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Réponse du Service correctionnel du Canada au rapport annuel de Enquêteur correctionnel, 2005-2006

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PRIORITÉ 1 – TRANSITION DANS LA COLLECTIVITé
La transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité

Compte tenu de la transformation du profil des délinquants, décrite ci-dessus, le SCC est confronté à certaines difficultés dans la préparation des délinquants à une transition en toute sécurité dans la collectivité. Tout indique qu’une mise en liberté graduelle et supervisée dans la collectivité donne les meilleurs résultats, mais la complexité et les exigences plus grandes de la population carcérale posent un défi de taille au SCC. Les délinquants présentent aujourd’hui des risques et des besoins de nature plus diverse qui nécessitent des programmes et des interventions correctionnels ciblés et une surveillance étroite de la mise en œuvre des plans correctionnels de chacun. Dans ce contexte, l’une des grandes priorités du SCC est d’améliorer ses approches afin de s’assurer que les délinquants peuvent être renvoyés en toute sécurité dans la collectivité.

Afin de contribuer à l’obtention de résultats en matière de sécurité publique, le SCC continue d’élaborer et d’intégrer des stratégies axées sur les interventions significatives, les programmes correctionnels et la surveillance efficace, ainsi que l’amélioration du suivi des progrès réalisés par le délinquant.

Par exemple, le SCC améliore la préparation des délinquants à leur mise en liberté en s’efforçant d’adapter le processus d’évaluation initiale des délinquants de façon à ce que les facteurs criminogènes soient évalués plus tôt dans le processus et à ce qu’un plan correctionnel approprié soit élaboré. D’autres modifications seront également apportées à la gestion des cas et aux programmes; ces améliorations devraient permettre des interventions plus rapides et plus significatives auprès des délinquants qui purgent des peines de courte durée. De plus, les améliorations prévues aux centres correctionnels communautaires, afin qu’ils puissent gérer la transition dans la collectivité, favoriseront encore davantage la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

Recommandation 1 de l’EC :

Je recommande que le Service montre qu’il se conforme à son obligation légale de fournir à chaque détenu les soins de santé essentiels conformément aux normes professionnelles reconnues, et que toutes les installations de soins de santé soient accréditées d’ici un an.

RéPONSE DU SCC :

Le SCC fournit et continuera de fournir à chaque détenu les soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé non essentiels, qui contribueront à sa réadaptation ainsi qu’à la réussite de sa réinsertion sociale.

Les soins de santé sont dispensés par des professionnels de la santé autorisés, conformément aux normes professionnelles reconnues. L’accréditation de toutes les installations de soins de santé est un objectif et non pas une obligation légale.

Tous les professionnels de la santé liés par contrat au SCC ou employés par le SCC sont autorisés et régis par des organismes de réglementation professionnelle, et assujettis à des exigences réglementaires. Conformément à la Loi sur le Système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le SCC n’embauche que des professionnels de la santé autorisés pour fournir des services de santé aux délinquants sous responsabilité fédérale. Des mécanismes sont en place afin de s’assurer que tous les professionnels de la santé sont titulaires d’un permis valide.

L’accréditation est un processus complexe et itératif dans lequel le SCC est activement engagé. C’est un objectif que le SCC tente d’atteindre afin d’améliorer encore davantage la prestation des soins de santé, mais l’accréditation n’est pas une obligation légale. Toutes les unités de soins de santé du SCC, à l’exception d’une, ont été inspectées par le Conseil canadien d’agrément des services de santé (CCASS) entre décembre 2004 et juin 2006. Les prochaines visites de suivi auront lieu conformément au cycle triennal.

De plus, afin de s’assurer que les normes de soins sont respectées et les problèmes examinés, le SCC a mis en place un certain nombre de mécanismes, ce qui comprend des enquêtes et des visites du Comité consultatif des soins de santé, et a poursuivi ses démarches d’accréditation de tous les services de santé.

Recommandation 5 de l’EC :

Je recommande que, d’ici un an, le Service :

  • augmente considérablement l’accès à des emplois significatifs et à des programmes d’employabilité pour toutes les délinquantes;
  • continue à accroître considérablement le nombre de logements et les services de soutien dans la collectivité pour les délinquantes, dans les régions où il y en a peu;
  • augmente considérablement le nombre de délinquantes qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à la première date d’éligibilité;
  • ait recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC, et établisse la capacité requise;
  • augmente considérablement l’accès aux programmes et services adaptés à la culture pour les femmes autochtones incarcérées dans les régions de l’Atlantique, du Québec et de l’Ontario.

RéPONSE DU SCC :

Dans les limites des ressources dont il dispose et en s’appuyant sur les analyses et études de besoins en cours, le SCC continuera d’améliorer les services, programmes et stratégies visant à répondre aux besoins particuliers des délinquantes afin de réduire leur risque de récidive violente et accroître leur capacité de transition en toute sécurité dans la collectivité.

  • augmente considérablement l’accès à des emplois significatifs et à des programmes d’employabilité pour toutes les délinquantes;

Le SCC reconnaît le rôle charnière que l’emploi joue dans la promotion de la réinsertion des femmes dans la société, à titre de citoyennes respectueuses des lois. Le SCC a élaboré une Stratégie nationale d’emploi pour les délinquantes, dont la mise en œuvre doit débuter en avril 2007. L’objectif de cette stratégie est d’accroître les possibilités d’emplois viables et significatifs pour les délinquantes, tant dans les établissements que dans la collectivité, afin de contribuer à la réussite de leur réinsertion sociale.

  • continue à accroître considérablement le nombre de logements et les services de soutien dans la collectivité pour les délinquantes, dans les régions où il y en a peu;

Au cours des dernières années, le SCC a augmenté sa capacité d’accueil dans la région de l’Atlantique; l’an dernier, le SCC a également accru considérablement sa capacité d’accueil dans la région du Pacifique, y compris pour les femmes autochtones.

L’ajout de petits logements communautaires de rechange (p. ex., les appartements satellites et les placements dans une maison privée) pour les délinquantes, dans les régions mal desservies, a été plutôt limité compte tenu de la difficulté de trouver ces types de logement ayant le soutien et la structure nécessaires, souvent pour une femme à la fois. Cependant, le SCC maintient son engagement de chercher de tels logements dans les régions mal desservies.

  • augmente considérablement le nombre de délinquantes qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à la première date d’éligibilité;

Le SCC s’efforce constamment d’apporter à ses programmes des améliorations qui contribueront à la mise en liberté d’une femme, à la date la plus rapprochée (p. ex., en ciblant plus rapidement ses besoins, en assouplissant les conditions d’admission aux programmes et en réduisant le nombre minimum de participants requis pour commencer un programme). Le SCC continue de suivre de près les délinquantes qui ont dépassé les dates de leur admissibilité à la libération conditionnelle et de favoriser la réinsertion des délinquantes dans la collectivité.

  • ait recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC, et établisse la capacité requise;

Une trousse de planification de la mise en liberté sous condition aux termes de l’article 84 a été préparée et distribuée dans l’ensemble du SCC, notamment dans les établissements pour femmes, ainsi que dans les collectivités à titre de guide complet sur ce type de mise en liberté.

Dans l’ensemble du pays, le SCC a doté neuf postes (à temps plein) d’agent de développement auprès de la collectivité autochtone afin de créer des liens entre les délinquants (hommes et femmes) et les collectivités autochtones, de susciter l’intérêt des collectivités autochtones à participer au processus correctionnel et d’amorcer des accords aux termes de l’article 84.

  • augmente considérablement l’accès aux programmes et services adaptés à la culture pour les femmes autochtones incarcérées dans les régions de l’Atlantique, du Québec et de l’Ontario.

Les régions de l’Atlantique (établissement Nova), du Québec (établissement Joliette) et de l’Ontario (établissement Grand Valley) comptent moins de délinquantes autochtones que les deux régions de l’Ouest. Les établissements dans ces régions offrent les services d’un Aîné et d’un agent de liaison autochtone ainsi que des interventions axées sur les besoins de chaque délinquante, notamment des sueries et d’autres activités culturelles (p. ex., l’établissement Grand Valley offre le Programme des cercles de changement).

Recommandation 12 de l’EC :

Je recommande qu’au cours de l’année prochaine, le Service :

  • augmente considérablement le nombre de délinquants qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à leur première date d’éligibilité respective;
  • réduise considérablement les listes d’attente pour les programmes faisant partie des plans correctionnels, dans le but d’accroître la réinsertion sociale au temps opportun et en toute sécurité;
  • augmente considérablement le nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l’extérieur, qui a extrêmement baissé au cours des dernières années et dont le taux de réussite est pourtant très élevé.

RéPONSE DU SCC :

Le SCC appuie sans réserve le principe voulant que tous les délinquants doivent avoir accès à des programmes et traitements adaptés à leurs besoins.

Le SCC fait tout en son pouvoir, avec les ressources dont il dispose, pour supprimer les obstacles à la participation des délinquants aux programmes, ce qui comprend les permissions de sortir sans escorte (PSSE) et les placements à l’extérieur, ainsi que les activités qui aideront à réduire le risque qu’ils présentent pour la société, de préférence avant qu’ils n’atteignent les dates de leur admissibilité à la libération conditionnelle.

Le SCC ne peut déterminer à l’avance le nombre de délinquants qui atteindront cet objectif exigeant et ne peut pas non plus forcer un délinquant à se présenter devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à sa première date d’admissibilité.

  • augmente considérablement le nombre de délinquants qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à leur première date d’éligibilité respective;

Le SCC ne peut s’engager à augmenter le nombre de délinquants qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC). Outre les dates d’admissibilité à la mise en liberté, d’autres facteurs doivent être pris en compte, le premier étant de savoir si le délinquant est prêt à retrouver sa liberté et si sa présence dans la collectivité peut être gérée en toute sécurité.

Les politiques et les procédures du SCC exigent qu’un délinquant soit préparé à se présenter devant la CNLC, muni de son dossier d’interventions, le plus rapidement possible après avoir été jugé prêt à vivre sous surveillance dans la collectivité, en toute sécurité.

  • réduise considérablement les listes d’attente pour les programmes faisant partie des plans correctionnels, dans le but d’accroître la réinsertion sociale au temps opportun et en toute sécurité;

Les listes d’attente ne sont qu’un des indicateurs de la véritable demande de participation aux programmes. Des comités d’inscription aux programmes sont en place dans les établissements et dans la collectivité, et leur rôle consiste à gérer l’inscription des délinquants aux programmes.

Une approche présentement à l’étude consiste à réduire la durée du processus d’évaluation initiale des délinquants de façon à leur permettre de participer à des programmes correctionnels plus tôt au cours de leur peine.

De nouveaux programmes et de nouveaux critères d’orientation vers les programmes seront mis en place d’ici la fin de l’exercice 2007, l’objectif étant de parvenir à diriger les délinquants vers les programmes qui correspondent à leurs besoins, à leur niveau de risque et à la durée de leur peine.

Une nouvelle politique, en voie d’élaboration, contiendra des lignes directrices explicites pour l’orientation vers les programmes, la gestion des listes d’attente et le fonctionnement du Comité des programmes.

  • augmente considérablement le nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l’extérieur, qui a extrêmement baissé au cours des dernières années et dont le taux de réussite est pourtant très élevé.

Les décisions d’approuver une permission de sortir avec escorte (PSAE), une permission de sortir sans escorte (PSSE) ou un placement à l’extérieur sont prises au cas par cas. Il faut examiner et bien soupeser les avantages d’une telle décision, tant du point de vue de la sécurité publique que de la réinsertion sociale. Le SCC ne peut donc pas s’engager à augmenter le nombre de permissions de sortir ou de placements à l’extérieur pour l’ensemble de la population carcérale.

Cependant, les efforts du SCC pour simplifier les évaluations et réduire les temps d’attente contribueront à accroître le nombre de délinquants pour qui les permissions de sortir ou le placement à l’extérieur peuvent constituer une option correctionnelle viable. Les efforts déployés par les agents de développement auprès de la collectivité autochtone pour collaborer avec les collectivités autochtones contribueront aussi à augmenter, pour les délinquants autochtones, les possibilités d’obtenir des permissions de sortir.

Recommandation 19 de l’EC :

Je recommande que le Service :

  • modifie immédiatement sa politique exigeant que le détenu choisisse soit de visiter un membre de sa famille mourant ou une autre personne avec laquelle le délinquant à une relation personnelle étroite soit d’assister aux funérailles de la personne en question;
  • accélère immédiatement le traitement des demandes de permissions de sortir pour des raisons de compassion, et permette au détenu de faire une visite au lieu de sépulture ou encore une visite des membres de sa famille si les circonstances ne lui permettent pas d’assister aux funérailles.

RéPONSE DU SCC :

Le SCC ne dispose pas de ressources suffisantes pour approuver toutes les demandes de permissions de sortir pour des raisons de compassion. De plus, le SCC ne juge pas nécessaire de modifier sa propre politique, puisque celle-ci correspond aux principes de compassion et aux normes communautaires actuelles.

Le SCC est tenu de répondre aux besoins du délinquant, de gérer la sécurité publique et d’utiliser de manière responsable les ressources limitées dont il dispose pour relever les nombreux défis importants auxquels il est confronté. Il existe souvent des tensions très réelles entre ces trois obligations.

Le SCC est d’avis qu’aucune autre mesure n’est requise pour traiter les demandes de permissions de sortir pour des raisons de compassion, puisqu’il exerce déjà et continuera d’exercer ses pouvoirs discrétionnaires lors de l’examen de chaque demande, au cas par cas, et conformément à la loi, aux politiques et aux principes de la compassion.

Le SCC prend en compte et appuie le renforcement des liens du délinquant avec sa collectivité, et respecte l’humanité des personnes condamnées. Il fait donc tout en son pouvoir pour permettre aux détenus qui le désirent d’assister aux funérailles de membres de leurs familles ou de personnes avec lesquelles ils ont une relation personnelle étroite.

Les politiques actuelles garantissent le traitement humain des délinquants en leur permettant, dans la mesure du possible, d’assister aux funérailles de certaines personnes avec lesquelles ils sont en relation. Mais chaque demande est évaluée afin de déterminer la nature de la relation entre le délinquant et la personne décédée, ainsi que le risque que présente le délinquant.