État des résultats prospectif

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DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA GESTION

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles et les hypothèses adoptées en date du 23 mars 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Le Comité de vérification du Service correctionnel du Canada, lequel surveille les responsabilités de la direction quant au maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, recommande les états financiers prospectifs au commissaire.

_______________________________
Liette Dumas-Sluyter, CMA, CIA
Dirigeante principale des finances

______________________________
Don Head, Commissaire
Ottawa, Canada
March 23, 2012




ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE PROSPECTIF (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
Actifs Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 231 766 259 401
Débiteurs, avances et prêts (note 6) 11 060 11 299
Stocks destinés à la revente (note 7) 9 255 9 509
Total des actifs financiers 252 081 280 209
     
Actifs non financiers    
Charges payées d’avance 571 616
Stocks non-destinés à la revente (note 7) 38 314 38 612
Immobilisations corporelles (note 8) 1 525 981 1 711 425
Total des actifs non financiers 1 564 866 1 750 653
     
Total 1 816 947 2 030 862
     

Passifs et Avoir du Canada

   
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 9) 248 150 276 292
Revenus reportés (note 10) 214 216
Indemnités de vacances et congés compensatoires 72 260 79 336
Avantages sociaux futurs (note 11) 179 649 72 354
Fonds de fiducie des détenus (note 12) 15 667 16 346
Total des passifs 515 940 444 544
     
Avoir du Canada 1 301 007 1 586 318
     
Total 1 816 947 2 030 862

Passif éventuel (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

_______________________________
Liette Dumas-Sluyter, CMA, CIA
Dirigeante principale des finances

______________________________
Don Head, Commissaire
Ottawa, Canada
March 23, 2012




 

ÉTATS DES RÉSULTATS PROSPECTIFS (non vérifiés)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
(note 3 e)
Charges    
Garde 1 635 835 2 042 849
Interventions correctionnelles 573 683 629 219
Surveillance dans la collectivité 118 591 164 552
Services internes* 400 611 173 191
Total des charges 2 728 720 3 009 811
     
Revenus    
Garde 3 800 4 400
Interventions correctionnelles 43 912 48 591
Surveillance dans la collectivité 100 100
Services internes 400 400
Total des revenus 48 212 53 491
     
Coût de fonctionnement continu net 2 680 508 2 956 320
     
Coût net du courrier électronique, des centres de données et des services de réseau avant le transfert des responsabilités à Services partagés Canada 23 038  
     
Coût de fonctionnement net 2 703 546 2 956 320

Information sectorielle (note 16)

*Pour 2012-2013, le montant des charges prévues pour les services internes a été mis à jour afin qu’il concorde mieux au modèle d’affectation autorisée du SCC. Par conséquent, l’écart entre les charges prévues et les charges réelles devrait diminuer considérablement au cours des années à venir.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

ÉTAT DE L’AVOIR PROSPECTIF DU CANADA (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Avoir du Canada, au début de l’exercice 1 071 937 1 301 007
Coût de fonctionnement net (2 703 546) (2 956 320)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 788 248 3 089 043
Variation du montant à recevoir du Trésor 25 517 27 635
Transfert des actifs et des passifs à Services partagés Canada (note 17) (3 005) -
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15) 121 856 124 953
     
AVOIR DU CANADA, FIN DE L’EXERCICE 1 301 007 1 586 318

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE PROSPECTIF (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Coût de fonctionnement net 2 703 546 2 956 320
     
Éléments n’affectant pas l’encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (106 988) (126 124)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15a) (121 856) (124 953)
     
Variations de l’état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs, avances et prêts (325) 239
Augmentation des charges payées d’avance 329 45
Augmentation des stocks destinés à la revente 1 395 254
Augmentation des stocks non-destinés à la revente 1 582 298
Diminution des créditeurs 67 346 71 396
     
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 2 545 029 2 777 475
     
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS    
Acquisitions d’immobilisations corporelles 244 918 311 568
Transfert d’actifs à Services partagés Canada (note 17) (4 704)  
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 240 214 311 568
     
Transfert d’actifs et de passifs à Services partagés Canada (note 17) 3 005  
     
ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA 2 788 248 3 089 043

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS PROSPECTIFS (non vérifiés)

1. Pouvoirs et objectifs

L’encadrement constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel du Canada (SCC) a été établi par l’Acte constitutionnel de 1982 ainsi que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le SCC, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le mandat est rempli dans le cadre de quatre regroupements de programmes :

Garde : Cette activité de programme permet de veiller à ce que les délinquants soient détenus de manière raisonnable, sûre, sécuritaire et humaine pendant qu’ils purgent leur peine. Elle répond à la plupart des besoins quotidiens des détenus, y compris toute une gamme d’activités en matière de santé et de sécurité, ainsi qu’aux besoins essentiels comme l’alimentation, les vêtements, les services de santé mentale et les soins de santé. Elle comprend en outre des mesures de sécurité au sein des établissements, comme la répression des drogues, et des pratiques de contrôle raisonnables visant à prévenir les incidents en matière de sécurité.

Interventions correctionnelles : Cette activité de programme, exercée tant dans les établissements que dans la collectivité, a pour but d’aider les délinquants à améliorer leur comportement et à réussir leur réinsertion sociale. Elle vise à répondre aux problèmes qui sont directement associés au comportement criminel des délinquants et qui les empêchent de devenir des citoyens respectueux des lois. Cette activité de programme inclut également CORCAN, un organisme de service spécial du SCC, qui compte des délinquants sous responsabilité fédérale dans son effectif et qui, par la même occasion, leur enseigne les compétences et les habitudes en matière d’emploi dont ils ont besoin pour pouvoir décrocher un emploi à leur mise en liberté.

Surveillance dans la collectivité : Cette activité de programme a pour but d’assurer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants admissibles dans les collectivités en leur offrant de l’hébergement et des services de santé, au besoin, de même qu’en les plaçant sous la surveillance du personnel pendant la durée de leur peine. Les résultats prévus de cette activité de programmes sont des délinquants réinsérés dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois tout en maintenant un certain niveau de surveillance afin de contribuer à la sécurité du public.

Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui ne sont pas fournies à un programme particulier.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L’information sur les mesures relatives au plan de réduction du déficit n’a pas été prise en compte lors de la préparation de ces états financiers prospectifs.

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du SCC qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du SCC resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’an dernier, à l’exception des activités transférées à Services partagés Canada.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur une combinaison entre l’expérience acquise et les charges prévues.
  3. Les provisions pour créances douteuses sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  4. L’information estimative de fin d’exercice 2011-2012 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 23 mars 2012.

3. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Service correctionnel du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui pourraient influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des comptes et prêts à recevoir.
  4. Des changements supplémentaires au budget d’opération provenant de nouvelles initiatives ou d’ajustements techniques plus tard dans l’année.
  5. En raison des changements législatifs, le nombre de détenus sous la garde du SCC a augmenté et devrait continuer de croître au cours des prochaines années. Cependant, la croissance prévue de la population carcérale par suite de la mise en œuvre de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime et de la Loi sur la lutte contre les crimes violents ne s’est pas concrétisée. Le SCC travaille avec les organismes centraux pour déterminer les répercussions financières et, par conséquent, le financement pourrait être retourné ou gelé au niveau de référence existant. De plus, le SCC embauche du personnel en fonction de la population carcérale réelle et n’embauchera pas plus d’employés qu’il n’est nécessaire pour gérer efficacement la croissance réelle de la population tout en assurant la sécurité des Canadiens. Ainsi, le SCC ne dépensera pas toutes ses autorisations. Cependant, au moment de la préparation des états financiers prospectifs aucun redressement n’a été effectué aux charges prévues, car le SCC est en train de revoir ses prévisions relatives à la population carcérale. On s’attend à ce que de l’information à jour soit disponible au moment de la présentation du premier rapport trimestriel de 2012-2013.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Service correctionnel du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux informations financières prévues dans les budgets supplémentaires suivants. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement et les rapports financiers trimestriels.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif et dans l’état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Consolidation

Ces états financiers prospectifs consolidés incluent les comptes du SCC et ceux de son fonds renouvelable CORCAN. Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux du SCC, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d) À recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations afin de s’acquitter de ses passifs.

e) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les fonds reçus d’entités externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les services sont rendus ou les biens sont vendus;
  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice;
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le SCC a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future;
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous‑jacents surviennent.
f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif;
  • Les subventions sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits;
  • Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
g) Avantages sociaux futurs
  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
  • Indemnité de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
h) Débiteurs et prêts avec des entités externes

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le SCC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du SCC d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Stocks
  • Les stocks destinés à la revente sont composés de matières premières et de produits finis. Ils appartiennent au fond renouvelable CORCAN et sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. Le ministère comptabilise des provisions pour le surplus et la désuétude des stocks.
  • Les stocks non-destinés à la revente se composent de matériels et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure. Ils sont évalués au coût. Si les stocks n’ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
l) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le SCC n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Sous-catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Bâtiments Bâtiments 25 à 40 ans
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 20 à 25 ans
Matériel et outillage Matériel et outillage 10 ans
  Matériel informatique 3 à 4 ans
  Logiciels 3 à 10 ans
  Armes de défense 10 ans
  Autre materiel 10 ans
Véhicules Véhicules automobiles
(non-militaires)
5 ans
  Autres véhicules 10 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Durée du bail
Actifs en construction   Une fois en service, selon la catégorie d’immobilisations

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.

n) Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l’opération.

5. Autorisations parlementaires

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours :
(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
     
Coût de fonctionnement net 2 703 546 2 956 320
     
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :    
Ajouter (déduire) :    
Amortissement des immobilisations corporelles (106 988) (126 124)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15a) (121 856) (124 953)
Variation des avantages sociaux des employés (7 770) (4 051)
Revenus non disponibles pour dépenser 5 100 5 600
Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires (12 046) 7 076
  (243 560) (242 452)
     
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Ajouter (déduire) :    
Acquisitions d’immobilisations corporelles 244 918 311 568
Revenus reportés (1) (2)
Stocks 2,977 552
Charges payées d’avance 329 45
  248 223 312 163
     
Autorisations inutilisées prévues pour l’exercice 454 379 -
Autorisations disponibles prévues 3 162 588 3 026 031
b) Autorisations demandées :
(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Autorisations demandées    
Charges de fonctionnement 2 339 612 2 297 890
Charges liées aux immobilisations 567 552 456 433
Montants législatifs 255 424 271 708
Autorisations disponibles prévues 3 162 588 3 026 031

Les autorisations représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs et les initiatives approuvées qui sont incluses dans les documents de budget.

6. Débiteurs, avances et prêts

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des avances et des prêts :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Débiteurs – autres ministères et organismes 5 552 6 058
Débiteurs - externes 6 936 6 641
Avances aux employés et prêts aux libérés conditionnels 367 374
Total 12 855 13 073
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes et les prêts aux libérés conditionnels (1 795) (1 774)
Total 11 060 11 299

7. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks, évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Stocks destinés à la revente    
Matières premières 4 787 4 952
Travaux en cours 372 359
Produits finis 4 707 4 875
  9 866 10 186
Provision pour stocks périmés (611) (677)
Total des stocks destinés à la revente 9 255 9 509
     
Stocks non destinés à la revente    
Fournitures 14 202 14 313
Vêtements 11 875 11 968
Matériaux de construction 4 848 4 886
Services publics 3 296 3 321
Autres 4 093 4 124 
Total des stocks non destinés à la revente 38 314 38 612
Total 47 569  48 121

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement accumulé Valeur comptable nette
Catégorie
d’immobilisa
-tions
Solde
d’ouver-
ture
Acquisi-
tions
Transferts
d’actifs
en
construc
-tion
Solde de
clôture
Solde
d’ouver-
ture
Amortis-
sement
Solde de
clôture
2013
2012
Terrain 14 824 - - 14 824 - - - 14 824 14 824
Bâtiments 1 615 219 - 84 073 1 699 292 776 288 49 726 826 014 873 278 838 931
Travaux et Infrastructure 563 526 - 133 753 697 279 357 222 49 220 406 442 290 837 206 304
Matériel et outillage 262 220 24 288 9 685 296 193 107 953 17 190 125 143 171 050 154 267
Véhicules 57 990 3 149 - 61 139 34 112 5 765 39 877 21 262 23 878
Améliorations locatives 30 141 1 312 - 31 453 9 107 4 223 13 330 18 123 21 034
Actifs en construction 266 743 282 819 (227 511) 322 051 - - - 322 051 266 743
Total 2 810 663 311 568 - 3 122 231 1 284 682 126 124 1 410 806 1 711 425 1 525 981

Les actifs en construction transférés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l’exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d’immobilisations pertinente.

9. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du SCC :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Créditeurs – autres ministères et organismes 60 515 66 922
Créditeurs - externes 117 910 138 499
Total 178 425 205 421
     
Passif éventuel (note 13) 10 832 10 832
Charges à payer 58 893 60 039
Total 248 150 276 292

10. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
     
Solde d’ouverture 213 214
Montants reçus 10 20
Revenus constatés (9) (18)
Solde de fermeture 214 216

11. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’Inflation.

Tant les employés que le SCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s’élèvent à 214 053 785 $ et à 234 900 400 $ en 2012-2013, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le SCC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
     
Obligation au titre des prestations, solde d’ouverture 272 083 179 649
Charges pour l’exercice 7 771 3 677
Prestations versées pendant l’exercice (98 838) (110 972)
Transfert à Services partagés Canada (1 367) -
Obligation au titre des prestations, solde de fermeture 179 649 72 354

12. Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l’article 111 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte les deniers remis par les détenus au moment de l’emprisonnement, les revenus nets des détenus provenant d’emplois à l’intérieur des établissements, les sommes reçues pour le compte de détenus pendant leur emprisonnement, les deniers perçus de la vente de produits artisanaux, les sommes gagnées pour des travaux exécutés pendant leurs journées de libération conditionnelle, de même que les intérêts y afférents. Les décaissements se font lors de la mise en liberté ou lors d’achats faits pour les détenus en lien avec les programmes de réadaptation.

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
     
Solde d’ouverture 17 340 15 667
Encaissements 1 000 2 500
Décaissements (2 673) (1 821)
Solde de fermeture 15 667 16 346

13. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le SCC est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. Le SCC a identifié environ 59 sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 9 244 357 $ a été constaté dans les charges à payer. Le SCC a évalué des coûts additionnels d’assainissement de 6 755 500 $ qui ne sont pas comptabilisés puisqu’il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les nouveaux sites supplémentaires, les modifications apportées à la stratégie de remise en état ou les modifications significatives aux montants comptabilisés ou non n’ont pas été pris en compte lors de l’établissement des prévisions pour les années futures couvertes par les présents états financiers prospectifs. Par ailleurs, les efforts déployés en permanence par le SCC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le SCC durant l’exercice où ils deviennent vraisemblables et où il est possible d’en faire une estimation raisonnable.

b)  Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du SCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Selon l’évaluation du SCC, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 1 905 000 $ étaient en instance au moment de la préparation des états financiers prospectifs. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du SCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition des biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
Années Acquisition de biens et services
2012 19 639
2013 19 639
2014 19 639
2015 16 988
2016 et exercices ultérieurs 4 000
Total 79 905

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le SCC a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le SCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats prospectif du SCC :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 101 078 103 554
Installations 13 107 13 735
Indemnisations des accidentés du travail 5 669 5 650
Service juridiques 2 002 2 014
Total 121 856 124 953

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats prospectif du SCC.

b) Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Charges – autres ministères et organismes 350 000 350 000
Revenus – autres ministères et organismes 30 000 30 000

16. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme du SCC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  2012 2013
(note 3 e)
    Garde Interventions
correctionnelles
Surveillance
dans la
collectivité
Services
internes
Total
Paiements de transfert            
Organismes à but non-lucratif et particuliers 1 546 239 1 269 82 - 1 590
Total des paiements de transfert 1 546 239 1 269 82 - 1 590
             
Charges de fonctionnement            
Salaires et avantages sociaux 1 843 705 1 305 302 493 713 32 529 125 414 1 956 958
Services professionnels et spéciaux 307 788 202 109 49 948 123 197 19 828 395 082
Services publics, fournitures et approvisionnements 157 930 168 090 9 842 2 718 3 962 184 612
Amortissement des immobilisations corporelles 106 988 123 066 3 058 - - 126 124
Frais de réparation et entretien 98 052 111 540 1 671 14 6 743 119 968
Matériel et outillage 61 154 64 000 12 739 3 360 4 058 84 157
Déplacement 32 461 12 422 9 093 1 888 5 873 29 276
Paiements tenant lieu d’impôts 32 181 33 187 - - - 33 187
Paie des détenus 21 493 - 21 213 - - 21 213
Coût des marchandises vendues 18 080 - 19 500 - - 19 500
Installations 13 107 9 370 3 326 211 828 13 735
Télécommunications 10 035 100 - - - 100
Biens de location 15 445 10 488 2,422 419 1 956 15 285
Réinstallations 6 435 1 184 790 51 4 529 6 554
Autres 2 320 1 752 635 83 - 2 470
Total des charges de fonctionnement 2 727 174 2 042 610 627 950 164 470 173 191 3 008 221
             
Total des charges 2 728 720 2 042 849 629 219 164 552 173 191 3 009 811
             
Revenus            
Ventes de biens et services 43 112 - 47 891 - - 47 891
Autres 5 100 4 400 700 100 400 5 600
             
Total des revenus 48 212 4 400 48 591 100 400 53 491
             
Coût de fonctionnement continu net 2 680 508 2 038 449 580 628 164 452 172 791 2 956 320
Coût net du courrier électronique, des centres de données et des
services de réseau avant le transfert des responsabilitésà Services partagés Canada
23 038          
             
Coût de fonctionnement net 2 703 546 2 038 449 580 628 164 452 172 791 2 956 320

17. Transfert à Services partagés Canada

Depuis le 15 novembre 2011, le contrôle et la surveillance du courrier électronique, des centres de données et des services de réseau ont été transférés à Services partagés Canada, conformément au décret 2011-1297.

Actifs et passifs transférés à Services partagés Canada:

(en milliers de dollars)
  2012
Actifs  
À recevoir du Trésor 0
Immobilisations corporelles 4 704
Total 4 704
   
Passifs  
Indemnités de vacances et congés compensatoires (332)
Avantages sociaux (1 367)
Total (1 699)
Redressement à l’avoir du Canada (3 005)