personal incapacitant spray, (Northern Ireland Police Service, 2007)

27 OC Spray Projectors – General Population, DOC Policy 40.1.10, (State of Oregon Department of Corrections, 2007)

28 Conversation téléphonique du 19 mai 2010 avec le lieutenant Gary Russell, coordonnateur de la sécurité, State of Oregon Department of Corrections

29 Pour le Pénitencier de Kingston, ce montant comprend aussi le coût de démarrage du projet pilote, soit le salaire d’un ARES à temps plein pour la pesée, la remise des aérosols aux agents, les modifications aux étuis, les consultations, l’aménagement de l’aire d’entreposage et les autres éléments nécessaires au projet pilote (1272 $).