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Directive du commissaire 767 sur les programmes à l’intention des délinquants appartenant aux minorités ethnoculturelles indicateurs de rendement et de conformité

Fondement légal

Charte canadienne des droits et libertés: articles 2, 15, 16, 27
Loi sur le multiculturalisme canadien: Article 3 (2)
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition: Articles 4 (h), 76

Mission :

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans le respect de la règle de droit, contribue à la protection de la société en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Valeur fondamentale 1, objectif stratégique 1.7
Valeur fondamentale 4

Objectif et buts de la politique

Objectif :

Faire en sorte que les besoins et les particularités culturelles des délinquants appartenant aux minorités ethnoculturelles soient identifiés et offrir à ces délinquants des programmes et des services répondant à leurs besoins.

Le Service correctionnel du Canada doit :

• Encourager les délinquants appartenant à des groupes ethnoculturels à s’identifier comme tels.
• Encourager les délinquants des minorités ethnoculturelles à exprimer clairement leurs besoins spécifiques pour que l’on puisse y répondre équitablement.
• S’assurer que les unités opérationnelles sont au fait que le harcèlement racial et les comportements discriminatoires ne seront pas tolérés.
• S’efforcer de répondre aux besoins exprimés en programmes culturels, linguistiques ou spirituels des délinquants des minorités ethnoculturelles en offrant des programmes et des services spécialisés, tant dans l’établissement que dans la collectivité.
• Faciliter et encourager l’accès aux services sociaux et culturels communautaires dans les régions où ils sont disponibles.
• Tenir compte des différences ethnoculturelles dans la conception et la prestation des programmes et des services.
• Déployer tous les efforts possibles pour assurer aux délinquants des minorités ethnoculturelles l’accès aux activités, programmes et services offerts dans leur établissement et dans la collectivité.
• Déployer tous les efforts possibles pour intégrer les délinquants des minorités ethnoculturelles à la population carcérale générale.
• Faire en sorte que les communications donnent une image juste des membres des minorités ethnoculturelles.
• éviter tout stéréotype à l’égard des membres des minorités ethnoculturelles.
• Rendre accessibles dans d’autres langues les documents de travail essentiels aux personnes ayant des besoins spécifiques.
• Veiller à ce que le Système de gestion des détenus (SGD) comprenne un mécanisme fiable de recensement, fondé sur le processus de déclaration volontaire, pour déterminer le nombre, la proportion et les besoins criminogènes et spécifiques des délinquants des minorités ethnocultuelles.
• Veiller à ce que les comités consultatifs de citoyens au niveau régional et au niveau des unités opérationnelles reflètent la diversité ethnoculturelle de la région et de la population carcérale.
• Permettre aux délinquants de former des associations ou groupes culturels ou multiculturels à condition que leur mandat respecte l’esprit de la Mission du SCC et les exigences légales.

Indicateurs de contrôle et de mesure :

• Le nombre et le genre de plaintes provenant des délinquants appartenant aux groupes désignés et aux minorités ethnoculturelles et d’autres partenaires de la justice pénale.
• Le nombre de délinquants qui ont déclaré être membres des groupes désignés.
• Le nombre et le genre de besoins spéciaux exprimés par les délinquants.
• Le nombre et le genre de plaintes ayant trait au harcèlement et à des comportements discriminatoires.
• Le nombre d’employés qui ont eu des séances d’information et de formation sur les différences culturelles et les relations interraciales.
• Le nombre de délinquants qui ont eu des séances d’information et de formation sur les différences culturelles et les relations interraciales.
• Le nombre et le genre de programmes et de services spécialisés offerts aux délinquants qui sont membres des groupes désignés.
• Le nombre de délinquants membres des groupes désignés qui se sont bien réintégrés dans la société comme citoyens respectueux des lois.
• Le nombre de délinquants membres des groupes désignés qui sont dans des établissements à sécurité moyenne et à sécurité minimale.
• Le nombre de délinquants membres des groupes désignés qui bénéficient d’une mise en liberté sous condition (permission de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle totale).
• Le nombre et le genre de services communautaires disponibles et accessibles aux délinquants membres des groupes désignés.
• Le nombre d’agents de gestion des cas et d’agents de correction qui ont reçu la formation nécessaire pour intervenir auprès d’une clientèle multiculturelle.
• L’absence de regroupement des délinquants d’un même groupe ethnique dans les unités résidentielles des établissements.
• Le nombre et le genre de documents de travail disponibles dans d’autres langues et offerts aux personnes ayant des besoins spéciaux.
• L’existence de mécanismes fiables pour déterminer le nombre et la proportion des délinquants des minorités ethnoculturelles et leurs besoins.
• Le nombre de membres des comités consultatifs de citoyens appartenant à des minorités ethnoculturelles et leur origine.
• Le nombre et le genre d’associations ou de groupes culturels et multiculturels que dirigent les délinquants.
• Le nombre et le genre de rapports sur le rendement obtenu en regard des objectifs des programmes à l’intention des délinquants des minorités ethnoculturelles et sur les activités menées conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien.

Stratégies clés aux niveaux national, régional et des établissements

• Mettre au point un système de dépistage national ou régional ayant la capacité de produire des rapports et de faire le suivi des plaintes et des griefs provenant des délinquants.
• élaborer un mécanisme national ou régional et des outils de communication qui encouragent les délinquants des groupes désignés à déclarer leur appartenance à ces groupes.
• Examiner les outils et les questionnaires qu’utilisent les agents de gestion des cas et les agents de correction pendant les entrevues pour déterminer dans quelle mesure ils permettent de cerner les besoins spécifiques.
• établir un centre d’activité national pour la formation qui sera chargé d’élaborer le matériel et d’aider les régions, les établissements et les districts dans leur formation et le perfectionnement des employés.
• Examiner tous les documents relatifs à la formation sur les différences culturelles et les relations interraciales afin de vérifier s’ils sont conformes à l’énoncé de Mission du SCC et à la Loi sur le multiculturalisme canadien et s’ils sont cohérents.
• Examiner tous les programmes correctionnels au niveau national ou régional à la lumière des exigences énoncées dans la Directive du commissaire n^o 767 sur les Programmes à l’intention des délinquants appartenant aux minorités ethnoculturelles et des autres exigences légales.
• établir un répertoire des groupes ethnoculturels et des services qui pourraient être fournis aux délinquants membres des groupes désignés, et le mettre à jour.
• établir un réseau ethnoculturel national ou régional composé d’employés et de représentants des groupes ethnoculturels oeuvrant au sein des organismes de justice pénale et/ou travaillant avec ces derniers et/ou avec le ministère du Patrimoine canadien.
• établir et recommander un module de formation obligatoire sur les différences culturelles et les relations interraciales à l’intention de tous les agents de gestion des cas et de tous les agents de correction. Le module devrait être offert par les facultés d’éducation permanente des universités canadiennes.
• Examiner les documents de travail essentiels et recommander que certains d’entre eux soient traduits dans des langues autres que le français ou l’anglais.
• Aider les responsables du SGD dans l’élaboration d’un mécanisme pour retracer et suivre les délinquants membres des groupes désignés, y compris ceux (délinquants étrangers) pour lesquels le ministère de l’Immigration a émis une ordonnance d’expulsion, et collaborer avec eux.
• Revoir les critères de nomination sur des comités consultatifs de citoyens pour que ces organismes soient plus représentatifs de la diversité ethnoculturelle du Canada et du profil de la population carcérale.
• Dresser un répertoire national des associations et groupes culturels et multiculturels que dirigent les détenus dans tous les établissements.
• établir un registre de tous les rapports annuels sur le rendement obtenu en regard des objectifs des programmes à l’intention des délinquants des minorités ethnoculturelles et sur les activités menées conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, et le tenir à jour.
• Veiller à ce que toutes les régions, tous les établissements et tous les districts soient entièrement habilités à répondre aux besoins criminogènes et aux intérêts culturels des délinquants appartenant à des minorités ethnoculturelles.
• Promouvoir une plus grande sensibilisation au multiculturalisme au SCC et à l’extérieur, en mettant l’accent sur les organisations et les groupes ethnoculturels qui peuvent aider le SCC dans son travail.
• Augmenter le nombre d’activités portant sur les différences culturelles et les relations interraciales à l’Administration centrale et partout au SCC, et en assurer la régularité.
• établir et promouvoir des liens avec des universités et des groupes ethnoculturels et avec d’autres partenaires de la justice pénale.
• Faire la promotion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale (21 mars), le mois de l'Histoire des Noirs (mois de février) et de la Journée internationale des droits de la personne (10 décembre).

Marcel Kabundi, LL.M., M.Sc.crim.
Gestionnaire
Programmes ethnoculturels
Division des programmes de réinsertion sociale
SCC-AC - Ottawa
Téléphone: (613) 996-9744
Télécopieur: (613) 996-0428
Cellulaire: (613) 797-4662

Courriel: kabundimk@csc-scc.gc.ca