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La libération conditionnelle en Angleterre et au Pays de Galles
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La réforme britannique : modifications importantes des processus de détermination de la
peine et de libération conditionnelle Le 6 février 1990, le gouvernement déposait
au Parlement britannique un livre blanc intitulé « Crime, Justice and Protecting the Public
», contenant d'importantes propositions de réforme des processus de détermination de
la peine et de libération conditionnelle. Les propositions du gouvernement avaient pour but d'améliorer l'administration de la justice, en rationalisant le processus de la détermination de la peine, de façon que les criminels condamnés soient traités équitablement. L'objectif premier de cette démarche était de réduire la criminalité, spécialement chez les jeunes. Voici les aspects prééminents de ces propositions
En vertu du régime de libération conditionnelle, en vigueur en Angleterre et au pays de Galles depuis 1968, les prisonniers condamnés à au moins 12 mois d'emprisonnement devenaient admissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de leur peine ou après 12 mois d'emprisonnement, en choisissant la durée la plus longue. D'anciennes dispositions prévoyaient également une réduction possible d'un tiers de la peine, dans les cas de bonne conduite. En réaction au problème du surpeuplement des prisons, le gouvernement a adopté, au cours de la dernière décennie, des mesures qui ont eu pour effet de réduire la période probatoire pour la libération conditionnelle à 6 mois et d'augmenter à 50 % de la durée de la peine la période préalable à une réduction de peine pour les détenus condamnés à un an ou moins d'emprisonnement. L'insatisfaction du public à l'égard du régime de libération conditionnelle, jointe à l'inquiétude de plus en plus générale que suscitaient les crimes graves, a accéléré la création du comité Carlisle en 1987; ce comité avait pour mandat d'étudier les dispositions possibles en matière de libération conditionnelle et de réduction de peine. Les changements proposés signifieront que de nombreux délinquants condamnés à des peines d'emprisonnement prolongeront leur séjour en prison. La réduction de peine sera abolie et seuls les délinquants purgeant des peines de 4 ans ou plus pourront éventuellement bénéficier d'une libération conditionnelle. Les détenus condamnés à des peines de 4 ans ou plus seront admissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé la moitié de leur peine. Si la libération conditionnelle leur est refusée, ils seront placés sous surveillance, conformément à la loi, après avoir purgé les deux tiers de leur peine. Toujours en vertu de la loi, les détenus condamnés à des peines de moins de 4 ans seront placés en liberté surveillée après avoir purgé 50 % de leur peine. Les détenus pourront se voir imposer des jours supplémentaires d'emprisonnement pour inconduite; de telles dispositions devraient remplacer efficacement la sanction actuelle prévoyant le retrait de la réduction de peine. Tous les délinquants condamnés à un an d'emprisonnement ou plus seront placés en liberté surveillée jusqu'à ce qu'ils aient purgé les trois quarts de leur peine et encoururent le risque de se voir renvoyer en prison s ils commettent une nouvelle infraction avant l'expiration de leur peine. Ces propositions entraîneront une augmentation considérable des dépenses du service de probation et du secteur bénévole, qui devront imaginer davantage de sanctions communautaires, et une réduction des dépenses du service carcéral. Ces propositions devraient entraîner une diminution appréciable du nombre de délinquants condamnés à des peines de détention mais provoquer une légère augmentation de la population carcérale, les peines des délinquants condamnés pour infraction violente et pour délit sexuel étant prolongées. La modification des dispositions relatives à la libération conditionnelle pourrait se traduire par une augmentation de la population carcérale si les prisonniers libérés sont condamnés à de nouvelles peines d'emprisonnement; on s'attend cependant que ces effets soient compensés par une réduction des peines imposées, car la plupart des délinquants passeront plus de temps en détention. Dans l'ensemble, les députés, la communauté juridique et les organismes de réforme pénale ont réagi de manière favorable à ces propositions. Une série de mesures législatives devrait être proposée à la fin de cet automne ou au début du printemps 1991. Pour la rédaction de cet article, Alan Sierolawski de la Division de la politique, de la planification et du développement international, s'est inspiré des deux documents suivants : du livre blanc intitulé Crime Justice and Protecting the Public, déposé au Parlement, par ordre de Sa Majesté, à Londres, en Angleterre, en février 1990 et du rapport Bucklow intitulé The Parole System in England and Wales. |
